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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 du 24 juillet 2012
Document publié le Mardi 24 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 du 24 juillet 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 163 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association "Soins et Santé" situé(e) 13 Place du Général de Gaulle - 59720 - LOUVROIL FINESS : 590792693 .................................... 1
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LES HORTENSIAS, à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI géré
par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES
AUBERT - FINESS : 590049904
.................................... 5
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, géré par le CCAS
d'Aulnoye Aymeries
situé(e) Centre adminsitratif place du Docteur Guersant - 59620 - AULNOYE AYMERIES FINESS : 590797296
.................................... 8
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD d'AVESNES SUR HELPE, Géré par le CH du Pays d'Avesnes
situé(e) route de Haut Lieu BP 10209 - 59363 - AVESNES SUR HELPE CEDEX - FINESS :
590817516
.................................... 12
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de BAVAY, géré par la Communauté de Communes du Bavaisis
situé(e) 14, Place du 11 novembre - 59570 - BAVAY FINESS : 590805453 .................................... 16
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de BRIASTRE, Géré par l'Association "Les
Abeilles" situé(e) 11 rue Foch - 59730 - BRIASTRE FINESS : 590035556 .................................... 20
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de CAMBRAI, Géré par le CCAS de Cambrai situé(e) 5/7 rue
Achille Durieux BP 382 - 59047 - CAMBRAI CEDEX FINESS : 590791695 .................................... 24
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de CARNIERES, Géré par l'association ADMR situé(e) 1 rue
de Rieux - 59217 - CARNIERES FINESS : 590794178
.................................... 28
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de FOURMIES, géré par l'ADAR Sambre Avesnois situé(e) 56
rue Berthelot - 59610 - FOURMIES - FINESS : 590800892
.................................... 32
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de LANDRECIES, Géré par le CCAS situé(e) 44 Boulevard
André Bonnaire BP 40115 - 59550 - LANDRECIES FINESS : 590792644
.................................... 36
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de LE CATEAU, géré par l'Association "La
Visitation" situé(e) 2 bis rue de Fesmy - 59360 - LE CATEAU CAMBRESIS FINESS : 590794939 .................................... 40
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de LE QUESNOY, Géré par le CH de Le Quesnoy situé(e) 90
rue du 8 mai 1945 BP 61 - 59530 - LE QUESNOY FINESS : 590800736
.................................... 44 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de MARCOING, Géré par l'Associaiton "locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) situé(e) Maison Médico- Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 -
MARCOING
FINESS : 590037081
.................................... 48
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD de MAUBEUGE, Géré par l'Association "AMF - APA"
situé(e) 10/12 place des Arts BP 80121 - 59600 - MAUBEUGE FINESS :
590794277
.................................... 52
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU SSIAD d'HAUTMONT, Géré par le CH d'Hautmont situé(e) 136 rue
Gambetta BP 90115 - 59330 - HAUTMONT FINESS : 590031969
.................................... 56
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LA ROSERAIE, à SAINS DU NORD géré par la Résidence La Roseraie
situé(e) Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU NORD FINESS : 590783569 .................................... 60
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES CARMES, à TRELON Géré par la Résidence Le Château des
Carmes situé(e) 4 rue roger Salengro 59132 - TRELON FINESS : 590783601 .................................... 63
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES EDELWEISS, à NEUVILLE SAINT REMY géré par l'Association
"Les résidences Floralies" situé(e) Esplanade - centre tertiaire de
l'Arsenal 59500 - DOUAI - FINESS : 590039798
.................................... 66
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES JARDINS DE BRUNEHAUT, à RIEUX EN
CAMBRESIS géré par
A.C.C.E.S situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY - FINESS :
590812095
.................................... 69
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES VERTES ANNEES, à WIGNEHIES géré par la Résidence Les Vertes
Années situé(e) 11 rue du Général Leclercq 59212 - WIGNEHIES FINESS : 590783627
.................................... 72
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE, à NEUVILLE SAINT REMY géré par la Société
Médica France situé(e) 95 rue du Compte d'Artois 59554 - NEUVILLE SAINT REMY
FINESS : 590815866
.................................... 75
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE DE L'ABBAYE, à SOLESMES Géré par la SARL PASTHIER
BENELUX situé(e) 68 avenue de la Liberté 0 - LUXEMBOURG FINESS : 590815767
.................................... 78
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE LES ERABLES, à VILLEREAU géré par la SAS 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE LES ERABLES, à VILLEREAU géré par la SAS "Les
Erables" situé(e) ruelle Bataill 59530 - VILLEREAU HERBIGNIES FINESS : 590046934
.................................... 81
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE, à SOLESMES Géré par la Résidence Soleil
d'Automne situé(e) rue de la Cavée 59730 - SOLESMES FINESS : 590783577 .................................... 84 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association
"Soins et Santé” situé(e) 13 Place du Général
de Gaulle - 59720 - LOUVROIL FINESS :
590792693
Décision - 24/07/2012 Page 1 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de LOUVROIL,
Géré par l'Association "Soins et Santé" situé(e) 13 Place du Général de Gaulle - 59720 - LOUVROIL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
FINESS : 590792693
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LOUVROIL, sis Place du Général de Gaulle - 59720 -
LOUVROIL et géré par l'Association "Soins et Santé";
1/3
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 20142 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LOUVROIL, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2012 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LOUVROILL, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no EUROS TA
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 148 735,05
- dont CNR 7 390,00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 551 385,15 706 916,00 - dont CNR 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 11 845,80 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 706 916,00 - dont CNR 7 390,00 Groupe II 706 916,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 706 916,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 58 909,67 €. Le montant du forfait journalier est de
32,19 €.
