Déliberation - 17 2004 2011 20Compte 20Rendu 20CM

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Déliberation - 17 2004 2011 20Compte 20Rendu 20CM Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - 17 2004 2011 20Compte 20Rendu 20CM)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs, Département de Arrondissement de SEINE-ET-MARNE

PROVINS

VILLE DE LA FERTÉ GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept, le onze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire.

Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX, Maire. M. Hervé CRAPART, M. Michel LEFORT, Mme Régine LAVIRON, M. Roger REVOILE, Mme Michèle DARSON, Adjoints. Mme Jocelyne MAILLET, M. Jean-Pierre CROISSY, Mme Hélène BERGE, Mme Evelyne MARCELOT, M. Jean-Marie ABDILLA (à partir de la délibération n°20), M. Marc VEIL (à partir de la délibération n°26), Mme Christine AIELLO, M. Gilles RENARD, Mme Patience BAMBELA, M. Sylvain PELLETIER, Madame Ludivine AMEDJKANE (jusqu’à la délibération n°25), M. Serge JAUDON, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET, Mme Pascale ASSOUVIE, M. Claude DEMONCY.

Absents représentés : Mme Nathalie MASSON par Mme Régine LAVIRON Mme Michèle JOURNET par Mme Hélène BERGE

M. Jean René BILLAUD par M. MICHEL LEFORT

M. Michel JOZON par M. Serge JAUDON

Absent excusé : M. Joël TEINTURIER

Secrétaire de séance : Mme Christine AIELLO

Le compte rendu du Conseil Municipal du 28 février 2017 a été adopté à la majorité.

Date de convocation/affichage : 05.04.2017

Date affichage compte-rendu : 18.04.2017

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal

Du 28 FEVRIER 2017

Rapporteur Dr JAUNAUX

Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu du 28 février 2017 A LA MAJORITE Abstentions : 6 : Mmes et MM. Serge JAUDON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel JOZON, Pascale ASSOUVIE, Claude DEMONCY.

ARRIVEE DE M ABDILLA A 18h34

OBJET : 20/2017 –

Approbation des comptes de gestion : Ville – Aérosphalte –Assainissement – Eau

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la présidence de Monsieur Yves JAUNAUX, Maire

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesmandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations ont été effectuées régulièrement

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECLARE, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. DÉLIBÈRE

Article unique : Le Conseil Municipal approuve le débat d'orientation budgétaire 2017, ci- joint.

OBJET : 21/2017 –

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : Ville Aérosphalte – Assainissement – Eau

Monsieur Yves JAUNAUX quitte la salle et ne prend pas part au vote. Monsieur Hervé CRAPART présente le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

VOTE ainsi qu’il suit le Compte Administratif 2016 :

- VILLE

- AEROSPHALTE

- ASSAINISSEMENT

- EAU

Compte administratif VILLE

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opération de l'exercice 783 764,75 964 335,93 4 558 251,71 4 754 692,67

résultat de l'exercice 180 571,18 196 440,96

résultat reporté de N-1 -251 996,20 598 026,45

résultat de clôture -71 425,02 794 467,41 723 042,39

restes à réaliser 347 514,94 112 500,00

total restes à réaliser -235 014,94

résultat définitif -306 439,96 794 467,41 488 027,45

A la majorité

POUR : 18

CONTRE : 3- M Serge JAUDON, M Michel JOZON, Mme Dominique FRICHET. Abstention : 3- Mme Pascale ASSOUVIE, M Claude DEMONCY, Mme Béatrice RIOLET.Compte administratif AEROSPHALTE

Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opération de l'exercice 35 138,43 14 275,92 143 026,60 145 084,17

résultat de l'exercice -20 862,51 2 057,57

résultat reporté de N-1 39 064,36 20 473,32

résultat de clôture 18 201,85 22 530,89 40 732,74 restes à réaliser 0,00

total restes à réaliser 0,00

résultat définitif 18 201,85 22 530,89 40 732,74

A la majorité

POUR : 18

CONTRE : 4- M Serge JAUDON, M Michel JOZON, Mme Dominique FRICHET, M Claude DEMONCY.

Abstention : 2-Mme Pascale ASSOUVIE, Mme Béatrice RIOLET.

