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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No4 normal du 20 janvier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No78 normal du 01 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No120 normal du 14 otobre
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No15 normal du 15 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No64 normal du 31 mai 2016
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No64 normal du 31 mai 2016)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°64
du
31
mai
2016 SOMMAIRE
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
n°
076/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
KINGDOM
5KR"
arrêté
préfectoral
n°
077/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
ANNA"
arrêté
préfectoral
n°
078/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
AL
MIRQAB"
arrêté
préfectoral
n°
079/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
SERENE"
arrêté
préfectoral
n°
085/2016
instituant
une
zone
d'interdiction
au
mouillage
aux
abords
des
iles
de
PIANA
et de
CAVALLO
au
droit de
la commune
de
BONIFACIO
(Corse-du-Sud) arrêté
préfectoral
n°
088/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
ULYSSES"
arrêté
préfectoral
n°
089/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
SUNRAYS"
arrêté
préfectoral
n°
090/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
VOYAGER"
arrêté
préfectoral
n°
0101/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
PELORUS"
arrêté
préfectoral
n°
0102/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
DILBAR"
ARS
arrêté
n°’ARS/2016/181
du
3
mai
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse
arrêté
n°
184
du
10
mai
2016
portant
organisation
régionale
de
la permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
arrêté
n°
185
du
10
mai
2016
portant
validation
de
l'avenant
n°1
au
cahier
des
charges
régional
de
la permanence
des
soins
ambulatoires
en
Corse
arrêté
n°ARS/2016/187
du
11
mai
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la pertinence
des
soins
de
Corse
- Annule
et remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/181
du
3 mai
2016
arrêté
n° ARS/2016/193
du
17
mai
2016
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
au
titre de
l’activité
déclarée
pour
le
mois
de
mars
2016
arrêté
n°
ARS/2016/195
du
17
mai
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
mars
2016
arrêté
n° ARS/2016/198
du
17
mai
2016
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
(activité
d'hospitalisation
à domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
mars
2016
arrêté
n°
ARS/2016/203
du
17
mai
2016
fixant
les
produits
de
l'hospitalisation
relatifs
aux
dotations
et forfaits
annuels
pris
en
charge
par
l'assurance
maladie
et versés
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
au
titre
de
l’année
2016
arrêté
n°ARS
2016-204
du
18
mai
2016
modifiant
l'arrêté
n°ARS
2016-53
du
2 février
2016
fixant
la liste
des
membres
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et des
Transports
Sanitaires
de
la Corse-du-Sud
SGAMI
SGAM/DRH/BRF/6
arrêté
d'ouverture
pour
le recrutement
interne
d'adjoints
techniques
principaux
de
2°"
classe
de
la police
nationale
au
titre de
l'année
2016
SGAM/DRH/BRF/7
arrêté
fixant
le seuil
d'admissibilité
du
concours
d'agent
spécialisé
de
police
technique
et
scienifique
de
la
police
nationale
au
titre
de
l'année
2016 Liberté
»
Libarté
» Égaltd
+
Yratratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FF
Toulon, le
3 mai
2016
se REFECTURE
AO)
MEDITERRANEE
DIVISION
& ACTION
DE
L'ETAT EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
076
/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
KINGDOM
5KR»
Le vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n° 77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en mer,
Parrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Parrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs
(RPL),
Parrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par M.
Peter H.
Evans,
capitaine
du bateau,
reçue
le 5 avril 2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900 — 83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane
neoliasca@nremar-mediterranee
oonv
fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
Kingdom
SKR
»
(OMI
: 1002213)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère,
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
où
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
!
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
couts
de
validité,
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17 novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté du 24 juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de Phélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier Méditerranée
et Nice
Côte
d'Azur,
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
Ja zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
le pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)/
118,5
(S) MH).
5.4.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93,17.21.18),
est obligatoire
au plus tard
trente minutes
avant
le vol.
Cette intention
de vol devra
mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
-
Ja position
en radiale
et distance
de l’hélicoptère
avant
Le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
Pheure
estimée
de
décollage,
-
la destination,
-
le premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Ja
tour
via
le BRIA
(04.93,17,20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la position
du
navire.
5,5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Ligari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04,95.23,59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de voi
devra
mentionner
entre
autres
:
-
lPindicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
3/6 -
la position
en radiale
et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
où
FGI
(116,70
MHz)
ou
à PARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-
l'heure estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de la tour
pour
Bastia
(04.95.59.19,20)
et pour
Figari
(04.95,71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire,
H
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
Phélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04,42,95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
chargé
de l'action
del'Etat en mer,
416 DESTINATAIRES ë
M.
le préfet du département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.À.)
M.
le préfet du
département
de l’Aude
(pour
insertion
at R.A. 4.)
M.
le préfet du département
de l'Hérault
(pour insertion
au R..A.A.)
M.
le préfet du département
du
Gard
our
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
du Var
(our
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion
ait R.À.À.)
M.
le préfet
du
département
de Haute-Corse
(pour
insertion
ant R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au littoral des Pyrénées
Orientales
M.
le directeur départemental
des territoires
et de
la mer
de l'Hérault / délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au littoral
du
Var
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des territoires et de la mer
de
Corse
du
Sud /
délégation
à la
mer
et au littoral de Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l’adiministrateur des
douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de FAude
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de F'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M,
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de la République,
près
le T'GI
de Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l'aviation
civile de Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
M.
Peter
H.
Evans
peter@kingdomSkr.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FF
Toulon, le 3 mai 2016
PREFECTURE
©
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
077
/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
ANNA»
Le vice-amiral
d'escadre Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif à la réglementation
de
la
circulation
aérienne
des hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par Madame
Suzie Mutch,
reçue le 4 avril 2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900 — 83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04,22.42,13.63
liliane
neoliacca/nremar-mediterranee
pouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« AŸ/Ÿ
Anna
»
(OMI:
1008994)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer des vols au bénéfice
du propriétaire
du navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne devra
pas
être utilisée
lorsque
le navire
est à quai,
ou
dans
la bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir du rivage,
ARTICLE 3 Aucun
vol
à destination
ou
en provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de la plateforme. Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l'hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de Paccord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interiministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
Putilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle,
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et de
départ
seront
définies
en mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne pas constituer un danger
pour
la sécurité
des personnes
et des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu'au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au déroulement
de l’opération.
2/6 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de l’espace
aérien
(décret n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié) ;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et à l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté du 24 juillet
1991
modifié).
52.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
Phélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d'Azur.
53,
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le pilote
de
l’hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/ 118,5
(S) MHz).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est obligatoire
au plus tard trente minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
-
la position
en radiale
et distance
de
l'hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l’heure
estimée
de décoliage,
-
la destination,
-
le premier
point de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour via
le BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son vol
ef Ia position
du
navire.
5.5,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23,59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
l'indicatif de
l’aéronef,
-
_Jenom
du
navire,
346 -
la position
en radiale
et distance
de
l'hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point de report.
De
plus,
19
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le
responsable
de
Ia
tour
pour
Bastia
(04,95.59,19,20)
et pour
Figari
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
IL
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant l’envol
de lhélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3} et de
l’instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en application
de ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42,95,16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de commandement
de la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à Particle
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du présent
arrêté,
Pour
le préfet maritim
éditerranée
et par délégation,
le
cemfimissaire général
Hervé Parlange
adjoint
au
bréfet
maritime,
chargé
de
l'action dé
l'Etat en
mer,
4/6 DESTINATAIRES
M.
le préfet du
département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du département
de P Aude
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de l'Hérault
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
du
Var
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion
ait R.A.A.)
M.
le préfet du département
de Haute-Corse
(pour
insertion
ant R.A.A.)
M.
le préfet du département
de Corse
du
Sud
our
insertion au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au littoral des Pyrénées
Orientales
M.
le directeur
départemental
des territoires et de la mer
de l'Hérault / délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au Littoral des Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Var
/ délégation
à la mer
et
au
littoral
du Var
M.
le directeur départemental
des
territoires et de la mer
des Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au littoral des Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires et de
la mer
de Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des territoires et de la mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussilton
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l’ Aude
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Corse
du
Sud
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Mme
Suzie
Mutch
suziemutch@hotmail.com COPIES CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Libarté
»
Égalité
» Maternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FE
Toulon,
le
3 mai
2016
PREFECTURE
Ch
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
078
/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L’UTILISATION
D’UNE
HELISURTACE
EN
MER
« M/Y
AL
MIROAB»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L,
6142-1,
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air
et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
Parrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif à la réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
lParrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l'utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol
déposés
(FPL)
et plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l’arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par les hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic aérien
international,
la demande
présentée
par Madame
Suzie
Mutch,
reçue
le 4 avril 2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon—
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9 -
&
:
04.22 Le: 09.20
- &
: 04.22.42.13.63 ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l'hélisurface
du
navire
« M/Y
AI Mirqab
» (OMI
: 1009223}
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
inférieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface ne
devra
pas
être utilisée Lorsque
le navire
est à quai,
ou
dans
la bande
côtière
de
300 mètres,
mesurée
à partir du rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de la plateforme. Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
Particle
1
de
la
convention
d'application
de l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services de la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées,
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des services
chargés
du contrôle.
L’aéronef ne procédera
à aucun
survol
de rassemblement
de personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et de
départ
seront définies
en mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne pas constituer un danger
pour la sécurité des personnes
et des biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au déroulement
de Popération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de l’espace
aérien (décret n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et à l'obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté du 24 juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est située :
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur.
5.3,
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le pilote
de
lhélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P) /
118,5
(S) MH).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
Les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est obligatoire
au plus tard trente minutes
avant
le vol.
Cette intention de vol devra mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
Je nom
du
navire,
-
la position
en radiale et distance
de
l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la destination,
-
le premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devr'a
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le BRIA
(04.93.17.20,75)
pour
confinmer
son
vol
et Ia position
du
navire,
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04,95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente minutes
avant le vol.
Cette
intention
de vol devra
mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
Îe nom
du
navire,
316 -
la position
en radiale
et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
où FGI
(116,70
MHz)
ou à l’ARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-
Fheure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95.59,19.20)
et pour
Figaxi
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
Ia
posifion
du
navire,
Il est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de Phélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3) et de l'instruction
du
23
avril 2004
modifiée,
prise
en
application
de ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de commandement
de la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04,91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
aticles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Pour
le préfet
maritime de la
Méditerranée
et par délégation,
e commissaird
générAl
Hervé
Parlange
4/6 DESTINATAIRES
M.
le préfet du département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.À.)
M.
le préfet du département
de l’Aude
{pour
insertion
au R.A.4.)
M.
le préfet du
département
de l'Hérault
{pour
insertion
au R.A.À.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
air R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
du Var
our
insertion
au RAA.)
M,
le préfet du département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de Haute-Corse
(pour
insertion
at R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales /
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le directeur
départemental
des territoires
et de la mer
de l'Hérault / délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var/
délégation
à la mer
et
an littoral du Var M.
le directeur
départemental
des territoires
et de la mer
des Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au littoral des Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
de Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des territoires
et de la mer
de Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de
la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de l’ Aude
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône
:
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
546 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Perpignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Grasse
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Bastia
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M.
le directeur
de la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l'aviation
civile de Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile de Corse
Mme
Suzie
Mutch
suziemutch@hotmail.com COPIES CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives,
6/6 BE
Libarté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE
FF
Toulon,
le 3
mai
2016
PREFECTURE
Ch
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
079
/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
SERENE»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet maritime
de la Méditerranée
le code
de
l'aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L,
5242-2,
L,
6142-1,
le code pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
action
de
PEtat
en mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l'utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Parrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
lParrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l’arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par
Madame
Suzie
Mutch,
reçue
le 31
mars
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
— BP
900
--
83800
Toulon
cedex
9 -
&
:04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.63
liliane
neoliasco@nremar-mediterranee
vouv
fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
lhélisurface
du
navire
« M/Y
Serene
»
(OMI:
1010090)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer des
vols au bénéfice
du propriétaire
du navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant de l'hélicoptère. ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le navire
est
à quai,
ou
dans
la bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de la plateforme. Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d’application
de l'accord
de Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
IL
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces,
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition des services
chargés
du contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de rassemblement
de personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d'arrivée
et de
départ
seront
définies
en mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne pas constituer un danger pour
la sécurité
des personnes
et des
biens,
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au déroulement
de opération.
246 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux restrictions
de l’espace aérien (décret n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l’obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté du 24 juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
f’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L’utilisation
de l’hélisurface
est formellement
interdite lorsque
celle-ci
est située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
le pilote
de
l’hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/
118,5
(S) MHz).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04,93.17.21.18),
est obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
Le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
Je nom
du
navire,
-
la position
en radiale et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
Le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Ia
toux
via
le BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la position
du
navire,
55,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04,95.23.59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
l'indicatif de
l’aéronef,
-
Je nom
du
navire,
346 -
la position
en radiale et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à ’ARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la destination,
-
le premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
la tour
pour
Bastia
(04.95.59.19,20)
et pour
Figari
(04,95.71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
ef
la
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3) et de
l'instruction
du 23
avrit
2004
modifiée,
prise
en application
de
ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42,95,16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de commandement
de la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté.
Pour
le préfet
maritime de la
Méditerranée
et par délégation,
le
camfimissaire
général
Hervé
Parlange
adjoint
ai
préfet/maritime,
chargé
de l'actionde
l'Etat
en mer,
4/6 DESTINATAIRES
M.
le préfet du
département
des Pyrénées-Orientales
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du département
de l'Aude
(pour
insertion
au RAA.)
M.
le préfet
du département
de l'Hérault
(pour
insertion
au R..A.A.)
M.
le préfet du département
du Gard
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
ati R.A.AÀ.)
M.
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
att R.A.A.)
