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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No7 normal du 20 janvier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No5 normal du 20 janvier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No4 normal du 20 janvier 2016
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No4 normal du 20 janvier 2016)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°
4
du
20
janvier
2016 SOMMAIRE
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
N°
001/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
“ M/Y
BOARDWALK"
arrêté
préfectoral
N°
002/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer"
M/Y
SKAT"
arrêté
préfectoral
N°
003/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
" M/Y
TATOOSH"
arrêté
préfectoral
N°
004/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
" M/Y
OCTOPUS"
arrêté
préfectoral
N°
005/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer"
M/Y
ODESSA
I"
arrêté
préfectoral
N°
006/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
" M/Y
MEDUSE"
arrêté
préfectoral
N°
007/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
" M/Y
ECLIPSE"
Arrêté
autorisant
l'ouverture
d'un
recrutement
des
Adjoints
de
Sécurité
de
la
Police
SAMI
Nationale
—
1ère
session
2016
Arrêté
d'agrément
du
concours
sur
titres
et
sur
épreuves
pour
le
recrutement
d’adjoints
techniques
de
1ère
classe
de
l'intérieur
et
de
loutre
mer
au
titre
de
l'année
2015 Liborté
»
Liberté» Égalt
» Praterntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
CE
Toulon,
le 7
janvier
2016
PREFECTURE
Ch)
MEDITERRANEE
DIVISION
« «ACTION
DE
L'ETAT
EN
[MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
001/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
BOARDWALKY
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
ct
R.
610-5,
le
ièglement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
PEtat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
Putilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Rivicra,
reçue
le
30
novembre
2015,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
— BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9
&
:04.22.42.13.63
Ai
:
Ê ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« A4/Y
Bourdwalk
»
(OMI
: 9569401)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
lhéficoptère.
ARTICEE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
Le
navire
est
à quai,
où
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l'hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
Particle
1 de
la
convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE,
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à
aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
2416 5.1. 5.2, 5.3. 54, 5.5.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Rappels En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
Pautorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
À
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavatia
;
-
À moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur.
Avant
de
pénétrer
dans
Ia
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
‘54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
Hmites
« CTR
Nice
1 », le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
burenu
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04,93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Je
nom
du
navire,
-
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHZ),
- _
J'heure
estimée
de
décollage,
-
ja
destination,
-
Je
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
Le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Xa
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20,75)
pour
confirmer
son
vol
et
a
position
du
navire.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
Les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari
»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d'information
aéronautique
d'Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
enire
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
_{enom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’héticaptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
où
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
Ia
tour
pour
Bastia
(04,95.59,19.20)
et
pour
ligari
(04.95.71,10.81)
pour
confirmer
san
vol
et
la
position
du
navire.
IL
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91,53.60.90),
ainsi
qu’an
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent.
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
aticles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
aticles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
‘
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
Le
préfet
madtnséelrnan
née
et
par
délégation,
le
?
fhissaire
général
eye
Parlange
adjoint
au
préfet mafitime,
! actidu.dé
l'Etat
en
mer,
chargé
de }
4/6 DESTINATAIRES
Mie
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfot
du
département
de
l’Aude
{pour
insertion
ai
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
RAA.
)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
RAA.
)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
{pour
insertion
au
R.A.A,
)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
terxitoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
:
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
SOUS-CROSS
Corse
M.
l’administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
ie chef de
la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
ja région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 LRELLELSESESELESE .le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
.Je
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
Je
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M. M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M. M. M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’Azur
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Société
Héli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 es
4 de
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FF.
