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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°08 du 05 janvier 2012
Document publié le Jeudi 5 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°08 du 05 janvier 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - JANVIER 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de BAVAY, Géré par la Communauté de
Communes du Bavaisis situé(e) 14, Place du 11 novembre - 59570 - BAVAY FINESS :
590805453
.................................... 1
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de BRIASTRE, Géré par l'Association
"Les Abeilles" situé(e) 11 rue Foch - 59730 - BRIASTRE FINESS :
590035556
.................................... 5
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENTPOUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de CAMBRAI Géré par le CCAS de Cambrai
situé(e) 5/7 rue Achille Durieux BP 382 - 59047 - CAMBRAI CEDEX FINESS : 590791695
.................................... 9
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de LANDRECIES, Géré par le CCAS
situé(e) 44 Boulevard André Bonnaire BP 40115 - 59550 - LANDRECIES
FINESS :
590792644
.................................... 13
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de LE CATEAU, Géré par l'Association
"La Visitation" situé(e) 2 bis rue de Fesmy - 59360 - LE CATEAU
CAMBRESIS FINESS : 590794939
.................................... 17
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de LE QUESNOY, Géré par le CH de Le
Quesnoy situé(e) 90 rue du 8 mai 1945 BP 61 - 59530 - LE QUESNOY FINESS : 590800736
.................................... 21
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association
"Soins et Santé" situé(e) 13 Place du Général de Gaulle - 59720 -
LOUVROIL FINESS : 590792693
.................................... 25
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association
"Soins et Santé" situé(e) 13 Place du Général de Gaulle - 59720 -
LOUVROIL FINESS : 590792693
.................................... 29
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de MARCOING, Géré par l'Associaiton
"locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison Médico- Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 - MARCOING FINESS : 590037081
.................................... 33 59159 - MARCOING FINESS : 590037081
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de MARCOING, Géré par l'Associaiton
"locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison Médico- Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 - MARCOING FINESS : 590037081
.................................... 37 Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU SSIAD de MAUBEUGE, Géré par l'Association
"AMF - APA" situé(e) 10/12 place des Arts BP 80121 - 59600 -
MAUBEUGE FINESS : 590794277
.................................... 41
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD « LA ROSERAIE » A SAINS DU NORD Géré par la
Résidence La Roseraie situé(e) Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU NORD FINESS : 590783569
.................................... 45
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD LES EDELWEISS, à NEUVILLE SAINT REMY Géré par
l'Association "Les résidences Floralies" situé(e) Esplanade - centre
tertiaire de l'Arsenal 59500 - DOUAI FINESS : 590039798
.................................... 49
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD « LES TILLEULS » A MAUBEUGE Géré par l'AFEJI
situé(e) 26 rue de l'Esplanade 59379 - DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS : 590034658
.................................... 53
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Résidence Harmonie, à LE QUESNOY Géré par
l'Association "Les Sinoplies" situé(e) à Les Mercuriales Tour
Levant 40 rue Jean Jaurès 93547 - BAGNOLET CEDEX FINESS : 590809075 .................................... 57
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Résidence Vauban, à LE QUESNOY Géré par le CH
Le Quesnoy situé(e) à 26 rue Thiers 59530 - LE QUESNOY FINESS : 590804258 .................................... 61
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, Géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries
situé(e) Centre adminsitratif place du Docteur Guersant - 59620 - AULNOYE AYMERIES FINESS : 590797296
.................................... 65
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SSIAD d'AVESNES SUR HELPE, Géré par le CH du Pays d'Avesnes
situé(e) route de Haut Lieu BP 10209 - 59363 - AVESNES SUR HELPE CEDEX FINESS :
590817516
.................................... 69
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SSIAD de CARNIERES, Géré par l'association ADMR situé(e) 1 rue
de Rieux - 59217 - CARNIERES FINESS : 590794178
.................................... 73
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SSIAD de FOURMIES, Géré par l'ADAR Sambre Avesnois situé(e) 56
rue Berthelot - 59610 - FOURMIES FINESS : 590800892
.................................... 77
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SSIAD d'HAUTMONT, Géré par le CH d'Hautmont situé(e) 136 rue
Gambetta BP 90115 - 59330 - HAUTMONT FINESS : 590031969
.................................... 81 Gambetta BP 90115 - 59330 - HAUTMONT FINESS : 590031969
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Doux Séjour, à MASNIERES Géré par l'ADGV situé(e) 73 avenue
Desandrouin 59300 VALENCIENNES FINESS : 590044103
.................................... 85
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DEL'EHPAD La Maison du Moulin, à MAUBEUGE Géré par le CH Sambre Avesnois
situé(e) 13 boulevard Pasteur BP 249 59607 MAUBEUGE CEDEX FINESS : 590804472
.................................... 89 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DEL'EHPAD Les Carmes, à TRELON Géré par la Résidence Le Château des Carmes situé(e) 4 rue roger Salengro 59132 TRELON FINESS : 590783601 .................................... 93
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD LES HORTENSIAS, à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI Géré par Le SIVOM
d'Avesnes les Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES
AUBERT FINESS : 590049904
.................................... 97
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Les Jardins Brunehaut, à RIEUX EN CAMBRESIS Géré par A.C.C.E.S
situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 WALINCOURT SELVIGNY FINESS : 590812095
.................................... 101
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Les Vertes Années, à WIGNEHIES Géré par la Résidence Les Vertes Années situé(e) 11 rue du Général Leclercq 59212 WIGNEHIES FINESS : 590783627 .................................... 105
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD MA MAISON, à ESCAUDOEUVRE Géré par la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres situé(e) 1 rue Jean Jaurès 59161 -
ESCAUDOEUVRES FINESS : 590038519
.................................... 109
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Résidence d'Automne, à NEUVILLE SAINT REMY Géré par la
Société Médica France situé(e) 95 rue du Compte d'Artois 59554 NEUVILLE SAINT
REMY FINESS : 590815866
.................................... 113
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD RESIDENCE DE L'ABBAYE, à SOLESMES Géré par la SARL PASTHIER
BENELUX situé(e) 68 avenue de la Liberté 0 - LUXEMBOURG FINESS : 590815767
.................................... 117
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD RESIDENCE LES ERABLES, à VILLEREAU Géré par la SAS "Les
Erables" situé(e) ruelle Bataill 59530 - VILLEREAU HERBIGNIES FINESS : 590046934
.................................... 121
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Sainte Emilie, à MAUBEUGE Géré par l'Association "Temps de vie" situé(e) 7 square Rameau 59000 LILLE FINESS : 590790119 .................................... 125
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Saint Joseph- La Boisseliere, à LE QUESNOY Géré par l'Association "Temps de vie" situé(e) 7 square Rameau 59000
LILLE FINESS : 590794707 .................................... 129
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE L'EHPAD Soleil d'Automne, à SOLESMES Géré par la Résidence Soleil d'Automne situé(e) rue de la Cavée 59730 SOLESMES FINESS : 590783577 .................................... 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de BAVAY, Géré par la
Communauté de Communes du Bavaisis
situé(e) 14, Place du 11 novembre - 59570 -
BAVAY FINESS : 590805453
Décision - 05/01/2012 Page 1 Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de BAVAY,
Géré par la Communauté de Communes du Bavaisis situé(e) 14, Place du 11 novembre - 59570 -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
BAVAY
FINESS : 590805453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptabie et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
lFannée 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1985 portant création du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de BAVAY, sis 14, Place du 11 Novembre -
59570 - BAVAY et géré par la Communauté de Communes du Bavaisis ;
VU la décision tarifaire en date du 12 avril 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de BAVAY a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29
juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 13 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1° La décision tarifaire en date du 12 avril 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de BAVAY sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 37 019,00 € 4 600,00 €
courante
- dont CNR 0€ 0€
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 561 086,00 € 52 093,30 € 667 862,80 € - dont CNR 7508,00 € 0€ Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 12 765,00 € 300,00 € - dont CNR 0€ 0€ Reprise de déficits 0€ 0€ Groupe |
Produits de la tarification 610 869,00 € 36 552,20 € - dont CNR 7508,00 € 0€ Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 0e 667 862,30 € Groupe Ill
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables ;
Reprise d’excédents 0€ 20 441,10 €
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 3 ARTICLE 3
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 4
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 647 421,20 € pour l'exercice 2011.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 610 869,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 27,89 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 50 905,75 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 36 552,20 €.