M Jaudon demande si la gestion de l’Aérosphalte qui est de nature touristique ne doit pas revenir à la CC2M.

M Crapart répond que le terrain appartient à la commune qui le loue aux entreprises de l’Aérosphalte. Ces entreprises sont privées et ne peuvent pas être gérées par une collectivité.

Compte administratif ASSAINISSEMENT

Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l'exercice

217 667,20 162 720,63 287 008,13 289 514,02

résultat de

l'exercice

-54 946,57 2 505,89

résultat reporté de N-

1

315 959,52 820 609,35

résultat de clôture 261 012,95 823 115,24 1 084 128,19 restes à réaliser 11 827,79 0,00

total restes à réaliser -11 827,79

résultat définitif 249 185,16 823 115,24 1 072 300,40

A la majorité

POUR : 19

CONTRE : 2-M Serge JAUDON, M Michel JOZON.

Abstention : 3-Mme Pascale ASSOUVIE, Mme Béatrice RIOLET , Mme Dominique FRICHET.Compte administratif EAU

Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opération de

l'exercice 178 597,06 240 532,13 106 168,56 247 889,08 résultat de

l'exercice 61 935,07 141 720,52 résultat reporté de N-

1 - 27 006,06 767 724,43

résultat de clôture 34 929,01 909 444,95 944 373,96

restes à réaliser 11 460,00 10 120,00

total restes à réaliser -1 340,00

résultat définitif 33 589,01 909 444,95 943 033,96

A la majorité

POUR : 19

CONTRE : 2- M Serge JAUDON, M Michel JOZON.

Abstention : 3-Mme Pascale ASSOUVIE, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET

M Jaudon demande si le prix de l’eau n’est pas surestimé.

M Crapart répond qu’une politique de réserve a été mise en place il y a plusieurs années pour faire face aux travaux très importants nécessaires. Depuis le prix de l’eau est fixe.

Retour et reprise de la présidence par Monsieur Yves JaunauxOBJET : 22/2017 – Affectation des Résultats : Ville

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, Le 11 avril, ce jour,

Considérant les résultats du compte administratif de l’exercice 2016 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de 794 467.41

Un déficit de fonctionnement de

VILLE

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 A) Résultat de fonctionnement

résultat de l'exercice : excédent ou déficit 196 440.96 B) Résultat antérieur reporté

ligne 002 du compte administratif - excédent ou déficit 598 026.45 C) résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 794 467.41 D) Solde d'exécution d'investissement 2015

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) -251 996.20 E) Solde d'exécution d'investissement 2016

besoin de financement 180 571.18 F) résultat d'investissement D + E - 71 425.02 Restes à réaliser : dépenses 347 514.94 Restes à réaliser : recettes 112 500.00 G) résultat d'investissement F + Restes à réaliser -306 439.96 AFFECTATION

1) affectation en réserve R 1068 306 439.96

2) report d'investissement

R 001 (excédent de financement)

D 001 (besoin de financement) - 71 425.02 3) report de fonctionnement

R 002 (excédent) 488 027.45 D 002 (déficit)

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE l’affectation du résultatOBJET : 23/2017 – Affectation des Résultats : Aérosphalte

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, Le 11 avril, ce jour,

Considérant les résultats du compte administratif de l’exercice 2016 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de 22 530.89

Un déficit de fonctionnement de

AEROSPHALTE

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 A) Résultat de fonctionnement

résultat de l'exercice : excédent ou déficit 2 057.57 B) Résultat antérieur reporté

ligne 002 du compte administratif - excédent ou déficit 20 473.32 C) résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 22 530.89 D) Solde d'exécution d'investissement 2015

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 39 064.36

E) Solde d'exécution d'investissement 2016

besoin de financement -20 862.51 F) résultat d'investissement D + E 18 201.85

Restes à réaliser : dépenses 0.00 Restes à réaliser : recettes 0.00

G) résultat d'investissement F + Restes à réaliser 18 201.85 AFFECTATION

1) affectation en réserve R 1068 0.00 2) report d'investissement

R 001 (excédent de financement) 18 201.85 D 001 (besoin de financement)

3) report de fonctionnement

R 002 (excédent) 22 530.89 D 002 (déficit)

