Déliberation - 21.Convention locale relative a l utilisation de l abattement de la TFPB dans les QPV

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Déliberation - 21.Convention locale relative a l utilisation de l abattement de la TFPB dans les QPV Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 21.Convention locale relative a l utilisation de l abattement de la TFPB dans les QPV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipa l du vendredi 13 décembre 2024

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 13 décembre 2024

N°21/ Politique de la ville

Autorisation de signature - Convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2025-2030)

Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACH.

Secrétaire : Mme Efatt TOOR

Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU , M. Allaoui HALIDI , Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA , M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN , Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN , M. Cémil YARAMIS , M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO , M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Cédric PLANCHETTE par M. Wil liam STEPHAN , Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI -SIMO

Absent excusé:

Absent:

Madame la Maire rappelle que le Contrat de ville de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France signé le 2 octobre dernier est le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville mi s en place par l'Etat en faveur de s quartiers prioritaires.

Madame la Maire rappelle également que la conve nti on d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans le s quartiers prioritaires (QPV Village, Le Puits La Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur et le QPV intercommunal Carreaux-Fauconnière-Marronniers-Pôle gare) est une annexe du contrat de ville et se structure sur une ba se pluriannuelle de 5 ans, avec un point éta pe en 2026.

Le dispos iti f d' abattement de la Taxe Foncière sur le s Propriétés Bâ tie s (TFPB) est une me s ur e fiscale qui s·applique au sein des quartiers prioritaires depuis 2001. li s' agit d' un levier pour agir en faveur de l' amélioration du cadre de v ie dans les quartiers en permettant à la fois , de compenser paiiiellement les surcoùts de gestion des organismes HLM , et de soutenir de s projets à impact social.

Madame la Maire sou li gne que le s bailleurs dont le patrimoine est situé en qua1iier prioritaire et qui sont signataires du contrat de vil le peuvent bénéficier d'un abattement de 30% de la taxe foncière sur

1 /3Séance du Conseil Municipal du vendredi l3 décembre 2024

les propriétés bâties. L' Etat compense les communes à hauteur de 40% de cet abattement.

Les bailleurs 1001 vies Habitat, CDC Habitat social, OPH du Val d' Oise, SA HLM immobilière 3F et SA HLM Toit et Joie sont présents sur le territoire de Villiers-le-Bel et signataires du contrat de ville ; à ce titre, ils sont donc éligibles à l' abattement TFPB.

Ces dernier s, en lien avec les signataires de la convention, doivent convenir d' un programme d' action en contrepartie du montant d' exonération.

Les grands champs d' utilisation de la TFPB sont définis selon 8 axes :

-Le renforcement de la présence du personnel de proximité ;

-La formation et le soutien des personnels de proximité ;

-Le sur-entretien, la gestion des déchets ;

-Les encombrants et épaves ;

-La tranquillité résidentielle ;

-La concertation et la sensibilisation de s locataires;

-L' animation, le lien social et le vivre ensemble ;

-Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

La convention locale relative à l' utilisation de l' abattement de la TFPB s' in scrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité . Elle s'appuie sur un diagnostic des qua1tiers, présente les enjeux et les objectifs stratégiques, organise la gouvernance du dispositif , définit les actions et le s mo yens mis en place par les organismes d' habitation à loyers modéré et précise les motifs de dénonciation de la convention.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d' approuver la convention locale d' utilisation de l' abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2025-2030) et de l'autoriser à signer la convention et tout document y afférent.

Madame la Maire entendue,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général de s Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de s Impôts (CG I) et notamment l'article 1388 bis confirmant le rattachement de l' abattement de la TFPB au contrat de ville,

VU la loi 11 °2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohés ion urbaine,

VU le décret 11 °2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret 11 °2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la li ste nationale des quattiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitain s,

VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l' élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans le s départements métropolitains,

VU l' instruction de la secrétaire d' Etat chargée de la politique de la ville du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance de s contrats de ville « quartiers 2030 »,

VU la délibération du Cons eil communauta ire du 4 avril 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,

2 / 3Séance du Conseil Mu ni cipal du vendredi 13 décembre 2024

VU la délibération du Conseil municipal du 24 mai 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».

