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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°150 du 16 juillet 2012
Document publié le Lundi 16 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°150 du 16 juillet 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 150 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décision - DECISION N ° 2012 - 1074 .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012194-0001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte catholique de la chapelle de l'ancien hôpital du Hainaut à Valenciennes .................................... 3
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012158-0012 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de TOURCOING ( n ° FINESS 590 781
902 ) .................................... 6
Arrêté N °2012160-0006 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de WASQUEHAL ( n ° FINESS 590 785
663 ) .................................... 10
Arrêté N °2012164-0010 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de SECLIN ( n ° FINESS 590 780 227 ) .................................... 13
Arrêté N °2012164-0011 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 à l'Hôpital de Jour MGEN de LILLE ( n ° FINESS 940 809 437
) .................................... 17
Arrêté N °2012165-0005 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre de lutte contre le cancer - Oscar Lambret de Lille ( n ° FINESS 590 780 334 ) .................................... 20
Arrêté N °2012179-0009 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de HAUBOURDIN ( n ° FINESS 590 780
177 ) .................................... 23
Arrêté N °2012179-0010 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de LOOS ( n ° FINESS 590 780 219 ) .................................... 26
Arrêté N °2012179-0011 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 à l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ( n ° FINESS 590 034 740 ) .................................... 29
Arrêté N °2012179-0012 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 à l'EPSM Lille- Métropole ( n ° FINESS 590 782 660 ) .................................... 32
Arrêté N °2012180-0001 - Arrêté portant nomination d'un directeur intérimaire à la maison d'enfants à caractère social (MECS) Fondation Warein d'Haezbroukc (Nord) .................................... 35 Arrêté N °2012183-0002 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de LILLE ( n ° FINESS 590 780 193 ) .................................... 38
Arrêté N °2012195-0002 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 à l'EPS « Les Erables » à LA BASSEE ( n ° FINESS 590 780 185 ) .................................... 42
Décision - Décision conjointe relative au transfert des places d'accueil de jour de l'EHPAD "HARMONIE" à Aulnoy lez Valanciennes vers le service
d'accueil de jour "la Relaillience" à Petite- Forêt gérés par le SIVOM
de Trith- Saint- Léger .................................... 45
Décision - Décision relative à la modification du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées géré par le GHICL à Lomme .................................... 48
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2012195-0001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.
L411-2 CE, au bénéfice du directeur de l'environnement du conseil général du Nord, en vue de procéder à des captures temporaire de spécimens de faune
protégée à des fins d'inventaires scientifiques .................................... 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012186-0004
signé par Marie- Christine PAUL, directeur
le 04 Juillet 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
DECISION N ° 2012 - 1074
Décision - 16/07/2012 Page 1 Centre A Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2012 - 1074
Objet : Délégation de signature donnée à Madame Zeneb AITZIANE - Directeur Adjoint
Suivi des contentieux
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur et
ses articles D 6143-33 et suivants fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix :
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine PAUL, Directeur du Centre Hospitalier de
Roubaix, délégation est donnée à Madame Zeneb AITZIANE, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du
Directeur l’ensemble des documents juridiques, dont les mémoires et les décisions, visant à assurer la défense
des intérêts du Centre Hospitalier de Roubaix auprès des juridictions administratives et judiciaires.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 12 juillet. Elle annule et remplace toute décision antérieure de
même nature et de même objet.
Fait à Roubaix le 12 juillet 2012
Destinataires
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressée
- dossier DRH
- insertion au recueil des actes administratifs
- information du Conseil de Surveillance
Administration Générale SSRSRRESSENSRSSRRRREsSs CC SSSR SSSR
www.ch-roubaix.fr DIRECTION
Page2 37 rue de Barbieux - BP 359 - BS688 ROUX Le dex 1 - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012194-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 12 Juillet 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Arrêté préfectoral portant désaffectation au
culte catholique de la chapelle de l'ancien
hôpital du Hainaut à Valenciennes
Arrêté N°2012194-0001 - 16/07/2012 Page 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant désaffectation
au culte catholique
de la chapelle de l’ancien hôpital du Hainaut
à Valenciennes
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat dans son article 13, modifié par
la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 — art 94 ;
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices
cultuels ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 29 juillet 2011
(NOR/I0OC/D/11/21246/C) relative aux édifices du culte ;
Vu la demande de désaffectation transmise au préfet par Madame Nathalie DHELLEM, de la direction de la
logistique du centre hospitalier de Valenciennes en date du 28 juin 2012, concernant la chapelle de l’ancien
hôpital du Hainaut, sise 6 place de l'hôpital général à Valenciennes ;
Vu la transmission par correspondance en date du 28 juin 2012 du titre de propriété du bâtiment, de l'extrait de
la matrice cadastrale, du plan des abords de l'édifice par Monsieur Maxime CARRION, notaire ;
Vu le consentement écrit en date du 11 juin 2012 de Monseigneur Garnier, archevêque de Cambrai sur la
désaffectation de ce bâtiment au culte catholique ;
Vu l'avis et le rapport de Madame le directeur régional des affaires culturelles, représenté par Monsieur le
conservateur régional des monuments historiques transmis le 12 juillet 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l'édifice érigé entre 1752 et 1766 a été classé monument historique par arrêté du 18 juin
1945 ;
Considérant que l’ensemble immobilier est fermé au public depuis 2009 et que le projet de réutilisation de
l'édifice par un propriétaire privé est de nature à permettre sa préservation.
