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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 004 2
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 004 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 004- JANVIER 2019
PUBLICATION : 18 JANVIER 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2019
N° 004
PUBLICATION LE 18 JANVIER 2019
PREFECTURE
PAGE 1 arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 (84/13) portant modification des statuts du
syndicat Durance Luberon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 16 arrêté du 16 janvier 2019 modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 18 arrêté du 14 janvier 2019 portant changement de bénéficiaire pour la DIG des travaux
d’entretien de la digue rive gauche du Marderic - commune de Villelaure
PAGE 21 arrêté du 17 janvier 2019 délépuant l'exercice du droit de préemption à Grand Delta
Habitat pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, chemin de Saint Colomé, en application de l'article L'210- 1 du code de l'urbanisme
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 24 récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne Mme HONORAT (enseigne Luberon Menage) à Lauris, du 16 janvier 2019
AUTRES SERVICES
CCIT Vaucluse
PAGE 26 procès-verbal de la réunion de la commission d’administration provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce en date du 10 décembre 2018.
1 Budget rectificatif 2018
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3. ISEMA : Convention financière CFA / ISEMA - Évolution du modèle de collaboration 4. Marchés publics : émission d’avis (lancement et attribution de marchés)5. Code de l’urbanisme : validation des avis émis depuis le 12 octobre 2018
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PAGE 48 arrêté du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routièreEE Liberté » Bgaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture Préfecture
Direction.de la citoyennétéet de Ta légalité Diréction de la citoyenneté, de La légalité et de Service des relations avec les collectivités territoriales l'Environnement
Pôle intercommutalité Bureau des finances locales et de l'intéfcommiuinalité
courriel : pref-interco@vaucluse:gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 1 8 JAN, 2019
portant modification des statuts du Syndicat
Durance-Luberon
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la région
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
LS211-17, L5211-20 ét L5711-1 ;
VU Ja loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
VU. la loi n°2015-99] du 7 août 2015 dite loi NOTRE portänt nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 1990 modifié portant création du syndicat à
vocation multiplé Durance-Luberon ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Durance Luberon du 5 septembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat :
VU les délibérations favorables des communes de : Lauris (11/10/2018), Mérindol
(30/10/2018), Puget (05/11/2018), Puyvert (04/10/2018) ;
VU là délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté Territoriale Sud-Luberon (11/10/2018) ;
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous fonné impérsonuelle- 84905 AVIGNON Cedex 09- Téléphone 04 88 17 84.84 - Télécopie 04-90 86 20 76 - Intemet : wwiv:vaucluse.gouvfr
ÀVu la délibération favorable du conseil de la Métropole Aïx-Marseille-Provence (13/12/2018) ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité relatives à l’approbation de la
modification des statuts du syndicat mixte Durance Luberon prescrites aux articles
L5211-17 et suivants du CGCT sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches- du-Rhôrne,
ARRÊTENT:
Article ler : Les statuts du syndicat mixte Durance Luberon sont modifiés
conformément à la délibération du comité syndical du 5 septembre 2018.
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés, annexés au présent arrêté, se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Bouches du
Rhône.