... 213 Décision - 24/07/2012 Page 3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 699 526,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 58 293,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Soins et Santé" et au SSIAD
de LOUVROIL.
FAIT A LILLE LE 19 JUIL. 2017
Le Directeur Général,
$ par délégation
La Directrice Adjo sfr Médiee Sociale à
zA
3/3 Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
LES HORTENSIAS, à SAINT HILAIRE LEZ
CAMBRAI géré par Le SIVOM d'Avesnes les
Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 -
AVESNES LES AUBERT - FINESS:
590049904
Décision - 24/07/2012 Page 5 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES HORTENSIAS,
à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI
Géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES AUBERT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
Page 6
FINESS : 590049904
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé Les Hortensias, sis rue du 19 mars 1962 à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI et géré
par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert ;
la convention tripartite prenant effet le 1 mars 2011 ;
la décision tarifaire en date du 21 mars 2012 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Les Hortensias a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin
2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification modificative de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La décision tarifaire en date du 21 mars 2012 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 319 641,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
26 636,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 32,48€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,03€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,59 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
315 809,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de
financement de 26 317,42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire Le SIVOM d'Avesnes les Aubert et à l EHPAD Les Hortensias.
FAIT A LILLE LE 19 JM ny
Le Directeur Général,
t par délégaiioi
fe Médico Sociale nt sh
gnidue WASSELIN
2/2
Décision - 24/07/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, géré par le
CCAS d'Aulnoye Aymeries situé(e) Centre
adminsitratif place du Docteur Guersant -
59620 - AULNOYE AYMERIES FINESS :
590797296
Page 8 Décision - 24/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD d'AULNOYE AYMERIES,
Géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries situé(e) Centre adminsitratif place du Docteur Guersant - 59620 - AULNOYE AYMERIES
FINESS : 590797296
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1983 portant création du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'AULNOYE AYMERIES, sis Rue Sadi Carnot - 59620 - AULNOYE AYMERIES et géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 9 Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 09 novembre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l’ARS en date du 11 juin 2012 ;
DECIDE À
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD d'AULNOYE AYMERIES, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Fo EUROS OTAEs Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 344,14
- dont CNR 8 054,00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personne! 567 623,23 690 091,00 - dont CNR 0,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 15 123,68 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe 1
Produits de la tarification 690 081,00 - dont CNR 8 054,00 Groupe Il 690 091,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Hi 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 10
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 690 091,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 57 507,58 €. Le montant du forfait journalier est de
28,22 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 682 037,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 56 836,42 €.
2/3
Décision - 24/07/2012 ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire te CCAS d'Aulnoye Aymeries et au SSIAD
d'AULNOYE AYMERIES.
FAIT ALILLE LE 19 JUIL. 2912
Le Directeur Général,
... 3/3
Décision - 24/07/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD d'AVESNES SUR HELPE, Géré par le
CH du Pays d'Avesnes situé(e) route de Haut
Lieu BP 10209 - 59363 - AVESNES SUR
HELPE CEDEX - FINESS : 590817516
Page 12 Décision - 24/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD d'AVESNES SUR HELPE,
Géré par le CH du Pays d'Avesnes situé(e) route de Haut Lieu BP 10209 - 59363 -
AVESNES SUR HELPE CEDEX
FINESS : 590817516
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 etR. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1994 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'AVESNES SUR HELPE, sis route du Haut Lieu - 59440 -
AVESNES SUR HELPE et géré par le CH du Pays d'Avesnes ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD d'AVESNES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
V'ARS ;
l'absence de réponse :
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD d'AVESNES, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no EUROS A ERbe Groupe Î Dépenses afférentes à l'exploitation courante 166 288,97
- dont CNR 8 463,00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 645 356,04 849 952,00 - dont CNR 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 38 304,99 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 849 952,00 - dont CNR 8 463,00 Groupe H 849 952,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe ll 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
Page 14
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 849 952,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 70 829,33 €. Le montant du forfait journalier est de
34,15 €.
2/3 Décision - 24/07/2012 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013
s'élèvera à 841 489,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 70 124,08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la MSA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire le CH du Pays d'Avesnes et au SSIAD d'AVESNES SUR HELPE.