Après en avoir délibéré,

A la majorité

POUR : 19

CONTRE : 3-Mme Béatrice RIOLET, M Serge JAUDON, M Michel JOZON. Abstention : 3-Mme Pascale ASSOUVIE, Mme Dominique FRICHET, M Claude DEMONCY

APPROUVE l’affectation du résultatOBJET : 24/2017 – Affectation des Résultats : ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif

de l’exercice 2016,

Le 11 avril, ce jour,

Considérant les résultats du compte administratif de l’exercice 2016 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de 823 115.24

Un déficit de fonctionnement de

ASSAINISSEMENT

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 A) Résultat de fonctionnement

résultat de l'exercice : excédent ou déficit 2 505.89 B) Résultat antérieur reporté

ligne 002 du compte administratif - excédent ou déficit 820 609.35 C) résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 823 115.24 D) Solde d'exécution d'investissement 2015

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 315 959.52

E) Solde d'exécution d'investissement 2016

besoin de financement -54 946.57 F) résultat d'investissement D + E 261 012.95

Restes à réaliser : dépenses 11 827.79 Restes à réaliser : recettes 0.00

G) résultat d'investissement F + Restes à réaliser 249 185.16 AFFECTATION

1) affectation en réserve R 1068 0.00 2) report d'investissement

R 001 (excédent de financement) 261 012.95 D 001 (besoin de financement)

3) report de fonctionnement

R 002 (excédent) 823 115.24 D 002 (déficit)

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE l’affectation du résultatOBJET : 25/2017 – Affectation des Résultats : EAU

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, Le 11 avril, ce jour,

Considérant les résultats du compte administratif de l’exercice 2016 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de 909 444.95

Un déficit de fonctionnement de

SERVICE DES EAUX

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 A) Résultat de fonctionnement

résultat de l'exercice : excédent ou déficit 141 720.42 B) Résultat antérieur reporté

ligne 002 du compte administratif - excédent ou déficit 767 724.43 C) résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 909 444.95 D) Solde d'exécution d'investissement 2015

D 001 (besoin de financement) -27 006.06 R 001 (excédent de financement)

E) Solde d'exécution d'investissement 2016

besoin de financement 61 935.07 F) résultat d'investissement D + E 34 929.01

Restes à réaliser : dépenses 11 460.00 Restes à réaliser : recettes 10 120.00

G) résultat d'investissement F + Restes à réaliser 33 589.01 AFFECTATION

1) affectation en réserve R 1068 0.00 2) report d'investissement

R 001 (excédent de financement)

D 001 (besoin de financement) 34 929.01 3) report de fonctionnement

R 002 (excédent) 909 444.95 D 002 (déficit)

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE l’affectation du résultatARRIVEE DE M VEIL A 18h56

DEPART DE Mme AMEDJKANE A 19h02

OBJET : 26/2017 –

Vote des taux d’imposition des TAXES DIRECTES LOCALES pour 2017

Le conseil municipal,

Vu la notification des bases 2017, Etat 1259,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

VOTE ainsi qu’il suit les taux d’imposition 2017 :

Taux votés

2016

Taux votés

2017

BASES D’IMPOSITION

PREVISIONNELLES 2017

PRODUIT

CORRESPONDAN

T

Taxe

Habitation

17,48 %

avec part

départementale

9,96%

sans part

départementale

4 673 000.00 465 431.00

Taxe

Foncière

(bâti)

19,62 % 19,62 % 5 629 000.00 1 104 410.00

Taxe

Foncière

(non bâti)

34,83 % 34,83 % 92 600.00 32 253.00

Produit fiscal attendu 1 602 094.00

OBJET : 27/2017 – Budget Unique 2017 : VILLE

Monsieur CRAPART expose les prévisions budgétaires pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état 1259/2017,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

A la majorité

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 6- M Serge JAUDON, M Michel JOZON, Mme Dominique FRICHET. Mme Pascale ASSOUVIE, M Claude DEMONCY, Mme Béatrice RIOLET.