VU !'avis de la Commission Finances en date du 2 décembre 2024,

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France di s po se de la compétence obligato ir e en matière d' emploi et de politique de la vil le,

CONSIDERANT que la mise en œuvre opérationnelle de la convention locale est pilotée par la Maire,

APPROUVE la convention locale d' utilisation de l'abattement de la TFPB dans le s quartiers prioritaires de la politique de la vi ll e (2025-2030) tel que jointe en annexe.

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes l es formalités nécessaires à l' exécution de la présente délibération.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 8 - Ne prend pas part au vote : 0)

La Secrétaire de séance,

Mme Efatt TOOR

Publication le : 2 4 DEC 2024

Transmi ss ion en Sous-préfecture le : 2 4 DEC 2024

3 / 3

Madame la Mai ·e ,

Mme Djida DJALLALI- ECHTACH. .. PRÉFET DU VAL-D'OISE Liberté Égalité Fraternité

~-------...

VU et ANNEXE

à fa délibération du Conseil Municipal

en date, du

~~~~~202~

____________, Convention d'utilisation de l'Abatte entde la TFPB

dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

2025-2030

V ~ · d'ois~ lr le département

Ville de Villiers-le-Bel

Bailleurs:

Val d'Oise Habitat

Immobilière 3Fig

TOIT ET JOIE

POS TC HAH I TA r

Page 1sur15

•de habitatConclue entre:

- d'une part, l'Etat, représenté par Philippe Court, le préfet du Val d'Oise,

- d'autre part, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, représentée par Pascal DOLL, président

- d'autre part, la Commune de Villiers-le-Bel, représentée par Djida DJILLALI - TECHTACH, maire

- d'autre part, CDC Habitat Social, représenté par Eric DUBERTRAND, directeur interrégional, direction interrégionale Ile-de-France. Val d'Oise Habitat, représenté par Yves Mendy, directeur d'agence de Sarcelles, 1001 vies habitat représenté par Stéphane BARDIN, directeur Territorial I3F Val d'Oise, représenté par catherine MALINKA, directrice départementale, Toit et Joie, représenté par

Sylvie VANDENBERGHE, la directrice générale.

Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale;

Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU l'article 1388 du Code Général des Impôts,

VU le décret 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU la circulaire du 31 Août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,

VU la délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements

Quartiers 2030 »

VU la délibération du Conseil municipal du 24 Mai 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers

2030 » .

Vu le contrat de ville de la CARPF signé le 02 octobre 2024.

Page 2sur15Page 3 sur 15

PREAMBULE

L'abattement de la TFPB sur les patrimoines situés dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV) permet aux organismes Hlm de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier.

La présente convention est liée au contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 », de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les organismes Hlm au service des locataires des QPV.

La commune est Villiers-le-Bel comprend deux QPV comportant plusieurs sous-quartiers : ➔ Village, Le Puits-la-Marlière - Derrière les Murs de Monseigneur - QN09536M

➔ Carreaux-Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare - QN09532M

L'utilisation de l'abattement TFPB s'inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité exis- tantes ou à venir. Par ailleurs, la ville va mettre en place des conventions d’objectifs avec les bailleurs sociaux ayant un parc important sur le territoire afin de fluidifier l’action partenariale.

1. Objet de la convention

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition

de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire

de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.

Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent

chapitre, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un

contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la

ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,

l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département,

relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu

aux locataires.

La présente convention précise les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de

l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la

communauté d’agglomération Roissy Pays de France, la commune de Villiers-le-Bel, CDC Habitat social,

I3F, Toit et Joie, Val d’Oise Habitat, et 1001 vies Habitat est une annexe du contrat de ville signé le 02

octobre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la

démarche de gestion urbaine et sociale de proximité

Les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et

de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En

fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

