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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 116 ZAC+La+Mountagnotte+à+Bisca Exercice+du+droit+de+préemption+par+la+CCGL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-116
ZAC
de
La
Mountagnotte
à
Biscarrosse
—
Exercice
du
droit
de
préemption
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 12
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 09/07/2024
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
juillet
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIÏL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline Procurations
: Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
GUERRO
Florence
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
PONCHET
Ascension
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
CRUCHANDEU
Paul
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés
:
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
BREÊTHES
Eric
Décision
de
l’assemblée
:
Votants :
31
Pour
:
31
Contre : Blanc
:
Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants
et
R
213-1
et
suivants,
et
plus
précisément
l’article
R.
213-8
c
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
en
vigueur,
Vu
le
Pian
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Biscarrosse
en
vigueur,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Biscarrosse
en
date
du
29/03/2021
portant
délégation
de
pouvoirs
à
Madame
le
Maire,
notamment
ceux
relatifs
à
l’aliénation
de
biens,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Biscarrosse
en
date
du
22/02/2022
confirmant
le
maintien
du
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
référencée
04004624X0108
reçue
en
mairie
de
Biscarrosse
le
28
mai
2024,
déposée
par
l'office
notarial
SCP
Bonnardel,
Darmuzey,
Noel
et
Laffargue
notifiant
la
cession
de
M
et
Mme
MOREAU
à
la
Société
d'’Alimentation
Biscarrossaise,
d'un
ensemble
foncier
cadastré
composé
des
parcelles
CI
n°628,
629,
630
et
631,
d'une
superficie
totale
de
29
931
m2,
au
prix
de
six
cent
cinquante
mille
euros
(650
000
€),
Vu
l'avis
rendu
par
France
Domaine
n°2024-40046-44177
en
date
du
25
juin
2024
déterminant
la
valeur
vénale
du
bien
considéré
à
383
120
€,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Biscarrosse
n°2024-00137
en
date
du
27/06/2024
autorisant
madame
le
Maire
de
préempter
au
nom
de
la
commune
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
dans
toutes
les
zones
Ü
et
AU
telles
que
définies
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
06/03/2017,
modifié
le
09/09/2019,
le 27/09/2021
et
le
03/07/2023,
Vu
l'arrêté
du
10/07/2024
par
lequel
Madame
le
maire
de
Biscarrosse
a
délégué
le
droit
de
préemption
urbain
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
dans
le
cadre
de
cette
transaction, Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
est
compétente
de
plein
droit
pour
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
zones
d'activités
économiques
et
que
les
parcelles
CI
n°628,
629,
630
et
631,
classées
en
zone
1AUXc
au
Plan
local
d'urbanisme
communal,
sont
situées
dans
le
périmètre
du
projet
d'extension
de
la
zone
d'activités
économiques
de
la
Mountagnotte,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
confié
en
2018
à
la
Société
d'Aménagement
des
territoires
et
d'équipement
des
Landes
(SATEL),
un
mandat
d'études
préalables
à
l'obtention
des
autorisations
administratives
pour
la
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
sur
l'extension
de
la
ZAE
LA
MOUNTAGNOTTE .
Considérant
que
par
délibération
n°2101-121
en
date
du
14
décembre
2021,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
institué
le
périmètre
d'études
du
projet,
englobant
les
parcelles
CI
n°628,
629,
630
&
631,
objets
de
la
présente
DIA.
Considérant
que
des
démarches
ont
été
entreprises
depuis
en
vue
de
la
création
de
la
ZAC,
notamment
|’
approbation
du
bilan
de
la
concertation
publique
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
12/12/2023,
ie
dépôt
du
dossier
d'autorisation
environnementale
avec
avis
de
l'autorité
environnementale
rendu
le
23
mai
2023,
et
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
qui
s'est
tenue
du
24
avril
2024
au
31
mai
2024,
Considérant
que
des
négociations
en
cours
avec
des
propriétaires
fonciers
du
périmètre
d'études
de
la
future
ZAC,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 Considérant
que
l'acquisition
de
ce
bien
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.300-
1
et
L.210-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
c’est-à-dire
organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
Considérant
que
le
nombre
actuel
de
demandes
d'installations
d'entreprises
sur
le
territoire
intercommunal,
ne
pouvant
être
accordées
par
manque
de
foncier
économique
disponible,
qu'il
y a
lieu
en
conséquence
d'exercer
le
droit
de
préemption
pour
l'aliénation
sus
visée
en
vue
d'assurer
la
maîtrise
foncière
de
cette
opération,
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments,
la
délégation
du
droit
de
préemption
de
la
commune
de
Biscarrosse
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
est
opportune,
Considérant
la
proposition
de
Madame
la
présidente,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
"
Article
1
: pour
les
motifs
susmentionnés,
d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
cadastrées
CI
n°628,
629,
630
et
631,
situées
au
lieu-dit
Concessions
de
la
Lanne
à
Biscarrosse,
d'une
superficie
totale
de
29
931
m?,
appartenant
à
Monsieur
et
madame
MOREAU
à
l'occasion
de
l’aliénation
faisant
l’objet
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
précitée.
"
Article
2:
Le
prix
de
650
000
€
(six
cent
cinquante
mille
euros)
figurant
dans
cette
Déclaration
d'Intention
d’Aliéner,
est
refusé
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
conformément
à
l'article
R.
213-8,
alinéa
c
du
Code
de
l'urbanisme.
"
Article
3
: Il
sera
proposé
un
prix
de
383
120
€
(trois
cent
quatre
vingt
trois
mille
cent
vingt
euros)
conformément
à
l'avis
rendu
par
France
Domaine,
auxquels
s'ajoutent
les
frais
d'acte.
Le
prix
sera
payé
au
plus
tard
dans
les
4
mois
à
compter
de
la
présente
notification
(article
L.
213-14
du
Code
de
l'Urbanisme).
"
Article
4
: d'autoriser
Mme
la
présidente
à
signer
l'acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
à
intervenir
dans
les
trois
mois
de
la
présente
notification
(article
R.
