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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 037
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 037)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-037
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-05-24-00004 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022003 du 24
mai 2022 / LIDL SAINT-RENAN (3 pages) Page 4
29-2022-05-24-00005 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022004 du 24
mai 2022 / DISTRICENTER SAINT-RENAN (3 pages) Page 7
29-2022-05-24-00006 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022005 du 24
mai 2022 / INTERMARCHE SUPER PLOURIN-LES-MORLAIX (3 pages) Page 10
29-2022-05-24-00007 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022006 du 24
mai 2022 / LIDL PLOUDANIEL (3 pages) Page 13
29-2022-05-10-00007 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique du 24 juin 2022 (1 page) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2022-05-23-00010 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (4 pages) Page 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture
et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la
campagne 2022-2023 (9 pages) Page 21
29-2022-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant la liste des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités
de destruction à tir pour la saison cynégétique 2022-2023 (3 pages) Page 30
29-2022-05-23-00009 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant les
modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la saison cynégétique
2022-2023 (2 pages) Page 33
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2022-05-17-00005 - Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité
du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine (opérations de la préfecture du Finistère) (4
pages) Page 35
2 29-2022-05-17-00006 - Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité
du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine (opérations du SGCD du Finistère) (4 pages) Page 39
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ /
29-2022-05-19-00015 - Délibération n°2022-06 - Composition du Conseil
d'administration (3 pages) Page 43
29-2022-05-19-00016 - Délibération n°2022-07 - Approbation du compte de
gestion 2021 (3 pages) Page 46
29-2022-05-19-00017 - Délibération n°2022-08 - Approbation du compte
administratif 2021 (3 pages) Page 49
29-2022-05-19-00009 - Délibération n°2022-09 - Affectation du résultat de
l'exercice 2021 (2 pages) Page 52
29-2022-05-19-00010 - Délibération n°2022-10 - Décision modificative n°1 au
budget 2022 (3 pages) Page 54
29-2022-05-19-00011 - Délibération n°2022-11 - Mise à jour des modalités de
mise en œuvre du Compte Épargne Temps (2 pages) Page 57
29-2022-05-19-00012 - Délibération n°2022-12 - Création d'un emploi
non-permanent en raison d'un accroissement temporaire d'activité (2
pages) Page 59
29-2022-05-19-00013 - Délibération n°2022-13 - Autorisation de recours au
service civique (3 pages) Page 61
29-2022-05-19-00014 - Délibération n°2022-14 - Validation de l'avenant à la
convention avec le conseil départemental du Finistère (2 pages) Page 64
3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 24 mai 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2022 Avis n° 029-2022003
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 mai 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 260 22 00003 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension par démolition/reconstruction d’un supermarché sous l’enseigne LIDL, passant d’une surface de vente actuelle de 831 m2 pour atteindre une surface de vente future de 1 419,20 m2, situé rue du Pont de Bois sur la commune de SAINT-RENAN (29290). Ce projet est présenté par la SNC LIDL, située 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis cédex (94533), représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Gilles MOUNIER, maire de Saint-Renan,
- Mme Pascale ANDRE, maire de Lanrivoaré, vice-présidente en charge de l’économie et de l’emploi, représentant le président de la communauté de communes Pays d’Iroise Communauté ; - M. Jean-François TREGUER, maire de Lannilis, président de la communauté de communes du Pays des Abers, vice-président, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest ;
- M. Jacques GOUEROU, représentant le président du conseil départemental,
- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00004 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022003 du 24 mai 2022 / LIDL SAINT-RENAN 4 Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT du Pays de Brest dont le DAAC identifie le centre-ville de Saint-Renan comme une polarité commerciale urbaine de niveau 4, autorisé à accueillir des surfaces de vente maximale de 4 500 m² pour les grandes surfaces alimentaires ;
Considérant que le projet se situe dans un secteur urbain permettant de proposer une offre alimentaire aux habitants qui peuvent se rendre au magasin à pied ou à vélo ;
Considérant que le projet permet de redéfinir un cadre de vie recherché dans les centralités et de maintenir l’attractivité de la ville de Saint-Renan et du pays d’Iroise ;
Considérant que le flux de véhicules supplémentaires est compatible avec les équipements existants ;
Considérant que le projet est facilement accessible par les transports en commun ;
Considérant que les livraisons se dérouleront en dehors des horaires d’ouverture du magasin et que celles-ci ne gêneront pas la circulation de la clientèle ;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’une toiture photovoltaïque de 959 m² ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière de consommation d’énergie et d’aménagements paysagers ;
Considérant que le projet ne consomme pas de foncier supplémentaire ;
Considérant que le projet permet la création de 15 emplois ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité au projet par 7 voix favorables sur 7 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Gilles MOUNIER, Mme Pascale ANDRE, M. Jean-François TREGUER, M. Jacques GOUEROU, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne- Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’extension par démolition/reconstruction d’un supermarché sous l’enseigne LIDL, passant d’une surface de vente actuelle de 831 m2 pour atteindre une surface de vente future de 1 419,20 m2, situé rue du Pont de Bois sur la commune de SAINT-RENAN (29290).
Ce projet est présenté par la SNC LIDL, située 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis cédex (94533), représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00004 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022003 du 24 mai 2022 / LIDL SAINT-RENAN 5 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00004 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022003 du 24 mai 2022 / LIDL SAINT-RENAN 6 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 24 mai 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2022 Avis n° 029-2022004
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 mai 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 260 22 00004 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne DISTRICENTER, d’une surface de vente de 1 255 m2 situé centre commercial Les Rives du Lac, zone d’activités de Kerzouar sur la commune de SAINT-RENAN (29290).
Ce projet est présenté par la SCI DU LAC, située rue du Pont de Bois zone artisanale de Kerzouar sur la commune de SAINT-RENAN (29290) représentée par M. Pierre Luc GUILLERM, directeur général ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Gilles MOUNIER, maire de Saint-Renan,
- Mme Pascale ANDRE, maire de Lanrivoaré, vice-présidente en charge de l’économie et de l’emploi, représentant le président de la communauté de communes Pays d’Iroise Communauté ; - M. Jean-François TREGUER, maire de Lannilis, président de la communauté de communes du Pays des Abers, vice-président, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest ;
- M. Jacques GOUEROU, représentant le président du conseil départemental,
- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00005 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022004 du 24 mai 2022 / DISTRICENTER SAINT-RENAN 7 Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du SCOT du Pays de Brest dont le DAAC identifie la zone de N Les Rives du Lac O comme une polarité commerciale périphérique de niveau 4, autorisé à accueillir des surfaces de vente maximale de 2 000 m² pour les surfaces de vente N autres O n’entrant pas dans la catégorie des grandes surfaces alimentaires ;
Considérant que le projet s’implante dans la zone commerciale de Kerzouar, sur une zone de stationnement existante, avec une surface de vente équivalente à celle-ci ;
Considérant que le projet permet de dynamiser la zone d’activités sans impacter l’équilibre commercial existant ;
Considérant que le projet n’engendre aucune artificialisation supplémentaire ;
Considérant que le projet permet de maintenir une offre commerciale locale et d’éviter l’évasion commerciale ;
Considérant que le projet est accessible en transport en commun ;
Considérant que les cheminements doux seront prolongés dans le cadre du projet ;
Considérant que le projet n’engendre pas de trafic routier supplémentaire ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière de consommation d’énergie ;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’une toiture photovoltaïque de 520 m² ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité au projet par 7 voix favorables sur 7 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Gilles MOUNIER, Mme Pascale ANDRE, M. Jean-François TREGUER, M. Jacques GOUEROU, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne- Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’extension par démolition/reconstruction d’un supermarché sous l’enseigne LIDL, passant d’une surface de vente actuelle de 831 m2 pour atteindre une surface de vente future de 1 419,20 m2, situé rue du Pont de Bois sur la commune de SAINT-RENAN (29290).