VOTE le Budget Unique 2017 VILLE qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 5 161 931.82 €

Section d’investissement : 1 613 666.41 €

Mme Frichet demande à quoi correspond l’augmentation sur la ligne Fêtes et Cérémonies. M Lefort lui répond que cette ligne a été très nettement réduite sur les deux années précédentes et que cette année il y a la réception pour le jumelage et plusieurs inaugurations à prévoir : Gendarmerie, Pont des Grenouilles.OBJET : 28/2017 – Budget Unique 2017 : AEROSPHALTE

Monsieur CRAPART expose les prévisions budgétaires pour l’année 2017.

LE CONSEIL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

A la majorité

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 6- M Serge JAUDON, M Michel JOZON, Mme Dominique FRICHET. Mme Pascale ASSOUVIE, M Claude DEMONCY, Mme Béatrice RIOLET.

VOTE le Budget Unique 2017 AEROSPHALTE qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 126 922.08 €

Section d’investissement : 40 384.12 €

OBJET : 29/2017 – Budget Unique 2017 : ASSAINISSEMENT

Monsieur CRAPART expose les prévisions budgétaires pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

A la majorité

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4- M Serge JAUDON, M Michel JOZON, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET.

VOTE le Budget Unique 2017 ASSAINISSEMENT qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 1 111 962.79 €

Section d’investissement : 797 965.38 €

OBJET : 30/2017 – Budget Unique 2017 : EAU

Monsieur CRAPART expose les prévisions budgétaires pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

A la majorité

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3- M Claude DEMONCY, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET.

VOTE le Budget Unique 2017 EAU qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 1 158 384.70 €OBJET : 31/2017 – Subventions 2017

Monsieur CRAPART, Adjoint au Maire, donne lecture des propositions d’attribution des subventions aux différentes Associations Locales faites par les Commissions des Finances du 16 mars et 4 avril 2017, après étude des dossiers reçus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’exposé de Monsieur CRAPART

Vu l’avis favorable des commissions des finances du 16 mars et 4 avril 2017, M. Michel LEFORT ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DELIBERE

Article 1er : VOTE les attributions de subventions 2017 suivant l’avis de la commission des finances, comme suit :

Association

acompte

versée en

01-2016

total

subvention

2016

ACOMPTES

à verser en

2017

Demande

subvention

2017

Proposition de

la commission

des finances

APPMA La Ferté Gaucher 153,00 € 300,00 € 155,00 €

AGSM 1 080,00 € 1 100,00 € 580,00 €

Au Fil du Temps 288,00 € 500,00 € 300,00 €

Automne et Souvenirs

(500€ subv exceptionnelle

en plus)

1 440,00 € 2 000,00 € 1 450,00 €

AVIMEJ 3 300,00 € - €

Brie Sport Organisation

(BSO) 3 600,00 € 10 800,00 € 3 600,00 € 10 800,00 € 11 000,00 €

Entente Brie Est (EBE) 3 000,00 € 7 200,00 € 3 000,00 € 10 000,00 € 7 400,00 €

FNACA 450,00 € 500,00 € 470,00 €

Hand 810,00 € 1 200,00 € 950,00 €

JSFG 14 000,00 € 42 300,00 € 14 000,00 € 43 000,00 € 43 000,00 €

Secours catholique 500,00 € 180,00 €

Secours populaires 162,00 € 500,00 € 180,00 €

Stars Music 1 000,00 € 2 000,00 € 1 500,00 €

Amicale des Sapeurs-

Pompiers 1 000,00 € 1 000,00 €

APF

(ass des paralysés de

France)

1 500,00 € - €

Rebond 77 300,00 € - €

Le Soleil dans la main demande de participation - €

Le Tour de Foot demande de participation 300,00 €

Les Restos du Cœur 162,00 € 162,00 € 180,00 €

OCCE Maternelle 3 800,00 € 3 800,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

OCCE Elémentaire 21 408,60 € 21 408,60 € 18 081,00 € 18 081,00 €Familles rurales (accueil

périscolaire) 10 000,00 € 15 120,00 € 10 000,00 € 16 550.00 € 16 550.00 €

Familles rurales

(rythmes scolaires)

(Délib 90/2016)

10 000€

(2015) 16 675,00 € 20 228.00 € 20 228.00 €

Troubadours

(délib 111/2016 SUBV

MAXI

35 500,00€)

20 000,00 € 36 000,00 € 20 000,00 € 35 500,00 € 35 500,00 €

CCAS 500€ sub

exceptionnelle en plus 40 500,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €

JSFG section Cyclisme

course hommage à

B.Maillet

600,00 € 600,00 € 600,00 €

TOTAL 126 308,60 € 242 110,60 € 50 600,00 € 213 621,00 € 203 604,00 €

Article 2 : DIT que ces subventions sont prévues au Budget Unique de la VILLE 2017, aux comptes 6574 et 65.736.