Page 4 Arrêté N°2012194-0001 - 16/07/2012 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim
ARRÊTE
Article 1° :
La chapelle de l’ancien hôpital du Hainaut, sise 6 place de l'hôpital général à Valenciennes cesse d'être
affectée à la pratique du culte catholique.
Atticle 2 :
Monsieur le Directeur de cabinet par intérim et Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord et qui sera notifié au centre hospitalier de Valenciennes, à l'étude de notaire située 8 Rue
Georges Chastelain à Valenciennes représentant les intérêts de la Spr! financière Vauban et à l'archevêque de
Cambrai.
Fait à LILLE, le L. 2012
Dominique BUR
Arrêté N°2012194-0001 - 16/07/2012 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012158-0012
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 06 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de TOURCOING (n ° FINESS
590 781 902 )
Page 6 Arrêté N°2012158-0012 - 16/07/2012 Ar @ B Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de TOURCOING
(n° FINESS 590 781 902)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais :
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale :
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation :
Arrêté N°2012158-0012 - 16/07/2012 Page 7 Page 8
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de
la dotation annuelle de financement de
l'établissement :
Vu la présentation de l’état prévisionnel des récettés
et des dépenses au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Tourcoing en
date du 30 mai 2012 :
ARRETE
Article 1°: Les tarifs de prestation applicables à compter
du 1% juillet 2012, au Centre Hospitalier
de TOURCOING, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
11 Médecine et Obstétrique :
707,88 €
12 Chirurgie et spécialités chirurgicales : 924,72 €
20 Réanimation polyvalente :
1 654,28 €
30 Moyen séjour :
326,98 €
50 Hospitalisation de jour médecine et obstétrique
: 566,29 €
51 Hôpital de jour « sida » : 582,30 €
90 Chirurgie ambulatoire :
739,79€
Déplacement du SMUR ( la 4 heure ): 494,93
€
Une majoration forfaitaire des tarifs de prestations en
régime commun est appliquée à . occasion
de lhospitalisation des personnes admises sur leur demande en régime particulier
:
- Hospitalisation complète : 40 €
- Hospitalisation incomplète : 20 €
- Soins de suite : 20 €
Les tarifs journaliers « soins » de l’ unité de soins de
longue durée :
GIR1et2: 9284€
GIR3et4: 78,39€
GIRSet6: 63,95€
Arrêté N°2012158-0012 - 16/07/2012 Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des persünnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 1 6 SUN 7729
Arrêté N°2012158-0012 - 16/07/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012160-0006
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 08 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de WASQUEHAL (n ° FINESS
590 785 663 )
Page 10 Arrêté N°2012160-0006 - 16/07/2012 Ar © B Agence Régionale de Santé * Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de WASQUEHAL
(n° FINESS 590 785 663)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012160-0006 - 16/07/2012 Page II. Vu l’arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ; |
Vu la présentation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Wasquehal en date du 18 mai 2012 ;
ARRETE
Article 1° : Les tarifs de prestation applicables à compter du 1° juillet 2012, au Centre
Hospitalier de WASQUEHAL, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
30 Moyen séjour : 240 €
Les tarifs journaliers « soins » de l’ unité de soins de longue durée :
GIR1et2: 95,98€
GIR3et4: 81,80€
GIR S5et6: 65,75€
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoïng sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Faità LILRE,le Ÿ 8 JUIN 2942
Page 12 Arrêté N°2012160-0006 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012164-0010
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 12 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de SECLIN ( n ° FINESS 590 780
227 )
Arrêté N°2012164-0010 - 16/07/2012 Page 13 Page 14
Ar O3 Agence Régionale de Sant ‘"Nord-Pas-de-Catais <&
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de SECLIN
(n° FINESS 590 780 227)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012164-0010 - 16/07/2012 Vu l’arrêté du 27 avril 2012 fixant le montant de