Toulon,
le 7
janvier
2016
PREFECTURE
©)
dl
MEDITERRANEE
DIVISION « AC
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU TION DE L'ETAT EN MER
» ARRETE
PREFECTORAL
N°
002/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
SKATy»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
PEtat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
Îa
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
Pautilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéroncfs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
Ja
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviera,
reçue
le
3 décembre
2015,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
--
BP
900
- 83800
Toulon
cedex
:
04.22.42.09.20
-&
:04.22.42.13.63
Eu
ï ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« A4/Y
Skat
»
(OMI:
1007287)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
dû
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurfacé
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
Particle
1
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
7
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
Putilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées,
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu'au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 5.1, 5.2, 53, 54, 5.5.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
n’emporte
aueune
dérogation
aux
règles
de
l’air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du 24
juillet
1991
modifié).
Rappels En
application
de
l’article
15
de
Parrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
Vhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
laccord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est située
:
=
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraîement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
Fhélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MHz).
Poux
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
«
CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de.
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
je
nom
du
navire,
-
ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicopière
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
toux
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour:
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
on
Figari»,
Le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23,59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
36 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
où
à P
ARP
pour
Ajaccio
ct
Calvi,
-
l’heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04,95.,59.19,20)
et
pour
Figari
(04.95.71,10,81)
pour
confirmer
son
vol
et
Ja
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicopières
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
où
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
dé
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
arlicles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l’article
L.
6142-1
du
code
des
transpoits,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Pour
le
re
literranée
et
par
délégation,
l e commissaire
généfai
Hervé
Parlange
416 DESTINATAIRES
Mae
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
FAude
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R..A.4.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
al
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
at
R.4.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
R.A.A.
)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à Ja
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental.des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
‘
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
fittoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/
délégation
à la
imer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
SOUS-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
ie chef de la direction zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussitlon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
[a région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales Mi.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TG]
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
d’
Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’
Azur
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Société
Héli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 PALTIITE Lubart
» Égaltd
+ Fraternté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE
FF
Toulon,
le
7 janvier
2016
PREFECTURE
Ch)
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
003/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
TATOOSH
»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
Je
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
ct
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
:
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
la
société Héli
Rivicra,
reçue
le
25
novembre
2014,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
-
BP
900
— 83800
Toulon
cedex
9 -'&
:
04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@preinar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
«A4/YŸ
Tatoosh
»
(OMI
: 1006336)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire,
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
où
de
Pexploitant
de
Fhélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions.
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l'hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1 de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouveits
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées,
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
Paéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
où
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
Popération,
216 5,1. 5.2. 5,3, 5.4. 5.5,
ARTICLES Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l’air
et
an
règlement
des
transports
aériens
notaniment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
F1
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l’abligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Rappels En
application
de
l’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L’utilisation
de
Phélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
_
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
Poux
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 », le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04,93,17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
=.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
a
destination,
-
le premier
point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
toux:
via
le BRIA
(04.93.17.20.75)
poux
confirmer
son
vol
et la position
du
navire.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
& CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d'Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
je
nom
du
navire,
3/6 -
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHZ)
ou
à l'ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
18
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95,59,19.20)
et
pour
Figari
(04,95.71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
{’envol
de
l'hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
Parrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté, ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tét.
04.42.95,16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zoñale
de
fa
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Commissaire
bénéral
Hervé
Parlange
adjoint
au
préfef
maritime,
tén
de
l'Etat
en
mer,
Pour
le
préfet
1ne
pc
eve
et
par
délégation,
chargé
de
l'a
4/6 DESTINATAIRES
:
Mie
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l’Aude
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
aut
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
Mme.
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Hérault
/ délégation
à
Ja
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
ei
de
la
mer
des
Aipes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
ie
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à ja
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
SOUS-CROSS
Corse
M.
l'adininistrateur
des douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussitlon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de PHérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Bouches-du-Rhône
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGJ
d’
Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Société
Heli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
+
Libarté
galté » Fraternité
° Fraternlté
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FE.
Toulon,
le
7 janvier
2016
PREFECTURE
Ch
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
004/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURTACE
EN
MER
« M/Y
OCTOPUS»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de la Méditerranée
le
code
des
transports
ct
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et R.
G10-5,
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
lutilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviera,
reçue
le
24
novembre
2015,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
—
BP
300
83800" Toulon
cedex
9 -
& :
04.22.42.