OBJET : 32/2017 – Tarifs communaux 2017 :

Domaine Public et matériel

Monsieur Hervé CRAPART informe le Conseil Municipal que les tarifications doivent être précisées et modifiées sur le tarif concernant l’occupation du domaine public, à savoir : Occupation du domaine public sauf exploitations agricoles.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur CRAPART,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE :

Article unique : FIXE ainsi qu’il suit les tarifications suivantes à compter du 1er janvier 2017 :

Domaine Public Tarifs 2016 Tarifs 2017

Echafaudages par jour et mètre linéaire 2,15 € 2,17 €

chantiers par jour et mètre linéaire 2.15 € 2.17 € Occupations du domaine

sauf exploitations agricoles par jour et mètre linéaire 2,15 € 2,17 €

Cirques Grands 470,00 € 475,00 € Petits 170,00 € 172,00 €

Emplacement forain le m2 0,90 € 0,91 €

droit de stationnement des caravanes 50,00 € 50,50 €

Terrasses

le m2 - du 1er avril au 30

septembre 17,50 €

17,70 €

le m2 - du 1er octobre au 31 mars 8,70 € 8,80 €

Etals le m2 - forfait annuel 39,00 € 39,40 € Camion de la médecine du

travail forfait annuel 40,00 € 40,40 €OBJET : 33/2017 –

Revalorisation de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Monsieur Hervé CRAPART,

Expose que conformément à la demande de la trésorerie, il convient de modifier la délibération du 4 avril 2014, article 1, concernant les indemnités des élus comme suit :

Délibération du 4 avril 2014 :

Article 1 : A compter du 28 mars 2014, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est déterminé dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, soit, suivant l’application des taux suivants :

maire : 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1015 adjoints : 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1015

Nouvelle proposition :

Article 1 : A compter du 1 er janvier 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est déterminé dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, soit, suivant l’application des taux suivants :

maire : 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique adjoints : 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur CRAPART,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ACCEPTE la nouvelle proposition.

OBJET : 34/2017 –

Enquête publique complémentaire rétrocession voirie lotissement Champ Guillard.

Monsieur Hervé CRAPART informe le Conseil Municipal qu’il convient d’organiser une enquête publique complémentaire pour la rétrocession de la voirie du lotissement CHAMP GUILLARD.

Considérant, qu'une enquête publique est organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

Les dates de l’enquête publique complémentaire sont fixées comme suit :

Du 9 au 23 mai 2017.

Deux jours de permanences en mairie du commissaire enquêteur :

les 10 et 20 mai 2017.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Demande à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique complémentaire concernant la rétrocession de la voirie du lotissement Champ Guillard du 9 au 23 mai 2017 avec deux jours de permanences en mairie du commissaire enquêteur les 10 et 20 mai 2017.OBJET : 35/2017 –

Renouvellement de la Convention du relais téléphonique de Montblin

En 1993, un bail a été consenti au profit de France Télécom pour la mise en place d’un réémetteur de communications sur le château d’eau au lieudit « Montblin » parcelle section G n° 129.

En 2001, ce bail a fait l’objet d’un avenant pour l’implantation de nouveaux équipements téléphoniques.