1a dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
‘
Vu fa présentation de l’état prévisionnel des recettes
et des dépensés au conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Seclin en date du 11
mai 2012 ;
ARRETE
Article 17 : Les tarifs de prestation applicables à compter
du 1” juillet 2012, au Centre Hospitalier
de SECLIN, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
11 Médecine :
819,00 € 12 Chirurgie
: 1 076,00
€ 20 Spécialités
coûteuses : soins intensifs 1 942,50 €
30 Moyen séjour : SSR
388,50 € 56
Hospitalisation de jour : SSR 388,50
€ 50 Hospitalisation
de jour : médecine 971,25 €
96 Chirurgie ambulatoire
1039,50 €
Pour les personnes admises sur leur demande en
régime particulier une majoration
forfaitaire est appliquée aux tarifs de prestations en régime
commun : MCO :
47 € en hospitalisation complète et hospitalisation de
jour SSR:
35 € en hospitalisation complète et hospitalisation de
jour
Les tarifs journaliers « soins » de l’ unité de soins
de longue durée :
GR l1et2: 87,66€
GIR3et4: 69,35€
GIRS5et6: néant
L'option tarifaire retenue par l'établissement pour les
soins de ville est le tarif global.
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai franc d’un mois à compter
de sa publication, ou à légard des personnes
et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Page 15 Arrêté N°2012164-0010 - 16/07/2012 8 Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Nord sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera-inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le ÿ 2 MW 2g{
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
chargé de l’off oins
Jean-Pierre ROBELE
Page 16 Arrêté N°2012164-0010 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012164-0011
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 12 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 à l'Hôpital
de Jour MGEN de LILLE ( n ° FINESS 940
809 437 )
Arrêté N°2012164-0011 - 16/07/2012 Page 17 Page 18
Ar © D Agence Régionale de Santé l Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 à l'Hôpital de Jour MGEN de LILLE
(n° FINESS 940 809 437 )
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012164-0011 - 16/07/2012 Vu Parrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
Pétablissement ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 16 maï 2012 relative à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses ;
ARRETE
Article 1° : Le tarif de prestation applicable à compter du 1° juillet 2012, à F Hôpital de
jour MGEN de Lille, est fixé ainsi qu’il suit :
Code Spécialité
54 Hôpital de jour : psychiatrie 179,80 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le ÿ 2 JUIN 9g9
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
chargé de L î
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012164-0011 - 16/07/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012165-0005
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 13 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
de lutte contre le cancer - Oscar Lambret de
Lille ( n ° FINESS 590 780 334 )
Page 20 Arrêté N°2012165-0005 - 16/07/2012 Af 6 > Agence Régionaie de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre de lutte contre le cancer — Oscar Lambret de Lille
(n° FINESS 590 780 334)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de fa perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012165-0005 - 16/07/2012 Page 21 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
Vu la délibération n° 2011.05.18-4 du conseil d’administration du Centre de lutte contre
le cancer « Oscar Lambret » de Lille en date du 22 mai 2012 relative à l’état prévisionnel
des recettes et des dépenses ; .
ARRETE
Article 1° : Les tarifs de prestation applicables à compter du 1” juillet 2012, au Centre
de lutte contre le cancer « Oscar Lambret » de Lille sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
20 Hospitalisation complète : 1 580€
(spécialité coûteuse )
53 Hospitalisation de jour : 1210 €
( chimiothérapie )
Une majoration forfaitaire de 50 € des tarifs de prestations en régime commun est
appliquée à l’occasion de l’hospitalisation des personnes admises sur leur demande en
régime particulier.
