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Déliberation - 2024 11 decision portant demande dune subvention aupres de letat rehabilitation de logements communaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 decision portant demande dune subvention aupres de letat rehabilitation de logements communaux)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
—
DECISION
PORTANT
DEMANDE
D’UNE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
:
REHABILITATION
DE
LOGEMENTS
COMMUNAUX
2024 - M Le
Maire
de
la
Commune
de
Moissac,
Vu
l'article
L
2122-22 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du 23
juillet
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
l'a
chargé,
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
par
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
confié
à
Monsieur
le
Maire,
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
volonté
de
la
commune
de
mener
des
travaux
de
réhabilitation
pour
cinq
logements
communaux
afin
de
les
proposer à
la
location
par
la
suite,
Considérant
que
l'Etat
peut
accorder
à
la
commune
une
subvention
pour
ce
projet,
Considérant que
le
montant
estimatif
des
travaux
est
de
777
461,00
€
HT
et
de
13
350,00
€
HT
pour
les
études
soit
un
total
de
790
811,00
€
HT,
Considérant que
la
commune
est
fondée
à
solliciter
l’aide
financière
de
l'Etat,
DECIDE:
Article
1
—-
OBJET
De
solliciter
le
concours
financier
de
l'Etat,
pour
un montant
estimatif
de
travaux
de
777
461,00
€
HT
et
de
13 350,00
€
HT
pour
les
études
soit
un
total
de 790
811,00
€
HT,
Le
plan
de
financement
pourrait
être
le
suivant
:
DEPENSES
HT
TTC
TRAVAUX
777
461,00
€
932
953,20
€
ETUDES
13
350,00
€
16 020,00
€
Total
790
811,00
€
948
973,20
€
Mairie
de Moissac
- 3,
place
Roger
Delthil
- 82200 Moissac
Tel
:05 63 04
63 63
- Fax 05 63
04
63 64
- mairie@moissac.fr
- www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20240206-MAR2024_11-AU Reçu
le 06/02/2024 RECETTES
Partenaires
%
MONTANTS
ETAT
50%
| 395
405,50
Commune
50%
| 395
405,50
TOTAL
100%
| 790
811,00
€
Article
2
-
FORMALITE
La
présente
décision
sera
publiée
selon
les
conditions
de
forme
fixées
par
les
textes
en
vigueur.
Article
3
—
APPLICATION
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
CASTELSARRASIN.
Fait
pour
servir
et valoir
ce
91?
de
droit,
A Moissac,
le
Ù 6
FEV.
2024
Le
Maire,
Romain
LOPEZ
AR
Prefecture
082-218201127-20240206-MAR2024_11-AU Reçu
le 06/02/2024