Actuellement, « ORANGE » souhaite établir une nouvelle convention. Cette convention annule et remplace la convention principale en date du 26 septembre 2008, rétroactive à compter du 1er janvier 2017, consentie pour une durée de douze années renouvelable par tacites reconductions pour les périodes égales de six ans sauf dénonciation et prévoit une indemnité forfaitaire annuelle de 5 500 € nets, toutes charges incluses. La redevance sera augmentée de 2% annuellement à la date anniversaire de la convention.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Hervé CRAPART,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :

AUTORISE LE MAIRE à signer une nouvelle convention tripartite entre : - la Ville de LA FERTE GAUCHER,

- ORANGE France dont le siège social est sis au 78 rue Olivier de Serres – 75015 PARIS l’Opérateur

- et la Société VEOLIA EAU dont le siège social est sis au 21 rue de la Boétie - 75008 Paris, le Fermier

Article 2 : ACCEPTE le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle de 5 500 € NET (loyer soumis à variation de 2% annuellement à la date anniversaire de la convention).

OBJET : 36/2017 –

MOTION LIAISON D’INTERET DEPARTEMENTAL A4-N36 :

LES COMMUNES DE SEINE ET MARNE DEMANDENT A L’ETAT DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS

Vu le code général des collectivités

Considérant que le barreau de liaison A4-RN36, prévu et attendu par de nombreux Seine et Marnais, est un aménagement indispensable, identifié depuis plus de 20 ans, reconnu d’utilité publique, ayant fait l’objet de plusieurs contractualisations entre l’Etat et le Département et pour lequel le Département a lancé toutes les procédures et obtenu toutes les autorisations pour lancer les travaux ;

Considérant les manœuvres et décisions contraires à cet aménagement entreprises par l’Etat depuis le printemps 2015, dans le seul but d’empêcher sa réalisation, sans aucune solution alternative et avec comme unique motivation, la maximisation des profits de la SANEF, société privée concessionnaire de l’Autoroute A4 ;

Considérant que malgré l’entêtement de l’Etat à vouloir passer en force, les démarches et contentieux ouverts par le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Président du Conseil départemental ont permis de retarder les travaux de la SANEF qui rendraient inéluctables l’abandon de cet aménagement tel que prévu à la déclaration d’utilité publique; Considérant que ladite déclaration d’utilité publique tombe en juillet 2017 et qu’il est donc impérieux que le Département puisse commencer les travaux ;

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimitéCondamne le changement de position inacceptable de l’Etat dans ce dossier, depuis le printemps 2015 ;

Refuse que l’aménagement de la Seine et Marne soit tributaire d’arrangements opaques entre l’Etat et son concessionnaire autoroutier;

Rappelle l’Etat à ses engagements antérieurs, au respect et à l’application de la DUP du 27 juillet 2012 ;

Soutient le Département dans sa volonté d’ouvrir ce barreau à la circulation dans les plus brefs délais et l’encourage à commencer rapidement les travaux ;

Exige que l’Etat fasse dorénavant diligence et mette tout en œuvre pour permettre la réalisation du barreau A4-RN36 en demandant à la SANEF les modifications nécessaires de son projet pour le mettre en conformité avec la DUP et en cédant au Département les parcelles relatives au projet afin qu’il puisse exécuter ses travaux.

DECISIONS N°10 A N°19

OBJET : Décision n° 10/2017 :

CONTRAT DE LOCATION Appartement 1er Etage :

10 Avenue du Général Leclerc

Suite au congé pour le logement communal situé 10 Avenue du Général Leclerc au 1er étage droite.

Monsieur le Maire,

Article 1er : DECIDE la location de l’appartement de 3 pièces situé au 1er étage droite du 10 Avenue du Général Leclerc au prix mensuel de 382.36 euros suivant les conditions prévues au Bail de 6 ans.

Article 2 : DECIDE de signer le bail correspondant à compter du 1er mars 2017 avec Mademoiselle Charlène GRIVELET.

Article 3: DIT que cette décision N°10 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

OBJET : Décision n° 11/2017 :

MMA : Avenant contrat de Protection juridique de la Commune

Il convient de passer un avenant au contrat avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER, concernant la protection juridique de la Commune : - Protection Juridique 2 500,00 € TOTAL COTISATIONS ANNUELLES TTC : 2 500,00 €

Monsieur le Maire :

Article 1 : DECIDE de signer un avenant au contrat avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER pour la protection juridique de la commune moyennant une cotisation annuelle de 2 500.00 € TTC.

Article 2 : DIT que cette décision n° 11 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

OBJET : Décision n° 12/2017 :

CONTRAT DE LOCATION Maison Paroissiale Presbytère

Suite au renouvellement de bail de la Maison Paroissiale située à La Ferté Gaucher 6 rue André Lefèvre.

