Arrêté - 2022 001 procedure de modification du PLU du Puy

Documents similaires

Arrêté - 2022 001 procedure de modification du PLU du Puy

Arrêté - ARRETE SU 2024 procedure modification PLU comune l

Arrêté - ARRETE SU 2024 procedure modification PLU comune l

Arrêté - Arrete modification PLU ville Le PuyenVelay

Arrêté - Arrete modification PLU ville Le PuyenVelay

Arrêté - MISE A JOUR N°8 PLU DU PUY ARRETE PUBLIE LE 10 JAN

Arrêté - MISE A JOUR N°8 PLU DU PUY ARRETE PUBLIE LE 10 JAN

Arrêté - MISE A JOUR N°7 PLU DU PUY ARRETE PUBLIE LE 10 01

Arrêté - MISE A JOUR N°7 PLU DU PUY ARRETE PUBLIE LE 10 01

Arrêté - ARRET PRESCRIVANT ENQ PUB PLU

Arrêté - 2022 001 procedure de modification du PLU du Puy Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - 2022 001 procedure de modification du PLU du Puy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Publit ur de air 27 pullt 1022

N° Arrêté : 2022-001

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet :

Service Urbanisme ARRÊTÉ PRESCRIVANT UNE PROCÉDURE DE MODIFICATION

DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE LA COMMUNE DU

PUY EN VELAY

PR / se

Le Maire, 4 S

27 |

<< U Le ° po

Vu le code de l'urbanisme, ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Puy en Velay approuvé par délibération n° 10 du

Conseil municipal du 15 octobre 2019 et la modification n°1 approuvée le 21 décembre 2021.

Considérant le souhait de la commune de modifier son PLU sur des points réglementaires énoncés à Particle 2,

Considérant que le projet d'évolution du PLU ne modifie pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de développements durables,

Considérant par ailleurs qu'il n'a pas non plus pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone naturelle, agricole ou forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou encore d’induire de graves risques de nuisances,

Considérant enfin que le projet modifie les possibilités de construire ,

Considérant, pour les raisons susvisées que cette évolution relève du champs d'application de la

procédure de modification de droit commun, prévue aux articles L153-36, L153-37, L153-40, L153-41, R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme,ARRÊTÉ

Article 1: En application des dispositions des articles L153-37 et L153-45 à L153-48 du

code de l'urbanisme, une procédure de modification du

PLU de la commune du Puy en Velay est engagée.

Article 2 : Le projet porte sur la modification des points suivants :

- Suppression d'un emplacement réservé Boulevard Gambetta

Modification de la limite entre les secteurs de destination « Centre élargi » et « Plateaux

et coteaux résidentiels » dans le secteur du

Boulevard Gambetta

- Permettre l'évolution d'une exploitation horticole située dans la zone d'activités de Taulhac

Permettre l'implantation du futur siège départemental de l'ADAPEI et d'un ESAT dans la zone d'activités de Taulhac

- Préciser le mode de calcul pour Pimplantation par rapport aux voies et emprises

publiques en zone U

-_ Définir des règles d'implantation dérogatoires pour les terrains concernés par plusieurs voies et emprises publiques

en zone U

Adapter les règles relatives aux types de toiture dans le Périmètre d'intérêt Patrimonial

Préciser les dispositions applicables aux panneaux photovolaïques en toiture pour les constructions à usage d'habitation

- introduire une règie dérogatoire pour dépassement de la hauteur pour

autoriser l'Isolation Thermique par

l'Extérieur pour les constructions existantes ne respectant pas la règle du

secteur en toute zone

- introduire une règle dérogatoire pour l'implantation des équipements publics

et d'intérêt collectif en zones A et N

Clarifier un certain nombre de règles qui posent des problèmes d'interprétation

- Corriger des erreurs matérielles

Atticle 3 : Le dossier sera notifié à Monsieur Le Préfet ainsi qu'aux Personnes Publiques

Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code

de l'urbanisme avant l'enquête publique.

Article 4 : il sera procédé à une enquête publique pendant 1 mois sur le projet

de modification du PLU auquel sera joint le cas

échéant les avis des personnes publiques associées et de la CDPENAF.

Article 5 : à l'issue de l'enquête publique, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées

et la CDPENAF, des observations du public et du

rapport du commissaire enquêteur pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Article 6: conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrété fera l’objet d'un affichage en mairie

du Puy en Velay durant un mois. Mention de cet affichage sera

insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

Atticle 7 : un exemplaire de la décision est envoyé à : Monsieur Le Préfet.

Fait au Puy-en-Velay, le | ir.

KE ER

Le Maire du Puy- n-Velay °

Michel cHapuis | à 5 \51\°

&(2 & || 22 JUL. 202