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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 109414 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 109414)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 27 février 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Vincent LANGUILLE - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Didier REAULT.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-023-17360/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-023-17360/25/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès de Madame Rougon Roche de la parcelle

de terrain non bâtie cadastrée AT 67 nécessaire à la requalification de la rue des Maurs à Gignac-la-Nerthe et à son incorporation dans le domaine public métropolitain

109412

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Au titre de ses compétences en matière de voirie, d’infrastructure, d’assainissement et d'eau pluviale sur l’ensemble du territoire métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à la requalification de la rue des Maurs sur la commune de Gignac-la-Nerthe (13180) afin de faciliter localement le ruissellement des eaux pluviales et réduire les nuisances survenant lors d’épisodes pluvieux.

Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition foncière et à son intégration dans le domaine public métropolitain de la parcelle de terrain cadastrée section AT n° 67 d’une contenance de 95 m² et appartenant à Madame Rougon Roche.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à 1 000 euros HT et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l’avis du Pôle d’évaluation domaniale n’est pas requis. Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

 Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

 En ce inclus le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13043000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci- après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-023-17360/25/BM

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001 8073/20/CM du Conseil du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition auprès de Madame Rougon Roche de la parcelle de terrain cadastrée section AT n° 67 d’une contenance de 95 m² située rue des Maurs à Gignac-la-Nerthe, permettra de requalifier ladite rue afin de faciliter localement le ruissellement des eaux pluviales et réduire les nuisances survenant lors d’épisodes pluvieux.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition de la parcelle de terrain nu cadastrée section AT numéro 67 d’une contenance de 95 m² située rue des Maurs à Gignac-la-Nerthe, auprès de Madame Rougon Roche, pour un montant de 1 000 euros HT auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.

Article 2 :

L’étude notariale Maitre-Capra-Colonna-Bonetto-Berard, notaires à Marignane, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de l’exercice 2025 en section d’investissement : autorisation de programme n° E310G20D01, opération d’investissement n° 220130400D Stratégie foncière métropolitaine 2022-2026, Chapitre 21 Nature 2111 Fonction 581.

Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l'espace », de la sous-politique « Foncier » et du programme « Foncier » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DFP1 ».

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-023-17360/25/BM

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025