Ce projet est présenté par la SNC LIDL, située 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis cédex (94533), représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00005 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022004 du 24 mai 2022 / DISTRICENTER SAINT-RENAN 8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00005 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022004 du 24 mai 2022 / DISTRICENTER SAINT-RENAN 9 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 24 mai 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2022 Avis n° 029-2022005
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 mai 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 207 22 00010 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE SUPER d’une surface de vente actuelle de 2 282 m2 pour atteindre une surface de vente future de 3 500 m2 et par l’extension d’un Drive d’une emprise au sol actuelle de 37 m2 comprenant 3 pistes de ravitaillement pour atteindre une emprise au sol future de 647 m2 comprenant 5 pistes de ravitaillement, situé rond-point Saint-Fiacre sur la commune de PLOURIN-LES-MORLAIX (29600).
Ce projet est présenté par la SAS CELSOL, située à Saint-Fiacre à PLOURIN-LES-MORLAIX (29600), représentée par M. Emmanuel TARPIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Claude PODER, adjoint au maire délégué, représentant le maire de Plourin-Lès-Morlaix ; - Mme Solange CREIGNOU, maire de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner, vice-présidente, représentant le président de la communauté de communes Morlaix Communauté ; - M. Jérôme PLOUZEN, adjoint au maire, chargé des travaux et de l’urbanisme, représentant le maire de Morlaix ;
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00006 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022005 du 24 mai 2022 / INTERMARCHE SUPER PLOURIN-LES-MORLAIX 10 Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SCOT et du PLUi-H de Morlaix Communauté ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de concurrence directe avec les autres commerces locaux ;
Considérant que cette extension, dans la continuité d’un bâtiment existant, est mesurée ;
Considérant que le projet répond aux besoins de la population locale et permet de dynamiser l’activité commerciale d’un pôle du secteur de Morlaix ;
Considérant que le projet permet d’éviter l’évasion commerciale vers les autres polarités commerciales de Morlaix ;
Considérant que le projet prévoit une amélioration au niveau du confort du magasin, installé depuis de nombreuses années sur la commune de Plourin-Lès-Morlaix ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière d’aménagements paysagers ;
Considérant que le projet prendra en compte les recommandations de la DDTM en matière de récupération des eaux pluviales ;
Considérant que le projet permet la création de 12 emplois ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité au projet par 7 voix favorables sur 7 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Claude PODER, Mme Solange CREIGNOU, M. Jérôme PLOUZEN, M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE SUPER d’une surface de vente actuelle de 2 282 m2 pour atteindre une surface de vente future de 3 500 m2 et par l’extension d’un Drive d’une emprise au sol actuelle de 37 m2 comprenant 3 pistes de ravitaillement pour atteindre une emprise au sol future de 647 m2 comprenant 5 pistes de ravitaillement, situé rond-point Saint-Fiacre sur la commune de PLOURIN-LES-MORLAIX (29600).
Ce projet est présenté par la SAS CELSOL, située à Saint-Fiacre à PLOURIN-LES-MORLAIX (29600), représentée par M. Emmanuel TARPIN.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00006 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022005 du 24 mai 2022 / INTERMARCHE SUPER PLOURIN-LES-MORLAIX 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00006 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022005 du 24 mai 2022 / INTERMARCHE SUPER PLOURIN-LES-MORLAIX 12 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 24 mai 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2022 Avis n° 029-2022006
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 mai 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 179 22 00009 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande de création d’un supermarché sous l’enseigne LIDL, d’une surface de vente de 1 682 m2, situé Croas Ar Rod sur la commune de PLOUDANIEL (29260).
Ce projet est présenté par la SNC LIDL, située 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis cédex (94533), représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Pierre GUIZIOU, maire de Ploudaniel,
- Mme Claudie BALCON, présidente de la communauté Lesneven Côtes des Légendes, maire de Lesneven,
- M. Jean-François TREGUER, maire de Lannilis, président de la communauté de communes du Pays des Abers, vice-président, représentant le président du Pôle métropolitain du Pays de Brest,
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00007 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022006 du 24 mai 2022 / LIDL PLOUDANIEL 13 Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :
- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant le SCOT du Pays de Brest ;
Considérant le PLU de la commune de Ploudaniel ;
Considérant que le projet permet la réhabilitation d’une friche située à l’entrée de la commune de Ploudaniel ;
Considérant que l’ancien bâtiment occupé par LIDL sera repris par une nouvelle activité commerciale ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de concurrence directe avec les autres commerces existants et qu’il permet de répondre aux attentes des consommateurs ;
Considérant que le projet permet d’éviter l’évasion commerciale vers d’autres sites ;
Considérant que le flux de véhicules supplémentaires est compatible avec les équipements existants ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière d’aménagements paysagers ;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’une toiture photovoltaïque de 1 225 m² ;
Considérant que le projet permet la création de 17 emplois ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité au projet par 7 voix favorables sur 7 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Pierre GUIZIOU, Mme Claudie BALCON, M. Jean-François TREGUER, M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne- Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de création d’un supermarché sous l’enseigne LIDL, d’une surface de vente de 1 682 m2, situé Croas Ar Rod sur la commune de PLOUDANIEL (29260).
Ce projet est présenté par la SNC LIDL, située 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis cédex (94533), représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00007 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022006 du 24 mai 2022 / LIDL PLOUDANIEL 14 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-24-00007 - CDAC du 18 mai 2022 / AVIS n° 029-2022006 du 24 mai 2022 / LIDL PLOUDANIEL 15 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 10 mai 2022
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
du vendredi 24 juin 2022 à 14 h 30 à la Préfecture
Dossier n° 029-2022009 – 14 h 30 – LANDERNEAU
Demande d’autorisation d’exploitation cinématographie relative à la création d’un établissement cinématographique à l’enseigne / Ciné Galaxy 1 de 724 places réparties sur 5 salles (salle n° 1 : 260 places – salle n° 2 : 87 places – salle n° 3 : 127 places – salle n° 4 : 180 places – salle n° 5 : 70 places ) situé au sein de la zone de loisirs du Bois Noir à LANDERNEAU.
