Déliberation - 15 2011 2024 20COMPTE 20RENDU 20CM

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Déliberation - 17 2004 2011 20Compte 20Rendu 20CM

Déliberation - 16 2011 2029 20Compte 20rendu 20CM 202

Compte-Rendu - 15 2004 2003 20COMPTE 20RENDU 20CM

Déliberation - 15 2006 2030 20COMPTE 20RENDU 20CM

Compte-Rendu - 15 2010 2013 20COMPTE 20RENDU 20CM

Déliberation - 15 2011 2024 20COMPTE 20RENDU 20CM Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - 15 2011 2024 20COMPTE 20RENDU 20CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Logement, Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTE GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire.

Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX, Maire. M. Hervé CRAPART. Mme Nathalie MASSON. M. Michel LEFORT. Mme Régine LAVIRON. M. Roger REVOILE. Mme Michèle DARSON, Adjoints.

Mme Jocelyne MAILLET. Mme Hélène BERGE. Mme Evelyne MARCELOT. M. Jean-Marie ABDILLA. M. Patrick LITTY. Mme Michèle JOURNET. M. Joël TEINTURIER. M. Marc VEIL. Mme Christine AIELLO. M. Gilles RENARD. Mme Patience BAMBELA. Mme Ludivine AMEDJKANE (jusqu’à la délib. n° 120/2015). M. Serge JAUDON. Mme Dominique FRICHET. Mme Béatrice RIOLET. M. Michel JOZON. M. Claude DEMONCY.

Absents représentés : M. Jean-Pierre CROISSY par M. Hervé CRAPART Mme Pascale ASSOUVIE par Mme Dominique FRICHET

Absent excusé : M. Sylvain PELLETIER.

Secrétaire de séance : Madame Hélène BERGE

Le compte rendu du Conseil Municipal du 13 octobre 2015 a été adopté à la majorité.

Date de convocation/affichage : 18.11.2015

Date affichage compte-rendu : 01.12.2015

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le Département de la Seine Saint Denis.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal

du 13 octobre 2015

Le Conseil Municipal adopte le compte rendu à la majorité

Abstention de Béatrice RIOLET.

Décision modificative VILLE n° 5/2015

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

011

60632 810 fournitures de petits équipements - 3 000,00 €

61521 823 entretien des terrains - 3 000,00 €

61558 810 entretien du matériel - 830,31 €

63515 020 taxes foncières (augmentation 2015 et remboursement TFB Castillon) 2 180,53 €

6355 020 carte grise camion (remplacement du camion volé) 227,26 €

65 6553 113 participation service incendie - 1 839,24 €

67 6711 020 pénalités sur marchés (contrat architecte du cinéma) 6 261,76 €

total - €DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

20 2051 020 logiciel pour la dématérialisation 1 761,60 €

21 2132 90 travaux à l'hôtel d'entreprises - 1 761,60 €

total - €

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Approuve la Décision Modificative VILLE n° 5/2015

Foyer REMOIS : garantie d’emprunts

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts suivants souscrits par le Foyer REMOIS :

1°)

Le Conseil Municipal de LA FERTE GAUCHER

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de FERTE GAUCHER accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 813.000 euros souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces Prêts Locatifs à Usage Social sont destinés à financer la construction en VEFA de 5 logements PLAI individuels rue de la maison blanche à FERTE GAUCHER).

