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Arrêté - Préfecture - Indre - Mme DIEM RH
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Mme DIEM RH)
Thèmes du document : Santé, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
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DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 15/34
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu les décisions portant délégation de signature en date du 29 juin 2012 : n° 12-16 à Mme JACQ, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE, n° 12-17 à Mme PAPILLAULT, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de CHATILLON-SUR- INDRE et n° 12-18 à Mme DESCLOUX adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
- Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
D É C I D E
Article 1er
Mme Anne DIEM, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de CHATILLON-SUR- INDRE, est chargée de la gestion des ressources humaines et du service de la paie et reçoit délégation, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
- tous les actes se rapportant aux missions du chargé des ressources humaines y compris, en qualité d’ordonnateur suppléant, les bordereaux de mandatement de la paie et tout document y afférant.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions de recrutement des personnels stagiaires et titulaires,
- les décisions d’avancement de grade,
- les tableaux d’avancement de grade et de liste d’aptitude,
- les décisions de stagiairisation,
- les décisions de titularisation,
- les décisions de cessation d’activité,
- les décisions de sanction disciplinaire,
- les décisions de recours amiables, hiérarchiques, ou contentieux,
- les décisions de recrutement et d’avancement des personnels médicaux,
- les décisions d’ouverture ou de résolution d’actions contentieux. Page 2 sur 2
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
L’attachée d’administration hospitalière rend compte au directeur du centre hospitalier local de CHATILLON-SUR-INDRE des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1er novembre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Article 5
La présente décision se substitue à sa date d’effet aux décisions portant délégation de signature en date du 29 juin 2012 : n° 12-16 à Mme JACQ, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE, n° 12-17 à Mme PAPILLAULT, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE et n° 12-18 à Mme DESCLOUX, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée aux :
- directeur du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
- trésorier du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.
La directrice générale
de la direction commune,
signé
Evelyne POUPET
La délégataire,
l’attachée d’administration hospitalière,
signé
Anne DIEM