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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 65 du 30 juin 2017 partie 2
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 65 du 30 juin 2017 partie 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté » Uberd » Égalié » Frateraté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0154
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-225
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement JADE AUTO DIFFUSION sis Avenue des Frères Lumières - 44 250 - SAINT
BREVIN LES PINS présentée par Monsieur Frédéric LOUBERE, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Le gérant de l'établissement JADE AUTO DIFFUSION de SAINT BRÉVIN LES PINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0154.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.eouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
aq $— Johgnh MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté + Égalu + Prateraté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0171
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-226
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L AUTO DESIGN 44 sis 32 rue de la Dutée - 44 800 - SAINT HERBLAIN
présentée par Monsieur Gérard ROBART, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L AUTO DESIGN de SAINT HERBLAIN est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0171.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
e 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
aa À
Jo se mou ENOT
Page 3 sur 3 Liberté « Liber + Égalué Fraternité + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0194
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-227
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur l'enceinte de
la GENDARMERIE MARITIME DE PORNICHET sis 19bis avenue des Petites Orphelines - 44
380 - PORNICHET présentée par Monsieur Franck DELVALLEZ, commandant de la Brigade de
Gendarmerie Maritime ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* - Le commandant de la brigade de GENDARMERIE MARITIME de PORNICHET est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0194.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra extérieure filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, n1 de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention d’actes terroristes,
. Défense nationale.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Brigade de Gendarmerie Maritime de
PORNICHET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
J—
MOUGENOT
SN
Page 3 sur 3 Liberté « bord » Égalud » Prateraté + Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0195
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-228
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INSTITUT PUBLIC LA PERSAGOTIERE sis 2 rue René Dunan - 44 262 -
NANTES présentée par Madame Fanny SALLE, directrice de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - La directrice de l’établissement INSTITUT PUBLIC LA PERSAGOTIERE de
NANTES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0195.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 06 caméras intérieures,
° 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Sécurité des personnes,
° Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
4 Ÿ— Johanh MOUGENOT
PA
NV
Page 3 sur 3 Liberté « Uberd » Égalté » Prateralté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0209
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-229
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L LES PADAWANS - LA MAISON CAFE sis 4 rue Lebrun - 44 000 -
NANTES présentée par Monsieur Alexandre L'HERONDELLE, co-gérant de l'établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
CONSIDERANT que les caméras extérieures situées sur la terrasse sont de nature à porter atteinte
à la vie privée des clients de l’établissement ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.eouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1* - Le co-gérant de l’établissement S.A.R.L LES PADAWANS - LA MAISON CAFE de
NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0209.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
° 00 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras extérieures situées sur la terrasse ne
fonctionnent qu'en dehors des horaires d'ouverture au public de l'établissement.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
, Lutte contre la démarque inconnue).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du co-gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 3 Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
1%
Johfin MOUGENOT
N Page 3 sur 3 Liberté = Liberté + Égalu + Prateraté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0211
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-230
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement S.N.C ITALIQUE - TABAC AGORA PRESSE sis 5 place de la Paix - 44 800 -
SAINT HERBLAIN présentée par Madame Gwenola BARBIER, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1° - La gérante de l’établissement S.N.C ITALIQUE - TABAC AGORA PRESSE de SAINT
HERBLAIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0211.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 08 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
e— 4
Jo MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalué » Prateraté Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0212
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-231
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement BAR-TABAC-PRESSE LE NEREE sis 232 rue de Trignac - 44 600 - SAINT
NAZAIRE présentée par Madame Chantal LE THIEC, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1* - La gérante de l'établissement BAR-TABAC-PRESSE LE NEREE de SAINT
NAZAIRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0212.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
, Autres : vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
st Jofagn MOUGENOT
\
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0213
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-232
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis Avenue Jean Burel - 44 460 - SAINT NICOLAS DE
REDON présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de SAINT NICOLAS DE REDON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0213.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9 À— J MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0214
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-233
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis Parc d'activités de la Guerche - 44 250 - SAINT BREVIN
LES PINS présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;:
ARRETE
Article 1° - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de SAINT BREVIN LES PINS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0214.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL fecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
* 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes aux biens,
e Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ns
Jofiann MOUGENOT
PA ts
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0215
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-234
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis 1 rue du Traité d'Amsterdam - 44 210 - PORNIC présentée
par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de PORNIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0215.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
. Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Vs Jokahn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0216
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-235
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
lPétablissement INPOST FRANCE sis Rue du Général Eisenhower - 44 110 - CHATEAUBRIANT
présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de CHATEAUBRIANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0216.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
D 'ÉPS Johaghn] MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0217
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-236
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis Route de Nantes - 44 190 - CLISSON présentée par
Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de CLISSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0217.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv. fr
SITE INTERNET : www.lo antique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
3 Jolfahn MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Ubered » Égalié » Frateraté + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0218
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-237
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis Boulevard Salvador Allende - Z.A Atlantis - 44 800 - SAINT
HERBLAIN présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1% - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0218.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
es S— J n MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalté » Fraternité Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0219
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-238
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis Boulevard de la Prairie - Espace 23 - 44 158 - SAINT
GÉRÉON présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1* - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de SAINT GÉRÉON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0219.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté » Égalté » Prateruté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0220
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-239
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis 1 rue de la Conraie - Centre Commercial Orvault Grand Val -
44 700 - ORVAULT présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne
INPOST FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de ORVAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0220.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
e Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, me de cabinet
Johgnh MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté + Égall + Fraternité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 21 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0221
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-240
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE sis 1 rue Ordronneau - Centre Commercial Atout Sud - 44 400 -
REZE présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1* - Le directeur général de l'enseigne INPOST FRANCE agissant pour le compte de
l'établissement de REZÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0221.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les opérations de visionnage, de transmission,
d'enregistrement et de traitement des images ne soient pas réalisées dans un lieu situé à l'extérieur
des frontières du territoire national.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes aux biens,
e Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'enseigne INPOST
FRANCE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doiït être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
eq Ÿ— Johañh MOUGENOT
NV Page 3 sur 3 Liberté « Liber » Égalid + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0270
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-252
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
létablissement S.A.R.L CARROSSERIE DESMARS sis L'As de Coeur - 44 260 - SAVENAY
présentée par Monsieur Jean-Philippe DESMARS, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L CARROSSERIE DESMARS de SAVENAY est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0270.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ee Joh4nn MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0274
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-253
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement ABPAL - PALATIUM CAFE sis 1 place Aristide Briand - 44 000 - NANTES
présentée par Monsieur Julien CURT Y, responsable de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;:
ARRETE
Article 1* - Le responsable de l’établissement ABPAL - PALATIUM CAFÉ de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0274.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté + Égalil + Frateraité Fratertité
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0279
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-254
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L GARAGE VERGER sis 7ter rue Jean-Baptiste Olivier - 44 130 -
BOUVRON présentée par Monsieur Emmanuel VERGER, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - Le gérant de l’établissement S.A.R.L GARAGE VERGER de BOUVRON est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0279.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Aïticle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
sl
Jo an MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0280
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-255
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement BAR-TABAC LE SYMPATHIQUE sis 16 rue de Pornic - 44 580 - FRESNAY EN
RETZ présentée par Madame Isabelle BOURDIER, gérante de l'établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure n°2 (située dans la cave), lieu non ouvert au public, ne
relève pas du champ de la loi susvisée ;
CONSIDERANT que la caméra extérieure n°1 (située sur la terrasse) et les caméras intérieures
n°3, n°4 (situées dans la salle bar), sont de nature à porter atteinte à la vie privée des clients de
l'établissement ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 4 ARRETE
Article 1” - La gérante de l'établissement BAR-TABAC LE SYMPATHIQUE de FRESNAY EN
RETZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0280.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra extérieure n°1 (située sur la terrasse) et les
caméras intérieures n°3, n°4 (situées dans la salle bar) ne fonctionnent qu’en dehors des horaires
d’ouverture de l’établissement.
L'installation et le fonctionnement de la caméra intérieure n°2 (située dans la cave) s’exerceront
sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Page 2 sur 4 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
es —
J MOUGENOT
É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0282
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-256
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement E.U.R.L LONGUE-VUE - LES LUNETTES DU MARAIS sis 13 place de l’Église - 44 115 - HAUTE GOULAINE présentée par Monsieur Léandre MERCIER, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1* - Le gérant de l'établissement E.U.R.L LONGUE-VUE - LES LUNETTES DU
MARAIS de HAUTE GOULAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0282.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* O1 caméra intérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
NS
Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0228
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-241
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement ASSOCIATION SUKYO MAHIKARI FRANCE sis 10 avenue du Bout des Landes
- 44 300 - NANTES présentée par Madame Elena ARRUZES, trésorière de l'association ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - La trésorière de l'ASSOCIATION SUKYO MAHIKARI FRANCE de NANTES est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0228.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* O1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que l’établissement ne comporte effectivement pas de
système d’enregistrement des images provenant des caméras intérieures et que le (ou les) écran(s)
de contrôle soit (soient) situé(s) dans un lieu non ouvert au public.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à l’intérieur de
l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droiït d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'association.
Article 3 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 4 - L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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PREFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0230
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-242
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/367 du 13 août 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L BRISON TRAITEUR sis 7 rue Franklin - 44 000 - NANTES présentée par
Monsieur Laurent BRISON, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/367 du 13
août 2012, au gérant de l’établissement S.A.R.L BRISON TRAITEUR agissant pour le compte de
l'établissement de NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0230.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 05 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/12/367 du 13 août 2012
demeure applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Auticle 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Johañn MOUGENOT
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PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0231
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-243
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/194 du 31 mai 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/17-161 du 18 avril 2017 portant modification d’un
système autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L BRISON TRAITEUR sis 1 rue Maryse Hilsz - 44 980 - SAINTE LUCE
SUR LOIRE présentée par Monsieur Laurent BRISON, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/194 du 31
mai 2012 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/17-161 du 18 avril 2017), au gérant
de l’établissement S.A.R.L BRISON TRAITEUR agissant pour le compte de l'établissement de
SAINTE LUCE SUR LOIRE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0231.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 05 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure,
° 00 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/194 du 31 mai
2012 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/17-161 du 18 avril 2017) demeure
applicable.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
+ Jo MOUGENOT
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0234
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-244
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n°11/194 du 19 septembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/253 du 07 juin 2012 portant modification d’un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection situé au sein de
l'agence CREDIT MUTUEL L.A.C.O sise 16 rue de Pornic - 44 320 - ARTHON EN RETZ
présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CREDIT MUTUEL L.A.C.O/C.LC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CE
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 17 - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°11/194 du 19 septembre
2011 (modifiée par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/253 du 07 juin 2012), au chargé de sécurité
réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C agissant pour le compte de l'agence de ARTHON EN RETZ est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0234.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 05 caméras intérieures,
. 00 caméra extérieure,
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°11/194 du 19 septembre 2011
(modifié par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/253 du 07 juin 2012) demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnair€.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0235
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-245
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/252 du 07 juin 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection situé au sein de
l’agence CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O sise 20bis boulevard de la République - 44 110 -
CHÂTEAUBRIANT présentée par le CCS sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.I.C ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/252 du 07
juin 2012, au chargé de sécurité réseaux du groupe CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O/C.IC agissant pour le compte de l'agence de CHÂTEAUBRIANT est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0235.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 06 caméras intérieures,
° 00 caméra extérieure,
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/252 du 07 juin
2012 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
eq
Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0259
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-246
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement DARTY GRAND OUEST sis Rue de la Héronnière - ZAC de la Fontaine au Brun -
44 570 - TRIGNAC présentée par Monsieur Hervé BEAUMARD, responsable des moyens
généraux du groupe DARTY GRAND OUEST ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure n°14 (située dans la réserve), lieu non ouvert au public,
ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 4 ARRETE
Article 1” - Le responsable des moyens généraux du groupe DARTY GRAND OUEST agissant
pour le compte de l'établissement de TRIGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0259.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures,
e 09 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'installation et le fonctionnement de la caméra intérieure n°14 (située dans la réserve) s’exerceront
sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des moyens généraux du
groupe DARTY GRAND OUEST.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
s+—
Johann MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0261
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-247
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.S OPEN BLOC sis 5 rue de la Garde - 44 300 - NANTES présentée par
Monsieur Damien THOMARE-CERCLE, président de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Le président de l’établissement S.A.S OPEN BLOC de NANTES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0261.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
AT Johänh MOUGENOT
L
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0265
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-248
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement ATLANTIC' DIFFUSION sis 28 place Viarme - 44 000 - NANTES présentée par
Monsieur Fabrice CHALLET, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1% - Le gérant de l’établissement ATLANTIC" DIFFUSION de NANTES est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0265.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° O1 caméra intérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
sé. —
Johan MOUGENOT
PA
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0268
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-249
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement S.A.R.L THIVIE - AU TROC' HAYE sis 1 rue de la Gare - 44 690 - LA HANE
FOUASSIÈRE présentée par Monsieur Thierry CHAPELEAU, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L THIVIE - AU TROC' HAYE de LA HANE
FOUASSIÈRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0268.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que l’établissement ne comporte effectivement pas de
système d’enregistrement des images provenant des caméras intérieures et que le (ou les) écran(s)
de contrôle soit (soient) situé(s) dans un lieu non ouvert au public.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à l’intérieur de
l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 4 - L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+ Johann MOUGENOT
Ps
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalté » Prateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0269
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-250
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement BASIC FIT I sis 307 route de Vannes - 44 800 - SAINT HERBLAIN présentée par
Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur général de l’enseigne BASIC FIT II agissant pour le compte de
l'établissement de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0269.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 06 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ressources humaines de
l'enseigne BASIC FIT II.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
eq —
Johann MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté » Égalué Fraternité + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 22 juin 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0281
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-251
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement BASIC FIT IT - NANTES-CALVAIRE sis 18 rue du Calvaire - 44 000 - NANTES
présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de l'établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
14 juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* - Le directeur général de l’enseigne BASIC FIT Il agissant pour le compte de
l'établissement de NANTES-CALVAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2017/0281.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 06 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ressources humaines de
l'enseigne BASIC FIT II.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Auticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
RS Johanh MOUGENOT
N
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/050
Arrêté préfectoral autorisant la construction et exploitation de l’ouvrage dénommé
« Alimentation du poste CI « NEQ
ENERGIE », à Saint-Léger-les-Vignes (44) »,
dans le département de la Loire-Atlantique
autorisation rattachée à l’autorisation ministérielle de transport de gaz n° 0001 du 4 juin 2004
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L431-1
et R121-8 à R121-10 ;
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre V du titre V du Livre V ; VU Ia loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 relative
aux droits des
citoyens
dans leurs relations
avec les administrations ; VU Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
la
demande
d’autorisation
préfectorale
n° AS-VEE-0655
en
date
du
3 janvier 2017
déposée
par
la
société
GRTgaz
(6
rue
Raoul
Nordling
- Immeuble
Bora
-
92277
Bois
Colombes),
représentée par
le
responsable
du pôle
exploitation
Centre Atlantique
(70
quai
Émile
Cormerais
à
Saint-Herblain),
par
délégation
du
directeur
général
de
GRTgaz,
concernant l’alimentation du poste CI
« NEQ ÉNERGIE », sur le territoire de la commune de
Saint-Léger-les-Vignes, dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le
courrier en date
du
15 février 2017
de
la direction régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire jugeant complet et recevable le dossier porté par GRTgaz ; VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la consultation
des
services
et
des
collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 24 février 2017 pour une durée de 2 mois ; VU Les réponses apportées le 15 mai 2017 par la société GRTgaz, aux observations formulées au cours de la consultation susmentionnée ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 VU
les
mémoires,
engagements,
pouvoirs
et
autres
pièces
produits
à
l’appui
de
cette
demande
;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, en date du 15 mai 2017, sur le projet susmentionné ; VU lavis
émis par le
conseil
départemental de l’environnement et
des risques
sanitaires
et
technologiques le 8 juin 2017 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le pétitionnaire le 14 juin 2017 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis le 13 juin 2017 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Sont
autorisées
la
construction
et
l’exploitation,
par
GRTgaz,
d’un
poste
de
Livraison réalisé
conformément au dossier de demande d’autorisation n° AS-VEE-0655.
Le
projet de tracé figure sur la carte, à l’échelle du 1/250°, annexée au présent arrêté. Article 2 — L'autorisation concerne les ouvrages de transport suivants : Canalisation :
Longueur
Pression
Diamètre
Désignation des ouvrages
| approximative
maximale en|extérieur réel
Observations
(m)
service (bar)
(mm)
Canalisation enterrée :
Alimentation du poste CI
1143
[nuance 290
«NEQ Énergie »
20
67,1
(DN 100)
| ‘Paisseur 4,3 mm
8
- coefficient de sécurité
C
Poste de livraison :
Pression
LL:
.
ze
:
:
Débit maximal
,
Désignation des ouvrages!
maximale en
3
Observations
.
(m°(n}/h)
service (bar)
Poste CI « NEQ Energie »
SAINT LEGER LES
677
3000
- nuance L245 ;
VIGNES CI
?
- coefficient de sécurité B
N° EMP-42753
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article. Article 3 — Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Saint- Léger-les-Vignes, dans le département de la Loire-Atlantique. Article 4 — La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article
RS5SS-41
du
code
de
l’environnement et
de
l’article
19
de
l’arrêté
du
5 mars 2014
susvisé. Article
5
—
La présente
autorisation
est
accordée
aux
clauses
et
conditions
du
cahier
des
charges annexé à l’autorisation ministérielle AM-0001 accordée par arrêté du 4 juin 2004. Auticle 6 — Le pouvoir calorifique du gaz naturel transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de
1,013
bar est compris entre
10,7
et
12,8
kWh par mètre cube
pour Le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh. La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation. Toute
modification dans
les
caractéristiques
du
gaz transporté,
telles
qu’elles
sont
définies
ci- dessus,
doit
être
autorisée
par
le
service
du
contrôle.