Article 4:: Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du- Rhône, la sous-préfète d’Apt et le Président du Syndicat Durance Luberon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Le préfet de Vaucluse Le préfet des Bouches du Rhône
Thierry DEMARET
Nicolas DUFAUDVu et annexé
au présent arrêté
Pour le préfet,
le secré Te
| L'eau, «ut Soie Publie
Projet de statuts
du
Syndicat Durance Luberon
Projet de statuts approuvé par délibération du 5 septembre 2018Rd
TITRE | : IDENTITÉ... sannnssessenesnseecesemenrs sense sémerrsreessensesnee sstnssssnsss sunneseeseseeres 2
Article 1. — Institution ét dénomination RAR EEEER 2
Article 2. - Règles applicables ss 2
Article 3. - Membres sise 2
Article 4 - Siège 3
Article 5. DUrÉe nn nnnsinniiernnrenesenesseeesestpeasseneneennnesnse 3
TITRE 1 : COMPÉTENCES nn ussmssrcrsuenseuenenrenees ennnsonssnessscnnsavennee senssasusrusennss penversssenses rs à
Article 6. — Compétences... 4
6.1, Compétence 1 - eau potable... ss 4
6.2.- Compétence 2 : assainissement collectif... ss 4
6.3. — Compétence 3 : assainissement non collectif... 4
6.3. — Fonctionnement des compétences à la carte ss, 4
Article 7.— Autres modes de coopération... 5
TITRE ji : ORGANES DU SYNDICAT... sssinsrsussner PRRPEDAS EEE sésersssronsne snorsserser vasrosseenssnnses .6
Article 8. — Dispositions communes sise 6
Article 9, — Comité syndical os nessininnrennens 6
9.1. — REDÉSENTATION nn. rm 6
9,2. «+ PrOCUrATIONS nn nn sresremeessssnssesssenraseressssnnessnesnneeseenenres 7
| 9,3. — Durée du mandat... danses pesncereseeerennneseen«7
Article 10.- Les Commissions techniques... 7
Article 11.— Le Conseil des maires... desssnesnesssnineeneee nr emeneenees 7
Article 12.- L'exécutif du Syndicat Mixte seen 9
12,1, - Le Président ns semennsemennneere À
12.2. — Le BuFEQU nn nee ssneeesnseennesesneneesnmseseeessennnnns 9
Article 13.— RÉUNIONS nn neerensesneeertennseannennenennnnns 10
Article 14, - Défense devant les tribunaux... 10
TITRE IV : QUESTIONS FINANCIÈRES... sécesesvenreuesssone émerrssses esse scrresnsasssenssesnness11 Article 15. - Budget et Redevances...... ss 11
Article 16, — Trésorier ne 11
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES sssscesrnenenenvervensseveneerese serres eee esenpesescsens ns LÀ
Article 17. Modifications statutaires Dairememneeeemenenmennneninness 11
Article 18. - Règlement intérieur... ss sm 11
Article 19. — Adhésion à un autre syndicat mixte. ss il
Article 20, — Adhésion et retrait d'un membre... 11
Annexe — Niveau d'adhésion au Syndicat Durance Luberon.nnsssssssssnsesse12
4/ 12
aU'R
|TITRE 1 : IDENTITÉ.
Article 1,— Institution et dénomination
« L'eau est un bien commun, pas un bien marchand »,
Le Syndicat Durance Luberon est, depuis 1947, le gestionnaire des services publics d'eau et d'assainissement du territoire du Sud Luberon.
En 1990, en application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a été constitué en Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple à la carte comportant 21 communes membres.
Une réforme statutaire opérée en 2018 vise à adapter les statuts de ce syndicat :
+ aux transferts des compétences eau potable et assainissement prévus par la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
° à l’entrée de la Communauté Territoriale Sud-Luberon {COTELUB) et d'Aix Marseille
Provence Métropole {(AMPM) et à sa transformation consécutive en syndicat mixte.
Ce syndicat a pour dénomination : Syndicat Durance Luberon (SDL).
ll est dénommé ci-après « le Syndicat Mixte ».
Par les présents statuts, nous, élus du Syndicat Durance Luberon, nous engageons :
+ à respecter notre histoire en garantissant un service public de l’eau et de l'assainissement mutualisé,
« à bâtir dans le cadre du conseil syndical, du bureau, du conseil d'exploitation et des commissions thématiques, un service public local en régie, efficient, économe et rigoureux pour nos usagers,
° à enrichir notre action en complément des instances règlementaires, par un conseil
des maires permettant l'expression des enjeux et problématiques de développement des territoires.
Article 2. - Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
+ parles articles L, 5711-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants ;
* parles présents statuts ;
Article 3.- Membres
2/12Le Syndicat Mixte regroupe les membres suivants :
+ Aix-Marseille-Provence Métropole pour la commune de Pertuis;
+ Communauté territoriale Sud Luberon pour les communes d’Ansouis, Beaumont-de-
Pertuis, Cabrières d'Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La
Bastidonne, La motte d’Aigues, La Tour d’Aigues, Mirabeau, Peypin d'Aigues, Saint-
Martin de la Brasque, Sannes, Villelaure et Vitrolles en Luberon.
° Les communes de Lauris, Mérindol, Puget sur Durance, Puyvert.
Article 4, -— Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l’adresse suivante :
299 rue Louis Turcan — 84120 Pertuis
H pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Article 5. - Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
3/ 12TITRE Il : COMPETENCES EURE
Article 6. - Compétences
Le Syndicat Mixte exerce les compétences à la carte suivantes. Chaque membre peut adhérer
a l’une ou plusieurs de ces compétences.