19 JU. 2007 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
A par déiétstion
La Directrice dre Médica Socisle
Décis re 24/07/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de BAVAY, géré par la Communauté
de Communes du Bavaisis situé(e) 14, Place
du 11 novembre - 59570 - BAVAY FINESS :
590805453
Page 16 Décision - 24/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de BAVAY,
Géré par la Communauté de Communes du Bavaisis situé(e) 14, Place du 11 novembre - 59570 -
BAVAY
FINESS : 590805453
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1985 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de BAVAY, sis 14, Place du 11 Novembre - 59570 -
BAVAY et géré par la Communauté de Communes du Bavaisis ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 17 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de BAVAY, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de BAVAY, sont autorisées comme suit :
MONTANTS MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS PA PH EN EUROS
EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation] 37 018,74 4600,00
courante
- dont CNR 7 215,00 0,00
Groupe il
DePpENsEs| Dépenses afférentes au personnel 569 612,06 52 135,26 676 751,26 - dont CNR 0,00 0,00 Groupe Ili
Dépenses afférentes à la structure 12 765,20 600,00 - dont CNR 0,00 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 619 396,00 55 449,76 - dont CNR 7 215,00 0,00 Groupe Il
RECETTES] Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 674 845,76 Groupe Il
Produits financiers et produits non 0,00 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 1 885,50 1 885,50
ARTICLE 2 La dotation giobale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
Page 18
est fixée à 674 845,76 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 56 237,15 €.
... 213 Décision - 24/07/2012 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 619 396,00 €. Le montant du forfait journalier est de 28,28 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 51 616.33 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 55 449,76 €. Le montant du forfait journalier est de 33,41 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 4 620,81 €.
ARTICLE 3 Le forfait global de soins annuel précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat (PH) suivant :
Exercice 2010 : 1 885,50 €
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2013 s'élèvera à 669 516,26 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 55 793,02 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 612 181,00 €. Le montant du forfait journalier est de 27,95 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 51 015,08 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 57 335,26 €. Le montant du forfait journalier est de 33,41 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 4 777,94 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Communauté de Communes du Bavaisis et au SSIAD de BAVAY.
19 JUL 2077 FAIT ALILLE LE
Le Directeur Général,
Décis à TB o7roi 2 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de BRIASTRE, Géré par l'Association
"Les Abeilles” situé(e) 11 rue Foch - 59730 -
BRIASTRE FINESS : 590035556
Page 20 Décision - 24/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de BRIASTRE,
Géré par l'Association "Les Abeilles" situé(e) 11 rue Foch - 59730 - BRIASTRE
FINESS : 590035556
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de BRIASTRE, sis 7 Rue Foch - 59730 - BRIASTRE et
géré par l'Association "Les Abeilles" ;
1/3 Décision - 24/07/2012 Page 21 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de BRIASTRE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
V'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de BRIASTRE, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no EUROS OT Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 745,82
- dont CNR 7 934,00
Groupe Ii
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 595 260,44 729 997,00 - dont CNR 0,00 Groupe Hi
Dépenses afférentes à la structure 13 990,74 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 729 997,00 - dont CNR 7 934,00 Groupe H 729 997,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
Page 22
est fixée à 729 997,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 60 833,08 €. Le montant du forfait journalier est de
34,09 €.
213 Décision. 24/07/2012 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 722 063,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 60 171,92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l'article R. 314-36, ie tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les Abeilles" et au SSIAD de
BRIASTRE.
u 119" 727
FAIT A LILLE LE LES
Le Directeur Général, 19 JUIL. 2017
etpardélégation
Dffre Médico
Sociale
3/3 Décision - 24/07/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de CAMBRAI, Géré par le CCAS de
Cambrai situé(e) 5/7 rue Achille Durieux BP
382 - 59047 - CAMBRAI CEDEX FINESS :
590791695
Page 24 Décision - 24/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de CAMBRAI,
Géré par le CCAS de Cambrai situé(e) 5/7 rue Achille Durieux BP 382 - 59047 - CAMBRAI CEDEX FINESS : 590791695
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1981 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de CAMBRAI, sis 5/7 rue Achille Durieux - Appt 7 BP 382 -
59407 - CAMBRAI et géré par le CCAS de Cambrai ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 25 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 03 novembre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de CAMBRAI, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 08 juin 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de CAMBRAI, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 710,81
- dont CNR 7 146,00
Groupe If
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 446 198,16 584 892,00 - dont CNR 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 14 988,53 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 584 892,00 - dont CNR 7 146,00 Groupe Ii 584 892,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 584 892,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 48 741,00 €. Le montant du forfait journalier est de
26,63 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
Page 26
s'élèvera à 577 746,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 48 145,50 €.
2/3
Décision - 24/07/2012 ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunat Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CCAS de Cambrai et au SSIAD de
CAMBRAI.