Dans
ce
cas,
le
titulaire
de
l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable
compensation
des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure. Article
7
—
La
construction
et
l’exploitation
de
l’installation
autorisée
seront
à
réaliser
conformément au dossier de demande référencé AS-VEE-0655. Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement. Article
8
— La présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation de
durée.
Elle
pourra être
suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non- respect
des
obligations
prévues
au
cahier
des
charges
annexé
à
l’autorisation ministérielle
AM-0001
accordée
par
arrêté
du
4 juin 2004
ou
de
manquement
aux
obligations
des
opérateurs de réseaux de transport de gaz définies aux articles R121-8 à R121-10 du code de l’énergie. Article 9 — En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet, selon les dispositions de l’article R555-27 du code de l’environnement. Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché en mairie de Saint-Léger-les-Vignes. Article 11 — Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes : 1. par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au IT de l’article L511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
Paffichage
de
la présente décision.
Toutefois,
si la mise en service de la canalisation de
transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
2.
par
la
société
GRTgaz,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision lui a été notifiée. Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de la commune de Saint- Léger-les-Vignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Nantes
le
9
4
JUIN
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire
général,
nuel AUBRY Flchlor sous:
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
LOIRE ATLANTIQUE
SAINT-LEGER-LES-VIGNES (44171)
Alimentation
du
poste
C.I.
de NEQ ENERGIE.
SAINT LEGER LES VIGNES C.I.
EMP-42753
Carte des distances d'éffets du
rayonement thermique.
Etabli var
Date
Vériîé par
Date
Approuvé par
Date
e ʣ
E.COJENON
S. BOUGREAU
A-S.LECUPPE
ê 2 ü Indice
Iriésteur
Dates
Objet
1
E.COUENON
| 08-09-2016
Créaïon et
des plans des SUP et des EDD aux études de danger.
0
E.COUENON
| 27-06-2016
Transmission des plans de situation, de masse el dimplantation au EDD,
a
E.COUENON
| 27-07-2016
Créañon du plan d'implantation,
Echelle
Code Technique
Référence
Indice
EDD|
1
RTgaz - Direction de l'ingénierie - Agence Ingénierie Centre Atlantique - Nantes 8 Quai Emile Cormeras CS 50411 - 44819 ST HERBLAIN Cedex - Tél. : 02.40.38.85.39
- Fax : 02.40.38.85.41 - ww.grigaz.
com
GRigaz- RC.S 440 117 620 NANTERRE
- SA
au caplial de 538 165 490 euros
Es don vert etle prontss 2 CRTges Dre prière
Ter
Canalisation projetée Canalisaïon
existante
nr
Cansisaïon enterée DN100
ELS. (Effets Iétaux significaäts)
6m
E.LS. (Effets lélaux significatifs)
ELS=
10m
P.EL. (Premiers effels lélaux)
P.E.L. (Premiers effets létaux)
LR.E,
(Effets
Plan des EDD
1/250
VU
pour
être
annexé
à
mon
Arrêté
du
|
NANTES, te
9 1 JUIN 201
"7 .
/
+
Pour la préfète et par délégation,
le
secrétairg\général
L
PEL, = 15m
LR.E.
(Effets irréversibles)
LRE. = 25m Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/051
Arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique, en application de l’article L555-16 du code de l’environnement,
à proximité de l’ouvrage dénommé « Alimentation du poste CI« NEQ
ÉNERGIE »,
à Saint-Léger-les-Vignes (44) », dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
l’environnement,
chapitre
V du titre V
du Livre V
des
parties
législative
et
réglementaire, et notamment les articles L555-16, R555-30 et R555-31
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L101-2,
L132-1,
L132-2,
L151-1
et
suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R431-16 ; VU Parrêté
ministériel
du
4 juin 2004 portant
autorisation de transport
de
gaz naturel pour
l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ; VU Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre
V
du
livre V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
la
demande
d’autorisation
préfectorale
n° AS-VEE-0655
en
date
du
3 janvier 2017
déposée
par
la
société
GRTgaz
(6
rue
Raoul
Nordling
-
Immeuble
Bora
-
92277
Bois
Colombes),
représentée par
le
responsable
du pôle
exploitation
Centre Atlantique
(70 quai
Émile
Cormerais
à
Saint-Herblain),
par
délégation
du
directeur
général
de
GRTgaz,
concernant l’alimentation du poste CI
« NEQ ÉNERGIE », sur le territoire de la commune de
Saint-Léger-les-Vignes, dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
Pétude
de
dangers,
figurant
en
pièce
5
de
la
demande
d’autorisation
préfectorale
n° AS- VEE-0655
en date du 3 janvier 2017 déposée par la société GRTgaz, comprenant une
partie
générique
référencée
Rev
2014
-
décembre
2015
et
une
partie
spécifique
référencée
AS- VEE-0655 de novembre 2016 ; VU
le
courrier
en date
du
15 février 2017
de
la
direction régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays
de la Loire jugeant complet et recevable
le dossier
porté par GRTgaz ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H 15 VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
et
des
collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 24 février 2017 pour une durée de 2 mois ; VU les réponses apportées le
15 mai 2017 par la société GRTgaz, aux observations formulées
au cours de la consultation susmentionnée : VU
les
mémoires,
engagements,
pouvoirs
et
autres
pièces
produits
à
l’appui
de
cette
demande ; VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, en date du 15 mai 2017, sur le projet susmentionné ; VU l'avis émis par le
conseil
départemental
de l’environnement et des risques
sanitaires et
technologiques le 8 juin 2017 ; CONSIDÉRANT qu’une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques,
notamment d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques,
menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes et qu’il convient de limiter la construction ou lPextension de certains établissements recevant du public ou d’immeubles de grande hauteur en application de l’article L555-16 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à lintérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent, sont déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; CONSIDÉRANT
les
conditions
légales
d’autorisation
de
construire
et
d’exploiter
la
canalisation sont réunies ; CONSIDÉRANT
la
maîtrise
d’urbanisation
est
imposée
pour
la
construction
des
établissements
recevant
du
public
de
plus
de
100
personnes
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% — Ouvrage et commune concernés En application de
l’article
RS55-30 b)
du code
de
l’environnement,
des
servitudes d’utilité
publiques
(SUP)
sont
instituées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Léger-les-Vignes,
dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire de part l’alimentation du poste CI « NEQ ÉNERGIE » conformément aux distances figurant dans le tableau de l’article 2 reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Article 2 — Détermination des périmètres de servitude Selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent,
sont
déterminés
par
les
risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. Conformément
à
l’article
R555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
ces
périmètres
(zones
d’effets thermiques) sont les suivants : Zones SUP
Distance de la canalisation
Distance du poste de distribution
SUP I
25 m
20 m
SUP 2
5 m
6m
SUP 3
5m
6m
Article 3 — Nature des constructions et aménagements concernés par ces dispositions Conformément
à
l’article
R555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement : La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement : L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3,
correspondant à la zone
d’effets létaux
significatifs
(ELS)
du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement : L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Conformément
à
l’article
R555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones définies à l’article 2. Article 4 — Publication Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire- Atlantique et affiché en mairie de Saint-Léger-les-Vignes. Article 5 — Annexion aux documents d’urbanisme Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L151-43,
L153- 60, L161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 6 — Recours Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes : 1. par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de la présente décision.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de la canalisation de
transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
2.
par
la
société
GRTgaz,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision lui a été notifiée.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de Nantes Métropole, le maire de la commune de
Saint-Léger-les-Vignes,
le directeur départemental
des territoires
et de la
mer de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTgaz.
Nantes,
le
?
L
JUIN 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général, D
AUBRY mn
}
Canalisation
projetée
en
;
Canalisation
existante
...:
7
Installation
annexe
(poste)
Canalisation
enterrée
DN100
SUP3
——
fm
SUP3
——-5m
SUP2
somme:
(6 ff
SUP2
ds
cs
= 5
Mn
| |
rm
|
Information
:
r
|
v r
|
Sup
3 (ELS
phénomène
dangereux
de référence
réduit)
:
4
Inierd
l'ouverture
ou
l'extension
d'un
ERP
de
plus
de
100
personnes
ou
/
|Sup
2 (PEL
phénomène
dangers
de référence
réduit)
:
/
/
|
joereR
l'ouverture
ou l'extension
d'un
ERP
de plus
de
300 personnes
ou
/
L
|Sup
1 (PEL
phénomène
majorant)
:
:
/
[
Subordonnent
la délivrance
d'un
permis
de construire
d'un
ERP
de plus
/
1
de 100
personnes
ou IGH
à l'avis
du transporteur
et/ou
du préfet.
; /
/
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F
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Echelle
1/250
}
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&
A \
/26S
21.00
\
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gs
\
VU
prete s
21
JUIN
2017
8,
21
JUIN
27.
Pour
la
préflte
et
le sisi
Par
délégation,
1 néral
d
Emmanudl
4Jar Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination Des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté : 2017/BPEF/052
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L212-1 et L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47
;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux et modifiant le code de l’environnement ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
98/1084
du
2
septembre
1998
fixant
le
périmètre
du
Schéma
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Estuaire de la Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
2014/BPUP/046
en
date
du
24
septembre
2014
modifié
par
l’arrêté
préfectoral n° 2014/BPUP/098 du 7 octobre 2014, par l’arrêté n° 2015/BPUP/066 du 3
juillet 2015,
par l’arrêté n°
2016/BPUP/042
du
12 juillet 2016, par l’arrêté n°
2016/BPUP/153
du 20 octobre
2016 et par l’arrêté n° 2017/BPEF/018 du 4 avril 2017, relatifs à la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Estuaire de la Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2016
instituant
la
création
de
la
communauté
d’agglomération
dénommée
:
«Pornic
Agglo
Pays
de
Retz»
résultant
de
la
fusion
des
communautés de communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz ; VU les désignations intervenues au sein du collège des représentants de collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ; CONSIDERANT qu'il y a
lieu de procéder à la modification de la composition de la Commission
Locale de l’Eau du SAGE de l’Estuaire de la Loire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 susvisé, est modifié comme
suit : I
—
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements publics locaux
6, QUAI CEINERAY
—
B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Représentant des structures intercommunales : Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz - Monsieur Claude CAUDAL (en remplacement de Monsieur Jean-Pierre LUCAS) ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2014
modifié
demeurent inchangées. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique et
le président de
la
Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Estuaire
de la
Loire
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à
tous
les
membres
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire et du Morbihan et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique.
NANTES, le
27
JUIN
2017
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire
général Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/053
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
règlement
(UE)
n°
1143/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ; VU le règlement d’exécution (UE)
2016/1141
de la Commission du
13 juillet 2016
adoptant
une
liste
des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au
règlement (UE) n°
1143/2014 précité ;
VU
la
loi
du
29 décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958
et le décret du
12
mars
1965
:
VU
larrêté
du
30 juillet 2010
du
Ministère
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
la mer,
interdisant
sur
le
territoire
métropolitain
l’introduction
dans
le
milieu
naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ; VU
le plan national
2015-2025
de
lutte
contre
l’Erismature
rousse
(Oxyura jamaïcensis) —
espèce exotique envahissante — établi dans le cadre de la conservation de l’Erismature à tête blanche (Oxyura leucocephala), révisé et validé le 24 juin 2016 par le Ministère en charge de l'écologie
;
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU la demande formulée le 5 mai 2017, par la délégation interrégionale Bretagne Pays de la Loire de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) — office chargé par le Ministère de l'Environnement du dossier de lutte contre la population sauvage d’Erismature rousse,
à
l’effet
d’obtenir,
au bénéfice
des
agents
de
l’ONCEFS
et
des personnels
vacataires
dûment recrutés par lui,
l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
situées dans les
communes du département de la Loire-Atlantique, afin de dénombrer les Erismatures rousses présentes sur les différentes étendues d’eau susceptibles d’accueillir cette espèce ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*-— Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et
les personnels vacataires dûment recrutés par lui,
sont autorisés,
sous réserve des droits des
tiers,
à procéder au dénombrement de l’espèce des
Erismatures rousses,
sur le territoire des
communes du département de la Loire-Atlantique. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs
et autres clôtures
et obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c’est-à-dire
tous
travaux nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents de l'ONCFS et des personnels dûment mandatés par lui dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de la Loire-Atlantique. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
et
personnels
vacataires
pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou vacataires chargés de l’étude sera muni du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Aïticle
3
— Les
maires
des
communes
concernées,
la police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou forestiers,
les propriétaires et les habitants
des
communes
concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signaleront immédiatement les
détériorations
constatées
aux
personnes chargées des études. Article
4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires
et aux exploitants
ou
locataires,
pour dommages
causés par les personnes
chargées
des
études
ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être
effectué de fouilles,
abattu d’arbres fruitiers,
d’ornements ou de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. 3
Article
6
— Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Les
maires
certifieront
l’accomplissement
de
cette
formalité. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes du département de la Loire-Atlantique, le délégué interrégional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2
7
JUIN
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire
général,
anuel AUBRY EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
"èd
Direction de la réglementation et des libertés publiques
2 ù JUIN 2017
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de L'État civil dossier suivi par
Carole SCHAFER
&
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°38
portant renouvellement de habilitation n° 201644201
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23
du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
Parrêté
du
08/07/2016
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
ROC-ECLERC, pour une durée d’un an ; VU Ia demande de renouvellement d’habilitation du 07/06/2017, présentée par Monsieur Norbert BARBIER ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201644201
est
accordé
à
l’organisme
suivant : ROC-ECLERC 6 rue du Grand Logis 44 190 CLISSON exploité par Monsieur Norbert BARBIER.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairae
d’anvartnra
+
An
lhindi
an
vendredi
de
QhAN
à
19h20
at
da
1AHNN
3
14h14 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
non
jusqu’au
Orranisation des DÉSÈQUES..ronmmsemenners
oui
jusqu’au
05/07/2018
Soins de CONSETVATION...............
nr.
non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UTUÉS CINÉTAITOS screens
oui
jusqu’au
05/07/2018
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des corbillards.................................
non
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation..............
non
jusqu’au
Gestion d’un CrÉMATOrIUM......
nn.
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
jusqu’au
ARTICLE
2:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : - deux mois
au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6, allée de l’Ile Gloriette — 44 041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE5
: La préfète de la Loire-Atlantique est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation, des élections,
des associations
et de l’état civil
Guy FISCHER D Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
26/06/2017
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
°
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’État
civil
dossier suivi par
Carole SCHAFER
3
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
lorganisme
dénommé
ROC-ECLERC
dont
le
siège
est
situé
6
rue
du
Grand
Logis
44
190
CLISSON,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
non
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
non
jusqu’au
Organisation
des
OBSÈQUES...
sisi.
oui
jusqu’au
05/07/2018
Soins
de
conservation...
non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
05/07/2018
UINES
CINÉTAÏTES.
resserre
esse
seen.
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des
corbillards......................................
non
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
non
jusqu’au
EL ÉSMANONS ssrrrmnnennnsnse
mu
tiéiieemrenrenermnnennes
Gestion
d’un
crématorium...................................
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un ra
rie
’
:
.
«
non
jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
JSq
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le renouvellement de l’habilitation est délivré sous le numéro 201644201.
La préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gduv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
k
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9h00
à
12h30
et
de
14h00
à
16h15 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
Direction de la réglementation et des libertés publiques
2 3 JUIN 2017
Bureau de la réglementation, des élections, des
associations
et
de
L'État
civil
dossier suivi par Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°37 portant renouvellement de habilitation n°9944439
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l’arrêté du 31/05/2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant : POMPES FUNEBRES RELET ; VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
RELET
Cédric,
en
qualité de gérant ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
Le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
9944439
est
accordé
à
l’organisme
suivant : S.A.R.L POMPES FUNEBRES RELET 7 rue de l’atlantique 44 650 LEGE exploité par Monsieur RELET Cédric.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairac
d’anvartura
+:
du
lundi
au
vendredi
de
GRAN
à
19h29
»t
de
1ARNN
3
1h18 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
12/06/2023
SOINS dE CONSETVATION..n ner.
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÎTES
ere ennenneeneeneeneoneeneoneeneenneneone
oui
jusqu’au
12/06/2023
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Fourniture des corbillards......................................
oui
jusqu’au
12/06/2023
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation..............
oui
jusqu’au
12/06/2023
Gestion d’un crÉMAtOrIUNA.. nn
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6, allée de L’Ile Gloriette — 44 041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE5 :
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation, des élections,
des associations
et de l’état civil
Guy FISCHER D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’État civil dossier suivi par Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes,le
2
3
JUIN
2017
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
POMPES
FUNEBRES
RELET
dont
le
siège
est
situé
7
rue
de
l’atlantique
44 650 LEGE, est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Soins de conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
12/06/2023
UTNES CINÉTAÏTES.............
ee
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
12/06/2023
Fourniture des corbillards.........................................
oui
jusqu’au
12/06/2023
Fourniture des voitures de deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
12/06/2023
ROUEN Ze Gestion d’un crématorium........................................
Non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
.
,
re
z
-
à
Non
jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le renouvellement de l’habilitation est délivrée sous le numéro 9944439,
La préfète,
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
des élections, des assqciatio
pour la préfète et par délégation, le directeur ge
la réglementation,
e l’état civil
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la réglementation et
des liberté.
