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Procès Verbal - 0lxr8z5j7czg65
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune d'Ostheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0lxr8z5j7czg65)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Le 2 septembre 2022 à 19h30,
Se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire, Sur la convocation en date du 24 août 2022 qui leur a été adressée ce même jour par Monsieur le Maire.
Présents : Bernard KEMPF, Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïthé ACKERMANN, Christine MANNY, Nicole LHUBERT, Jean-Marc WILLIG, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Nicolas HAUSS, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, David HOUX, Véronique HECHINGER, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Laurence ENGEL,
Excusés : Christophe KETTERER, Céline DA CONCEICAO
Procurations : Christophe KETTERER à Nicolas KONRADT, Céline DA CONCEICAO à Bernard KEMPF
Secrétaire de séance Linda NOTHDURFT, assistée du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.
****
4. DELIBERATION POUR LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES CREANCES La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire ; son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
- En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
- Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité.
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, malgré les diligences faites par le comptable, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-2
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49, M57
Accusé de réception en préfecture
068-216802520-20220902-DCM-2022-09-4-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 Considérant qu’il convient de définir, pour l’exercice en cours et ceux à venir, une méthode de calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- OPTE à compter de l'exercice 2022, pour le calcul des dotations aux dépréciations des créances, sur la base d'un taux de provisionnement de 20 % appliqué aux créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans
- DECIDE de constituer chaque année, à compter de l’exercice 2022, une provision pour créances douteuses en fonction des restes à recouvrer, sur présentation d’états établis par le Service de Gestion Comptable
- PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution des risques. Elle pourra faire l’objet d’une reprise si elle est devenue sans objet (créance recouvrée) ou en cas de réalisation du risque (créance éteinte ou admise en non- valeur)
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, en dépenses à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et/ou en recettes à l’article 7817 « reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants »
- AUTORISE le maire à procéder à d’éventuelles reprises sur provisions pour créances douteuses et à exécuter les écritures nécessaires en concertation avec le comptable
A titre indicatif, nous avons été invités par le Centre de Gestion Comptable à provisionner au budget primitif 2022 :
➢ 143 € pour le budget principal
➢ 4 157 € pour le budget Eau et Assainissement
Vote à main levée
Nombre de votants : 19 Dont présents : 17 Dont procuration : 2 Pour : 19 Abstentions : Contre :
Suivent au registre les signatures
des membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
OSTHEIM, le 6 septembre 2022
Le Maire,
Bernard KEMPF
Accusé de réception en préfecture
068-216802520-20220902-DCM-2022-09-4-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022