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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 080
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 080)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-080
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
mixte pour le développement de Brest Iroise (4 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-09-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 modifiant
la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) - formation Publicité (2 pages) Page 8
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2022-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage
de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Camaret » (n° 039) (4 pages) Page 10
29-2022-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage
de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de
Douarnenez – eaux profondes » (n° 040). (4 pages) Page 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022
approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre
l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau
potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec (14 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2022-09-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant
approbation de modification de la servitude de passage des piétons le long
du littoral de la commune de Kerlaz - Secteur Le Ry (2 pages) Page 32
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature Service
Impôts des Particuliers de Morlaix (3 pages) Page 34
2 2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2022-09-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents du secrétariat général commun départemental du Finistère (3 pages) Page 37
29-2022-09-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en
matière d ordonnancement secondaire (3 pages) Page 40
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2022-09-01-00016 - Avenant à la liste d'aptitude de la chaîne de
commandement au 1er septembre 2022 (1 page) Page 43
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 SEPTEMBRE 2022
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE BREST IROISE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-7, L5211-25-1, L5211-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 1971 modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise (SMBI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00006 du 21 décembre 2021 mettant fin à l ‘exercice des compétences du SMBI ;
VU les délibérations du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise (SMBI) du 6 décembre 2021 et de ses collectivités locales et établissement public membres approuvant la dissolution du syndicat mixte ainsi que les conditions de sa liquidation ;
VU la délibération du 31 mai 2022 adoptant le compte de gestion et le compte administratif 2021 du SMBI
CONSIDÉRANT que la région Bretagne, Brest Métropole et la CCI Métropolitaine Bretagne Occidentale, membres fondateurs du SMBI, ont créé la Société Portuaire Brest Bretagne enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 24 décembre 2020 et que toutes les compétences du SMBI lui ont été transférées ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, le syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise (SMBI) devenu sans objet peut être dissous.
CONSIDÉRANT que les collectivités et établissements publics membres ont délibéré de manière concordante sur les conditions de sa liquidation.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : le syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : les conditions de liquidation de l’actif et du passif du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise (SMBI) sont établies comme suit.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise 4 L’ensemble de l’actif et du passif du SMBI est dévolu à la Région Bretagne, à l’exception des terrains, des emprunts et de la trésorerie
Il est toutefois convenu que la Région indemnisera les autres membres dans les conditions fixées au point 3 du présent arrêté – Conditions d’indemnisation.
Les contrats et conventions en cours à la date de la dissolution, et qui n’auront pas fait l’objet d’une résiliation lui sont transférés ainsi que l’ensemble des archives hormis les documents relatifs au foncier et études sur le secteur de Lanvian conservés par Brest métropole .
1 - Devenir des terrains
Les terrains, et tous droits et obligations y afférents (y compris les baux) situés à Lanvian, sont transférés à Brest métropole.
Les terrains, et tous droits et obligations y afférents (y compris les baux), situés au lieu-dit Le Caro sont transférés à Brest métropole pour ensuite être cédés à la Commune du Plougastel-Daoulas. Ces transferts de propriété feront l’objet d’actes authentiques, ou en la forme administrative, en vue de l’accomplissement des exigences de la publicité foncière.
2 - Devenir des emprunts
Le contrat d’emprunt, ayant servi au financement du programme « Polder », est scindé, par voie d’avenant, en trois parts égales entre Brest métropole, le Département du Finistère et la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Région ne prenant pas part à ce remboursement. La dette restant due figurant au compte de gestion 2021 du SMBI s’élève à 1 775 410 € (compte 16441). Brest métropole, la CCIMBO et le Département du Finistère reprendront chacun 591 803,33 €.
Le solde des remboursements temporaire sur ligne de trésorerie de 2.093.880 € (cpte 16449) ainsi que les tirages sur ligne de trésorerie liés aux emprunts de 593.880 € (cpte 51932) seront aussi répartis à parts égales entre ces trois membres uniquement.
3 – Conditions d’indemnisation
Il est proposé que les membres s’accordent pour que soit déterminé le montant des indemnités à se verser entre eux, afin de tendre à l’équité.