M.
le préfet
du département
de Corse
du Sud
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à La mer et au fittoral des Pyrénées
Orientales
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
/
délégation
à la mer
et au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au littoral
des Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var/
délégation
à la mer
et
au
littoral du
Var
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
des Alpes
Maritimes
/ délégation
à La mer
et au
littoral des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de Haute-Corse
/ délégation
à la
mer et au
littoral de Haute-Corse
M.
le directeur départemental
des
territoires et de la mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction zonale
des CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de [Aude
* M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M. le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGT
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de la République,
près
le TGT
de Nîmes
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aïx-en-Provence
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Marseille
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Toulon
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Draguignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Grasse
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGT
de
Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile de Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile de Corse
Mme
Suzie
Mutch
suziemutch(@hotmail.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Libarté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FE
Toulon,
le
12
mai
2016
F
REFECTURE
JE
O)
MEDITERRANEE
DIVISION
«
ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
» ARRETE
PREFECTORAL
N°
085/2016
INSTITUANT
UNE
ZONE
D’INTERDICTION
AU
MOUILLAGE
AUX
VU VU VU VU VU VU VU VU Sur
ABORDS
DES
ILES
DE
PIANA
ET
DE
CAVALLO
AU
DROIT
DE
LA
COMMUNE
DE
BONIFACIO
(Corse-du-Sud)
Le
vice-amiral
d'escadre Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
des transports
et notamment
son
article L.
5242-2,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à la conduite
des
bateaux
de plaisance
à moteur,
le décret
du
23
septembre
1999
portant
création
de
la réserve
naturelle
des
Bouches
de
Bonifacio
(Corse-du-Sud),
Parrêté
inter-préfectoral
n°
04-0285
du
20
février
2004
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
et
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
relatif
à
l’autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
accordée
à l'office de l’environnement
de la
Corse
dans
le cadre des
zones
de mouillages
et d’équipements
légers
des îles Lavezzi,
Parrêté
préfectoral
n°
125/2013
du
10 juillet
2013
modifié
réglementant
la navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de Méditerranée,
l'arrêté municipal
n°
149.2013
du
6 décembre
2013
interdisant
le mouillage
des
engins
non
immatriculés
et
des
engins
de
plage
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
aux
abords
des
îles
de
Piana
et
Cavallo
au
droit
de
la
commune
de
Bonifacio,
la demande
de l'office de l’environnement
de la Corse
du
14 juin 2013,
Pavis
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
des
Bouches
de
Bonifacio
du
18
avril
2016,
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Corse-du-Sud,
BCRM
de Toulon
—
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane. pegliasco@premar-mediterranee.
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
protéger
l’environnement
marin
et
de
préserver
la
biodiversité
aux
abords
des
îles
de
Piana
et
Cavallo,
Considérant
que
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
prises
dans
l'intérêt
de
la
réserve
naturelle
des
Bouches
de
Bonifacio,
Considérant
la nécessité
de protéger
le câble
sous-marin
reliant la Corse
à l’île de Cavailo,
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de Bonifacio
de
prendre
les
dispositions
relatives
à la
sécurité
et
à
la police
des
baignades
et des
activités
nautiques
pratiquées
à partir
du
rivage
avec
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres,
ARRETE
ARTICLE
1
Il est créé
sur
le plan
d’eau
au
droit du
littorai de la commune
de Bonifacio
une
zone
interdite
au
mouillage
délimitée
par
le
trait
de
côte
et
par
les
points
de
coordonnées
géodésiques
suivants
(WGS
84 en degrés
et minutes
décimales).
Point À
:
41° 22,68
N
009°
13,43°E
Point
B
:
41°
22,88
N
009°
14,35E
Point
C:
41°
22,57
N
009°
15,70°
E
Point
D:
41°
22,43
N
009°
15,75 E
Point
E
:
4192242
N
009°
15,85°E
Point
F:
41°22,42°N
0099
15,60°
E
Point
G:
41°
22,50°
N
009°
15,58
E
Point
H :
41°
22,75
N
009°
14,50
E
PointI:
41°
22,67
N
009°
14,35°E
Point
J:
41°21,90°N
009°
14,20° E
Point K:
41921,95°
N
009°13,32°E
Point
L
:
41°
22,25
N
009°
13,55
E
Point
M:
41°22,43°
N
009°
13,70°E
Point
N :
41922,53°
N
009°
13,68°
E
Poinf
O:
41922,53
N
009°
13,48°E
Point
P
:
41°
22,58
N
009°
13,37 E
Point
Q :
41922,53°
N
009°
13,28
E
Compétence
du
préfet
maritime
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
:
cette
zone
est
interdite au mouillage
des navires
et engins
immatriculés.
Compétence
du préfet
maritime
«u-delà
de lu bande
littorale
des 300
mètres
: cette
zone
est
interdite
au mouillage
des navires
et aux
engins
de toute nature.
245 ARTICLE
2
Les
interdictions
édictées
à l’article
1 ne
s'appliquent
pas
aux
navires
et aux
embarcations
de
l'Etat
chargés
de
la
surveillance
et de
la
sécurité
du
plan
d'eau
ainsi
qu'aux
navires
assurant
lentretien
des
installations
immergées.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
10/2014
du
29
janvier
2014,
ARTICLE
4
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
aux
peines
prévues
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal,
par
l’article
L,
5242-2
du
code
des
transports,
ainsi que
par les articles 6 et 7 du
décret n° 2007-1167
du 2 août 2007
susvisés.
ARTICLE
5
Le
directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
de
Corse-du-Sud,
les officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
de
la navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de Corse-du-Sud.
3/5 LS S7/PISIUT - F9
SuIiBLH-SNOS 5842934 ——
S/j9172eU SAISSSE LE:
A (Li)
9I0T TEU ZI NP 9107/S80 OU [U1070991d FSU. € J AXANNV DESTINATAIRES
M.
le préfet de Corse-du-Sud
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le maire
de Bonifacio
M,
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur régional
des garde-côtes
de Méditerranée
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
a
mer
de
Corse-du-Sud
M.
le directeur
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral
de
Corse-du-Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
CROSS
MED
en Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
M.
le commandant
de la région
de gendarmerie
de Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse-du-Sud
M.
le procureur
de la République
près
le TGI
d’Ajaccio
Office
de l’environnement
de la Corse
Réserve
naturelle
des
Bouches
de Bonifacio
SHOM,
COPIES
CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
SEMAPHORE
PERTUSATO
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
515 Liburté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
Toulon,
le
19 mai
2016
DIVISION « ACTION
DE L'ETAT
EN MER »
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
088
/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L’UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
ULYSSES»
Le vice-amiral
d'escadre Yves
Joly
préfet
maritime
de la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le décret n° 77-778
du
7 juillet
1977
relatif au règlement
pour prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par
la société
HPY
Marine
Ltd,
reçue
le
19
avril
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900 — 83800
Toulon
cedex
9 -
:
04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
lilianc.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/F
Ulpsses
»
(OMI
: 9692545)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l’exploitant
de
l’hélicoptère,
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne devra pas
être utilisée
lorsque
Le navire
est à quai,
ou
dans
la bande
côtière de
300
mètres,
mesurée
à partir du rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de la plateforme. Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
!
de
la
convention
d'application
de l'accord
de Schengen,
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
deviont
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
aurêtés
interministériels
du
22
février.
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement respectées. Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires,
Les
trajectoires
d’arrivée
et de départ
seront définies
en mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne pas
constituer un
danger pour
la sécurité
des personnes
et des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au déroulement
de l'opération.
2/6 ARTICLE
5
5.1,
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
lai
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux restrictions
de l’espace
aérien (décret n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et à l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
16
octobre
1957
et du
17 novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté du
24 juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
laccord
préalable
de
lautorité
aéronautique
responsable.
utilisation
de
l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier Méditerranée
et Nice
Côte
d'Azur.
5.3,
Avant
de
pénétrer
dans
Ja
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
le pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/
118,5
(S)
MH).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de Nice
(Tél.
04.93,17.21.18),
est obligatoire
au plus tard trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention de vol
devra mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
Île nom
du
navire,
-
la position
en radiale
ct distance
de l’hélicoptère
avant
Le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l’heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devr'a
rappeler
le
responsable
de
Ïa
tour
via
le BRIA
(04.93,17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
ct la
position
du
navire,
5.5,
Pour
fout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04,95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
Le vol.
Cette
intention de vol devra
mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
f’heure
estimée
de
décollage,
-
a
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
19
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04,95.59.19.20)
et
pour
Figari
(04.95,71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
Porganisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’amrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
Pinstruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Pour
Le préfet
maritime
de
la Méditerranée
et par délégation,
le commissaitk
généraf
Hervé
Parlange
adjoint
âu
préfet
maritime,
chargé
d
46 DESTINATAIRES
M.
le préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
l’Aude
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
lTérault
(pour
insertion
au
R..A.A.)
M.
le préfet du
département
du
Gard
pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
{pour
insertion
at
R.A.A.)
M.
le préfet du
département
du
Var
(pour insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Alpes-Maritimes
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du département
de Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au littoral des Pyrénées
Orientales
M.
le directeur départemental
des territoires et de la mer
de Hérault
/ délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Var
/ délégation
à la mer
et
au littoral du Var M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
des Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au littoral des Alpes
Maritimes
M.
le directeur départemental
des
territoires
et de
la mer
de Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires et de la mer
de Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au littoral de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
ie chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
connnandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Corse
du
Sud
5/6 M.
Je commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’ Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l'aviation
civile de Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
HPY
Marine
Ltd
helene@hpymarine.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 FF
PREFE MARI MEDITE
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISS
Toulon,
le
19
mai
2016
CTURE TIME RRANEE
DIVISION
« ACTION
DE L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
£ &
ARRETE
PREFECTORAL
N°
089
/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
SUNRAYS»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet maritime
de la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n° 77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de l’air et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
L'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Parrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol
déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs (RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée par la société
Héli
Riviera,
reçue
le 21
avril 2016,
les avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900— 83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.vegliasco@oremar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
«M/Y
Sunrays
»
(OMI
: 1010351)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire,
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant de l’hélicoptère. ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir du rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
Patilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
ct
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de l’espace
aérien
(décret n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
Pobligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles de vol
(arrêtés
du
10 octobre
1957
et du
17 novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté du 24 juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
utilisation
de
lPhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable,
L'utilisation
de l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur,
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
Porganisme
gestionnaire
de
la
zone
(ŒANNY
- fréquences
: 127,975(P)/
118,5
(S) MHz).
5.4.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est obligatoire
au plus tard trente minutes
avant le vol,
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
-
la position
en radiale
et distance
de l'hélicoptère
avant
le décollage
par rapport à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l’heure estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier
point de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Ia
tour
via
le BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la position
du
navire.
5.5,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tatd
trente minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de vol
devra mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
3/6 -
la position
en radiale et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-
l’heure
estimée
de
décollage,
-
Ja destination,
-
le premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
Ia
tour
pour
Bastia
(04.95.59.19.20)
et pour
Figari
(04.95.71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et Ia
position
du
navire.
Il est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
Parrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3) et de l'instruction
du
23
avril 2004
modifiée,
prise
en application
de
ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04,42,95.16.59)
et à défaut,
au
centre
d’information
et de
commandement
de
la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91,53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révacable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à Particle
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté.
4/6 DESTINATAIRES
M.
le préfet du
département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de l’Aude
(pour
insertion
at R.A.A.)
M.
le préfet du département
de l'Hérault
(pour
insertion
au R..A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
{pour
insertion au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
des Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du département
du Var
{pour
insertion au R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Alpes-Maritimes
(pour insertion at R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de Haute-Corse
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de Corse
du
Sud
(pour
insertion au R.A.À.)
M.
le directeur interrégional
de la mer Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au
littoral des Pyrénées
Orientales
M.
le directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
de l'Hérault / délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au littoral des Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
/ délégation
à la mer
et
au littoral du Var M.
le directeur
départemental
des territoires
et de la mer
des Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au littoral des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de Faute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au
littoral de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des territoires et de la mer
de Corse
du Sud /
délégation
à la
mer
et au littoral de
Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sudl
M.
le chef de la direction zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupenent
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Perpignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGT
de Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’ Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Toulon
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près le TGI
de Grasse
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Héli
Riviera
catherine(@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Libsrté
+
Libartd
+ Hyatt» Prateratt
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FL,
Toulon,
le
19
mai
2016
Fais
FECTURE C)
MEDITERRANEE
DIVISION
«
ON
«
ACTION
DE
L'E
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
090
/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L’UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
VOYAGER»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif au règlement
pour
prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des rassemblements
de personnes
ou d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif à la réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol
déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par la société
H&H
Yacht
supplies
and
services,
reçue
le
18
avril
2016, les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9 - &
:
04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
«M/F
Voyager
»
(OMI
:8985957)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire,
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme,
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
Phélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
{a
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires,
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu'au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
246 ARTICLE
5
SL
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l’air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de l’espace
aérien
(décret n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17 novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du 24 juillet
1991
modifié).
5,2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable,
L'utilisation
de
l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur.
5,3,
Avant
de
pénétrer
dans
la zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
le pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/ 118,5
(S) MH).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
cffectué
dans
les limites
« CTR
Nice
1 », le dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de Nice
(Tél.
04.93,17.21.18),
est obligatoire
au plus tard trente minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de vol devra
mentionner
entre autres
:
-
lPindicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
-
la position
en radiale
et distance
de
Phélicoptère
avant
Le décollage
par
rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la destination,
-
le premier
point
de report,
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le BRIA
(04.93.17.20,75)
pour
confirmer
son
vol
et la position
du
navire,
5.5,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04,95.23,59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
Le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de P’aéronef,
-
le nom
du
navire,
3/6 -
la position
en radiale et distance
de l'hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour Ajaccio
et Calvi,
- _
Pheure
estimée
de
décollage,
-
Ja destination,
-
le premier
point
de report.
De
plus,
19
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de Ia tour
pour
Bastia
(04,95,59,19.20)
et pour
Figari
(04.95.71.10.81)
powr
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant l’envol
de l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
lParrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3} et de l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en application
de ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de
commandement
de la dixection
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
Le
code
de
l’aviation
civile,
par
les
articles
L,
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal,
‘
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du présent
arrêté,
Pour
le préfet
xäritime de la MéditerPanée
et par délégation,
16
commissaire
général
Heyvé
Parlange
adjoint au
éritime,
chargé
de l'acte
l'État en mer,
46 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
at
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
l’Aude
(pour
insertion
au
R.A.