Cette demande d’autorisation d’exploitation cinématographique est présentée par la SAS CINÉ LANDERNE, sise 55 rue de la Fontaine Blanche à Landerneau, représentée par sa présidente, Mme Marine CHOPIN.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
ORDRE DU JOUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-10-00007 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du 24 juin 2022 16 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 MAI 2022
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D’ACCORDS-CADRES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane
BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 donnant
délégation de signature à Stéphane BURON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres ; Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-03-00001 du 03 janvier 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00010 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 17 Vu l’arrêté n° 29-2022-03-08-00005 du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère :
ARRÊTE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BURON et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Yves Le Maréchal, directeur adjoint responsable sécurité- défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l’exception du BOP 354 (action 6) « Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants indiqués ci- dessous, aux agents suivants :
1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Service / Mission Responsable Grade
Service Aménagement RÉMUS Olivier Ingénieur en chef des TPE
BOURGOUIN Sarah -
adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
Service Activités Maritimes
VILBOIS Pierre Administrateur en chef des affaires maritimes
DRUNAT Émilie- adjointe Ingénieur des TPE
KLETZEL Francis Attaché d’administration hors classe
Service du Littoral LANDAIS Philippe Ingénieur en chef des TPE
Le PAPE Zaïg - adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
Service Habitat
Construction
DÉNIEL Gérard Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement hors classe
DOLMAZON Annick
adjointe
Attachée principale
d’administration
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00010 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 18 Service Économie Agricole GUENODEN Raoul
Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire
DEHAEZE Sophie -
adjointe
Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
Service Eau et Biodiversité HOEFFLER Guillaume
Ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts
GUILLEMOT Jérôme
adjoint Ingénieur divisionnaire des TPE
Cabinet de direction BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 354 (action 6) à :
Cabinet de direction
BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Article 4
Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 207 à :
Service risques et sécurité
Éducation routière LAURENT Sylvie Déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière
Article 5
La délégation de signature dans le cadre de l’interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
Service aménagement
Service Aménagement RÉMUS Olivier Ingénieur en chef des TPE
Service Aménagement
Application du droit des
sols (ADS)
SALOMON Luc Attaché d’administration
Service Aménagement
BOURGOUIN Sarah
adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00010 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 19 Article 6
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, est donnée à :
Service habitat construction
Service Habitat
Construction
DÉNIEL Gérard
Ingénieur de l'Agriculture et
de l'Environnement hors
classe
ABRAHAM Philippe Ingénieur divisionnaire des
TPE
DOLMAZON Annick
Attachée principale
d’administration
Article 7
Sont abrogés les arrêtés préfectoraux n° 29-2022-01-03-00001 du 03 janvier 2022 et n° 29-2022-03-08-00005 du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
SIGNÉ
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00010 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 20 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT L’OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR LA CAMPAGNE 2022-2023
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif notamment aux modalités de fixation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;
VU le décret n°2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé fixé par l’article L.425- 14 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d’eau, hormis les limicoles et les oies ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 relatif à la sécurité publique réglementant l’usage des armes ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 avril 2022 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 avril 2022 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 14 avril au 04 mai 2022 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière procédure ;
CONSIDÉRANT qu’au travers du recensement des terriers de blaireaux en cours sur le département , avec une couverture de 80 % du territoire, on dénombre plus de 3 400 terriers de blaireaux actifs ;
CONSIDÉRANT que d’une manière générale les actions de chasse sur le blaireau sous la forme de vénerie sous terre interviennent à l’issue de signalements de dégâts par les agriculteurs ;
CONSIDÉRANT que le nombre de terriers de blaireau chassés ne représente que 5 à 6 % des terriers occupés, le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable est assuré ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, aux ouvrages liés aux infrastructures (divers déblais ou remblais le long des voies de circulation routières ou ferroviaires), le faible nombre d’équipages exerçant encore la vénerie sous terre et le niveau de population de blaireaux en Finistère justifiant de la période complémentaire pour cette espèce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 21 ARRETE
ARTICLE 1ER : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE. La période d’ouverture générale de la chasse est fixée, dans le département du Finistère, du 18 septembre 2022 à 8h30 au 28 février 2023 à 17h30
pour toutes les espèces chassables sédentaires non mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 2 : PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUES ET MODES DE CHASSE.
2.1 CHASSE
DATE D’OUVERTURE DATE DE FERMETURE
LAPIN DE GARENNE
L’utilisation du furet est autorisée sur tout le territoire départemental pour la chasse du lapin de garenne.
Ouverture générale du 18 septembre 2022 au 28 février 2023
FAISAN
Ouverture générale Du 18 septembre 2022 au 18 décembre 2022
sur l’ensemble du département à l’exception des communes où la clôture est fixée au 13 novembre 2022 (période spécifique ci-après).
Dans les communes de Concarneau, Coray, Elliant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Langolen, Melgven, Névez, Plozévet, Pont-Aven, Rosporden-Kernével, Saint-Yvi, Tourc'h et Trégunc qui ont institué un plan de gestion cynégétique afin de garantir la restauration des populations de faisan, seul le tir des faisans porteurs d’un poncho est autorisé.
Dans les communes listées ci-dessus, l’oiseau est marqué à la patte à l’aide d’une bague autocollante sur le lieu de sa capture, et le carnet individuel de capture, sur lequel est collée la partie prédécoupée de la bague, est obligatoirement renseigné. Ce dispositif de marquage doit rester sur l'oiseau pendant tout transport.
Ce carnet est remis au président de la société gestionnaire à la clôture de la chasse de l'espèce. Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Période spécifique du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022
Cette période est applicable uniquement dans les communes d’Audierne-Esquibien, Beuzec-Cap- Sizun, Brasparts, Cleden-Cap-Sizun, Commana, Confort-Meilars, Goulien, Lopérec, Loqueffret, Mahalon, Plogoff, Pont de Buis lès Quimerc’h, Primelin, Saint-Rivoal et Pouldergat qui ont toutes souscrit au plan de gestion.
Dans la commune de Pouldergat, seul le tir des faisans porteurs d’un poncho est autorisé durant cette période spécifique, le prélèvement de faisans sauvages est interdit. Dans cette commune, l’oiseau est marqué à la patte à l’aide d’une bague autocollante sur le lieu de sa capture et le carnet individuel de capture, sur lequel est collée la partie prédécoupée de la bague, est obligatoirement renseigné. Ce dispositif de marquage doit rester sur l’oiseau pendant tout transport. Ce carnet est remis au président de la société gestionnaire à la clôture de la chasse de l’espèce.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 22 PERDRIX
Ouverture générale Du 18 septembre 2022 au 18 décembre 2022
sur l’ensemble du département.
LIÈVRE
Ouverture générale du 02 octobre 2022 au 04 décembre 2022
La chasse de cette espèce n’est autorisée qu’aux seuls titulaires d’un plan de chasse. Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire. Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
CHEVREUIL
Période anticipée du 1er juin 2022 au 18 septembre 2022 à 8h30
Ouverture générale du 18 septembre 2022 à 8h30 au 28 février 2023
La chasse de cette espèce n’est autorisée qu’aux seuls titulaires d’un plan de chasse. Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire. Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation. Chaque prélèvement de chevreuil effectué en période de chasse (du 1er juin 2022 au 28 février 2023, en chasse collective ou/et individuelle fera l’objet d’une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les 72h en indiquant la date, le lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé. La transmission de l’information doit s’opérer soit par voie électronique (e-mail ou par saisie en ligne sur l’espace adhérent FDC) soit par voie postale.
Durant la période d’ouverture anticipée de la chasse du chevreuil (tir d’été), depuis la notification des attributions individuelles jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, les bénéficiaires d’une autorisation individuelle de tir d’été du chevreuil à partir du 1er juin 2022 pour l’année 2022-2023 (ou leurs délégués) sont autorisés à prélever des chevreuils dans les conditions ci-après : a) Cette ouverture anticipée au 1er juin est subordonnée à l’autorisation d’un plan de chasse de la saison correspondante.
b) En période d’ouverture anticipée (du 1er juin 2022 au 18 septembre 2022 à 8h30) ; le chevreuil ne peut être prélevé qu’à balle (l’usage dune arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d’un arc de chasse.
c) Pour cette période, le chevreuil peut être chassé tous les jours, uniquement à l’approche ou à l’affût.
d) Horaire : 1 heure avant le lever du soleil jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
e) Seuls les brocards et chevrettes non suitées et/ou porteuses de vieilles blessures, malades ou anormalement constituées seront prélevés.
f) Tout animal prélevé sera précompté sur le plan de chasse individuel accordé au bénéficiaire du plan de chasse.
g) Un compte rendu est adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 octobre 2022.
