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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16238 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16238)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 10 mars 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA - Arnaud MERCIER représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Didier PARAKIAN - Henri PONS - Amapola VENTRON - David YTIER.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-027-11309/22/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès de l'EPF PACA des emprises foncières

nécessaires à l'élargissement et la requalification de la rue caravelle et de la rue Edouard Crémieux à Marseille 3ème arrondissement

16178

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dès 2003, la Ville de Marseille a approuvé les principes de renouvellement durable de la « Façade Maritime Nord » afin d’enrayer le processus de déclin et de créer les conditions favorables au développement économique, à la diversification de l’habitat et à la requalification du cadre de vie sur ce périmètre de près de 1 000 ha.

La Ville de Marseille et l’Etablissement Public Foncier (EPF PACA) ont signé en 2003 une convention opérationnelle d’observation et de veille foncière active sur le périmètre dit « Docks Libres-Moulins-Villette » afin d’éviter des mutations foncières à des prix trop élevés et de contrôler le devenir des terrains stratégiques pour la réaliser de futurs projets urbains.

Dans ce cadre, l’EPF PACA a acquis en 2005 les terrains dits des « Docks Libres » consistant en d’anciens entrepôts industriels sur 27 500 m² situés 406 boulevard National à Marseille 3ème arrondissement.

Par la suite, une convention d’intervention foncière en phase impulsion sur le site « Docks Libres- Moulins- Villette » a été signé en 2015 par la Ville de Marseille, la Communauté Urbaine Marseille- Provence-Métropole et l’EPF PACA ayant pour objet notamment la finalisation du projet de recomposition des Docks Libres et la poursuite d’une mission de veille et d’action foncière sur le secteur Moulins et sur l’îlot Villette.

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-027-11309/22/BM

Cette convention d’intervention foncière a fait l’objet d’un avenant en 2019 afin notamment de permettre à l’EPF PACA d’accompagner la Métropole Aix-Marseille-Provence dans la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre l’habitat dégradé en constituant, par acquisitions amiables, préemptions et expropriations, la réserve foncière nécessaire à la reconstitution de l’offre de logement.

Le renouvellement urbain de ce secteur s’accompagne de la nécessité d’améliorer la desserte des programmes réalisés ou en cours et de constituer les conditions favorables à une bonne desserte inter-quartier. Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié par mandat à la SOLEAM la réalisation pour son compte de l’élargissement et de la requalification de la rue Caravelle et de la rue Edouard Crémieux à Marseille 3ème.

L’EPF PACA est propriétaire d’emprises foncières constituant des reliquats de l’opération Docks Libres, impactées au PLUi par un emplacement réservé pour la requalification de la rue de la Caravelle. La Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, et l’EPF PACA ont convenu de l’acquisition par la Métropole desdites emprises foncières d’une superficie totale de 1 426 m² afin de réaliser la requalification de la rue Caravelle et de la rue Edouard Crémieux.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière moyennant la somme de 1 euro TTC et met à la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition.

Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n’était pas requis.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13203000T001.

Par délibération n° URB 028-364/21/CT du 5 octobre 2021, le Conseil de Territoire Marseille-Provence a approuvé l’acquisition ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération. Toutefois il est apparu que la délibération n° URB 028-364/21/CT du 5 octobre 2021 est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne une acquisition à l’euro symbolique en lieu et place d’une acquisition moyennant la somme de 0,83 euros HT assujettie à la TVA soit la somme de 1 euro TTC conformément aux termes du protocole foncier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n°URB 028-364/21/CT du 5 octobre 2021 approuvant l’acquisition à l’euro symbolique auprès de l’EPF PACA des emprises foncières nécessaires à l’élargissement et la requalification de la rue caravelle et de la rue Edouard crémieux à Marseille 3ème arrondissement ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-027-11309/22/BM

 L’avis du Conseil de territoire Marseille Provence du 7 mars 2022.

Ouî le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition auprès de l’EPF PACA des parcelles de terrain cadastrées section 813 M numéros 119-123 et 129 d’une contenance totale de 1 426 m² environ permettra la réalisation de l’élargissement et de la requalification de la rue Caravelle et de la rue Edouard Crémieux à Marseille 3ème arrondissement ;

 Que la délibération n° URB 028-364/21/CT du 5 octobre 2021 approuvant ladite acquisition est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne une acquisition à l’euro symbolique en lieu et place d’une acquisition moyennant la somme de 0,83 euros HT assujettie à la TVA soit la somme de 1 euro TTC conformément aux termes du protocole foncier.

Délibère

Article 1 :

La délibération URB 028-364/21/CT du 5 octobre 2021 est abrogée.

Article 2 :

Sont approuvés l’acquisition des parcelles non bâties cadastrées section 813 M numéros 119-123 et 129 d’une contenance de 1 426 m² environ, sise rue Caravelle à Marseille 13003, auprès de l’EPF PACA, pour un montant de 0,83 euro HT (quatre-vingt-trois centimes) et 1 euro TTC (un euro), ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.

Article 3 :

L’étude des notaires associés SAS EXCEN MARSEILLE sise à Marseille – Tour Méditerranée- 65 avenue Jules Cantini- 13298 Marseille cedex 20 est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 4 :

Les frais liés à la présente acquisition mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence comprennent les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition ainsi que le remboursement des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxes foncières, couru de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2022 et suivants de l’Etat Spécial du Territoire Métropole Aix Marseille-Provence CT1: Opération 2015110400- Sous Politique C 130- Fonction 588- Nature 2111.

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-027-11309/22/BM

Article 6 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 10 mars 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 17 mars 2022