Le montant du forfait journalier est de 20,03 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 3 046,02 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l’article 2 est calculé en prenant.en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
Exercice 2009 : 20 441,10 €
La dotation globale de financement reconductible pour personnes âgées à compter
du 1* janvier 2012 s’élèvera à 603 361,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement de 50 280,08 €.
La dotation giobale de financement reconductible pour personnes handicapées à
compter du 1” janvier 2012 s'élèvera à 56 993,30 €, soit une fraction forfaitaire, égale
au douzième de la dotation globale de financement de 4 749,44 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
| La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Communauté de Communes du Bavaisis et au SSIAD de BAVAY.
FAITAULILLE LE 2:27 AU 201
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de BRIASTRE, Géré par
l'Association "Les Abeilles" situé(e) 11 rue
Foch - 59730 - BRIASTRE FINESS :
590035556
Décision - 05/01/2012 Page 5 Losilull
Af O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de BRIASTRE,
Géré par l'Association "Les Abeilles" situé(e) 11 rue Foch - 59730 - BRIASTRE
FINESS : 590035556
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Caiais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Page 6 Décision - 05/01/2012 VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de BRIASTRE, sis 7 Rue Foch - 59730 - BRIASTRE
et géré par l'Association "Les Abeilles" :
la décision tarifaire en date du 12 avril 2011 :
Considérant la circulaire _interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de BRIASTRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2011 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
La décision tarifaire en date du 12 avril 2011 est modifiée comme suit.
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de BRIASTRE sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 496 €
- dont CNR 0€
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 585 569 € 694 056 €
- dont CNR 8215 €
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 13 981€
- dont CNR 0€
Reprise de déficits 0€
Groupe |
Produits de la tarification 694 056 €
- dont CNR 8215 €
Groupe Il 694 056 €
REGETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe Ill 0€
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 7 bill
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
© ARTICLE 7
Page 8
La dotation globale de financement relevant d'un
financement de l'assurance maladie
est fixée à 694 056 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 29,25 €. La fraction forfaitaire égale, en application de
l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième
de la dotation globale de financement est de 57 838,00
€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à
712 091 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de ia dotation globale de financement
de 59 340,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035
NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la présente
décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le
Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les Abeilles" et au SSIAD de BRIASTRE.
FAIT A LIÈLE LE 22 AUT 2011
ur Général,
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENTPOUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de CAMBRAI Géré par le CCAS
de Cambrai situé(e) 5/7 rue Achille Durieux
BP 382 - 59047 - CAMBRAI CEDEX
FINESS : 590791695
Décision - 05/01/2012 Page 9 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de CAMBRAI
Géré par le CCAS de Cambrai situé(e) 5/7 rue Achille Durieux BP 382 - 59047 - CAMBRAI CEDEX
FINESS : 590791695
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
| VU le Code de la Sécurité Sociale ;
| VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, | à la santé et aux territoires ;
| VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314- 3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Page 10 Décision - 05/01/2012 VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1981 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de CAMBRAI, sis 5/7 rue Achille Durieux - Appt 7 BP
382 - 59407 - CAMBRAI et géré par le CCAS de Cambrai ;
VU la décision tarifaire en date du 22 août 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 0 1 DES, 2011
DECIDE
ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 22 août 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de CAMBRAI sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ES TILIOE
- dont CNR 0,00 €
Groupe Il
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 487:895,00 € 585 991,80 € - dont CNR 7423,00 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FR SORSGE - dont CNR 9 000,00 € Reprise de déficits 0,00 € Groupe |
Produits de la tarification is sh - dont CNR 7423,00 € Groupe II 585 991,80 € ni Autres produits relatifs à l'exploitation LUS Groupe III 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 162 139,16 €
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 11 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 12
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
maladie est fixée à 423 452,84 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 19,34 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 35 287,74 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l'article 3 est calculé en prenant en
compte la reprise de résultat suivant :
Exercice 2010 : 153 139,16 €
La dotation globale de financement reconductible pour personnes âgées à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 569 169 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 47 430,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CCAS de Cambrai et au SSIAD de CAMBRAI.
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de LANDRECIES, Géré par le
CCAS situé(e) 44 Boulevard André Bonnaire
BP 40115 - 59550 - LANDRECIES FINESS :
590792644
Décision - 05/01/2012 Page 13 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 14
Arf @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de LANDRECIES,
Géré par le CCAS situé(e) 44 Boulevard André Bonnaire BP 40115 - 59550 - LANDRECIES
FINESS : 590792644
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociaie et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LANDRECIES, sis Boulevard A.Bonnaire - 59550 -
LANDRECIES et géré par le CCAS ;
la décision tarifaire en date du 11 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
Considérant
et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LANDRECIES a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29
juin 2011 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 13 juillet 2011 ;
ARTICLE 15°
ARTICLE 2
La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit.