Bureau
et des usag de la route
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 juin 2013 autorisant Monsieur Gérard PAYOUXà dispenser la formation
spécifique prévue à l’article L.223-6 du code de la route ;
Considérant l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 9 mars 2017
désignant Madame Magali FRAIN-JUHEL gérante de la société AESR 44 en remplacement
de Monsieur Gérard PAYOUX ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article ler : L'arrêté du 18 juin 2013 autorisant Monsieur Gérard PAYOUX à dispenser la
formation spécifique prévue à l’article L 223-6 du code de la route destinée à éviter la
réitération des comportements dangereux des conducteurs responsables d’infractions sous le
n° R13 044 0001 0 est abrogé à compter du 26 juin 2017.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire- -Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nantes, le 2 ? JUIN 2017
La PRÉFÈTE
TELE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
5 de la rou
n
(0
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU la demande d'agrément, en date du 21 avril 2017, présentée, suite à un changement de
gérant, par la société « AESR 44» représentée par Madame Magali FRAIN-JUHEL, pour
Organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière conformément aux dispositions
susvisées du code de la route, dans la ville de SAINT-NAZAIRE :
Considérant que la demande d'agrément susvisée, relative à l’exploitation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler: Madame Magali FRAIN-JUHEL est autorisée à exploiter, sous le
n° R17 044 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « AESR 44» dont le siège social est situé 36 boulevard de l’Université
44600 SAINT-NAZAIRE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
6. QUAI CE
TELEPHONE : 02.40.41
SITE
Horaires d'ouverture: permis de conduire :du lundi au vendredi de 8 145 à à2 H 00 et de 13 h 30à 15h45
ERAY - BP 33515 -Ms NANT Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation situées 36 boulevard de l’Université — 44600
SAINT-NAZAIRE.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté
susvisé.
Article 5 : L'exploitant est tenu en application de l’article R. 123-3 du code de la construction
et de l’habitation, de respecter pour la salle de formation, la réglementation relative à la
sécurité contre l'incendie des établissements accueillant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Nantes, le à 2 JUN 29?
La PRÉFÈTE
Pour la
églementation
Epbliques
le diregt
Guy FI$CHER DE
D.
ORSEC - NOVI
Préfecture
>,
ARRETE N° Cabinet/SIRACEDPC/2017/10
| de la Loire-Atlantique
Liborté » Égaltté » Fraternité
Cabinet du Préfet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-
SIRACEDPC -
ARRETE PORTANT APPROBATION DU VOLET ORSEC - NOVI
ET SON ANNEXE NOVI ALPHA
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, - VU Ia loi n°
86-11
du 6 janvier
1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports
sanitaires; - VU le décret n°
87-1005
du
16 décembre
1987 relatif aux missions et à l'organisation des
unités participant au Service d'Aide Médicale Urgente appelées S.A.M.U. (article 4); VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, - VU
le
décret
n°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à
l'organisation
des
Services
d'Incendie et de Secours ; - VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au Plan ORSEC pris en application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, - VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant approbation des dispositions générales du dispositif ORSEC de la Loire-Atlantique ; - VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 arrêtant le dispositif NOVI - VU l'instruction du 4 mai 2016 relative à la préparation de situations exceptionnelles de type attentats multi-sites - SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1% : Le dispositif « secours à de nombreuses victimes » (NOVT) du 13 novembre 2013 est complété ce jour par une annexe NOVI Alpha. Cette annexe ne sera pas publiée au RAA. Article 2 : monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, monsieur le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
madame
et
monsieur
les
sous-préfets
d’arrondissements, monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
monsieur
le
directeur
du
service
d'aide
médicale
urgente,
monsieur
le
médecin,
chef de
service
du
smur
de
Saint-Nazaire,
madame
la
déléguée
territoriale
de
l’agence
régionale
de
santé,
monsieur
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
madame
le
chef
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
la
Loire-
Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
14
juin
2017
La
Préfète
| CEE
Le
| SR
Nicole
KLEIN EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 ==: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-090R
Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste le
1°
juillet
2017
à MAUMUSSON
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 30
décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes
de l’année
2017 ; VU l'arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à
certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1* janvier
2017
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
l’association
&ERDRE
ET
LOIRE
CYCLISTE»,
sise
aux
TOUCHES,
a
présenté
une
demande
en vue
d'être
autorisée
à
organiser
le
1er juillet
2017,
une
course
cycliste sur le territoire de la commune de MAUMUSSON ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 08 50 —-FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article 1er — L'association RDRE ET LOIRE CYCLISTE» est autorisée à organiser le ler juillet 2017 une course cycliste sur la commune de MAUMUSSON, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : place de l'Eglise - MAUMUSSON Course en circuit
Course locale
Catégories
Adhérents de l’Entente Cycliste de MAUMUSSON
Heure de départ
17h30
Heure
d'arrivée
prévue des derniers
19h30
concurrents Longueur du parcours
6,1 kms
Nombre
de
tours
de
es
10
Circuit Longueur
totale
de
GL
kms
l'itinéraire Nombre
de
60
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour
les
déviations.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
a
recommandations édictées par le groupement territorial de BLAIN dans son avis du 29 mai
2017,
ci-joint
à
l’arrêté
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS)
édictées
par
la
fédération française
de
cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies,
délégation de
l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public
ne pourra intervenir
avant le jour
de
la manifestation et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu de remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K
10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer
à la circulation ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Atticle 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Axticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas d’accident ou nécessité d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai de
deux mois
courant à compter de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions
de l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Atticle 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
et le maire
de
MAUMUSSON
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé
à
l’association
«ERDRE ET LOIRE CYCLISTE» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
2
8
JUN
2097
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
TT Mohamed SAADALLAH
nd Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 =: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-093R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le
1*
juillet
2017
à
QUILLY
M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel
du 30
décembre
2016 portant interdiction des
concentrations ou
manifestations
sportives
sur les routes
à
grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2017; VU l’arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1” janvier
2017
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; VU
l'arrêté
de
la commune
de
QUILLY,
du 09
mai 2017, réglementant la circulation et le
stationnement sur la commune dans le cadre de l’organisation de la manifestation mentionnée ci-après ; Considérant
que
l’association
«UNION
SPORTIVE
PONTCHATELAINE»,
sise
à
PONTCHATEAU,
a présenté une demande en vue d'être autorisée
à organiser le
1er juillet
2017, deux courses cyclistes sur le territoire de la commune de QUILLY ;
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE: 02 40 83 08 50
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
ler
—
L'association
«UNION
SPORTIVE
PONTCHATELAINE»
est
autorisée
à
organiser
le
ler
juillet
2017
deux
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
QUILLY,
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : 5, chemin de la Perrière - QUILLY
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
Catégories 2 et 3, juniors et pass’cyclisme |
dépatementale
Heure de départ
19h30
17h00
Longueur du parcours
2,5 kms
Nombre de tours de circuit
24
Temps de course
2h00
Nombre de participants
100
100
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires et
pour les déviations. Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages
au sol devront être réalisés avec des moyens légers :
rubalise, peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public
ne pourra intervenir avant le jour de
la manifestation et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état.
Le ramassage
des
déchets devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, lorganisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs dont les noms figurent sur la liste
en annexe du présent arrêté sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à KR. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K
10.
|
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Atticle 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU) en cas d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur qui
aura contrevenu aux
dispositions réglementant les courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11 —-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du code
de
justice
administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans
le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de QUILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
«UNION
SPORTIVE PONTCHATELAINE» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le #6 JM 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
AS Mohamed SAADALLAH EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 89 75
: 02
40
83
89 78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-089R Arrêté portant autorisation d’organiser une compétition de triathlon à SAINT LYPHARD, le 02 juillet 2017
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IT du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU Parrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2017
;
VU larrêté préfectoral
du
11
avril 2017
portant interdiction de certaines routes
aux
épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet de
l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis à compter du
1° janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAEH, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU le règlement établi par la fédération française de triathlon ; VU
l'arrêté
conjoint
du
Conseil
Départemental
et
des
communes
de
SAINT
LYPHARD
et
HERBIGNAC,
du
27
mars
2017,
réglementant
la
circulation
sur
la
RD
47
pour
le
déroulement de la manifestation du 02 juillet 2017 décrite ci-après ;
Considérant
que
l'association
«JEUNESSE
ENTRAIDE
TRIATHLON »,
sise
à
SAINT
LYPHARD), a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser une compétition de triathlon sur le territoire de SAINT LYPHARD ;
Considérant les pièces justificatives produites à l’appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation ;
Rue ou Docreur Bousseau — BP 40 209 — 44 156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02.40.83.08.50
— FAX : 02.40.83.89.78
COURRIEL : Loire-Atlantique
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15h30 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de CHATEAUBRTIANT-ANCENTS ;
ARRETE
Article 1er — L'association « JEUNESSE ENTRAIDE TRIATHLON »
est autorisée à organiser
le
02
juillet
2017
une
manifestation
dénommée
«Triathlon
LUTRA»
sur
la
commune
de
SAINT
LYPHARD, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraires
: conformément
aux
plans
figurant
au
dossier
de
l’organisateur.
Lieu
de
départ
et
d'arrivée:
complexe
sportif
de
la
Vinière
—
SAINT
LYPHARD
Catégories
Distance
natation
|
Distance
vélo
|
Distance
course
à pied
|
capacité
poussin
50m
2
kms
500
m
50
pupille
100
m
4
kms
600
m
50
benjamin
200
m
6
kms
1,5
km
50
minime
400
m
10
km
2,5
kms
75
cadet
600
m
14
kms
3,5
kms
75
Finale
minime
/ cadet
200
m
6
kms
1,5
km
15/15
Article
2
—
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations sportives, Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes :
respect
des
recommandations du
SDIS
dans
son
avis
rendu
en
date
du
21
mars
2017,
annexé
au
présent
arrêté
;
Les
itinéraires
et
les
mesures
de
sécurité
contenus
dans
le
dossier
d’organisation
devront
être
respectés. Atticle
3 —
L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement respecter
le
règlement
établi
par
la
fédération
française
de
triathlon,
notamment
en
ce qui
concerne
la
sécurité
et
la
protection
médicale. Atticle
4
—
L’organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d’accès
aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la pluie.
Le
matériel nécessaire à l'exécution
des
prescriptions
de
sécurité sera
placé par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de 2/4 l’aménagement
et
gendarmerie).
La mise
en place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux de signalisation routière. L’organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place ef- fective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres car- refours et intersections non prioritaires des itinéraires, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs sont agréés
conformément aux dispositions des
articles R411-29
à R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à
l'organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, afin d’être cor- rectement identifiés par les participants et les usagers. Ils devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mo- bile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédia- tement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Auticle
6
—
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide
lors
des
épreuves
de
cyclisme.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
bulletins
d’inscription
doivent
être
notifiés
d’une
autorisation
du
tuteur
légal
pour
les
mineurs et d’une autorisation de soins. L’organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 — Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’organi- sateur dans
son dossier et
devra être
doté
de moyens
de
communication pour une
éventuelle
alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou né- cessité d’une évacuation sanitaire. En cas d’intervention des secours, la course devra être inter- rompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en de- meure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 — L’organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la ème classe (article R 411-32 du code de la route).
3/4 Article
10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal
et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
—
14,
rue
des
Vauzelles
—
BP
199
44146
CHATEAUBRIANT Cedex. Article
13 — Le
secrétaire général de la sous-préfecture de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie
et
de
secours
et
les
maires
de
SAINT
LYPHARD
et
HERBIGNAC
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'association « JEUNESSE ENTRAIDE TRIATHLON », en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
ê8
HIR
2m?
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
ohamed SAADALLAH
414 EE Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 =: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2017-091R
Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le 02 juillet 2017 à MAUMUSSON
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre 2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1%
janvier
2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
l’association
«RDRE
ET
LOIRE
CYCLISTE»,
sise
aux
TOUCHES,
a
présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le 02 juillet 2017, deux courses cyclistes
sur
le territoire
de
la
commune
de
MAUMUSSON
;
Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa responsabilité
civile ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
Maison
de
l’État
- Rue
du Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02 40 83 08 50 — FAX: 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au vendredi
- de 9 h
à 12
h
et
de
13
h
30
à 15
h
30 toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir de
police
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
Article
1er
—
L'association
«ERDRE
ET
LOIRE CYCLISTE»
est
autorisée
à
organiser
le
02
juillet
2017
deux
courses
cyclistes
sur
la
commune
de
MAUMUSSON,
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
: RD
28,
plan
d’eau de
MAUMUSSON
Course
en
circuit
Course
1
Course
2
Catégories
D1
à D4
1 nee
Heure
de départ
13h30
15h30
Heure
d'arrivée
prévue
des
derniers
concurrents
15h15
18h45
Longueur
du
parcours
6,1
kms
Nombre
de
tours
de
circuit
10
16
Longueur
totale
de
l'itinéraire
61
kms
97,6
kms
Nombre
de
participants
200
120
Article
2 —
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
recommandations
édictées
par
le
groupement
territorial
de
BLAIN
dans son
avis
du
29
mai
2017,
ci-joint
à
l’arrêté
Article 3
—
L’organisateur
devra
veiller
à l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération française
de
cyclisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages
au sol devront être réalisés avec des moyens légers :
rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état.
Le ramassage des déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrêté sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à KR. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux,
dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
MAUMUSSON
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
«ÆERDRE ET LOIRE CYCLISTE» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
‘2
8
JUK
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
7
7]
2
Mohamed SAADALLAH DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 e=: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-092R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le 02 juillet 2017 à AVESSAC
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016 portant interdiction des
concentrations ou
manifestations
sportives
sur
les routes
à
grande
circulation
à certaines périodes
de
l’année
2017; VU Parrêté préfectoral du
11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29
décembre 2016 nommant M.
Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1° janvier
.
2017
;
VU Parrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAF, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que l’association «&ETOILE CYCLISTE DU DON)), sise à MARSAC SUR DON, a présenté une
demande
en vue
d'être
autorisée à organiser le
02 juillet 2017,
deux
courses
cyclistes sur le territoire de la commune d’AVESSAC ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation et
de
Maison de l’État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 08 50 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de
13 h 30 à 15 h 30 toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de
la
manifestation
;
Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article 1er — L'association &ETOILE CYCLISTE DU DON» est autorisée à organiser le 02 juillet 2017 deux courses cyclistes sur la commune d’AVESSAC, conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : bourg (route de PLESSE) - AVESSAC
Course en circuit
Îlère course
2ème course
Catégories
Série départementale
Juniors, 2eme et 3ème
catégories
Heure de départ
13h15
15h30
Heure d'arrivée prévue des derniers
15h15
18h30
concurrents Longueur du parcours
4,800 kms
Nombre de tours de
14
2]
CiTCUIT Longueur totale de
67,200 kms
100,800 kms
l'itinéraire Nombre de
160
120
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et devra par ailleurs respecter les mesures
fixées par les autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour
les
déviations.
Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
;recommandations édictées par le groupement territorial de BLAIN dans son avis du 30 mai 2017, ci-joint à l’arrêté
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au sol
devront être réalisés
avec
des moyens
légers :
rubalise, peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord et sous le contrôle des services concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour
de
la manifestation et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre
les
lieux en état.
Le ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à KR. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et d’une
quelconque
manière
s’opposer
à la circulation ou
au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU) en cas d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Ia Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire d’AVESSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un
exemplaire
sera adressé
à
l’association
«ETOILE
CYCLISTE DU DON» en sa qualité d’organisateur.
CHATEAUBRIANT, le
2 8 JUIR 2097
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfête et par délégation,
Le sous-préfet,
= 7 Mohamed SAADALLAH Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 89 75 es: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-C94R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée «Entre
plages
et
chemins
creux»
le 02 juillet 2017 à PORNICHET
LR
|
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ; VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives
sur les routes
à grande
circulation à certaines périodes de
l’année
2017
;
VU l'arrêté préfectoral du 11
avril 2017 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de 1 année 2017 dans le département de la Loire-Atlantique : VU le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAH sous-préfet hors classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis à
compter
du
1° janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAE, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
l’association
«COURIR
ENSEMBLE
PORNICHET
COTE
D’AMOUR»
sise à PORNICHET a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le 02 juillet 2017, une manifestation pédestre sur les territoires des communes de PORNICHET et SAINT NAZAIRE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ;
Maison de l'État - Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 08 50 —- FAX : 02 40 83 89 78 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
ler — L'association
COURIR ENSEMBLE PORNICHET
COTE D’AMOUR»
est
autorisée à organiser le 02 juillet 2017, une manifestation pédestre dénommée« Entre plages et chemins creux» sur les territoires des communes de PORNICHET et
SAINT NAZAIRE,
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ et d’arrivée : port d’échouage de PORNICHET
Course
lère course
2ème course
Jème course
Catégories
Espoirs à vétérans | Juniors à vétérans
Cadets à vétérans
Heure de départ
08h15
09h00
09h15
Heure
d'arrivée prévue
des
12h00
11h30
10h30
derniers concurrents Longueur du parcours
31 kms
21,4 kms
9,4 kms
Nombre de tours de circuit
1
1
1
Longueur
totale
de
31 kms
21,4 kms
9,4 kms
l'itinéraire Nombre
de
participants
300
000
400
attendus(estimation)
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par ailleurs
respecter les
mesures
fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : recommandations édictées par le groupement territorial de BLAIN dans
son avis du 07 juin
2017, ci-joint à l’arrêté Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur la
liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à
R411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire
ou l’agent de police judiciaire
le plus
proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7 — L’organisateur devra prendre
des mesures
de prévention,
d’assistance
et
de
se-
cours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la ma- nifestation.
Il
devra
être
doté de moyens
de communication pour une
éventuelle alerte des
services
extérieurs (sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
aïnsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de
deux
mois
courant
à compter de
sa notification
à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles - BP199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué à
la direction régionale et départementale de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de secours et les maires de PORNICHET et
SAINT NAZAIRE
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’association
«COURIR
ENSEMBLE
PORNICHET
COTE
D’AMOUR»
en
sa
qualité
d’organisateur.
CHATEAUBRIANT,
le
2
8
JR
2007
LA PRÉFÈTE
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, TD
Mohamed SAADALLAH R.N.