À.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R..A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
iner
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
ladministrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux frontières
Sud
M.
le chef de la direction zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussilion
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
M.
le
comtmandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Perpignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Carcassonne
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Narbonne
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aïx-en-Provence
M.
le procureur
de la République,
près
le TGT
de Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Draguignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Nice
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M.
le directeur de la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile de Corse
H&H
Yacht
supplies
and
services
monaco(@hhsands.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
«
bar
Égalté
+ rterntu » Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FX
Toulon,
le 27
mai
2016
PREFECTURE
©
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PRETECTORAL
N°
101/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
PELORUS»
Le vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet maritime
de la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
PEtat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
Parrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
M.
Mark
Gordon
Boylin,
capitaine
du
bateau,
reçue
le
2
mai
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
—
BP
900
-
83800
Toulon
cedex
9 - Æ
: 04.22.42.09.20
- Æ
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l'hélisurface
du
navire
« A4/Ÿ
Pelorus
»
(OMT
: 8977273)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vois
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire,
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
Pexploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme,
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéropoits
ouveris
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministéricls
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
I
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéranef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
où
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu'au
seul
personnel
strictement nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux restrictions
de l’espace
aérien
(décret n° 91-660
du
11 juillet 1991
modifié) ;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de vol
(arrêtés du
10 octobre
1957
et du
17 novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et documents
réglementaires
en
paiticulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24 juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de l’hélisurface
est formellement
interdite lorsque
celle-ci
est située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier Méditerranée
et Nice
Côte
d'Azur.
53,
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de Nice
(Tél.
04,93.17.21.18),
est obligatoire
au plus
tard trente minutes
avant Le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef ;
-
le nom
du
navire ;
-
la position
en radiale
et distance
de l'hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MEz)
;
-
l’heure
estimée
de décollage
;
-
la destination
;
-
le premier point
de report,
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le BRIA
(04.93.17.26,75)
pour
confirmer
son
vol
et la position
du
navire,
5.5,
Pour
fout
vol
au
départ
effectué
dans
les
Himites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95,23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
Le vol,
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
Pindicatif de
l’aéronef ;
-
_
lenom
du
navire;
3/6 -
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à lARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
lheure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
Je premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
Ia
toux
pour
Bastia
(04,95.59,19.20)
et
pour
Figari
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
IL
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
Phélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3)
et
de
l’instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-S
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
Particle
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
mariti
E la
M
ranée
et
par
délégation,
le
géfmmissaire
général
Hervé
Parlange
adjoint
au
fréfptnaritime,
chargé
de l'actiéfide
l'Etat en mer
46 DESTINATAIRES :
M.
le préfet du
département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du département
de l’Aude
(pour insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de PHérauit
(pour
insertion
au R..À.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au R.A.AÀ.)
M.
le préfet
du département
des Bouches-du-Rhône
(our
insertion
au R.A.À.)
M.
le préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au R.A.4.)
M.
le préfet du département
de Haute-Corse
{pour
insertion
at R.A.A.)
M.
le préfet
du département
de Corse
du
Sud
(pour insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de la mer Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au littoral
des Pyrénées
Orientales
M.
le directeur départemental
des territoires
et de la mer
de l'Hérault / délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var/
délégation
à la mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le directeur départemental
des
territoires
et de la mer
des Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de Haute-Corse
/ délégation
à La
mer
et au littoral
de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de Corse
du
Sud / délégation
à la
mer
et au littoral de Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du Sous-CROSS
Corse
M.
L'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M,
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
comtmandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l’Aude
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l’Hérauit
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M,
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Toulon
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M.
le directeur
de la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
M.
Mark
Gordon
Boylin
master@mypelorus.com
COPIES
CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Crus
HO
Toulon,
le 27
mai
2016
DIVISION
«ACTION DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
102/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
DILBAR»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l’arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l’arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par
la société
Monacair,
reçue
le 3 mai
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
—
BP
900—
83800
Toulon
cedex
9
- &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Ÿ
Diülbar
»
(OMI:
9661792)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le navire
est
à quai,
ou
dans
la bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
Le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret n°
91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24 juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l’hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
-
à
moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
Ja
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
5.4.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
Le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef
;
-
le nom
du
navire
;
-
la position
en
radiale
et distance
de
l’hélicoptère
avant
le décollage
par
rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MH?)
;
-
l’heure
estimée
de
décollage
;
-
la destination
;
-
le premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/
04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire;
3/6 -
la position
en
radiale
et distance
de
l’hélicoptère
avant
le décollage
par
rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à
l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi ;
- _
l’heure
estimée
de
décollage
;
-
la destination
;
-
le premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95.59.19.20)
et
pour
Figari
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L’exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et de
l’instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et à défaut,
au
centre
d’information
et de
commandement
de
la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L’autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l’aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
maritime
de
la Méditerranée
et par
délégation,
le commissaire
général
Hervé
Parlange
adjoint
au préfet
maritime,
chargé
de
l'action
de
l'Etat
en mer,
Signé
: Hervé
Parlange
4/6 DESTINATAIRES
M.
le préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
l’ Aude
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
l’Hérault
(pour
insertion
au
R..A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
at
R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérault
/ délégation
à la mer
et au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral du Var
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l’administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le
contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de
la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’ Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Société
Monacair
3AMBD(@monacair.me
COPIES
CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Coss
ARRETE
N°ARS/2016/181
du
3 mai
2016
portant
création
de
l'instance
réglonale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1481-2,
L.1431-14,
et
R.1434-9
à
R.1434-
29;
-
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
182-2-1-1,
L.162-1-17,
L.162-30-4,
et
R.162-44
à R.162-44-5
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2015-1510
du
19
novembre
2015
relatif
à la
promotion
de
la
pertinence
des
actes,
des
prestations
et
des
prescriptions
en
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
ARRETE :
Article 1°: L'instance
régionale
d'amélloration
de
la
pertinence
des
soins
contribue
à
l'amélioration
de
la
perinence
des
prestations,
des
prescriptions
et
des
actes
en
Corse.
Elle
concourt
à
la
diffusion
de
la
culture
de
fa
pertinence
des
soins
et
à
la
mobilisation
des
professionnels
de
santé
autour
de
cette
démarche.
Elle
est
consultée
sur
le
projet
de
plan
d'actions
pluriannuel
régional
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins,
lors
de
sa
préparation,
de
sa
révision
et
de
son
évaluation.
Elle comprend
les
membres
ci-dessous
:
4°
Les
membres
de
droit :
- Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
ou
son
suppléant,
Madame
Marie-Pia
ANDREANI,
directrice
de
l'Organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
. Madame
Marie-Madeleine
GUILLOU,
directrice
de
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Corse
du
Sud
et
directrice
coordinatrice
de
la
gestion
du
risque
(DCGDR),
ou
son
suppléant,
Monsieur
Christian
MILLIES-LACROIX,
sous-directeur
DCGDR, - Monsieur
Serge
QUIRICI,
directeur
du
Régime
social
des
indépendants
de
Corse
(RSI),
ou
son
suppléant
Monsieur
Antoine
SCARBONCHI
;
- Monsieur
Pierre
ROBIN,
directeur
de
la
Mutualité
sociale
agricole
de
Corse
(MSA),
ou
son
suppléant
Monsteur
Sébastien
GRIPPI
;
- Monsieur
Pascal
FORCIOLI,
directeur
du
Centre
hospitalier
de
Bastia,
représentant
la
Fédération
Hospitalière
de
Corse
(FHC)
:
-
Monsieur
le
Docteur
Alain
CHARLES,
médecin
DIM
exerçant
à
la
Polyclinique
du
Dr
Raoul
Maymard
représentant
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
(FHP)
;
- Madame
Françoise
MUFRAGGI,
cadre
de
santé
à
l'Association
HD2A,
représentant
la
Fédération
des
Établissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à la
Personne
(FEHAP)
‘
-
Monsieur
le
Docteur
Ange
CUCCHI,
gastro-entérologue
à
la
Poiyclinique
du
Sud
de
la
Corse,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
privé
de
Corse
:
- Monsieur
le
Docteur
Jazil
HASSAM,
chef
de
pôle
« soins
continus
» au
Centre
Hospitalier
de
Bastia,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
public
de
Corse,
ou
son
représentant
le
Docteur
Eric
MALLET
exerçant
au
Centre
hospitalier
de
Bastia
;
- Monsieur
Robert
COHEN,
vice-président
du
CISS
Corse,
représentant
les
associations
d'usagers
agréées
mentionnées
à
l'article
L.
1114-1
du
code
de
la
santé
publique
au
niveau
régional
;
- Monsieur
le
Docteur
Francis
SAUCH,
gastro-entérologue
exerçant
à
Ajaccio,
représentant
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
des
médecins
libéraux
;
-2°
Les
membres
experts
:
-
Monsieur
le
Docteur
Michel
MOZZICONACCI,
président
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Corse:
- Monsieur
le
Docteur
Jacques
ALBIZZATI,
représentant
le
Médecin
conseil
régional
de
la
DRSM
PACA,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Docteur
François
ALBERTINI,
médecin
conseil
chef
de
service,
responsable
de
l'échelon
local
d'Ajaccio,;
-
Madame
te
Docteur
Caroline
SANSONETTI,
médecin
conseil
régional
du
Régime
social
des
indépendants
de
Corse
(RSI).
Article
2
:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinance
des
soins
court
jusqu'au
mois
qui
suit
la
durée
du
plan
d'actions
pluriannuel
régional
d'amélioration
de
la
perlinence
des
soins
et
au
plus
tard
Le
ier
octobre
2020. Article
3:
Tout
membre
de
droit
ou
membre
expert
perdant
la
qualité
pour
laquelle
il a
été
désigné
cesse
de
faire
partie
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la pertinence
des
soins.
Article
4:
Le
directeur
général
adjoint
et
la
directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
Corse,
de
Corse
du
Sud
et de
Haute-Corse,
Faità
Ajaccio,
à 9
MA
201
Le
directeur
général
adjoint,
4 Jean HOUBEAUT VU vu VU vu VO
Arrêté
n°
184
du
10
mai
2016
portant
organisation
régionale
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE,
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
R.4127-245
et
R.6315-7
à9;
le
décret
n°2015-75
du
27
janvier
2015
relatif
à l'organisation
de
la
permanence
des
soins
des
chirurgiens
dentistes
en
ville
et
des
médecins
des
centres
de
santé
;
l'avenant
n°2
à la
convention
nationale
organisant
les
rapports
entre
les
chirurgiens
dentistes
libéraux
et
l'assurance
maladie
signé
le
16
avril
2012
et
publié
au
journal
officiel
le
81
juillet
2012;
‘
l'instruction
n°
DGOS/R2/DSS/1BICNAMTS/2015/193
du
9 juin
2015
relative
à
l’organisation
de
la
permanence
des
soins
dentaires
;
les
avis
favorables
:
.
-__
du
comité
départemental
de
l'aide
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
Corse-du-Sud
en
date
du
9 février
2016
-
du
comité
départemental
de
l'aide
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
Haute-Corse
en
date
du
21
janvier
2016
‘
-
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
chirurgiens
dentistes
(courrier
du
6 avril
2016)
CONSIDERANT
que
le
projet
de
cahier
des
charges
a
fait
l'objet
d'une
concertation
préalable
avec
chaque
conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens
dentistes
et
chaque
caisse
primaire
d'assurance
maladie
;
CONSIDERANT
que
le
cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
est
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
précédemment
citées
;
CONSIDERANT
que
l'organisation
et
les
rémunérations
inscrites
dans
ce
cahier
des
charges
sont
conformes
à
l'avenant
n°2
à
la
convention
nationale
organisant
les
rapports
entre
les
chirurgiens
dentistes
libéraux
et
l'assurance
maladie
signé
le
16
avril
2012
;
La
correspondance
est
à
adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quarlier
St
Joseph
-
CS
13
003
—
20700
Ajaccio
cedex
9 -
Tel:
04
95
514
98
98
-
Fax
:04
95
61
99 00
Site
INTERNET
:http:/vrw.ars.corse.sante.ff NE
LL
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
cahler
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
dentaires
pour
la
Corse,
prévu
à
l'article
R.6315-8
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
arrêté
tel
qu'annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1° juin
2016.
ARTICLE
3
:Les
conseils
départementaux
de
l'ordre
des
chirurgiens
dentistes
de
Haute-Corse
et
de
Corse-du-Sud
sont
chargés
d'établir
les
tableaux
de
permanence
et
de
les
transmettre
au
moins
dix
jours
avant
leur
mise
en
œuvre
aux
organismes
détaillés
dans
ls
cahier
des
charges.
ARTICLE
4:
Les
caisses
primaires
d'assurance
maladie
de
Haute-Corse
et
de
Corse-du-Sud
sont
chargées
de
procéder
à
la
rémunération
des
chirurgiens
dentistes
participant
à
la
permanence
des
soins
dentaires,
à
partir
des
demandes
d'indemnisation
émanant
des
praticiens,
des
tableaux
de
garde
transmis
par
les
conseils
départementaux
de
l'ordre,
et
des
principes
posés
dans
le
cahier
des
charges. ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
santé,
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastla
—Vitla
Montépiano
—
20
407
Bastia,
dans
les
même
délais.
ARTICLE
6
:Le
cahier
des
charges
est
consultable
au
siège
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
et
à
la
Délégation
Territoriale
de
Haute-Corse,
alnsi
que
sur
le
site
internet
de
l'Agence.
ARTICLE
?
:Le
Directeur
Général
Adjoint
et
la
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Corse,
Corse-du-Sud
et
Haute-Corse.