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Générai,
Pour le Directe Dé
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3/3 Décision - 24/07/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de CARNIERES, Géré par
l'association ADMR situé(e) 1 rue de Rieux -
59217 - CARNIERES FINESS : 590794178
Page 28 Décision - 24/07/2012 VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de CARNIERES,
Géré par l'association ADMR situé(e) 1 rue de Rieux - 59217 - CARNIERES
FINESS : 590794178
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de CARNIERES, sis 1 rue de Rieux - 59217 -
CARNIERES et géré par l'association ADMR ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 29 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de CARNIERES, à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
FARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de CARNIERES, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no EUROS En EURbe Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173 811,04
- dont CNR 7 351,00
Groupe H
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 478 504,24 691 984,00 - dont CNR 0,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 40 166,72 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe I
Produits de la tarification 691 984,00 - dont CNR 7 351,00 Groupe Il 691 984,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
Page 30
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 691 984,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 57 665,33 €. Le montant du forfait journalier est de
31,51 €.
... 2/3 Décision - 24/07/2012 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 684 633,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 57 052,75 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'association ADMR et au SSIAD de
CARNIERES.
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Le Directeur Générai,
Pour te Directeg ÉPAPet par délégation ds
La Directrice Ad tre He Médico Socinle À
A ROSELIN
3/3 Décision - 24/07/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de FOURMIES, géré par l'ADAR
Sambre Avesnois situé(e) 56 rue Berthelot -
59610 - FOURMIES - FINESS : 590800892
Page 32 Décision - 24/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de FOURMIES,
Géré par l'ADAR Sambre Avesnois situé(e) 56 rue Berthelot - 59610 - FOURMIES
FINESS : 590800892
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1983 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de FOURMIES, sis 54 rue Berthelot - 59610 - FOURMIES
et géré par l'ADAR Sambre Avesnois ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 33 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de FOURMIES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de FOURMIES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS PA PH EN EUROS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation] 84 478,22 37 172,48
courante
- dont CNR 6 092,00 0,00
Groupe Il
DEPENSES| Dépenses afférentes au personnel 460 623,19 177 962,62 780 907,18 - dont CNR 0,00 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 14 408,59 16 272.08 - dont CNR 0,00 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 559 510,00 219 098,18 - dont CNR 6 092,00 0,00 Groupe II
RECETTES] Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 778 608.18 Groupe lili
Produits financiers et produits non 0,00 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 12 299,00 12 299,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
Page 34
est fixée à 778 608,18 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l’article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 64 884,02 €.
... 213
Décision - 24/07/2012 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 559 510,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,57 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 46 625,83 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 219 098,18 €.
Le montant du forfait journalier est de 37,41 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 18 258,18 €.
ARTICLE 3 Le forfait global de soins annuel précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
Exercice 2010 : 12 299,00 €
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013
s'élèvera à 784 815,18 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 65 401,27 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 553 418,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,32 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 46 118,17 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 231 397,18 €.
Le montant du forfait journalier est de 37,41 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 19 283,10 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'ADAR Sambre Avesnois et au SSIAD de
FOURMIES.
FAITAUILLE LE 19 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
3/3 Décision - 24/07/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de LANDRECIES, Géré par le CCAS
situé(e) 44 Boulevard André Bonnaire BP
40115 - 59550 - LANDRECIES FINESS :
590792644
Page 36 Décision - 24/07/2012 VU
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de LANDRECIES,
Géré par le CCAS situé(e) 44 Boulevard André Bonnaire BP 40115 - 59550 - LANDRECIES
FINESS : 590792644
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LANDRECIES, sis Boulevard A.Bonnaire - 59550 -
LANDRECIES et géré par le CCAS ;
Décisid3 24/07/2012 Page 37 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le SSIAD de LANDRECIES, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LANDRECIES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS PA PH EN EUROS
EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation| 104 497,34 14 902,62
courante
- dont CNR 7 280,00 0,00
Groupe Il
DEPENSES| Dépenses afférentes au personnel 540 061,87 84 563,23 752 192,85 - dont CNR 0,00 0,00 Groupe Hl Dépenses afférentes à la structure 7 187,78 970,00
- dont CNR 0,00 0,00
Reprise de déficits 0,00 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 651 757,00 94 382,49 - dont CNR 7 280,00 0,00 Groupe Il RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 746 148,49
Groupe Hi
Produits financiers et produits non 0,00 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 6 043,36 6 043,36
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
Page 38
est fixée à 746 149,49 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 62 179,12 €.
Décis 2 3 24/07/2012 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 651 757,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 30,60 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 54 313,08 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 94 392,49 €. Le
montant du forfait journalier est de 43,55 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 7 866,04 €.
ARTICLE 3 Le forfait global de soins annuel précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
Exercice 2010 : 6 043,36 €
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 744 912,85 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 62 076,07 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 644 477,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 29,43 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 53 706,42 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 100 435,85 €.