 Renforcement de la présence du personnel de proximité ;

 Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;

 Sur-entretien ;

 Gestion des déchets et encombrants/épaves ;

 Tranquillité résidentielle ;

 Concertation/sensibilisation des locataires ;

 Animation, lien social, vivre ensemble ;

 Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.Page 4 sur 15

2. Identification des bailleurs ayant du patrimoine concerné dans les QPV de la commune éligible à participer au dispositif :

Quartier

Nombre de

logements Bailleurs

Estimatif du montant par

bailleur ATFPB 2025

Estimation du mon-

tant de l’abatte-

ment de la TFPB

en 2025 par

quartier

Carreaux 1 416 CDC Habitat (1324) Toit et Joie (92)

CDC Habitat : 378 700€

410 256€ Toit et Joie : 31 556€

DLM 1 516 CDC (956) 1001 Vies Habitat (560) CDC Habitat : 389 945€ 584 883€

1001 Vies Habitat : 194 938€

PLM 208 Val d’Oise Habitat (208) Val d’Oise Habitat : 61 000 € 61 000€

Village 311 CDC Habitat (215) 13F (96)

CDC Habitat : 67 546€ 105 946€

13F : 38 400€

3. Diagnostic et recommandations stratégiques

• Synthèse du diagnostic partagé

Le diagnostic des QPV présents sur le territoire de Villiers-le-Bel : Carreaux - Fauconnière - Marronniers

- Pôle Gare – Arnouville et Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs De Monseigneur, a été

réalisé dans le cadre de la démarche « Portraits et priorités des quartiers » du contrat de ville de la

Communauté d’agglomération Roissy Pays de France « Engagement quartiers 2030 ».

QPV Problématiques

Source : Contrat de ville 2024-2030 - Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France

Carreaux - Fauconnière -

Marronniers - Pôle Gare

• Sentiment d’insécurité autour de la gare pour une grande partie de la population qui y réside et pour ses utilisateurs.

• Bâtiments dans le secteur présentant des signes de vétusté et de qualité insuffisante.

• Manque de logements individuels, avec des phénomènes de suroccupation et de division des logements.

• Difficulté dans la mobilisation de nouveaux participants sur certaines actions où à toucher le public spécifique de ce QPV.

• Le caractère intercommunal du quartier et le transit élevé de voyageurs compliquent l'implication des personnes de passage

dans la vie locale.

Eléments spécifiques sur

le quartier des Carreaux

• Une taille réduite des logements qui constitue une contrainte pour les familles nombreuses ou pour ceux qui recherchent

des espaces de vie plus spacieux

• Rapport difficile entre les habitants et les bailleurs. Relations locatives parfois tendues et des difficultés à résoudre

rapidement les problèmes liés au logementPage 5 sur 15

• Atteintes à la tranquillité publique et résidentielle (regroupements, nuisances sonores, dépôts sauvage) qui

alimentent le sentiment d’insécurité

• Manque de professeurs et faible niveau scolaire impactent la qualité de l’éducation.

• Des besoins en garde d'enfants qui restent insuffisamment couverts.

• Faible fréquence des bus, Discriminations, santé mentale, accès aux droits, aux soins et fracture numérique constituent

également des enjeux majeurs. »

Village - Le Puits La

Marlière - Derrière Les

Murs De Monseigneur

• Habitants attendent des améliorations relatives au cadre de vie (propreté, stationnement, espaces de rassemblement,

amplitudes horaires de transport).

• Habitat indigne, avec logements vétustes ou mal entretenus dans le quartier, nuit à la santé et au bien-être des résidents.

• Rapport difficile entre les habitants et les bailleurs. Relations locatives parfois tendues et difficultés à résoudre rapidement

les problèmes liés au logement.

• Tranquillité publique perturbée par des nuisances et des rivalités inter-quartiers, affectant la sécurité.

• Manque de professeurs et faible niveau scolaire impactent la qualité de l’éducation.

• Des besoins de solutions de garde d'enfants restent insuffisamment couverts.

• Discriminations, santé mentale, accès aux droits, soins et fracture numérique constituent des enjeux majeurs.

• Synthèse des échanges sur le dispositif 2016 - 2024

Le diagnostic sur l’abattement de la TFPB dans les années précédentes a porté à la fois sur :

 Un état des lieux des relations entre les partenaires.

 Leur évaluation du dispositif de l’abattement de la TFPB.

Les premiers constats sont, pour le territoire de Villiers-le-Bel :

 L'abattement de la TFPB permet de mettre en œuvre des projets et des actions en faveur de la

qualité de service, de la participation citoyenne, de la création du lien entre les habitants, de la

propreté, de l'amélioration du cadre de vie, de la prévention des incivilités, du développement

d'initiatives solidaires, et du renforcement de la cohésion sociale.

 La présence d'amicales facilite le bon fonctionnement du dispositif.

 La propreté et la sécurité restent des priorités communes à toutes les parties concernées.