Si le prélèvement lié à l’autorisation individuelle de tir en période anticipée n’a pas été réalisé durant cette période impartie (chevreuil non prélevé), l’autorisation est automatiquement reportée sur la période générale.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 23 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l’ouverture générale peut également chasser le renard à balle, au plomb n°1 ou 2 ou à l’arc de chasse.
En ouverture générale, le chevreuil ne peut être tiré qu’à balle, au plomb n°1 ou 2 ou de grenaille sans plomb d’un diamètre maximal de 4,8 millimètres ou au moyen d’un arc de chasse.
CERF
Période anticipée du 1er septembre 2022 Au 18 septembre 2022 à 8h30
Ouverture générale du 18 septembre 2022 à 8h30 au 28 février 2023
La chasse de cette espèce n’est autorisée qu’aux seuls titulaires d’un plan de chasse. Le cerf ne peut être tiré qu’à balle (l’usage d’une arme à canon rayé et équipée de lunette de visée est fortement préconisé) ou au moyen d’un arc de chasse.
Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire. La carte T de déclaration de prélèvement est retournée au siège de la fédération départementale des chasseurs du Finistère sous 72 heures.
Les deux mandibules de la mâchoire inférieure de l’animal prélevé, munis du talon du bracelet, sont remis à la même fédération au plus tard le 10 mars 2023.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
En période d’ouverture anticipée, le cerf peut être chassé tous les jours, uniquement à l’approche ou à l’affût après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
SANGLIER
Période anticipée du 1er juin 2022 au 14 août 2022
Période anticipée du 15 août 2022 au 18 septembre 2022 à 8h30
Ouverture générale du 18 septembre 2022 à 8h30 au 31 mars 2023
En période d’ouverture anticipée (1er juin), la chasse du sanglier peut être pratiquée tous les jours, uniquement à l’affût ou à l’approche. Durant cette première période anticipée sont autorisés à chasser le sanglier les chasseurs ayant une autorisation individuelle ; la demande d’autorisation individuelle sera formulée par le président de chaque société ou association de chasse ou par son représentant. Dans sa demande, le demandeur listera les chasseurs souhaitant chasser à partir du 1er juin. Le formulaire de demande d’autorisation individuelle sera mis à disposition des demandeurs à la Fédération Départementale des Chasseurs du Finistère et à la DDTM du Finistère. Horaire 1 heure avant le lever du soleil jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
En période d’ouverture anticipée (15 août), la chasse du sanglier peut être pratiquée tous les jours, en battue, à l’affût ou à l'approche aux conditions suivantes :
La chasse en battue est à l’initiative et sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ou de leurs délégués dûment mandatés. Le nombre de chasseurs par battue est de 6 minimum et 30 maximum. Horaires de 08h30 à 19h00.
En période anticipée et en ouverture générale, le tir du sanglier n’est autorisé qu’après l’acquittement obligatoire de la participation à la couverture du montant des dégâts à indemniser (timbre sanglier et/ou une validation nationale du permis de chasser). Le sanglier ne peut être tiré qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 24 Chaque prélèvement de sanglier effectué en période de chasse (du 1er juin 2022 au 31 mars 2023), en chasse collective ou/et individuelle fera l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les 72 h en indiquant la date, le lieu, le sexe et le poids de chaque animal prélevé. La transmission de l’information doit s’opérer soit par voie électronique (e-mail ou par saisie en ligne sur l’espace adhérent FDC) soit par voie postale.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions d’organisation. Le renard peut-être chassé à balle, au plomb n°1 ou 2 ou à l’arc de chasse.
2.2 CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI
ESPECES DE GIBIER DATE D’OUVERTURE DATE DE FERMETURE
TOUTES ESPECES DE GIBIER
DE VENERIE
du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023
2.3 VÉNERIE SOUS TERRE
ESPECES DE GIBIER DATE D’OUVERTURE DATE DE FERMETURE
BLAIREAU :
Période complémentaire :
Du 15 septembre 2022
du 15 mai 2023
au 15 janvier 2023
au 14 septembre 2023
AUTRES ESPECES :
RENARD - RAGONDIN
Du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023
ARTICLE 3 : CHASSE DU GIBIER D’EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS
Les dates concernant la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêtés ministériels.
Toutefois, la bécasse des bois ne pourra être chassée qu’aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :
1°) Le prélèvement maximal annuel (par saison de chasse) par chasseur est de trente (30) oiseaux.
2°) Dans le Finistère le prélèvement hebdomadaire maximal (du lundi matin au dimanche soir) est de trois (3) oiseaux par chasseur.
3°) Le marquage immédiat à la patte de l’oiseau prélevé, associé soit à la tenue du carnet de prélèvement soit à la saisie sur l’application CHASSADAPT, l’une ou l’autre des 2 solutions devant être retenue par le chasseur et ce pour toute la saison de chasse.
4°) La restitution du carnet de prélèvement est obligatoire.
5°) La chasse à la passée est interdite.
ARTICLE 4 : HEURES D’OUVERTURE
Les heures pour la chasse sont fixées comme suit :
- de l’ouverture générale (18 septembre 2022) au 29 octobre 2022, de 08 h 30 à 19 h 00,
- du 30 octobre 2022 à la clôture générale (28 février 2023 et 31 mars 2023 pour le sanglier) de 9 h 00 à 17 h 30.
Ces dispositions d’horaires ne s’appliquent pas aux cas suivants :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 25 1°) à la chasse du gibier d’eau sur la zone où s’exerce la chasse maritime et sur le domaine public fluvial, le tir sur ou au-dessus de cette zone étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 2 heures après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
2°) à la chasse du gibier d’eau sur les plans d’eau, étangs, rivières, canaux et réservoirs du domaine terrestre de droit commun, le tir sur ou au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé. Horaires : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 2 heures après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
3°) à la chasse du gibier d’eau à partir des postes fixes mentionnés aux articles R.424-17 et suivants du code de l’environnement. Horaires : sans.
4°) à la chasse de l’étourneau sansonnet, de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde, à proximité immédiate des dortoirs. Cette chasse ne peut se pratiquer qu’à l’affût. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
5°) à la chasse à l’affût ou à l’approche du chevreuil, du cerf et du sanglier. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département
5bis) à la chasse à l’affût ou à l’approche du renard durant l’ouverture anticipée du chevreuil , du cerf et du sanglier. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
6°) à la chasse du sanglier en battue en ouverture anticipée. Horaires : 8h30 à 19h00
7°) à la chasse du ragondin et du rat musqué. Horaires : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 5 : JOURS DE FERMETURE
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, toute chasse et entraînement des chiens sont suspendues les mardis et vendredis, sauf si jours fériés à l’exception :
1°) de la chasse à tir du gibier d’eau et de l’étourneau sansonnet à l’occasion de dégâts sur des levés de céréales ;
2°) de la chasse du rat musqué et du ragondin ;
3°) de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard en période d’ouverture anticipée ;
4°) toutes formes de vénerie (vénerie sous terre et chasse à courre).