Le montant du forfait journalier est de 43,55 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 8 369,65 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du li! de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CCAS et au SSIAD de LANDRECIES.
FAIT A LILLE LE 19 JUIL 2077
Le Directeur Général,
nique WASSELIN
#3 Décision - 24/07/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de LE CATEAU, géré par
l'Association "La Visitation" situé(e) 2 bis rue
de Fesmy - 59360 - LE CATEAU
CAMBRESIS FINESS : 590794939
Page 40 Décision - 24/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de LE CATEAU,
Géré par l'Association "La Visitation" situé(e) 2 bis rue de Fesmy - 59360 - LE CATEAU
CAMBRESIS
FINESS : 590794939
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2000 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LE CATEAU, sis 2 bis rue Fesmy - 59360 - LE
CATEAU et géré par l'Association "La Visitation" ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 41 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de LE CATEAU, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de FARS en date du 03 juiliet 2012 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de LE CATEAU, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no EUROS RE RBe Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 138 656,34
- dont CNR 7 306,00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 511 879,11 664 873,00 - dont CNR 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 14 158,55 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 664 873,00 - dont CNR 7 306,00 Groupe il 664 873,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
Page 42
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 664 873,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l’article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 55 406,08 €. Le montant du forfait journalier est de
31,21 €.
213
Décision - 24/07/2012 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 657 567,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 54 797,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunati
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "La Visitation" et au SSIAD de
LE CATEAU.
FAITAULLE LE 19 209
Le Directeur Général,
Pour le Directeur
La Directrice Adjoi
... 313
Décision - 24/07/2012 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de LE QUESNOY, Géré par le CH de
Le Quesnoy situé(e) 90 rue du 8 mai 1945 BP
61 - 59530 - LE QUESNOY FINESS :
590800736
Page 44 Décision - 24/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de LE QUESNOY,
Géré par le CH de Le Quesnoy situé(e) 90 rue du 8 mai 1945 BP 61 - 59530 - LE QUESNOY FINESS : 590800736
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1983 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de LE QUESNOY, sis 88, Boulevard du 8 mai 45 - 59530 - LE QUESNOY et géré par le CH de Le Quesnoy ;
1/3 Décision - 24/07/2012 Page 45 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le SSIAD de LE QUESNOY, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LE QUESNOY, sont autorisées comme suit :
MONTANTS MONTANTS TOTAL
PA PA EN EUROS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS ALZHEIMER
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation] 100 876,19 15 133,50 courante
- dont CNR 7 827,00 1 305,00
Groupe I!
DEPENSES| Dépenses afférentes au personnel 572 814,92 187 774,70 835 634,00 - dont CNR 0,00 0,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 7 287,89 2 246,80
- dont CNR 0,00 0,00
Reprise de déficits 0,00 0,00 0,00 Groupe |!
Produits de la tarification 680 479,00 166 155,00
- dont CNR 7 827,00 1 305,00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 835 634,00 Groupe lil
Produits financiers et produits non 0,00 0,00 encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
Page 46
est fixée à 835 634,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 69 636,17 €.
Décis 2 ao 2 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 680 479,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 28,60 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 56 706,58 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie
Alzheimer est de 155 155,00 €. Le montant du forfait journalier est de 42,39 €. La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l’action
sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de
12 929,58 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 826 502,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 68 875,16 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 672 652,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 28,32 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 56 054,33 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées atteintes de la maladie
Alzheimer est de 153 850,00 €. Le montant du forfait journalier est de 42,15 €. La
fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de
12 820,83 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du 111 de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociaie ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Le Quesnoy et au SSIAD de LE
QUESNOY.
FAIT A LILLE LE 19 JUIL. 209
Le Directeur Général,
Pour le DirecteurGé a
La Directrice rap
Aoae due WASSELIN
et par détégatian
fre Médico Sucisle
Décis 5313 24/07/2012 Page 47 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de MARCOING, Géré par
l'Associaiton "locale des professionnels de
santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison
Médico- Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 -
MARCOING FINESS : 590037081
Page 48 Décision - 24/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012
DU
SSIAD de MARCOING,
Géré par l'Associaiton "locale des professionnels de santé du canton de Marcoing et des villes
environnantes" (ALPS) situé(e) Maison Médico-Sociale 1A rue Jean Jaurès - 59159 - MARCOING
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FINESS : 590037081
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1998 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de MARCOING, sis Place du Général de Gaulle - 59159 -
MARCOING et géré par l'Associaiton "locale des professionnels de santé du canton de
Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) ;
1/3 Décision - 24/07/2012 Page 49 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 20142 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de MARCOING, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 :
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2012 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour lexercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de MARCOING, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Fo EUROS TOTAL Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 727,43
- dont CNR 14 612,00
Groupe il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 060 637,64 1 338 358,00 - dont CNR 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 35 992,83 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe 1
Produits de la tarification 1386 356,00 - dont CNR 14 612,00 Groupe Il 1 338 358,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables /
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
Page 50
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 1 338 358,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 111 529,83 €. Le montant du forfait journalier est de
30,56 €.