Cependant des enjeux d’amélioration ont été constatés pour les années 2024-2030 notamment sur

l’organisation, le fonctionnement et la gouvernance -pilotage du dispositif pour que :

 Le format du reporting facilite l’objectivation de l’usage de l’ATFPB.

 Le dispositif de pilotage assure un suivi partagé, où chaque partenaire est acteur de l’évaluation.

 La communication et la pédagogie sur les actions valorisent qualitativement les actions réalisées.Page 6 sur 15

 Les acteurs appuient l’émergence d’amicales essentielles à la prise en compte de la connaissance

d’usage des locataires et de leurs attentes.

 Le dialogue partenarial, socle du dispositif, doit s’intensifier pour résoudre de manière satisfaisante

les problématiques rencontrées. En effet, au-delà de cette présente convention, la qualité des

relations partenariales sera un facteur clé de la réussite du dispositif d’abattement de la TFPB et plus

largement des résolutions des problématiques rencontrées sur le terrain par les différents acteurs

(bailleurs, ville, locataires, représentants de locataires). Les réunions tripartites instaurées par la ville

y contribuent.

 Par ailleurs, afin de consolider les relations partenariales au-delà de cette convention, des

conventions d’objectifs seront élaborées en partenariat entre la ville et les bailleurs ayant un parc

important sur la ville.

4. Orientations stratégiques

• Orientations de la Ville

La ville de Villiers-le-Bel est engagée sur le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés

bâties depuis sa création. Pour la convention 2025-2030 la Ville a déterminé les 6 axes suivants comme

prioritaires :

1. Sécurité et tranquillité résidentielle

2. Propreté et cadre de vie

3. Communication et considération des locataires

4. Le bien vivre ensemble et la cohésion sociale en lien avec les transformations urbaines

5. La transition écologique

Le sujet du suivi et du pilotage du dispositif est aussi également à considérer comme un élément

prioritaire.

Concernant la sécurité et la tranquillité résidentielle, celui-ci tiendra compte des diagnostics partagés

et spécificités des différents quartiers ou résidences et des attentes des habitants des quartiers

concernés.

• Orientations de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France

L’ Agglomération Roissy Pays de France mobilise ses politiques communautaires au service du Contrat

de ville notamment au titre :

 De l’axe 1, pour amplifier le déploiement de la stratégie emploi dans les QPV (soutien d’actions

« hors les murs » pour favoriser les démarches d’aller vers, développement d’actions de

remobilisation, de formations pré-qualifiantes type chantiers d’insertion, …).

 De l’axe 2, pour appuyer notamment la mise en œuvre d’actions collectives pour répondre

aux problématiques rencontrées dans les QPV et plus spécifiquement sur le sujet de la relation

bailleurs et du suivi de la TFPB. Elle facilitera l’organisation d’instances de suivi.

 De l’axe 3, pour mobiliser ses politiques communautaires sur la diversité de ses compétences

et équipements en termes d’habitat/logement, amélioration du cadre de vie, renaturation,

transport mobilité, sécurité, etc.Page 7 sur 15

• Orientations de l’Etat

Pour l’État, les orientations ont été définies par le Préfet de département via le bornage suivant :

Nouvelle répartition des axes d’actions éligibles à l’ATFPB 2025-2030

Sécurité résidentielle

•Analyse des besoins en vidéoprotection

•Financement des travaux ou demandes faites par les forces de sécurité inté- rieure (police nationale, police municipale, gendarmerie) dans le cadre de la sécurisation du parc. Ex: équipements e-vigik

•Vidéoprotection

• Participation aux groupements interbailleurs dédiés à la sécurité du parc lo- catif

50 %

Renforcement de la pré-

sence du personnel de

proximité (par rapport au

patrimoine hors QPV)

•Renforcement du gardiennage et surveillance

•Coordonnateur Hlm de la gestion de proximité

•Agents de médiation sociale, agents de développement social et urbain •Référents sécurité

50 %

Formation / soutien des

personnels de proximité

•Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)

•Sessions de coordination inter-acteurs

•Dispositifs de soutien

Sur-entretien

•Renforcement nettoyage

•Effacement de tags et graffitis

•Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’inter- vention

•Réparations des équipements vandalisés

Gestion des déchets, en-

combrants / épaves de

véhicules

•Gestion des encombrants

•Renforcement ramassage papiers et détritus

•Enlèvement des épaves

•Amélioration de la collecte des déchets

Concertation / sensibilisa-

tion des locataires

•Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale

•Participation / implication / formation des locataires et associations de loca- taires

•Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens, etc.