Jean-Jadques
COÏPLET
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
CS
13
003
-- 20700
Ajaccio
cedex
9
— Tel
:04
96
51
98
98
—
Fax
:04
95
51
99
00
Site
INTERNET
:http:/Awvaw.ars.corse.sante.fr |
Sprice hprele ct
2
Core
an
Cahier
des
charges
régional
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
dentaires
Région
Corse
Version
au
10
mai
2016
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
sains
dentaires
en
Corse
- 2016
- Ce
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
dentaires
a
été
réalisé
suite
à
des
concertations
entre
les
représentants
des
chirurgiens-dentistes
(Conseil
Départemental
de
lPOrdre
des
Chirurgiens
Dentistes
de
Haute-Corse,
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Chirurgiens
Dentistes
de
Corse-du-Sud),
les
Caisses
Primaires
d'Assurance
Maladie
de
Haute-Corse
et
de
Corse-du-Sud,
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse.
‘
Ce
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
a
été
soumis
pour
avis
aux
instances
réglementaires
suivantes,
prévues
selon
les
termes
du
décret
n°
2015-7589
du
27
janvier
2016
:
+ Gonsell
Régional
de
l'Ordre
des
Chirurgiens-Dentistes
+ Comité
Départemental
de
FAide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
(CODAMU-PS-TS)
de
chaque
département
coprésidés
par
le
Préfet
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Le
projet
de
cahier
des
charges
a
reçu
un
avis
favorable
de
ces
instances,
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
- |
|
Sommaire Sommaire
3
introduction
4
1,
Organisation
de
la
PDSA
dentaire
en
Corse
5
14.
DIAGNOSTIC
PREALABLE
5
1,2,
L'ORGANISATION
TERRITORIALE
DE
L’ASTREINTE
7
13.
LES
HORAIRES
DE
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
DENTAIRES
8
14.
MODALITES
D'ACCES
DE
LA
POPULATION
AU
PRATICIEN
DE
PERMANENCE
8
25.
MISSIONS
DES
CHIRURGIENS-DENTISTES
DE
GARDE
9
4.6.
MODALITÉS
D'ELABORATION
DU
TABLEAU
D'ASTREINTE
9
27.
LA
REMUNERATION
DES
CHIRURGIENS-DENTISTES
ÉEFECTUANT
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
10
2.
Modalités
de
suivi
et
d'évaluation
11
24,
EN
CAS
DE
NON
PRISE
EN
GARDE
OÙ
DE
DYSFONCTIONNEMENTS
ai
2.2.
EVALUATION
ANNUELLE
DU
DISPOSITIF
REGIONAL
ai
23,
MODALITES
DE
MODIFICATION
DU
PRESENT
CAHIER
DES
CHARGES
11
ANNEXES
.
12
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soîns
dentaires
en
Coyse
- 2016
- Introduction AVoir
accès
à
des
soins
dentaires
en
urgence
lorsque
les
cabinets
des
professionnels
sont
fermés,
notamment
le
week-end
et
les
jours
fériés,
constitue
une
attente
légitime
de
la
population.
Ce
besoin
est
pris
en
compte
par
le
code
de
déontologie
des
chirurgiens-dentistes'
et
en
Corse,
les
conseils
départementaux
de
Corse-du-Sud
et
de
Haute-Corse
organisent
un
service
de
garde
les
dimanches
et
jours
fériés
depuis
une
trentaine
d'années.
Sulte
aux
orientations
données
par
le
ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
solidarité?,
les
partenaires
conventionnels
que
constituent
l'assurance
maladie
et
les
chirurgiens
dentistes
ont
confirmé
en
2042
* leur
souhait
d'harmoniser
la
permanence
des
soins
dentaires
sur
l'ensemble
du
territoire
pour
la
rendre
plus
efficiente
en
instaurant
une
rémunération
de
l'astreinte
en
contrepartie
de
ja
participation
des
chirurgiens-dentistes
à la
permanence
des
soins
dentaires.
Depuis
le
décret
n°2015-75
du
27
janvier
2015
relatif
à l'organisation
de
la
permanence
des
soins
des
chirurgiens-dentistes
en
ville
et
des
médecins
des
centres
de
santé,
il appartient
à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
de
Corse
de
formaliser
l'organisation
de
cette
permanence
des
soins.
Les
modalités
opérationnelles
de
fonctionnement
de
la
permanence
des
soins
dentaires
ont
été
précisées
par
l'instruction
n°DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS8/2015/193
du
9 juin
2015
(NOR
:AFSH1513792J).
Le
présent
cahier
des
charges
vise
donc
à
préciser
l'organisation
retenue
pour
la
région
Corse,
conformément
aux
textes
précédemment
cités.
Il
s'appuie
sur
un
travail
préalable
de
diagnostic
effectué
auprès
des
conseils
départementaux
de
l'ordre
des
chirurgiens-dentistes
{CDO-CD)
de
Haute-Corse
et
de
Corse-du-Sud
et
des
caisses
primaires
d'assurance
maladie
(CPAM)
de
Haute-
.Corse
et
de
Corse-du-Sud.
I accompagne
un
arrêté
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(DGARS)
de
Gorse
du
40
mai
2016
qui
a
été
pris
suite
aux
avis
favorables
des
comités
départementaux
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
(CODAMUPS)
de
la
Haute-Corse
et
de
la
Corse-du-Sud
et
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Chirurgiens
Dentistes
(CRO-CD)
de
Corse.
ilentrera
en vigueur
le 1% juin
2016.
Le
est
du
devoir
de
tout
chirurglen-dentiste
de
prêter
son
concours
aux
mesures
prises
en
vue
d'assurer
la
permanence
des
soins
et
la
protection
de
la
santé.
Sa
participation
au
service
de
garde
est
obligatoire.
Toutefols,
des
exemptions
peuvent
être
accordées
par
le
cansell
départemental
de
l'ordre,
compte
tenu
de
l'âge,
de
l'état
de
santé
et,
éventuellement,
de
la
spécialisation
du
praticien,
»
(Article.
R.
4127.
245
du
Code
de
la
Santé Publique}
2Circulaire
DGOS/R2
n°2012-73
du
13
février
2012
relative
à
l'amélioration
de
l’organisation
de
la
réponse
aux
besoins
urgents
dentaires
(HOR
:
ETSH1204739C)
3 Avis
relatif
à l'avenant
n°2
à la
convention
nationale
organisant
les
rapports
entre
les
chirurgiens dentistes
et
l'assurance
maladie
signé
le
46
avril
2012
(NOR
:AFSS1229645V) Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
- 1.
Organisation
de
la
PDSA
dentaire
en
Corse
11.
DIAGNOSTIC
PREALABLE
Etat
des
lieux
de
la
démographie
des
chirurgiens-dentistes
sur
la
région
Corse
La
Corse
dispase
au
jour
de
ce
diagnostic
de
229
chirurgiens-dentistes,
dont
125
en
Corse-du-Sud
et
104
en
Haute-Corse.
16
de
ces
chirurgiens-denlistes
ont
une
spécialité
d'ortnopédie
dento-faciale
{orthodontie). La
densité
de
chirurgiens-dentistes
en
Corse
fait
partie
des
plus
élevées
de
France
(72
pour
100
000
habitants,
contre
une
moyenne
nationale
de
63
;les
plus
élevées
étant
en
région
PACA
-89-
et
Alsace
-77-). La
moyenne
d'âge
des
chirurgiens-dentistes
installés
en
Corse
est
de
47
ans
et
47
%
des
chirurgiens-
dentistes
installés
ont
un
âge
supérieur
ou
égal
à
60
ans.
Cette
situation
de
moyenne
d'âge
élevée
est
identique
sur
l'ensemble
du
territoire
(moyenne
d'âge
nationale
de
48
ans).°
CT
à
Age
des
chirurgiens
dentistes
14%
13%
u Age
supérieur
ou
égal
à 60
ans
# Age compris
entre 50 et 60 ans
15%
aAge
compris
entre
40
et 50
ans
M Age
compris
entre
30 et 40
ans
34%
& Age
campris
entre
20 et 30
ans
24%
LD
_
ILest
cependant
à
noter
que
la
Corse
dispose
d'une
part
de
chirurgiens-dentistes
ägés
de
plus
de
55
ans
au
2
rang
des
plus
élevés
de
France,
et
d'une
part
de
chirurgiens-dentistes
âgés
de
moins
de
35
ans
au
4è
rang
des
plus
faibles
de
France.
Ce
constat
est
à
relier
au
fait
que
la
région
Corse
n'est
pas
dotée
de
lieu
de
formation
des
chirurgiens-dentistes
et
se
voit
octroyer
Un
nombre
de
places
en
odontologie
pour
le
concours
de
la
PACES
qui
est
le
plus
faible
de
France
(2
places
ouvertes
en
Corse
au
concours
de
la
PACES
2012-2013
sur
les
1200
places
ouvertes
en
tout).
4
État
des
lieux
de
la
démographie
des
chirurgiens-dentistes,
Observatoire
National
de
la
Démographie
des
Professions
de
Santé
(ONDPS),
décembre
2013
Sidem Sidem
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
- Répartition
territoriale
des
chirurgiens-dentistes
en
région
Corse
Secteur Grand Ajaccio TG 5 ä EL à ü Ÿ ñ
Afa
accio
Bastelicaccia Cargèse Mezzavia Peri Pletrosella Porticcio Sagone Santa
Maria
Siche
Vico TOTAL: Porto
Vecchio
Propriano Sartène Sainte
Lucie
de
Porto
Vecchio Bonifacio TOTAL
:
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
-
on
Slt miolbliulmlmlmlimlne HR | ra |iso- vielle
Secteur Grand Bastia Secteur Corte Secteur Plaine
Orientale Secteur Balagne
Bastia Biguglia Borgo Brando Castellare
di Casinca
Furiani Lucciana Penta
di
Casinca
Saint
Florent
Ville
di Pietrabugno
TOTAL... Aleria Corte Morosaglia Prunelli
di
Fiumorbo
Cervione Ghisonaccia San
Nicolao
TOTAL Aregno Calenzana Calvi lle Rousse Lumio TOTAL:
ur
him lIRin le |r [uw iw © c a
[nuire ls li le [&w le jee | [ui fs:
Pa
{1 Activité
actuelle
de
la
permanence
des
soins
issues
des
données
des
CPAM
Somme
de
Total
2014
Caisse
SecteurPS
[Total
Actes
201|Deux
Sevi
9
Grand
Ajaccio
580
Grand
Sud
184
Total
201
773
202|Balagne
122
Casinca
45
Centre
Corse
17
Costa
Verde
14
Grand
Bastia
493
Plaine
3
Total
202
604
1.2
L'ORGANISATION
TERRITORIALE
DE
L'ASTREINTE
L'organisation
territoriale
décidée
a
été
adaptée
à
l'activité
constalée,
aux
contraintes
démographiques
et
géographiques
locales
et
à l'offre
de
soins
dentaires
existante.
Elle
propose
dans
les
deux
départements
des
territoires
à
même
d'offrir
un
nombre
de
chirurgiens-
dentistes
suffisant
pour
élaborer
les
tabieaux
d'astreinte
et
répondre
à
la
demande
observée
sur
les
dernières
années.
Cette
sectorisation
fera
cependant
l'objet
d'un
suivi
dans
le
cadre
de
l'évaluation
annuelle,
où
il pourra
être
décidé
de
l'opportunité
d'un
réexamen
de
certains
secteurs.
Gorse-du-Sud La
garde
dentaire
en
Corse-du-Sud
est
organisée
avec
tous
les
chirurgiens-dentistes,
de
manière
à
apporter
deux
points
de
garde
sur
le
département:
-
-
Un
dans
la
région
du
Grand
Ajaccio,
-
Un
dans
le Grand
Sud
de
la Corse
du
1% juin
au
30
septembre,
Haute-Corse La
garde
dentaire
en
Haute-Corse
est
également
organisée
avec
tous
les
chirurgiens-dentistes,
de
manière
apporter
deux
points
de
garde
sur
toute
l'année
:
Un
dans
la région
du
Grand
Bastia
-
Un
dans
la région
du
Centre
Corse
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
- Ces
découpages
répondant
à
des
impératifs
organisationnels,
if
est
toutefois
convenu
que
la
population
régionale
aura
accès
à
l'ensemble
du
tableau
de
garde
de
la
Corse,
de
manière
à
ce
qu'elle
puisse
avoir accès
au
praticien
dont
la localisation
sera
la plus
adaptée
à son
lieu de
résidence
et
à
ses
contraintes
immédiates.
H
n'existe
donc
pas,
à
ce
stade,
d'obligation
pour
les
usagers
à
se
rendre
auprès
du
praticien
de
garde
référent
pour
leur
canton
de
résidence,
a
fortiori
pour
les
usagers
résidant
dans
des
zones
excentrées
ou
limitrophes,
A
rs
L'organisation
de
la
garde
dentaire
en
Corse
EÉTENCP
AR ET"
‘
É
El Gegesnts
(9
EI canracest
(5)
E) Ges4apcno
(7j
Fi
éudCuss
{à
O
cc
nr
€
Co oc: gavecr
juna saperare
-
Reproduction
de
l'organisation
‘
existante
-
Limite
des
secteurs
de
garde
indicative
-
Transmission
des
tableaux
de
garde
à la régulation
du
SAMU
1.3.
LES
HORAIRES
DE
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
DENTAIRES
Conformément
à
l'article
R.6315-7
du
Code
de
la Santé
Publique,
la permanence
des
soins
dentaires
est assurée
chaque
dimanche
et jour
férié de
l'année
de
9h
à 12h.
1.4
MODALITES
D'ACCES
DE
LA
POPULATION
AU
PRATICIEN
DE
PERMANENCE
Les
chirurgiens-dentistes
de
garde
communiquent
leurs
coordonnées
téléphoniques
sur
les
tableaux
de
garde
aux
:
SAMU
- Centre
15
-
Journaux
Corse-Matin
- _
Commissariats
d'Ajaccio
et de
Bastia
-
Gendarmerie
Nationale
Il sera
mentionné
sur
le
tableau
de
garde
diffusé
la
nécessité
de
contacter
le
15
en
priorité,
pour
obtenir
les
coordonnées
du
chirurgien-dentiste
de
garde.
Toutefols,
les
canaux
habituels
de
régulation
seront
également
conservés
pour
les chirurgiens-dentistes
qui
le souhaitent.