Article 2 : Les caractéristiques financières des Prêts sont les suivantes :

Pour les Prêts indexés sur Livret A (hors profil d’amortissement à durée ajustable)

Montant du Prêt : 207.000 euros

Si sans préfinancement :Durée totale du

Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de préfinancement:

-Durée de la période d’amortissement:

Dont durée du différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

(50 ans)

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret ATaux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Profil « intérêts différés » :

« amortissement déduit de l’échéance » avec la mention ci-

après

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :  Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Montant du Prêt : 606.000 euros

Si sans préfinancement :Durée totale du

Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de préfinancement:

-Durée de la période d’amortissement:

Dont durée du différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

(40 ans)

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de lavariation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Profil « intérêts différés » :

« amortissement déduit de l’échéance » avec la mention ci-

après

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :  Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces Prêts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de Prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

2°)

Le Conseil Municipal de LA FERTE GAUCHER

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBEREArticle 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de FERTE GAUCHER accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 2.390.000 euros souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces Prêts Logements de Fonction sont destinés à financer la construction en VEFA de 14 logements PLF individuels rue de la maison blanche à FERTE GAUCHER.

Article 2 : Les caractéristiques financières des Prêts sont les suivantes :

Pour les Prêts indexés sur Livret A (hors profil d’amortissement à durée ajustable)

Montant du Prêt : 597.000 euros

Si sans préfinancement :Durée totale du

Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de préfinancement:

-Durée de la période d’amortissement:

Dont durée du différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

(50 ans)

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt +140 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Profil « intérêts différés » :

« amortissement déduit de l’échéance » avec la mention ci-

après

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :  Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Montant du Prêt : 1.793.000 euros

Si sans préfinancement :Durée totale duPrêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de préfinancement:

-Durée de la période d’amortissement:

Dont durée du différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

(40 ans)

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt +140 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Profil « intérêts différés » :

« amortissement déduit de l’échéance » avec la mention ci-

après

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :  Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces Prêts.Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de Prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

3°)

Le Conseil Municipal de LA FERTE GAUCHER

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de FERTE GAUCHER accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 1.707.000 euros souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces Prêts Locatifs à Usage Social sont destinés à financer la construction en VEFA de 11 logements PLUS individuels rue de la maison blanche à FERTE GAUCHER.

Article 2 : Les caractéristiques financières des Prêts sont les suivantes :

Pour les Prêts indexés sur Livret A (hors profil d’amortissement à durée ajustable)

Montant du Prêt : 467.000 euros

Si sans préfinancement :Durée totale du

Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de préfinancement:

-Durée de la période d’amortissement:

Dont durée du différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

(50 ans)

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Profil « intérêts différés » :

« amortissement déduit de l’échéance » avec la mention ci-

après

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :  Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable àl’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Montant du Prêt : 1.240.000 euros

Si sans préfinancement :Durée totale du

Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de préfinancement:

-Durée de la période d’amortissement:

Dont durée du différé d’amortissement :

de 3 à 24 mois

(40 ans)

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Profil « intérêts différés » :

« amortissement déduit de l’échéance » avec la mention ci-

après

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :  Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces Prêts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de Prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Mouvements du personnel

A) Recrutements et Avancement de grade annuel

Personnel contractuel pour le service urbanisme et secrétariat technique (poste occasionnel pour 3 mois):

- Adjoint administratif de 2° classe 1 poste temps non complet 26h

Personnel pour l’entretien des salles communales :

- Adjoint technique de 2° classe 1 poste temps non complet 20h

Afin de permettre à nos agents de bénéficier d’un avancement de grade il est nécessaire de créer les postes suivants :

- Adjoint technique principal de 2° classe 1 poste temps complet - Adjoint technique de 1° classe 2 postes temps complet - Adjoint technique de 1° classe 1 poste temps non complet 12h

B) Suppressions de postes

Suite au départ de l’agent remplissant ces fonctions le poste d’Attaché contractuel crée par délibération n°123 du 29/09/2008 et renouvelé le 15/10/2014 est supprimé.