•Enquêtes de satisfaction territorialisées

Animation, lien social,

vivre ensemble

•Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »

•Actions d’accompagnement social spécifiques

•Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)

•Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion)

•Mise à disposition de locaux associatifs ou de services

Petits travaux d’améliora-

tion de la qualité de ser-

vice

•Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (réfection hall d’immeubles / cages d’escaliers, signalétique…)

•Surcoûts de remise en état des logements

•Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, vigik, …)

Les tableaux de programmation devront se conformer à ce bornage.

Engagements des parties à la convention

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,

la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, la commune de Villiers-le-Bel, et les

organismes Hlm ; Val d’Oise Habitat, 1001 Vies Habitat, CDC Habitat, Immobilière 3F et Toit et Joie.Page 8 sur 15

Chaque signataire s’engage à identifier des objectifs /priorités d’intervention en lien avec les enjeux

portés par le Contrat de ville. Ceux-ci sont une base permettant de décliner localement des moyens

d’actions visant à rapprocher l’action des partenaires signataires au plus proche des besoins des

habitants.

L’élaboration du programme d’actions prévisionnel devra ainsi tenir compte des ambitions portées par

le Contrat de ville au titre desquels figurent notamment le développement économique et l’accès à

l’emploi des habitants des QPV, la réussite éducative et scolaire, l’accès aux soins et à la prévention,

la construction d’une transition écologique solidaire et la lutte contre l’isolement et la grande précarité.

Pour l’exercice 2025, le détail de la programmation des actions sera établi dans un avenant à la

présente Convention. Ces actions seront déclinées en prenant en considération les résultats des

diagnostics partagés et en articulation avec le Contrat de ville ainsi que la démarche GUSP.

Pour assurer une cohérence avec la mise en œuvre des projets issus de la programmation du contrat

de ville et des priorités définies avec les différentes parties prenantes (cf. 4. Orientations stratégiques),

le détail de la programmation de l’abattement de la TFPB sera établi avant la fin du premier trimestre

2025 et fera l’objet d’un avenant qui devra être signé et transmis avant la fin du premier semestre

2025.

Pour l’Etat

Rôle

 L’Etat garantira la bonne application du dispositif et de sa cohérence et de sa cohérence avec le

contrat de ville et les dispositions légales.

 Le pilotage et le suivi de la convention d’abattement TFPB sont assurés par le ou la Délégué-e du

préfet, rattaché au préfet délégué à l’égalité des chances.

 Les services de l’Etat assureront une médiation en cas d’intention de dénonciation de la convention

par les parties ou en cas de désaccord sur la programmation.

Engagements

L’Etat s’engage à :

 Assurer la mobilisation des politiques de droit commun en direction des résidences en quartier

prioritaire (santé, développement économique, éducation, urbanisme).

 Assurer l’articulation entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB. L’État veillera notamment à

s’assurer de la complémentarité des actions de lien social financées au titre du BOP 147 et par les

bailleurs dans le cadre de l’abattement de la TFPB.

 Mettre en place une séance de médiation si celle-ci est sollicitée par les parties prenantes.

 Participer à la gouvernance de la convention notamment par sa présence lors des instances de

pilotage du dispositif.

Pour la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France Rôle

La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France a pour rôle de :  Porter le contrat de ville à travers un service dédié au sein de sa Direction Emploi et politique de la ville.

 Consolider des bilans au niveau de l’ensemble du territoire de l’agglomération.  Participer et valoriser aussi à l’échange des pratiques.

 Jouer un rôle vis-à-vis des bailleurs en cas de difficulté de plusieurs communes de l’agglomération.  Sensibiliser les professionnels sur les sujets liés à la TFPB.

Engagements

L’EPCI s’engage à :

 Au titre de l’axe 1 du Contrat de Ville, mobiliser les politiques communautaires pour amplifier la

stratégie Emploi dans les QPV. Cela inclut le soutien d’actions « hors les murs » favorisant lesPage 9 sur 15

démarches d’« aller vers », ainsi que le développement d’initiatives de remobilisation et de formations

pré-qualifiantes type chantiers d’insertion.

 Au titre de l’axe 2 du Contrat de Ville, appuyer la mise en œuvre d’actions collectives pour répondre

aux problématiques spécifiques des QPV, notamment en renforçant la relation bailleurs et en assurant

