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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 152
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 106 DIA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 106 DIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025 \ : TA
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Publié le
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ID : 040-200069631-20251002-D 106 10 2025 C-DE
NCHALO SSE DECISION N° 106_10_2025_CC communauté de communes
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse
VU la délibération DCC2020_07_92 du 30 juillet 2020 de la communaute de communes Terres
de Chalosse portant délégation au Président et notamment en matière d’urbanisme,
VU la délibération n° DCC_2025_ 0315 du conseil communautaire en date du 20/03/2025
modifiant les délégations du Président,
VU la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n° DCC2021_07_90 en date du
08 juillet 2021 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et
zones à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne
Communauté de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse,
VU la délibération du conseil communautaire Terres de DCC2021_07_91 en date du 08 juillet
2021 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à
urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne
Communaute de Communes du Pays de Mugron,
Suite à la reception des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :
- DIA en date du 22/07/25 pour un bien situé à Louer, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section B N° 353,171 bis chemin de Lubat, superficie : 7a 60 ca,
- DIA en date du 20/08/25 pour un bien situé à Poyanne, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section D N° 246 (en partie), 108 chemin de Pacheras, superficie : 16 a 16 ca,
section D N° 247,108 chemin de Pacheras, superficie : 3 a 90 ca, section D N° 487,17 a
96 ca,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
www.terresdechalosse.fr - Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le
ID : 040-200069631-20251002-D 10610 2025 C-DE
DIA en date du 22/08/25 pour un bien situé à Poyanne, non bâti, références cadastrales :
section D N° 634, « le bourg », superficie : 77 a 63 ca,
DIA en date du 22/08/25 pour un bien situé à Onard, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section € N° 705, 50 chemin de Pouydelane, superficie : 17 a 35 ca,
DIA en date du 22/08/25 pour un bien situé à Onard, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section € N° 699, 45 impasse de la plaine, superficie : 15 a,
DIA en date du 25/08/25 pour un bien situé à Garrey, non bâti, références cadastrales :
section À N° 438, « du Garrey », superficie : 13 a 76 ca, section À N° 439, « du Garrey »,
superficie : 6 a 6 ca, section À N° 443, « du Garrey », superficie : 1 ca,
DIA en date du 26/08/25 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section F N° 1077, 8 rue du pin, superficie : 6 a,
DIA en date du 28/08/25 pour un bien situé à Mugron, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section AB N° 51, 24 rue Laplacette, superficie : 32 a 92 ca,
DIA en date du 01/09/25 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section F N° 994, 10 lotissement baradeau, superficie : 1 a 15 ca, section F N°
1004, 10 lotissement baradeau, superficie : 4 a 85 ca,
DIA en date du 01/09/25 pour un bien situéà Clermont, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section À N° 958, 75 chemin des écoles, superficie : 16 a 28 ca,
DIA en date du 04/09/25 pour un bien situé à Louer, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section À N° 286, 90 route des genêts, superficie : 17 a 23 ca,
DIA en date du 05/09/25 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, non bâti, références
cadastrales : section E N° 722, chemin Louer de Bas, superficie : 4 a 70 ca,
DIA en date du 06/09/25 pour un bien situé à Louer, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section À N° 541, 165 chemin de tonkin, superficie : 9 a 4 ca, section À N°
542,165 chemin de tonkin, superficie : 1 a 31 ca,
DIA en date du 09/09/25 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain
propre, références cadastrales : section C N° 102, 110 route Raphaël Lonné, superficie : 6
a 37 ca, section C N° 982,110 route Raphaël Lonné, superficie : 3 a 3 ca,
DIA en date du 10/09/25 pour un bien situé à Saint-Aubin, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section ZH N° 213, 15 lotissement du Mas, superficie : 13 a 25 ca,
DIA en date du 10/09/25 pour un bien situé à Onard, non bâti, references cadastrales :
section À N° 498, route de Poyanne, superficie : 20 a 16 ca, section À N° 499, route de
Poyanne, superficie : 2 a 96 ca, section À N° 500, route de Poyanne, superficie : 20 ca,
DIA en date du 10/09/25 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales :
section F N° 1547, 15 impasse des bruyères, superficie : 5 a 34 ca,
DIA en date du 12/09/25 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section D N° 501,130 route du port, superficie : 3 ha 16 a 30 ca,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le
ID : 040-200069631-20251002-D 10610 2025 C-DE
DECISION N° 106_10_2025_CC
DIA en date du 15/09/25 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, non bâti, références
cadastrales : section E N° 771, 175 route de Dax, superficie : 4 a 50 ca, section E N° 772,
175 route de Dax, superficie : 1 a 20 ca, section E N° 717,175 route de Dax, superficie : 3 a
75 ca,
DIA en date du 15/09/25 pour un bien situéà Clermont, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section € N° 371, 369 route de Pomarez, superficie : 6 a 50 ca, section C N°
608, 369 route de Pomarez, superficie : 5 a 69 ca,
DIA en date du 16/09/25 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain
propre, références cadastrales : section D N° 790, 78 chemin de Guetchou, superficie : 18
a 81 ca, section D N° 793, 78 chemin de Guetchou, superficie : 1 a 17 ca,
DIA en date du 19/09/25 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales :
section F N° 1543, 2 allée Dufort Gautret, superficie : 1 a 31 ca, section F N° 1548, 2 allée
Dufort Gautret, superficie : 4 a 97 ca,
Soit 22 DIA du 22/07/25 au 19/09/25
Montfort-en-Chalosse, le 2 octobre 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialise le : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
Publié le :
N'identifiant unique :
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le
ID : 040-200069631-20251002-D 106 10 2025 C-DE