213-12
du
Code
de
l'Urbanisme)
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
"
Article
5
: La
dépense
en
résultant
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
à
son
budget.
=
Article
6
: De
solliciter
l'Etablissement
Public
Foncier
des
Landes
(EPFL)
en
vue
d'assurer
le
portage
financier
de
l’opération-
"
Article
5:
Conformément
aux
disposition
de
l’article
L.
213-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
propriétaire,
au
mandataire
(notaire)
et
à
l'acquéreur
évincé.
"
Article
6
: la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
"
Article
7:
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
cours
Lyautey
—
64
010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
16
juillet
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 18/07/2024
Transmis
en
Préfecture
le:
LARG
[ 559
[Let
Affiché
le:
AG
ot
fes
à Parentis-en-Born,
le:
A&
[o+
Îtss
et
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 7302
- SD
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
25/06/2024
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
:
4
:
Le
Directeur
départemental
des
Finances
8
place
d'Espagne
:
£néac.
:
64
000
PAU
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
Courriel
: ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
É a
POUR
NOLEURIRRRE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Affaire
suivie
par: Nathalie
Lamouroux
communes
des
Grands
Lacs
Courriel
: nathalie.lamourouxi@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05-59-82-24-23
Portable
: 06-21-78-17-61
Réf
DS:18315465
Réf
OSE
: 2024
— 40046-
44177 AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien :
Parcelles
de
terrain
à aménager.
Adresse
du
bien :
Lieu-dit
Concessions
de
La
Lanne
- 40600
BISCARROSSE
Valeur :
383
120€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
a
ES
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/7024 1-
CONSULTANT
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
Affaire
suivie
par
: Philippe
NEMES
2 - DATES de
consultation :
11/06/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
néant
du
dossier
complet
:
|
20/06/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
O
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail
:
Q]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition
de
quatre
parcelles
de
terrain
à aménager
par
exercice
du
droit
de
préemption.
Cet
ensemble
foncier
est
inclus
dans
le
périmètre
d'extension
de
la
Zone
d'Activités
Economiques
(ZAË)
de
la
Mountagnotte
à
Biscarrosse.
La
Communauté
de
communes
souhaite
ensuite
proposer
des
lots
à bâtir.
Le
compromis
de
vente
n'a
pas
été
communiqué.
La
DIA
en
date
du
28
mai
2024
mentionne
un
prix
de
cession
de
650
000€
HT
soit
21,72€
HT/m?
environ.
L'acquéreur
mentionné
dans
la
DIA
est
une
société
dans
le
secteur
des
hypermarchés.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Ces
parcelles
font
partie
du
projet
d'extension
de
la
ZAC
Mountagnotte
existante
à
Biscarrosse
dans
les
Landes.
Ces
terrains
sont
situés
au
sud-est
du
centre-bourg
de
la commune
de
Biscarrosse.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2824 Positionnement
géographique
nt
Ed
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et réseau
Parcelles
en
nature
de
landes/futaie/arbustes.
Selon
le consultant
et visualisé
ci-dessous,
les
terrains
n'ont
pas
de
desserte
Voiries
et
Réseaux
Divers
(VRD).
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Cornnite
Parcelle
|
Adresse/Lieudit
|
Superficie
Nature
réelle
BISCARROSSE |
CI
628
Lieu-dit
Concessions
de
la
Lanne
-
2730
|
Terrain
à aménager
BISCARROSSE |
CI629
Lieu-dit
Conceésions
de la
Lanne
12
348
Terrain
à aménager
BISCARROSSE |
CI
630
Lieu-dit
Concessions
de
la
Lanne
12
078
Terrain
à aménager
BISCARROSSE |
CI
631
Lieu-dit
Concessions
de
la
Lanne
*
2775
|
Terrain
à aménager
TOTAL|
29
931
m?
4.4.
Descriptif
Les
quatre
parcelles
attenantes
totalisent
29
931m°
et
forment
un
terrain
à
aménager
très
régulier,
avec
Un
accès
routier
sur
deux
parcelles.
Très
bonne
visibilité
depuis
la
route.
La
visualisation
via
les
applicatifs
indique
une
végétation
type
futaie/terre/arbustes,
pas
de
bâti
à
proximité
cf ci-dessous
:
CI
630
CI
629
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2p24 CI
631
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble: Madame
et
Monsieur
MOREAU
Laurent
-
Le
bien
est
évalué
libre
de
toute
location
ou
occupation.
Ces
parcelles
ont
été
acquises
en
2006
par
l'actuel
propriétaire
dans
le cadre
d'un
rachat
de
la
moitié
en
pleine
propriété
auprès
de
la famille.
La
cession
pour
moitié
de
ces
parcelles
était
de
15
000€
soit
30
000€
les 29
931m°.
Le
prix
m°
était
de
1€
HT
environ.
6
- URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Zonage
1AUXc
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Selon
le
PLU
en
vigueur
: :
La
zone
1AUX
est
une
zone
à
caractère
naturel
de
la
commune,
destinée
à
être
ouverte
à
l'urbanisation.
Les
voies
publiques
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
dans
l'ensemble
de
la zone.
Une
urbanisation
immédiate
y est
possible
dans
le
respect
des
Orientations
d'Aménagement
et
du
réglement
qui
définissent
les conditions
d'aménagement
et d'équipement
de
la zone.
Cette
zone
spécialisée
est
destinée
à
accueillir
des
activités
industrielles,
artisanales,
de
bureaux
et
commerciales,
ainsi
que
les
services
qui
peuvent
leur
être
nécessaires
et
les entrepôts.
Le
secteur
1AUXc
dont
la
vocation
est
l'accueil
spécifique
des
constructions
destinées
au
commerce.
||
couvre
deux
sites:
le
premier
concerne
l'extension
de
la
zone
commerciale
de
Pastebuch,
le second
correspond
à la création
d’une
façade
commerciale
au
Nord
de
la
RD
652
à La
Mountagnotte. 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
comparative
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2924 8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherche
de
transactions
de
terrains
à
aménager et
à
bâtir
dans
Biscarrosse,
les
zonages
1AUX
et
UX
sont
privilégiés.