ECIDE |
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LANDRECIES sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation| 104 497,00 € 14 810,22 €
courante
- dont CNR 0€ 0€
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 581 322,00 € 84 206,61 € 742 858,88 € - dont CNR 7589,00 € 0€ Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 7 188,00 € 820,00 € - dont CNR 0€ 0€ Reprise de déficits 0€ 0€ Groupe |
Produits de la tarification 643 017,00 € 59 881,00 € - dont CNR 7589,00 € 0€ Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 0e 742 858,88 € Groupe lil
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables
Reprise d’excédents 0€ 39 955,83 €
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 15 ARTICLE 3
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 16
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 702 898,00 € pour l'exercice 2011.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 643 017,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,27 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 53 584,75 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 59 881,00 €.
Le montant du forfait journalier est de 27,62 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 4 990,08 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
Exercice 2009 : 39 955,83 €
La dotation globale de financement reconductible pour personnes âgées à compter
du 1” janvier 2012 s'élèvera à 635 428,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement de 52 952,33 €.
La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à
compter du 1” janvier 2012 s'élèvera à 99 836,83 €, soit une fraction forfaitaire, égale
au douzième de la dotation globale de financement de 8 319,74 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CCAS et au SSIAD de LANDRECIES.
earaule Le 22 AWTZ0
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de LE CATEAU, Géré par
l'Association "La Visitation" situé(e) 2 bis rue
de Fesmy - 59360 - LE CATEAU
CAMBRESIS FINESS : 590794939
Décision - 05/01/2012 Page 17 LsidilL
Li
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 18
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de LE CATEAU,
Géré par l'Association "La Visitation" situé(e) 2 bis rue de Fesmy - 59360 - LE CATEAU CAMBRESIS
FINESS : 590794939
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 Jooiliiel,
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2000 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LE CATEAU, sis 2 bis rue Fesmy - 59360 - LE
CATEAU et géré par l'Association "La Visitation" ;
la décision tarifaire en date du 12 avril 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LE CATEAU a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2011 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
ARTICLE 1°°
ARTICLE 2
La décision tarifaire en date du 12 avril 2011 est modifiée comme suit.
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LE CATEAU sont autorisées comme suit :
EN EUROS
Groupe 1 | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 585 € - dont CNR 0€ Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 502 986 € 629 731 € - dont CNR 7555 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14158 € - dont CNR 0€ Reprise de déficits 0€ Groupe |
Produits de la tarification 629 781€ - dont CNR 7555 € Groupe Il 629 731 € RECETTES Autres produits relatifs à l’expioitation 0€ Groupe IIl 0€ Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
243
Décision - 05/01/2012 Page 19 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 20
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 629 731 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 29,05 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de
la dotation globale de financement est de 52 477,58 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera
à 648 426 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 54 035,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du il! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'articie 3 de la présente
décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "La Visitation" et au SSIAD de LE CATEAU.
FAIT A LILLE LE
122 AU 20
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de LE QUESNOY, Géré par le CH
de Le Quesnoy situé(e) 90 rue du 8 mai 1945
BP 61 - 59530 - LE QUESNOY FINESS :
590800736
Décision - 05/01/2012 Page 21 Arf O Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de LE QUESNOY,
Géré par le CH de Le Quesnoy situé(e) 90 rue du 8 mai 1945 BP 61 - 59530 - LE QUESNOY
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 22
FINESS : 590800736
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/4
Décision - 05/01/2012 till
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1983 portant création du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LE QUESNOY, sis 88, Boulevard du 8 mai
45 - 59530 - LE QUESNOY et géré par le CH de Le Quesnoy ;
la décision tarifaire en date du 16 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
ARTICLE 1% La décision tarifaire en date du 16 février 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LE QUESNOY sont autorisées comme suit :
| TOTAL GROUPES FONCTIONNELS :EN'EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 116 100 €
courante
- dont CNR 0€
- dont équipe spécialisée Alzheimer 15 134 €
Groupe Il 693 936
€ Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | dont CNR DES 819 481€
- dont équipe spécialisée Alzheimer 133 954 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 2 445€ - dont CNR 0€ - dont équipe spécialisée Alzhéimer 2247€ Reprise de déficits - 0€ Groupe |
Produits de la tarification 619 481 € - dont CNR 9 525€ - dont équipe spécialisée Alzheimer 151 335 € Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 819 481€ Groupe IIl |
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/4
Décision - 03/01/2012 Page 23 aisée
ne
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 24
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 819 481 € pour l'exercice 2011.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 668 146 €. Le montant du forfait journalier est de 28,16 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 55 678,83 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer est de 151 335 €. Le montant du forfait journalier est de 41,46 €. La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 12 611,25 €.
La dotation globaie de financement reconductible à compter du 1* janvier 2012 s'élèvera à 809 956 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 67 496,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Le Quesnoy et au SSIAD de LE QUESNOY.
FATAÏILLE LE 99 ANT 20ft
3/4
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de LOUVROIL, Géré par
l'Association "Soins et Santé" situé(e) 13 Place
du Général de Gaulle - 59720 - LOUVROIL
FINESS : 590792693
Décision - 05/01/2012 Page 25 D
mn
Af @) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de LOUVROIL,
Géré par l'Association "Soins et Santé" situé(e) 13 Place du Général de Gaulie - 59720 -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 26
LOUVROIL
FINESS : 590792693
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de ia Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
13
Décision - 05/01/2012 Lil,
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LOUVROIL, sis Place du Général de Gaulle -
59720 - LOUVROIL et géré par l'Association "Soins et Santé;
la décision tarifaire en date du 11 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LOUVROIL a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
ARTICLE 1% La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LOUVROIL sont autorisées comme suit :
:GROUPES FONCTIONNELS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'expioïîtation courante 148736 € - dont CNR 0€
Groupe il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 542 282€ 697 813€ - dont CNR 7725 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 11845€ - dont CNR 0€ Reprise de déficits 0€
Groupe |
Produits de la tarification 697 813€
- dont CNR 7725 €
Groupe Il 697 813€
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe Il 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 27 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 28
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
maladie est fixée à 697 813 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 31,86 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 58 151,08 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 690 088 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 57 507,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Soins et Santé” et au SSIAD
de LOUVROIL.