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance de Lille-Douai sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 83 Ai 508
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
chargé de 1
Jean-Pierre ROBELE
Page 22 Arrêté N°2012165-0005 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0009
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de HAUBOURDIN ( n ° FINESS
590 780 177)
Arrêté N°2012179-0009 - 16/07/2012 Page 23 Page 24
Ar © B Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais <
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de HAUBOURDIN
(n° FINESS 590 780 177}
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lPhôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais :
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées ef à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'atticle L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars: 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article E. 174-1-1: di code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012179-0009 - 16/07/2012 Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2011/ 125 du 30 mars 2011 relative à la campagne
tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
létablissement ;
Vu la présentation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Haubourdin en date du 15 mai 2012 ;
ARRETE
Article 1° : Les tarifs de prestation applicables à compter du 1% juillet 2012, au Centre
Hospitalier de Haubourdin, sont modifiés comme suit :
Code _ Spécialités
30 Moyen séjour 270,74 €
31 Unité Alzheimer 329,74 €
39 Soins palliatifs 345,86 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de ia Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Lille-Douai sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
FaitaLILLE,le 2 7 JUIN 202
Pour Îe directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012179-0009 - 16/07/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0010
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de LOOS (n ° FINESS 590 780
219)
Page 26 Arrêté N°2012179-0010 - 16/07/2012 Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de LOOS
(n° FINESS 590 780 219)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012179-0010 - 16/07/2012 Page 27 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
Vu la présentation dé l’état prévisionnel des recettes et des dépenses au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Loos en date du 16 mai 2012 ;
ARRETE
Article 1” : Les tarifs de prestation applicables à compter du 17 juillet 2012, au Centre
Hospitalier de LOOS, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
32 Moyen séjour : 256€
31 Rééducation respiratoire : 340 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
FaitàLILLE,Ie © À JUIN 2012
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
chargé de l’offre de soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 28 Arrêté N°2012179-0010 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0011
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 à l'EPSM
de l'Agglomération Lilloise ( n ° FINESS 590
034 740 )
Arrêté N°2012179-0011 - 16/07/2012 Page 29 Page 30
© } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 à l'EPSM de l’ Agglomération Lilloise
(n° FINESS 590 034 740)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais :
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-I et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu lParrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 27 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement ;
Arrêté N°2012179-0011 - 16/07/2012 ARRETE
Article 1” : Les tarifs de prestation applicables à compter du 1° juillet 2012, à l'EPSM de l’Agglomération Lilloise, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code Spécialités
Psychiatrie adulte :
13 Hospitalisation complète 509, 85 €
54 Hospitalisation de jour 382,60 €
60 Hospitalisation de nuit 254, 90 €
Psychiatrie infanto-juvénile :
14 Hospitalisation complète 635,00 €
55 Hospitalisation de jour 419,10 €
Addictologie :
15 Hospitalisation complète : 602,10 €
51 Hospitalisation de jour : 217,60 €
33 Accueil familial thérapeutique : 102,09 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le © Ÿ JUIN 2012
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur général délégué
SR
éan-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012179-0011 - 16/07/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012179-0012
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 à l'EPSM
Lille- Métropole ( n ° FINESS 590 782 660 )
Page 32 Arrêté N°2012179-0012 - 16/07/2012 & D Agence Régionale de Santé
Mord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 à l’'EPSM Lille-Métropole
(n° FINESS 590 782 660 )
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Va le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu larrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012179-0012 - 16/07/2012 Page 33 Page 34
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
-Vu l'arrêté du 27 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
ARRETE
Article 1”: Les tarifs de prestation applicables à compter du 1° juillet 2012, à l’'EPSM
Lille - Métropole, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
35 Post-cure psychiatrique 301€
34 Appartement thérapeutique 442 €
33 Accueil familial thérapeutique 248 €
70 Hospitalisation à domicile 226 €
Psychiatrie adulte :
13 Hospitalisation complète 614€
54-60 Hospitalisation partielle 323 €
Psychiatrie infanto-juvénile :
14 Hospitalisation complète 614 €
55-61 Hospitalisation partielle 323 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caïsse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
7 ë
FaitaLILLE, le © ? JUIN 2012
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
;
chargé de
€an-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012179-0012 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012180-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 28 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant nomination d'un directeur
intérimaire à la maison d'enfants à caractère
social (MECS) Fondation Warein
d'Haezbroukc (Nord)
Arrêté N°2012180-0001 - 16/07/2012 Page 35 Liberté » Liberté + Égaliné» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
du Nord-Pas-de-Calais
Page 36
Arrêté portant nomination d’un directeur intérimaire
à la maison d'enfants à caractère social (MECS)
Fondation Warein d'HAZEBROUCK (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la toi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son aïticie 6 il ;
Vu le décret n° 2005-9214 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction pubiique hospitalière ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture
du Nord ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonction et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif
au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne
PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Arrêté N°2012180-0001 - 16/07/2012 Considérant qu'il y a lieu de faire assurer Fintérim des fonctions de directeur intérimaire de la
MECS Fondation Warein d'HAZEBROUCK ;
Considérant l'avis de M. le Président du conseil d'administration de la MECS Fondation Warein
d'HAZEBROUCXK et Président du conseil de surveillance de l'hôpital d'HAZEBROUCK ;
Considérant l'accord de M. Georges DOOGHE, Directeur d'hôpital, Directeur du centre hospitalier
d'HAZEBROUCK ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Atticle 1” : M. Georges DOOGHE, Directeur du centre hospitalier d'HAZEBROUCK, est nommé
Directeur intérimaire de la MECS Fondation Warein d'HAZEBROUCK à compter du 28 juin 2012.
