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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 152 ZAC+La+Mountagnotte Echange+foncier+entre+la+SCI+Les+Plagiste+et+la+CCGL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 152 ZAC+La+Mountagnotte Echange+foncier+entre+la+SCI+Les+Plagiste+et+la+CCGL)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-152
ZAC
La
Mountagnotte—
Echange
foncier
entre
la
SCI
LES
PLAGISTES
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRÜCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEÏIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés
:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRETHES
Eric
Décision
de
l’assemblée
:
Votants
:
32
Pour
:
32:
Contre : Blanc : Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-152-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'extension
de
la
ZA
LA
MOUNTAGNOTTE
par
l'intermédiaire
d'une
ZAC
(Zone
d'Aménagement
Concerté),
doit
devenir
propriétaire
des
emprises
foncières
du
périmètre
d'études
de
la zone
d'aménagement.
Elle
a
donc
pris
contact
avec
la
SATEL
ou
par
l'intermédiaire
de
GEOFIT
expert,
assistant
foncier,
avec
les
différents
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
projet.
La
SCI
les
plagistes,
représentée
par
Mme
et
M.
BARBET,
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
CP
737
d'une
superficie
de
1608
m°.
Le
périmètre
d'aménagement
d'extension
de
la
zone
d'activités
inclut
une
partie
de
cette
parcelle.
Suite
à
plusieurs
rendez-vous
et
échanges
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
accompagnée
de
la
SATEL
et
la
SCI
les
plagistes
un
accord
a
été
trouvé
entre
les
deux
parties.
Conformément
au
plan
joint,
un
échange
sans
soulte
interviendra
entre
la
SCI
les
plagistes
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
savoir
:
Cession
à
la
communauté
de
communes
de
442
m?
environ
(ou
à
son
futur
aménageur)
de
la
parcelle
CP
737.
En
échange,
la
collectivité
cède
475
m°?
environ
de
la
parcelle
CP
709
(emprise
de
la
rue
des
compagnons,
redimensionnée
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
Z.A.)
à
la
SCI
les
plagistes.
Il
est
précisé
que
les
superficies
exactes
seront
déterminées
par
un
géomètre.
Par
ailleurs,
cet
échange
interviendra
sans
soulte.
Ce
compromis
permet
à
la
SCI
les
plagistes
de
disposer
d'un
foncier
de
forme
rectangulaire,
plus
facile
à
aménager
pour
son
extension
d'activités
(paysagiste
et
entretien
des
jardins)
et
de
permettra
l'extension
de
la
zone
d'activités
sans
trop
de
modification
du
périmètre
initial.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
“
De
valider
cet
échange
de
foncier
sans
soulte
entre
la
SCI
les
plagistes
et
la
communauté
de
communes
(ou
son
futur
aménageur
désigné
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
de
la ZAC
LA
MOUNTAGNOTTE)
“
De
préciser
que
les
frais
d’acte
et
de
géomètre
de
cet
échange
foncier
seront
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes
(ou
de
son
futur
aménageur).
“
De
faire
rédiger
par
le
notaire,
l’acte
authentique
d'échange
reprenant
les
différentes
conditions
susmentionnées.
“
D'autoriser
la
Présidente
à
donner
pouvoir
à
tout
clerc
de
notaire
de
l'étude
de
Maître
BONNARDEL
à
Biscarrosse
x
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
10
décembre
2024
La
Présidente,
Françoise
DOUS
Document
exécutoire
à
compter
du
: 10/12/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Affiché le:
Ze
1 Ati
sec,
x
:
.e
2
tr
à
Parentis-en-Born,
le :
des
Î
AT
}
2=weE,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-152-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Sajsi8e]d S2] [9S 2] 2948 U01}9ESUE1} 2] 9P 1JLONOVLINNON V1 VZ 2] 2P UISS ne UoljesI]2907 649
Î
|
3651
m°
Î
|
TOTAL
4755
m2
| Il Il [
0
|
30.0008
15.0004
Mètres
sé de
réception
en
préfecture
0-244000873-20241210-2024-152b-DE ate de télétransmission : 20/12/2024 ate de
réception
préfecture
: 20/12/2024
SÈ 00