FAIT ALILLE LE 22 AU 201
e Directbur Général,
Daniel
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de LOUVROIL, Géré par
l'Association "Soins et Santé" situé(e) 13 Place
du Général de Gaulle - 59720 - LOUVROIL
FINESS : 590792693
Décision - 05/01/2012 Page 29 D
mn
Af @) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de LOUVROIL,
Géré par l'Association "Soins et Santé" situé(e) 13 Place du Général de Gaulie - 59720 -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 30
LOUVROIL
FINESS : 590792693
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de ia Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
13
Décision - 05/01/2012 Lil,
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LOUVROIL, sis Place du Général de Gaulle -
59720 - LOUVROIL et géré par l'Association "Soins et Santé;
la décision tarifaire en date du 11 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LOUVROIL a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
ARTICLE 1% La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LOUVROIL sont autorisées comme suit :
:GROUPES FONCTIONNELS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'expioïîtation courante 148736 € - dont CNR 0€
Groupe il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 542 282€ 697 813€ - dont CNR 7725 € Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 11845€ - dont CNR 0€ Reprise de déficits 0€
Groupe |
Produits de la tarification 697 813€
- dont CNR 7725 €
Groupe Il 697 813€
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe Il 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 31 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 32
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
maladie est fixée à 697 813 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 31,86 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 58 151,08 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 690 088 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 57 507,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Soins et Santé” et au SSIAD
de LOUVROIL.
FAIT ALILLE LE 22 AU 201
e Directbur Général,
Daniel
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de MARCOING, Géré par
l'Associaiton "locale des professionnels de
santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison
Médico- Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 -
MARCOING FINESS : 590037081
Décision - 05/01/2012 Page 33 AT © Dâgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2011
DU
SSIAD de MARCOING,
Géré par l'Associaiton "locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison Médico-Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 - MARCOING
VU
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Page 34
FINESS : 590037081
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU
vu
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1998 portant création du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de MARCOING, sis Place du Général de Gaulle
- 59159 - MARCOING et géré par l'Associaiton "locale des professionnels de santé
du canton de Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) ;
la décision tarifaire en date du 9 mars 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de MARCOING a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 13 juillet 2011 ;
DECIDE :
ARTICLE 1%. La décision tarifaire en date du 9 mars 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de MARCOING sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS: Eur
Gremei ag LE A RE nie hr
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 727€
- dont CNR 0€
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1084 244€ 1 311 964 € - dont CNR 15242 €
Groupe Ili
Dépenses afférentes à la structure 38 993 € - dont CNR 0€ Reprise de déficits 0€
Groupe |
Produits de la tarification 1811 964€ - dont CNR 15242 € Groupe Il 1311 964€ RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation De Groupe II! 0€ Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 35 Lidil
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 36
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
maladie est fixée à 1 311 964 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 29,95 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 109 330,33 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 1 296 722 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 108 060,17 €.
Les recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Associaiton "locale des professionnels de
santé du canton de Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) et au SSIAD de
MARCOING.
FAIT ANLLE LE 22 MT 20h
Le Direÿteur Général,
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de MARCOING, Géré par
l'Associaiton "locale des professionnels de
santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison
Médico- Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 -
MARCOING FINESS : 590037081
Décision - 05/01/2012 Page 37 AT © Dâgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2011
DU
SSIAD de MARCOING,
Géré par l'Associaiton "locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison Médico-Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 - MARCOING
VU
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Page 38
FINESS : 590037081
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU
vu
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1998 portant création du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de MARCOING, sis Place du Général de Gaulle
- 59159 - MARCOING et géré par l'Associaiton "locale des professionnels de santé
du canton de Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) ;
la décision tarifaire en date du 9 mars 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de MARCOING a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 13 juillet 2011 ;
DECIDE :
ARTICLE 1%. La décision tarifaire en date du 9 mars 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de MARCOING sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS: Eur
Gremei ag LE A RE nie hr
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 727€
- dont CNR 0€
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1084 244€ 1 311 964 € - dont CNR 15242 €
Groupe Ili
Dépenses afférentes à la structure 38 993 € - dont CNR 0€ Reprise de déficits 0€
Groupe |
Produits de la tarification 1811 964€ - dont CNR 15242 € Groupe Il 1311 964€ RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation De Groupe II! 0€ Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 39 Lidil
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 40
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
maladie est fixée à 1 311 964 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 29,95 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 109 330,33 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 1 296 722 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 108 060,17 €.
Les recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Associaiton "locale des professionnels de
santé du canton de Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) et au SSIAD de
MARCOING.
FAIT ANLLE LE 22 MT 20h
Le Direÿteur Général,
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 10 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SSIAD de MAUBEUGE, Géré par
l'Association "AMF - APA" situé(e) 10/12
place des Arts BP 80121 - 59600 -
MAUBEUGE FINESS : 590794277
Décision - 05/01/2012 Page 41 Ar (© D Agence Régional de Santé Nord-Pas de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORT ANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2011
pu
SSIAD de MAUBEUGE,
Géré par l'Association "AMF - APA' situé(e) 10/12 place des Arts BP 80121 - 59600 - MAUBEUGE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Pase42
FINESS : 590794277
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011:
le décret n°2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11
Décision - 05012012 VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de MAUBEUGE, sis 10/12 Place des Arts B P 121 -
59600 - MAUBEUGE et géré par l'Association "AMF - APA" ;
la décision tarifaire en date du 22 août 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 10 novembre 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 22 août 2011 est modifiée comme suit.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de MAUBEUGE sont autorisées comme suit :
MONTANTS MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS
PA PH
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 110 335 € 48 621,89 €
courante
- dont CNR 0 € 0 €
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 684 543 € 169 429,87 € 1 040 976.46 € - dont CNR 68373 € 0 €
Groupe I | 22 590 € 5456,76 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0 € 0 €
Reprise de déficits 0 € 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 817 468 € 190 517,77 € - dont CNR 68373 € 0 € Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 0€ 1 040 976.46 € Groupe III
Produits financiers et produits non 0 € 0 €
encaissables
Reprise d’excédents 0 € 32 990,69 €
ARTICLE 3 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
maladie est fixée à 1 007 985,77 € pour l'exercice 2011.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 817 468 €. Le
montant du forfait journalier est de 34,46 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 68 122.33 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 190 517,77
€. Le montant du forfait journalier est de 26,10 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 15 876,48 €.
2/2
Décision - 05/01/2012 Page 43 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 44
Le forfait global de soins annuel précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
Exercice 2009 : 32 990,69 €
La dotation globale de financement reconductible pour personnes âgées à compter
du 1° janvier 2012 s'élèvera à 749 095,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement de 62 424,58 €.
La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à
compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 223 508,46 €, soit une fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement de 18 625,71 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-86, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "AMF - APA'" et au SSIAD de
MAUBEUGE.