Monsieur le Maire,

Article 1er : DECIDE la location de la Maison Paroissiale, Presbytère, Bâtiment type F4 situé au 6 rue André Lefèvre au prix annuel de 201.36 euros suivant les conditions prévues au Bail de 6 ans.

Article 2 : DECIDE de signer le bail correspondant à compter du 1er avril 2017 avec L’Association Diocésaine de Meaux.

Article 3: DIT que cette décision N°12 sera :- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

OBJET : Décision n° 13/2017 :

Convention d’assistance juridique avec la Selarl d’Avocats Landot et Associés.

Il convient de confier une mission d’assistance juridique afin d’assister la Commune dans la rédaction de toute consultation, participation à toute réunion, assistance téléphonique, contentieux, rédaction d’actes.

Le contrat est conclu :

- sans montant minimum en raison de l’imprévisibilité pour la Commune de ses besoins.

- avec un maximum de 24 990 € HT.

Sa durée sera celle requise pour atteindre le plafond mentionné au paragraphe précédent. Monsieur le Maire décide :

Article 1er : DE SIGNER une convention d’assistance juridique avec la Selarl d’Avocats Landot et Associés, Avocats au barreau de Paris – 137 rue de l’Université – 75007 PARIS. Article 2 : La durée de la convention sera celle requise pour atteindre le plafond de : 24 990.00 euros HT.

Article 3 : DIT que cette décision n° 13 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

OBJET : Décision N°14/2017 :

Cabinet WIENERT mission pour la division de l’ancienne perception

Il est exposé que le Cabinet WIENERT a été mandaté afin de représenter la commune auprès des administrations et obtenir une nouvelle numérotation cadastrale pour : 1° Etablir tous les plans et documents nécessaires et présenter en lieu et place de la commune, le dossier de division concernant la propriété sise : Commune de La Ferté Gaucher (77320) cadastrée Section E N°1153.

Recevoir pour le compte de la commune la notification de la décision qui sera prise par l’administration.

2° Signer le document d’arpentage établi conformément au décret N°55-22 du 4 janvier 1955 et autres subséquents, portant réforme de la publicité foncière, concernant la propriété sise : Commune de La Ferté Gaucher (77320) cadastrée Section E N°1153. Monsieur le Maire :

Article 1er : DECIDE de mandater le cabinet WIENERT pour la division de propriété sise : Commune de La Ferté Gaucher (77320) cadastrée Section E N°1153, pour la somme de : 1 080 € TTC

Article 2 : DIT que la décision N°14/2017 sera

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins Mme Frichet demande quel est le devenir de la Perception.

M le Maire répond que le bâtiment sera vendu et le terrain arrière fera l’objet d’un projet culturel.OBJET : Décision n° 15/2017

MMA : avenant au Contrat AUTO FLEET

Il convient de passer un avenant au contrat passé avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER,

Avenant au contrat d’Assurance Auto Fleet, pour la modification suivante : - Retrait de la tondeuse Iseki 30037300097

La cotisation pour 36 véhicules s’élève à 26 261.28 € dont 387.56 € pour Défense et Recours et Protection juridique étendue.

Monsieur le Maire :

Article 1 : DECIDE de signer l’avenant au contrat d’assurance AUTO FLEET, indiqués ci- dessus, avec MMA – Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément, 77320 LA FERTE GAUCHER.

Article 2 : DIT que cette décision n° 15 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

OBJET : Décision n° 16/2017

Hôtel d’entreprises : renouvellement du bail avec ESTEVES CONSTRUCTION

Il convient de renouveler le bail passé avec La Société Esteves Construction sise à la Ferté Gaucher – ZAE du Petit Taillis, 200 rue du Château d’eau, hôtel d’entreprise, cellule K. La Société ESTEVES CONSTRUCTION

Représenté par M Manuel ESTEVES, Gérant.

Désignation du bien loué :

* cellule d’une superficie de 125 M2 portant la lettre K et comprenant un bureau et des sanitaires.

* Deux places de parking portant les numéros 12 et 13.