206 RUE DELA
LD
Re
|
BGCAMOSSE
|FERRONERENOUNTAGNOTTE
cou |
Our
136
|
202% | Ternäbétretéissés
diers | Teranébétt
el
HB8 RUE DES VIGNERONS
ri
A
déco
BSCARROSSE
ARAUDIN
œnms|
gt
mec
À
218 |
Henébivéeoim
| Terenabii |
COlvIU
Sn
Ê
© Sa
4,
.
.
1
4GlCUASE)
19653
30000
18
Terrans 1 olps
âusage
|
usagesyMiook |
19653m'Ncu
dacUo7 4lC2EUN re]
4coupol
©
|
acheleur Régie
np
|
Ci
|
BscannossE
HOUNTAGNOTTE
|ouoo2|
8760
wa
|
Tera bi
destangois |
HU
tverain
4004POI
_
e
SAT
htssement
or
BSCARROSSE
CAPDOUTEGNE
Lam
406
meuo |
à
|
ATennsébiirbsemnt |
Ha
mn
aooeotaootp |
ACT
BISCARROSSE
NouxraeNoTE
|tomma|
1700
too
|
582
|
Teranébätrenbissement
ui
jun
acer
|
mscanrosse
|
FonrANEDESATARIN
tom |
st
28000
1
Ti
uen
NU
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Les
termes
de
mutation
évoluentà
la
hausse
sur
Biscarrosse
depuis
2018,
cette
zone
géographique
devenant
très
attractive.
Le
terrain
à
estimer
composé
de
4
parcelles
est
très
régulier
avec
un
accès
direct
routier
et
une
bonne
visibilité
mais
en
zonage
1AUXxi,
il s'agit
donc
d'un
terrain
en
zone
constructible
devant
faire
l'objet
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble.
Les
parcelles
ne
sont
pas
attenantes
à
des
terrains
bâtis,
pas
de
desserte
voiries
et
réseaux
divers.
Des
études
environnementales
seront
également
à mener
sur
cette
zone
au
vu
de
sa
localisation.
Afin
d'évaluer
ces
terrains
à aménager,
il sera
retenu
au
départ
la valeur
finale
soit
Un
terrain
à bâtir
_viabilisé
en
lotissement
d'activités:
le tarif
de
mutation
en
zonage
Uxi
pour
un
terrain
viabilisé
en
lotissement
est
d'environ
60€
HT/m?
selon
le terme
5
de
2021.
La
viabilisation
estimée
est
de
20€
HT/m?
pour
un
terrain
à
bâtir
de
moins
de
2000m?,
le terrain
non
viabilisé
est
donc
estimé
à 40€
HT/m°.
IL sera
retenu
un
abattement
de
20
%
pour
grande
superficie
afin
d'évaluer
les
terrains
de
plus
de
. 2000m,
soit
un
tarif de
40€
HT
x 0,8
= 32€
HT/m°.
Compte-tenu
des
frais
d'aménagement
de
ce
terrain
et
ses
caractéristiques
(nature
du
sol,
pas
de
réseaux
à proximité)
il sera
retenu
50
%
du
tarif déterminé
en
zonage
Uxi
pour
un
grand
terrain
soit
32€/2
= 16€
HT/m°.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2924 Le
terrain
à
aménager
totalise
29
931m°,
des
voiries
internes
devront
être
créées
évaluées
à
20
%
de
la
superficie
soit
29
931
x 0,8
=
23
945
m°
de
terrain
à
aménager
à estimer.
La
valeur
vénale
estimée
du
terrain
à
aménager
de
29
931m°
dont
23
945m?
retenus
est
de
23
945m°
x 16€
=
383
120€
HT,
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
383
120€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à 421
432€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
où
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
où
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Afgministrateur
de
l'Etat
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d’un
traitement
infarraatiquenbedieltl
acces
et
ce
«
/
.
‘ces
:
x
.
040-244000873-20240716-2024-116a-DE
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'infon
Ban
Mon EMIQIA
ét
AUX
€
z
\. 4
.
.
.
.
/
t
6
ti
éfect
:18/07/202
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes|dé
f5"Dreécliôn
Générale
des
‘
Finances
Publiques.
| Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116a-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 VENTE
MOREAU/SAB
(2024)/125508/1B/CA/MD/
PRIERE
DE
COLLER
L'ETIQUETTE
CI:DESSOUS
SU
AUOT
AUOT
ER Lel
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Lgalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d’
de
d’
acquisition
d’un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
Rien
prévus
r
par
le code
de
l’urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires".
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur,
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
[7
a
d'intention
d'aliéner
un
bien
(1)
x
Soumis
au
droit de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L. 211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
F
SEAT
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
[1
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4))
[[]
Demande
d’ acquisition
d'un
bien
(1)
ET
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
O
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
: __
2 8/MAI
2024
_
=
N°
d'enregistrement
CHedEUXO
ler
Prix
moyen
au
nm
:
A - Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5) :
Nom
d'usage
1
Prénom
1
Monsieur
et Madame
MOREAU
Laurent
Profession
1 (facultatif) (6):
retraité ……
Si
le
bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l’éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
Profession
1
(facultatif)
(6)
:
Pour
une
personne
morale
(7) :
Dénomination
|
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s)
:
et
compléter
la
fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
» (9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
Accusé
de
réception
en
préfecture
CT
ES
ES LT
PUR
‘040:244000879-202407
16-2024 -40bDE
AR
3.
!
‘urbani
Date de télétransmission
:
FOIS
FLE LELTON
CON
e
l'US
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
ŒD
Cerfa
N°
10072*03
Page
1710 Adresse
ou
siège
social
(10)
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:=.
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...
:
ee
ee
a
239
allée
du
Com
Numéro
: _________
Voie:
Lieu-dit :
Localité: _
BISCARROSSE
Pays
:
.
.
……
Division
territoriale
(si international)
:
Code
postal
: 40600.