99:
20
- &
:04.22.42.13.63
lin ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Ÿ
Octopas
»
(OMI:
100721
3)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
Lorsque
Le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
Phélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
°
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services:
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l'aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglemenfation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération,
2/6 5.1, 5.2. 53, 54, 5.5.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l’air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Rappels En
application
de
l'article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
Pautorité
aéronautique
responsable,
L'utilisation
de
Phélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
.
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
Fhélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
Ia
zone
(FANNY
-fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MHz).
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 », le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol,
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
lheure
estimée
de
décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20,75)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
Poux
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95,22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
J'indicatif de
l’aéronef,
=
Jenom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
- _
l’heure
estimée
de
décollage,
-
{a
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04,95,59,19.20)
et
pour
Figari
(04.95.71,10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
Phélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien.
publie
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident.
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16,59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est
précaire
et
révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
Le
préfet
maritime
de
la
diterranée
et
par
délégation,
e commissaite
général
Hervé
Parlange
adjoint
hu
préfet
maritime,
chargé
de
IAgtioh
de l'Etat en mer,
46 DESTINATAIÏRES
Mme
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Aude
(pour
insertion
ait
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(our
insertion
ait
R..A.4.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pou
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(our
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
cut
R.A.A.
)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
dépatiement
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
| délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
Littoral
des
Alpes
Maritimes
‘
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
du
CROSS
MED
M.
le
chef
du
SOUS-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le
contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
M.
le
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
|
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussiilon
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 ZLLLLL
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TG]
de
Carcassonne
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
d’Aix-en-Provence
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
.Je
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocac)
BAN
de
Hyères
M. M. M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’
Azur
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Société
Heli
Riviera
çcatherine(@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
«
Liber
» Égalt
» Frateratté » Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FE
Toulon,
le
7 janvier
2016
PREFECTURE
Ch
MEDITERRANEE
DIVISION
«
ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU
SééE VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
005/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
ODESSA
11»
Le vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de la Méditerranée
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le-décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
-
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
PEtat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
L'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
ct
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviera,
reçue
le
24
novembre
2015,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
—
BP
900
—
83800
Ti
:
04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.63
Wii
LE
ï
#
anna
fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« A/Y
Odessa
IT
»
(OMI
: 9645671)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisucface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
L'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
Îa
bande
côtière
de
300
imètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
Particle
1 de
fa
conventioit
d'application
de
l'accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités.
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
couts
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires,
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
ef
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
Popération,
2/6 5,1 5.2. 53, 5.4, 5.5,
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
nériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
aux
règles
de vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Rappels En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
Lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable,
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
.
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur.
Avant
de
pénétrer
dans
Ja
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
lPorganisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MH?).
Poux
tont
vol
au
départ
effectué
dans
Les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du.bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol,
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
Paéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MH),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour:
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
Pour:
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d'Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61,85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre autres
:
-
j'indicatif de
l’aéronef,
-
Je
noin
du
navire,
346 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l'ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04,95.59,19,20)
et
pour
Figari
(04,95.71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
I
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
Parrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l’instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident”
devra
être
signalé
à
a
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le.
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
52422
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Je
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Éommissairg
général
Hervé
Parlange
.
adjoint
du
préféi
maritime,
tioh
de
l'Etat
en
mer,
Pour
le
"mia
diterranéé
et
par
délégation,
chargé
de
1
4/6 DESTINATAIRES
;
Mme
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l’Aude
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(por
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
at
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
Mme.
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M. le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
! délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à a
mer
et
au
Littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
du
CROSS
MED
M.
le
chef
du
SOUS-CROSS
Corse
M.
Padministrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le
contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
M.
le
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussilion
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
PHérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
ie
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
Ja
Méditerranée
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TG
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TG
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Société
Heli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté Libartd » Pgalté » Prateraté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE
FF.