Pour
répondre
aux
évolutions
des
canaux
d'information
utilisés
par
la
population,
il est
convenu
que
ces
informations
pourront
également
être
diffusées
sur
des
supports
numériques
:
site
internet
de
l'ARS,
sites
internet
des
médias
lacaux.
Un
point
sera
fait annuellement
pour
évaluer
la pertinence
de
ces
circuits
d'appel.
Cahier
des
charges
de
la permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
+ 15,
MISSIONS
DES
CHIRURGIENS-DENTISTES
DE
GARDE
La
permanence
des
soins
dentaires
est
assurée
par
les
chirurgiens-dentistes
libéraux,
les
chirurgiens-
dentistes
collaborateurs
et
les
chirurgiens-dentistes
salariés
des
centres
de
santé
et
dont
la
capacité
est
aitestée
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Chirurgiens-dentistes
(CDOCD).
La
mission
du
chirurgien-dentiste
de
garde
consiste
à
répondre
aux
dernandes
de
soins
non
programmées,
exprimées
par
un
patient
et
régulées
par
le
service
d'aide
médicale
urgente
{SAMU-
15),
par
l'association
de
régulation
de
la
médecine
libérale
ou
par
le
chirurgien-dentiste
lui-même.
Dans
le
cas
d'interventions
ne
relevant
pas
de
la
compétence
de
chirurgiens-dentistes
libéraux,
mais
de
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
le
chirurgien-dentiste
fail
appel
à
la
régulation
du
service
d'aide
médicale
urgente
(15)
pour
orienter
le
patient
vers
les
moyens
d'hospitalisation
adaptés
et
disponibles.
Le
chirurgien-dentiste
assure
sa
permanence
{réponse
aux
appels
téléphoniques
et
consultations)
à
son
cabinet,
sauf
en
cas
de
dérogation
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens-dentistes.
Dans
le
cas
d'une
astreinte
en
dehors
de
son
cabinet,
le
chirurgien-dentiste
de
permanence
s'engage
à être
disponible
et
joignable
pendant
les
heures
d'astreinte
afin
de
prendre
en
charge
le
patient
dans
les
meiïlleurs
délais
dans
la
limite
de
ses
heures
de
garde.
Les
actes
réalisés
par
les
chirurgiens-dentistes
de
garde
le
sont
dans
leur
cabinet.
1.6
MODALITES
D'ELABORATION
DU
TABLEAU
D'ASTREINTE
Elaboration
du
tableau
de
garde
Chaque
conseil
départemental
de
l'ordre
est
le
garant
tout
au
long
de
l'année
de
la
tenue
et
de
la
mise
à jour
des
tableaux
de
gardes
de
son
département.
Un
tableau
de
garde
est
établi
par
chaque
conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens-dentistes
pour
une
durée
de
3
mois,
selon
les
modalités
définies
par
Particie
R.
6315-9
du
code
dela
santé
publique. Ce
tableau
précise,
pour
chaque
département
et
pour
chaque
jour
de
permanence
:
-
le
nom
duides
chirurgiens-dentistes
de
garde,
-__
sonleur
secteur
d'intervention,
les
coordonnées
directes
du
professionnel
s’il
le
souhaite
-
Je
lieu
de
dispensalion
des
actes
lors
de
ces
gardes
{cabinet
du
dentiste
en
question),
-
toute
information
utile
à
la
régulation
médicale.
L'inscription
au
tableau
vaut
engagement
du chirurgien-dentiste.
Exemptions
de
garde
En
cas
de
dispense
de
participation
au
service
de
garde
accordé
par
le
conseil
départemental
de
l'ordre
en
ralson
de
l'âge,
de
l'état
de
santé
où
de
la
spécialisation
du
praticien
(article
R.4127-245
du
code
de
la
santé
publique),
le
conseil
départemental
de
l'ordre
évaluera
les
conséquences
de
celte
exemption
sur
l'organisation
de
la
garde
du
secteur
dont
le
chirurgien-dentiste
relève
et
les
fera
connaître
au
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse.
Remplacement Lorsqu'un
chirurgien-dentiste
initialement
mentionné
dans
le
tableau
de
permanence
ne
peut
finalement
assurer
son
obligation
de
permanence
au
jour
prévu,
il lui
incombe
de
rechercher
un
remplaçant.
ll doit
signaler
ce
remplacement
le
plus
tôt
possible
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
qui
valide
la modification
et en
informe
immédiatement
tous
les
acteurs
concernés.
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
-
2016
- Le
chirurgien-dentiste
remplaçant
assure
les
obligations
de
permanence
dues
par
le
chirurgien-
dentiste
titulaire
qu'il
remplace
{article
R.6315-9
du
code
de
la
santé
publique).
Modalltés
de
transmission
du
tableau
de
garde
Conformément
à l'article
R.6315-9
du
code
de
la
santé
publique,
dix
jours
au
moins
avant
sa
mise
en
œuvre,
le
tableau
de
garde
est
transmis
par
chaque
conseil
départemental
de
l'ordre
:
-
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(DGARS)
de
Corse,
-
à
Ja
caisse
primaire
d'assurance
maladie
du
département,
-
au
service
d'aide
médicale
urgente
(SAMU)
du
département
-
aux
chirurgiens-dentistes
libéraux
et
salariés
des
centres
de
santé
inscrits
sur
le
tableau
en
question,
°
-
à
la
gendarmerie
d'Ajaccio
(pour
diffusion
à
ses
unités)
et
aux
commissariats
d'Ajaccio
et
de
Bastia,
-_
aux
journaux
Corse
Matin,
Toute
modification
du
tableau
de
permanence
survenue
après
cette
transmission
fait
l'objet
d'une
nouvelle
communication.
Afin
que
la
Calsse
Primaire
d'Assurance
Maladie
(CPAM)
puisse
procéder
ensuite
au
paiement
des
gardes
des
chirurgiens-dentistes
concemés,
il est
convenu
que
le
5
du
mois
suivant,
le
tableau
des
gardes
réellement
effectuées
lui
est
transmis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
(CDO)}.
17.
LA
REMUNERATION
DES
CHIRURGIENS-DENTISTES
EEFECTUANT
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
La
rémunération
de
la
permanence
des
soins
se
décompose
en
deux
sous-ensembles
:la
rémunération
de
l'astreinte
d'une
part,
les
actes
et
majorations
d'actes
d'autre
part.
La
rémunération
de
l'astrointe
L'avenant
n°2
à la
convention
nationale
organisant
les
rapports
entre
dentistes
et
l'assurance
maladie
du
16
avril
2012
(article
2
et
annexe
V)
prévoit
que
« sur
un
secteur
donné,
le
paiement
de
l'astreinte
s'effectue
au
profit
du
chirurgien-dentiste
libéral
conventionné
inscrit
au
tableau
de
garde».
La
rémunération
de
l'astreinte
s'élève
à
75
euros
par
demi-journée
d'astreinte
les
dimanches
ou
les
jours
fériés
(PRS
«
Permanence
Rémunération
demi-journée
Chirurgien-dentiste
»).
Ce
forfait
couvre
la
rémunération
d'une
garde
d'une
durée
de
3
à
4
heures
sur
une
journée,
que
ces
heures
soient
réalisées
de
manière
consécutive
ou
non
consécutive,
-Cette
rémunération
est
conditionnée
à
l'effectivité
de
la
garde
du
praticien
:engagement
réel
à
être
disponible
et
joignable
pendant
ses
heures
de
garde,
aïin
de
prendre
en
charge
le
patient
à
son
cabinet
dans
les
meilleurs
délais.
Dans
le
cas
d'un
chirurgien-dentiste
collaborateur
salarié
dans
un
cabinet
libéral,
la
rétribution
du
coilaborateur
pour
sa
participation
à une
garde
relève
du
contrat
de
collaboration
salariée
conclu
avec
le
chirurgien-dentiste
employeur.
La
majoration
spécifique
des
actes
réalisés
dans
le
cadre
d’une
permanence
des
soins
dentaires Le
chirurgien
facture
chacun
des
actes
pratiqués
sur
le
patient,
et
ajoule
à ce
montant
une
majoration
spécifique
pour
chaque
patient.
L'annexe
V
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
nationale
organisant
les
rapports
entre
dentistes
et
l'assurance
maladie
du
16
avril
2012
précise
les
conditions
d'octroi
de
cette
majoration
:
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
-
10 po &
Lorsque
le
chirurgien-dentiste
inscrit
sur
le
tableau
de
garde
et
inscrit
auprès
du
conseil
départemental
de
l'ordre
intervient
à
la
demande
du
professionnel
de
santé
chargé
de
la
régulation,
il
bénéficie
pour
les
actes
cliniques
et
techniques
pratiqués
dans
le
cadre
de
la
permanence
des
soins
dentaires
d'une
majoration
spécifique
dénommée
MCD.
Cette
majoration
spécifique
est
également
applicable
par
ie
chirurgien-dentiste
conventionné
non
inscrit
au
tableau
de
garde
qui
intervient
sur
appel
du
régulateur
en
remplacement
du
chirurgien-
dentiste
de
permanence
indisponible.
Les
majorations
de
nuit,
de
dimanche
et
jours
fériés,
définies
dans
l'annexe
tarifaire
de
la
convention
nationale,
ne
sont
pas
cumulables
avec
la
majoration
MCD.
Les
interventions
réalisées
en
dehors
de
ce
cadre
par
les
chirurgiens-dentistes
libéraux
donnent
lieu
à
l'application.
et
à
la
prise
en
charge
par
l'assurance
maladie
des
majorations
en
vigueur,
aux
conditions
habituelles.
»
2,
Modalités
de
suivi
et
d'évaluation
2.1.
ENCAS
DE
NON
PRISE
EN
GARDE
OU
DE
DYSFONCTIONNEMENTS
Tout
dysfonctionnement
observé
doit
faire
l'objet
d'un
signalement
par
le
régulateur,
le
professionnel
de
santé
lui-même
ou
l'usager,
qui
informent
F'ARS
et
le
CDO
après
la
défaillance
en
utilisant
une
fiche
de
dysfanctionnements
(cf.
modèle
en
annexe).
Ces
fiches
auront
pour
but
la
recherche
d'une
amélioration
continue
de
la
qualité
de
la
permanence
des
soins.
En
cas
de
constat
de
non
prise
de
garde
et
en
l'absence
d'explications
étayées
et
recevabies
:
- la
CPAM
sera
informée
et
le
professionnel
ne
sera
pas
rémunéré
pour
sa
garde
;
.
- par
ailleurs,
des
poursuites
ordinales
pourront
être
engagées
si le
conseil
de
l'ordre
le
juge
fondé.
2.2.
EVALUATION
ANNUELLE
DU
DISPOSITIF
REGIONAL
L'organisation
retenue
dans
le
présent
cahier
des
charges
fera
l'objet
d'une
évaluation
annuelle,
qui
aura
pour
buts
:
-
De
mesurer
l'impact
financier
de
la
mise
en
place
de
la
permanence
des
soins
dentaires
;
-_
D'évaluer
la
pertinence
des
territoires
définis
et
de
mesurer
la
participation
des
chirurglens-
dentistes
à
la
garde
;
-_
D'évaluer
tes
besoins
de
la
population
au
regard
de
l'activité
observée
;
.
D'évaluer
le
bon
fonctionnement
de
la
régulation
et
le
bon
accès
de
la
population
au
circuit
de
régulation.
Pour
ce
faire,
une
rencontre
annuelle
organisée
par
l'ARS
entre
les
GDOCD,
l'URPS
et
les
CPAM.
Cette
rencontre
sera
précédée
de
la
transmission
d'indicateurs
par
les
CDOCD
et
les
CPAM
:
:
Données
financières
et
d'activité
:CPAM
Données
qualitatives
:CDOCD,
URPS,
centre
15
(utillsation
du
16
par
la
population
pour
PDS
dentaire,
pertinence
de
la
régulation
préalable
du
SAMU),
ARS
{informations
reçues
dans
le
cadre
des
différentes
instances
qu'elle
préside
ou
anime
/ éventuels
signalements
reçus)
2.2
MODALITES
DE
MODIFICATION
DU
PRESENT
CAHIER
DES
CHARGES
°
Si
au
regard
des
informations
collectées
et
analysées,
il est
mis
en
avant
la
nécessité
de
faire
évoluer
certaines
dispositions
du
cahier
des
charges,
il est
convenu
qu'un
avenant
au
cahier
des
charges
sera
transmis
pour
avis
par
l'ARS
aux
deux
CODAMUPS-TS
et
au
conseil
régional
de
l'ordre
puis
décidé
par
arrêté
du
DGARS.
:
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
-
ai |
ANNEXE
Cahier
des
charges
de
la permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016 -
12 Annexe
1
:Fiche
de
recueil
des
dysfonctionnements
constatés
dans
le
cadre
de
la
permanence
des
soins
dentaires,
Dans
le
cadre
du
cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires,
et
afin
de
recueillir
les
éventuelles
difficultés
rencontrées,
celte
fiche
de
dysfonctionnement
est
à
disposition
des
acteurs
de
la
PDSA
dentaire
et de
tout
patient
en
faisant
la
demande.
[
ORIGINE
DU
SIGNALEMENT
Département
:
Secteur
de :
Qualité
du
déclarant
:
Ê]
Régutateur Cenire
15 ou libéral :
Ê
Chirurgien-dentiste de garde :
1
Patient
O1
Autre,
préciser
:
Date
du
signalement :
Nom
et
mël
du
déclarant
{facultatif,
l'anonymat
peut
être
conservé)
:
Date
et heure
du
dysfonctionnement :
le
à
[
CARACTERISTIQUES
DU
DYSFONCTIONNEMENT
CONSTATE
Description: À
envoyer
à ars-corse-dpsp?a@ars.sante.fr
et ars2a-alerte@ars.sante.
fr
et au
CDO
de
votre
département
corse-du-sud@oncd.org
ou
haute-corse@oncd.orgq
Cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
dentaires
en
Corse
- 2016
-
13 Arrêté
n°
185
en
date
du
10
mai
2016
portant
validation
de
l’avenant
n°1
au
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
en
Corse
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
VU
le
Code
de
le
Santé
Publique
notamment
les
articles
L.1436-6,
L.6314-1
et
R.6315-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°20G9-879
du
21
juilet
2009
portant
‘réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires
;
VU
le
décret
n°210-809
du
13
juillet
2010
relatifs
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
3
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
01
mars
2012
nommant
M.