5°) des concours de chiens de chasse organisés par les clubs de races dûment autorisés par la DDTM29 et la DDPP29.
ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Toute chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de la chasse :
- des cervidés ;
- du sanglier ;
- du renard ;
- de la vénerie sous terre et de la chasse à courre ;
- de la chasse à tir du gibier d’eau conformément aux dispositions de l'article R.424-2 du code de l’environnement.
- de la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION DE LA VENAISON
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis à plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 26 Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat d’animaux d’espèces mammifères dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont libres toute l’année.
Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat d’animaux d’espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé.
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants ou morts d’espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l’année.
ARTICLE 8 : MESURES DE SÉCURITÉ, RELATIVES A LA VISIBILITÉ ET A L’ORGANISATION DES CHASSES COLLECTIVES ET QUELQUES RAPPELS DU SDGC APPLICABLES
1. Cas général : le port du vêtement fluo.
Aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse, tout participant à une action de chasse (chasses individuelles et accompagnateurs y compris), doit obligatoirement être vêtu d’un vêtement à majorité de fluo orange, qu’il s’agisse d’une veste ou d’un gilet ou d’une casquette ou d’un chapeau ou d’un bonnet. Ces modalités ne concernent pas les exceptions citées au 3. ci-après.
2. Cas de la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et/ou du renard à partir de six détenteurs du permis de chasser validé en action de chasse.
Dans le cadre d’une chasse collective* au cerf, chevreuil, sanglier et/ou renard, à partir de six détenteurs du permis de chasser validé en action de chasse, les dispositions suivantes sont obligatoires à tous les participants (accompagnateurs y compris) :
✔ être vêtu de deux vêtements fluo orange à savoir : gilet ou veste ET casquette ou chapeau ou bonnet ;
✔ le rappel des règles de sécurité et des consignes de tir lors du rond de battue ;
✔ l’obligation de la prise en compte de son environnement et de l’angle des 30°. À cet effet, la matériali- sation de l'angle des 30°, par des piquets de marquage fluo orange, est recommandée ;
✔ l’interdiction du tir dans la traque à l’exception de traqueurs nominativement identifiés autorisés à ti- rer à très courte distance pour la mise à mort de l’animal blessé ;
✔ l’obligation du tir fichant ;
✔ le déplacement des postés est interdit durant la battue. Seuls les déplacements expressément prévus et énoncés lors du rond de battue pour les changements de traques peuvent avoir lieu dans le res- pect le plus strict de la sécurité. Ils imposeront à chaque participant une nouvelle prise en compte obligatoire de son environnement et de l'angle des 30° ;
✔ le rappel des types d’arme et des munitions interdites en battue (exemple du stecher) ;
✔ l’enregistrement sur le carnet de battue fédéral ;
✔ la vérification par le détenteur du droit de chasse ou de son délégué, et pour chaque participant dé- tenteur du permis de chasser, du volet permanent du permis de chasser, du volet de validation an- nuelle, du timbre sanglier (pour la chasse du sanglier), de l’attestation d’assurance individuelle ;
✔ le port de la corne ou de la pibole pour tous les participants détenteurs d’une validation de la saison en cours du permis de chasser.
* Sera considéré comme participant à une chasse collective un groupe de chasseurs contribuant à la même action de chasse.
3. Exceptions
Sont exemptées du port obligatoire du vêtement fluo :
✔ Toute chasse en affût des anatidés, des limicoles, des rallidés, des turdidés, des colombidés, des corvi- dés, de l’étourneau (aux périodes d’ouvertures générale et anticipée de la chasse) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 27 ✔ La destruction des espèces ESOD (ex-nuisibles) (en période de destruction) ;
✔ La chasse du ragondin et du rat musqué (en période de chasse) ;
✔ Les différentes formes de vénerie ;
✔ La chasse au vol (à l’aide d’un oiseau de proie).
RAPPELS
Seuls les chasseurs s’étant acquittés du timbre sanglier dans le Finistère et/ou d’une validation nationale du permis de chasser peuvent chasser le sanglier.
Concernant l’exercice spécifique de la chasse à courre, il est interdit, à tous les accompagnateurs non titulaires du permis de chasser, le port simultané de la pibole, ou de la corne et du fouet.
DÉFINITION DES MODALITÉS DE PORT DE L’ARME À LA BRETELLE
Une arme portée à la bretelle devra être obligatoirement déchargée et non approvisionnée.
DÉFINITION DES MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS EN VÉHICULE MOTORISÉ PENDANT LA CHASSE
Les déplacements en véhicules motorisés d’un poste de tir à un autre sont interdits à l’exception de ceux destinés à la récupération des chiens.
Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt.
CONTRIBUTION AU RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES INCIDENTS ET ACCIDENTS DE CHASSE Le signalement à l’OFB de tout incident ou accident de chasse dans les 48h est obligatoire.
PANNEAUTAGE
Conformément à l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique :
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 9 : DISPOSITION RELATIVE A LA PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES
L’emploi de grenailles de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L424-6 du Code de l’environnement est interdit.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois. soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 28 ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.
Fait à Quimper, le 23 mai 2022
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00007 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du finistère pour la campagne 2022-2023 29 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES ESPÈCES D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2022-2023 DANS LE FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R.427-6 ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 relatif à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain (cet arrêté ministériel doit être prorogé pour une année avant la fin du printemps 2022) ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral fixant l’ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2022-2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Finistère du 14 avril 2022 ;
VU l'avis du président de la chambre d'agriculture du Finistère du 14 avril 2022 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 avril 2022 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 14 avril au 04 mai 2022 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière procédure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles, forestières et autres, et les risques que cette espèce est susceptible de faire peser sur la sécurité publique et la santé des animaux d’élevage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants causés par les lapins de garenne, lorsqu’ils prolifèrent, aux infrastructures routières, fluviales, aéroportuaires et ferroviaires, ainsi qu’aux activités agricoles et autres ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles causés par le pigeon ramier, et l’absence de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts ;
CONSIDÉRANT que l’exercice de la chasse, autorisée pour ces trois espèces, est insuffisant à lui seul pour prévenir les dommages et les risques ci-dessus en raison de leur occurrence soit en période de fermeture, soit à des endroits non chassables ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2022-2023 30 CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés ne mettent pas en péril l’état de conservation des espèces concernées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Les espèces et les lieux où elles sont classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Les animaux des espèces suivantes sont classés « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la saison cynégétique 2022-2023 dans les lieux désignés ci-après :
LAPIN DE GARENNE
(Oryctolagus cuniculus) Sur l’ensemble du département, uniquement :
- Sur les terrains des pépinières forestières et horticoles, les
cultures florales et légumières de plein champ, les vergers, les jeunes reboisements, sur les parcelles destinées à ces cultures ainsi que sur une zone de 200 mètres située autour de ces terrains,
- Sur les terrains de golf,
- Sur les aérodromes,
- Sur les îles sauf sur Ouessant,
- Sur le domaine public fluvial.
PIGEON RAMIER
(Columba palumbus)
En tout lieu.
SANGLIER (Sus scrofa) En tout lieu.