Atticle 2 : Cet intérim cessera soit à la date de prise de fonction d'un nouveau Directeur nommé sur
ce poste par arrêté du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière, soit sur décision de M. le Préfet du Nord, soit enfin
sur démission de l'intéressé annoncée au moins un mois à l'avance par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Article 3 : En cas de vacance d'empioi supérieure à trois mois, une direction commune est
organisée à l'initiative du Directeur général de l'Agence régionale de santé, si Fintérimaire est
Directeur d'un autre établissement.
Article 4 : Le Directeur intérimaire assure l'ensemble dès fonctions dévolues au Directeur et fixées
à l’article 73 de la ioi n°2002-2 du 2 janvier 2002, notamment celle d'ordonnateur.
Article 5 : M. Georges DOOGHE percevra à partir du 4*"® mois d'intérim une indemnité de direction commune de 390 €.
Article 6 : Les frais de déplacement que M. Georges DOOGHE engagera dans le cadre de cet
intérim seront à la charge du budget de la MECS Fondation Warein d'HAZEBROUCK.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
signataire et éventuellement d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE, dans les deux
mois du rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou directement d’un recours devant ledit
Tribunal dans les deux mois de sa publication.
Article 8 : Le Président du conseil d'administration de la MECS Fondation Warein
d'HAZEBROUCK, et le Secrétaire général de ia Préfecture du Nord sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
4— Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012180-0001 - 16/07/2012 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012183-0002
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 01 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de
LILLE ( n ° FINESS 590 780 193)
Page 38 Arrêté N°2012183-0002 - 16/07/2012 Ar © P Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Catais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de LILLE
(n° FINESS 590 780 193)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais :
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-I et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixarit les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de Ja sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l’arrêté du IS mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation :
Vu l’arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
létablissement ;
Arrêté N°2012183-0002 - 16/07/2012 Page 39 Page 40
Vu la présentation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses au conseil de
surveillance du CHRU de Lille en date du 20 avril 2012;
ARRETE
Article Ler : Les tarifs de prestation applicables à compter du 1° juillet 2012, au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de LILLE, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code _ Spécialités
11-13 | Médecine / Psychiatrie : 1318 €
12 Chirurgie : 1554 €
20 Spécialités coûteuses : 2598 €
26 Spécialités très coûteuses : 4928 €
30 Moyen séjour : 612 €
50-56 Hospitalisation de courte durée : 832€
52 Hémodialyse : 609 €
70 Hospitalisation à domicile : 258 €
Une majoration forfaitaire des tarifs de prestations en régime commun est appliquée à
l'occasion de l’hospitalisation des personnes admises sur leur demande en régime
particulier :
- chambre particulière en hospitalisation complète : 50 €
- Chambre particulière rénovée en hospitalisation complète : 53 €
- Chambre particulière en hospitalisation incomplète : 25 €
- chambre particulière rénovée en hospitalisation incomplète : 28 €
Par ailleurs, les tarifs d’intervention du SMUR, sont fixés comme suit :
- intervention terrestre d’une demi-heure : 510 €
- intervention héliportée par minute d’intervention : 20 €
Les tarifs journaliers « soins » de l’ unité de soins de longue durée :
GR let2: 81,96€
GIR3et4: 67,64€
GRS5eæ6: 53,35€
L'option tarifaire retenue par l'établissement pour les soins de ville est le tarif global
Arrêté N°2012183-0002 - 16/07/2012 Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Lille-Douai sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Faità LILLE,le © 1 JM. 02
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
chargé geToffre de roi
Vu,
LS
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012183-0002 - 16/07/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012195-0002
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 13 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 à l'EPS «
Les Erables » à LA BASSEE ( n ° FINESS
590 780 185)
Page 42 Arrêté N°2012195-0002 - 16/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Catais
Atrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 à L’'EPS « Les Erables » à LA BASSEE
(n° FINESS 590 780 185 }
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 :
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale :
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012195-0002 - 16/07/2012 Page 43 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
Vu la présentation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses au conseil de
surveillance à F'EPS « Les Erables » de La Bassée en date du 1% juin 2012 :
ARRETE
Article 1°: Les tarifs de prestation applicables à compter du 15 juillet 2012, à l’'EPS
« Les Erables » de La Bassée, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
Rééducation et réadaptation fonctionnelle :
31 Hospitalisation complète 362,16 €
56 Hospitalisation de jour 316,33 €
36 Comas 299,69 €
30 Moyen séjour 233,73 €
32 Convalescence 200,01 €
Une majoration forfaitaire de 45 € des tarifs de prestations en régime commun est
appliquée à l’occasion de l’hospitalisation des personnes admises sur leur demande en
régime particulier.