- Attaché (CDI) 1 poste temps complet

Les mouvements de personnel induisent la suppression de plusieurs postes :

- Attaché 1 poste temps complet - Rédacteur chef 1 poste temps complet - Rédacteur principal 1 poste temps complet - Technicien 1 poste temps complet - Technicien principal 2°classe 1 poste temps complet - Adjoint administratif 1°classe 1 poste temps complet - ATSEM 1°classe 3 postes temps complet - ATSEM 1°classe 1 poste 27 h - Gardien de police municipale 1 poste temps complet - Adjoint administratif 2°classe 4 postes temps complet - Adjoint administratif 2°classe 1 poste 27,67 h - Adjoint technique 2° classe 2 postes temps complet - Adjoint technique 2° classe 1 poste 32 hCréation d’un poste d’ATSEM DE 1ère CLASSE à temps non complet

Un agent officiant à l’école maternelle demande la réduction de son temps de travail pour raison médicale, elle occupe actuellement un poste à 35h par semaine et demande à effectuer 20h par semaine.

Suppression d’un poste d’ATSEM à 35h hebdomadaires.

Création d’un poste à 20h hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Accepte les mouvements de personnel ci-dessus.

Serge JAUDON demande s’il est possible d’avoir un organigramme afin de pouvoir suivre les mouvements du personnel.

Monique CASAFINA, DGS, répond que l’organigramme est fait, qu’il est affiché dans l’ensemble des Services et qu’il sera en ligne sur le futur site Internet.

Michel JOZON demande des explications sur le poste d’urbanisme ainsi que sur la suppression du poste d’attaché qui correspondait à la communication.

Monique CASAFINA, explique que la personne occupant actuellement le poste d’urbanisme nous quitte au 1er février 2016 et qu’elle sera remplacée. Pour l’attaché, le choix a été fait de ne pas reconduire ce poste suite au départ de l’agent mais d’effectuer une nouvelle répartition en interne de ses fonctions.

Approbation du règlement du CHSCT

Le Conseil Municipal est invité à approuver le règlement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui leur a été transmis.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

APPROUVE le règlement du CHSCT

BOUYGUES TELECOM :

convention d’occupation privative du domaine public

BOUYGTEL a signé le 27 septembre 1999 une convention d’Occupation privative à titre précaire et révocable du Domaine Public avec la Ville autorisant l’implantation d’équipements techniques sur une dépendance du Domaine Public sise 58 avenue du Général à La Ferté-Gaucher.

Confrontées à la nécessité d’investir dans les réseaux très haut débit, BOUYGTEL avec SFR ont décidé de constituer une société commune dénommée INFRACOS. Suite à ce transfert, il convient d’autoriser le Maire à signer :

1) la convention d’occupation du domaine public, 58 avenue du Gl Leclerc. 2) l’avenant de transfert à la Société INFRACOS.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

AUTORISE LE MAIRE à signer la convention d’occupation du domaine public et l’avenant de transfert comme indiqué ci-dessus.CCCB :

Avis schéma de mutualisation

La loi de réforme des collectivités territoriales impose aux intercommunalités, l’élaboration d’un schéma de mutualisation.

Ce nouveau document constitue un recensement de toutes les mutualisations effectuées lors du mandat des Conseillers communautaires de la CCCB, allant alors des mutualisations déjà réalisées jusqu’aux projets de mutualisation pour les 5 ans à venir.

La mutualisation, qui peut prendre diverses formes, permet la mise en commun par des communes et des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) ; des moyens, équipements, matériels ou personnels.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Donne un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de la CCCB 2014/2020

CCCB

Approbation des nouveaux statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du conseil communautaire de la Communauté de communes du Cœur de la Brie du 14 octobre 2015 de modifier ses statuts comme suit :

- Compétences optionnelles :

o Protection et mise en valeur de l’environnement : ajout de « Adhésion à la structure porteuse pour la mise en œuvre du SAGE des 2 Morin »

o Retrait de « Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » o Action sociale d’intérêt communautaire :

 Ajout de « Construction d’un multiaccueil » pour le secteur petite enfance »  Ajout de « Dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse : étude sur les besoins et le développement du centre de loisirs, participation au fonctionnement des structures et construction de nouveaux locaux »

