Arrêté - Préfecture - Indre - Mme JEHANNO 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - Mme DIEM RH

Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature Mme FONT

Arrêté - Préfecture - Indre - Mme PEZ

Arrêté - Préfecture - Indre - DEC0E150

Arrêté - Préfecture - Indre - Mme BARRAT 2

Arrêté - Préfecture - Indre - M. HAMBOURGER 2

Arrêté - Préfecture - Indre - Mme VIGUIER

Arrêté - Préfecture - Indre - Mme ZEAU

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 071 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - Decisiondedelegationdesignatu

Arrêté - Préfecture - Indre - Mme JEHANNO 2 Document publié le Mardi 2 août 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Mme JEHANNO 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 3

DIRECTION GÉNÉRALE

D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E

N° 15/59

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;

- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;

- Vu l’arrêté du 14 août 2014 portant nomination de Mme Laëtitia JEHANNO en qualité de directrice- adjointe aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR- CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;

- Vu la décision n° 13/07 du 6 mars 2013 portant délégation de signature à Mme JEHANNO, directrice- adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales ;

- Vu la décision n° 14/32 du G.H.P. INDRIANCE relative à la situation statutaire de Mme JEHANNO, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales ;

- Vu les nécessités de service ;

La directrice générale de la direction commune,

D É C I D E

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Laëtitia JEHANNO, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales au centre hospitalier de CHATEAUROUX, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, à l’exception :

- des documents de référence et notes d’instruction relatifs à l’organisation de l’établissement,

- des décisions relatives au personnel de direction,

- des ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- des décisions et lettres qu’elle jugera opportun de faire signer par le directeur.Page 2 sur 3

DIRECTION GÉNÉRALE

Cette délégation de signature comprend notamment :

A. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de l'organisation du travail du personnel non-médical :

- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,

- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation et la gestion du temps de travail et de la formation et aux instances (C.T.E., C.H.S.C.T.),

- les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,

- les assignations.

B. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des carrières et de la paie du personnel non- médical :

 les décisions relatives :

- à la mise au stage,

- à la titularisation,

- à l’avancement d'échelon,

- à l’avancement de grade,

- à la retraite,

- aux accidents du travail et maladie professionnelle,

 les fiches de notation,

 les avenants aux contrats concernant la rémunération,

 les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (C.A.P.L.).

 les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.

 les actes relatifs au temps de travail.

C. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des affaires médicales et de la permanence des soins :

- les contrats de travail et leurs avenants éventuels des praticiens dont la nomination ne relève pas du centre national de gestion,

- la permanence hebdomadaire,

- les tours de garde mensuels,

- les tableaux de service,

- les congés des médecins,

- les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.

- les assignations.

D. les actes, décisions et documents afférents aux dépenses et aux recettes

Mme Laëtitia JEHANNO, directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales reçoit délégation, en qualité d’ordonnateur suppléant, pour procéder :

 à la gestion de l’affectation des ressources,

 aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage, …),

 à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, …) se rapportant aux charges et recettes d’exploitation relatives au personnel :

- dépenses relevant du « titre 1 »,

- recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.Page 3 sur 3

DIRECTION GÉNÉRALE

Article 2

En tant que de besoin, la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX, délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).

Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3

La présente délégation de signature prend effet au 19 octobre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.

Article 4

La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 13/07 du 6 mars 2013 portant délégation de signature à Mme JEHANNO, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales.

Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée aux :

- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,

- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,

et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.

CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.

La directrice générale de la direction commune,

directrice du centre hospitalier de

CHATEAUROUX,

signé

Evelyne POUPET

La délégataire, directrice-adjointe chargée des

ressources humaines et des affaires médicales,

signé

Laëtitia JEHANNO