137
LIAISON
NANTES-
RENNES
AIRE
DE
TREILLIERES
AVENANT
N°2
AU CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
TRAVAUX
PUBLICS
ASSORTIE
D'OBLIGATIONS
DE
SERVICES
PUBLICS
DU
10
FEVRIER
1993
Entre L'État,
représenté
par
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
Préfet
de
la
Région
de
Bretagne
et
du
:
Département
d'ille-et-Vilaine,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
ouest,
d'une
pari,
et TOTAL
MARKETING
FRANCE,
Société
par
Actions
Simplifiée
à
Associé
Unique
au
capital
de
390
553
839
euros
immatriculée au
RCS de
Nanterre
sous
le
n°
531
680
445,dont
le
siège
social
est
situé
562
avenue
du
Parc
de
l'Ile
92000
Nanterre,
représentée
par
Monsieur
Christian
CABROL,
Direction
France
en
qualité
de
Directeur
Réseau
et
Cartes
Pétrolières,
dûment
habilité
aux fins des présentes. désignée
ci-après
par
l'appellation
«
le
Concessionnaire
»
d'autre
part,
IL À ETE PREALABLEMENT RAPPELLE QUE : L'Etat
a
concédé
à
la
société
TOTAL MARKETING
FRANCE,
venant
aux
droits
de
la
société
Elf
Antar
France
puis
de
TOTAL
MARKETING
SERVICES,
en
date
du
10
février
1993
la
construction,
l'aménagement
et
l'exploitation
de
l'aire
de
service
Est
du
Bois
de
Lambrecy,
depuis
dénommée
Aire
de
Treillières
Est,
située
sur
la
commune
de
Treillières
en
bordure
de
la
Route
Nationale
137
dans
le
sens Nantes
—
Rennes.
Le
contrat
a
pris effet
le
9
septembre 1993
pour
une
durée
de
30
ans
soit
jusqu'au 9
septembre 2023.Par avenant
n°1
au
contrat
du
10
février
1993
signé
en
date
des 20
juin et
28
juillet
1994
le
Concessionnaire
a été autorisé
à
sous
traiter
l'exploitation
de
la
1/3 partie de l'aire destinée à l'installation d'un restaurant. Le tiers-preneur retenu était la SARL Estuaires Restauration. Le
Concessionnaire
souhaitant
mettre
fin
à
l’activité
restauration
de
l'aire
de
Treillières
s'est
rapproché
de
l'Etat
et,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Le Concessionnaire est autorisé à cesser toute activité restauration à compter du 16 mai 2017. Il fera
son
affaire
personnelle
de
la
résiliation
du
contrat
de
tiers-exploitant
le
liant
à
la
SARL
Estuaires
Restauration.
:
Toutes les mentions du contrat du 10 février 1993 relative à l'activité bar, buffet et restauration rapide sont supprimées. L'avenant
n°1
au
contrat
du
10
février
1993
est
annulé.
ARTICLE
2
Le
Concessionnaire procédera
à
ses
frais
à
la
démolition
du
bâtiment actuellement
à
usage
de
restauration. ll
aménagera
l'emplacement
précédemment
occupé
par
le
bâtiment à
usage
de
restaurant,
en
espace
vert.
ARTICLE 3 L'article
2
de
l'avenant
n°1
du
28
juillet
1994
modifiant
le
paragraphe
c)
de
l’article
1.1.1
du
contrat
du
10
février
1993,
est
annulé
et
remplacé
comme
suit
:
-
Un terrain nu de 1700 m? (initialement prévu pour l
installation d'un hôtel) demeuré à l'état
d'espace vert
;
-
Un terrain nu de 3300 m?
sur lequel a été précédemment édifié le bâtiment à usage de
restaurant
objet
de
la
démolition
prévue
à
l’article
2
des
présentes.
ARTICLE 4 L'article
4.3.1
«
Montant
de
la
redevance domaniale
»
est
ainsi
modifié
:
La
redevance
Rn
normalement
exigible
au
titre
de
l’année
(n)
est
déterminée
par
la
formule
suivante
:
Rn=0,50%
x
Pss
+
4,5%
x
Pva
:
-__Pss représente le chiffre d'affaires de l'année(n) sur les produits pétroliers Hors TVA relatif
à la distribution de carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers par la station-service.
-__
Pva représente le chiffre d’affaires de l’année(n) Hors TVA. réalisé dans le cadre de toutes activités
autres
que
celles
mentionnées
ci-avant
;
il
s’agit
essentiellement
des
ventes
annexes
portant
sur
les
produits
de
consommation
courante
et
des
produits
d'origine
régionale.
2/3 ARTICLE 5 Toutes les autres clauses du contrat du
10 février 1993, demeurent inchangées.
Fait à
TEERE
en 2 exemplaires
Le
15
JUN
27
Le Préfet de la région Bretagne,
Pour TOTAL MARKETING France
Préfet d’Ille et Vilaine,
4
Directeur Réseau et Cartes Pétrolières
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Ouest
MM.
Christophe MIRMAND
Christian CABROL
OR
NES
3/3 EE
=
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n°
À
À
-
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure,
et notamment les articles R.122-1
et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination du Préfet
de
la
région Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine (M. Christophe MIRMAND) ; Vu arrêté du 2 mars 2015
relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ; Vu l’arrêté du 23
décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules
de
transport de marchandises pour l’année 2017 ; Considérant
la
demande
de
dérogation
de
l’association
professionnelle
NUTRINOË
(représentant
dans
l’ouest
les
industries
de
la
nutrition
animale)
en
date
du
20
janvier
2017,
et
son
bilan
de
l’usage
des
dérogations délivrées à l’été 2016 ; Considérant que la
succession de journées interdites
à la circulation des poids lourds pendant la période
estivale est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux
difficultés
d’approvisionnement
en
aliments
des
élevages,
susceptible
de
mettre
en péril
la
santé
de
animaux
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
cohérence
de
la
réponse
des
services
de
l’État
aux
demandes
d’autorisation
exceptionnelle
temporaire
de
circulation
formulées
par
ce
secteur
d’activité,
en
particulier
dans les départements les plus impactés par les flux de transport et de livraison ; Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Sur proposition de l’État-major interministériel de zone et de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1° En
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l’arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif aux
interdictions
de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge,
la
circulation,
en
charge
ou
en retour à
vide,
des véhicules
spécifiques
participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée les samedis 5, 12,
19
et
26
août
2017,
de
07h
à
19h,
dans
les
12
départements
suivants
et
selon
les
conditions
définies ci-après :
1/3 Département
Circulation autorisée à l'exclusion de :
Calvados (14)
— A13
:
—N814 (périphérique de Caen) de 10h à 19h
Côtes d’Armor (22)
|
—N176, du croisement avec D137 (dépt. 35) à l’échangeur de Plouër / Rance (dépt. 22) —N12,
entre
l'échangeur.
de
«La
Ville-es-Lan»
au
niveau
de
Lamballe
et
l’échangeur de « La Barricade » au niveau de Trémuson, de 10h à 19h
Finistère (29)
— Autour de l’agglomération de Brest de 10h à 19h sur :
+:
:N165, entre Brest et l'échangeur de Kernévez à Daoulas
° .. N265 °..:D112
Ille-et-Vilaine
(35)
— N176, du croisement avec D137 (dépt 35) à l’échangeur de Plouër
/ Rance (dépt 22)
— N136 (rocade de Rennes) et les pénétrantes suivantes, de 10h à 19h :
e...:
N12, de l'échangeur de Pacé à N136
°.::N137, de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à N136 +...
N157, de l'échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à N136
+...
A84, de l'échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à N136
+..N24,
de l'échangeur
de
la
Noë
Gérard
(croisement
avec
D288)
à N136
(sauf pour l’accès à l’usine Triskalia dans la Z.E. Lorient à Rennes)
Loire-Atlantique (44) -
— Rocade ouest de Nantes, entre N137 et A83, de.10h à 19h — A82 et N444 (« oreille ouest » de la rocade de Nantes), de 10h à 19h
Maine-et-Loire (49)
-
D323
-
D523
— A84 entre les échangeurs n°32 (au niveau de Saint-James) et n°40 (au niveau de Guilberville), y.compris la portion de la N175 du contournement d’Avranches, de
Manche
(50)
10h
à
16h
— N13
de
Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec la N174
au niveau
de la
commune des.Veys, de 10h à 16h
Mayenne (53)
— A81 — Autour des agglomérations de Vannes, Auray et Lorient de 10h à 19h sur :
+...
N165, de l’échangeur de Bonervaud (jonction avec D780) à l’échangeur du
Morbihan
(56)
Mourillon
+:
N166, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)
+...
N24, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Le samedi 5 août 2017 sur
:
Orne (61)
«
_
_D438
+
D926
— All
Sarthe (72)
— A28 — A8
A
— 08h à 10h
Vendée (85)
17h à 19h
2/3 Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir justifier,
en
cas
de
contrôle,
auprès
de
l’agent
de
l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Article
3
Toute
infraction aux
dispositions
du présent
arrêté
sera constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
+
les préfets des départements concernés de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+
les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+
__
les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+
les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
+
préfets des autres départements de la zone Ouest non concernés par le présent arrêté,
+
représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,
*__
représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le
2!
JUIN 2017
Le Préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest
HE nus,
Christophe MIRMAND
NET
PES
3/3 GE / Agence
nationale anan
del'habitat
ÉCORÉNOVE D) ion, coovsez | Il | Le 2 né
Page 1
Amélioration de l’habitat parc privé
Délégation de compétence de la CARENE
Programme d’actions de l’habitat privé 2017
Validé par la CLAH du 27 juin 2017
Publié le 30 juin 2017
Applicable à compter du 1er juillet 2017 Page 2
SOMMAIRE
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE 3
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION 5
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION 7
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2016 12
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE 18
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE 19
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE 19
ANNEXES 20 Page 3
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux "libertés et responsabilités des collectivités locales" a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à bénéficier d'une délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques à la pierre.
La CARENE qui mène depuis de nombreuses années une politique d'intervention sur le parc privé, a pris la délégation de compétence le 1er janvier 2013.
Une convention de délégation des aides à la pierre a été signée le 9 janvier 2013, entre l'État et La CARENE, pour la période 2013 - 2018.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté par délibérations du Conseil de Communauté en mars 2016.
1- Dispositif en cours
Au vu du diagnostic du PLH et des résultats de l’OPAH récemment achevée, des besoins montrent la nécessité de maintenir les priorités définies en 2011. La CARENE souhaite donc poursuivre en l’adaptant, l’action engagée sur le parc ancien, en partenariat avec l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH).
La CARENE a décidé, par délibération en date du 09 décembre 2014, de lancer un Programme d’Intérêt Général multi-thématique (PIG) sur l’ensemble de son territoire.
Il a débuté le 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans.
Il s’agit d’un PIG multithématique de droit commun, qui s’articule autour de 4 objectifs prioritaires :
1. la prévention de la précarité énergétique
2. le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap
3. le traitement du logement indigne
4. la remise sur le marché de logements conventionnés avec et sans travaux.
2- Le Bilan du Programme d’Intérêt Général de la CARENE (PIG) pour l’année 2016.
L’effet « stock » de l’année 2015 a fortement ralenti la dynamique enclenchée en 2014 sur la rénovation énergétique et ce malgré une large campagne de communication engagée sur le dispositif ECORENOVE CARENE.
Une légère amélioration en fin d’année 2016 a permis d’atteindre 76% des objectifs initiaux (115 logements). Pour rappel, l’ANAH avait défini de nouveaux objectifs visant à atteindre 70 000 logements en rénovation énergétique au niveau national en 2016. Pour la CARENE l’objectif de 115 logements est passé à 161 logements. Les aides à la rénovation énergétique étant déjà au maximum des taux et des plafonds de l’ANAH pour les ménages très modestes, nous avons uniquement remonté nos taux et plafond au maximum pour les ménages modestes, en octobre 2016.
En octobre 2016, nous avons choisi de faire évoluer notre PAT pour accompagner au maximum les ménages éligibles au programme « habiter Mieux ». Ainsi nous avons augmenté de manière dérogatoire les aides aux PO LHI et bonifié les aides « autonomie » pour les ménages couplant des travaux de maintien à domicile avec des travaux de rénovation énergétique.
Ces modifications nous ont permis d’atteindre des résultats tout à fait honorables sur l’objectif « habiter mieux » au regard du reste du territoire départemental. Sowce : infocentre Armh — Données au
2412/2016
52% Nr = 168 16 37%
CARENE G 103 109 133 82% 183 ENT Etat 44 19 55 a14 593 70% Eu
700
600 +
500 :
B Réalisé PO
m Réalisé PB
+ Objectif initial HM
NM CARENE Etat 44
Page 4
Il en est de même pour le nombre de logements adaptés pour le maintien à domicile des personnes âgées. Les objectifs alloués pour l’année 2015 étant nettement à la baisse (58 logements), le programme d’action avait dû être modifié en rendant non prioritaires les propriétaires modestes.
L’objectif 2016 continuant à baisser (46 logements pour un minimum de 75 demandés), nous avons été contraints de maintenir cette règle. La souplesse apportée par la règle d’octobre 2016 nous permettant de bonifier les dossiers autonomie + énergie des ménages très modestes et de rendre prioritaire les dossiers autonomie + énergie des ménages modestes, nous a permis d’agréer 75 logements concernés par de l’adaptation à domicile. Cette modification nous a permis de déposer 12% de dossier « Maintien à domicile » embarquant des travaux de rénovation énergétique éligibles au programme Habiter Mieux.
L’’intérêt du dispositif en réponse aux besoins n’est plus à démontrer sur cette thématique.
La politique visant le conventionnement de logements locatifs a particulièrement bien fonctionné pour l’année 2016. Si le nombre de logements conventionnés avec travaux ne nous a pas permis d’atteindre les objectifs assignés pour l’année (50% des objectifs prioritaires), 63 nouveaux logements ont cependant fait l’objet d’une convention déposée dans l’année 2016.
Sur ces 63 logements, 41 sont conventionnés en loyer social et 22 en loyer intermédiaire Ils concernent :
Pour 17 % des conventionnements avec travaux accompagnés par des aides financières de l’ANAH, Pour 16 % des conventionnements sans travaux, avec cependant une amélioration énergétique des logements et bénéficiant ainsi du dispositif LOCARENE. 3 logements ont fait l’objet de la prime LOCARENE « primo-investisseur »
Pour 67 % des conventionnements sans travaux
Le bilan relatif au traitement du mal logement en 2016 s'établit de la manière suivante : - Les statistiques montrent que 50% des 60 logements signalés nécessitaient effectivement des travaux (réalisés ou en cours de réalisation).
- Le réseau local des partenaires est désormais mieux organisé pour repérer et traiter les cas, les CCAS des communes sont sensibilisées à cette thématique. 5 réunions du pôle mal logement se sont tenues en 2016 et le partenariat avec le service hygiène de la ville de Saint Nazaire a pu être renoué à la faveur d’une réorganisation du service et de nouveaux recrutements. Sur les 60 signalements de 2016, 34 émanent de la ville de Saint Nazaire qui triple son chiffre par rapport à 2015.
- Concernant les dossiers déposés et agréés par l’Anah, 8 logements ont pu bénéficier de subventions majorées au titre de l’insalubrité ou de logements très dégradés (3 logements de propriétaires bailleurs et 5 logements de propriétaires occupants). Page 5
3- Bilan national ANAH pour l’année 2016
Avec près de 70 000 logements rénovés, l’activité globale reste soutenue en 2016.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, le programme Habiter Mieux a permis de rénover près de 41 000 logements. Ce résultat, étroitement lié au temps nécessaire pour informer et convaincre les ménages, est en- deçà de l’objectif rehaussé à 70 000 logements annoncé en mars 2016 par la ministre du logement et de l’habitat durable. Mais grâce aux moyens mobilisés, la trajectoire de ce programme en faveur de la lutte contre la précarité énergétique reste dynamique et s’accélère. Pour le seul mois de décembre, 7 000 nouveaux dossiers ont été déposés, soit une augmentation de 17% par rapport au mois de décembre 2015.
Depuis sa relance en 2013, le programme Habiter Mieux a permis d’aider près de 200 000 ménages à réaliser des travaux leur permettant de sortir durablement de la précarité énergétique.
Sur 100 ménages propriétaires occupant, cette aide à la rénovation énergétique a été attribuée à 16 ménages aux revenus modestes et à 84 ménages aux revenus très modestes : ceux-ci ont bénéficié d’un montant moyen d’aide de 9 368 € pour un montant moyen de travaux éligibles de 18 825 €.
75% des logements rénovés ont fait l’objet de bouquets de travaux, permettant des gains énergétiques de 40% en moyenne.
L’activité de l’Anah sur ses autres axes d’intervention est conforme ou au-dessus des objectifs fixés par son contrat d’objectifs et de performance (2015-2017) :
- l’activité d’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants continue de répondre à une forte demande. Près de 18 000 logements ont été aménagés pour des personnes âgées et des personnes handicapées (15 783 logements en 2015) ;
- l’activité de redressement des copropriétés en difficulté est conforme à l’objectif avec 15 867 logements aidés (17 027 logements en 2015) ;
- l’activité de lutte contre l’habitat indigne et dégradé est conforme à l’objectif avec 10 074 logements rénovés (9 573 en 2015) et 11,5 millions d’euros accordés aux maîtres d’ouvrage publics pour des opérations de résorption de l’habitat insalubre (11,2 millions d’euros en 2015) ;
- l’activité de production d’une offre sociale de logements dans le parc privé approche l’objectif avec 5 275 logements conventionnés ayant bénéficié de travaux de rénovation (4 705 logements en 2015)
- le soutien à l’humanisation des centres d’hébergement avec 6,2 millions d’euros permettant la rénovation de 23 centres accueillant des personnes sans abri.