 Suppression de « Dans le secteur jeunesse : organisation d’une permanence d’information à destination de la jeunesse en liaison avec le centre d’information de Melun »

- Compétences facultatives :

o A la demande de la préfecture déplacement du paragraphe « Mutualisation » o Ajout de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 Participation financière à la construction, à l’entretien et à la gestion d’une aire de grand passage à Maisoncelles en Brie »

- Ajout d’un article : « Article 5 : Mutualisation

o La Communauté de Communes est habilitée, notamment dans une logique de mutualisation, à effectuer des prestations pour le compte des communes membres. o Service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes la délégant par la signature d’une convention »

- Modification de la numérotation des articles suivants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Accepte les changements effectués aux statuts de la Communauté de communes du Cœur de

la Brie et notamment l’extension de ses compétencesCCCB

Adhésion au groupement de commande « contrôle des extincteurs »

Considérant que

La Communauté de Communes du Cœur de la Brie (CCCB) propose de coordonner un groupement de commande « contrôle extincteurs ».

Vu

Le code des marchés publics et ses articles 8, 57 et 77

Le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat « contrôle extincteurs », • AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Cœur de la Brie à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

CCCB

Adhésion au groupement de commande « vérifications périodiques »

Considérant que

 Les articles :

o EL19 - §3 (vérification périodique des installations éclectiques),

o GZ30 - § 2 (conformité, entretien et vérification des installations de gaz), o MS58 (obligations de l'installateur et de l'exploitant)

o AS9 (vérifications techniques des ascenseurs),

de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).  Les articles 12 et 23 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439029)  L’article 10 de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000763528)  L’article 1 et l’annexe 2 de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021795143&categorieLien=id )

 L’article R224-35 (contrôle périodique d’une installation exploitant d'une installation consommant de l'énergie thermique) du Code de l’Environnement

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439029)

Considérant que

La Communauté de Communes du Cœur de la Brie (CCCB) propose de coordonner un groupement de commande « vérifications périodiques ».

Vu

Le code des marchés publics et ses articles 8, 57 et 77

Le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat « vérifications périodiques», • AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Cœur de la Brie à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.Assainissement : prise en compte des éco-conditions

Monsieur REVOILE, Adjoint au Maire, explique que l’octroi des subventions départementales pour l’assainissement des Communes est subordonné aux respects de quatre éco-conditions :

1ère éco-conditions :

- Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles 2ème éco-conditions :

- Réduire les quantités de polluants déversés par temps de pluie en zone urbaine 3ème éco-conditions :

- Réduire les pollutions par les substances dangereuses et micropolluants dont les phytosanitaires 4ème éco-conditions :

- Prendre en compte les objectifs environnementaux (bonne qualité des eaux) dès la conception des projets d’urbanisme et d’aménagement urbain, en particulier en préservant les espaces naturels.

Départ de Ludivine AMEDJKANE à 18 H 54

Le Conseil Municipal

Vu l’exposé de Monsieur Revoile

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

- S’ENGAGE à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles

- S’ENGAGE à réduire les quantités de polluants déversés par temps de pluie en zone urbaine

- S’ENGAGE à réduire les pollutions par les substances dangereuses et micropolluants dont les phytosanitaires.

- S’ENGAGE à prendre en compte les objectifs environnementaux (bonne qualité des eaux) dès la conception des projets d’urbanisme et d’aménagement urbain, en particulier en préservant les espaces naturels.

Dominique FRICHET demande quelle est la redevance pour les éco-conditions ? Roger REVOILE répond que le cahier des charges est établi par le Département.

Réalisation assainissement collectif Chemin Paré

Il convient de réaliser la création du réseau d’assainissement Chemin Paré.

En effet, ce secteur est aujourd’hui « zoné » en assainissement collectif. Un propriétaire a procédé à la vente de quatre parcelles dont deux sont accessibles par le Chemin Paré. Les permis de construire ont été accordés, il est donc urgent de réaliser ce réseau d’assainissement.

