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Déliberation - 2025 28 decision portant demande dune subvention aupres de letat conseil departemental et comcom pour la rehabilitation de la toiture du marche couvert
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 28 decision portant demande dune subvention aupres de letat conseil departemental et comcom pour la rehabilitation de la toiture du marche couvert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
se MOISSac
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN ET GARONNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES POUR LA REHABILITATION DE LA TOITURE DU MARCHE COUVERT
MP N° 2025 -(Ÿ
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la nécessité de réhabiliter la toiture du marché notamment le remplacement des sous-faces en
bois avec traitement, la dépose couverture, la mise en œuvre d'une couverture en zinc à joints
pincés avec réfection des chéneaux de récupération d'eau.
Considérant que l'Etat, le Conseil Départemental du Tarn et Garonne et la Communauté de Communes Terres des Confluences peuvent accorder à la commune une subvention pour ce projet,
Considérant que le montant de l'opération est estimé à 665 818 € HT,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat, du Conseil
Départemental du Tarn et Garonne et de la Communauté de Communes Terres des Confluences.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de l'Etat, du Conseil Départemental du Tarn et Garonne et de la
Communauté de Communes Terres des Confluences, pour un montant estimatif d'opération de
665 818 € HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250130-MP2025_28A-AU
Reçu le 30/01/2025 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES HT TTC
TRAVAUX 665 818,00 € 798 981,60 €
Total 665 818,00 € 798 981,60 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 26,28% | 175 000,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL 20,00% | 133 163,60
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES
DES CONFLUENCES PVDD
Commune 38,70% | 257 654,40
TOTAL 100,00% | 665 818,00 €
15,02% | 100 000,00
ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, 30 JAN. 2025
Le Maire,
Omain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20250130-MP2025_28A-AU
Reçu le 30/01/2025