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Procès Verbal - PV 18 SEPT SIGNE
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Couture-d'Argenson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 SEPT SIGNE)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EU
| Couture: 'ArGEnsON ;
j Hea
Mairle de Couture d'Argenson
9 Rue de l'Eglise
79110 COUTURE D'ARGENSON
# : 05.49.07.87.22
Mai : mairie-couture-argenson@pasmellois.org
Nombre de conseillers : 9
Présents : 5
Pouvoirs : 2
Votants : 7
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Couiure d'Argenson, dûment convoqué, s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Eric RACINE,
Maire.
Date de la convocation : 12 septembre 2025
Présents: Mr RACINE Eric, Mme BABIN Catherine, Mr THINON Philippe, Mr KONATE Amadou, Mr JACCARD Claude.
Absents : Mme BIRET-CHAUSSAT Anne, Mme BEAUBEAU Adeline.
Pouvoirs : Mr BOUREAU Jean-François donne pouvoir à Mr RACINE Eric et Mr
GEOFFROY André donne pouvoir à Mr JACCARD Claude.
Secrétaire de séance : Mme BABIN Catherine,
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.
Le conseil municipal valide le procès-verbal du 31 juillet 2025.
OBJET: AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLUiH ARRÊTÉ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 153-15 ;
Vu la Conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des mairies des communes membres de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou qui s'est réunie les 20/05/2021, 23/06/2022, 11/05/2023, 09/11/2023, 11/01/2024, 20/03/2025 et 18/04/2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2018 arrétant les modalités de la collaboration avec les communes membres ;
Vu la délibération en date du ler juillet 2021 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat et fixé les modalités de concertation mise en œuvre à l'occasion de cette procédure, délibération complémentaire à la délibération de prescription
du plan local d'urbanisme intercommunal du 9 juillet 2018 ;
Vu la délibération du 30 mai 2024 actant du débat sur les orientations générales du PADD qui s'est tenu en séance du conseil communautaire ; Vu la délibération du 3 avril 2025, portant débat complémentaire sur
les
orientations générales une Projet d'Aménagement ef de Développement
Durables [PADD)} du PLUFH ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19/06/2025 tirant
le bilan
de la concertation et arrêtant le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou ;
Vu le projet de PLUIH de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou
arrêté transmis à la commune le 20/06/2025 ;
Le conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou a tiré le bilan de la concertation et arrêté le PLUI-H de Mellois en Poitou par
une
délibération du 19/06/2025.
En application de l'article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes
membres de la communauté de commune de Mellois-en-Poitou sont invitées
à
donner un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation
et les
dispositions du règlement qui les concernent directement.
En l'absence d'avis de la commune dans un délai de 3 mois à compter
de sa
saisine, l'avis de la commune est réputé favorable.
En cas d'avis défavorable dans ce délai de 3 mois, la communauté de communes
du Mellois-en-Poitou sera tenue de réarrêter le projet de PLUIi-H.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-d'émettre un avis Favorable à l'unanimité.
OBJET: BORNAGE JAILLON
Mr le Maire, lors d'une précédente réunion de conseil municipal, avait exposé
au
conseil municipal que des administrées de Jaillon souhaiteraient que la commune leur cède une partie d'un terrain communal situé dans leur propriété
depuis
plusieurs décennies.
Qu'il était souhaitable de régulariser cette situation car ce bout de parcelle ne
pouvait en aucun cas être exploité par la commune pour des raisons techniques
{pas d'accès).
Le conseil municipal avait autorisé la cession {après bornage).
Le bornage ayant été effectué, il conviendrait de prendre une délibération
pour
régulariser cette vente auprès du notaire.
Le conseil municipal décide, suite au bornage des parcelles AL 313 et AL
312 que
celles-ci seront cédées pour un montant de 100 € à Mmes PELLETIER et CRAIPEAU
et 200 € à Mme CHAIGNEAU.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : |
OBJET : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAÎRES
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, concernant les risques
statutaires, Mr le Maire informe que la collectivité a des obligations à l'égard de son personnel. En effet elle doit supporter le paiement des prestations en cas
d'accident de service, de maladie (ordinaire, longue maladie, maladie grave}, maternité, paternité, adoption, décès.
Actuellement la commune adhère au contrat d'assurance statutaire du CIGAC
{Groupamal, la cotisation est calculée en fonction de la masse salariale, c'est-à-
dire le traitement indiciaire brut (TIB) + nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le CDG79 propose un contrat groupe pour l'assurance des risque statutaires. Après comparaison la proposition du CDG79 semble intéressante et permettrait à la commune d'avoir une cotisation annuelle moins importante qu'avec le CIGAC. Après délibération, le conseil municipal est favorable pour adhérer au CDG79
pour l'assurance statutaire en retenant le taux de 6.73 %.
OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE
ET SANTE
Mr le Maire expose que le CDG79 a communiqué les résultats des 2 consultations
pour la mise en place des conventions de participation pour les risques santé et
prévoyance au lerjanvier 2026.
C'est la MNT-RELYENS (Mutuelle Nationale Territoriale} qui a été retenue pour les
risques santé et prévoyance.
Tout employeur public territorial doit contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
souscrivent pour couvrir les risques :
-santé (maladie, accident, maternité) : montant minimum de participation de A5 €/agent/mois,
-prévoyance lincapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) : montant minimum de + €/agent/mois.
L'employeur devra choisir le dispositif de participation entre la convention de
participation (adhésion au contrat collectif à adhésion facultative pour les agents, porté par le CDG79) et la labellisation [contrat individuel d'assurance labelisé).
Afin d'acter cet engagement, l'adhésion aux contrats santé et prévoyance s'effectue par la signature d'une convention et une participation de la commune à hauteur de 250 € uniquement à l'adhésion.
Après le choix de l'assemblée le CST du CDG79 devra être saisi pour avis, puis le
conseil municipal devra délibérer définitivement.
Le conseil municipal est donc favorable pour les participations suivantes à
soumettre au CST :
“santé {maladie, accident, maternité] : montant de participation de 45
€/agent/mois.
*prévoyance [incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès] : montant de participation de 4 €/agent/mois.
Le conseil municipal autorise également le Maire à signer les lettres d'intention, à
adhérer, à signer la convention de participation et à saisir le CST.
Couture d'Argenson le 18 septembre 2025
Le secrétaire de séance,
BABIN Catherine,
LE ’
LT
Mr le Maire,
Eric RACINE