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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16519
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16519)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 10 mars 2022
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA - Arnaud MERCIER représenté par Jean-Pascal GOURNES.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Didier PARAKIAN - Henri PONS - Amapola VENTRON - David YTIER.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-042-11324/22/BM
■ Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section CL n° 70,
appartenant à Monsieur Alain Aragneau, d'une superficie d'environ 63 m², sise 8 Rue Paul Charmet sur la commune d'Istres dans le cadre du projet de création d'un parc urbain aux carmes à Istres
16516
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Monsieur Alain Aragneau est propriétaire de l'immeuble en R+1 constitué en rez-de-chaussée d'un ancien local à usage de salon d’esthétique réaménagé d’une superficie d’environ 63 m² et au 1er étage d'un appartement de type 2 d’environ 60 m², sur la parcelle cadastrée section CL n° 70, d'une contenance cadastrale d'environ 63 m², située 8 Rue Paul Charmet à Istres.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a manifesté son intérêt pour l’acquisition à titre onéreux, à son profit, dudit bien immobilier, dans le cadre du projet de création d’un parc urbain aux carmes à Istres.
Ce parc aura pour intérêt de participer à la lutte contre l’artificialisation, d’équilibrer l’aménagement du centre-ville et de renforcer son attractivité.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale de la parcelle bâtie cadastrée section CL n° 70 à 200 000 € (deux cent mille euros).
La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 200 000 € H.T (deux cent mille euros hors taxes).
Signé le 10 mars 2022
Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-042-11324/22/BM
Par courrier du 18 novembre 2021, Monsieur Alain Aragneau a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :
tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,
le remboursement de la taxe foncière.
Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 1304702602.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 12 octobre 2021 ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 7 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l’acquisition de l’immeuble de type 2, d’une superficie d’environ 123 m², situé 8 Rue Paul Charmet à Istres sur la parcelle cadastrée section CL n° 70 à Istres permettra à la Métropole Aix-Marseille-Provence de parfaire le tènement public existant du centre-ville d’Istres.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l’acquisition à titre onéreux de l’immeuble de type R+1 constitué en rez-de- chaussée d'un ancien local à usage de salon d’esthétique réaménagé d’une superficie d’environ 63 m² et au 1er étage d'un appartement de type 2 d’environ 60 m², sur la parcelle cadastrée section CL n° 70, d'une contenance cadastrale d'environ 63 m², située 8 Rue Paul Charmet à Istres, propriété de Monsieur Alain Aragneau, pour un montant de 200 000 euros hors taxes (deux cent mille euros hors taxes) auquel n’est pas appliqué de TVA.
Article 2 :
Maître Véronique Piombo, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Signé le 10 mars 2022
Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-042-11324/22/BM
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente procédure est mis à la charge de Monsieur Alain Aragneau et comprend :
- les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,
- le remboursement de la taxe foncière.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.
Article 5 :
Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière sont inscrits au Budget de la Métropole, chapitre 2017501300, nature 2115, code opération 2017501300.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Signé le 10 mars 2022
Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022