2/3 Décision - 24/07/2012 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 1 323 746,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 110 312,17 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 Er application des dispositions du Il de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Associaiton "locale des professionnels de
santé du canton de Marcoing et des villes environnantes" (ALPS) et au SSIAD de
MARCOING.
FAIT A LILLE LE 18 JM 707
Le Directeur Générai,
Pour le Dire. ; ne Cteur Dér
La Directrice Adjoi 7
Décis 28 24/07/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD de MAUBEUGE, Géré par
l'Association "AMF - APA" situé(e) 10/12
place des Arts BP 80121 - 59600 -
MAUBEUGE FINESS : 590794277
Page 52 Décision - 24/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD de MAUBEUGE,
Géré par l'Association "AMF - APA" situé(e) 10/12 place des Arts BP 80121 - 59600 - MAUBEUGE
VU
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VU
FINESS : 590794277
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de MAUBEUGE, sis 10/12 Place des Arts B P 121 - 59600
- MAUBEUGE et géré par l'Association "AMF - APA";
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 53 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de MAUBEUGE, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par
FARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 14% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD de MAUBEUGE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS PA PH EN EUROS
EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation! 110 335,32 53 917,09
courante
- dont CNR 8 009,00 0,00
Groupe il
DEPENSES|! Dépenses afférentes au personnel 639 149,53 166 687,58 | 998 165,42 - dont CNR 0,00 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 22 580,15 5 536,75 - dont CNR 0,00 0,00 Reprise de déficits 0,00 709,80 709,80 Groupe |
Produits de la tarification 772 075,00 226 800,22 - dont CNR 8 009,00 0,00 Groupe Il
RECETTES] Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 998 875,22 Groupe HI
Produits financiers et produits non 0,00 0,00
encaissables
Reprise d'excédents 0,00 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
Page 54
est fixée à 998 875,22 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'étabiit ainsi à 83 239,60 €.
2/3 Décision - 24/07/2012 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 772 075,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 32,45 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 64 339,58 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 226 800,22 €.
Le montant du forfait journalier est de 30,97 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 18 900,02 €.
ARTICLE 3 Le forfait global de soins annuel précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte
la reprise de résultat (PH) suivant :
Résultat déficitaire 2010 : 709,80 €
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013
s'élèvera à 990 156,42 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 82 513,03 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 764 066,00 €. Le
montant du forfait journalier est de 32,20 €. La fraction forfaitaire égale, en application
de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 63 672,17 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 226 090,42 €.
Le montant du forfait journalier est de 30,97 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 18 840,87 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du lil de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "AMF - APA'" et au SSIAD de
MAUBEUGE.
FAIT ALILLE LE 19 JUL. 207?
Le Directeur Général,
eOifre Médico Socinia
3/3 Décision - 24/07/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
SSIAD d'HAUTMONT, Géré par le CH
d'Hautmont situé(e) 136 rue Gambetta BP
90115 - 59330 - HAUTMONT FINESS :
590031969
Page 56 Décision - 24/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU
SSIAD d'HAUTMONT,
Géré par le CH d'Hautmont situé(e) 136 rue Gambetta BP 90115 - 59330 - HAUTMONT
FINESS : 590031969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 etR. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2005 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'HAUTMONT, sis 136 rue Gambetta BP 90115 - 59330 -
HAUTMONT et géré par le CH d'Hautmont ;
1/3
Décision - 24/07/2012 Page 57 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD d'HAUTMONT, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de ARS en date du 08 juin 2012 ;
DECIDE |
ARTICEE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSIAD d'HAUTMONT, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 068,88
- dont CNR 3 694,00
Groupe il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 309 339,63 355 150,00 - dont CNR 0,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 5 741,38 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 355 150,00 - dont CNR 3 694,00 Groupe I! 355 150,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 355 150,00 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 29 595,83 €. Le montant du forfait journalier est de
32,34 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
Page 58
s'élèvera à 351 456,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation giobale de financement de 29 288,00 €.
243
Décision - 24/07/2012 ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il! de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH d'Hautmont et au SSIAD
d'HAUTMONT.
FAIT A LILLE LE 19 JUL. 2917
Le Directeur Général,
Pour le Directe! + par délégation
La Directrice
3/3
Décision - 24/07/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LA
ROSERAIE, à SAINS DU NORD géré par la
Résidence La Roseraie situé(e) Esplanade des
Charmilles 59177 - SAINS DU NORD
FINESS : 590783569
Page 60 Décision - 24/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LA ROSERAIE,
à SAINS DU NORD
Géré par la Résidence La Roseraie situé(e) Esplanade des Charmilles 59177 - SAINS DU NORD
FINESS : 590783569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Public
Autonome dénommé La Roseraie, sis Esplanade des Charmilles à SAINS DU NORD et géré
par la Résidence La Roseraie ;
la convention tripartite prenant effet le 1er novembre 2007 et notamment l'avenant prenant
effet le 1er janvier 2010 ;
Décill2, - 24/07/2012 Page 61 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 62
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD La Roseraie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2072 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 340 169,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
28 347,42 €.