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Lille-Douai sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE,le À 3 JUIL. 2012
Pour le directeur général et par délégation,
L’adjointe au directeur général
Page 44 Arrêté N°2012195-0002 - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, directeur général de l'ARS, Monsieur Jacques MARISSIAUX,
Vice- président du Conseil Général, délégué aux personnes âgées
le 13 Juillet 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision conjointe relative au transfert des
places d'accueil de jour de l'EHPAD
"HARMONIE" à Aulnoy lez Valanciennes
vers le service d'accueil de jour "la
Relaïllience" à Petite- Forêt gérés par le
SIVOM de Trith- Saint- Léger
Décision - 16/07/2012 Page 45 DECISION CONJOINTE RELATIVE AU TRANSFERT DES PLACES D'ACCUEIL DE JOUR DE L'EHPAD
€ HARMONIE » À AULNOY LEZ VALENCIENNES VERS LE SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR « LA RELAILLIENCE »
A PETITE-FORET GERES PAR LE SIVOM DE TRITH-SAINT-LEGER
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GENERAL DU NORD
NORD/PAS-DE-CALAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles modifié, et notamment ses articles L.313-1 à L.313-9, L.314-3etR
313-1 à 313-10 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 4° avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 définissant la capacité minimum des accueils de jour :
Vu la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15/12/2011 de mise en application du décret n°2011-1211 relatif à l'accueil
de jour ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 25 juillet 2007 autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Trith-
Saint-Léger à créer un accueil de jour de 12 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles
apparentés à Petite-Forêt ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 décembre 2007 autorisant le SIVOM de Trith-Saint-Léger à transformer la maison d'accueil
pour personnes âgées « Harmonie » d'Auinoy-lez-Valenciennes en un EHPAD d’une capacité totale de 57 places
réparties en 52 places d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et 2 piaces d'accueil de jour ;
Vu la demande en date 2 mars 2012, déposée par Monsieur le Directeur Général des services du SIVOM de Trith-
Saint-Léger en vue de transférer les 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Harmonie » d'Aulnoy-lez-Valenciennes
vers le service d'accueil de jour « La Relaillience » de Petite-Forêt ;
Considérant que l'EHPAD « Harmonie » d’Aulnoy-lez-Valenciennes n’est pas en mesure de se mettre en conformité
avec les directives du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la capacité minimale des accueils de jour ;
Considérant que sur le plan architectural, l'accueil de jour de Petite-Forêt est adapté à la mise en œuvre de 2 places
supplémentaires ;
Considérant que le transfert de ces deux places vers « La Relaillience » à Petite-Forêt implique la transformation de
ces places d'accueil de jour en accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles
apparentés ;
Considérant que cette transformation engendre un surcoût pour les services du Département dont le financement ne
pourra intervenir qu'en 2013 ;
Considérant que l'autorisation doit être délivrée conjointement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé et le Président du Conseil Général, conformément à l'article L313-3 du code de l’action sociale et des familles :
Sur proposition de Madame la Diréctrice de. l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas-de-
Calais et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Page 46 Décision - 16/07/2012 DECIDENT CONJOINTEMENT
Article 1 : Le transfert des 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Harmonie » d’Aulnoy-lez-Valenciennes vers le
service d'accueil de jour Alzheimer « La Relaillience » de Petite-Forêt est autorisé à compter du 1° janvier 2013.
La capacité totale autorisée de l'EHPAD « « Harmonie » à Aulnoy-lez-Valenciennes» sera ainsi réduite à 55 places
réparties comme suit :
- 52 places d'hébergement permanent,
- 3 places d'hébergement temporaire.
La capacité totale autorisée du service d'accueil de jour « La Relaillience » de Petite-Forêt sera portée à 14 places
pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés.
