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Déliberation - Del 24 04 18 Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portes du Coglais.
Lien du pdf (Déliberation - Del 24 04 18 Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
——
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
————
COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
________________________________________________________
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à vingt heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué en date du vingt-neuf mars avec
affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil sous
la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des
Portes du Coglais.
Nombre de membres
1. En exercice : 23
2. Présents : 17
3. Votants : 21
Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)
Mesdames et Messieurs :
de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean R MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P Départ après point 5 HAMEL Constant P LERAY Christine R LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P Arrivée début point 1 PETIT Jean-Marc P HARDY Laure A SALIOT Véronique P DUMONT Alison R POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine R COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P
Avaient donné pouvoir :
Mandant Mandataire Procuration pour DUMONT Alison de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance LERAY Christine GOUDAL Patrice Ensemble de la séance DUBOIS Catherine MONTEMBAULT Mélanie Ensemble de la séance DESLOGES Jean VALLÉE Pascal Ensemble de la séance LECÈNE Yoann MALLE Thierry Du point 5 au point 15
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance. Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
Délibération n°24.04.18.
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux pour 2024 ;
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,27 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,50 %
- taxe d’habitation (TH) : 16,15 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
le registre dûment signé,
Le Maire,
Aymar de GOUVION SAINT
CYR