Les travaux consistent :

- Création du réseau d’assainissement collectif « unitaire » de 100 mètres linéaires raccordement et rejets sur celui de la route des sapins.

- Création d’un regard DN 100 et toutes sujétions

- Création de 4 boîtes de branchements individuelles

- Mise en place de 7 fourreaux en fond de fouille en prévision d’éventuels réseaux futur (ERDF, GRDF, FIBRE OPTIQUE…)

- Réalisation des tests d’étanchéité avec passage caméra

- Mise en œuvre sur le chemin d’une émulsion gravillonnéeLe Conseil Municipal

A l’unanimité

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau pour le financement de ces travaux ainsi que le démarrage anticipé des travaux. AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint Délégué, à signer les documents afférents au dossier.

Décisions n° 16 à 24/2015

Décision n° 16/2015 du 21 octobre 2015

Location de matériel à KILOUTOU

Le Maire précise que durant la saison d’hiver, les services techniques ont la nécessité d’utiliser un engin pour charger le sel dans la saleuse lors des opérations de déneigement et d’effectuer d’autres chargements. Il propose donc de louer cet engin à KILOUTOU.

Le Maire :

Article 1er : DECIDE de passer un contrat avec KILOUTOU, 70 avenue de Flandre – 59700 Marcq en Baroeul, pour la période du 13 novembre 2015 au 18 mars 2016 incluant :

- la location d’un chariot télescopique : 6,9 M - CU 3,2 T

1 450,00 € HT pour 1 mois, soit pour 4 mois : 5 800,00 € HT - Option garantie bris de machine 10 % de la location, soit pour 4 mois : 580,00 € HT - Forfait Participation Environnementale 1,92 € HT

Heure supplémentaire d’utilisation 15,30 €

Service Carburant : 2,05 €/litre (en cas de non-retour du réservoir non effectué).

- Benne de reprise 900 L pour chariot télescopique :

230,00 € HT pour 1 mois, soit pour 4 mois : 920,00 € HT - garantie bris de machine :10 % de la location 92,00 € HT - 1 livraison PL, prix unitaire 140,00 € HT - 1 reprise PL, prix unitaire 140,00 € HT

TOTAL ESTIME A : 7 673,92 € HT

Décision n° 17/2015 du 21 octobre 2015

J.V.S. : Avenants aux contrats de maintenance

Il convient de passer un avenant aux contrats de maintenance du matériel et des logiciels passés avec J.V.S. MAIRISTEM, 7 espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint Martin sur le Pré – 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, pour :

- la mise à niveau et l’assistance téléphonique des logiciels désignés au contrat initial, après ajout d’un logiciel ESPRIMO OPTIMUM P 420 i5 52.50 €

- la maintenance du matériel désigné au contrat initial après ajout des matériels : 777.96 €

- Serveur TX 2540 M1 XEON E5 2420v2/16GO/2*600/DVD/WDS201 - Logiciel BACK ASSIST V8 + 1 AN BACKUP CARE

- Module additionnel BACK UP ASSIST RESTAURATION

- Licence ACCES CLIENT WINDOWS 2012 OPEN GOUV

- Licence WINDOWS 2012 REMOTE DESKTOP SERVICES OPEN - Maintenance ordinateur ESPRIMO P420 i5 4440Monsieur le Maire :

Article 1er : DECIDE la signature de deux avenants au contrat de maintenance matériel passé avec la Société JVS MAIRISTEM.

Décision n° 18/2015 du 21 octobre 2015

DESMAREZ : contrat de services incluant la location de fréquence, l’entretien des postes et la fourniture du relais sans antenne

Pour les besoins des Services de la Polie Municipale, il convient de passer un contrat avec la Société DESMAREZ pour la mise à disposition de la fréquence de 6 récepteurs portatifs et 1 récepteur relais pour la zone d’exploitation ainsi que l’entretien sans contrôle annuel.