Article 2 : Les deux établissements sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont
prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à ia
connaissance du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 5: La présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Directeur
Général des services du SIVOM de Trith-Saint-Léger - rue Pierre Brossolette — 59300 AULNOY-LEZ-
VALENCIENNES.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148
rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et au
Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas-de-Calais et
Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Fexécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord Picardie,
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut,
- Messieurs les Maires de Petite-Forêt et Aulnoy-lez-Valenciennes.
Fait à Lille, le ‘3 JUIL, 207?
Jacques MARISSIAUX
Id de Santé Délégué al
Décision - 16/07/2012 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Juin 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision relative à la modification du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour
personnes âgées géré par le GHICL à Lomme
Décision - 16/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE À LA MODIFICATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) POUR
PERSONNES AGEES GERE PAR LE GHICL À LOMME
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORD/ PAS DE CALAIS
Vu le code de l’action sociale et des familles modifié, et notamment ses articles L.313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 312-1 et
suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale :
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu la décision en date du 7 décembre 2010 autorisant le du Groupe Hospitalier de l'Institut Catholique de Lille
(G.H.I.C.L) à créer un SSIAD de 10 places pour personnes âgées à Lomme ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 10 mai 2012 au SSIAD de Lomme géré par le GHICL ;
Considérant que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement sont respectées ;
Considérant que le service dénommé Service de Réadaptation À Domicile (SRAD chutes) s'est spécifiquement orienté dans la prise en charges des personnes âgées chuteuses ;
Considérant que le SSIAD « SRAD chutes » peut être autorisé à titre expérimental pour une durée de 2 ans et que
cette prise en charge spécifique devra faire l'objet d'un suivi par le biais d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas-de-
Calais,
DECIDE :
Article 4 : L'article 1 de la décision du 7 décembre 2010 est modifié comme suit :
« La création d’un SSIAD Service de Réadaptation À Domicile « chutes » pour personnes âgées d'une capacité de 10
places sollicitée par le G.H.I.C.L de Lomme est autorisée à titre expérimental sous réserve des conditions prévues à
l'article 3. »
Article 2 : La zone d'intervention du SSIAD « SRAD chutes » de Lomme est délimitée aux communes de Lille (
incluant Lomme), Hellemmes, Marquette-lez-Liile, Saint-André, Lambersart, Lompret, Pérenchies, Capinghem et La
Madeleine.
Article 3 : Cette autorisation, accordée pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision, est renouvelable
une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation, conformément à l'article L312-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles. Compte tenu du caractère expérimental du SRAD chutes, ce dernier devra avoir procédé à une évaluation
de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre au terme de 2 années d'autorisation. Décision - 16/07/2012 Page 49 Article 4 : Au terme de la période ouverte pour le renouvellement de l'autorisation et au vu d'une nouvelle évaluation
positive, le service relèvera alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur
le Directeur du G.H.I.C.L, rue du Grand But - 59462 — LOMME CEDEX
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148
rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame ia Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Directeur Régional de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord-Picardie
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille - Douai
- Monsieur le Maire de LILLE
FataLille le, 22 JUIN 2012
Dani
Page 50 Décision - 16/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012195-0001
signé par Barbara BOUR- DESPREZ, directrice régionale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
le 13 Juillet 2012
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L411-2 CE, au bénéfice du directeur
de l'environnement du conseil général du
Nord, en vue de procéder à des captures
temporaire de spécimens de faune protégée à
des fins d'inventaires scientifiques
Arrêté N°2012195-0001 - 16/07/2012 Page 51 7
PE L Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Service Milieux et
ressources naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE,
au bénéfice de Monsieur le Directeur de l'Environnement
du Conseil Général du Nord,
en vue de procéder à des captures temporaires de spécimens de faune protégée
à des fins d'inventaires scientifiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R 411-3, R 411-6 à R 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet
de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. Bur
(Dominique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones
,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Page 52 Arrêté N92f42195-0001 - 16/07/2012 Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel
PASCAL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Environnement du service des Espaces
Naturels Sensibles du Conseil Général du Nord en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du Conservatoire des Espaces Naturels du Nord et du Pas-
de-Calais, au titre d'Animateur régional de la déclinaison régional du Plan National d'Actions en
faveur des Odonates, en date du 3 mais 2012 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional, de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-de-Calais en date du 22 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 25 juin 2012
(commission faune) ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de
mieux les préserver dans le cadre de la conservation écologique des espaces gérés par le
Conseil Général du Nord ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet
Dans le cadre de la conservation écologique des espaces gérés par le service des Espaces
Naturels Sensibles du Conseil Général du Nord, son Directeur de l'Environnement, et ses
mandataires, sont autorisés à procéder à des captures avec relâcher, aussi temporaires que
possible, des espèces animales protégées, désignées dans le présent article, en vue de leur
identification dans le cadre d’inventaires.