3-1 – Indemnisation patrimoniale
Pour déterminer la répartition équitable du patrimoine syndical, les membres conviennent des clefs de financement applicables à chacun des programmes, dans les conditions fixées au tableau ci-dessous :
L’application de ces clefs de répartition aux éléments d’actif et de passif du syndicat s’y rapportant (hors emprunt) permet de déterminer le « droit » de chacun des membres sur le patrimoine syndical et de fixer, par différence avec l’actif et le passif effectivement repris, le montant de l’indemnisation entre les membres.
Ainsi, la répartition de « droit » des immobilisations et subventions se calcule par application des clefs de répartition à la valeur nette comptable des biens et au montant de la subvention ci-dessous :
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise 5 D’un commun accord entre les membres, la répartition de « droit » de la trésorerie constatée au 31 décembre 2021 de 434.944,42 euros est déterminée au prorata de la valeur nette comptable des biens, attribuée à chacun d’entre eux, par application des clefs de répartition, sur la valeur nette comptable totale du syndicat à la date de clôture.
Les membres conviennent par ailleurs d’une indemnisation correspondant à l’écart, pour chacun d’entre eux, entre :
• d’une part, la valeur nette comptable diminuée du montant de subvention SRDP, obtenus par application des clefs de financement définies précédemment, et majorée de la quote-part de trésorerie calculée de « droit » ;
• d’autre part, la valeur nette comptable diminuée du montant de subvention SRDP effectivement repris par chacun des membres en application des conditions fixées au point 1.
Le versement de cette indemnité est assuré :
• en premier, par partage de cette trésorerie disponible au compte de gestion 2021 et au prorata de l’indemnité à percevoir par chaque membre. Pour l’équilibre des opérations comptables de liquidation des membres indemnisés, le trésorier procédera à une ponction du compte 1068 à due concurrence ;
• en second, par versement par la Région à chacun des trois autres membres d’une soulte correspond à l’écart entre l’indemnité calculée et la trésorerie disponible déjà répartie. Les modalités de versement de complément d’indemnité sont décrites au point 3.3.
3-2 – indemnisation liée au remboursement des charges et recettes imputables au syndicat après dissolution
La Région Bretagne est seule destinataire, à compter de la date de dissolution du SMBI, des factures au titre des dépenses engagées par le syndicat et des recettes qui restent à percevoir.
Les membres conviennent que ces éventuelles charges et recettes, qui seront mandatées et titrées par la Région Bretagne, soient réparties au prorata des clefs correspondant aux programmes ou à défaut de la clef « Administration générale > 2014 », à savoir :
- 50% pour la Région Bretagne ;
- 16,67 % pour chacun des trois autres membres.
Cela étant, toute dépense notamment liée à la gestion de la liquidation du syndicat exposées par l’un des membres pourra faire l’objet d’un remboursement selon ces mêmes clefs.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise 6 3- 3 - Règlement de cette indemnisation
La Région Bretagne établira postérieurement à cet arrêté de dissolution, le montant des indemnisations calculées conformément aux points 3.1. et 3.2. Ce bilan donnera lieu à émission de mandats et titres pour versement des indemnisations dans les deux mois suivant la notification des montants aux autres membres.
4 – Devenir du personnel
L’agent titulaire du SMBI est affecté à Brest métropole depuis le 30 décembre 2021 dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes auparavant .