BP:
Cedex:
Téléphone
{facultatif}
: =
___
….
Indicatif
(facultatif):
Adresse
électronique
(facultatif)
:
B - Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
7?
EI
Oui
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...
:.
Numéro
:
Type
de
voie:
Nom
de
la
voie:
Goncessions
de
la Lanne
Lieu-ait
-CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
Localité
:
BISCARROSSE
_
Code
postal
:40600
BP:
_
Cedex:
O2ha
99a
81ca
Superficie
totale
de
l'assiette
foncière
du
bien
cédé
(rm)
:
Ava
Références
cadastrales
de
la
parcelle
Lieu-dit
(quartier,
arrondissement)
Localité
superficie
Préfixe
Section
N°
VOIR
FEUILLET
COMPLEMENTAIRE
Cl-
JOINT
(D)
Sile
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales.
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s)
cadastral(aux)
joint(s)
Oui
Non
C
- Désignation
du
bien
Immeuble XX
Non
bati
“Bâti
sur terrain
propre
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
:
L
En
cas
d'indivision,
précisez
la
quote-part
du
bien
vendu
:
Nature
des
droits
cédés
Pleine
Propriété
Nue-Propriété
Usufruit
ES
Le
-
causé
de
réception
en préfecture
_
_
-244000873-202407
16-2024-116b-
.
cerf
Cerfa
N°
10072*03
Date
de
élétranemisston
e18/07/2094
—
Page
2 /
10
Date
de
réception
préfecture
:18/07/2024 Nature
du
sol
en
superficie
(m?)
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir
|
Terrains
d'agrément
Sol
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes)
Bâtiments
vendus
en totalité (11) :
Surface
construite
au
sol
(M?)
:_____
Surface
utile
ou
habitable
{2}
Nombre
de
:[1
Niveaux
_
nn
Appartements
Autres
locaux
ne
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
Vente
en
volumes
N°
des
voumes
:
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
ET]
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
: .
Le
bien
est
achevé
depuis
: []
Plus
de
4
ans
Moins
de
4
ans
Le
réglement
de
copropriété
a été
publié
aux
hypothèses
depuis
: []
Plus
de
10
ans
[[]
Moins
de
10
ans
au:
c
Quote-part
des
parties
Surface
N°
du
lot
Bâtiment
|
Etage
Nature
utile
ou
communes
:
habitable
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
[[]
Oui
(à)
Joindre
le
réglement
et
le
cahier
des
charges
du
lotissement.
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la
société
:
Nombre
de
parts
cédées
:
Désignation
des
droits :
Nombre
total
de
parts
:
2"
Nature : Numéro
des
parts
:
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à
détenir
la
majorité
des
parts
de
la
société
?{1
Oui
Non
D - Usage
et
occupation
(14)
Usage
(i)
Si
plusieurs
usages,
cocher
les
cases
correspondantes
Habitation
EC] Professionel
[]
Commercial
Agricole
Autre
(préciser)
: parcelles
de terrain
en nature de sol
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116b-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
récanti
éfecture:
18/07/2024
Paca
9/10
Fe
Date-d
p
p
FP
Cerfa
N° 1007203 Occupation
Par
le(s) propriétaire(s)
Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer,
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin
de
bail
et
le
nom
du
locataire.
Sans occupant Autre
(préciser)
:
Une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement,
au
titre
du
code
de
l'environnement
a
t-elle
été
exploitée
sur
le terrain
?
ET] Oui
- S'il y a lieu. joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L. 514-20
du
code
de
l'environnement.
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les biens : Coui
Non
Préciser
la
nature
:
indiquer
si
rente
viagère
antérieure
‘Cl
oui
(1
Non
F-
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1 - Vente
amiable
Prix
de
vente
hors
commission
(en
chiffres)
:650
000,00
{en
lettres)
:Six
cent
cinquante
mille
euros
Si
TVA
en
sus
du
prix,
préciser
le
montant
(en
chiffres)
:
Évaluation
hors
commission
(en
chiffres):
(en
lettres) :
Dont
éventuellement
inclus
: Mobilier
: ________
Autres:
Vente
indissociable
d'autres
biens :
Oui
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
{description
à
porter
en
annexe)
:
Modalité
de
paiement
Comptant
à la signature
de
l'acte
authentique
[]
À terme
(présiser)
:
[A Si commission,
montant:
[TTC
HT
À la charge
de:
[Acquéreur [1] Vendeur
Si
paiement
en
nature
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'aliénation
:
Évaluation
de
la contrepartie : 2"
Rente
viagère
Montant
annuel
:
Montant
comptant:
Bénéficiaire(s)
de
la
rente :
Droit d'usage
et d'habitation
[1] Vente de la nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou de l'usufruit
:
Autres
modalités
de
transfert
[C]
Échange
|
Désignation
des
biens
reçus
en
échange :
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116b-DE
|
Date de tététransmission
18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Page
4
Î
10
EP
Cerfa
N° 10072*03 Montant
de
la
souite
le
cas
échéant
:__
D
Propriétaires
contre-échangistes
:
Apports
en
société
Bénéficiaire
:_____
…
Estimation
du
bien
apporté
:
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Estimation
du
terrain
:_________
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation)
:
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:_____
2- Adjudication
(16)
Volontaire
[T
ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
Mettant
fin à une
indivision
ne
résultant
pas
d’une
donation-partage
Date
de
l'adjudication
:2
Montant
de
la
mise
à
prix
:_
Re
Lieu
de
l'adjudication
:
3 - Donation
(17)
Oui
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
1
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3
aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
Prénom
Profession
:
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
SOCIETE
D'ALIMENTATION
BISCARROSSAISE
Société
par
actions
simplifiée
N°
SIRET
896950177 Adresse
de
l'acquéreur
(facuitatif)
(18)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Route
de
la
Plage
Numéro
: _____.
Voie:
Lieu-dlit :
Localité:
.BISCARROSSE
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
: __ 40600
BP:
____
Cedex:
__ __
Téléphone
(facultatif)
: _.