Chaque spécimen doit être replacé sur son lieu de capture dans des conditions favorables à
son espèce. Les captures doivent être évitées, dès lors que les inventaires et identifications
pourront être réalisés par la vue, notamment à l'aide de photographies, ou par l’ouïe. Toutes les
précautions sanitaires doivent être prises pour éviter la transmission de pathogènes entre
spécimens successivement capturés et entre les spécimens et l'opérateur procédant aux
captures.
Insectes Odonates :
- Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
- Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisif)
- Leucorrhine à grox thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Insectes Lépidoptères :
- Damier de la Succise (Euphrydyas aurinia)
- Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Arrêté N3992195-0001 - 16/07/2012 Page 53 - Sphinx de l'Epilobe (Proserpinus proserpina)
Lors de la capture et de la manipulation, toutes les précautions doivent être prises pour ne
causer aucun dommage aux Insectes capturés et examinés, en raison de leur structure
délicate.
Crustacés :
- Ecrevisse à pattes rouge (Asfacus astacus)
- Ecrevisse à pieds blancs (Austrapotamobius pallipes)
Poissons :
- Loche d'étang (Misgurnus fossilis)
- Loche de rivière (Cobitis taenia)
Amphibiens :
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton alpestre (Mesotriton alpestris)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Alyte accoucheur (Alytes obsetricans)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
La dérogation relative à la protection de la Grenouille des champs, Rana arvalis, étant de
compétence ministérielle, elle n'est pas traitée par le présent arrêté préfectoral.
Des gants, régulièrement désinfectés, doivent être utilisés pour la manipulation d'amphibiens
afin d'éviter les problèmes sanitaires liés aux Batrachoclytridés. Les Amphibiens doivent être
manipulés les gants mouillés en raison de la sensibilité de leur peau à la dessiccation.
Reptiles :
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Couleuvre à collier (Natrix natrix)
La capture manuelle des Lézards doit être évitée ou réalisée sans saisir leur queue en raison
de sa capacité d’autotomie.
Mammifères terrestres :
- Crossope aquatique (Neomys fodiens)
- Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Article 2 — transmission des données
Monsieur le Directeur de l'Environnement du service des Espaces Naturels Sensibles du
Conseil Général du Nord, et ses mandataires, doivent adresser, annuellement, les résultats des
inventaires (espèces observées, effectifs, et, le cas échéant, âges, sexes, localisations,
habitats) à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-de-Calais et au Réseau des Acteurs de l'Information Naturaliste
(Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais, pôle faune du RAIN, 23, rue
Gosselet, 59 000 Lille) mis en place dans la région Nord-Pas-de-Palais.
Dans le cas des Odonates, Monsieur le Directeur Adjoint de l'Environnement du service des
Espaces Naturels Sensibles du Conseil Général du Nord, et ses mandataires, doivent
également adresser, annuellement, les données considérées à Monsieur le Directeur du
Conservatoire d'Espaces Naturels du Nord et du Pas-de-Calais (152 boulevard de Paris, 62190
Lillers), au titre d'Animateur régional de la déclinaison régionale de Plan National d'Actions en
faveur des Odonates .
Page 54 Arrêté M7912195-0001 - 16/07/2012 Article 3 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La présente dérogation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, sur demande de son bénéficaire, avant
expiration de la présente dérogation.
La présente autorisation est valable, dans le département du Nord, sur le espaces gérés à des
fins de conservation écologique par le service des Espaces Naturels Sensibles du Conseil
Général du Nord.
Article 4 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L
415-3 CE.
Article 5 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur le Directeur de l'Environnement du service des
Espaces Naturels Sensibles du Conseil Général du Nord, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 8 — Exécution
Monsieur le Directeur de l'Environnement du service des Espaces Naturels Sensibles du
Conseil Général du Nord et ses mandataires (Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory,
59047 Lille, cedex), M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, M. le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fait à Lille, le 1 3 JUIL. 2012
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le Directeur Régional Adjoint
de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement
PATÉS,
Barbara BOUR-DESPREZ
Arrêté N49@4 2195-0001 - 16/07/2012 Page 55