Jean
Jacques
COÏPLET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
VU
le
décret
n°2012-271
du
27
février
2012
relatif
au
fonds
d'intervention
réglonal
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
l'arrêté
du
20
avril
2011
relatif
à
la
rémunération
des
médecins
participant
à
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et des
transports
du
2
septembre
2016
pour
la
Haute
Corse
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et des
transports
du
9 février
2016
pour
la Corse
du
Sud
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
de
la conférence
régionale
de
la
santé
et de
l'autonomie
du
4 février 2016
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
Médecins
Libéraux
de
Corse
en
date
du
13
avril
2036
;
VU
l'avis favorable
du
Préfet de
Corse
et de Corse
du
Sud ;
VU
l'avis favorable
du
Préfet de
Haute
Corse
;
VU
favis
favorable
de
l'Ordre
Départemental
des
médecins
de
la Haute
Corse ;
VU
l'avis favorable
de
l'Ordre
Départemental
des
médecins
de
la Corse
du Sud ;
Le
correspondance
est
À
adresser
impersonnetiement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
Cedex
9
-Tel:
64.95.51.98.98
-Fax:
04,95.51.99.45
Site
INTERNET:
hüipffvwrw.ars.corse.sante.fr ARRETE
©Article
1:
Le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
pour
la
Corse
prévu
à
l'article
R
6315-6
du
Code
de
la
Santé
Publique,
est
modifié
par
vole
d'avenanit
tel
qu'annexé
au
présent
arrêté.
Aricle
2:
Ce
premier
avenant,
relatif
à
l'organisation
des
Terrioires
n°2A
(Sevi-Sorru-Cinarca)
et
n°2B4
(Plaine
Orientale)
et
à
ses
conséquences
sur
la
répartition
de
la
consommation
régionale
de
lenveloppe
régionale,
entrera
en
vigueur
le
À%
juin
2016.
Son
entrée
en
vigueur
mettra
fin
aux
dispositions
portant
sur
le
même
objet
dans
le
cahier
des
charges
fixé
par
l'arrêté
n°291
en
date
du
18
juin
2013
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse.
Le
reste
des
dispositions
de ce
cahier
des
charges
est
inchangé.
Article
3:
Les
Caisses
Primaires
d'Assurance
Maladie
de
Corse-du-Sud
et
de
Haute-Corse
sont
chargées
de
procéder
à
la
rémunération
forfaitaire
des
médecins
participant
à
la
permanence
des
soins
ambulatoires.
Attide
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
ministre
en
charge
de
la
santé,
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
-
Villa
Montépiano
- 20407
Bastia,
dans
les
mêmes
délais,
Article
6:
Le
cahier
des
charges
ainsi
que
son
avenant
n°1
sont
consultables
au
siège
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
et
à
la
Délégation
Territoriale
de
Haute
—
Corse
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
l'Agence,
article
6 :
Le
Directeur
Général
Adjoint
et
la
Directice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Corse,
de
Corse-du-
Sud
et
de
Haute
—
Corse.
Le
Difecteui
Général
de
l'Agence
Kégionalelde
Santé
de
Corse
]
Jean-Jafques
COIPLET
La
correspondance
est
à
adresser
impersannellement
à Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
--
CS
13
003
-20700
Ajaccio
Cedex
9
-Tel:
04.95.61.98.98
- Fax:
04.95.51.99
45
Site
INTERNET:
htip/kmmw.ars.corse.sante.fr Avenant
n°1
au
cahier
des
charges
régional
de
la permanence
des
soins
ambulatoires
de la Corse
arrêté
le 18 juin
2013
par le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de la Corse
(arrêté
n°291)
2. Les déclinaisons
départementales
a,
La
Corse
du
Sud
Territoire
n°2A1
: Sevi-Sorru-Cinarca
Le
territoire
Sevi-Sorru-Cinarca
repose
sur
l'agrégation
des
anciens
secteurs
d'Ota,
Piana-Cargese,
Vico
et
Tiuccia-Cinarca.
Ces
anciens
secteurs
constituent
des
subdivisions
de
territoire
permettant
d'assurer
une
meilleure
proximité
géographique
entre
les
effecteurs
et
les
patients.
Le
territoire
est
donc
composé
de
4
subdivisions.
Le
territoire
se
caractérise
par
l'absence
d'une
structure
d'urgence
ou
d'établissement
hospitalier.
Depuis
le
1%
octobre
2015,
une
expérimentation
des
Médecins
Correspondants
du
SAMU
(MCS)
vient
conforter
l'organisation
de
la
PDSÀ
sur
le
territoire,
sur
les
subdivisions
d'Ota
et
Piana-Cargese.
Un
cahier
des
charges
spécifique
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
financement
du
dispositif
MCS
en
cohérence
avec
le
dispositif de
la
PDSA.
La
couverture
de
l'urgence
par
les
MCS
est
prévue
sur
la
période
H24
et
vient
suppléer
notamment
ja
PDSA
en
nuït
profonde
sur
les
subdivisions
d'Ota
et
Piana-Çargese.
Les
médecins
d'astreinte
PDSA
effectuent
les
consultations
et
les
visites
après
régulation
des
appels.
Sur
la
période
estivale
et
afin
de
répondre
au
surplus
de
la
demande
des
non-résidents,
un
effecteur
supplémentaire
est
prévu
pour
la
nuit
profonde
(00h-8h)
sur
les
subdivisions
de
Vico
et
Tiucoia-
Cinarca.
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Génésal
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
—
20700
Ajaccio
cedex
9
-
Tel:
04
95
51
98
98
-
Fax
:04
95
51
99
00
Site
INTERNET
:htiplhwww.ars.corse.sante.fr Horaires
et
répartition
géographique
des
effecteurs
selon
la
période
duler Septembre
au 30 Juin
Territoire
de
PDSA
Subdivisions
anciens
secteurs
20h-00h
00k-8h
nl
a
D
Ot
Où
1'effecteur
L'effecteur
L'effecteur
Piana-Cargese
Piana-Cargese
À effecteur
.
!.
1 effecteur
1effecteur
Vico
Vico
Leffecteur
1effecteur
1effecteur
1 effecteur
Leffecteur
Sevi-Sort-Cinatca
iccia-Cinarca
Tiuccia-Cinarca
4 effecteur
Leffecteur
Total
duler Juillet au 31 Août
Territoire
de
PDSA
Subdivisions
anciens
secteurs
20k-00h
0018
Den
a
Un
Ok
Ota
1'effecteur
1 effecteur
L'effecteur
Piana-Cargese
Piana-Cargese
Leffecteur
|..."
21
1elieceur
leffecteur
Vico
Vico
L'effecteur
Leffecteur
1 effecteur
1'effecteur
Sevi-Soru-Cinarea
|inccts-Cinarca
Tiuccla-Cinarca
Leffecteur
Leffecteur
1 effecteur
1 effecteur
Rémunération
des
médecins
d’astreinte
:
de
20
heures
à minuit
: 50€
;
de
minuit
à 8
heures
: 100€;
Le
samedi
de
12
heures
à
20
heures
: 100€ ;
Les
dimanches et
jours
fériés
de
8 heures
à 20
heures
: 150€.
VYNVY
La
rémunération
des
MCS
est
réalisée
sur
une
enveloppe
spécifique. b,
La
Haute-Corse
Territoire
n°2B4
: Plaine
Orientale
Le
terrilaire
de
la
Plaine
Orientale
repose
sur
l'agrégation
des
anciens
secteurs
de
la
Casinca,
de
Cervione,
d'Aleria,
de
Vezzani,
du
Fiumorbu
ainsi
que
de
la
commune
de
Sari-Solenzara.
Deux
subdivisions
sont
définies
pour
assurer
une
meilleure
proximité
géographique
entre
les
effecteurs
et
tes
patients
:
-
Plaine
Nord
:anciens
secteurs
de
la
Casinca
et
de
Cervione
-_
Plaine
Sud
:
anciens
secteurs
d'Aleria,
de
Vezzani
et
du
Flumorbu
et
intégrant
la
commune
de
Sari-Solenzara
L'antenne
SMUR
de
Ghisonaccia
participe
à
la
prise
en
charge
des
demandes
de
soins
non
programmés
de
minuit
à
8
heures
du
matin
sur
déclenchement
de
la
régulation
médicale
pour
la
subdivision
Plaine
Sud.
.
.
Le
CH
de
Bastia
(SMUR,
accuell
des
urgences
et
plus
particulièrement
sa
filière
courte)
participe
à
la
prise
en
charge
des
demandes
de
soins
non
programmés
en
dehors
de
l'heure
d'ouverture
des
cabinets
sur
l'ensemble
du
territoire
et
notamment
pour
la
période
de
minuit
à 8
heures
du
matin
pour
la
subdivision
Plaine
Nord.
Les
médecins
d'astreinte
effectuent
les
consultations
au
sein
de
leur
cabinet
après
régulation
des
appels. Horaires
et
répartition
géographique
des
effecteurs
selon
la
période
du
ler janvier
au 81
décembre
.
.
Le
anciens
samedi
DJF
Ferril
de
F
S:
1
-
x
‘exritoire de
PDSA
ubdivistons
secteurs
20h-00H
C0k-8h
12h-20h
8h-20h
LC
Prise en charge
Prise en charge
Casinca
médecins libéraux hors
re
lai
& |
Plaine
Nor
tableau
de garde et
structures
Teffecteur
À effecteur
Cervione
Istructures
hospitalières
hospitalières
Alerta
Piaine
Orientale
Prise
en
charge
Plaine
Sud
]Vezzani
A effecteur
structures
Teffecteur
1 effecteur
hospitalières
Fiumorbi
Rémunération
des
médecins
d'astreinte
;
>
de
20
heures
à
minuit
: 50€
;
>
de
minuit
à 8 heures
: 100€;
>
Le
samedi
de
12
heures
à 20
heures
: 180€;
>
Les
dimanches et
jours
fériés
de
8 heures
à 20
heures
: 250€. 4,
Répartition
de
la
consommation
régionale
de
l'enveloppe
régionale
Sur
la
base
de
l'organisation
retenue
en
Corse,
la
réparlition
de
la
consommation
de
l'enveloppe
réglonale
pour
la
rémunération
forfaitaire
des
personnes
participant
à la
PDSA
est
la
suivante
:
Corse
du Sud |
Haute
Corse
Total
20h-00%
94 350€
127750€
|
222100€
00h-8h
85 400€
79200€
|
164600€
Dh 20h)
45 200€
62400€
|
107600€
ra o
112500€
|
117000€ |
229500€
Total Ejfrètion
337450€
|
386 350€
723 800€
Régilation
|
déédooe
|
sise
|
d64 é00€ ARRETE
N°ARS/2016/187
du
41
mai
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'améhoration
de
la pertinence
des
soins
de
Corse
Annule
et remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/181
du
3 mai
2016
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L,
1431-2,
L.1431-14,
et R.1434-9
à R.1434-
20 ; Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
182-2-1-1,
L.162-1-17,
L.162-30-4,
et
R.162-44
à R.162-44-5
;
Vu
la
loi
n°
2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires
;
Vu
le décret
n° 2015-1510
du
19
novembre
2015
relatif à la promotion
de
la pertinence
des
actes,
des
prestations
et des
prescriptions
en
santé
;
Vu
le décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
ARRETE :
Article °°: L'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
contribue
à
l'amélioration
de
la
pertinence
des
prestations,
des
prescriptions
et des
actes
en
Corse.
Elle
concourt
à
la
diffusion
de
ta
culture
de
la
pertinence
des
soins
et
à
la
mobilisation
des
professionnels
de
santé
autour
de
cette
démarche.
Elle
est
consultés
sur
le
projet
de
plan
d'actions
pluriannuel
régional
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins,
lors de
sa
préparation,
de
sa
révision
et de
son
évaluation.
Elle comprend
les
membres
ci-dessous
:
1°
Les
membres
de
droit :
- Monsieur
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse,
ou
sa
représentante,
Madarne
Marie-Pia
ANDREANI,
directrice
de
l'Organisation
et de
la qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
- Madame
Marie-Madeleine
GUILLOU,
directrice
de
la Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Corse
du
Sud
et
directrice
coordinatrice
de
la
gestion
du
risque
(DCGDR),
ou
son
représentant,
Monsieur
Christian
MILLIES-LACROIX,
sous-directeur
DCGDR; Auot
de Sant
rue
à dx
- Monsieur
Serge
QUIRICI,
directeur
du
Régime
social
des
indépendants
de
Corse
(RSI),
ou
son
représentant
Monsieur
Antoine
SCARBONCHI
;
-
Monsieur
Pierre
ROBIN,
directeur
de
la
Mutualité
sociale
agricole
de
Gorse
(MSA),
où
son
représentant
Monsieur
Sébastien
GRIPPI
;
- Monsieur
Pascal
FORCIOLI,
directeur
du
Centre
hospitalier
de
Bastia,
représentant
la
Fédération
Hospitalière
de
Corse
(FHC),
ou
son
représentant,
Monsieur
Frédéric
EBENDINGER,
directeur
adjoint
du
Centre
hospitalier
de
Bastia
;
-
Monsieur
le
Docteur
Alain
CHARLES,
médecin
DIM
exerçant
à
la
Polyclinique
du
Dr
Raoul
Maymard
représentant
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
(FHP),
ou
sa
représentante,
Madame
Anne
PONS,
directrice
du
CRF
Molini
;
- Madame
Françoise
MUFRAGGI,
cadre
de
santé
à
l'Association
HD2A,
représentant
la
Fédération
des
Établissements
Hospitallers
et d'Aide
à la Personne
(FEHAP)
;
-
Monsieur
le
Docteur
Ange
CUCCHI,
gastro-entérologue
à
la
Polyclinique
du
Sud
de
la
Corse,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
privé
de
Corse
ou
son
représentant,
Monsieur
le Docteur
Rémy
FRANCOIS,
directeur
du
CRF
Finosello
;
- Monsieur
le
Docteur
Jazil
HASSAM,
chef
de
pôle
« soins
continus
» au
Gentre
Hospitalier
de
Bastia,
représentant
les
professionnels
de
santé
exerçant
au
sein
d'un
établissement
de
santé
public
de
Corse,
où
son
représentant
le
Docteur
Eric
MALLET
exerçant
au
Centre
hospitaller
de
Bastia
;
- Monsieur
Robert
COHEN,
vice-président
du
CISS
Corse,
représentant
les
associations
d'usagers
agréées
mentionnées
à
l'article
L.