.……
……
……
Jndicatif
(facultatif):
Adresse
électronique
(facultatif)
:
:
—
AcuSé de
récepionr en précis
DE
——
&
+
040-244000873-20240716-2024-116b-DEp..
€
D
Cerfa
N
10072
03
Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Page
?
/
10
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
(facultatif)
(19)
:
[
2-
Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
(20).
3
- Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à
la rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à la
rubrique
A.
Faità:
Biscarrosse
:
Le:
27mai2024 |
Nom
d'usage
Prénom
Maître
Isabelle
BONNARDEL
Qualité Adresse
électronique
:
scpbisca@notaires.fr
@
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
: __ 190
Voie
: __ Rue
Jules
Ferry
Lieu-dit
:
Localité : _ Biscarrosse
Pays :
_
Code
postal
: 40601
__
____
pp:
BP6009%
Cedex:
__
__
Téléphone
: 05.58.78.10.26
__
Indicatif si international)
: + Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116b-DE ate
de
ransmission
:
0772024
D
Cerfa
N°
10072*03
Date de
réception
préfecture
: 18/07/2024
Page
6
/ 10 {-
Observations
Cacre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Informations
concernant
vos
données
à
caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et
pour
vous
contacter
par
la
suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
est
la commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la collecte
et
le
traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
fieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d’un
droit
d'accès
et de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
VENTE
MOREAU/SAB
(2024)/1256508/IB/CA/MD/
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116b-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024
D
+ Cerfa
N°
10072*03 Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116b-DE Date
de
télétransmission
: 48/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 VENTE
MOREAU/SAB
(2024)/125508/1B/CA/MD/
ANNEXE
1
—
Récapitulatif
Références
Cadastrales
Références
cadastrales
de
la
ou
tes
parcelles
Section
N°
Lieu-dif
arrondissement
je
totale
CI
0628
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
00
ha
27
a
30
ca
CI
0629
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
01
ha
23
a
48
ca
CI
0630
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
0tha20a78ca
CI
0631
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
00
ha
27
a
75
ca Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116b-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 Département
:
LANDES Commune : BISCARROSSE Section
: CI
Feuille
: 000
CI
01
Échelle d'origine
: 1/5000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 16/02/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Le pian visualisé sur cet extrait est gré MONT-DE-MARSAN 12
AVENUE
DE
DAGAS
40022
40022
MONT-DE-MARSAN
tél. 05
58
06
61
61
-fax
05
58
06
57
27
ptgc.400.mont-de- marsan@dgfip.finances.gouv.fr par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1370600
3250400 3250200
1267
N 1%
3250400 3250200
*
Accusé
de
réteftion
en
préfectu
040-244000873-20240716-2024-1
TBhDE
Datéxte-tététf
issian_:
18/07/2024
1370600
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240716-2024-116b-DE Date
de
télétransmission
: 18/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/07/2024 N°
2024
—
00992
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEPARTEMENT
DES
LANDES
ARRETES
DU
MAIRE
DE
BISCARROSSE
VILLE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
BISCARROSSE
DE
BISCARROSSE
Service
Projets
Urbains
et
Développement
Durable
OBJET
: Délégation
du
droit
de
préemption
à
la
Communauté
des
Communes
des
Grands
Lacs
-
DIA
04004624X0108
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L211-2,
L213-1,
L213-2,
L213-3
et
suivants,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°04004624X0108
reçue
en
Mairie
le
28/05/2024,
adressée
par
Maître
isabelle
BONNARDEL,
notaire
à
BISCARROSSE
(40600)
—
190
rue
Jules
Ferry,
précisant
la
cession
de
Madame
et
Monsieur
MOREAU
Laurent
à
la
SAS
Société
d'alimentation
Biscarrossaise,
d'un
bien
cadastré
section
CI
n°628-629-
630-631
d'une
superficie
de
2ha99a31ca,
au
prix
de
six
cent
cinquante
mille
euros
(650
000
€),
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2021
donnant
délégation
au
maire
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
février
2022
décidant
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
l’ensemble
des
zones
urbaines
U
et
AU
du
PLU
avec
exclusion
pour
une
durée
de
5 ans
des
lotissements
de
moins
de
10 ans
ayant
fait l'objet
d'un
permis
d'aménager
et
les
cessions
de
terrains
réalisées
par
l'aménageur
de
la ZAC
de
Lapuyade,
à
savoir
la
SATEL,
|
Vu
la
délibération
n°2024-00137
en
date
du
27/06/2024
précisant
que
le
conseil
municipal
décide
de
charger
Madame
le
Maire
de
préempter
au
nom
de
la
commune
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
dans
toutes
les
zones
U
et
AU
telles
que
définies
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
06/03/2027,
modifié
le
09/09/2019,
le
27/09/2021
et le 03/07/2023, Vu
les
statuts
en
vigueur
de
la Communauté
des
Communes
des
Grands
Lacs,
modifiés
par
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/n°137,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2023-130
du
12/12/2023
approuvant
le
bilan
de
concertation
préalable
à
la
création
de
la
«
ZAC
LA
MOUNTAGNOTTE
»,
12
RE
Sons
002.11
RÉRUIE TUNO MAG UA *e07202 © Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2024-074
du
02/04/2024
approuvant
les
modalités
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
concernant
le
projet
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
et
la
mise
en
ligne
du
dossier
comprenant
l'étude
d'impact
de
la
ZAC,
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
la
délibération
n°2023-120
en
date
du
12/12/2028
tirant
le
bilan
de
la concertation
publique,
Vu
la
demande
de
délégation
de
la Communauté
des
Communes
des
Grands
Lacs,
en
date
du
13/06/2024,
sollicitant
la
commune
de
BISCARROSSE,
de
lui
déléguer
le
droit
de
préemption
urbains,
à
l'occasion
de
l'aliénation
du
bien
cadastré
section
CI
n°628-
629-630-631,
propriété
de
Madame
et
Monsieur
MOREAU
Laurent,
Considérant
que
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
de
zone
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
appartiennent
à
la
Communauté
des
Communes,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
CI
n°628-629-630-631
sont
situées
en
zone
1AUXc
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
approuvé
le 06/03/2027,
modifié
le 09/09/2019,
le 27/09/2021
et
le 03/07/2023,
Considérant
que
les
parcelles
précitées,
à
ce
jour
enclavées
et
non
bâties,
peuvent
dans
le cadre
d'une
optimisation
globale
du
site
de
la zone
d'activité
être
valorisées,
Le
Maire
de
la
Ville
de
BISCARROSSE
arrête
:
Article
1 :
Le
droit
de
préemption
urbain
relatif
à
l'opération
d’aliénation
du
bien
cadastré
section
CI
n°628-629-630-631,
situé
au
lieu-dit
«
La
Concession
de
La
Lanne
»,
propriété
de
Madame
et
Monsieur
MOREAU
Laurent,
au
profit
de
la
SAS
Société
d'alimentation
Biscarrossaise
est
délégué
à
la
Communauté
des
Communes
des
Grands
Lacs.