Monsieur le Maire :

Article 1er : DECIDE de signer un Contrat avec la Société DESMAREZ, 249 rue Irène Joliot Curie – BP 20014 – 60477 COMPIEGNE CEDEX, pour la location de fréquence, l’entretien des postes et la fourniture du relais sans antenne.

Article 2 : La dépense annuelle s’élève à 1 113 € HT.

Décision n° 19/2015 du 21 octobre 2015

Contrat de maintenance avec la Sté LOGITUD

La Société LOGITUD Solutions s’engage à fournir le service de maintenance des progiciels suivants :

- CANIS : gestion des animaux dangereux

- MUNICIPOL : gestion de la Police Municipale

Le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 263.99 € HT comprenant toutes prestations incluses dans le contrat de maintenance.

Le Maire,

Article 1er : DECIDE de signer avec la Société LOGITUD Solutions, SAS, dont le siège social est ZAC du Parc des Collines – 53 rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE,

Le contrat n° 20160438 pour la maintenance des progiciels :

- CANIS : gestion des animaux dangereux

- MUNICIPOL : gestion de la Police Municipale

Article 2 : Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2016 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2016. A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement renouvelé pour une période d’un an, deux fois maximum.

Article 3 : La dépense annuelle s’élevant à 263.99 € HT est prévue au BUDGET, article 6156. Cette redevance sera révisée chaque année en fonction de l’évolution à la hausse des indices Syntec.

Décision n° 20/2015 du 30 octobre 2015

Règlement facture Carrosserie RIESTER :

prise en charge de la franchise

Monsieur le Maire expose que suite à un accident survenu sur le véhicule PEUGEOT immatriculé DJ 897 VR, le montant des réparations s’élève à 481.25 euros.La Ville doit régler le montant de la franchise soit 200 euros et l’Assurance MMA doit prendre en charge 281.25 euros correspondant au solde de la facture.

Monsieur le Maire :

Article 1 : DECIDE de régler la franchise de 200 euros à RIESTER S.A., 6 Boulevard de la Marne – ZI – 77120 COULOMMIERS.

Article 2 : DIT que la dépense est prévue au Budget VILLE, article 61551.

Décision n° 21/2015 du 30 octobre 2015

Convention de mise à disposition d’un local communal à l’Association « DES BALLES TON CIRQUE »

Monsieur le Maire expose que la Ville met à disposition de l’Association « DES BALLES TON CIRQUE » une cellule à l’Hôtel d’Entreprises, sis à La Ferté-Gaucher, ZAE du Petit Taillis, à titre gratuit. Il est donc nécessaire de signer une convention avec :

– L’association DES BALLES TON CIRQUE (DBTC) représentée par Monsieur Michel RENAUD dont le siège social est situé à Chauffry, rue de la Mairie.

– Activité

* Activité d’arts du spectacle vivant et entrepôt de matériel de la section SEGPA du Collège Jean Campin de La Ferté-Gaucher.

- Désignation du bien

* 1 cellule d’une superficie de 125 M2, portant la lettre L comprenant bureau et sanitaires. * 1 place de parking portant le numéro 11

- Durée de la Convention :

1 an commençant à courir à compter du 2 novembre 2015, reconduite par décision expresse sur demande de l’Association.

Le Maire,

Article 1er : DECIDE de signer une convention pour l’occupation de la cellule L à l’hôtel d’entreprises avec l’Association DES BALLES TON CIRQUE (DBTC) représentée par Monsieur Michel RENAUD, à titre gratuit, pendant un an, reconduite par décision expresse sur demande de l’Association.