Date de renouvellement : 1er février 2017

Durée du bail Commercial : 1 an

Loyer mensuel : 651,28 € HT payable par mois et d’avance

Dépôt de garantie : néant

Monsieur le Maire :

Article 1er : DECIDE de signer le renouvellement de bail pour la location de la cellule suivante dans l’hôtel d’entreprises avec :

La Société ESTEVES CONSTRUCTION : cellule K

Loyer mensuel : 651,28 € HT

Article 2 : DIT que cette décision n° 16 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

OBJET : Décision n° 17/2017 :

Avenant n° 2 au contrat de location avec le SDIS

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne donne congé du logement de type 3 situé 27 rue de La Chaîne aux Loups à LA FERTE GAUCHER à compter du 31 mars 2017 pour lequel un contrat de location avait été passé en date du 2 août 2011. Par conséquent, Monsieur le Maire,

Article 1er : DECIDE de signer l’avenant n° 2 au contrat de location en date du 2 août 2011 avec le SDIS de Seine et Marne.

Article 2 : PREND NOTE que les autres conditions de location restent inchangées. Article 3 : DIT que cette décision n° 17 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à ProvinsOBJET : Décision N° 18/2017 :

CONTRAT DE LOCATION Pavillon F3 – 27 rue Albert Gaulard

Suite au congé pour le pavillon communal situé 27 rue Albert Gaulard par le SDIS, Monsieur le Maire,

Article 1er : DECIDE la location du pavillon d’habitation de 3 pièces situé 27 rue Albert Gaulard au prix mensuel de 624.36 € suivant les conditions prévues au Bail de 6 ans.

Article 2 : DECIDE de signer le bail correspondant à compter du 1er mai 2017 avec Monsieur Sébastien CHOCHOY et Mme Johannie SPITAELS.

Article 3: DIT que cette décision N° 18 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

OBJET : Décision n° 19/2017

Renégociation des contrats de location et maintenance photocopieurs

Renégociation des contrats pour les copieurs de l’Ecole Maternelle des Grenouilles, rue Ernest Delbet et de la Police Municipale et nouveau contrat pour le copieur Accueil Police Municipale.

Le Maire,

Article 1er : DECIDE de signer un nouveau contrat avec la société XEROX FINANCIAL SERVICES – 120 avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour la location de 3 photocopieurs, aux tarifs suivants :

Type

d'Equipement

Loyer unitaire

mensuel durée facturation destination

Xerox WC 6605 91 € 36 mois trimestrielle Accueil Police

Municipale

Xerox WC 7530 246 € 36 mois " Ecole Maternelle

Xerox WC 7120 191 € 36 mois " Mairie Police

Municipale

Article 2 : DECIDE également de signer un nouveau contrat de maintenance et consommables pour ce même matériel avec ETTER, 51 avenue de l’Epinette – 77100 MEAUX, suivant les conditions suivantes :

Type d'Equipement Coût copie supplémentaire Durée Noir et blanc Couleur facturation

WC 6605 0,0045 € 0,045 € Trimestrielle WC 7530 0,0045 € 0,045 € " WC 7120 0,0045 € 0,045 € "

Article 3 : Les dépenses sont prévues au Budget, articles 6156 et 6135. Article 4 : DIT que cette décision n° 19 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l’Etat en Sous-Préfecture à Provins

INFORMATIONS :

1) Attribution Marché public espaces verts

Société SIMARD

Montant de l’offre 42 921,00 HT

2) Lancement du Marché public de fournitures concernant l’acquisition d’un camion nacelle. Montant 75 000 euros HT

Date de remise des offres 28 avril 2017 16h3) Lancement du Marché public de service concernant la Confection et Livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville de LA FERTE GAUCHER. Montant 100 000 euros HT annuel

Date de remise des offres 19 mai 2017 16h30.

Monsieur le Maire évoque les derniers évènements sur la commune : -Alerte pour présence d’un homme armé sur la commune- collège Jean Campin confiné -Alerte à la méningite- collège Jean Campin confiné

-Début d’incendie sur la résidence Chateaubriand

-Accident mortel de deux motards

FIN DE LA SEANCE à 20h00

Le Maire,

Dr Yves JAUNAUX

Le Secrétaire de séance

Mme. Christine AIELLO