ARTICLE 2 - Destruction à tir du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier là où ils sont classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les agents de l'office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les lieutenants de louveterie, les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 du code de l’environnement agissant dans les conditions prévues à cet article, les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Pour les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, les modalités de destruction du lapin et du pigeon ramier dans les lieux où ils sont classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont les suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2022-2023 31 - le pigeon ramier peut être détruit à tir :
Sans formalité administrative mais avec l’assentiment du détenteur du droit de destruction, entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2023 ; Sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, du 1er avril 2023 jusqu’au 31 juillet 2023. Le tir du pigeon ramier s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit ;
- la destruction à tir du lapin de garenne est interdite ;
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 23 mai 2022
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2022-2023 32 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES MODALITÉS DE PIÉGEAGE DES ANIMAUX D’ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS AFIN DE PROTÉGER LA LOUTRE ET LE CASTOR POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2022-2023
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral fixant l’ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2022-2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 avril 2022 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 29 avril 2022 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 14 avril au 04 mai 2022 inclus et les observations recueillies lors de cette dernière procédure ;
CONSIDÉRANT que la Loutre et le Castor, espèces protégées, sont susceptibles de visiter certains pièges destinés aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et qu’il convient de les en préserver ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Protection de la Loutre et du Castor - Restrictions d’usage des pièges destinés à détruire les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Sur tout le territoire du département, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’écologie :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00009 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la saison cynégétique 2022-2023 33 • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 23 mai 2022
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-23-00009 - arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant les modalités de piégeage des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la loutre et le castor pour la saison cynégétique 2022-2023 34 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
(opérations de la préfecture du Finistère)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
• du 1er juin au 31 décembre 2022 :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
- de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
• à compter du 1er janvier 2023 :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Entre la préfecture du Finistère, représentée par M. Philippe MAHE, préfet du Finistère, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° Libellé
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
119 Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques de l’administration
161 Sécurité civile
162 Intervention territoriale de l’État
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations de la préfecture du Finistère) 35 207 Sécurité et éducation routière
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
232 Elections
362 Ecologie
363 Compétitivité
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
I. - Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) Il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations de la préfecture du Finistère) 36 d) Il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1er juin 2022. Elle est reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations de la préfecture du Finistère) 37 Fait à Quimper,
Le 17 mai 2022
Le délégant
La préfecture du Finistère
Le préfet du Finistère
signé
Philippe MAHE
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
La directrice du pôle gestion publique
signé
Muriel PETITJEAN
Visa du préfet
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
signé
Emmanuel BERTHIER
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00005 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations de la préfecture du Finistère) 38 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
(opérations du SGCD du Finistère)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
• du 1er juin au 31 décembre 2022 :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
- de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
• à compter du 1er janvier 2023 :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Entre le sécrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère, représenté par Mme Diane SANCHEZ, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, représentée par Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
134 Développement des entreprises et régulation
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations du SGCD du Finistère) 39 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
148 Fonction publique
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’alimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
162 Intervention territoriale de l’État
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
205 Affaires maritimes
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
354 Administration territoriale de l’Etat
362 Ecologie
363 Compétitivité
723 CAS dépenses immobilières Etat occupant
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
I. - Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations du SGCD du Finistère) 40 j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. - Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) Il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les envoie au comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) Il assiste le service prescripteur dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
e) Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe ;
2° Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations du SGCD du Finistère) 41 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1er juin 2022. Elle est reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication.
Fait à Quimper,
Le 17 mai 2022
Le délégant
Le secrétariat général commun
départemental du Finistère
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Finistère
signé
Diane SANCHEZ
Le délégataire
La direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
La directrice du pôle gestion publique
signé
Muriel PETITJEAN
Visa du préfet
Le préfet du Finistère
signé
Philippe MAHE
Visa du préfet
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
signé
Emmanuel BERTHIER
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2022-05-17-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (opérations du SGCD du Finistère) 42 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-06 : Composition du Conseil d'administration
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Isabelle CRYTTEN
(Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme
Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique MEHEUST (CRB), Mme Christine
PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE (FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB),
Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) : Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-06
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00015 - Délibération n°2022-06 - Composition du Conseil d'administration 43 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Vu la décision du bureau de la Chambre de Commerce et de l'Industrie en date du 06 mai 2022
désignant Mme Rachel DENIS-LUCAS pour siéger au Conseil d'administration de l’ABB en tant que
titulaire :
Vu le courrier de la Direction régionale Bretagne de l'Office Français de la Biodiversité en date du 20
avril 2022 désignant Monsieur Olivier MUSARD comme suppléant de Monsieur Fabien BOILEAU pour
siéger au Conseil d'administration de l’ABB ;
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
ARTICLE 1 :
D’ACTER la composition suivante pour le Conseil d'administration de l’'ABB :
Structure Membres titulaires Membres suppléants
Conseil régional de Bretagne Delphine ALEXANDRE Denis PALLUEL
Carole LE BECHEC Olivier ALLAIN
Daniel CUEFF Christine PRIGENT
Véronique MEHEUST Patrick LE DIFFON
Conseil départemental des Côtes [Nathalie NOWAK Graziella SECONI
d'Armor
Conseil départemental du Viviane BERVAS Didier GUILLON
Finistère
Brest métropole Laurent PERON Marion MAURY
Communauté de communes du VlAndré TALARMIN Bernard QUILLEVERE
Pays d'Iroise
Parc naturel régional Amélie CARO Patrick CAMUS
Préfecture de Région Isabelle GRYTTEN Aurélie MESTRES
Préfecture maritime Aspasie PLEIBER Christophe LOGETTE
Office français de la biodiversité [Sylvie DETOC Marie DUBOIS
Fabien BOILEAU Olivier MUSARD
Centre régional de la propriété Guy de COURVILLE Hélène MESNIL
forestière de Bretagne
Rectorat de l’Académie de David GUILLERME Lydie BOURGET
Rennes
Personnalités qualifiées Catherine TALIDEC
Jean-Claude PIERRE
Bretagne Vivante Jean-Luc TOULLEC Irène AUPETIT
Eau & Rivières de Bretagne Anouck BONJEAN Vincent LEFEBVRE
LPO Bretagne Josianne SAUVAGE Laurent PELERIN
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-06
décide
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00015 - Délibération n°2022-06 - Composition du Conseil d'administration 44 agence bretonne acta
biodiversité
Réseau d'éducation à Michel CLECH Bénédicte COMPOIS
l'environnement en Bretagne
Chambre régionale d'agriculture [Cécile PLANCHAIS Sophie JEZEQUEL
de Bretagne
Association régionale des Pierre PERON Jean-Yves MOELO
fédérations de pêche bretonne
Comité régional des pêches Sylvie ROUX Armand QUENTEL
maritimes et des élevages marins
de Bretagne
Fédération régionale des Yvon MEHAUTE Bertrand PIEL
chasseurs de Bretagne
Chambre de commerce et Rachel DENIS-LUCAS
d'industrie de Bretagne
Représentante du personnel Leila HAVARD Maud BERNARD
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Fait à BREST, le 19 mai 2022,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un . La Présidence de l’Agence bretonne
recours pour excès de pouvoir devant le ue , P P de la biodiversité
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication _
le Î /2022
A BREST, le / / 2022.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-06
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00015 - Délibération n°2022-06 - Composition du Conseil d'administration 45 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-07 : Approbation du compte de gestion 2021
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n’2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-07
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00016 - Délibération n°2022-07 - Approbation du compte de gestion 2021 46 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté préfectoral régional portant désignation de l'agent comptable assignataire de l'EPCE en
date du 26 avril 2021 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 ;
Considérant que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à
l'ordonnateur et retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion
avant le 1° juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte et préalablement au compte
administratif :
Vu le compte de gestion présenté en annexe ;
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
A _
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le compte de gestion de l'Agence bretonne de la biodiversité pour
l'exercice 2021, comme suit :
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le / [2022
A BREST, le / / 2022
Fait à BREST, le 19 mai 2022,
La Présidence de l'Agence bretonne
de la biodiversité
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-07
décide
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des
sections
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 92 757,56 951 694,36 1 044 451,92 Titres de recette émis (b) 114 792,56 695 552,76 810 345,32 Réductions de titres (c) 21 597,00 0,02 21 597,02 Recettes nettes (d = b – c) 93 195,56 695 552,74 788 748,30 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 92 757,56 951 694,36 1 044 451,92 Mandats émis (f) 26 202,55 678 598,78 704 801,33 Annulations de mandats (g) 378,00 378,00 Dépenses nettes (h = f – g) 26 202,55 678 220,78 704 423,33 RESULTAT DE L’EXERCICE
(d – h) Excédent 66 993,01 17 331,96 84 324,97 (g – d) Déficit
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00016 - Délibération n°2022-07 - Approbation du compte de gestion 2021 47 agence bretonne«cta
biodiversité
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-07
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00016 - Délibération n°2022-07 - Approbation du compte de gestion 2021 48 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-08 : Approbation du compte administratif 2021
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Membres titulaires présents et prenant part au vote :
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire):
Membres ayant donné pouvoir :
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Cénéral des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016:
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-08
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00017 - Délibération n°2022-08 - Approbation du compte administratif 2021 49 agence bretonne acta
biodiversité
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional portant désignation de l'agent comptable assignataire de l’'EPCE en
date du 26 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’ABB n°2022-07 en date du 19 mai 2022 portant
approbation du compte de gestion 2021 ;
Considérant selon l’article R. 1431-13 du CGCT que le directeur assure la direction de
l'établissement public de coopération culturelle où environnementale. A ce titre, il est ordonnateur
des recettes et des dépenses
Considérant que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a
exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit
le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux
différents budgets annexes.