Soit tes tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,32€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 21,22€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 16,13€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 335 503,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 27 958,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire la Résidence La Roseraie et à l'EHPAD La Roseraie.
FAIT A LILLE LE F9 JU. 2012
Le Directeur Général,
ñ . ï
Pour le DirectetHi. du à médico Sociale
La Directrice A infe
Moniue ELUN
Déc - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LES
CARMES, à TRELON Géré par la Résidence
Le Château des Carmes situé(e) 4 rue roger
Salengro 59132 - TRELON FINESS :
590783601
Décision - 24/07/2012 Page 63 VU
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VU
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES CARMES,
à TRELON
Géré par la Résidence Le Château des Carmes situé(e) 4 rue roger Salengro 59132 - TRELON
Page 64
FINESS : 590783601
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2002 autorisant la création d’un EHPAD Public Autonome dénommé Les Carmes, sis 4 rue Roger Salengro - BP 45 à TRELON et géré par la Résidence Le Château des Carmes :
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2072 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 21 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Carmes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 08 juin 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 982 841,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 81 903,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 39,22€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 33,17€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 27,13€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 758 923,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 63 243,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour ies personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 1H de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Le Château des Carmes et à | EHPAD Les Carmes.
FarauLLe Le T9 JUIL 201
Le Directeur Générat,
Pour Je Direct an é Pour le rBl et par délégation
La Directrice Adfoifite he l'Offre Médico Sociste
ique WAASSELN
2/2
Décision - 24/07/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LES
EDELVWEISS, à NEUVILLE SAINT REMY
géré par l'Association "Les résidences
Floralies" situé(e) Esplanade - centre tertiaire
de l'Arsenal 59500 - DOUAI - FINESS :
590039798
Page 66 Décision - 24/07/2012 VU
VU
VU
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VU
VU
VU
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES EDELWEISS,
à NEUVILLE SAINT REMY
Géré par l'Association "Les résidences Floralies" situé(e) Esplanade - centre tertiaire de l'Arsenal 59500 - DOUAI
FINESS : 590039798
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
santé et aux territoires ;
à la
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2006 autorisant la création d’un EHPAD Privé
dénommé Les Edelweiss, sis 185 rue de Lille à NEUVILLE SAINT REMY et géré par
l'Association "Les résidences Floralies" ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Juin 2009 ;
12
Décision - 24/07/2012 Page 67 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 68
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2042 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Les Edelweiss a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;:
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 831 059,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
69 254,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 31,84€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,33€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 18,82€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 821 117,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 68 426,42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les résidences Floralies" et à l'EHPAD Les Edelweiss.
FAIT A LILLE LE 19 j" 9949
Le Directeur Général,
pour le Dire
La Directrice À
DéciBlà - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LES JARDINS
DE BRUNEHAUT, à RIEUX EN
CAMBRESIS géré par A.C.C.ES situé(e)
Abbaye des Guillemins 59127 -
WALINCOURT SELVIGNY - FINESS:
590812095
Décision - 24/07/2012 Page 69 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES JARDINS DE BRUNEHAUT,
à RIEUX EN CAMBRESIS
Géré par A.C.C.E.S situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY FINESS : 590812095
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2001 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Les Jardins de Brunehaut, sis 7, rue Joseph Dollet à RIEUX EN CAMBRESIS et géré par A.C.C.E.S ;
la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2007 et notamment l'avenant prenant
effet le 1er août 2008 ;
1/2 Page 70 Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Les Jardins de Brunehaut a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 08 juin 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 111 683,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
92 640,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 48,43€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 38,39€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 28,35€.
La dotation globale de financement reconductibie à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 1 111 683,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 92 640,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire A.C.C.E.S et à l EHPAD Les Jardins de Brunehaut.
FaraueLe LE 19 JUIL 2072
Le Directeur Général,
Pour le Directe:
Là Directrice À, j
Le
EG ÉT et Par délégati te Ne gation
fre Médices Sociale
Monique Wasse: jy
2/2
Décision - 24/07/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LES VERTES
ANNEES, à WIGNEHIES géré par la
Résidence Les Vertes Années situé(e) 11 rue
du Général Leclercq 59212 - WIGNEHIES
FINESS : 590783627
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES VERTES ANNEES,
à WIGNEHIES
Géré par la Résidence Les Vertes Années situé(e) 11 rue du Général Leclercq 59212 - WIGNEHIES FINESS : 590783627
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU
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le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d’un EHPAD Public
Autonome dénommé Les Vertes Années, sis Rue du Général Leclerc à WIGNEHIES et géré
par la Résidence Les Vertes Années ;
la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 2007 ;
Décid/à - 24/07/2012 Page73 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICEE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 74
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Vertes Années a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 03 juillet 2012 :
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 859 468,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation giobale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
71 622,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 31,69€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 25,60€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,50€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 849 580,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 70 798,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire la Résidence Les Vertes Années et à l EHPAD Les Vertes Années.