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise ainsi qu’à ses collectivités locales et établissement public membres.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de Brest Iroise 7
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 SEPTEMBRE 2022
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) – FORMATION « PUBLICITÉ »
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-16-00002 du 16 septembre 2021 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « publicité » pour une durée de trois ans ;
VU le courriel en date du 11 septembre 2022 de M. Alain BODIN de la société Clear Channel France indiquant qu’il remplace M. Olivier LE BEON en tant que membre titulaire au sein de la CDNPS suite au départ de celui-ci de la société Clear Channel France ;
VU le courriel en date du 13 septembre 2022 de M. Paul DESCHAMPS de la société Clear Channel France indiquant qu’il remplace M. Eryk MARTIN en tant que membre suppléant au sein de la CDNPS suite au départ de celui-ci de la société Clear Channel France ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation « publicité » afin de tenir compte de deux nouvelles désignations ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition de la formation spécialisée dite « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-16-00002 du 16 septembre 2021 renouvelant la composition de la CDNPS, formation « publicité », pour une durée de trois ans, est arrêtée ainsi qu’il suit :
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission se prononce, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
La formation spécialisée dite « publicité » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - formation Publicité 8 Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale du canton de Landerneau, vice-présidente – déléguée à l’environnement, la biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
- M. Michaël QUERNEZ, maire de Quimperlé, membre titulaire
M. Michel FORGET, adjoint au maire de Quimperlé, membre suppléant
- M. PERON Laurent, vice-président de Brest Métropole, membre titulaire Mme KERGUILLEC Véfa, vice-présidente de Brest Métropole, membre suppléant
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Daniel PIQUET-PELLORCE, représentant de l’association Bretagne Vivante SEPNB, membre titulaire
- M. Michel DAVID, représentant de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, membre titulaire
- M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant des organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire M. Guy LE VALLEGANT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège de représentants des entreprises de publicité et des fabricants d’enseignes
- M. Alain BODIN, société Clear Channel France, membre titulaire
M. Paul DESCHAMPS, société Clear Channel France, membre suppléant
- M. Valentin GOURDON, société JCDecaux France, membre titulaire
M. Charles CHAMPALBERT, société JCDecaux France, membre suppléant
- M. Patrick FLOREN, représentant les fabricants d’enseignes, membre titulaire M. Pascal BINET, représentant les fabricants d’enseignes, membre suppléant
Le maire de la commune concernée par le projet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal intéressé, siège à la séance et a voix délibérative sur le projet.
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « publicité » est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture (bureau de la coordination).
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-09-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - formation Publicité 9 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE ! CAMARET " (N° 039)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
10 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 12 septembre 2022 sur le gisement des Fillettes dans la zone marine M Camaret N (n° 39) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 406,8 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
11 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 15 septembre 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
– À l’intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) – Ancien fort Robert (commune de Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) – Pointe Saint-Mathieu (commune de Plougonvelin).
– Incluant la zone de production n°29.05.020 M Anse de Camaret N et partiellement la zone de production n°29.05.010 M Mer d'Iroise et baie de Douarnenez N.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou pêchés dans la zone M Camaret N (n° 39) depuis le 12 septembre 2022, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone M Camaret N (n° 39), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 septembre 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais M mis à l’abri N avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
12 ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané, Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, l’adjoint au chef du service alimentation
Signé
Patrick LE FLOCH
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-15-00002 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n° 039)
13 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE ! BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES # (N° 040)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 040).
14 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles saint-Jacques prélevées le 13 septembre 2022 dans la zone N baie de Douarnenez eaux profondesO (n°40) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 343,4 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
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15 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 15 septembre 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec- Cap-Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 N Mer d'Iroise et baie de Douarnenez O.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou pêchés dans la zone N baie de Douarnenez eaux profondesO (n°40) depuis le 13 septembre 2022, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone N baie de Douarnenez eaux profondesO (n°40), tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 13 septembre 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais N mis à l’abri O avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
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16 Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, l’adjoint au chef du service alimentation
Signé
Patrick LE FLOCH
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-09-15-00003 - Arrêté du 15 septembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages a l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 040).