Toulon,
le 7 janvier
2016
PREFECTURE Ch
DIVISION
« «ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU: VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
006/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
MEDUSE»
Le vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
L'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviera,
reçue
le
24
novembre
2015,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
90 ni ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
«4/Ÿ
Meduse
»
(OMT:
I 004675)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
où
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir de
la
plateforme.
Toutefois,
dans.les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
Phélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
Particle
1
de
la
convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
’
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
Les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICEE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
IL
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à
aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
Les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu'au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 5.1. 5.2, 5.3, 54, 5,5.
ARTICLE
$
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l’air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
{1
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Rappels En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l'hétisurface
aux
abords
des
aérodiomes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
Phélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
.
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
.
À moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonapatte
—
Bastia
Poreita
—
Calvi
Sainte
Catherine
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 », le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
.04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
_
Ceite
intention
de
voi
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
fe premier
point de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
Le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour:
confirmer
son
vol
et Ia
position
du
navire.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
Les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d'Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04,95.23.59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol,
Cette
intention
de voi
devra
mentionner
entre
autres
:
-
j'indicatif de
l’aéronef,
-
je
nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
où
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
da
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95.59,19.20)
ct
pour
Figari
(04,95.71,10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
Ïà
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
Parrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
dévra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16,59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
:
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
mariti
de
Ta
Méditerranée
et
par
délégation,
le-c6mimissaire
général
Harvé
Parlange
adjoint
au
fe
pdiine,
chargé
de
l'actidn.dé
l'Etat
en
mer,
416 DESTINATAIRES
Mme
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
ant
R.A.A.
)
M.
le
préfet
du
département
de
Aude
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
PHérault
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
ant
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(our
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.
)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
Mime.
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le’directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du SOUS-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
P'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Société
Heli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 5
F2
Liberté
» Pgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE
FE,
Toulon,
le
7 janvier
2016
PREFECTURE
CO)
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
007/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
ECLIPSE
»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
PEtat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
L'arrêté
interministériel
du 24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviera,
reçue
le
24
novembre
2015,
les
avis
des
administrations
consultées,
9-'&
:04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.63
ou
fr
BCRM
de
l'oulon
— BP
900
-
83800
Toi ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
Eclipse
»
(OM:
1009613)
pouira
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l’hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface.
est
ouverte
aux
vois
intérieurs
au
sens
de
Particle
1
de
la
convention
d'application
de
laccord
de
Schengen.
.
Toutes
les
formalités
de-douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations,
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
Putilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
I!
est
rappelé
que
ies
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
fa
réglementation
en
vigueur,
en
couts
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle,
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
el
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
Popération.
246 5.1. 5.2. 5.3. 5.4, 5.5,
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
F1
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Rappels En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
f’autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
Phélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
.
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Porelta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MH).
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél
.04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
j'indicatif
de
l’aéronef,
-
Jenoin
dunavire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
Le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point de repott.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour:
via
le
BRIA
(04.93,17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
Pour
tont
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Jenom
du
navire,
3/6 ARTICLE
5
5.1,
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
1!
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
52.
Rappels
En
application
de
l'article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l'utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
À
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur.
53.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
Phélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
Porganisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MH).
5,4,
Pour
fout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93,17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
antres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le
prernier point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
toux
via
le
BRIA
(04.93,17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d'Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
f’indicatif de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
3/6 -
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
- _
l’heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95.59.19.20)
et
pour
Figari
(04,95.71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
198$
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1909
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
Je
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transpoits
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
lex6mimissaire
dénérai
Herÿé
Parlange
adjoint
au
hréfet
mafitiine, € l'Etat
en
mer.
Pour
Le
préfet
fé
ede
la
Méditeianée
et
par
délégation,
chargé
de
l'aci
4/6 DESTINATAIRES
Mme
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Aude
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
ant
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(our
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
ant
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
Mume.
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à fa
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à fa
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du CROSS
MED
M. le chef du SOUS-CROSS
Corse
M.