FAIT A LILLE LE 10 NOVEMBRE 2011
Le Directeur Général,
Signé : Daniel LENOIR
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
« LA ROSERAIE » A SAINS DU NORD
Géré par la Résidence La Roseraie situé(e)
Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU
NORD FINESS : 590783569
Décision - 05/01/2012 Page 45 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DE L'EHPAD « LA ROSERAIE » A SAINS DU NORD
Géré par la Résidence La Roseraie situé(e) Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU NORD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 46
FINESS : 590783569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Public Autonome dénommé, « La Roseraie » sis Esplanade des Charmilles à SAINS DU NORD, géré par la Résidence La Roseraie ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er novembre 2007 ;
VU la décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 0 1 DEC. 2011
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 47 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
ARTICLE8 :
Page 48
DECIDE
La décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 est modifiée comme suit.
Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 335 519,76 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 27 959,98 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 25,46€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 20,50€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 15,55€.
Le forfait global de soins précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat déficitaire 2010 : 375,76 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2012 s'élèvera à 330 418 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 27 534,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence La Roseraie et à l'EHPAD « La Roseraie ».
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
LES EDELWEISS, à NEUVILLE SAINT
REMY Géré par l'Association "Les résidences
Floralies" situé(e) Esplanade - centre tertiaire
de l'Arsenal 59500 - DOUAI FINESS :
590039798
Décision - 05/01/2012 Page 49 Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD « LES EDELWEISS »,
à NEUVILLE SAINT REMY
Géré par l'Association "Les résidences Floralies" situé(e) Esplanade - centre tertiaire de l'Arsenal
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Page 50
59500 - DOUAI
FINESS : 590039798
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 il
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2006 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé « Les Edelweiss », sis 185 rue de Lille à NEUVILLE SAINT REMY et
géré par l'Association "Les résidences Floralies" :
la convention tripartite prenant effet le 1er Juin 2009 ;
la décision tarifaire en date du 11 février 2011 :
la circulaire interministériel n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ; ‘
le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Les Edelweiss », a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27 juin 2011 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 :;
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 51 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 52
La décision tarifaire en date du 11 février 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 815 311 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 67 942,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 32,97 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,03 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 19,08 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 815 311 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 67 942,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue
Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3
de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les résidences
Floralies" et à l'EHPAD « Les Edelweiss ».
22 A 20
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
« LES TILLEULS » A MAUBEUGE Géré par
l'AFEJT situé(e) 26 rue de l'Esplanade 59379 -
DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS :
590034658
Décision - 05/01/2012 Page 53 Ar © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DE L'EHPAD « LES TILLEULS » A MAUBEUGE
Géré par l'AFEJI situé(e) 26 rue de l'Esplanade 59379 - DUNKERQUE CEDEX 1
FINESS : 590034658
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314- 3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Page 54 Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2005 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé, «les Tilleuls » sis 69, rue d'hautmont à MAUBEUGE, géré par
l'AFEJ] ;
VU la convention tripartite prenant effet le 21 juillet 2010 ;
VU la décision tarifaire en date du 22 août 2011;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 0 1 DEc. 2011:
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 55 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Page 56
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
DECIDE
La décision tarifaire en date du 22 août 2011 est modifiée comme suit :
Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 714 622 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 551,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 29,58€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 23,11€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 16,28 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l'article 2 est calculé en prenant en
compte la reprise de résultat suivant :
Exercice 2010 : 131 730 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 19 janvier 2012
s'élèvera à 835 663 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 69 638,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'AFEJI et à l'EHPAD « les Tilleuls ».
FAIT A LILLEÏLE O1 DEC. 201
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 10 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
Résidence Harmonie, à LE QUESNOY Géré
par l'Association "Les Sinoplies" situé(e) à Les
Mercuriales Tour Levant 40 rue Jean Jaurès
93547 - BAGNOLET CEDEX FINESS :
590809075
Décision - 05/01/2012 Page 57 Ar (© D Agonce Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Résidence Harmonie,
à LE QUESNOY
Géré par l'Association "Les Sinoplies" situé(e) à Les Mercuriales Tour Levant
40 rue Jean Jaurès 93547 - BAGNOLET CEDEX
FINESS : 590809075
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Page s8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécuri
2011:
Social pour
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
11
Décision -05/0I2012 VU
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2006 autorisant la création d'un EHPAD
Privé dénommé Résidence Harmonie, sis Faubourg Fauroeulx à LE QUESNOY géré
par l'Association "Les Sinoplies" ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2007 ;
la décision tarifaire en date du 22 août 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 10 novembre 2011 :
2/2
Décision - 05/01/2012 Page 59 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 60
DECIDE
La décision tarifaire en date du est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 850 089 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 70 840,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 33,55€ ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,26€ ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,12€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 788 218 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 65 684,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les Sinoplies" et à EHPAD
Résidence Harmonie.
FAIT A LILLE LE 10 NOVEMBRE 2011
Le Directeur Général,
Signé : Daniel LENOIR
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 23 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD
Résidence Vauban, à LE QUESNOY Géré par
le CH Le Quesnoy situé(e) à 26 rue Thiers
59530 - LE QUESNOY FINESS : 590804258
Décision - 05/01/2012 Page 61 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Résidence Vauban,
à LE QUESNOY
Géré par le CH Le Quesnoy situé(e) à 26 rue Thiers 59530 - LE QUESNOY FINESS : 590804258
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
| VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour | 2011 ; il 1
| VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Page 62 Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
dénommé Résidence Vauban, sis 25 rue Jean Jaurès à LE QUESNOY géré par le CH Le Quesnoy ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 décembre 2008;
VU la décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 7? 1 NOV. an
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 63 ARTICLE 7 :
Page 64
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
DECIDE
La décision tarifaire en date du 06 juillet 2011 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 432 659 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 119 388,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 65,54€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 56,34€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 47,13 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 889 453 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 74 121,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH Le Quesnoy et à l'EHPAD Résidence
Vauban.
23 NOV. 201 FAIT A LILLE
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, Géré par
le CCAS d'Aulnoye Aymeries situé(e) Centre
adminsitratif place du Docteur Guersant -
59620 - AULNOYE AYMERIES FINESS :
590797296
Décision - 05/01/2012 Page 65 Lugliall
in
AT > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Cafais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2011
DU
SSIAD d'AULNOYE AYMERIES,
Géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries situé(e) Centre adminsitratif place du Docteur Guersant -
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 66
59620 - AULNOYE AYMERIES
FINESS : 590797296
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1983 portant création du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'AULNOYE AYMERIES, sis Rue Sadi Carnot - 59620 - AULNOYE AYMERIES et géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD d'AULNOYE AYMERIES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD d'AULNOYE AYMERIES sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 506 € - dont CNR 0€
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 567 849 € 680 578€ - dont CNR 8380 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 15123 € - dont CNR 0€
Reprise de déficits 0€
Groupe |
Produits de la tarification 680 578 € - dont CNR 8380 €
Groupe Il 680 578 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation De Groupe Ill 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 67 LL
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 68
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 680 578 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 27,83 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 56 714,83 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 672 198 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 56 016,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CCAS d'Aulnoye Aymeries et au SSIAD d'AULNOYE AYMERIES.
