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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 173234 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 173234)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 octobre 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-019-19741/26/BM

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-019-19741/26/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès de la SCI Les Pradaux de la parcelle CH

151(p), rue Barbaroux à Châteauneuf-les-Martigues, en vue d'un élargissement de voirie

173226

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Cette délibération porte sur l’acquisition auprès de la SCI les Pradaux de la parcelle cadastrée CH 151(p), rue Barbaroux à Châteauneuf-les-Martigues en vue d’un élargissement de voirie.

Au titre de ses compétences en matière d’aménagement, la Métropole Aix Marseille Provence souhaite se porter acquéreur d’une emprise foncière d’une surface d’environ 148 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section CH 151, propriété de la SCI Les Pradaux, sise Angle avenue Camille Pelletan et rue Barbaroux à Châteauneuf les Martigues afin de réaliser un élargissement de voirie, nécessaire à la desserte d’un projet de village d’entreprises sur la rue Barbaroux.

Au terme de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition du terrain objet des présentes pour un montant de 70€ par m², soit un total de dix mille trois cent soixante euros et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n’est pas requis.

Le projet de protocole annexé à la présente délibération définit les conditions et modalités du présent échange foncier et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- les frais, droits et honoraires liés à la vente ;

- les frais liés au détachement parcellaire et au bornage ;

- le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant

à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13026000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale;

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-019-19741/26/BM

 La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert une emprise de terrain de 148 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée CH 151, sise rue Barbaroux à Châteauneuf-les-Martigues auprès de la SCI Les Pradaux afin de réaliser un élargissement de voirie et procéder à son incorporation dans le domaine public métropolitain.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition auprès de la SCI Les Pradaux de l’emprise de terrain d’environ 148 m² à détacher de la parcelle cadastrée CH 151, sise rue Barbaroux à Châteauneuf - les-Martigues, pour un montant de 10 360 euros HT (dix mille trois cent soixante euros) auquel n’est pas appliquer de TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.

Article 2 :

Maître Pascal BONETTO, notaire à Marignane, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’exercice 2026 en section d’investissement : Autorisation de programme n°E310G20D01, opération d’investissement n°220130400D Stratégie foncière métropolitaine 2022-2026.

Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l’espace », de la sous-politique « Stratégie T erritoriale » et du programme « Foncier » et seront exécutés par le service gestionnaire «3DFP1».

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-019-19741/26/BM

Article 5 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé et l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine,

Politique immobilière,

Foncier Economique

Lionel DE CALA

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026