le suivi de la TFPB. Cela inclut d’assurer la co-construction de perspectives pour améliorer la relation

bailleur par la mise en place d’actions telles qu’une charte inter bailleurs.

 Au titre de l’axe 3, mobiliser ses politiques communautaires au service du contrat de ville sur la

diversité de ses compétences et équipements en termes d’habitat/logement, amélioration du cadre

de vie, renaturation, transport mobilité, sécurité…

 Mettre à disposition deux personnes pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention (le

Responsable politique de la ville et la Chargée de mission politique de la ville). Elles seront appuyées

par le Responsable du pôle innovation sociale.

 Participer aux réunions de pilotage et de suivi opérationnel organisées par la commune.

Pour la ville de Villiers-le-Bel

Rôles

 Piloter la mise en œuvre, l’évaluation et l’actualisation de la convention en mobilisant l’ensemble des

parties prenantes.

 Animer la démarche sur le territoire et impulser la participation citoyenne autour du dispositif.

 Donner les orientations par quartier et valider les programmes d’action avec les bailleurs et les

différentes parties prenantes (Bailleurs, Amicales, Etat, CARPF…).

 Consolider annuellement les programmes d’action et les bilans avec les différentes parties prenantes

(Bailleurs, Amicales, Etat, CARPF…).

 Mettre à disposition un référent pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention, le

responsable de service politique de la ville et développement local.

Engagements

La commune s’engage à :

 Garantir la mobilisation des politiques de droit commun en direction des résidences en quartier

prioritaire (Tranquillité publique, urbanisme, gestion de déchets, action sociale, développement

économique).

 Organiser et participer aux diagnostics communs sur les quartiers en associant l’ensemble des parties

prenantes.

 Assurer le pilotage de la convention en articulation avec les autres dispositifs de la ville (contrat de

ville, NPNRU, CLSPD).

 Soutenir et accompagner des actions inter bailleurs et au développement des amicales locataires.

 Organiser les instances de pilotage et de suivi opérationnel conformément à l’article 6 de la convention.

 Assurer la validation des bilans N-1 de la programmation d’actions annuelles ATFPB dans les délais

conformes au calendrier dans le chapitre 8 de la précédente convention.

 Mobiliser ses moyens financiers disponibles pour renforcer la programmation annuelle ; actions GUSP

intégrées au droit commun et/ou dans le cadre de la programmation de l’enveloppe-cible communale

du BOP 147.

 Mobiliser ses services compétents pour la mise en œuvre opérationnelle de la programmation

annuelle.

 Solliciter la médiation auprès de l’Etat en cas de non-respect des engagements et des clauses de la

convention par les différentes parties prenantes.

Pour l’organisme HLM

Rôle

 Participer aux diagnostics locaux et les enrichir.

 Être acteur dans la gouvernance conformément à l’article 6 de la présente convention.Page 10 sur 15

 Définir des plans d’actions conformément aux besoins du territoire et au cadrage donné par la ville et

l’Etat.

 Déployer les plans d’action et évaluer leurs impacts.

 Alimenter le reporting et l’évaluation conformément à l’article 6 de la présente convention.

Engagements

L’ensemble des bailleurs sociaux signataires de la convention s’engage à :

 Réaliser annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d’actions mis en œuvre

à l’échéance définie dans le calendrier au chapitre 6 de la présente convention. Il est recommandé de

saisir les données sur le site Quartiers Plus de l’USH.

 Identifier des référents ATFPB et participer aux différentes réunions et instances.

 Remplir ses obligations déclaratives auprès des services fiscaux.

 Contribuer à la réflexion et renforcer le travail inter bailleurs.

 Mobiliser les associations de représentants des habitants (Amicales des locataires).

 Mobiliser les services compétents pour la mise en œuvre opérationnelle de la programmation

annuelle.

 Mobiliser ses moyens financiers, en complément de la mesure fiscale d’abattement de la taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFPB) – qu’il y soit éligible ou non – pour amplifier la programmation

annuelle.

5. Calendrier et modalités de pilotage et reporting

6.1 Calendrier de suivi des contreparties à la TFPB

 Avant le 31 mars 2025 devra se tenir un COPIL de validation des plans d’action.

Pour la suite de la durée de la convention :

 Avant le 31 mars : Transmission, par le bailleur social, à destination de la commune, de l’EPCI, à la

Mission Egalité des Chances, et du délégué du Préfet, des bilans qualitatifs et quantitatifs de l’année

N-1.

 Avant le 30 avril : Analyse technique par les services des communes, des EPT et de l’État.

 Avant le 31 mai : Diagnostic en marchant dans le cadre de la GUSP dans l’ensemble du parc de