FAIT A LILLE 22 AO 20H
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SSIAD d'AVESNES SUR HELPE, Géré par le
CH du Pays d'Avesnes situé(e) route de Haut
Lieu BP 10209 - 59363 - AVESNES SUR
HELPE CEDEX FINESS : 590817516
Décision - 05/01/2012 Page 69 Lulu
J
Ar @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD d'AVESNES SUR HELPE,
Géré par le CH du Pays d'Avesnes situé(e) route de Haut Lieu BP 10209 - 59363 - AVESNES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 70
SUR HELPE CEDEX
FINESS : 590817516
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1994 portant création du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'AVESNES SUR HELPE, sis route du Haut
Lieu - 59440 - AVESNES SUR HELPE et géré par le CH du Pays d'Avesnes ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 29 juin 2011 ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD d'AVESNES SUR HELPE sont autorisées comme suit :
: Sri Dune ; if
.
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124289 €
- dont CNR 0€
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 629 096 € 791 692 €
- dont CNR 7855 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 38 305 €
- dont CNR 0€
Reprise de déficits 0€
Groupe I
Produits de la tarification 791 692€
- dont CNR 7855 €
Groupe il 791 692 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe Il 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 71 ARTICLE 2
-_ ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 72
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée
à 791 692€ pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 31,90 €. La fraction
forfaitaire égale, en application
de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième
de la dotation globale de financement est de 65 974,33 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera
à 825 837 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 68 819,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035
NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du {li de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente
décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur. de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le CH du Pays d'Avesnes et au SSIAD
d'AVESNES SUR HELPE.
FAIT A u LE 22 AT
20H
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SSIAD de CARNIERES, Géré par
l'association ADMR situé(e) 1 rue de Rieux -
59217 - CARNIERES FINESS : 590794178
Décision - 05/01/2012 Page 73 énidhai
LL
AT O D hgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2011
DU
SSIAD de CARNIERES,
Géré par l'association ADMR situé(e) 1 rue de Rieux - 59217 - CARNIERES
FINESS : 590794178
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Page 74 Décision - 05/01/2012 antliaul|
Li
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de CARNIERES, sis 1 rue de Rieux - 59217 -
CARNIERES et géré par l'association ADMR ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de CARNIERES a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de CARNIERES sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 811€
- dont CNR 0€
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 462 632 € 588 611€ - dont CNR 5152 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 168 € - dont CNR 0€ Reprise de déficits 0€ Groupe |
Produits de la tarification 588 611€ - dont CNR 5152 € Groupe Il 588 611€
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ Groupe III 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 ° Page 75 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
| ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 76
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance
maladie est fixée à 588 611 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 26,88 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 49 050,92 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 670 959 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 55 913,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'association ADMR et au SSIAD de
CARNIERES.
FAIT A LI Le LE 22 MNT 201
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SSIAD de FOURMIES, Géré par l'ADAR
Sambre Avesnois situé(e) 56 rue Berthelot -
59610 - FOURMIES FINESS : 590800892
Décision - 05/01/2012 Page 77 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 78
Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD de FOURMIES,
Géré par l'ADAR Sambre Avesnois situé(e) 56 rue Berthelot - 59610 - FOURMIES
FINESS : 590800892
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
133
Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1983 portant création du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de FOURMIES, sis 54 rue Berthelot - 59610 -
FOURMIES et géré par l'ADAR Sambre Avesnois ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant ie courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD de FOURMIES a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2011-par
ARS ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant {a décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
FOURMIES sont autorisées comme suit :
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation 84 479,00 € 35 209,01 €
courante
- dont CNR 0€ 0€
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 449 612,00 € 173 90918€ 773 449,66 € - dont CNR 6355 € 0€ Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 408,00 € 15832,51€ - dont CNR 0€ 0€ Reprise de déficits 0€ 0€ Groupe I!
Produits de la tarification 548 489,00 € : 211 869,11 € - dont CNR 6355,00 € 0€ Groupe Il RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation DE De 778 449,66 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables
Reprise d’excédents 0€ 13 091,54 €
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 79 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 80
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 760 358,11 € pour l'exercice 2011.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 548 499,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,05 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 45 708,25 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 211 859,11 €.
Le montant du forfait journalier est de 32.80 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 17 654,93 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
Exercice 2009 : 13 091,54 €
La dotation globale de financement reconductible pour personnes âgées à compter
du 1° janvier 2012 s'élèvera à 542 144,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au
douzième de la dotation globale de financement de 45 178,67 €.
La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à
compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 224 950,65 €, soit une fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement de 18 745,89 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de ia CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'ADAR Sambre Avesnois et au SSIAD de
FOURMIES.
FAIT ALILLE LE 22 AU 201
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SSIAD d'HAUTMONT, Géré par le CH
d'Hautmont situé(e) 136 rue Gambetta BP
90115 - 59330 - HAUTMONT FINESS :
590031969
Décision - 05/01/2012 Page 81 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 82
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011
DU
SSIAD d'HAUTMONT,
Géré par le CH d'Hautmont situé(e) 136 rue Gambetta BP 90115 - 59330 - HAUTMONT
FINESS : 590031969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
Fannée 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 Lidil
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'HAUTMONT, sis 136 rue Gambetta BP 90115 -
59330 - HAUTMONT et géré par le CH d'Hautmont ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 29 juin 2011 ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD d'HAUTMONT sont autorisées comme suit :
Groupe 1 — =
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 070€
- dont CNR 0€
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 302 742€ 348 552 € - dont CNR 3862 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 5740€
- dont CNR 0€
Reprise de déficits 0€
Groupe I
Produits de la tarification 348 552 €
- dont CNR 3862 €
Groupe Il 348 552 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation pe
Groupe Ill 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0€
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 83 LeillL
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 84
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l’assurance
maladie est fixée à 348 552 € pour l'exercice 2011.
Le montant du forfait journalier est de 31,83 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 29 046,00 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 344 690 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 28 724,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH d'Hautmont et au SSIAD d'HAUTMONT.