L'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le cominandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-Rhône
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Corse
du
Sud
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
5/6 LEL£RELEELEEELEEELEEEEE .le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
.Je
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
de
Tarascon
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
,le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marscille
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
.le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
de
Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M. M. M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Société
Heli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 3!
B
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
SUD
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
BUREAU
DU
RECRUTEMENT
ET
DE
LA
FORMATION
GAMI L
ay
N°
SGAMI/DRH/BRF/
N°2016/01
LE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
PREFET
DE
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrêté
autorisant
l’ouverture
d’un
recrutement
des
Adjoints
de
Sécurité
de
la Police
Nationale
—
1ère
session
2016
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité
modifiée
par
la
loi
n°97-940
du
16
octobre
1997
relative
au
développement
des
activités
pour
l’emploi des
jeunes;
VU
la
loi
n°2005-32
du
18 janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale;
VU
le décret
n°2000-800
du
24
août
2000,
relatif aux
adjoints
de
sécurité,
modifié
par
les
décrets
n°2004-1415
du
23
décembre
2004
et n°2012-686
du
7 mai
2012 ;
VU
le décret
n°2004-1439
du
23
décembre
2004
portant
statut
particulier
du
corps
d'encadrement
et d’application
de
la
police
nationale;
VU
le décret
du
7
décembre
2012,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous
préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-
D’azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
sud,
préfet
des
Bouches
du
Rhône
;
VU
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur;
VU
l’arrêté
du
24
août
2000,
modifié
par
les
arrêtés
du
16 juin
2004,
du
3 janvier
2011,
du
11
décembre
2012,
du
27
janvier
2015
et
du
10
décembre
2015,
fixant
les
modalités
de
recrutement
et
de
formation
des
adjoints
de
sécurité
recrutés
au
titre
du
développement
d’activités
pour
l'emploi
des jeunes;
VU
l'arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
modifié
par
l’arrêté
du
27
janvier
2015;
VU
la
circulaire
NOR/INT/C/99/00186/C
du
16
août
1999
relative
aux
conditions
d’emploi,
de
recrutement
et
de
formation
des
adjoints
de
sécurité;
VU
la
circulaire
NOR/INT/C/15/02377C
du
29 janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la
police
nationale;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
sud
; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
;
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Un
recrutement
d’adjoint
de
sécurité
est
organisé
dans
le
ressort
du
secrétariat
général
pour
ladministration
du
ministère
de
l’intérieur
sud.
Les
départements
concernés
sont
les
: 2A
- 2B
ARTICLE
2 —
La
date
limite
de
retrait
des
dossiers
est fixée
au
12
février
2016.
La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
est fixée
également
au
12
février
2016
(le cachet
de
la poste
faisant
foi).
ARTICLE
3 -
Les
tests
psychotechniques
auront
lieu
le 24
février
2016
à Bastia.
Les
candidats
retenus
aux
tests
seront
convoqués
pour
les
épreuves
sportives
qui
auront
lieu
à Ajaccio
à compter
du
14
mars
2016.
Les
candidats
déclarés
admissibles
seront
convoqués
pour
l'épreuve
d’admission
qui
aura
lieu
à Ajaccio
à compter
du
14
mars
2016.
ARTICLE
4
le préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
de
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Marseille,
le
12 janvier
2016
Pour
le Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
la directrice
des
ressources
humaines
SIGNE
Céline
BURES 4
LR
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
SUD
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
BUREAU
DU
RECRUTEMENT
ET
DE
LA
FORMATION
.