Fair A LILLE LE 19 JUN. 2092
Le Directeur Général,
Déctlh - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
D'AUTOMNE, à NEUVILLE SAINT REMY
géré par la Société Médica France situé(e) 95
rue du Compte d'Artois 59554 - NEUVILLE
SAINT REMY FINESS : 590815866
Décision - 24/07/2012 Page 75 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE,
à NEUVILLE SAINT REMY
Géré par la Société Médica France situé(e) 95 rue du Compte d'Artois 59554 - NEUVILLE SAINT REMY
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Page 76
FINESS : 590815866
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionnéà l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2003 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Résidence d'Automne, sis rue du Comte d'Artois à NEUVILLE SAINT REMY et géré par la Société Médica France ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 et notamment l'avenant prenant effet le 1er août 2008 ;
Décis8 - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Résidence d'Automne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 908 744,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 728,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 37,57€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 30,51€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 23,44€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 899 545,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de financement de 74 962,08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Société Médica France et à l EHPAD Résidence d'Automne
Far ALILLE LE 18 JUIL. 201?
Le Directeur Général,
sue
pour le Dire joue Lrbitre HAEtCO sociale La Directrice | j
pique SELIN
DéciZ? - 24/07/2012 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
DE L'ABBAYE, à SOLESMES Géré par la
SARL PASTHIER BENELUX situé(e) 68
avenue de la Liberté O - LUXEMBOURG
FINESS : 590815767
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD RESIDENCE DE L'ABBAYE,
à SOLESMES
Géré par la SARL PASTHIER BENELUX situé(e) 68 avenue de la Liberté 0 - LUXEMBOURG FINESS : 590815767
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2001 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Résidence de l'Abbaye, sis 82 rue de l'Abbaye à SOLESMES et géré par la SARL PASTHIER BENELUX ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006 et notamment l'avenant prenant effet le 1er août 2008 ;
Décikà - 24/07/2012 Page 79 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 80
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Résidence de l'Abbaye a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 327 332,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à
27 277,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,17€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 27,49€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,81 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à
323 784,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 26 982,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire la SARL PASTHIER BENELUX et à l' EHPAD Résidence de
l'Abbaye.
FAIT A LILLE LE 19 1 207
Le Directeur Général,
oi en aue whaSEnt
Déck2 - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
LES ERABLES, à VILLEREAU géré par la
SAS "Les Erables" situé(e) ruelle Bataill
59530 - VILLEREAU HERBIGNIES
FINESS : 590046934
Décision - 24/07/2012 Page 81 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD RESIDENCE LES ERABLES,
à VILLEREAU
Géré par la SAS "Les Erables" situé(e) ruelle Bataill 59530 - VILLEREAU HERBIGNIES FINESS : 590046934
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Résidence les Erables, sis chemin Saint Sépulcre de la Forrière à VILLEREAU et géré par la SAS "Les Erables" ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2007 et notamment l'avenant prenant effet le 2
mars 2009 ;
Page 82 Décillà - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICEE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Erables a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 815 524,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
ja dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 67 960,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 30,50€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 24,39€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 18,27€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 805 473,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 67 122,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de ia CPAM du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire la SAS "Les Erables" et à l EHPAD Les Erables.
FAIT A LILLE LE 13 JUL. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Directem5 ef" e es
La Directrice re Qi hic 69
b UE AÉSELIN
Décidl - 24/07/2012 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD SOLEIL
D'AUTOMNE, à SOLESMES Géré par la
Résidence Soleil d'Automne situé(e) rue de la
Cavée 59730 - SOLESMES FINESS :
590783577
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE,
à SOLESMES
Géré par la Résidence Soleil d'Automne situé(e) rue de la Cavée 59730 - SOLESMES FINESS : 590783577
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2002 autorisant la création d’un EHPAD public dénommé Soleil d'Automne, sis rue de la Cavée à SOLESMES et géré par la Résidence Soleil d'Automne ;
la convention tripartite prenant effet le 1 novembre 2010 ;
1/2
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Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 86
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Soleit d'Automne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 08 juin 2012 ;:
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 760 612,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 384,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 50,53€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 42,07€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 33,60 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2013 s'élèvera à 760 612,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 63 384,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rüe du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAÏNAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Soleil d'Automne et à l'EHPAD Soleil d'Automne.
FAITALILLE LE 19 JUN. 2017
Le Directeur Général,
Pour le Directeuntiant D va
La Directrice À Giétes Jifre Médico suciale
Mode ÉSELIN
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