17
ARRÊTÉ DU 14 SEPTEMBRE 2022
approuvant la convention de superposition d’affectations du 14 septembre 2022 établie entre l’État et Morlaix Communauté
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d’alimentation en eau potable de l’île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-7, L. 2123-8, R. 2123-15 à R. 2123-17, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 214-1 à L. 214-4, R214-32 et R341-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord ;
VU la délibération du conseil de communauté du 13 décembre 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime entre le port et l’île Callot sur le littoral de la commune de Carantec, destinée au renouvellement de la conduite d’alimentation en eau potable de l’île Callot ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21 du code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 13 juillet 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 04 avril 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Carantec du 05 avril 2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 11 mai 2022 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU la décision préfectorale du 26 août 2022 autorisant la réalisation de travaux en site classé « domaine public maritime de l’île Callot », partiellement dans le site inscrit « île Callot » et dans le site Natura 2000 « baie de Morlaix » ;
VU la convention de superposition d’affectations acceptée par le président de Morlaix Communauté le 06 septembre 2022 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
18 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord ;
CONSIDÉRANT qu’une superposition d’affectations est adaptée à la gestion d’une conduite d’alimentation en eau potable (l’emprise comprenant l’ancienne et la nouvelle conduite) de l’île Callot sur la commune de Carantec, entre le port et l’île Callot et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de superposition d’affectations du 14 septembre 2022 établie entre l’État et Morlaix-Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une conduite d’alimentation en eau potable de l’île Callot sur le littoral de la commune de Carantec et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La superposition d’affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
19 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Carantec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié
au Président de Morlaix Communauté, le
Le chef de l’Unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
20 Destinataires :
• MORLAIX COMMUNAUTÉ, bénéficiaire de la convention
• Mairie de Carantec
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes Brest – Morlaix,
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
• Direction départementale des territoires et de la mer/service eau et biodiversité/ unité police de l’eau
• Direction départementale des territoires et de la mer/service aménagement/unité application du droit des Sols
DDTM : ADOC n° 29-29023-0384
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21 Convention de superposition d’affectations établie entre l’État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d’alimentation en eau potable de l’île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et Morlaix Communauté, SIRET : 242 900 835 00206, sise 2B voie d’accès au port, BP 97121, 29671 Morlaix Cedex, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son président, Jean- Paul VERMOT.
TITRE I : Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’une superposition d’affectations d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 1 020 m² entre le port de Carantec et l’île Callot, sur le littoral de la commune de Carantec, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Points En WGS84 (Deg.min) En Lambert 93
0 Lat = 48°40.64896’N Lng = 3°55.42626’O X = 190906,12 Y = 6864581,58
1 Lat = 48°40.73313’N Lng = 3°55.42777’O X = 190895,54 Y = 6864415,52
2 Lat = 48°40.68228’N Lng = 3°5542706’O X = 190888,14 Y = 6864321,58
3 Lat = 48°40.64896’N Lng = 3°55.42626’O X = 190883,72 Y = 6864259,98
4 Lat = 48°40.61610’N Lng = 3°55.42335’O X = 190881,94 Y = 6864199,03
5 Lat = 48°40.56221’N Lng = 3°55.41957’O X = 190877,82 Y = 6864099,14
6 Lat = 48°40.51018’N Lng = 3°55.41813’O X = 190871,14 Y = 6864002,94
7 Lat = 48°40 .47349’N Lng =3°55.41807’O X = 190865,26 Y = 6863935,21
8 Lat = 48°40.45312’N Lng = 3°55.41452’O X = 190866,29 Y = 6863897,23
9 Lat = 48°40.39087N Lng = 3°55.37594’O X = 190903,35 Y = 6863778,18
La superposition d’affectations concerne l’occupation du domaine public maritime par une conduite d’alimentation en eau potable entre le port de Carantec et l’île Callot comprenant l’emprise de
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22 l’ancienne et la nouvelle conduite sur une longueur de 850 ml et une largeur totale de 2 x 0,60 m soit une surface de 1020 m².
La présente convention vaut également pour les études et travaux préparatoires liés à l’objet de la superposition d’affectations.
ARTICLE 1-2 : Nature
La superposition d’affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L’État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent et sur-jacent.
La superposition d’affectations n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
La présente superposition d’affectations subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’elle présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente superposition d’affectations, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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23 7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la superposition d’affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Un avis urgent aux navigateurs doit être diffusé pour la réalisation des travaux de mise en place du matériel afin d’informer les usagers auprès du bureau « informations nautiques » de la préfecture maritime via l’adresse : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages, constructions ou installations dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral approuvant la présente convention. Sur justification, l’État peut proroger le délai de la même durée.
A l’issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise de l’ouvrage et à la connaissance de sa position dans le sous-sol dans un délai de deux mois après la fin des travaux.