Cette capacité d’intervention pour l’amélioration du parc privé de logements a permis d’engager un volume de travaux de 1,26 milliard d’euros, soit l’équivalent de 21 000 emplois créés ou préservés. En 2017, l'Anah dispose d’un budget de 823,1 millions d’euros auquel s’ajoutent 185 millions d’euros du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). L’objectif de l’Anah sera la rénovation de 127 000 logements dont 100 000 au titre de la rénovation énergétique.
Le programme Habiter Mieux s’ouvre aux copropriétés fragiles ce qui permettra de toucher davantage de ménages dans les secteurs urbains, avec une aide spécifique destinée aux syndicats de copropriétaires pour faciliter leur décision collective d'engager des travaux.
Pour la deuxième année consécutive, près de 50 000 logements ont été rénovés. 90% des aides à la rénovation énergétique ont été attribuées aux ménages très modestes. Depuis le début de ce programme de lutte contre la précarité énergétique, ce sont plus de 150 000 ménages qui ont bénéficié de ces aides à la rénovation ;
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION
1- Les priorités nationales 2017
Les orientations 2017 de l'Agence s'inscrivent globalement dans la continuité de 2016 : Page 6
- lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
- redressement des copropriétés en difficulté et fragiles (mise en œuvre du plan national triennal); - lutte contre la précarité énergétique ;
- adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie (objectif annuel de 15 000 logements, lié à la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015);
- soutien à l'accès au logement des personnes en difficulté (mobilisation du parc privé conventionné pour les salariés des entreprises cotisant auprès d'Action Logement; appui des opérations sous maîtrise d'ouvrage d'insertion avec un plancher de 180 logements à financer).
Signe de l'enjeu grandissant qu'il représente, le traitement des logements en copropriétés fragiles fait désormais l'objet d'un objectif particulier, intégré au sein du programme Habitat mieux. 30 000 des 100 000 logements à rénover en 2017 doivent appartenir à une copropriété fragile. Une aide spécifique a été votée le 5 octobre dernier par le conseil d'administration de l'Agence pour accompagner les copropriétés présentant les premiers signes de déqualification et les soutenir dans la réalisation de travaux sur les parties communes. Toutes priorités confondues, l'Agence vise la réhabilitation de 127 000 logements en 2017. Le budget d'intervention s'élève à 802 M€(+ 18 % par rapport à 2016). Il intègre une réserve de 122 M€ dont la totalité de l'enveloppe de crédits destinés à l'aide aux copropriétés fragiles (102 M€).
Deux autres dotations complètent le budget 2017 de l'Agence : l'une, pour l'humanisation des structures d'hébergement (8 M€) et l'autre, pour les opérations RHI – THIR/ORI (12 M€). Leurs montants sont stables par rapport à 2016 et seront distribués, en cours d'année, en fonction des projets.
L'enveloppe du FART dédiée au programme Habiter mieux est de 185 M€ (+ 32%). Comme pour le budget de l'Anah, une réserve de 45 M€ est constituée pour les copropriétés fragiles.
La répartition par thématique prioritaire et par région ainsi que la ventilation des enveloppes financières ont été validées, le 30 novembre dernier, par le conseil d'administration de l'Anah. Elles tiennent compte des besoins exprimés par les territoires lors des enquêtes de programmation, des priorités et des potentiels identifiés par l'Agence. Les dotations financières ont été calculées sur la base de subventions moyennes par priorité.
2- La déclinaison locale par objectif des politiques de l’ANAH
Pour 2017, suite aux arbitrages de la DREAL les objectifs retenus par l’ANAH en nombre de logements sont :
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Copro
fragiles Habitat indigne
Habitat
très
dégradé
Habitat
moyennemen
t dégradé
Energie
(gain ≥
35%)
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Autonomie
(avec
justif.)
Energie
(gain≥2
5%)
Objectifs
2017 0 2 4 1 9 1 59 162 60
Ainsi, LA CARENE retient au titre de 2017, en cohérence avec les priorités de l'ANAH et du PLH, les objectifs suivants :
Poursuivre le soutien aux propriétaires afin qu’ils puissent adapter ou rendre accessible leur logement au titre de l’autonomie de la personne,
Accentuer les actions de lutte contre l’habitat indigne,
Poursuivre les actions menées de lutte contre la précarité énergétique, pour dynamiser la rénovation thermique du parc privé de l’agglomération dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et du programme Habiter Mieux,
Dans le cadre du plan d’actions relatif aux copropriétés du Centre-Ville de Saint Nazaire, issues de la période de la reconstruction, susciter des travaux de remise en attractivité de ce parc. Les travaux prioritaires : thermique, accessibilité, le cas échéant la résorption de logements moyennement et très dégradés, Page 7
Maintenir une incitation au conventionnement ANAH avec et sans travaux, par l’attribution de subventions CARENE dans le cadre de travaux d’économies d’énergie (dispositif LOCARENE)
3- Les moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe prévisionnelle déléguée sur le territoire de gestion pour 2017 s’établit à 1 565 282 € (dotation sur 1er avenant 2017. Cette enveloppe comprend :
- la dotation initiale d’aide aux travaux des propriétaires (1 488 732 €),
- Une avance sur l’ingénierie (76 550 €),
- Les financements dédiés aux copropriétés fragiles sont mis en réserve nationale.
Dans le cadre du contrat local d'engagement (CLE) conclu le 6 juin 2011 en Loire Atlantique et renouvelé le 31 décembre 2013, le délégataire attribue les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), et par l'instruction de la directrice générale de l'ANAH du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'ANAH. Le montant des aides de l'Etat allouées dans le cadre du FART pour 2017, incluant les aides de solidarité écologique et les aides du FART au titre de l'accompagnement (ingénierie), est de 366 217 €.
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION
1- La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
En complément du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, La CARENE réunit une fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette problématique (ARS, CCAS, SCHS de Saint Nazaire, l’opérateur mandaté dans le cadre du marché indignité.) Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d’avancement sur les cas identifiés et de se concerter sur les difficultés rencontrées.
2- La lutte contre la précarité énergétique
Outre la poursuite de la mobilisation des CCAS qui demeure précieuse, la CARENE poursuit le travail engagé par les 2 jeunes volontaires au titre du service civique « ambassadeurs de la précarité énergétique » et l’étude de géolocalisation de la précarité énergétique en œuvrant pour la mise en place d’un dispositif de repérage, l’orientation et le suivi des ménages en précarité énergétique, en lien avec les partenaires du pôle mal logement et le CCAS de la ville de SAINT-NAZAIRE.
Pour 2017, la CARENE interviendra en partenariat avec le CCAS de Saint Nazaire sur le repérage, l’orientation et l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique. Cette intervention, sur le volet repérage, se mènera avec l’appui de La Poste dans le cadre d’une convention.
Par décision du conseil d‘administration de l’ANAH du 13 mars 2013, pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’économies d’énergie avec l’atteinte minimale de 35% de performances énergétiques, une subvention de 25% est accordée sans conditions de niveau de dégradation du logement (la grille de dégradation ANAH sera toutefois jointe au dossier).
La prime du FART est accordée aux propriétaires bailleurs sous condition de l’atteinte d’au moins 35% de gain énergétique. Elle s’élève à un forfait de 1 500 € par logement faisant l’objet d’une subvention de l’ANAH.
3- L’adaptation du domicile
Pour les personnes, autonomes ou relativement autonomes, âgées de plus de 60 ans, en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l’évaluation de la perte d’autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ». Cette disposition ne concerne cependant que les GIR 5 et 6. Page 8
4- Le logement conventionné
La CARENE a adopté le 15 décembre 2015, un dispositif d’aide aux propriétaires bailleurs conventionnant leur logement LOCARENE. Ce dispositif prévoit notamment :
Pour le conventionnement avec travaux, en complément des aides de l’ANAH :
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 30% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
La CARENE a mis en place la prime de réduction de loyer d’un montant de 50 euros par m². L’ANAH triple cette aide jusqu’à 150 € maximum, pour les logements suivants :
- les logements de moins de 50 m2 dans les communes de Saint Nazaire et Trignac. - Sur la commune de Pornichet la prime est applicable pour tous les logements, le calcul s’effectuant dans la limite de 80m2.
La prime est conditionnée au conventionnement très social.
Pour le conventionnement sans travaux :
1/ Si des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires *et que le logement ne fait pas l’objet d’une demande de subvention aux travaux auprès de l’ANAH:
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 35% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
- Une prime additionnelle de 4 000 € pour les primo-investisseurs ayant un taux d’imposition < à 30%. - Une prime permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo- investissement)
* consommation conventionnelle d’énergie après travaux < 190 kwh/m²/an
2/ Si le logement ne fait l’objet d’aucune demande de subvention aux travaux (ANAH et/ou CARENE) : - Une prime permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo- investissement)
5- Les copropriétés fragilisées
La Carene a adopté un plan d’actions à destination des copropriétés du parc de la reconstruction en conseil communautaire du 26 mars 2013.
Un observatoire dynamique du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire a été mis en place au second semestre 2013.
Parallèlement, en fonction des repérages réalisés par l’opérateur, un accompagnement est proposé aux copropriétés afin de les aider à s’organiser et à réaliser des travaux.
Par délibération du 02 février 2016, la CARENE a lancé un appel à projet destiné aux copropriétés de la Reconstruction du centre-ville de Saint Nazaire construites entre 1950 et 1975, composées de plus de 3 logements et situées dans le périmètre du plan d’action. Il s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
20 copropriétés motivées bénéficieront en 2017 d’un accompagnement renforcé et personnalisé gratuit en ingénierie et d’un soutien financier aux travaux de réhabilitation des logements, parties communes et espaces extérieurs. Page 9
Les copropriétés ayant bénéficié de l’accompagnement de la CARENE et ayant voté un programme de travaux auront accès à une aide majorée aux travaux sous la forme d’une subvention allouée au syndicat de copropriétaires égale à un maximum de 40 % du montant HT des travaux, plafonnée à 12 000 € HT/lot d’habitation. Elle sera cumulable avec les aides de droit commun de la CARENE et les aides individuelles de l’Anah.
Les aides financières s’appliquant au périmètre du centre-ville de saint Nazaire sont les suivantes :
Aides financières pour la réalisation de diagnostics préalables
Actions éligibles
Audits thermiques : diagnostic thermique avec préconisation de travaux
Il vise à informer et à faire prendre conscience aux copropriétaires de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il comprend des préconisations de travaux classées par importance de gain thermique, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion de temps de retour sur investissement.
Audits préalables à une remise à niveau technique, partielle ou totale de l’immeuble, à savoir : - Le diagnostic « flash » : Principalement destiné aux petites copropriétés, il vise à informer et faire prendre conscience aux copropriétaires de l’état général du bâti et de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux. Il comprend un chiffrage, la définition des travaux prioritaires, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion d’acoustique.
- Le diagnostic technique de bâti : Des travaux sont prévus, le diagnostic en précise la nature et le contenu en proposant une priorisation.
Seuls les audits réalisés par des diagnostiqueurs acceptant la charte de la CARENE seront aidés. Montant des subventions allouées
Copropriétés de 10 logements et moins : subvention de 60% du coût du diagnostic réalisé (40% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic), avec un coût plafonné à 3000 € HT pour le diagnostic technique de bâti et l’audit thermique, et à 5000 € HT pour le diagnostic « flash ». Copropriétés de 11 à 49 logements : subvention jusqu’à 60% du coût du diagnostic (30% une fois le diagnostic réalisé et 30% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic), avec un coût plafonné à 4000 € HT pour le diagnostic technique de bâti et l’audit thermique, et à 9000 € HT pour le diagnostic « flash ».
S’agissant de l’audit thermique, le complément de subvention sera versé si les travaux réalisés portent à minima sur une isolation des combles ou des planchers bas qui permettent d’atteindre 25% au moins de gain énergétique. Pour les autres diagnostics, le complément de subvention sera versé si au moins un des postes de travaux identifié comme prioritaire est réalisé. Page 10
Aides financières pour la réalisation de travaux
Aide à l’isolation des combles
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base de 10%, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de haut en bas, à partir de l’avant-dernier étage.
Exemple pour un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 2ème étage, 20% pour le 1er
et 30% pour le RdC, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % en fonction du niveau de ressources (cf
tableau actualisé au 1er janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des
ménages aux revenus modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux de chacune des quote part, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Aide à l’isolation des planchers bas
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base de 10 %, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de bas en haut, à partir du 1er étage Exemple pour
un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2e et 30% pour le 3e
étage, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire de 30 %, 20 % ou 10 % en fonction du niveau de ressources (cf
tableau actualisé au 1er janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des
ménages aux revenus modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux de chacune des quote part, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Aide à la réalisation de travaux en parties communes
Suite à une visite préalable et/ou à un diagnostic préalable le cas échéant *(cf. ci-dessus), sont éligibles les travaux préconisés portant sur les parties communes de l’immeuble, figurant dans la liste ANAH «aide au syndicat de copropriétaires» (cf document ci-joint).
Subvention de 10% du coût des travaux relatifs aux parties communes, avec un montant des travaux plafonné à 15 000 € HT/ logement ou local d’activité.
Seuls les travaux d’embellissement induits par des interventions plus lourdes (changement de menuiseries, mise aux normes de l’installation électrique..) sont pris en charge.
*Diagnostic préconisé ou non suite à la visite
Les aides à larénovation énergétique sont allouées pour des travaux respectant les critères de performance énergétique identiques au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et/ou à l’éco-prêt à taux zéro (individuel et/ou à la copropriété) en vigueur à la date du dépôt de la demande. Page 11
Périmètre plan d’actions en faveur des copropriétés
6- L’embellissement des façades :
Par ailleurs, la CARENE a délibéré le 9 décembre 2014 pour proposer une aide aux travaux d’embellissement des façades sur l’ensemble de son territoire.
L’accompagnement se fait selon les modalités suivantes :
- Façades participant à l’attractivité des centres villes et centres bourgs (là où se situent les commerces et les services qui apportent les principales fonctions de la commune)
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Pas de conditions de ressources.
- Sur le reste du territoire :
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Conditions de ressources égales au plafond de ressources ANAH « modestes »
Ce dispositif est complété d’une aide à l’embellissement des devantures commerciales. Dans ce cadre un bonus est attribué si l’immeuble est traité dans sa globalité : + 5% pour la partie haute habitat et +5% pour la devanture commerciale en rez-de chaussée. Page 12
7- L’assainissement non-collectif
La mise aux normes de l’assainissement non collectif est une priorité pour la CARENE. La collectivité, au titre de ses aides propres, a mis en place une subvention complémentaire de l’aide du Conseil Départemental, dans la limite de 9 000 euros TTC de travaux et selon les modalités suivantes :
CARENE Conseil Général Conditions
Prime
Etude de sol et de filière 400€ TTC
-
- Sans conditions de revenus
- Etude réalisée par un bureau
d’études adhérant à la charte
départementale
- Travaux réalisés
Propriétaires occupants aux
ressources très modestes *
30% du montant
des travaux
30% du montant
des travaux
- Plafond travaux à 9 000€ TTC
- Travaux réalisés par une entreprise
avec garantie décennale
Propriétaires occupants aux
ressources modestes *
20% du montant
des travaux
20% du montant
des travaux
Propriétaires occupants aux
ressources au-dessus des
plafonds ANAH
10% du montant
des travaux
Propriétaires bailleurs d’un
logement conventionné
ANAH
10% du montant
des travaux
15% du montant
des travaux
* suivant plafonds de ressources fixés par l’ANAH
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2017
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées en priorité au financement des projets de travaux selon les critères de sélectivité précisés ci-après.
Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particulières, seront examinés dans la limite des crédits alloués pour les dossiers propriétaires occupants, et en fonction des disponibilités budgétaires en fin d’année.
1 - Logement indigne ou très dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. - Logement insalubre nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.
- Communs d’immeuble sous arrêté de travaux LHI / Grille d’insalubrité en faveur des syndicats de copropriétaires
2 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants très modestes et modestes dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 25 % de gain énergétique
3 - Logements moyennement dégradés, en faveur des propriétaires bailleurs.
4 - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources très modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR. - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux Page 13
ressources modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR, dès lors qu’ils sont couplés avec des travaux de rénovation énergétique (priorité 2).
- Travaux d'accessibilité des immeubles du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropriétaires.
5 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique.
- Lutte contre la précarité énergétique pour les copropriétés fragiles dont la rénovation thermique des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique
6 - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR. - Travaux d'accessibilité des immeubles hors du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire.
7 - Travaux pour transformation d’usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant pour 9 ans sur un loyer conventionné social ou très social.
Les autres travaux ne sont pas prioritaires.
2- Dispositions générales
Ancienneté des logements
La règle de l’ANAH impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins, pour pouvoir prétendre aux subventions.
Conformément à l’article 6 du Règlement général de l'ANAH, et au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015: il est dérogé à cette règle pour les travaux d’adaptation, répondant aux besoins spécifiques de personnes handicapées ou âgées.
3- Dispositions générales pour les propriétaires occupants
Conditions de ressources :
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. L’avis d’impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-1) peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur (article 4 de l’arrêté du 24 mai 2013).
Travaux d’économies d’énergie :
Pour les propriétaires occupants, le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subventions portant sur des travaux d’économie d’énergie.
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec un gain minimum de 25% et une attribution de l'Aide de Solidarité Écologique, les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité n°1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics (scénario 1 ou 2) et pourront piocher ensuite dans l'une ou l'autre des préconisations de travaux leur permettant d'atteindre le gain minimal de 25 %.
Si le diagnostic ne précise pas d’ordre de priorité mais que l’ensemble des recommandations sont réalisées par le demandeur, le diagnostic sera pris en compte tel quel. Page 14
La CARENE prend en charge ce diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides aux économies d’énergie de l’ANAH et/ou de la CARENE.
Travaux de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées:
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile. Le diagnostic préconise des travaux indispensables à réaliser, la demande de subvention portera sur ces préconisations.
La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH et/ou de la CARENE.