22 MU 20N
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Doux Séjour, à
MASNIERES Géré par l'ADGV situé(e) 73
avenue Desandrouin 59300 VALENCIENNES
FINESS : 590044103
Décision - 05/01/2012 Page 85 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Doux Séjour,
MASNIERES
Géré par l'ADGV situé(e) à 73 avenue Desandrouin 59300 - VALENCIENNES
FINESS : 590044103
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
Fannée 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
133
Page 86 Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 1 août 2001 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé, « Doux Séjour » sis 46, rue de Marcoing à MASNIERES, géré par l'ADGV ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2009;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 11 mai 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'EHPAD Doux Séjour a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 87 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Page 88
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 527 188 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 43 932,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,20€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 35,68€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 0,00€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 521 434 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 43 452,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire l'ADGV et à l'EHPAD « Doux Séjour».
Le 06 JUL 2m
Général,
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DEL'EHPAD La Maison du
Moulin, à MAUBEUGE Géré par le CH
Sambre Avesnois situé(e) 13 boulevard
Pasteur BP 249 59607 MAUBEUGE CEDEX
FINESS : 590804472
Décision - 05/01/2012 Page 89 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD La Maison du Moulin,
MAUBEUGE
Géré par CH Sambre Avesnois situé(e) à 13 boulevard Pasteur
BP 249 59607 - MAUBEUGE CEDEX
FINESS : 590804472
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
L' le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314- 3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Page 90 Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 1 janvier 2006 autorisant la création d'un EHPAD public
dénommé, « La Maison du Moulin » sis 27 rue Henri Sculfort à MAUBEUGE, géré par
le CH Sambre Avesnois ;
VU Ja convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 91 Lil
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 92
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 623 457 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 135 288,09 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 39,88€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 33,67€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 27,77 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2012
s'élèvera à 1 607 109 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 133 925,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du If de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire le CH Sambre Avesnois et à l'EHPAD « La Maison du
Moulin».
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DEL'EHPAD Les Carmes, à
TRELON Géré par la Résidence Le Château
des Carmes situé(e) 4 rue roger Salengro
59132 TRELON FINESS : 590783601
Décision - 05/01/2012 Page 93 AT ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Les Carmes,
TRELON
Géré par la Résidence Le Château des Carmes situé(e) à 4 rue roger Salengro 59132 - TRELON
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 9%4
FINESS : 590783601
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 Li
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2002 autorisant la création d’un EHPAD Public
Autonome dénommé, « Les Carmes » sis 4 rue Roger Salengro - BP 45 à TRELON,
géré par la. Résidence Le Château des Carmes :
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 13 janvier 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Les Carmes a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 95 (il
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 96
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à1 007 743 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 83 978,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 39,95€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 33,83€:
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 26,75 €.
La dotation globaie de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 748 132 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 62 344,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire la Résidence Le Château des Carmes et à l'EHPAD « Les
Carmes».
FAIT A LIL\E LE
€ 6 JUL 208
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD LES
HORTENSIAS, à SAINT HILAIRE LEZ
CAMBRAI Géré par Le SIVOM d'Avesnes les
Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 -
AVESNES LES AUBERT FINESS:
590049904
Décision - 05/01/2012 Page 97 iL
Li
Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «LES HORTENSIAS»,
à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI
Géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 98
AUBERT
FINESS : 590049904
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé « Les Hortensias », sis rue du 19 mars 1962 à SAINT HILAIRE LEZ
CAMBRAI et géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 mars 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 99 ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Page 100
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 262 295 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au dixième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 26 229,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 37,26€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 30,33€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 23,41€.
La dotation giobale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 261 312 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 21 776,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du {Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire Le SIVOM d'Avesnes les Aubert et à l'EHPAD « Les Hortensias ».
FAIT A LILLÉ LE
12 2 AOÛ 2011
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Les Jardins
Brunehaut, à RIEUX EN CAMBRESIS Géré
par A.C.C.ESS situé(e) Abbaye des Guillemins
59127 WALINCOURT SELVIGNY FINESS :
5908312095
Décision - 05/01/2012 Page 101 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD « Les Jardins Brunehaut »,
à RIEUX EN CAMBRESIS
Géré par A.C.C.E.S situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 WALINCOURT SELVIGNY
FINESS : 590812095
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314:1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'articie L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des families ;
1/3
Page 102 Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2001 autorisant la création d’un EHPAD Privé
dénommé « Les Jardins Brunehaut », sis 7, rue Joseph Dollet et géré par A.C.C.ESS ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2007 et notamment l'avenant
prenant effet le 1er août 2008 ;:
Considérant la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 16 novembre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «Les Jardins Brunehaut», a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 103 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 104
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 111 495 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 92 624,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 48,58€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 38,49€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 28,39€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 1 111 165 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 92 597,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de ta CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire A.C.C.E.S et à l'EHPAD « Les Jardins Brunehaut »,
22 AMI ZUTI
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2011 DE L'EHPAD Les Vertes
Années, à WIGNEHIES Géré par la Résidence
Les Vertes Années situé(e) 11 rue du Général
Leclerc 59212 WIGNFHIES FINESS :
590783627
Décision - 05/01/2012 Page 105 Ar ©} Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Les Vertes Années,
WIGNERIES
Géré par la Résidence Les Vertes Années situé(e) à 11 rue du Général Leclercq 59212 -
VU
VU
VU
VU
VU
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Page 106
WIGNEHIES
FINESS : 590783627
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD Public
Autonome dénommé, «Les Vertes Années» sis Rue du Général Leclerc à
WIGNEHIES, géré par la Résidence Les Vertes Années ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Les Vertes Années a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 107 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 108
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 848 307 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 70 692,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR Tet2: 32,51€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 26,21€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,89€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 838 012 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 69 834,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire la Résidence Les Vertes Années et à l'EHPAD « Les
Vertes Années».
FAITANILLE LE QG Jy 20fi
Dirécteur Général,
Daniel
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD MA MAISON,
à ESCAUDOEUVRE Géré par la
Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres
situé(e) 1 rue Jean Jaurès 59161 -
ESCAUDOEUVRES FINESS : 590038519
Décision - 05/01/2012 Page 109 sin
Ar @D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «MA MAISON»,
à ESCAUDOEUVRE
Géré par la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres situé(e) 1 rue Jean Jaurès 59161 -
VU
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Page 110
ESCAUDOEUVRES
FINESS : 590038519
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Families ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 LitiulL
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création d'un EHPAD
Privé dénommé « Ma Maison », sis 1, Rue Jean Jaurès à ESCAUDOEUVRE et
géré par la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2007 et notamment l'avenant
prenant effet le 1er août 2008 :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 21 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «Ma Maison », a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant ies propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06 juillet 2011 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 111 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 112
La dotation giobale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 529 408 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 44 117,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 27,92€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 21,41€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 14,90 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2012 s'élèvera à 521 105 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 43 425,42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres et à l'EHPAD « Ma Maison ».