GAMI LS É
L nd
N°
SGAMI/DRH/BRF/55
LE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
PREFET
DE
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrêté
d’agrément
du
concours
sur
titres
et sur
épreuves
pour
le recrutement
d’adjoints
techniques
de
1"
classe
de
l’intérieur
et de l’outre
mer
au
titre de l’année
2015
VU
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l’emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2004-1105
du
19
octobre
2004
relatif
à
l’ouverture
des
procédures
de
recrutement
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le décret
n°2006-1761
du
23
décembre
2006
modifié
relatif aux
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
le
décret
du
7
décembre
2012,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous
préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-
d’Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
sud,
préfet
des
Bouches
du
Rhône
;
VU
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
ct
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
modifié
;
VU
l'arrêté
du
08
janvier
2008
fixant
les
modalités
d’organisation
du
recrutement
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
;
VU
l'arrêté
n°
2014205-0006
du
24
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
;
VU
l’arrêté
du
2
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
de
sélection
du
recrutement
sans
concours
et
du jury
du
concours
pour
le recrutement
d’adjoints
techniques
de
l’intérieur
et de
l’outre
mer
;
VU
l'arrêté
du
28
avril
2015
fixant
le
nombre
de
postes
offerts
aux
recrutements
d’adjoints
techniques
de
1°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
au
titre
de
l’année
2015 ;
VU
l'arrêté
du
18
mai
2015
autorisant
l’ouverture
de
recrutements
d’adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
au
titre
de
l’année
2015 ; VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
modifiant
l'arrêté
du
28
avril
2015
fixant
le
nombre
de
postes
offerts
aux
recrutements
d’adjoints
techniques
de
1°
classe
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
au
titre
de
l’année
2015;
VU
Parrêté
préfectoral
du
3 juin
2015
autorisant
l’ouverture
de
recrutements
d’adjoints
techniques
1°°
classe
de
l’intérieur
ct
de
l’outre-mer
au
titre
de
l’année
2015
;
VU
l’anrêté
préfectoral
modificatif
du
10
juin
2015
autorisant
l’ouverture
de
recrutements
d’adjoints
techniques
de
1°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
au
titre
de
l'année
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-René
VACHER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
:
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
jury
du
18
août
2015
fixant
les
listes
des
candidats
admissibles
au
recrutement
d’adjoints
techniques
1°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
jury
du
17
septembre
2015
fixant
la
liste
du
candidat
admis,
au
titre
des
emplois
réservés,
au
recrutement
d’adjoints
techniques
1%
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
spécialité
« hébergement
et
restauration
» ;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
jury
du
12
octobre
2015
fixant
la
liste
du
candidat
admis
au
titre
des
emplois
réservés,
au
recrutement
d’adjoints
techniques
1°"
classe
de
l’intérieur
et
de
l’ outre-mer,
spécialité
« entretien
et
réparation
des
engins
et
véhicules
à
moteur
» ;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
jury
du
21
octobre
2015
fixant
la
liste
du
candidat
admis
au
recrutement
d’adjoints
techniques
1°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
spécialité
« hébergement
et
restauration
» ;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
jury
du
5 novembre
2015
fixant
le
seuil
d'admission
et
la
liste
des
candidats
admis
au
recrutement
d’adjoints
techniques
1°°
classe
de
l’intérieur
et
de
l’ontre-mer,
spécialité
«entretien
et
réparation
des
engins
et
véhicules
à moteur
»
;
VU
ie
procès
verbal
de
la
réunion
du
jury
du
5 novembre
2015
fixant
le
seuil
d'admission
et
la
liste
des
candidats
admis
au
recrutement
d’adjoints
techniques
1%
classe
de
l’intérieur
ct
de
l'outre-mer,
spécialité
« accueil,
maintenance
et
logistique
»
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
;
ARRETE
ARTICLE
:
M
D’'AMICO
Matthieu,
admis,
1°
sur
liste
complémentaire,
le
21
octobre
2015,
au
recrutement
d’adjoint
technique
1%
classe
de
l’intérieur
et
de
loutre
mer,
spécialité
« hébergement
et
restauration
» est
agréé.
ARTICLE
2,
le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
de
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Marseille,
le
13 janvier
2016
Pour
le Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud
Le
chef
du
bureau
du
recrutement
et de
la formation
SIGNE
Michel
BOURELLY