Considérant que le compte administratif :
rapproche les prévisions où autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de
l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations
effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) :
présente les résultats comptables de l'exercice ;
est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête
définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Vu le compte administratif présenté en annexe ;
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le compte administratif de l'Agence bretonne de la biodiversité pour
l'exercice 2021, comme suit :
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-08
•
•
•
décide
Dépenses Recettes
Réalisations de l’exercice
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 678 220,78 695 552,74
Section d’investissement 26 202,55 93 195,56
Reports de l’exercice n-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 256 142,13
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00017 - Délibération n°2022-08 - Approbation du compte administratif 2021 50 agence bretonne acts
biodiversité
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, Fait à BREST, le 19 mai 2022,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un . La Présidence de l’Agence bretonne
recours pour excès de pouvoir devant le ue us P P de la biodiversité
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication —-
le / /2022
A BREST, le / / 2022.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-08
Report en section
d’investissement (001)
54 757,56 0,00
Restes à réaliser à reporter
en 2022
Section de fonctionnement 0,00 0,00
Section d’investissement 0,00 0,00
Résultat cumulé
Section de fonctionnement 678 220,78 951 694,87
Section d’investissement 80 960,11 93 195,56
Total cumulé 759 180,89 1 044 890,43
Résultat 2021 + 285 709,54
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00017 - Délibération n°2022-08 - Approbation du compte administratif 2021 51 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-09 : Affectation du résultat de l'exercice 2021
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016:
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-09
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00009 - Délibération n°2022-09 - Affectation du résultat de l'exercice 2021 52 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional portant désignation de l'agent comptable assignataire de l’'EPCE en
date du 26 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’ABB n°2022-07 en date du 19 mai 2022 portant
approbation du compte de gestion 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ABB n°2022-08 en date du 19 mai 2022 portant
approbation du compte administratif 2021 ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Après avoir délibéré sur le compte administratif de l'exercice 2021,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021;
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat de l'exercice 2021:
- Fonctionnement : 17 331,96€
- Investissement: 66 993,01€
Résultat final d'exploitation à la clôture de l'exercice 2021: 273 474,09€
Solde d'exécution budgétaire cumulé d'investissement (ligne 001): 12 235,45€
A _
ARTICLE 1 : D’AFFECTER le résultat d'exploitation de fonctionnement cumulé, comme suit :
273 474,09€ en excédent reporté de fonctionnement (ligne 002).
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, Fait à BREST, le 19 mai 2022,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un . La Présidence de l’Agence bretonne
recours pour excès de pouvoir devant le ue ., P P de la biodiversité
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
le rl /2022
A BREST, le / / 2022.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-09
décide
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00009 - Délibération n°2022-09 - Affectation du résultat de l'exercice 2021 53 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-10 : Décision modificative n°1 au budget 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-10
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00010 - Délibération n°2022-10 - Décision modificative n°1 au budget 2022 54 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L
2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget de l'agence, prévue dans les
statuts de l’ABB:;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Bretonne de la Biodiversité n°2022-01 en
date du 1er février 2022 relative au budget primitif pour l'exercice 2022 ;
Considérant le document de présentation de la situation budgétaire placé en annexe, conforme à
l'instruction budgétaire et comptable M14 développée du budget primitif de l'Agence Bretonne de
la Biodiversité, présentant l'équilibre budgétaire par section et par chapitre ;
Considérant les statuts de l'Agence Bretonne de la Biodiversité, qui précisent que le Conseil
d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement
public et notamment sur le budget ;
Considérant que le budget de l'EPCE pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet de
l'EPCE ;
et après avoir valablement délibéré,
ARTICLE 1 : D'APPROUVER, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours,
les ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal concernant
les dépenses et les recettes suite à l'affectation des résultats.
Section Article Désignation Dépenses
Réduction Augmentation
de crédits de crédits
Fonctionnement 022 Dépenses imprévues +113 873,09
Fonctionnement 60622 Carburants -1 000
Fonctionnement 6132 Locations immobilières +1 200
Fonctionnement 614 Charges locatives - 1] 200
Fonctionnement 6226 Honoraires + 5 000
Fonctionnement 6256 Missions + 8 000
Fonctionnement 6358 Autres droits +1 601
Fonctionnement 6336 Cotisations au centre national +2 500
et aux CDGs
Fonctionnement 64131 Rémunérations + 110 000
Fonctionnement 64111 Rémunération principale + 35 000
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-10
décide
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00010 - Délibération n°2022-10 - Décision modificative n°1 au budget 2022 55 agence bretonne acta
biodiversité
Fonctionnement 6453 Cotisations aux caisses de - 1 000
retraites
Fonctionnement 6454 Cotisations aux assedic - 500
Investissement 2181 Installations générales, +12 235,45
agencements et
aménagements divers
Section Article Désignation Recettes
Réduction Augmentation
de crédits de crédits
Fonctionnement 002 Résultat d'exploitation reporté + 273 474,09
Fonctionnement 001 (R) | Solde d'exécution de la section +12 235,45
d'investissement reporté
Suite à ces modifications, l'équilibre budgétaire est le suivant :
Dépenses Recettes
Investissement 47 542,45 47 542,45
Fonctionnement 903 474,09 903 474,09
Il est précisé que cette modification n'a pas d'impact sur l'équilibre budgétaire du budget
principal.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, Fait à BREST, le 19 mai 2022,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un . La Présidence de l’Agence bretonne
recours pour excès de pouvoir devant le ue , P P de la biodiversité
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
le Î /2022
A BREST, le / / 2022.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-10
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00010 - Délibération n°2022-10 - Décision modificative n°1 au budget 2022 56 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-11 : Mise à jour des modalités de mise en œuvre du Compte
Epargne Temps
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n’2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-11
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00011 - Délibération n°2022-11 - Mise à jour des modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps 57 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Vu l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié ;
Vu la délibération n°2021-03 en date du 2 février 2021 instaurant le CET et ses modalités au sein de
l'Agence Bretonne de la Biodiversité ;
Vu le le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 abaissant le seuil à partir duquel il est possible de
demander la monétisation des jours épargnés au titre du C.E.T. à 15 jours (20 antérieurement);
et après avoir valablement délibéré,
ARTICLE 1 : D'APPROUVER la mise à jour des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne
Temps en abaissant le seuil de monétisation possible des jours épargnés à 15 jours selon la loi en
vigueur.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
le / /2022
A BREST, le rl / 2022.