Décision n° 22/2015 du 30 octobre 2015

Hôtel d’Entreprises : bail avec la SARL C.DAHK

Il est nécessaire de signer un Bail Précaire pour la location d’une cellule dans l’hôtel d’entreprises avec :

– LA SARL C.DAHK au nom de Monsieur Loïc TRIBALLIER en exploitation directe, dont le siège social est situé à LA FERTE GAUCHER, ZAE du Petit Taillis, 150 F rue du Château d’Eau, Hôtel d’Entreprises.

– Activité

Activité de transport de marchandises avec des véhicules légers n’excédant pas 3.5 tonnes. Location avec ou sans chauffeur, à l’exclusion de tout autre commerce, activité ou industrie.

Désignation du bien loué :

* 1 cellule d’une superficie de 125 M2, portant la lettre F comprenant bureau et sanitaires. * 2 places de parking portant les numéros 22 et 33.Durée du bail précaire :

23 mois commençant à courir à compter du 1er novembre 2015

Loyer annuel de chaque cellule : 7 800 € HT

Loyer mensuel de chaque cellule : 650,00 € HT payable le premier de chaque mois Dépôt de garantie pour chaque cellule : 1 300 € soit 2 termes de loyer

Le Maire,

Article 1er : DECIDE de signer un bail précaire pour la location de la cellule F à l’hôtel d’entreprises avec la :

– SARL C.DAHK au nom de Monsieur Loïc TRIBALLIER en exploitation directe, dont le siège social est situé à LA FERTE GAUCHER, ZAE du Petit Taillis, 150 F rue du Château d’Eau, Hôtel d’Entreprises.

– Loyer mensuel : 650,00 € HT

Décision n° 23/2015 du 16 novembre 2015

Contrat de traitement de déchets verts par compostage

Il convient de faire appel à la SARL ARP (BRIE COMPOST), Ferme de Monglat – 77320 CERNEUX afin de leur confier le traitement de nos déchets verts par compostage, comme suit :

Tarif de traitement de déchets : 25 € HT par tonne livré sur le site d’ESTERNAY, comprenant :

- Un déchet brut pur sans éléments indésirables

- Une prestation de broyage selon la caractéristique du déchet - Un traitement, analyse puis valorisation sur leur plateforme de compostage normé NFU 44095.

Monsieur le Maire :

Article 1 : DECIDE la signature de la proposition présentée par la SARL ARP, moyennant le prix de 25 € HT par tonne.

Décision n° 24/2015 du 16 novembre 2015

Médecine professionnelle et préventive du Personnel

Par décision en date du 24 novembre 2014, la surveillance médicale du personnel de la Ville a été confiée au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10 Points de Vue – CS 40056 – 77564 LIEUSAINT CEDEX, en application des textes législatifs et réglementaires.

Le Maire :

Article 1er : DECIDE de signer un contrat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne, qui prendra effet au 1er janvier 2016 et expirera le 31 décembre de cette même année.

Au terme de la durée initiale de la convention, le renouvellement interviendra pour une durée d’un an de manière expresse sur demande de la collectivité, exprimée avant le terme de l’année en cours.

Article 2 : PREND NOTE que le montant de l’examen médical annuel s’élève à 88 € TTC pour l’année 2016 et sera fixé annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion.

Article 3 : CONFIRME la désignation de Madame Claudie GUERIN, Adjoint Administratif à la Ville, en qualité de référent du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion.INFORMATIONS DIVERSES

- Remerciements pour l’aide alimentaire

- Lettre du Conseil Départemental de Madame Anne CHAIN-LARCHE concernant le projet de création d’une ligne de transports Seine et Marne Express reliant Provins à La Ferté-Sous-Jouarre via La Ferté- Gaucher et Rebais.

- Monsieur le Maire rend hommage à Mme DUMOULIN Pierrette, ancienne employée municipale ainsi qu’à Monsieur Dominique SATIAT, Maire, Conseiller Départemental du Canton de Bray Sur Seine, récemment décédés.

Fin de la séance à 19H15

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Dr Yves JAUNAUX Mme Hélène BERGE