Article
2 :
Madame
le
Maire
et
Madame
la
Coordinatrice
Générale
des
Services
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et dont
ampliation
sera
transmise
à
Madame
La
Préfète
des
Landes.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
— 50
Cours
Lyautey
— 64010
PAU
Cedex
ou
pas
voie
dématérialisés
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait
à
Biscarrosse,
le
d
Û
JUIL.
2024
Le
Maire,
Hélène
LARREZET
Arrêté
publié
le
Arrêté
notifié
le
2/2
f
ARR
kRE
Gone
992-A
À
RESU
FE 1070772024 : 19072024
nu Vite
de
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
_
du
Conseil
Municipal
Biscarrosse
DEPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
BISCARROSSE
Séance
du
27
juin
2024
à
;
Question
de
l'ordre
du
jour
n°
2024.00137
Conseillers
en
exercice
:33
Nombre
de
présents
:25
Renouvellement
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Nombre
de
votants
:33
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
jeudi
27
juin
2024
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
le
21
juin
2024
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Hélène
LARREZET
Session
ORDINAIRE
Membres
présents
:
‘
Mme
Hélène
LARREZET
(Maire),
M.
Jean-Michel
SUSO
(1er
Adjoint
au
Maire),
Mme
Laure
PINCE
(2ème
Adjoint
au
Maire),
Mme
Ascension
PONCHET
(dème
Adjoint
au
Maire),
M.
Ghislain
COLMAGRO
(5ème
Adjoint
au
Maire),
Mme
Nathalie
BENQUET
(6ème
Adjoint
au
Maire),
M.
François
COUTURIER
(7ème
Adjoint
au
Maire),
Mme
Roselyne
AUBERT
(8ème
Adjoint
au
Maire),
Mme
Catherine
DUBOIS,
M.
Michel
AUDO,
Mme
Danièle
GUIGUEN,
Mme
Brigitte
CHEMIN,
M.
Joris
DUCOURNEAU,
M.
Olivier
BAURENS,
Mme
Florence
GUERRO,
Mme
Sophie
CHARENTON,
M.
Didier
BRANCO-MARINHO,
M.
Nicolas
IUNG,
Mme
Delphine
BORGES,
Mme
Béatrice
LABARTHE,
Mme
Marie-
Hélène
BOUSQUET,
M.
Jean-Michel
COURNAU,
Mme
Nicole
CASTEX,
M.
Alain
BOURLES,
M.
Laurent
LASSALLE
Membres
excusés
:
M.
Dominique
MINIAU
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Ghislain
COLMAGRO,
M.
Frédéric
DARMAGNAC
(9ème
Adjoint
au
Maire)
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
DUBOIS,
M.
Philippe
PASCUTTO
(3ème
adjoint
au
Maire)
donne
pouvoir
à
Mme
Laure
PINCE,
M.
Thibaut
CHANCY
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Michel
SUSO,
M.
Benjamin
MILET
donne
pouvoir
à
Mme
Brigitte
CHEMIN,
Mme
Virginie
PELTIER
donne
pouvoir
à
Mme
Marie-
Hélène
BOUSQUET,
M.
Manuel
DIAZ
donne
pouvoir
à
Mme
Nicole
CASTEX,
Mme
Anne
BLOUIN
donne
pouvoir
à
M.
Alain
BOURLES
Membres
absents :
Décision
de
l'Assemblée
Votants
: 33
Pour:
33
Contre
:
O
Abstention(s)
:
O
Ne
prend
(prennent)
pas
part
au
vote
: O
Déroulement
du
scrutin
: MAIN_LEVEE
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
entérine
la
question
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-2M 00-0040
anQE
fe deIIE7-DE
Reçu
BG
da
A din
00724 992-AT
RESU FE 1070772024 : 10077207 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-24
et
L
2122-22,
15,
|
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
6
mars
2017,
modifié
le
9
septembre
2019,
le
27
septembre
2021
et
le
3 juillet
2023,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2021
donnant
délégation
au
maire
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
février
2022
décidant
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
l'ensemble
des
zones
urbaines
U
et
AU
du
PLU
avec
exclusion
pour
une
durée
de
5
ans
des
lotissements
de
moins
de
10
ans
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager
et
les
cessions
de
terrains
réalisées
par
l'aménageur
de
la ZAC
de
Lapuyade,
à savoir
la SATEL,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'instaurer
un
droit
de
préemption
simple
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
figurant
sur
le
plan
ci-annexé
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
d'aménagement
et
d’action
foncière,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
le
conseil
municipal
décide
de
charger
Madame
le
Maire
de
préempter
au
nom
de
la
Commune
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
dans
toutes
les
zones
U
et
AU
du
PLU.
Considérant
les
compétences
déléguées
à
la
Communauté
des
Communes,
notamment
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
zone
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
Considérant
les
conventions
publiques
avec
l'Etat,
l'EPFL
ou
la SATEL,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
:
1 -
Décide
du
renouvellement
du
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
PLU
en
excluant
la
cession
des
lots
de
lotissements
de
moins
de
10
ans
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager
et
les
cessions
de
terrains
réalisées
par
l'aménageur
de
la
ZAC
de
Lapuyade,
à savoir
la
SATEL.