chaque bailleur pour l’année N+1.

 Avant le 15 juin : COTECH de préparation au COPIL de présentation des bilans et de présentation

des orientations de programmation pour l’année N+1, et des ajustements du programme d’action de

l’année N.

 Avant le 30 juin : COPIL de présentation du bilan des actions de l’année N-1, des orientations de

programmation pour l’année N+1, instance d’ajustement du programme d’actions de l’année N.

 Avant fin novembre : COTECH de préparation au COPIL de validation.

 Avant le 10 décembre : COPIL de validation de la programmation N+1 et Transmission de la

programmation pour l’année N+1 par les bailleurs à destination de la commune, de l’EPCI et du

délégué du Préfet.

6.2 Les instances ATFPB

Des référents sont désignés dans les collectivités et dans les services de l’État.

Le Comité de Pilotage de la convention est mis en place par la commune, co-présidé par le préfet

de Val d’Oise et la Maire de la commune de Villiers-le-Bel. Il mobilise les acteurs signataires de la

convention, en articulation avec le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » : La CommunautéPage 11 sur 15

de l’agglomération Roissy Pays de France, CDC Habitat, Val d’Oise Habitat, 3F Immobilière, 1001 Vies

Habitat et Toit et Joie.

Le Comité se réunira tous les six mois à compter de la signature de la présente convention, avec

l’objectif de :

 Suivre et réévaluer les plans d’action de chaque bailleur. Cette revue aura pour objectif d’identifier

d’éventuels ajustements nécessaires, et de convenir des modifications à apporter, le cas échéant, en

accord avec les parties prenantes.

 Valider le plan d’actions annuel et le bilan des actions réalisées au cours de l’année.

Le Comité Technique du dispositif est mis en place en amont du Comité de Pilotage afin de

préparer les travaux. Un suivi technique sera également instauré en cas de détection de sujets

particuliers nécessitant un suivi approfondi.

Le Comité Technique Cadre de vie est mis en place pour suivre la mise en œuvre des actions

programmées tout au long de l’année.

Des instances de partage entre la ville, le délégué du Préfet, les bailleurs et les habitants seront

organisées afin d’assurer la communication sur les actions réalisées et à venir.

6.3 Le contenu du reporting

Le reporting du plan d’actions est structuré autour de bilans d’ordre quantitatif et des bilans d’ordre

qualitatif.

Le bilan quantitatif, recense les actions menées et dépenses afférentes. Il est directement

accessible dans le logiciel QuartiersPlus (de préférence) aux signataires de la convention d’utilisation

de l’abattement de la TFPB ou le cas échéant transmis directement aux partenaires. L’accès aux

données par les partenaires dans le logiciel Quartier Plus est possible dès lors que l’organisme Hlm

a complété le logiciel et a publié les données. Afin d’avoir une vision d’ensemble, la ville pourra

réaliser une consolidation quantitative des données de chaque bailleur.

Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à

l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents

porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent

à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention

d’utilisation de l’abattement de la TFPB. La ville pourra proposer un format de référence pour orienter

les bailleurs dans la structuration des bilans qualitatifs.

Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par

les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.

6.4 Modalités d’associations des représentants des locataires et des habitants

 Les représentants sont identifiés parmi les associations de locataires constitués, les collectifs

d’habitants et/ou les membres des comités de quartier.

 Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie et au suivi de la

convention d’abattement de la TFPB.

 Ils sont mobilisés sur différents temps de vie de la convention : sur les diagnostics en marchant pour

identifier et recenser les problématiques et suivre le traitement des demandes, sur les temps

d’échange autour des programmations annuelles (temps d’élaboration, temps de bilan...). LesPage 12 sur 15

rencontres sont organisées à intervalles réguliers par les chargés de développement local et peuvent

être à l’initiative des habitants. Parallèlement, ils participent aux instances tripartites, organisés 2 fois

par an et contribuent à l’élaboration de l’ordre du jour évoqué avec le bailleur.

7. Clause de revoyure

Une réunion de suivi et de réévaluation du programme d’action sera organisée dans un délai de trois

mois suivant la date de signature de la présente convention. Cette revue aura pour objectif d’identifier

d’éventuels ajustements nécessaires, et de convenir des modifications à apporter, le cas échéant, en

accord avec l’Etat et toutes les parties prenantes.

8. Durée de la Convention