Fait à BREST, le 19 mai 2022,
La Présidence de l'Agence bretonne
de la biodiversité
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-11
décide
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00011 - Délibération n°2022-11 - Mise à jour des modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps 58 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-12 : Création d'un emploi non-permanent en raison d’un accroissement
temporaire d'activité
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-12
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00012 - Délibération n°2022-12 - Création d'un emploi non-permanent en raison d'un accroissement temporaire d'activité 59 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d'une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Vu les statuts de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu l'article 311 dela loin 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée de créer des emplois non permanents
liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activité.
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
ARTICLE 1 : DE PERMETTRE à la Présidente, en considération des besoins ponctuels de l'Agence, de
créer un emploi non permanent pourvu directement par un agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité. Cet agent contractuel assurera les fonctions décrites ci-après:
Catégori Temps d Durée égorie e e Fonction 9 P hebdomadaire Grade travail | de service
B (rédacteur.trice)
. .. Temps 1 | Assistant.e animation (H/F) ou C (adjoint.e 35h
. complet administratif)
L'emploi ci-dessus, qui sera rémunéré dans les limites déterminées par la grille indiciaire de la
catégorie mentionnée est créé à compter de la date d'exécution de la présente délibération. Afin de
faire face à un accroissement d'activité, il sera pourvu, par un contrat à durée déterminée (3 mois
maximum).
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, Fait à BREST, le 19 mai 2022,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un . La Présidence de l’Agence bretonne
recours pour excès de pouvoir devant le ve , P P de la biodiversité
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
le / /2022
A BREST, le Î / 2022.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-12
décide
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00012 - Délibération n°2022-12 - Création d'un emploi non-permanent en raison d'un accroissement temporaire d'activité 60 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-13 : Autorisation de recours au service civique
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence Bretonne de la Biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence Bretonne de la Biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n'2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-13
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00013 - Délibération n°2022-13 - Autorisation de recours au service civique 61 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »;
Vu la Loin 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au
service civique,
et après avoir valablement délibéré,
Rapport préalable : présentation du dispositif
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap
jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois
auprès d’un organisme à but non lucratif (association) où une personne morale de droit public
(collectivités locales, établissement public où services de l’état) pour accomplir une mission d'intérêt
général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, où titulaire d'une bourse de
l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d'une majoration
d'indemnité de 107,66 euros par mois.
L'indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés
(AAH)) et l’Aide au Logement.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu'à
la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts-par le versement d’une indemnité
complémentaire de 107,58 euros par mois.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
ARTICLE 1 : DE METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de l'établissement à
compter du 1er décembre 2022.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER la Présidente à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction
départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER la Présidente à signer les contrats d'engagement de service civique avec
les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-13
décide
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00013 - Délibération n°2022-13 - Autorisation de recours au service civique 62 agence bretonne acta
biodiversité
ARTICLE #4 : D'AUTORISER la Présidente à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une
prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107, 58 euros par mois, pour la prise en
charge de frais d'alimentation ou de transport.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 21
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
le / /2022
A BREST, le rl / 2022.
Fait à BREST, le 19 mai 2022,
La Présidence de l'Agence bretonne
de la biodiversité
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-13
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00013 - Délibération n°2022-13 - Autorisation de recours au service civique 63 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2022-14 : Validation de l’avenant à la convention avec le conseil départemental
du Finistère
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni
à 10 heures à la Maison de la Terre sise au Lieu-dit Fontaine de Trémargat à Lantic sous la présidence
de Madame Delphine ALEXANDRE.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : Mme Delphine ALEXANDRE (CRB), Mme
Sylvie DETOC (OFB), Mme Amélie CARO (PNRA), M. Michel CLECH (REEB), Mme Rachel DENIS-
LUCAS (CCI), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région), M. David GUILLERME (Rectorat), Mme
Cécile PLANCHAIS (CRAB), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée), Mme Véronique
MEHEUST (CRB), Mme Christine PRIGENT (CRB), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), M. Yvon MEHAUTE
(FRCB), Mme Leïla HAVARD (ABB), Mme Nathalie NOWAK (CD22)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire): Mme Irène
AUPETIT (Bretagne Vivante), M. Armand QUENTEL (CRPMEMB), M. Olivier MUSARD (OFB)
Membres ayant donné pouvoir : Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à Mme Irène AUPETIT (BV) ; Mme
Vivianne BERVAS (CD29) à Mme Amélie CARO (PNR) : Mme Carole LE BECHEC (CRB) à Mme
Delphine ALEXANDRE (CRB)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle, modifiée par la loi n'2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique
environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°’2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21 juin 2019
sollicitant la création d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité »
(ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en
approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019
sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement
public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en
approuvant les statuts ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-14
Conseil d’administration
Séance du 19 mai 2022
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00014 - Délibération n°2022-14 - Validation de l'avenant à la convention avec le conseil départemental du Finistère 64 agence bretonne acta
biodiversité
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une
agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération
environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 4 avril 2022 ;
Vu la convention de partenariat 2020-2022 entre l'Agence bretonne de la biodiversité et le Conseil
départemental du Finistère ;
Considérant que le Conseil d'Administration délibère notamment sur les conditions générales de
passation des conventions ;
Considérant le projet d’avenant de convention présenté en annexe, dont l’objet est de préciser les
actions conjointes spécifiques entre l'Agence Bretonne de la Biodiversité et le Conseil départemental
du Finistère pour l’année 2022
et après avoir valablement délibéré,
ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'avenant à la convention de partenariat entre l'Agence Bretonne de la
Biodiversité et le Conseil départemental du Finistère.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER la Présidente du Conseil d'Administration à signer ladite Convention et
les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 21 (dont 3 pouvoirs)
Vote(s) pour : 20
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : 1
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication
le / /2022
A BREST, le rl / 2022.
Fait à BREST, le 19 mai 2022,
La Présidence de l'Agence bretonne
de la biodiversité
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 19 mai 2022
Délibération n° 2022-14
décide
•
•
Signée.
Mme Delphine ALEXANDRE
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2022-05-19-00014 - Délibération n°2022-14 - Validation de l'avenant à la convention avec le conseil départemental du Finistère 65