1114-1
du
code
de
la santé
publique
au
niveau
régional
;
- Monsieur
le
Docteur
Francis
SAUCH,
gastro-entérologue
exerçant
à
Ajaccio,
représentant
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
des
médecins
libéraux
;
-2°
Les
membres
experts
:
-
Monsieur
le
Docteur
Michel
MOZZICONACCI,
président
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Corse,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Docteur
Jean
GANARELLI,
secrétaire
général
du
Conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Corse
;
- Monsieur
le
Docteur
Jacques
ALBIZZATI,
représentant
le
Médecin
conseil
régional
de
la
DRSM
PACA,
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Docteur
François
ALBERTINI,
médecin
conseil
chef
de
service,
responsable
de
l'échelon
lacal
d'Ajaccio
;
- Madame
le
Docteur
Caroline
SANSONETTI,
médecin
conseil
régional
du
Régime
social
des
indépendants
de
Corse
(RSI). Cesa
Article
2
:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
court
jusqu'au
mois
qui
suit
la
durée
du
plan
d'actions
pluriannuel
régional
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
et au
plus
tard
le
fer
octobre
2020.
Article
3:
Tout
membre
de
droit
ou
membre
expert
perdant
la
qualité
pour
laquelle
it a
été
désigné
cesse
de
faire partie
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la pertinence
des
soins.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
N°ARS/2016/181
du
3
mai
2016
portant
création
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
de
Corse.
Article
8 :
Le
directeur
général
adjoint
et
la
directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
Agence
régionale
de
santé
de
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
Corse,
de
Corse
du
Sud
et
de
Haute-Corse.
Faità
Aacolo,
4
MAI
2016
Mme
la Directrice de l'Organisation
ft de
la Quallté
de
l'Offre de
Santé,
et par délégatl
A QD Ass éinatée
Santé
Cvte
N
ARRETE
N°
ARS/2016/193
du
17
mal
2016
Fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
au
titre
de
l'activité
déclarée
_pour
le
mois
de
mars
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1482-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
la
lot
n°2003-1
199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
Janvier
1997
relatif
à
la
déconcenlation
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-82
du
28
Janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
fanvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
cade
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de
santé
de
Corse
;
.
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de.santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile
et
à
Ja
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
.
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentiennés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
cade
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définles
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
|
,
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modillé,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale;
°
Vu
l'arrêté
du
O4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
taïifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
‘
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
mars
2016
transmis
le
8
mal
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
;
La
correspondance
est
à
adresser
impsrsonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
-20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel
: 04.95.51,98.98
-Fax
:04.95.61.98.00
Site
INTERNET
:
http:/hnwrars.corse.sante.fr
- ARRETE
Article
1er—
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospltalier
Général
d'Ajaccio,
n°
FINESS
:E.J.
:2A0000014
et
E.T
:2A0000022
au
titre
du
mois
de
mars
2016
est
arrêtée
à
:
:
‘
‘
4227
633,55€
(quatre
millions
deux
cent
vingt-sept
mille
six
cent
trente-trois
euros
et
cinquante-cinq
centimes)
soit
:
3 966
481,57
€
au
titre de
la part
tarifée
à l'activité,
178
453,01
€
au titre des
dispositifs
médicaux
Implantables,
76
966,54
€
au
titre des
produits
pharmaceutiques,
4 497,62
€
au
titre des
patients
relevant
de
l'Alde
médicale
Etat,
1 629,47
€
au titre des
soins
urgents,
605,34
€
au
titre des
solns
détenus.
Article
2
—
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
quallté
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse,
la
Directeur
du
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
sud
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratls
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le
Directeur
Général
Adjoint
de
l'AS,
"Jean
HOUBEAUT Lo
ARRETE
N°
ARS/2016/195
du
17
mal
2016
Fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castellucclo
au
tlire
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
mars
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vü
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
.
Vule
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vue
code
du
travail
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
saclale
pour
2004
et
notamment
.son
article
33
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
élablissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
ta
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
soclale
-etdes
familles
;
‘
“Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
créatlon
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du.31
décembre
2004,
modifié,
relaïf
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
Issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modaltés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des-données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
Issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6118-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale;
‘
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
fixant
paur
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
soclale
;
.
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
mars
2016
transmis
le
12
mai
2016
par
le
Centre
Hospitaller
Spécialisé
de
Castelluccio
;
La
correspondance
est
à adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
S1
Joseph
—
CS
13
008
-20700
Ajaccio
cedex
9 -
Tel
:04.96.51,98.98
-
Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:htlp/vanars.corse.sants.fr ARRETE
Article
1er
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitaller
Spécialisé
de
Castelluccio
—
n°
FINESS
El
:2A0000386,
ET
:2A0000287
- au
titre
du
mois
de
mars
2016
est
arrêtée
à :
|
741
062,06€
(sept
cent
quarante
et
un
mille
soixante-deux
euros
et
six
centimes)
soit
:
Ag1
137,88€
au
titre
de
la
pari
tarifée
à
l'activité,
256
736,53€
au
titre
des
produits
pharmaceutiques,
8
187,64€
au
titre
des
patients
relevant
de
l'Alde
médicale
Etat,
*Article
2 --
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la'qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse,
la
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Castelluccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse-
du-Sud
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le Dirgoteur
Général
Adjoint
de l'ARS,
Et par
Délégation ARRETE
N°
ARS/2016/198
du
17
mai
2016
Pixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
(activité
d’hospitalisation
à domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
mars
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
418
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
décancentration
des
décisions
administratives
individuelles
modfié
;
|
Vu
le
décret
n°
2007-82
du
23
Janvier
2007
modifiant
tes
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatit
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
’
Vu
le
décret
n°2010-336
du
81
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Cotse
;
.Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relalif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traltement
;
Vu
farrèté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b el
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
févrler
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
Issues
de
ce
iraitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6118-8
du
code
de
la
santé
publique
;
r
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
cade
de
la
sécurité
sociale;
‘
Vu
l'arrêté
du
C4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.
1462-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
-
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
mars
2016
transmis
le
8
mal
2016
par
le
Centre
Hospitalier
de
Sartène
;
La
correspondance
est
à
adresser
impersannellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
CS
13
008
-20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel
:
G4.95.51,98,98
-Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:htipYmww.ars.corse.sante.fr
: ARRETE
Article
1er
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
de
Sariène,
n°
FINESS
:EM.
:2A0002606
et
ET
:2A0002614
- au
titre
du
mols
de
mars
2016,
est
arrêtée
à :
52
694,39
€ {cinquante-deux
mille
six
cent
quatre-vingt-quatorze
euros
el
trente-neuf
centimes),
soit
:
52
694,39
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
(hospitalisation
à
domicile).
Article
2-
La
Directrice
de
l'Organisation
el
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
par
intérim
du
Cenire
Hospitalier
de
Sartène
et
la
Directrice
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administrailfs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le
Directeur
Général
Adjoint
de
FAR, |
|
Corse
Arrêté n°ARS/2016/203 du 17 mai 2016
Fixant
fes
produits de
l'hospitalisation
relatifs
aux
dotations
et forialts
annuels
pris en
charge
par
f'assurance
maladie
et versés
au
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
au
titre de
l'année
2016
Le Directeur Général
de l'Agence
Régionale de Santé de Corse,
Vu
la
loi
n°
2009-8789
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;.
Vu
la
loi
n°2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
:
Vu
je
décret
n°
2010-3936
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
;
Vu
le
décret
n°2011-221
du
28
février
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
au
financement
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2008
modifié,
fixant
le
modèle
de
suivi
et
d'analyse
de
l'exécution
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l’article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-22-
9 du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l’article
L.174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2016
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2015
relatif
aux
fortaits
alloués
aux
établissements
de
santé
mentionnés
à
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
ayant
des
activités
de
médecine,
obstétrique
et
odontologie
ou
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile
Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
portant
détermination
pour
2016
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-18
du
code
de
la
sécurité
sociale
°
Vu
l'arrêté-du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
quantifié
national
mentionné
à l'article
L.
162-22-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
la
valour
du
coefficient
mentionné
au
1de
l'article
L.
162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
1862-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
n°ARS/2016/03
du
5
janvier
2016
fixant
le
montant
des
douzièmes
provisoires
versés
en
2016
sur
la
base
des
produits
de
l'hospitalisation
relatifs
aux
dotations
et
forfaits
annuels
pris
en
charge
par
l'assurance
maladie
et
versés
au
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
au
titre
de
l'exercice
2015
;
Vu
l'arrêté
n°ARS/2016/168
du
15
Avril
2016
portant
attribution
d'une
avance
de
trésorerie
au
Cenire
Hospitalier
d'Ajacclo
et
modifiant
l'arrêté
n°ARS/2016/03
du
6
janvier
2016
fixant
le
montant
des
douzièmes
provisoires
versés
en
2016
sur
la
base
des
produits
de
fhospitalisation
relatifs
aux
dotations
et
forfaits
annuels
pris
en
charge
par
l'assurance
maladie
versés
au
centre
hospitalier
d'Ajaccio
au
titre
de
l'exercice
2018
;
Vu
la
première
circulalre
2016
relative
à
la
campagne
arifaire
et
budgétaire
2016
des
établissements
de
santé
; ARRETE
Article
1:
ls
montant
des
produits
de
l'hospitalisation
relatifs
aux
dotations
et
forfaits
annuels
pris
en
charge
par
l'assurance
maladie
et
versés
au
centre
hospitaller
d'Ajaccio
pour
l'exercice
2016
est
fixé
à :
30
472
631€
{trente
millions
quatre
cent
solxante-douzo
mille
six
cent
trente
et
un
euros)
et
se
décompose
comme
suit
:
Forfait
annuel
urgences
.
1955
931€
Forfait
annuel
prélèvements
d'organes
:
225
213€
Dotation
de
financement
des
MIGAC
|
22743
814€
Dotation
MIG
‘
12
022
086
€
Potation
AG
.
‘
10
721
728€
dont
aide
exceptionnelle
en
trésorerie
10
000
000€
Dotation
annuelle
de
financement
(SSR)
|
8 599
629€
Dotation
annuelle
de
financement
(USLD)
1 954
044€
Article
2
:le
montant
indiqué
à
l'article
1 fera
l'objet
d'une
décision
modlficative
après
prise
en
compte
de
l'ensemble
des
éléments
budgétaires
de
l'année
2016
;
Article
3:
le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interréglonal
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
Immeuble
Le
Saxe,
avenue
du
maréchal
de
Saxe
—
69418
Lyon
dans
le
délai
franc
de
un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
pour
les
personnes
concernées,
Atilole
4:
la
Directrice
de
l'Organisation
ot
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé,
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
d'Ajacclo
et
la
Directrice
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
néral
de
L'Agence
de
Santé
de
Corse
[° Jean-Jaoques
GOIPLET
! . À @DAgres Rlknat de Sant Cia
Liberid
» Agalt
» Pratsrriti
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA CORSE-DU-SUD
Arrêté
préfectoral
n °ARS
2016-204
du
18 mai
2016
Modifiant
l'arrêté
n °ARS
2016-53
du
2 février
2016
fixant
In
liste
des
membres
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
In
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
de
la
Corse-du-Sud
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Srul,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Santé
de
Corse,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
;
VU
la Loi
n°86-11
du 06 janvier
1986
relative
à
l’aide médicale
urgente
et aux
transports
sanitaires
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M,
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
01
mars
2012
nommant
M.
Jean-Jacques
COIPLET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
VU
le
décret
n°2006-672
du
08
juin
2006
relatif
à
la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°2006-1686
du
22
décembre
2006
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
décret
n°2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins,
notamment
son
article
4
;
VU
le
décret
n°2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
VU
le
décret
n°2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'arrêté
2016-53
du
2 février
2016,
modifiant
l'arrêté
N°
2014-663
du
11
décembre
2014
fixant
la
liste
des
membres
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
PESCE
en
qualité
de
dircteur
du
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
;
VU
In
désignation
du
29
avril
2016
de
M.
Pierre
AURY
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
du
29
avril
2016;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-Palais
Lantivy
-
Cours
Napoléon
20188
Ajuccin cedex
9 -
Standard
04.95.11
12
13
Télécopie
04.95.11
1028
+ Adresse
électronique
prefecturcäé
corse-lu-sud.gouv
few
corsc-duesud.gouv
fr -
4 Prefet2A VU
l’interim
assuré
par
le
Médecin
Lieutenant-Colonel
Jean-Charles
CASTELLANI
à
la
fonction
de
médecin-chef
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
Corse
du
Sud,
dans
l'attente
de
la
nomination
du
médecin-chef
;
ARRETEN
Article
1:
L'article
1
de
l'arrêté
2016-53
du
2
février
2016
fixant
la
liste
des
membres
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la Permanence
des
Soins
et des
Transports
Sanitaires
de
la
Corse-du-Sud
est
modifié
comme
suit
:
2°
Partenaires
de
l’aide
médicnle
urgente :
c) Un
directeur
d'établissement
public
de
santé
doté
de
moyens
mobiles
de secours
et de
soins
d’urgence
:
M.
Jean-Luc
PESCE,
directeur du
centre
hospitalier
d’Ajaccio
ou son
représentant,
f) Le
médecin-chef du
Service
Départemental
d’Incendie
et de Secours
:
Docteur
Jean-Charles
CASTELLANI,
médecin-chef
par
interim
ou
son
représentant,
3°
Membres
désignés
par
les organismes
qu’ils
représentent
:
g) Un
représentant
de l’organisation
de
l’hospitalisation
publique :
M.
