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Procès Verbal - PV 18 DECEMBRE SIGNE 001
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Couture-d'Argenson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 DECEMBRE SIGNE 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
: jé 1
|Couture! | d'Argenson |
Reuture en gs Aellts -
Mairie de Couture d'Argenson
9 Rue de l'Eglise
79110 COUTURE D'ARGENSON
£ : 05.49.07.87.22
Mail : maïle-couiure-argenson&pays mellois.org
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la commune de Couture d'Argenson, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Eric
RACINE, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2024
Présents : Mr RACINE Eric, Mme BABIN Catherine, Mr KONATE Amadou, Mr
GEOFFROY André, Mr THINON Philippe, Mr BOUREAU Jean-François.
Absents : Mme BEAUBEAU Adeline, Mme BIRET CHAUSSAT Anne, Mr JACCARD
Claude.
Pouvoir : Mr JACCARD Claude donne pouvoir à Mr RACINE Eric.
Secrétaire de séance : Mme BABIN Catherine.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.
Objet : Révision Régime Indemnitaire RIFSEEP — Projet de délibération
Le conseil municipal,
S% Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
% Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-
2, L713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8
&s Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
S% Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
&s Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
&% Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour
raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
&% Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
(Concernent les Adjoints administratifs catégorie C)
> Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Rédacteurs) &s Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
(Concernent les Agents de maitrise et les Adjoints techniques)
%& Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
&s Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014
&& Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat
%& Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'état et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés
&s Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du
Considérant l'exposé du Maire :
Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Y_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Y Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
Y Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité de modifier la délibération du 22 octobre 2019 instituant le RIFSEEP en
modifiant les cadres d'emplois et en augmentant l'enveloppe budgétaire pour la part IFSE pour la part complément indemnitaire annuel (CIA).
I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ BENEFICIAIRES :
“agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Y_ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel “agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent
2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris, ci-après les Adjoints administratifs, les rédacteurs et les adjoints techniques, est réparti en groupes de fonctions G1 auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
Sujétions particulières ou
degré d'exposition du poste
au regard de son
. e Diversité des tâches
° Complexité
° Ampleur du champ d'action
fonctions environnement professionnel
° Responsabilité e Expertise e Relation avec le public
e Encadrement e Autonomie ° Agence postale
e e Initiative e Vigilance
° Responsabilité financière
e
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata
de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à
temps non complet,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
LC e, gestion d'une | Groupe 1 ) gestion d'une
NON LOGE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
| Groupe 1
EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS MAXIMA (PLAFONDS) TERRITORIAUX
GROUPES DE | FONCTIONS | EMPLOIS NON LOGE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
| Groupe 1 LEE | rurall. FREE
di
Agent d'entretien des locaux Groupe Fe
3/ L'EXCLUSIVITE :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
4/ L'ATTRIBUTION :
_ polyvalent technique en milieu.
ll
EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS MAXIMA (PLAFONDS) TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOIS NOR LOGE
L'attribution individuelle de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à partir des critères suivants :
* Le montant de l'IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction Ÿ et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des
critères suivants :
" Diversification des compétences
" La connaissance de l’environnement de travail et des procédures
5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'I.F.S.E, :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
Yen cas de changement de fonctions ou d'emploi,
Y_ au moins tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre
d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa
connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des
savoirs techniques et de leur utilisation, ..), afin de prendre en compte l'expérience
professionnelle,
* en cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d'une promotion
(avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)
6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'I.F.S.E. :
Conditions de versement ou de suspension en cas d'indisponibilité physique Maladie
ordinaire, Accident de service, Maladie Professionnelle, Maternité, Paternité et Adoption.
Absences Maintien
rémunérées Maintien jusqu’à
à plein 33% Suppression Autre disposition à préciser é 100% à traitement (maximum
(00%) Etat)
Maladie
ordinaire
Congé longue 25% ol
maladie
Congé maladie Ü
longue durée 33%
Grave maladie Q
Absences Maintien
rémunérées Maintien jusqu’à
à demi- à 60% Suppression Autre disposition à préciser ‘ 50% È traitement (maximum
(50%) Etat)
Maladie O
ordinaire À À | |...
Congé longue 50% nl Ü
SE
Congé maladie À À | |... see longue durée 60 % O O
Grave maladie ÊT uscsssinenenennenneremnnnnerrnnenttittpnnnnn Autres absences rémunérées Maintien Sbbression Autre disposition a préciser
à plein traitement (100%) 100% CRE P pi MS Œ
Paternité, accueil de l’enfant
Adoption
Maladie professionnelle ”
Accident de service E a nl O
Accident de trajet 9; D
2 292 6 à Proratisé à hauteur du temps Autres absences rémunérées Suit le sort du traitement Re p
partiel
Temps partiel thérapeutique DO Œ
Autre situation Maintien | Suppression Autre disposition à préciser
100%
Clement
Période de Préparation au À. À. | iasinarmaanmuns ë O m
Reclassement (PPR) À À |
7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I,F.S.E, :
Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12è"e du montant
annuel individuel attribué.
9/ LA DATE D'EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1/04/2025
IT. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ PRINCIPE :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
2/ BENEFICIAIRES :
* agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel *_ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel * agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent
3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris, ci-après les Adjoints administratifs, les rédacteurs et les adjoints techniques, est réparti en groupes de fonctions G1 auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata
de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS (PLAFONDS)
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE
_ FONCTIONS _ EMPLOIS estion d'une
Jmmunale
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS (PLAFONDS) TERRITORIAUX
GROUPES DE _ FONCTIONS
Groupe 1
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS (PLAFONDS)
TECHNIQUES TERRITORIAUX GROUPES DE
FONCTIONS _ EMPLOIS Adënt bolwvalent technique en milieu |
Groupe 1 jé polyvalent technique en milieu:
Agent d'entretien des locaux Groupe 1
4] PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel, en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de
l'entretien professionnel de l'année écoulée en Novembre
Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé,
uniquement si les critères d'attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée
dans la collectivité.
5/ DATE D'EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1/04/2025.
6/ ATTRIBUTION :
L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel à partir des critères ci-après :
e Les qualités relationnelles e L'investissement personnel
e La disponibilité e
e La prise d'initiative e
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. OBJET : CREATION DE POSTES DE REDACTEUR
M RACINE Eric, le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à
l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité de Couture d'Argenson.
M RACINE Eric, le Maire expose qu'il est nécessaire de créer des emplois
permanents en raison des missions suivantes :
-Fonctions de secrétaire générale de Mairie.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de
créer, à compter du 1e' avril 2025, un emploi permanent de secrétaire
générale de Mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de
rédacteur à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est
fixée à 25/35ème.
-Fonctions d'adjoint administratif polyvalent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose également au conseil
municipal de créer, à compter du 1e avril 2025, un emploi permanent
d'adjoint administratif polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique B et
du grade de rédacteur à temps non complet dont la durée hebdomadaire
de service est fixée à 5/35ème.
Ces emplois doivent être pourvu par des fonctionnaires.
Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l'avancement de grade.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur relevant de
la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire
générale de mairie à temps à temps non complet à raison
de25/35ème, à compter du ler avril 2025.
* De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur, relevant de
la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d'adijoint
administratif polyvalent à temps à temps non complet à raison de
5/35ème, à compter du ler avril 2025.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du
budget primitif 2025.
Couture d'Argenson le 18 décembre 2024
Mr le Maire, Le secrétaire de séance,
Eric RACINE BABIN Catherine,
LS
D