2 ? AOUT 201
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2011 DE L'EHPAD Résidence
d'Automne, à NEUVILLE SAINT REMY
Géré par la Société Médica France situé(e) 95
rue du Compte d'Artois 59554 NEUVILLE
SAINT REMY FINESS : 590815866
Décision - 05/01/2012 Page 113 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD Résidence d'Automne,
NEUVILLE ST REMY
Géré par la Société Médica France situé(e) à 95 rue du Compte d'Artois 59554 - NEUVILLE
VU
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Page 114
SAINT REMY
FINESS : 590815866
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
173
Décision - 03/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2003 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé, « Résidence d'Automne » sis rue du Comte d'Artois à NEUVILLE ST
REMY, géré par la Société Médica France :
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 et notamment l'avenant prenant
effet le 1er août 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Résidence d'Automne a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 115 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 116
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 897 758 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 74 813,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 37,83€:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 30,63 €:
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 23,44€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 897 758 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 74 813,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire la Société Médica France et à l'EHPAD « Résidence
d'Automne».
FarTALLe Le 06 JUL 207
iedfeur Génétal,
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD RESIDENCE
DE L'ABBAYE, à SOLESMES Géré par la
SARL PASTHIER BENELUX situé(e) 68
avenue de la Liberté O - LUXEMBOURG
FINESS : 590815767
Décision - 05/01/2012 Page 117 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «RESIDENCE DE L'ABBAYE»,
à SOLESMES
Géré par la SARL PASTHIER BENELUX situé(e) 68 avenue de la Liberté - LUXEMBOURG
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Page 118
FINESS : 590815767
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314- 3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
13
Décision - 03/01/2012 iL
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2001 autorisant la création d’un EHPAD Privé dénommé « Résidence de l'Abbaye », sis 82 rue de l'Abbaye à SOLESMES et géré par la SARL PASTHIER BENELUX ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006 et notamment l'avenant
prenant effet le 1er août 2008 ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Résidence de l'Abbaye », a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’ARS en date du 13 juillet 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 119 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 120
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 325 198 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 27 099,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 31,26€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,10€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 0,00€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 19" janvier 2012
s'élèvera à 321 494 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 26 791,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la SARL PASTHIER BENELUX et à l'EHPAD « Résidence de l'Abbaye ».
1 2 M 2
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD RESIDENCE
LES ERABLES, à VILLEREAU Géré par la
SAS "Les Erables" situé(e) ruelle Bataill
59530 - VILLEREAU HERBIGNIES
FINESS : 590046934
Décision - 05/01/2012 Page 121 LLi
LnalalL
Ar OD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
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VU
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Page 122
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L'EHPAD «RESIDENCE LES ERABLES»,
à VILLEREAU
Géré par la SAS "Les Erables" situé(e) ruelle Bataill - VILLEREAU HERBIGNIES
FINESS : 590046934
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 sk
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création d’un EHPAD
Privé dénommé « Résidence les Erables », sis chemin Saint Sépulcre de la Forrière
à VILLEREAU et géré par la SAS "Les Erables" ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2007 et notamment l'avenant
prenant effet le 2 mars 2009 :
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux aceueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Résidence les Erables », a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2011 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 13 juillet 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 123 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 124
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 809 777 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 67 481,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 30,50 €;
tarifs journaliers soins GIR 3et4: 24,43€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,36€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 799 778 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 66 648,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire la SAS "Les Erables" et à l'EHPAD
« Résidence les Erables ».
9 2 AU 2
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Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Sainte Emilie,
à MAUBEUGE Géré par l'Association
"Temps de vie” situé(e) 7 square Rameau
59000 LILLE FINESS : 590790119
Décision - 05/01/2012 Page 125 Ar © Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Sainte Emilie,
MAUBEUGE
Géré par l'Association "Temps de vie" situé(e) à 7 square Rameau 59000 - LILLE
FINESS : 590790119
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé, « Sainte Emilie » sis 53, rue de Douzies à MAUBEUGE, géré par
l'Association "Temps de vie" ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2007 et notamment l'avenant prenant
effet le 1er août 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Sainte Emilie a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 27 juin 2011 :
2/3
Décision - 03/01/2012 Page 127 ARTICLE1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 128
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 848 334 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 70 694,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 35,51€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 28,52€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 21,53€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 838 238 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 69 853,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 1li de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire l'Association "Temps de vie" et à l'EHPAD « Sainte
Emilie».
FAIT ALIQLE LE 96 jy,
201
‘Le Directéur Général,
3/3
Décision - 05/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE L'EHPAD Saint Joseph-
La Boisseliere, à LE QUESNOY Géré par
l'Association "Temps de vie" situé(e) 7 square
Rameau 59000 LILLE FINESS : 590794707
Décision - 05/01/2012 Page 129 Ar @) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Saint Joseph-La Boisseliere,
LE QUESNOY
Géré par l'Association "Temps de vie" situé(e) à 7 square Rameau 59000 - LILLE
FINESS : 590794707
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
1/3
Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé, « Saint Joseph-La Boisseliere » sis 33, rue Nouvelle Zélande à LE
QUESNOWY, géré par l'Association "Temps de vie" :
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Saint Joseph-La Boisseliere a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
243
Décision - 03/01/2012 Page 131 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 132
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 628 301 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 52 358,41 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 34,82€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 29,10€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 23,39 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 620 949 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 51 745,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au gestionnaire l'Association "Temps de vie” et à l'EHPAD « Saint
Joseph-La Boisseliere».
FarauLLE dE 6 JUL 20h
3/3
Décision - 03/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2011 DE L'EHPAD Soleil
d'Automne, à SOLESMES Géré par la
Résidence Soleil d'Automne situé(e) rue de la
Cavée 59730 SOLESMES FINESS :
590783577
Décision - 05/01/2012 Page 133 A @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
L’EHPAD Soleil d'Automne,
SOLESMES
Géré par Résidence Soleil d'Automné situé(e) à rue de la Cavée 59730 - SOLESMES
FINESS : 590783577
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.3138.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Page 134 Décision - 05/01/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
dénommé, « Soleil d'Automne » sis rue de la Cavée à SOLESMES, géré par la
Résidence Soleil d'Automne ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 novembre 2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 juin 2011 ;
2/3
Décision - 05/01/2012 Page 135 Li
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Page 136
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 760 612 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 63 384,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 45,80€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 38,16€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 30,51 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2012 s'élèvera à 760 612 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 63 384,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Soleil d'Automne et à l'EHPAD « Soieil d'Automne».
3/3
Décision - 05/01/2012