Acquisition d'un logement insalubre par des propriétaires occupants
En cas d’acquisition d’un logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, la CARENE examinera les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « rénovation énergétique ».
Subventions accordées aux cas particuliers
Peuvent également bénéficier des aides de l’ANAH :
- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;
- Les propriétaires d’un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage aux ressources modestes ; - Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.
Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d’attribution sont les mêmes que pour les propriétaires occupants. Toutefois, l’occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds d’éligibilité de l’ANAH.
En ce qui concerne les locataires seuls les travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou d’amélioration de l’accessibilité ou d’adaptation au handicap, sont subventionnables.
Les taux et plafonds de travaux sont identiques à ceux des propriétaires occupants.
- Règles de financements pour les propriétaires occupants
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prises à compter de l’approbation du programme d’actions aux dossiers déposés à compter du 1er juillet 2017. ASE (logements achevés au Appréciation du projet au regard de la situation à Plafonds de Taux de Plafonds de #
résoudre et de la nature des travaux subventionnés travaux HT subvention ressources IPARe it DM area )
: 10% du montant des travaux
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement Trés modestes |: Arété d'nsalubrié ou de Pèri subventionnable dans la fimite indignes ou très dégradés L Grille d'insalubrité ou grilk de de 2 000€ par ménage
(situation de péri, d'insalubrité, ou de forte dégradation 55000 € 60% press = sr constatèe sur grille, dont l'ampleur et le coût justifient | Avis dela CARENE si arrêté 40% du montant des travaux l'application du plafond de travaux) L Modestes d'insalubrité subventionnable dans la limite de 1 600 € par ménage
10% du montant des travaux
Travaux pour la sécurité et la Très modestes : subventionnable dans la fimite
salubrité de l'Habitat (dits de PossbieerSal de 2 000€ par ménage 3 6 ù nsa Le “. De Pr FAIRE ren . Avis dela CARENE si arrêté _ Rs PES d'insalubrité 10% du montant des travaux communs, risque satumisme) Modestes subventionnable dans la imite de 1 600€ par ménage
Tune 35% Très modestes |, Décision CDAPH ou GIR 1 à 6
“Autonomie 10 000 € Diagnostic ergothérapeute
10% Miss . PO modestes non prioritaires
Travaux 35% Très modestes |. Décision CDAPH ou GIR 1 à 4
“Autonomie “ portant sur un 20 000 € Diagnostic ergothérapeute
Projet de travaux projet lourd de rénovation lié à . Avis de la CARENE
d'améliorations (projet un handicap 20% Modestes visant à répondre à une
autre situafon)
20 000 € 50% Tmodiiier, RER SRE on . Diagnostic ergothérapeute
“Autonomie " (dont projet . Avis de la CARENE si projet lourd
lourd comportant HR de rénovation lé à un handicap FRS. ER PEER . Travaux d'économies d'energie À 10000 € 10% Modestes [avec au moins 25 % de gains après travaux
10% du montant des travaux
Travaux d'économies 20 000 € 50% Très modestes subventionnable dans la limite
fd'energies avec au moins 25 % de 2 000 € par ménage de gains après travaux
(Travaux logement ou parties 10% du montant des travaux communes) 20 000 € 35% Modestes subventionnable dans la imite de 1 600€ par ménage
Page 15
4- Dispositions générales pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement ANAH avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans « social » ou « très social ».
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyers en annexe 3. Cette grille est établie dans l’attente de la parution du décret fixant les plafonds de loyers du dispositif « Louer abordable ». Elles pourront être revues en cas de différence à la parution du décret.
Conventionnement ANAH sans travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 6 ans.
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2. Page 16
Les loyers pratiqués (intermédiaire – social ou très social) devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyer de l’annexe 4. Cette grille est établie dans l’attente de la parution du décret fixant les plafonds de loyers du dispositif « Louer abordable ». Elles pourront être revues en cas de différence à la parution du décret.
Dans le cas particulier des conventionnements sans travaux ANAH mais avec une aide aux travaux « LOCARENE » :
Les logements devront obligatoirement faire l’objet d’un conventionnement minimum de 9 ans « intermédiaire » « social » ou « très social »,
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués devront respecter les plafonds maximum définis dans la grille de loyers en annexe 5. Cette grille est établie dans l’attente de la parution du décret fixant les plafonds de loyers du dispositif « Louer abordable ». Elles pourront être revues en cas de différence à la parution du décret.
La totalité du territoire de la CARENE est classée en zone B. La répartition des communes de la CARENE entre les zones B1 et B2 est la suivante :
Zone B1 Zone B2
Donges Besné
Montoir de Bretagne La Chapelle des Marais
Pornichet Saint Joachim
Trignac Saint Malo de Guersac
Saint André des Eaux
Saint Nazaire
Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
- En cas d'impossibilité technique avérée.
- Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 juin 2012,
- ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010- 52 du 22 septembre 2010».
La CARENE prend en charge le diagnostic avant travaux
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes : - Règles de décence,
- Normes minimales d’habitabilité,
- Etiquette D (minimale) en fin de travaux,
En cas d’impossibilité technique avérée ou impossibilité d’obtenir une décision de travaux en AG pour une copropriété, et sur demande de dérogation dûment motivée, la CARENE pourra déroger à l' exigence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E,
Précisions pour la restructuration d'immeuble :
Pour être conventionnés, les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
Précisions pour le changement d’usage en milieu rural (hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH) : Appréciation du projet au regard de la situation à Plafonds de Taux de Conditions particulières Primes eventuelles résoudre et de la nature des travaux subventionnés travaux HT subvention
. Arrété d'insalubrité ou de Péril
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un 1000€ HT/m2 35% . Grille d'insalubrité ou grille de
logement indigne ou très dégradé (situation de péril, | (dans la limite de dégradation (2 0,55)
d'insalubrité, ou de forte dégradation constatée sur 80m2 par . Avis de la CARENE si arreté
grille) logement} d‘insalubrité
Prime de réducton de loyer en
sde conventionnement très
. Arrété d'insalubrité ou de Péril social jusqu'à 49 m2 pour les
DRAP PAANNEONS . Grille d'insalubrité ou grille de communes de Saint Nazaire et salubrité de l'Habitat (petite LHI - e g Tri dition d . . À L dégradation (20,55) rignac et sans condition de imaubrité, périlsécurité des . Avis de la CARENE si arreté surface pour les logements pour équipements communs, d'insalubrité Pornichet, le calcul de la prime saturnisme... } s'effectuant dans la limite de 80 35% . Eco conditionnalité : m: niveau de performance
Travaux pour réhabiliter un . Grille de dégradation entre 0,35 et Res ER re AAA . I dé 05 Etiquette D" (saufcas Prime Carene : 50€ Prime de reservation :
% j excæptionnel}) 2 000 € /logement en diag, ic thermique cas de signature d'une obligatoire conwæntion à loyer très Travaux pour l'autonomie de la Re Re social {L;321-8 du CCH avec personne SUCRES CA PANENED * Prime FART : droit de désignation du . Engagement de 1 500 € pour tout logement préfet} 750€ HT/m2 FDisenosic thermique avant et condure une faisant l'objet d une subvention Dansle mdr d'un dispositif Travaux de lutte contre la as à convention en ANAH avec atteinte d'une opérationnel permettant Projet de travaux précartis ana nétiqus dés (dans la limite de après travaux. BU : > A : £ de d'amélioration e sl j 80m? par :'éan de perbinianté ne pétiqué application des articles] pe ormance energétique d'au latrpution ef ective du locataires {travaux d'économies bssmnerrt) 525% 13214 et L321-8 du moins 35% logement à un ménage dit d'energie dans un logement peu x é & CCcH prioritaire (DALO, PDALPD, . Grille de dégradation ou pas dégradé) engagement sur 9 ans LHI} - = = en LCTS ou LCS *Prime intermédiation locative : Travaux de lutte contre la s PRE rt PRE 1000 € pour tout logement précarité energétique des RAR Haauc n conventionné en social ou très locataires {travaux d'économies 25% Ba ep social, avec ou sans travaux, d'energie en partie communes
des copropriétés
Travaux suite à une procédure
RSD ou contrôle de décence (pas
de grille de dégradation)
Travaux pour transformation
d'usage
. Grille de dégradation
. Justificatif de domodecence ou de
procédure RSD
Avis de la CARENE
lorsque le baiïlleur s'engage dans
un dispositif d'intermédiation
locative via un organisme agréé
pour une durée minimale de 3
ans
Page 17
Les règles sont ainsi définies :
- Aucun logement n'aura une surface habitable inférieure à 25 m².
- En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m², et seront adaptés au handicap.
A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la CARENE en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap.
- Les logements créés devront être conventionnés social ou très social.
- Les logements devront être situés à moins de 300 m d’un arrêt de bus.
Règles de financements pour les propriétaires bailleurs
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prise à compter de l’approbation du programme d’action aux dossiers déposés à compter du 1er juillet 2017. Bénéficdaire ° ti $e bventi bi hat: : de te . Dürée
subvention | conditionnalité _ ng2gems d'engagement
Engagement d'hébergement
(artide 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
Organi 1250 € HT. (artide 15-B du RGA)
agréé 1 nm (SHF), Etiquette « D» et de conclure une
autitre de Tous les travaux dans la limite sk après travaux, convention en application 15ans
l'article subventionnables | de 120m° par logement dans tous de l'article L. 321-8 du CCH, minimum
L. 365-2 du CCH (soit au maximum les cas avec loyer-plafond fixé au
‘ 150 000 € par logement) même niveau que pour un
PLA-|, avec application du
coefficient de structure, dans
le respect du plafond de
loyer très social
byndcat: accessbäté mmeutie 20000 € son [P9r ects 0 l'immeutée œodièé et rendu etat
féewsren prescrites aa titre dela |ectroi de l'an condition : lnte contre l'habitat indigne
Onsalutirité, saturréime, péril, + à a néalsatise prédatihe d'u dhagrostic complet de La ERSEDR
sécunte des équipements communs) propriété 1 500 € per tot d'habitation ad de ou maux nécessaires pour metere |: à réasation d'une évahaton énergétique {snif pe Bundicat- sous arrêté / grâbe d'innsbeltenité » de plolond 50% Pen a caractère mdigne [gril trasus d'urgences ssre énpect sue Les performances [orincwele sous réserve travaux Fattointe d'un gain Minsabbnné) Travaux ledtés à cœus |energétiques) do 3su nécessaires à pour lever la + à l'asistence d'un potentiel de recessemenrt et à trergésque
procédure ox metère &n à le félaboration d'une stratège étabiie on vue d'unretour |rénimem situation d'habitat digne pèrenne à en fonctionnement normal de la coproprhété + à la thélin présiatie d'un prog de traæxsux
Traaus Bentès à ceus nées Sr es au
Admins ation provisoire : Lisasux MOCESh AS dre Pas de plafond de l'onctimnemernt normal de la
horctionsnemert narrma de lo copropriété travaux US ds td urgence
| 000 € MT pur hot | mrrapid tte ren mr + A l'occompngnemet de le copropréété por sn opérateur nn ragie mdrr ag par one correprise intervenant sur le or Se pins toade accomgagnement social assurant une prestation proin an tmaus d'assistance à maitrise d'ouvrage
15 000 CHAT / hot pr Fe Prime FART Travaux d'amélioration des performances Gain de pertormence énergétique |: à gr d'une évaluation énergétique avant
energetrauer des coproonetes frapthes see cs: d'us moins 35% trasus et projetée après trasaux (rer gpsag
Page 18
5- Règles de financements pour les organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH
6- Règles de financements pour les syndicats des copropriétaires
Le nouveau régime d’aides en faveur des copropriétés fragiles ne s’appliquent qu’aux copropriétés cumulant les 2 critères de fragilité définis par l’ANAH (cf. instruction ANAH du 18 janvier 2017):
- Une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G
- Un taux d’impayé des charges de copropriétés compris :
Entre 8% et 15% du budget voté pour les copropriétés > 200 lots
Entre 8% et 25% du budget voté pour les autres copropriétés
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE
Les contrôles du respect par les bénéficiaires, des engagements souscrits vis-à-vis de l’agence et de la CARENE en sa qualité de délégataire, sont effectués par l’ANAH. Page 19
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
Le présent programme d’action pourra faire l’objet de modifications après avis de la CLAH (Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat).
La CARENE établira chaque année un rapport d’activité qui permettra notamment de confronter les objectifs à la réalisation et d’analyser la répartition des crédits effectués.
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE
La CLAH se réunira en tant que de besoin pour les dossiers où la consultation de la CLAH est requise (cf. règlement intérieur).
Le président de la CLAH
Jérôme DHOLLAND Page 20
ANNEXES
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2017 pour les propriétaires occupants
Annexe 2 : Plafonds de ressources 2017 des locataires dans les logements conventionnés
Annexe 3 : Grilles de loyers – conventionnement avec travaux
Annexe 4: Grilles de loyers – conventionnement sans travaux
Annexe 5 – Grilles de loyers – conventionnement sans travaux « LOCARENE » Page 21
Annexe 1 : Plafonds de ressources « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2017.
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources (€) au 1er janvier 2017
des ménages à
ressources
"très modestes"
des ménages à
ressources
" modestes"
1 14 360 € 18 409 €
2 21 001 € 26 923 €
3 25 257 € 32 377 €
4 29 506 € 37 826 €
5 33 774 € 43 297€
Par personne
supplémentaire 4 257 € 5 454 €
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH (2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l'article 2 (annexe 2) de 'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Il s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés » | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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Annexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logements Conventionnés
Pour les conventions à loyer très social et social
Composition du
foyer
Plafond de ressources (€) 2017
pour les conventions
à Loyer Très Social
pour les conventions à
Loyer Social
Catégorie 1 11 067 € 20 123 €
Catégorie 2 16 125 € 26 872 €
Catégorie 3 19 390 € 32 316 €
Catégorie 4 21 575 € 39 013 €
Catégorie 5 25 243 € 45 895 €
Catégorie 6 28 448 € 51 723 €
Par personne
supplémentaire
+ 3 173 € + 5 769 €
Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataire Zone B1 (€) Zones B2 (€)
Personne seule 30 260 27 234
Couple 40 410 36 368
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1) 48 596 43 737
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 58 666 52 800
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 69 014 62 113
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 77 778 70 000
Personne à charge supplémentaire + 8 677 + 7 808
Catégorie 1 : 1 personne seule
Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX CARENE :zone 81 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface _| loyer LCTS | prix n° | loyer LOS | px m°
16 9712 | 6.07 | 124.80 | 7.80
17 103,19 | 6.07 | 132.60 | 7.80
18 109,26 | 6.07 | 140.40 | 7.80
19 115,33 | 6.07 | 148,20 | 7.80
20 121,40 | 6.07 | 156.00 | 7.80 21 127,47 | 6.07 | 163.80 | 7.80 22 133,54 | 6.07 | 171.60 | 7.80 23 139.61 | 6.07 | 179,40 | 7.80 24 145,68 | 6.07 | 187.20 | 7.80 25 151,75 | 6.07 | 195,00 | 7.80 26 157.82 | 6.07 | 202.80 | 7.80 27 163,89 | 6.07 | 210.60 | 7.80 28 169,96 | 6.07 | 218.40 | 7.80 29 176,03 | 6.07 | 226.20 | 7.80 30 182,10 __| 6.07 | 234.00 [7.80 31 188,17 | 6.07 | 235.91 | 7.61 32 194,24 | 6.07 | 238.08 | 7.44 33 200,31 | 6.07 | 245,52 | 7.44 4 206,38 | 6.07 | 252.96 | 7.44 35 212,45 | 6.07 | 260,40 | 7.44 36 218.52 | 6.07 | 267.84 | 7.44 37 24,59 | 6.07 | 275.28 | 7.44 38 230,66 | 6.07 | 282,72 | 7.44 39 236,73 | 6.07 | 290,16 | 7.44 40 242,80 | 6.07 | 297.60 | 7.44 41 248.87 | 6.07 | 305.04 | 7.44 42 254,94 | 6.07 | 312,48 | 7.44 43 261.01 | 6.07 | 319,92 | 7.44 44 267.08 | 6.07 | 327.36 | 7.44 45 273.15 | 6.07 | 334,80 | 7.44 46 279,22 | 6.07 | 342.24 | 7.44 47 285,29 | 6.07 | 349,68 | 7.44 48 291.36 | 6.07 | 357,12 | 7.44 49 297,43 | 6,07 | 36456 | 7,44 50 28.50 | 5.97 | 365.00 | 7.30 51 299,88 | 5.88 | 365.67 | 7,17 52 21.08 | 5.79 | 366,08 | 7.04 53 302,10 | 5.70 | 366.23 | 6.91 54 307.80 | 5.70 | 366.66 | 6.79 55 13.50 | 5.70 | 367.40 | 6.68 56 319.20 | 5.70 | 374,08 | 6.68 57 24.90 | 5.70 | 380.76 | 6.68 58 330.60 | 5.70 | 387.44 | 6.68 59 336,30 | 5.70 | 394.12 | 6.68 60 42.00 | 5.70 | 400,80 | 6.68 61 47.70 | 5.70 | 407.48 | 6.68 62 353,40 | 5,70 | 414,16 | 6,68 63 39.10 | 5.70 | 420.84 | 6.68 64 %4.80 | 5.70 | 427.52 | 6.68 65 #0.50 | 5.70 | 434.20 | 6.68 66 #6.20 | 5.70 | 440,88 | 6.68 67 31,90 | 5.70 | 447,56 | 6.68 68 37.60 | 5.70 | 454.24 | 6.68 69 23.30 | 5.70 | 460,92 | 6.68 70 29,00 | 5,70 | 467,60 | 668
71 20.02 | 5.62 | 467.89 | 6.59
72 29.60 | 5.55 | 468.72 | 6,51
73 400.04 | 5.48 | 469,39 | 6.43
74 400,34 | 5,41 | 469,90 | 6.35
75 400,50 | 5,34 | 471.00 | 6.28
76 400,52 | 5.27 | 471.20 | 6.20
77 405,79 | 5,27 | 472,01 | 6,13
78 411,06 | 5.27 | 472.68 | 6.06
79 416,33 | 5.27 | 473,21 | 5.9 80 421.60 | 5.27 | 479,20 | 5,9% 81 46.87 | 5.27 | 485,19 | 5.9 82 432,14 | 5.27 | 491,18 | 5.9 83 437,41 | 5.27 | 497,17 | 5.%
| Suriace _| loyer LCTS |paxm” | loyer LOS | prix mm?