Pierre
AURY,
directeur
du
centre
hospitalier
de
Bonifacio,
titulaire
Article
2 : Compte
tenu
des
ces
modifications,
la composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et des
Transports
Sanitaires
de
la Corse-du-Sud,
est
fixée
par
la liste
suivante
: 1° Représentants
des
collectivités
territoriales
:
a) Un
conseiller départemental
désigné
par le conseil
départemental
:
M.
Stéphane
VANNUCCI,
conseiller
départemental
ou
son
représentant,
b) Deux
maires
désignés
par
l'association
départementale
des
maires
:
M.
Marc
LUCIANI,
maire
de
la commune
de
Monacia
d’Aullène,
ou
son
représentant,
Docteur
Jean
TOMA,
maire
de
la commune
de
Sari-Solenzara
ou
son
représentant,
2° Partenaires
de
l’aide
médicale
urgente
:
a) Un
médecin
responsable
de
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
:
Docteur
Alain
PERCODANI
ou son
représentant
b)
Un
médecin
responsable
de
Structure
Mobile
d'Urgence
et de
Réanimation
:
Docteur
Dominique
MURGUE
ou
son
représentant
c) Un
directeur
d'établissement
public
de santé
doté
de
moyens
mobiles
de secours
et de
soins
d'urgence
:
M.
Jean-Luc
PESCE,
directeur
du
centre
hospitalier
d’Ajaccio
ou
son
représentant,
d) Le président
du conseil
d'administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
:
M.
Charles
VOGLIMACCI
ou
son
représentant,
e) Le directeur départemental
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de Secours :
Colonel
Pierre
SALINESI
ou
son
représentant, f) Le médecin-chef du Service
Départemental
d’Incendie
et de Secours
:
Docteur
Jean-Charles
CASTELLANI,
médecin-chef par interim ou son
représentant,
g) Un
officier de sapeurs-pompiers
chargé
des opérations,
désigné
par le directeur départemental
des services
d'incendie
et de secours :
Commandant
Jean
Michel
SALUZZO
ou son
représentant
3°
Membres
désignés
par
les
organismes
qu’ils
représentent
:
a) Un
médecin
représentant
le Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des Médecins
:
Docteur
Jean
CANARELLI,
titulaire
Suppléant
: en cours
de désignation
b)
Quatre
représentants
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentants
les
médecins
libéraux
: Titulaires
:
Docteur
Paul-André
COLOMBANI
Docteur
Antoine
GRISONI
Docteur
Sauveur
MERLENGHI
Docteur
Augustin
VALLET
Suppléants
: en cours de désignations
c) Un
représentant
du
conseil
de
la délégation
départementale
de
la Croix-Rouge
Française :
M.
Christian
PINELLI,
titulaire
M,
Fabrice
BERTRAND-BERETTI,
suppléant
d)
Deux
praticiens
hospitaliers
désignés
par
les
organisations
d’hospitalisation
représentatives
au
niveau
national
de
médecins
exerçant
dans
les services
d'urgences
hospitaliers :
Association
des
Médecins
Urgentistes
de
France
:
Dr Jean-Paul
CARROLAGGI,
titulaire
Suppléant
: en
cours
de
désignation
Samu
Urgences
de
France
:
Titulaire
: Docteur
Pierre
CALLIGE
Suppléant
: en cours
de désignation
e)
Un
médecin
proposé
par
l’organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les structures
de
médecine
d’urgence
des
établissements
privés
de
santé
:
En
cours
de désignation
f) Un
représentant
de chacune
des associations
de
permanence
des soins
lorsqu'elles
interviennent
dans
le dispositif de
permanence
des soins au
plan départemental :
Association
de
Régulation
et d'Organisation
de
la Permanence
des
Soins :
Docteur
Angélique
ZECCHI,
titulaire
Docteur
Jean-Michel
ANTONINI,
suppléant
SOS
MEDECINS
24 :
Docteur
Antoine
OTTAVI,
titulaire
Docteur
Marc
LUCCHINI,
suppléant
Maison
Médicale
de Garde
de
Porto-Vecchio
:
Docteur
Jean-Jacques
MATTEI,
titulaire
Suppléant
: en cours
de désignation Maison
Médicale
de Garde
de Sartène
:
Docteur
Dominique
PULICANI,
titulaire
Suppléant
: en cours
de désignation
8) Un
représentant
de
l’organisation
de
l’hospitalisation
publique :
M.
Pierre
AURY,
directeur du
centre
hospitalier de
Bonifacio,
titulaire
Monsieur
Gilles ANDREANI,
directeur des soins du centre
hospitalier d’Ajaccio,
suppléant
h) Un
représentant
de chacune
des deux
organisations
de
l’hospitalisation
privée :
Fédération
de
l’Hospitalisation
Privée
du
Sud
Est :
Docteur
Ange
CUCCHI,
titulaire
M.
Renaud
MAZIN,
suppléant
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et d’Aide
à la Personne
:
Mme
Magali
HURTAUX,
directrice
ACORSAD,
titulaire
Suppléant
: en cours
de désignation
i)
Un
représentant
de
chacune
des
quatre
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
: Chambre
Nationale
des
Services
d’Ambulances
M.
Jérémie
POMI,
titulaire
M.
Sébastien
MASSONI,
suppléant
Fédération
Nationale
des
Artisans
Ambulanciers
:
M.
Michael
POMI,
titulaire
Mme
Emmanuelle
DE
LANFRANCHI,
suppléante
Fédération
Nationale
des Ambulanciers
Privés
M.
Gabriel
POMI,
titulaire
Suppléant
: en cours
de désignation
Fédération
Nationale
des Transporteurs
Sanitaires :
M.
Valère
AMBROSINI,
titulaire
M.
Michaël
CHAMBARD,
suppléant
j) Un
représentant
de
l'Association
de Transports
Sanitaires d’Urgence
du département
:
Sans objet
.
k) Un
représentant
du Conseil
Régional
de
l’Ordre des
Pharmaciens
:
Mme
Elisabeth
CARLOTTI,
titulaire
Mme
Marie-Angèle
CUTTOLI,
suppléante
1)
Un
représentant
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentants
les
pharmaciens
d’officine
: Mme
Sandrine
LEANDRI,
titulaire
Suppléant
: en cours
de
désignation
m) Un
représentant de Porganisation
de pharmaciens
d’officine
la plus représentative
au plan
national :
M.
François
GAZANO),
titulaire
Suppléant
: en
cours
de désignation
n) Un
représentant
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Chirurgiens-Dentistes
:
Monsieur
Christian
CASILE,
titulaire
Suppléant
: en
cours
de désignation o)
Un
représentant
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentants
les
chirurgiens-
dentistes:
Monsieur
Jean-Paul
MANGION,
titulaire
M.
Elisabeth
CASANOVA,
suppléante
p) Un
représentant
de l’association
des usagers
du
département :
M.
Robert
COHEN, Collectif
Inter-associatif
Sur
la Santé,
titulaire
Mme
Michelle
LAFAY,
Association
pour
le Droit de Mourir dans
la Dignité,
suppléante
Article
3
: Les
représentants
des
collectivités
territoriales
sont
nommés
pour
la durée
de
leur
mandat
électif
et les autres
membres
du
comité
sont
nommés
jusqu’au
10 décembre
2017;
Article
4 :
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
M.
le
directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Le
préfet
de
Corse
Le
directeur
général
de
l'Agence
Préfet
de
Corse-du-Sud
Régionale
de
Santé
de
Corse
Es Ga Bernard
SCIHMELTZ
Jean-Jadques
COIPLET 4
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
SUD
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
BUREAU
DU
RECRUTEMENT
ET
DE
LA
FORMATION
GAMI
N°
SGAMI/DRH/BRF/6
LE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
PREFET
DE
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Officier
de
la légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Arrêté
d’ouverture
pour
le recrutement
interne
d’adjoints
techniques
principaux
de
aime
classe
de
la police
nationale
au
titre
de
l’année
2016
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU la
loi
n°
84-16
du
11 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l’Etat
;
VU
la
loi
n°
2005-843
du
26
juillet
2005
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit
communautaire
à
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
95-117
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2004-1105
du
19
octobre
2004
relatif
à
l’ouverture
des
procédures
de
recrutement
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
;
VU
le décret
n°2006-1761
du
23
décembre
2006
modifié
relatif aux
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat ;
VU
le
décret
du
7
décembre
2012,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous
préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud,
préfet
des
Bouches
du
Rhône
;
VU
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2007
relatif
aux
conditions
générales
d’organisation
des
concours
de
recrutement
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
ainsi
qu’à
la nature
et au programme
des
épreuves
par
spécialités ;
VU
l'arrêté
du
27
août
2010
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
des
corps
techniques
et scientifiques
de
la police
nationale
;
VU
l'arrêté
du
31
août
2012
relatif
aux
modalités
d’organisation
de
l’épreuve
pratique
du
recrutement
sur
concours
d’adjoints
techniques
principaux
de
2°”
classe
de
la police
nationale ;
VU
l'arrêté
n°
2014205-0006
du
24
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
; VU
l'arrêté
du
26
avril
2016
autorisant
au
titre
de
l’année
2016
le
recrutement
sur
concours
d’adjoints
techniques
principaux
de
2°
classe
de
la police
nationale
et fixant
le nombre
et la répartition
des
postes
offerts ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de zone
de défense
et de sécurité
Sud ;
ARRETE
ARTICLE
1%
- Un
recrutement
interne
d’adjoints
techniques
principaux
de
2°"
classe
de
la
police
nationale
est
organisé
dans
le
ressort
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
sud.
Le
nombre
de
poste
à pourvoir
est de
1 (un)
dans
la spécialité
« hébergement
et restauration
» à la DZCRS
de
Toulouse
ARTICLE
2 — La
date
limite
de
retrait
et de
dépôt
des
dossiers
(le cachet
de
la poste
faisant
foi)
est fixée
au
24 juin
2016
ARTICLE
3
-
L'épreuve
écrite
d'admissibilité
se
déroulera
à Marseille
le
8 juillet
2016
et
l’épreuve
d’admission
se
déroulera
à compter
du
15
septembre
2016
ARTICLE
4
Ie préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
de
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Marseille,
le 27
mai
2016
Pour
le Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
la directrice
des
ressources
humaines
SIGNE Céline
BURES 7
EX
s
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
SUD
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
BUREAU
DU
RECRUTEMENT
ET
DE
LA
FORMATION
GAMI
N°
SGAM//DRH/BRF/7
LE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
PREFET
DE
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D’AZUR
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrêté
fixant
le seuil
d’admissibilité
du
concours
d’agent
spécialisé
de
police
technique
et
scientifique
de
la police
nationale
au
titre
de
l’année
2016
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la loi n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l’état
;
VU
le décret
n°94-741
du
30
août
1994
relatif à l’assimilation,
pour
l’accès
aux
concours
de
la
fonction
publique
de
l’état,
des
diplômes
dans
d’autres
états
membres
de
la communauté
européenne
;
VU
le décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°2002-812
du
3
mai
2002
portant
statut
particulier
du
corps
des
agents
spécialisés
de
police
technique
et scientifique
;
VU
le
décret
du
7
décembre
2012,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous
préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-
Alpes-Côte-d’ Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
ct de
sécurité
sud,
préfet
des
Bouches
du
Rhône
;
VU
le décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
du
27
juillet
1995
fixant
les
règles
de
saisine,
de
fonctionnement
et
de
composition
des
commissions
instituées
dans
chaque
ministère
ou
établissement
public
de
l’état,
à la Poste
et
à France
Télécom,
et
chargées
de
se
prononcer
sur
les
demandes
d’assimilation,
pour
l’accès
aux
concours
de
la
fonction
publique
de
l’état,
des
diplômes
délivrés
dans
d’autres
états
membres
de
la communauté
européenne
;
VU
l’arrêté
du
6
novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
modifié
; VU
l'arrêté
du
3
décembre
1999
relatif à l’organisation,
à
la
nature
et
au
programme
des
épreuves
des
concours
d’aide
technique
de
laboratoires
de
la police
technique
et scientifique
de
la police
nationale
;
VU
l'arrêté
du
3
février
2003
fixant
la
liste
des
concours
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale
pour
lesquels
il
est
institué
une
commission
destinée
à
se
prononcer
sur
l'assimilation
aux
diplômes
français
des
diplômes
délivrés
dans
un
autre
état
membre
de
la
communauté
européenne
ou
dans
un
autre
état
partie
à
l'accord
sur
l’espace
économique
européen
;
VU
l'arrêté
n°
2014205-0006
du
24
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
sud
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2016
autorisant
au
titre
de
l’année
2016,
l’ouverture
du
concours
d’agents
spécialisés
de
police
technique
et scientifique
de
la police
nationale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
février
2016
autorisant
l’ouverture
au
titre
de
l’année
2016
du
concours
d’agents
spécialisés
de
police
technique
et scientifique
de
la police
nationale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
portant
composition
du
jury
du
concours
pour
le
recrutement
d’agents
spécialisés
de
police
technique
et scientifique
de
la police
nationale
au
titre
de
l’année
2015
;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
jury
du
27
mai
fixant
le
seuil
d'admissibilité
du
concours
d’agents
spécialisés
de
la police
technique
et scientifique
de
la police
nationale
au
titre
de
l’année
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
;
ARRETE
ARTICLE
1°
-
La
barre
d’admissibilité
pour
le
concours
d’agent
spécialisé
de
la
police
technique
et
scientifique
de
la
police
nationale
au
titre
de
l’année
2016
est
fixée
à
14.280/20
pour
le
concours
externe,
à
9,553/20
pour
le
concours
interne.
ARTICLE
2
- Les
candidats
admissibles
sont
convoqués
par
courrier
aux
épreuves
orales
qui
se
dérouleront
à compter
du
20 juin
2016.
ARTICLE
3 -
Le
préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
de
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Marseille,
le 27
mai
2016
Pour
le Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
le chef du
bureau
du
recrutement
et de
la formation
SIGNE
Michel
BOURELLY