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.

Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances

pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant.

Les parties à la présente Convention s’engagent à la compléter, au plus tard, à la fin du

premier semestre 2025, d’un avenant comportant un programme d’actions consolidé au

premier trimestre de l’année 2025.

9. Conditions de report de l’abattement de la TFPB

Dans l’éventualité où l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisée durant un exercice et

ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention et pour des raisons réelles et sérieuses,

les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une

validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage. Ces reports devront apparaître

dans le bilan des actions réalisées en année N+1.

10. Conditions de dénonciation de la Convention

« En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle

de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue

de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers

» ;

En cas de non-respect avéré par l’une des parties d’une partie substantielle des engagements stipulés

la convention pourra être dénoncée selon les conditions suivantes :

 Non réalisation des actions programmées sans justification.

 Non-assistance récurrente aux instances définies de commun accord dans la présente convention sans

justification.

 Non-transmission des bilans à mi-parcours et de fin d’année des programmes d’action aux membres

signataires et aux amicales.

 Non-transmission des indicateurs de gestion

Avant toute dénonciation de la convention, une phase de médiation, par les services de l’Etat doit être

engagée sur sollicitation des parties prenantes. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par

écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention au moins 2 mois avant la fin

de l’exercice annuel soit avant le 1er novembre.Page 13 sur 15

Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux partenaires

suivants : ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France,

Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat.

Madame Djida Djallali-Techtach

Maire de Villiers-le-Bel

Monsieur Pascal DOLL, président

Pour la Communauté d’Agglomération Roissy

Pays de France

Monsieur Philippe Court

Pour l’Etat

M./Mme

Pour le bailleurPage 14 sur 15

ANNEXE : Modèle de tableau de suivi d’actions d’ATFPB

Axe Actions (exemples)

Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense

valorisée

ATFPB

Taux de

valorisation

1.

Renforcement

de la présence

du personnel de

proximité

Renforcement du

gardiennage et de la

surveillance

Agents de médiation

sociale

Agents de

développement social

et urbain

Coordonnateur Hlm de la

gestion de la proximité

Référents sécurité

2.

Formation/

soutien des

personnels de

proximité

Formations spécifiques

(relation client,

gestion des conflits,

compréhension du

fonctionnement social ...)

Sessions de coordination

interacteurs

Dispositifs de soutien

3.

Sur-entretien

Renforcement nettoyage

Effacement de tags et

graffitis

Renforcement

maintenance

équipements et

amélioration des délais

d’intervention

Réparation des

équipements vandalisé

(ascenseurs ...)

4.

Gestion des

déchets et des

encombrants/

épaves

Gestion des encombrants

Renforcement ramassage

papiers et détritus

Enlèvement des épaves

Amélioration de la

collecte des déchets

5.

Tranquillité

résidentielle

Dispositif tranquillité

Vidéosurveillance

(fonctionnement)

Surveillance des chantiers

Analyse des besoins en

vidéosurveillancePage 15 sur 15

Axe Actions (exemples) Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense

valorisée

ATFPB

Taux de

valorisation

6.

Concertation/

sensibilisation des

locataires

Végétalisation du quartier,

renforcement de la

biodiversité locale

Participation/implication/

formation des locataires

et association des

locataires

Dispositifs spécifiques

à la sensibilisation à la

maîtrise des charges,

collecte sélective,

nouveaux usages, geste

écocitoyens, etc.

Enquête de satisfaction

territorialisées

7.

Animation, lien

social, vivre

ensemble

Soutien aux actions

favorisant le « vivre-

ensemble »

Actions

d’accompagnement

social spécifiques

Services spécifiques aux

locataires (ex : portage de

courses en cas de pannes

d’ascenseurs)

Actions d’insertion

(chantiers jeunes,

chantiers d’insertion ...)

Mise à disposition de

locaux associatifs ou de

services

8.

Petits travaux

d’amélioration

de la qualité de

service

Petits travaux

d’amélioration du cadre

de vie (réfection hall

d’immeubles/cages

d’escaliers, éclairage,

sécurisation abords,

résidentialisation,

signalétique ...)

Surcoûts de remise en

état des logements

Travaux de sécurisation

(gestion des caves,

digicodes, Vigik ...)