84 442,68 5,27 503,16 599
85 447,95 5,27 509,15 599
86 453,22 5,27 515,14 59
87 458,49 5,277 521,13 5,99
88 463,76 5,27 527,12 52%
89 469.03 5,27 533,11 52%
90 474,30 5,27 539,10 599
91 479,57 5,27 | 54509 | 5%
a2 484,84 5,27 | 55108 | 59%
93 490,11 5,27 557.07 59
94 495.38 5,27 | 56306 | 59%
95 500,65 5,27 | 56905 | 59%
% 505,92 5,27 575,04 599
97 511,19 5,27 581.03 599
98 516,46 5,27 587,02 599
99 521,73 5,27 593.01 599
100 527,00 5,27 599,00 52
101 532.27 5,27 604 99 5%
102 537,54 5,27 610,98 52%
103 542,81 5,27 616,97 599
104 548,08 5,27 | 622% | 59%
105 553,35 5,27 628,95 599
106 558,62 5,2 634,94 59
107 563,89 5,27 640,93 52%
108 569,16 5,27 646,92 599
109 574,43 5,27 652,91 52%
110 579,70 5,27 658,90 599
111 584,97 5,27 | 66489 | 59%
112 590,24 5,27 | 67088 | 5%
113 595,51 5,27 67687 52%
114 600,78 5,27 | 68286 | 59%
115 606.05 5,27 | 68885 | 59%
116 611,32 5,27 694,84 599
117 616,59 5,27 700,83 59
118 621,86 5,27 706 82 599
119 627,13 5,27 71281 599
120 632,40 5,27 71880 52%
121 637.67 5,27 724,79 5%
122 642,94 5,27 730,78 5%
123 648,21 5,27 736,77 599
124 653,48 5,27 742,76 599
125 658,75 5,27 748,75 599
126 664.02 5,27 754,74 599
127 669,29 5,27 760,73 59
128 674,56 5,27 766,72 5%
129 679.83 5,27 772,71 52%
130 685,10 5,27 778,70 599
131 690,37 5.27 784 69 599
132 695,64 5,27 790.68 599
133 700,91 5,27 796.67 52%
134 706,18 5,27 802 66 52%
135 711,45 5,27 808,65 59
136 716,72 5,27 814,64 599
137 721,9 5,27 82063 599
138 727,26 5.27 826.62 599
139 732,53 5,27 83261 59
140 737,80 5,277 838,60 59
141 743.07 5,27 | 84459 | 5%
142 748,34 5,27 850,58 52%
143 753,61 5,27 856,57 599
144 758,88 5.277 86256 599
145 764,15 5,27 868,55 599
146 769,42 5,27 874,54 52%
147 774,69 5,27 880,53 52%
148 779,% 5,27 886,52 59
149 785,23 5,27 | 892,51 5,99
150 790,50 5,27 898,50 599
Page 23
Annexe 3 : Grilles de loyers –Conventionnement avec travaux CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX CARENE : zone 82 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surlace |lover LOTS | prix | kyer LOS | prix
16 993,12 5,82 119.84 TA9
17 98,94 5,82 127,33 749
18 104,76 5,82 134.82 749
19 110,58 5,82 14231 749
20 116,40 5,82 149,80 749
21 122.22 5,82 157.29 TA9
22 128.04 5,82 164,78 749
23 133,86 5,82 172,27 749
24 139,68 5,82 179,76 749
25 145,50 5,82 187,25 749
26 151,32 5,82 194,74 749
27 157,14 5,82 | 20223 749
28 162,96 5,82 | 209,72 749
29 168,78 5,82 | 217,21 749
30 174,60 5,82 | 224,70 7.49
31 180,42 5,82 | 230,64 7.44
32 186,24 5,82 | 238,08 7.44
33 192.06 5,82 | 245,52 71.44
34 197.88 5,82 | 252.96 7.44
35 203,70 5,82 | 260,40 7.44
36 209,52 5,82 | 267,84 7.44
37 215.34 5,82 | 275.28 7.44
38 221.16 5,82 | 282.72 7.44
39 226,98 5,82 | 290,16 7.44
40 23280 5,82 | 297.60 71.44
41 238.62 5,82 305.04 7.44
42 244,44 5,82 31248 7.44
43 250,26 5,82 319.92 7.44
44 256.08 5,82 327.36 7.44
45 261.90 5,82 334 80 71.44
46 267,72 5,82 342,24 7.44
47 273.54 5,82 349,68 7.44
48 279,36 5,82 357.12 7.44
49 285,18 5,82 364,56 7.44
50 288.00 5,76 | 365.00 730
51 290,70 5,70 | 365,67 7.17
52 29640 5,70 | 366.08 7.04
53 302,10 5,70 | 366.23 6,91
54 307,80 5,70 | 366,66 6,79
55 313,50 5,70 | 367,40 6.68
56 319.20 5,70 | 374.08 6.68
57 324,90 5,70 | 380,76 6.68
58 330,60 5,70 | 387,44 668
59 336,30 5,70 | 394,12 6.68
60 342,00 5,70 | 400,80 6.68
61 347,70 5,70 | 407,48 6.68
62 353,40 5,70 | 414,16 6.68
63 359,10 5,70 | 420,84 6,68
64 364 80 5,70 | 427,52 6,68
65 370,50 5,70 | 434,20 6.68
66 376.20 5,70 | 440,88 6.68
67 381.90 5,70 | 447,56 6.68
68 387.60 5,70 | 454,24 6.68
69 393,30 5,70 | 460,92 6.68
70 399,00 5,70 | _46760 668
71 399,02 5,62 | 467.89 6.59
72 399,60 5,55 | 468.72 6.51
73 400.04 5,48 | 469,39 643
74 400,34 5,41 469,90 635
75 400,50 5,34 47100 6.28
76 400,52 5,27 471.20 6,20
77 405,79 5,27 47201 6,13
78 41106 5,27 | 47268 6,06
79 41633 5,27 | 473.21 5.99
80 42160 5,27 | 479.20 5.99
81 42687 5,27 | 485,19 5.99
82 432,14 5,27 491,18 5.9
83 437 41 5,27 497,17 5.99
Surtace | byer LOTS | prix m* | lover LCS | prix nr
84 44268 5,27 503,16 599
85 44795 5,27 509,15 599
æ& 453,22 5.27 515.14 599
#7 458,49 5,27 521.13 5.99
88 463,76 5,27 527,12 599
æ 469,03 5,27 533,11 5,99
9 474,30 5,27 539,10 599
El 479,57 5,27 545,09 599
FA 484 84 5,27 551,08 599
93 490,11 5,27 557,07 599
E2 495,38 5,27 563,06 599
% 50065 5,277 569,05 599
% 505,92 5,27 575,04 599
g 511,19 5,27 581,03 599
E:) 516,46 5,27 587,02 599
3 521.73 5.27 593,01 5.99
100 527 00 5,27 599,00 599
101 532,27 5,27 604,99 599
102 537,54 5,27 610,98 599
103 54281 5,27 616.97 599
104 548.08 5.27 622.96 599
105 553,35 5.27 62895 599
106 558.62 5.27 634.94 5.99
107 563,89 5,27 640,93 599
108 569,16 5,27 646.92 599
109 574,43 5,27 652,91 599
110 579,70 5.27 658,90 5,99
111 584,97 5.27 664.89 599
112 590.24 5.27 670.88 5.99
113 595,51 5,27 676,87 599
114 600,78 5,27 63286 5,99
115 606.05 5,27 68885 599
116 611.32 5.27 694.84 599
117 616.59 5,27 700,83 599
118 62186 5,27 706,82 5.99
119 627,13 5,27 71281 599
120 63240 5,27 718,80 599
121 637.67 5,27 724,79 5,99
122 642,94 5,27 730,78 599
123 648,21 5,277 736,77 599
124 653,48 5,27 742,76 5.99
125 658,75 5,27 748,75 5.99
126 664,02 5,27 754,74 599
127 669,29 5,27 760,73 5,99
128 674,56 5,277 766,72 599
129 67983 5,27 772,71 5,99
130 685,10 5,27 778,70 599
131 690,37 5,27 784,69 599
132 695,64 5,27 790,68 599
133 700,91 5,27 796,67 599
134 706,18 5,27 80266 599
135 71145 5.277 80865 599
136 716,72 5,27 814,64 599
137 7219 5.27 820,63 5.99
138 727.26 5,27 826.62 599
139 73253 5,27 83261 5,99
140 737 80 5,27 83860 599
141 74307 5,27 844,59 599
142 748,34 5.27 850,58 599
143 753,61 5.27 856.57 5.99
144 758,88 5,27 862,56 599
145 764,15 5,27 868,55 599
146 769,42 5,27 874,54 5,99
147 17469 5,27 880,53 599
148 779,96 5.27 886.52 599
149 785.23 5.27 892,51 59
150 790,50 5.27 898.50 5.99
Page 24 CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX CARENE : zone 81 - 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surtace |lover LOTS | prix nr | kyer LES | prix
16 97,12 6,07 124,80 780
17 103,19 6,07 13260 780
18 109,26 6,07 140,40 780
19 115,33 6,07 148,20 780
20 12140 6,07 156,00 780
21 127.47 6,07 163,80 7.80
22 133,54 6,07 171.60 780
23 13961 6,07 17940 780
24 14568 6,07 187,20 780
25 151,75 6,07 195,00 780
26 157,82 6,07 20280 780
27 163,89 6,07 | 21060 780
28 169,96 6,07 21840 780
29 176,03 6,07 226,20 780
30 182,10 6,07 | 23400 7.80
31 188,17 6,07 241.80 780
32 194.24 6,07 | 24960 780
33 200,31 6,07 257.40 780
34 206,38 6,07 | 265.20 780
35 21245 6,07 | 273,00 780
36 218.52 6,07 | 280,80 780
37 224,59 6,07 | 28860 780
38 230,66 6,07 296,40 780
39 236,73 6,07 | 304,20 780
40 242,80 6,07 312,00 780
41 248,87 6,07 319,80 7.80
42 254,94 6,07 | 32760 780
43 261.01 6,07 335,40 780
44 267.08 6,07 | 34320 780
45 273,15 6,07 351.00 780
46 279.22 6,07 | 358,80 780
47 285,29 6,07 | 36660 780
48 291.36 6,07 374,40 780
49 297 43 6,07 | 38220 780
50 303,50 6,07 | 38500 7.70
51 309,57 6,07 | 38760 760
52 315,64 6,07 | 39000 750
53 321.71 6,07 397,50 7.50
54 327,78 6,07 | 405,00 750
55 33385 6,07 41250 7,50
56 339,92 6,07 | 420,00 750
57 345,99 6,07 | 427,50 750
58 352,06 6,07 | 435,00 750
59 358,13 6,07 | 44250 750
60 364,20 6,07 450,00 750
61 370,27 6,07 | 457,50 750
62 376,34 6,07 | 465,00 7,50
63 38241 6,07 472,50 750
64 388,48 6,07 | 480,00 750
65 394,55 6,07 487,50 750
66 400,62 6,07 495,00 7.50
67 406.69 6,07 | 502,50 750
68 412,76 6,07 510,00 7.50
69 41883 6,07 | 517,50 750
70 42490 6,07 | 52500 7,50
71 426.00 6,00 | 526,11 741
72 426,96 5,93 527 04 7,32
73 427,78 5,86 528.52 7.24
74 428,46 5,79 | 529,10 7.15
75 43425 5,79 | 530,25 7.07
76 440,04 5,79 | 531.24 699
77 445,83 5,79 532,84 6,92
78 451.62 5,79 | 533,52 6,84
79 45741 5,79 | 53483 6,77
80 463.20 5,79 | 54160 6,77
81 468,99 5,79 | 548,37 6,77
82 474,78 5,79 555,14 6,77
83 480,57 5,79 | 561,91 6,77
Surtace | byer LOTS |peixm* | loyer LES | prix
84 486,36 5,79 568.68 6,77
85 492.15 5,79 57545 6,77
æ& 497 94 5,79 582,22 6,77
87 503,73 5,79 588,99 6,77
88 509,52 5,79 595,76 6,77
æ 515,31 5,79 602,53 6,77
EN 521.10 5,79 609,30 6,77
ÉAl 52689 5,79 61607 6,77
æ 53268 5,79 622,84 6,77
93 538,47 5,79 62961 6,77
2! 544,26 5,79 636,38 6,77
% 550,05 5,79 643,15 6,77
% 555,84 5,79 649,92 6,77
LÉ 56163 5,79 656,69 6,77
E:] 567 42 5,79 663,46 6,77
EI 573.21 5,79 670,23 6,77
100 579,00 5,79 677.00 6,77
101 584,79 5,79 683,77 6,77
102 590,58 5.79 690,54 6,77
103 596,37 5,79 697,31 6,77
104 602,16 5,79 704.08 6,77
105 607,95 5,79 71085 6,77
106 613,74 5,79 717.62 6,77
107 619,53 5,79 724,39 6,77
108 625,32 5,79 731,16 6,77
109 631,11 5,79 731793 6,77
110 636,90 5,79 744,70 6,77
111 64269 5,79 75147 6,77
112 648,48 5,79 758.24 6,77
113 654.27 5,79 765,01 6,77
114 660,06 5,79 771.78 6,77
115 66585 5,79 778,55 6,77
116 671.64 5,79 785,32 6.77
117 677.43 5,79 7192.09 6,77
118 683.22 5.79 798.86 6,77
119 689,01 5,79 80563 6,77
120 694 80 5,79 81240 6,77
121 700,59 5,79 819,17 6,77
122 706,38 5,79 825,94 6,77
123 71217 5,79 832,71 6,77
124 71796 5,79 839,48 6,77
125 723,75 5,79 846,25 6,77
126 729,54 5,79 853,02 6,77
127 735,33 5,79 859,79 6,77
128 741,12 5,79 866,56 6,77
129 746,91 5,79 873,33 6,77
130 752,70 5,79 880,10 6,77
131 758,49 5,79 886,87 6,77
132 764,28 5,79 893,64 6,77
133 77007 5,79 900,41 6,77
134 717586 5,79 907,18 6,77
135 78165 5,79 913,95 6,77
136 787 44 5,79 920,72 6,77
137 7193.23 5,79 927 49 6,77
138 799,02 5,79 934.26 6,77
139 804 81 5,79 941.03 6,77
140 810,60 5,79 947 80 6,77
141 816.39 5,79 954,57 6,77
142 822,18 5,79 961,34 6,77
143 827.97 5,79 968,11 6,77
144 833,76 5,79 974,88 6,77
145 839,55 5,79 981.65 6,77
146 845,34 5,79 988.42 6,77
147 851,13 5,79 995,19 6,77
148 856.92 5,79 1001,% 6,77
149 862,71 5.79 | 1008,73 | 6,77
150 868,50 5,79 105,50 6,77
Page 25
Annexe 4 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX CARENE : zone 82 - 217 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surlace |lover LOTS | prix né | kyer LES | prix
16 94,12 5,82 119,84 749
17 98,94 5,82 127,33 749
18 104,76 5,82 134,82 749
19 110,58 5,82 142,31 749
20 116,40 5,82 14980 749
21 122,22 5,82 157,29 749
22 128,04 5,82 164,78 749
23 133,86 5,82 172,27 749
24 139,68 5,82 179,76 749
25 145,50 5,82 187,25 749
26 151,32 5,82 194,74 749
27 157,14 5,82 | 202,23 749
28 162,96 5,82 209,72 749
29 168,78 5,82 217.21 749
30 174,60 5,82 | 224,70 749
31 180,42 5,82 | 232,19 749
32 186,24 5,82 239,68 749
33 192,06 5,82 247,17 749
34 197.88 5,82 | 25466 749
35 203,70 5,82 262,15 749
36 209,52 5,82 | 269,64 749
37 215,34 5,82 | 277,13 749
38 221.16 5,82 | 28462 749
39 226,98 5,82 292,11 749
40 232.80 5,82 | 29960 749
41 238.62 5,82 | 30709 749
42 244,44 5,82 314,58 749
43 250.26 5,82 | 32207 749
44 256.08 5,82 | 329,56 | 749
45 261,90 5,82 337 05 749
46 267,72 5,82 344,54 749
47 273,54 5,82 | 35203 749
48 279,36 5,82 | 359,52 749
49 285,18 5,82 367 01 749
50 291.00 5,82 | 374,50 7.49
51 296.82 5,82 | 38199 749
52 302 64 5,82 389,48 749
53 308.46 5,82 | 396.97 749
54 314,28 5,82 | 404,46 749
55 320,10 5,82 4119 749
56 325,92 5,82 | 419,44 749
57 331.74 5,82 | 42693 7.49
58 337,56 5,82 434,42 749
59 343,38 5,82 441,91 749
60 349,20 5,82 | 44940 749
61 355,02 5,82 | 456,89 749
62 360,84 5,82 464,38 749
63 366,66 5,82 47187 749
64 372,48 5,82 | 479,36 749
65 378,30 5,82 486,85 749
66 384,12 5,82 | 494,34 749
67 389,94 5,82 | 501,83 749
68 395,76 5,82 509,32 749