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24 Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre de la superposition d’affectations.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis à la superposition d’affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer la superposition d’affectations dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
25 b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d’affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention ainsi qu’en cas de non-usage de la dépendance concédée ou de cessation de son usage pendant une durée de 1 an. Dans ces cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d’affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
La présente superposition d’affectations est accordée à titre gratuit.
Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l’avance.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de la superposition d’affectations.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujettie la superposition d’affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
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26 TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
Canalisations, rejets
La présente convention ne vaut que pour l’occupation du domaine public maritime par les canalisations : le bénéficiaire doit s’assurer qu’il n’est pas soumis à la réglementation relative aux rejets en mer.
Article 6-2 : Suivis environnementaux
Les données environnementales susceptibles d’être modifiées en présence de la conduite d’alimentation en eau potable sont acquises grâce à des suivis environnementaux et seront intégralement portés à la connaissance de l’autorité environnementale, de la préfecture maritime de l’Atlantique et du service gestionnaire du domaine public maritime susvisé.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre de manière stricte les mesures environnementales suivantes :
1 - En phase travaux et en phase exploitation :
- travaux réalisés en dehors de la période sensible pour les oiseaux hivernants (du 1er octobre au 31 mars)
- stockage à sec des sédiments contaminés en haut de plage,
- mesures limitant les pollutions par les engins de chantier,
- installations des zones de chantier sur les parties urbanisées de la commune de Carantec,
- interdiction aux engins de chantier de circuler sur les habitats sensibles,
- interdiction de tout rejet et pollution (maintenance et nettoyage des engins sur des zones spécifiques, révision régulière des engins...)
- sensibilisation du personnel aux enjeux environnementaux du site,
- mise en place d’une gestion appropriée des déchets.
2 – En phase d’exploitation :
- les travaux sont à éviter en période sensible pour les oiseaux hivernants, soit entre le 1er octobre et le 31 mars,
- suivi de la bonne mise en œuvre de l’ouvrage et contrôle final à l’achèvement des travaux,
- réalisation de plongées de contrôles annuels de l’ouvrage et de son environnement immédiat,
- suivi de l’enveloppe et de l’état de santé de l’herbier de zostères pour établir un état des lieux avant/après. Un protocole de suivi environnement sera à mettre en place avec l’expertise de l’IFREMER et de l’Office Français de la Biodiversité.
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27 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Morlaix, le 06 septembre 2022
Le président,
signé
Jean-Paul VERMOT
A Quimper, le 14 septembre 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation de la superposition d’affectations Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des ouvrages
DDTM : ADOC n° 29-29023-0384
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28 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
29 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
30 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-14-00001 - arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et Morlaix Communauté sur une dépendance du domaine public maritime destinée au renouvellement de la conduite d'alimentation en eau potable de l'île Callot sur le littoral de la commune de Carantec
31
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 SEPTEMBRE 2022
PORTANT APPROBATION DE MODIFICATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE KERLAZ SECTEUR LE RY
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.121-31 et suivants et R.121-9 et suivants en particulier, l’article R.121-23 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-16-00003 du 16 septembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du samedi 16 octobre au mercredi 3 novembre 2021 inclus portant sur la modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Kerlaz – secteur Le Ry ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 10 novembre et son avis du 12 novembre 2021 ;
VU le procès-verbal de clôture d’enquête publique ;
VU la délibération du 9 août 2022 du conseil municipal de la commune de Kerlaz ;
VU les pièces du dossier annexé, notamment la notice explicative motivant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Kerlaz – secteur Le Ry ;
CONSIDÉRANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L.121-32-1° du code de l’urbanisme afin d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ;
Qu’ainsi, il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Kerlaz, dans le secteur du Ry, comme le prévoit le dossier annexé au présent arrêté, aux fins d’assurer la continuité du cheminement des piétons compte tenu de la configuration du littoral
CONSIDÉRANT que la servitude, en application des dispositions de l’article L.121-33 du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où son institution est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons, ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant approbation de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Kerlaz - Secteur Le Ry 32 SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Kerlaz – secteur Le Ry telles qu’elles figurent au dossier annexé au présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Kerlaz, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à la préfecture du Finistère.