2
- Précise
que
ces
dispositions
seront
applicables
pour
une
durée
de
5
ans,
renouvelables
par
délibération
du
Conseil
municipal.
3
- Autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
au
Droit
de
Préemption
Urbain.
4
—
Rappel
que
Madame
le
Maire
possède
une
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2021
pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
de
Droit
de
Préemption
Urbain.
5
- Autorise
Madame
le
Maire
à
exercer
au
nom
de
la
Commune
de
Droit
de
Préemption
Urbain
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
dans
toutes
les
zones
U
et AU
du
PLU.
6
- Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
qu'une
notification
en
sera
faite
aux
lotisseurs
et
à
l'aménageur
concerné,
qu'une
copie
sera
adressée
à
l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l'article
R
211-
3 du
code
de
l'urbanisme.
7
- Dit
qu'un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l'utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l'article
L
213-13
du
code
de
l'urbanisme.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Tébunal
fdniniohatf
peut
être
eaiai han
l'application
« télenccounacitoyens
»
accesdille
pan
le
aie
cnfenurel
at,
lelerecounrs, fn
Le
Maire,
Hélène
LARRE
side
b37-DE
DAT
100724 992-A (Ü- 024 zdelt37-DE
|
-100724 992-ÂT VEXTE
MOREAU/SAB
(2024)/125608/1B/CA/MD/
PRIERE
DE
COLLER!LETIQUELTE"CI-DESSOUS
ELU
ON (ste:
20] ETES
1 1 10)
EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d’
de
d'acquisition
d'un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
#
®
par
le
code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et de
la
cohésion
des
territoires”.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
[7
FA
Déclaration
d'intention
d'aliéner
un
bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1.et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
O
Grp
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
[]
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4))
Demande
d'acquisition d'un
bien
(1)
[1
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
:
à
8
MAI
2024
..
N°
d'enregistrement
ChediGIUXnler
Prix
moyen
au
nr
:
À
- Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5) :
Nom
d'usage
1
Monsieur
et Madame
MOREAU
Laurent Prénom
1
Profession
1 (facultatif) (6):
retraité …….
Si
le
bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l'éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
Profession
1 (facultatif)
(6)
: ______
Pour
une
personne
morale
(7) :
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s)
:
et
compléter
la
fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
» (9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
[1] Anticle A 213.1
du
Code
de
l'urbanisme
NS
/
NS
00
A
902-À
R
MP
Cerfa
N° 10072*03
Date lerang
=
Lu fe TO
7204 7e
1 10 Adresse
ou
siège
social
(10)
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
239
allée
du
Com
Numéro:
Voie:
union
eue
Lieu-dit
:
Localité
: …
BISCARROSSE
_
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:.
Code
postal:
40600
BP:
Cedex
:
Téléphone
(facultatif)
:
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
B-
Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
?
Oui
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...:.
Numéro
:
L
Type
de
voie
: .
|
Nom
de
la voie
:
Concessions de la Lanne
Lieu-dit
:
TETE
LEZ.
Localité :
BISCARROSSE
ne
Code
postal
:40600
..
BP:
Cedex
:
Superficie
totale
de
l'assiette
foncière
du
bien
cédé
(mi)
:
O2ha
99a
31ca
Références
cadastrales
de
Ja parcelle
+
«
Lieu-dit
°
2
ss
Préfixe
Section
|
N
(quartier,
arrondissement)
Localité
superficie
VOIR
FEUILLET
COMPLEMENTAIRE
ClI-
JOINT
(F)
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales.
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s)
cadastral(aux)
joint(s)
Oui
Non
C
- Désignation
du
bien
immeuble W
Non
bâti
Bâti
sur
terrain
propre
[1]
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
:
En
cas
d'indivision,
précisez
la
quote-part
du
bien
vendu
:
Nature
des
droits
cédés
&
Pleine
Propriété
Nue-Proprièté
Usufruit
Gp
Cerfa
N°
1007203
|
a
Page.
? 110
ne
104
992-A
RECU FE TOPU 772024
: 10077202
D Nature
du
sol
en
superficie
(m°)
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir
|
Terrains
d'agrément
Sol
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes)
Bâtiments
vendus
en
totalité
(11)
:
Surface
construite
au
sot
(m2)
:
—..….…..
..….
Surface
Utile
où
habitable
(m2)
:
Nombre
de
:L]
Niveaux
F7]
Appartements
ET]
Autres
locaux
Caractéristiques
du
bien
(division
en
voluines)
[1
vente
en
volumes
N°
des
voumes
:.
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés :
Le
bien
est
achevé
depuis
:[_]
Plus
de
4 ans
Moins
de
4 ans
Le
réglement
de
copropriété
a été
publié
aux
hypothèses
depuis
:[]
Plus
de
10
ans
[]
Moins
de
10
ans
.
Quote-part
des
parties
Surface
N°
du
lot
Bâtiment
|
Étage
P
p
Nature
utile
où
communes
.
habitable
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
Oui
{#1
Joindre
le
réglement
et
le
cahier
des
charges
du
lotissement
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la
société
:2
Nombre
de
parts
cédées
:___
Désignation
des
droits
?2
Nombre
total
de
parts
:
Nature
:
Numéro
des
parts:
2
—
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à détenir
la
majorité
des
parts
de
la société
?[]
oui
[1]
Non
D
- Usage
et
occupation
(14)
Usage
‘ii
St
pusieurs
Usages.
cocher
les
cases
correspondantes
]
Habitation
[1]
Professionel
ET
Commercial
Agricole
Autre
(préciser)
:parcelles
de
terrain
en
nature
de
sol
A
D
M
Goma
002.
b Cerfa
N°
1007203
RES
orage:
O07bAte
à 10
F M Occupation
Par le(s) propriétaire(s)
[1
Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer.
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin cle
bail
et
le
nom
du
locataire.