69 401,58 5,82 51681 749
70 407 40 5,82 | 524,30 7 49
71 41109 5,79 524 69 7,39
72 416,88 5,79 524,88 7.29
73 42267 5,79 | 52560 7.20
74 428,46 5,79 526,14 7,11
75 434,25 5,79 526,50 7.02
76 440,04 5,79 | 52668 693
77 445.83 5,79 | 52745 685
78 451.62 5,79 52806 6,77
79 457.41 5,79 534 83 6.77
80 463,20 5,79 | 54160 6,77
81 468,99 5,79 | 548,37 6,77
82 474,78 5,79 555,14 6,77
83 480,57 5,79 | 561,91 6,77
Surtace | byer LOTS |prix m* | lover LCS | prix
84 486,36 5,79 568.68 6,77
85 492.15 5,79 57545 6,77
æ& 497 94 5.79 582,22 6.77
#87 503,73 5,79 588,99 6,77
88 509,52 5,79 595,76 6,77
æ 515,31 5.79 602,53 6,77
90 521.10 5,79 609,30 6,77
ni 526,89 5,79 61607 6,77
FA 532,68 5,79 622,84 6,77
93 538,47 5,79 62961 6,77
2 544,26 5,79 636,38 6,77
% 550,05 5,79 643,15 6,77
% 555,84 5,79 649,92 6,77
g 561,63 5,79 656,69 6,77
É:) 567 42 5,79 663,46 6,77
933 573.21 5,79 670,23 6,77
100 579,00 5,79 67700 6,77
101 584,79 5,79 683,77 6,77
102 590,58 5.79 690,54 6,77
103 596,37 5,79 697,31 6,77
104 602,16 5,79 704.08 6,77
105 607.95 5,79 71085 6,77
106 613,74 5,79 717.62 6,77
107 619,53 5,79 724,39 6,77
108 625,32 5,79 731,16 6,77
109 631.11 5,79 737,93 6,77
110 636,90 5,79 744,70 6,77
111 64269 5,79 75147 6,77
112 648,48 5,79 758.24 6,77
113 654,27 5,79 765,01 6,77
114 660,06 5,79 771.78 6,77
115 66585 5,79 778,55 6,77
116 671.64 5,79 785,32 6,77
117 67743 5,79 79209 6,77
118 683,22 5,79 79886 6,77
119 689,01 5.79 80563 6,77
120 694,80 5,79 81240 6,77
121 700,59 5,79 819,17 6,77
122 706,38 5,79 825,94 6,77
123 712,17 5,79 832,71 6,77
124 71796 5,79 839,48 6,77
125 723,75 5,79 846.25 6,77
126 729,54 5,79 853,02 6,77
127 735,33 5,79 859,79 6,77
128 741,12 5,79 866,56 6,77
129 746,91 5,79 873,33 6,77
130 752,70 5,79 880,10 6,77
131 758,49 5,79 886,87 6,77
132 764,28 5,79 893,64 6,77
133 770,07 5,79 900,41 6,77
134 77586 5,79 907,18 6,77
135 78165 5,79 91395 6,77
136 787 44 5.79 920.72 6.77
137 793.23 5,79 927 49 6,77
138 799,02 5,79 934.26 6,77
139 804.81 5,79 941.03 6,77
140 810,60 5,79 947,80 6,77
141 816.39 5,79 954,57 6,77
142 822,18 5,79 961,34 6,77
143 827.97 5,79 968,11 6,77
144 833,76 5,79 974,88 6,77
145 839,55 5,79 98165 6,77
146 845,34 5.79 988.42 6,77
147 851.13 5,79 995,19 6,77
148 856.92 5,79 | 1001,% | 6,77
149 862,71 5,79 | 1008.73 | 6,77
150 868,50 5,79 105,50 6,77
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(| LOY ERS MAITRISES LOCARENE - Zone B1 - Applicables au 06-03-2017 [|
ml 180 lPrixm loociat [Prixm | intermédiaire [| Pixma ml 190 [Prixm f[oociail Pixm loire TPrxml 161 97,12 6,07] 124,80 7 80 137.28 8 84 |a@6sl 5.27] 50316 5,99 55348] 6.# 17 1 103,19 8O07| 132.60 T A0 14586 | ES ELLES SE x OT 6% 18 | 10926 6,071 140,40 780 154,44 8,584 86 | 453,22 5,271 515.14 5,99 566.65 6,2 19 1 115,33 6,07] 148,20 7 80 163,02 E 87 [458.49] 5.271521,13 5,99 573241 6,2 20 T 12140 8.07| 156,00 T AO A T88 | 463,76 5,27 K ET 6% 21112747 8.07| 163.40 T A0 180,18 T8 | 460,03 5.271 53311 Et 5#%.42| 6.% 22 | 13354 6,07] 171,60 7 80 188,76 858 [90144301 52153910 5,99 593,01 6,2 23 | 13961 6,07] 179,40 7 80 197,34 E on | 479,57 5,27 | 545,09 5,99 5%.60| 6.# 24 l 14568 8.07| 187,20 7 80 5) T2 | 484.84 5211551068 34 TT 6.2 25 1 15175 6,07] 195,00 780 214,50 8,584 93 | 490,11 5,271 557.07 5,99 612,78 6.9 26 [15782 6,07] 202,80 7 80 22308 E 94 [495,381 5.271 56306 5,99 619.371 6,9 27 | 16349 8.07] 210,60 T A0 A M F3 | 500,65 5,27 FE, | 6.4 28 | 16926 8.07] 218.40 T0 240.24 Es T6 | 506.92 527 5,3 62.541 6.2 29 [17603 6,07] 226,20 7 80 248 82 854 Fo lst19l 52158103 5,99 62.13] 6.# 30 | 182.10 6,07] 234,00 780 257 40 E 98 [516.461 5.271 587.02 5,99 645.72] 6,9 311 188.17 6.07] 235.01 7é1 Le Fr | 521,73 5,27 TT SA 62,11 6.4 32 | 19424 6.07 1 7.44 26149) 1 100! 527,00 5,27 TER 6 6,4 33 | 200,31 6,07] 245,& 7.44 27007 8184 [ot] 52,27 5,27 | 604.99 5,99 66549] 6,2 34 | 206,38 6,07] 252,% 7.44 278.26 8.1 1021 537,54 5211610928 5,99 672.08l 6,9 35 121245 8.07| 260, 7.44 286 44 1 1031 542,81 5211616297] 209 678.67| 6.2 36 | 218,52 6,071 267.84 7 44 294 62 8184 1041 543.08 5,211 622% 5,99 685,26 6.9 37 | 22459 6,07] 275,28 7.44 30281 8.1 1051 553,351 5.27162895 5,99 6n.85l 6,® 38 | 21066 B07| 282,72 744 310 x 1061 S.621 3.271631484 5,9 66,41 6, 39 [236,73 8.07 5 744 319.18 81 107| s63.801 3.2/l164084 5.3 76.02| 6.7 40 | 24280 6,07] 297,60 7.44 327,36 818 os 516] 5.216469 5,99 711,61 6.9 41124887 6,07] 305,04 7.44 335,54 8,1 1091 574,43] 5.27165291 5,99 718.20] 6. 3212543 607| 312.4] 744 343,73 a 110] 570.70 3.716500 al -/2,/9l 6.4 33 | 26101 8.07] 319,2 744 35191 81 1111 584.97 57 5,39 ILE 6.2 44 | 267.08 6,07] 327,% 7.44 360,10 112] 590,24 5,211 67088 5,99 7#.971 6. 45 [273.15 6,07] 334,80 7.44 368.28 1131 596,51 5,21167687 5,99 74,56] 6. 46 | 279,22 8.071 242,4 744 376.46 114] 600,78 5,27 1.15] 6.2 47 | 28529 6.07] 249.68 7.44 38465 1151 606,051 5.277168885 5,99 75,14] 6.# 48 | 291,36 6,07] 357,12 7.44 39283 116] 611,32 5,27 | 694.84 5,99 76432] 6.9 39 | 297.43 6.071 264, 7 44 40102] 1171 616,59 5211/0081 39 HT 6% 50 | 208.50 597| 265.01 7.10 301.50 Tisle2t.éel 2.27|/0642| 209 711501 6.4 51 | 29988 5,881 365.67 7.17 402 24 1191627,13] 52171281 5,99 784,091 6.® 52 | 301,08 5,791 366,06 7.04 1201 622,40] 5.2171880 5,99 7D0.68l 6.2 53 | 202.10 570 . 631 1211 67.67 5211/2479 32 21 6.2 54 | 307 80 5,70] 366.66 6.79 122] 642,94 5,211 730,78 5,99 803.86| 6,2 55 | 31350 5,701 367,40 668 123] 648.21 5211 736.17 5,99 81045] 6,® 56 | 319,20 570|174,8| ééal 1241 653,48 5,21|74276l 3% 817.041 6,2 57 | 32420 5.70 Æ| 668 1251 68.751 3.2l/48/8l 30 El 6.2 58 | 33060 5,70] 387,44 668 126 | 664,02 5,211 754,74 5,99 830,21 6.2 59 | 336,30 5,701 394,12 668 1271 66,291 5.271760,73 5,99 8#%.80| 6,2 60 | 34200 5,70 AT 668 1281 674,56 5,27 k A 6.4 61 | 347,70 5701 407.48| 6é8 1291 679,83 5211/7211 53 HE 6.4 62 | 35340 5,701 414,16 668 1301 685.10] 5,21 778,70 5,99 8657| 6.2 63 | 359,10 5,70] 420,84 668 1311 620,37 5,21 | 78469 5,99 86316| 6,2 64 | 36440 E70|427.82| 668 132l68.641 3,7 T5 6.2 65 | 37050 5,701 434,20 668 1331 700,91 5,211 796687 5,99 8.41 6,® 66 | 376.20 5,70] 440,88 668 1341 706,181 5.271 80266 5,99 88,93] 6,9 67 | 281.90 570| 447,81 ééal TT 7 5,2 ï 6.2 68 | 187.60 SOI 454,24 GE 1361 716.721 2.27181464 53 E%.10| 6.2 69 | 393,30 5,70| 460,2 668 1371 721,991 S5.27182063 5,99 90.691 6,9 70 | 39900 5,70] 467,60 668 1381 727,261 5.277182662 5,99 909.281 6,9 71138802 562l467.0| 620! LEE] MÉÆS) REA EX ET | 915.87| 6.2 72 | 3960 5,55] 468,72 651 1401 74,80] 5.271 83860 5,99 92.46[ 6,9 73 | 400,04 5,48] 469,2 643 141] 743.07 5,21 | 844.59 5,99 929,051 6,9 74 | 400,34 541 1 6.35 1421 74,34 5,27 TE, Al 6% 75 | 400,50 53414710] 628 1431 753.61 57 TE D.231 62 76 | 400,52 5,271 471,20 620 1441 758,881 5.271 86256 5,99 MB81 6,® 77 | 405,79 5,271 472,01 6,13 1451 764,151 5.27186855 5,99 955.41 6,9 78 [41106 5,27| 472.68 6.06 146 | 769,42 5,27] 87454 SR œil 6,7 "79 [416,33 527] 473,21] 147| 774,69 5.27 FT 6.21 80 | 42160 5,271 479,20 5.99 1481 779,261 5.271 88652 5,99 975.17| 6,21 81 | 42687 5,271 485,19 5.99 533,71 a 1491 785.23] 5.27|89251 5,99 981.76| 6.2 EZTATZTA LS : T ï . EE) | . ë 83 [43741 527 3
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Annexe 5 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux
« LOCARENE » | L - Zone - es au - |
EPLTSO Lrrxnr [SociatfPaxm| intermediire | Prix [mL TSO [Praunr [SocistfPaxme| intermédiaire | Paxm 16] 93,12 5,821 11984 7.49 13182] 82 84 | 44268 5,27| 503,16 5,99 553,48 6 171 9834 SAT 127,33 7.49 140,06 82 85 l44795l 3.271 209,15 5,99 560.07| 6 18 | 104,76 5,842] 13482 7,49 148,30] 82 86 | 453.22 5,271 515,14 5,99 566,65 6 191 11058 5,42] 142,31 7.49 156,541 82 87 145449 3,21 1,13 5,99 573,24 = 20 | 116.40 54] 14940 7.49 16478| 82 88 | 461,76 5,271 527,12 5,99 579.83 4 21 1 12222 5,842] 157.29 7,49 17302] 82 89 | 469,03 5,271 533,11 5,99 586,42 = 22 | 128.04 54] 164,74 7.49 181,261 82 90 [474,30 5.27] 539,10 5,99 593,01 E 23 | 13386 5,82] 172.27 7,49 189,50] 82 91 [47957 5,271 54509 5,99 599,60 E 24113968 54] 179,76 7.49 197,74 4] 92 | 48484 5,271 51,08 5,99 606,19 G 25 1 145.50 SA] 147,25 7.49 205,981 82 93 | 490,11 5,271 57,07 5,99 612,78 G 26 | 151,32 5,821 194,74 7.49 214,21 82 94 | 495,38 5,271 56306 5,99 619,7 6 271 157.14 SI 20223] 7.49 222.45 —1 95 | 50085 5.27| #905 5,99 625,% — 1 28 | 16296 5,82] 209,72 7,49 230,69] 82 96 | 505.92 5,271 575,04 5,99 632,54 6 29 | 168,78 SA 217.21 7.49 238,93 4] 97 | 511191 3.21 5103 5,99 6321] 6€ 30 | 17460 54] 224,70 7.49 247,171 82 98 | 516,46 5,271 587.02 5,99 645,72] 6€ 31 | 18042 5,842] 23064 7,44 253701 8,1 99 | 521,73 5,271 301 5,99 652,31 E 32 | 146,24 54] 21808 7.44 2614891 à, 100 | 527.00 5.27] 29,00 5.99 658,90 — 33 | 19206 5,821 245,52 7,44 270,07] 8,1 1011 532.27 5,271 60499 5,99 665,49 6 341 19748 54] 25236 7.44 278,261 4,1 102] 537,54 5.271 610,98 5,99 672,08 A 35 | 203,70 5.42] 260,40 7.44 286,44 EX] 103] 54241 5.271 61697 5,99 674,67 G 36 | 209,52 5,42] 267.84 7,44 294,62] 8, 104] 548,08 5,27| 62296 5,99 685,26 6 371 215.34 SA] 275.24 7.44 302,81] 1051 551,35 5.271 8,95 5,99 691,85 G 381 221,16 Sal 242,72 7.44 310,99 106 | 558.62 5,271 634,94 5,99 694] 6€ 39 | 22694 5421 290,16 7.44 31918] à 1071563491 3.21 64093 5,99 705,02 = 40 | 232.80 542] 297.60 7.44 327,3] 41 108 | 569,16 5.271 646,92 5,99 711,61 = 41 | 23862 5,82] 305,04 7,44 335,54] 81 109] 57443 5,27] 652.91 5,99 718,20 E 22 | 244,44 542] 31248 7.44 34173] à 1101579.70| 3.21 64490 5,99 72479] 6 33125026 5 319,92 7.44 351,91 8.1 1111 58497 5,271 6489 5,99 7118 6 44125608 54] 27,36 7.44 360,10[ à 112 | 590.24 5.27| 670.88 5,99 71191 6 45 | 261.90 54 11440 7.44 364,28] à 1131 59551 5,211 67647 5,99 744%] 6 46 | 267,72 5,842] 342.24 7,44 376,46] 8,1 114] 600,78 5,271 68286 5,99 751,15 6 471 273,54 54 4964 7.44 38465] à 115 | 606,05 5.271 845 5,99 757,74 | 48 | 279,36 SA 357,12 7.44 39283] 4 1161611,12 5.271 694.44 5,99 764,2 E 49 | 285,18 5,82] 364,56 7,44 401,02 ERE | 1171616591 5.27] 0083 5,99 170n| 6 50 | 244,00 5,76] %5.,00 7,30 401,501 à 118| 62146 5,211 0642 5,99 711,90 | 51 | 290,70 5,70] 56567 7.17 402,24] 78 1191 627,13 5,271 71281 5,99 784,09 E 52 | 296.40 5,70] %6,08 7.04 402691 7,7 120 63240 5.271 71880 5,99 790,68 G 53 | 302,10 5,701 56,23 6,91 402,85] 7 1211637687 5,27| 724,19 5,99 797,27 A 54 | 307 80 5,70| #66 6,79 403,33 1 122 | 642.94 5,27| 730,78 5,99 803,86 6 55 | 11350 5,0l %7,40 6,68 404,14] 7 123] 648.21 5.271 736,77 5,99 nt — 56 | 319.20 5,70] 374,08 6,68 411,49] 7 1241 653,48 5,271 742,76 5,99 817,04 6 57 | 12490 5,70] 30,76 6.68 418,44 D 1251 654,75 5.27| /48,/5| 3,99 HET] 58 | 11060 5,70] 3#7,44 6,68 426,18] 7 126 | 664.02 5.271 754,74 5,99 830,21 E 59 | 336,30 5,70| 394,12 6,68 433,53 Æe 127 | 66929 5,271 760,73 5,99 836,80 6 60 | 342.00 5,70] 4040 6,68 44088 7 128] 674,56 5.27] 766,72 5.99 841,9 — 61] 347,70 5,70] 407.48 6,68 448,23] 7 1291 67983 5,271 772.71 5,99 849,3 6 62 | 35340 5, 70| 414,16 6,64 455,58 ma 1301645.10| 3.21 778,0 5,99 856,57 4 63 | 359,10 5,70] 420 84 6,68 462921 7 131] 690,37 5.271 8469 5,99 86146] 6€ 64 | 36480 5,70] 427.52 6,68 470,27] 7 132 | 695,64 5,27| 79068 5,99 869,75 6 65 | 370,50 5,70] 434,20 6,68 471,62] 7 1331 70091 5.271 2687 5,99 876,34 Es 66 | 376,20 5,70l 4088 6,68 484971 7 1341 706,14 5,271 40266 5,99 882%] 6€ 67 | 341.90 5. 70I 47,56 6,68 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