Cette information sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et par voie de presse ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Kerlaz pendant une durée d’un mois, au lieu habituellement réservé à cet effet.
Par ailleurs, mention de l’arrêté sera faite dans les journaux « Le Télégramme » et « Ouest France ».
ARTICLE 4 :
Madame le maire de Kerlaz veillera à annexer au plan local d’urbanisme au plus tôt la servitude instituée par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L.151-43 et L.152-7 du code de l’urbanisme et dans les conditions fixées à l’article R.153-18 du même code.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le propriétaire intéressé ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Kerlaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Signé
Philippe MAHÉ
Le dossier annexé cité à l’article 1 est consultable aux endroits précisés à l’article 2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant approbation de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Kerlaz - Secteur Le Ry 33 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTERE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MORLAIX
PLACE DU POULIET
29600 MORLAIX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des particuliers
de MORLAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de MORLAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BODIGER Nadine, CAZELLE Laurence et LE PAPE Marion, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Particuliers de Morlaix 34 sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) Les remises de majoration de recouvrement dans la limite de 15 000 €.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
LAVANANT Catherine CAPITAINE Carole
HERE Florence MEUDEC Jean-Yves PAPE Franck
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ORAIN Eric CLECH Sabrina DUFFAIT Erwan MIOSSEC Nicolas MORIN Fabienne GUENOLE Edith COQUIL Béatrice LOUNES Sylvie KERGOSIEN Philippe AUZILLAUD Philippe HEBRAUD Clément SOUDRON Angélique BOUTON Karine CLOST Hélène
CORAND Ludovic COUSSON Caroline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Particuliers de Morlaix 35 déclarations de créances ;
2
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE PAPE Marion A 15 000,00 € 12 mois 30 000 € GUEGUEN Gildas B 5 000,00 € 12 mois 10 000 € LE CRAS Martine B 2 000,00 € 12 mois 10 000 € LECELLIER-LE GAC
Jocelyne
B 2 000,00 € 12 mois 10 000 €
PETITBON Nicolas C 1 000,00 € 6 mois 5 000 € HAMON Charlotte C 1 000,00 € 6 mois 5 000 € PAUL Dominique C 1 000,00 € 6 mois 5 000 € GUIZOUARN Pauline contractuelle 1 000,00 € 6 mois 5 000 €
3
Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01/09/2022.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à Morlaix, le 01/09/2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Morlaix
Prénom et nom du signataire
SIGNÉ
Michelle SALLOU
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Particuliers de Morlaix 36
Arrêté du 15 septembre 2022
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 29 juillet 2020 nommant M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du département du Finistère ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-09-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 37 VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Finistère ;
VU l’arrêté n°29-2021-01-20-001 du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Diane SANCHEZ, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;
VU l’arrêté n°29-2022-06-09-00004 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Diane SANCHEZ et M. Stéphane LARRIBE, délégation de signature est donnée à :
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines : - Mme Anne-Laure LEDUC-GUGNALONS, cheffe de service,
- Mme Céline DEROIN, cheffe de la section administrative et budgétaire pour le périmètre du ministère de l’intérieur,
- M. John AUBIN, chef de la section administrative pour le périmètre des directions départementales interministérielles et adjoint à la cheffe de service, - Mme Christèle PRUDHOMME, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- Mme Adeline LE BORGNE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe de service,
- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle budget de fonctionnement, - Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien,
- en ce qui concerne les attributions du service logistique et immobilier : - M. Claude KERHOAS, chef de service,
- Mme Bénédicte CHIRON, adjointe et cheffe du pôle immobilier, - Mme Valérie GILMANT, adjointe et cheffe du pôle logistique,
- en ce qui concerne les attributions du service des relations avec les usagers : - Mme Aurore LEMASSON, cheffe de service,
- Mme Carole MARVY, adjointe à la cheffe de service,
- en ce qui concerne les attributions du service des systèmes d’information et de communication : - Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe de service,
- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-09-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 38 Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations avec les usagers, chargés du courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et les notifications diverses pour le compte des services du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des DDIs :
- Mme Aurore LEMASSON,
- Mme Carole MARVY,
- M. Charles LAMANDE,
- Mme Claire LE BERRE,
- Mme Ghislaine PERON,
- Mme Isabelle COGUEN,
- M. Didier BRAUT,
- Mme Stéphanie AUTRET,
- M. Patrick BRETON,
- Mme Monique SANZ CASAS,
- Mme Laurence CERQUEIRA,
- M. Charles LE GUEN,
- Mme Marie-Laure LE GUEN.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail du service des ressources humaines, désignés ci-dessous, pour signer les demandes d’accès des agents aux restaurants (administratifs, d’entreprise ou associatifs) conventionnés : - Mme Marie-Laure HERAULT,
- Mme Catherine RAMBEAUD,
- Mme Marie-Josée TAUSTE.