Sans
occupant
CT]
Autre
(préciser)
:
Une
installation
soumise
à autorisation
ou
à enregistrement,
au
titre du
code
de
l'environnement
a t-elle
êté
exploitée
sur
le
terrain
?
[Joui-
Si
ya
lieu.
joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L. 5144-20
du
code
de
l'environnement.
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les
biens :
in
Oui
Non
Préciser
la
nature
:
indiquer
si
rente
viagère
antérieure
:[]
oui
Non
F.
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
Prix
de
vente
hors
commission
(en
chiffres)
: .
850
000,00
{en
Jettres)
:six
cent
cinquante
mille
euros
Si TVA
en
sus
du
prix,
préciser
le montant
(en
chiffres)
: _
Évaluation
hors
commission
(en
chiffres)
:
(en
lettres) :
Dont
éventuellement
inclus
: Mobilier:
Liane
AUTTES
Vente
indissociable
d'autres
biens
:
(]
Oui
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à porter
en
annexe) :
Modalité
de
paiement
Comptant
à
la
signature
de
l'acte
authentique
À
terme
(présiser)
:
[Si
commission,
montant
:
..
.
FITTC
HT
À
la
charge
de:
[]Acquéreur
[1]
Vendeur
Es:
paiement
en
nature
Désignation
de
la contrepartie
de
l'aliénation
:
Évaluation
de
la contrepartie
:
ET
Rente
viagère
Montant
annuel:
Montant
comptant
:
Bénéficiaire(s)
de
la
rente
:
[1
Droit
d'usage
et
d'habitation
[]
Vente
de
la
nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
:
Autres
modalités
de
transfert
[ET
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
:
RU
Don.
RESUE
TOPU7/2024
: 10077202
=
D
Cerfa
N° 10072°03 Montant
de
la
soulte
le
cas
échéant :
du
a
du
Propriétaires
contre-échangistes
:
Cl
Apports
en
société
Bénéficiaire :
Estimation
du
bien
apporté :
[]
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Estimation
du
terrain:
_.
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation}:
___
Ü]
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:_
2
- Adjudication
(16)
CT]
Volontaire
(]
Ou
rendue obligatoire par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
[1]
Mettant
fin
à une
indivision
ne
résuitant
pas
d'une
donation-partage
Date
de
l'adiuidication
:
Li
…
…
Montant
de
la
mise
à prix :
Lieu
de
l'adjudication
:
3
- Donation
(17)
[Oui
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé{s)
à
la
rubrique
1
1-À
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
Prénom
Profession
:
"7"
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
SOCIETE
D'ALIMENTATION
BISCARROSSAISE
Société
par
actions
simplifiée
N°
SIRET
8969650177 Adresse
de
l'acquéreur
(facultatif)
(18)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Voie
: _ Route
de la Plage
Numéro
: ______.
de
ne
…
Lieu-dit
:
.
.
_
Localité
:.BISCARROSSE
Pays
:
.
ee
…......…….
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
:
40600
pp:
Gedex:_
Téléphone
(facultatif)
:
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
Re
|
RERUE
1070772022
: 19072024
©
ee Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
(facultatif)
(19)
:
2
- Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à la
rubrique
C
aux
prix
et conditions
indiqués
(20).
3 - Qu'il
est
chargé
de
procéder
à la vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à
la rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à la
rubrique
A.
Fait
à:
Biscarrosse
Le:
27ma2024 |.
H
- Rubrique
à
remplir
si le
signataire
est
le
notaire
ou
u
Nom
d'usage
Prénom
Maître
Isabelle
BONNARDEL
Qualité Adresse
électronique
:
scpbisca@notaires.fr
@
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...
:
_
Numéro
: _190
Voie
:
__Rue Jules
Ferry
Lieu-dit: Localité : Biscarrosse"
Pays
:
_
nn
Code
postal
: 40601
___
____
pp: BP600%
Cedex:
__
__
Téléphone
:
05.58.78.10.26
Indicatif si international)
: + ___
un)
ED
Corte
Ne 100720
ON
0m
0 À
REGU'TE 1070772024
: 19077202 k-
Observations
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Informations
concernant
vos
données
à caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et pour
vous
contacter
par
la suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
est
la commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la collecte
et le traitement
de
vos
données
à des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règiement
(UE)
2016/679
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
des
données
et de
la
loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
Vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la Commission
Nationale
informatique
et Libertès
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à la protection
des
données
3 Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
VENTE
MOREAU/SAB
(2024)/125508/IB/CA/MD/
_
-
RE
RE
00724.
007-À
D Cerfa N° 1007-03
RERTE TOO
20
Page
7 /TO
ni VENTE
MOREAU/SAB
(2024)/125508/18/CA/MD/
ANNEXE
1
-
Récapitulatif
Références
Cadastrales
Références
cadasirales
de
la
ou
les
parcelles
Section
N°
arrondissement
totale
Lieu-dit
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
CONCESSIONS
DE
LA
LANNE
00
ha
27
a
30
ca
01
ha
23
a
48
ca
01ha20a78
ca
00
ha
27
a 75ca
0628 0629 0630 0631
Ci CI CI CI Département
:
LANDES Commune
:
BISCARROSSE Section
: CI
Feuille
: 000
CI
01
Échelle
d'origine
: 1/5000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 16/02/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
MONT-DE-MARSAN 12
AVENUE
DE
DAGAS
40022
40022
MONT-DE-MARSAN
tél. 05
58
06
61
61
-fax 05
58
06
57
27
ptgc.400.mont-de- marsan@dglip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1370600
A
624
e
NN
8
2
—5
&
8
8
Ë
S
8
a
ps
+
A
tof
préfecture
}
1370600
o46eû
M
Stan
-100724]
992-AT
REÇU
lé
| ds S9}{01d SJ9A DI0A un. 2 - É— =— JUBJSIXS SNON / 2SSO4 | mm DT 4 :
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Le
L 19919 2004 | ' LR = ss * & E
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180H4YLA Y 9SSOHE9SIS E enOUPEJUON €] 8p 97