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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 074 ZAC+La+Mountagnotte+à+Bisca. Procédure+de+participation+du+public+par+voie+électronique+(...)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 074 ZAC+La+Mountagnotte+à+Bisca. Procédure+de+participation+du+public+par+voie+électronique+(...))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-074
ZAC
La
Mountagnotte
à
Biscarrosse
—
Procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
la
mise
à
disposition
du
public
de
l’étude
d’impact
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 29
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 2
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 25/03/2024
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-
en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Eric,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
M.
VIUDES
Christian
Procurations:
M.
SOULES
Eric
donne
procuration
à
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
SÉGAUT
Céline
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés :
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
SÉGAUT
Céline
Décision
de
l’assemblée
:
Votants :
31
Pour :
31
Contre : Blanc : Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-074-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Par
délibération
n°
2019-056
en
date
du
18
juillet
2019,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
créer
une
zone
d'aménagement
concerté
dénommée
«ZAC
LA
MOUNTAGNOTTE
»,
correspondant
à
l'extension
de
la
zone
d'activité
économiques
LA
MOUNTAGNOTTE
sise
à
Biscarrosse,
de
procéder
aux
études
préalables
à
cette
opération
d'aménagement
et
d'autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération.
Les
objectifs
étant
d'améliorer
les
conditions
de
desserte
et
de
fonctionnalité
de
la
zone
existante
et
de
proposer
un
développement
urbain
de
qualité
en
continuité
de
l'existant
tout
en
garantissant
une
bonne
intégration
paysagère
et
environnementale. Par
délibérations
n°
2019-057
en
date
du
18
juillet
2019
et
n°
2021-061a
en
date
du
30
mars
2021,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'engager
une
concertation
publique,
qui
s'est
déroulée
pendant
toute
la
durée
des
études
préalables
du
projet.
Dans
ce
cadre,
deux
réunions
publiques
ont
été
organisées,
le
9
décembre
2019
sur
le
volet
environnemental
du
projet
et
le
7
juin
2021
(sur
le volet
aménagement
du
projet).
La
délibération
n°2023-130
en
date
du
12
décembre
2023
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
préalable. Le
dossier
d'autorisation
environnementale
a
été
déposé
à
la
DDTM
(Mont-de-Marsan)
pour
transmission
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Nouvelle
Aquitaine
pour
solliciter
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
le
récépissé
de
dépôt
étant
daté
du
27
janvier
2023
les
avis
devant
être
rendus
sous
un
délai
de
2
mois.
À
compter
de
la
délivrance
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
le
dossier
de
l'évaluation
environnementale
doit
être
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
collectivité.
Aussi,
préalablement
à
l'approbation
du
dossier
de
création
de
ZAC,
en
vertu
des
articles
L.122-1-1
et
L.123-19
du
Code
de
l'Environnement,
il convient
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique.
En
conséquence,
conformément
aux
dispositions
susvisées,
il est
proposé
de
soumettre
le
dossier
relatif
au
projet
comprenant
les
pièces
visées
à
l’article
R.123-8
du
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'étude
d'impact,
à
la
participation
du
public
par
voie
électronique,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
(https://www.ccgrandslacs.fr/)
ainsi
que
celui
de
la
ville
de
Biscarrosse
(https:/www.ville-biscarrosse.fr/)
pendant
une
durée
au
moins
égale
à
30
jours.
L'adresse
de
messagerie
électronique
:secretariat.general@ccgrandslacs.fr
permettra
de
recueillir
l'avis
des
administrés
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
par
voie
électronique,
le
public
sera
informé
par
un
avis
mis
en
ligne
et
par
un
affichage
en
mairie,
de
la
date
à
compter
de
laquelle
le
dossier
comprenant
les
éléments
susmentionnés
sera
mis
en
ligne,
la
durée
pendant
laquelle
il
peut
être
consulté,
et
pendant
laquelle
le
public
pourra
émettre
ses
propositions
et
observations
par
voie
électronique.
L'avis
sera
en
outre
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
en
application
de
l’article
R.123-46-1.
A
l'échéance
de
la
procédure
de
participation
du
public,
une
synthèse
de
la
participation
sera
établie.
Un
délai
d'au
moins
4
jours
sera
respecté
à
cet
effet
si
des
observations
ou
propositions
ont
été
formulées.
À
sa
suite,
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
pourra
être
approuvé
et
la
ZAC
créée
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.122-1-1,
L.123-2,
L.123-12,
L.123-19
et
R.123-46-1,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-074-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Vu
la
délibération
n°
2019-056
en
date
du
18
juillet
2019
précisant
les
objectifs
et
modalités
d'une
concertation
préalable
à
la
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
dite
«la
Mountagnotte».
Vu
la
délibération
n°
2023-120
en
date
du
12
décembre
2023,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
prévue
par
l'article
L.103-2
du
Code
de
l’urabnisme,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
Article
1
:
d'approuver
les
modalités
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
concernant
le
projet
de
ZAC
de
la
Mountagnotte
et
la
mise
en
ligne
du
dossier
comprenant
l'étude
d'impact
de
la
ZAC,
l'avis
de
l'autorité
environementale
et
la
délibération
n°2023-120
en
date
du
12
décembre
2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
publique,
selon
les
modalités
ci-dessus
présentées.
"
Article
2
:
La
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
d'affichage
et
de
publicité
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
"
Article
3
: L'avis
d'ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
sera
mis
en
ligne
sur
les
sites
internets
respectifs
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
de
la
ville
de
Biscarrosse
et
fera
l’objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
d’une
publicité
locale
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
procédure
de
participation
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’environnement.
"
Article
4
:
Madame
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
bar
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
2
avril
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 2/04/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 10/04/2024
Affiché le : Le
[es
jee,
à
Parentis-en-Born,
le:
Les j
ex,
| csec,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-074-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024