Article 4 :
L’arrêté n° 29-2022-06-09-00004 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé.
Article 5 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur-adjoint du
secrétariat général commun départemental
signé
Stéphane LARRIBE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-09-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 39
Arrêté du 15 septembre 2022
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 29 juillet 2020 nommant M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du département du Finistère ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-09-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d ordonnancement secondaire 40 VU l’arrêté n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Finistère ;
VU l’arrêté n°29-2021-01-20-002 du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Diane SANCHEZ, directrice du secrétariat général commun du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n°29-2022-08-18-00001 du 18 août 2022 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les BOP 354 « administration territoriale de l’État » et 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et en cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Diane SANCHEZ et M. Stéphane LARRIBE, la délégation sera exercée, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par : - Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- M. Claude KERHOAS, chef du service logistique et immobilier, - Mme Bénédicte CHIRON, adjointe au chef du service logistique et immobilier, cheffe du pôle immobilier,
- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget de fonctionnement,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances, - Mme Valérie GILMANT, adjointe au chef du service logistique et immobilier, cheffe du pôle logistique.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d’information et de communication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, ainsi qu’à l’effet de certifier les services faits dans l’application CHORUS formulaires, à :
- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d’information et de communication, - Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la formation, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, à :
- Mme Anne-Laure LEDUC-GUGNALONS, cheffe du service des ressources humaines, - Mme Christèle PRUDHOMME, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail, - Mme Adeline LE BORGNE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État concernant les frais de déplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des DDI :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-09-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d ordonnancement secondaire 41 - Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances, - M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances. La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définis pour chaque agent dans l’application CHORUS-DT.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applications CHORUS formulaires et CHORUS communication pour l’ensemble des BOPS dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion conformément à l’arrêté n°29-2021-01-20-002 du 20 janvier 2021 et à l’effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les ordres de payer :
- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,
- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement, - Mme Claudie CORIOU, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement, - Mme Huguette HEMIDY, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement, - Mme Isabelle MOULLEC, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement, - Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances, - Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances, - M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans la limite d’un plafond de 1 250 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences (pôle logistique du service de la logistique et de l’immobilier), à : - M. Claude LE BIHAN, gestionnaire du parc automobile,
- Mme Véronique VASNIER, agent au pôle logistique.
Article 7 :
L’arrêté n° 29-2022-08-18-00001 du 18 août 2022 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur-adjoint du
secrétariat général commun départemental
signé
Stéphane LARRIBE
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-09-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d ordonnancement secondaire 42 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
AVENANT DU 1ER SEPTEMBRE 2022
fixant la liste d’aptitude des personnels participant à la chaîne de commandement, au Soutien Sanitaire Opérationnel et à l’astreinte des Systèmes d’Information
pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère
Vu l’arrêté n° 2020-087-0001 du 27 mars 2020 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l’arrêté n° 29-2022-01-20-00063 du 20 janvier 2022 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte des systèmes d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère au 1er janvier 2022.
ARRETE
Article 1 : La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe est complétée comme suit à compter du 1er septembre 2022.
Lieutenant Lionel ABIVEN
Lieutenant Régis LE GALL
Article 2 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l’exécution du présent avenant qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère,
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-09-01-00016 - Avenant à la liste d'aptitude de la chaîne de commandement au 1er septembre 2022 43