6,1. -Compétence 1 - eau potable
Le Syndicat Mixte assure la compétence eau potable au sens des dispositions de Particle
L.2224-7, | du CGCT. Elle comprend notamment la production, le traitement, le transport, le
stockage et la distribution d’eau potable.
6.2. — Compétence 2 : assainissement collectif
Le Syndicat Mixte assure la compétence assainissement collectif au sens des dispositions de
l'article L.2224-8, 1 du CGCT. Il assure notamment la collécté, le transport et le traitement des
eaux usées domestiques et des eaux assimilées faisant l’objet d'une autorisation de rejet,
La compétence assainissement collectif exercée par le Syndicat Mixte ne comprend pas la
gestion des eaux pluviales urbaines.
6.3. — Compétence 3 : assainissement non collectif
Le Syndicat Mixte assure la compétence assainissement non collectif au sens des dispositions de l’article L.2224-8, 1 du CGCT. Elle comprend notamment le contrôle des installations d'assainissement non collectifs,
6.4. — Fonctionnement des compétences à la carte
Il'est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes
cartes de compétence.
Chaque carte de compétences n'est effectivement transférée et exercée par le Syndicat Mixte
que lorsqu’au moins deux membres y ont adhéré.
Répartition des charges
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte
que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au Syndicat
4/ 12Mixte ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions
prises par l’organe délibérant du Syndicat Mixte.
Transfert complémentaire d’une compétence à la carte
Un membre qui a déjà transféré au Syndicat Mixte une compétence à la carte peut, à tout
moment, transférer l’une et/ou l’autre des autres compétences à la carte visées au même
article sous réserve que cette compétence n'ai pas été transférée à une autre entité.
Ce transfert résulte de délibérations concordantes du Comité Syndical, d'une part, et de
l'organe délibérant dudit membre, d'autre part sans consultation des autres membres, Ce
transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Restitution d’une compétence à la carte
Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette
compétence. -
La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L, 5211-17 et 1, 5211-
25-13 du CGCT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, la restitution de compétences est ainsi décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes
délibérants de ses adhérents se prononçant dans les conditions de majorité pour Ja création
du Syndicat Mixte. Les organes délibérants des adhérents disposent d’un délai de trois mois,
à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur le
retrait proposé. À défaut de délibération à l'échéance de ce délai, leurs décisions sont
réputées favorables.
En cs de retrait de toutes les compétences, le membre doit opérer alors non plus une
restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.
Article 7.- Autres modes de coopération
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service
assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux,
et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. h
Cette faculté s'étend aux missions de conduite d'opération ou aux assistances à maîtrise
d'ouvrage. En pareil cas, il incombe au Syndicat Mixte et à ses.membres ou tiers non membres
de respecter les règles européennes et nationales relatives à la commande publique ou
d'exonération desdites règles,
5/ 12“TITRE lil : ORGANES DU SYNDICAT :
Article 8. - Dispositions communes
Le Syndicat Mixte dispose de trois organes en sus de ses organes administratifs :
. un Comité syndical ;
e un Bureau ;
e. un Président,
Les organes sont régis par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articles L. 5212-1 et suivants du même code,
Article 9.- Comité syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. I! regroupe l’ensemble des
délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et
suivants du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux
règles ci-après énoncées.
9,1. — Représentation
Chaque communauté membre — à l'exception de la métropole régie par des régimes
dérogatoires — dispose d’un nombre de délégués total calculé sur la base de 2 (deux).
multiptiés par le nombre de communes qu’elle représente au sein du syndicat, que son conseil
communautaire désigne conformément aux règles en vigueur.
La Métropole Aix-Marseille-Provence, membre en représentation-substitution de la
commune de Pertuis, dispose d’un nombre de délégués en vertu du V de l’article 15247-7 du
CGCT,
Les communes, en adhésion directe, quant à elles sont représentées par deux délégués.
Soit à ce jour: Lun ce |
pour COTELUB : 32 délégués ;
pour la Métropole Aix-Marseille-Provence : 25 délégués ;
pour Lauris : 2 délégués ;
pour Mérindo! : 2 délégués ;
pour Puget sur Durance : 2 délégués :
pour Puyvert : 2 délégués.
6/ 12En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article
L. 5211-8 du CGCT,
Les membres ne disposent pas de délégués suppléants.
9,2. - Procurations
Un délégué au Comité syndical peut se faire représenter par un autre membre dudit Comité
dans la limite d’un seul mandat par mandataire.
La procuration ne peut être opérée qu'au profit d’un délégué qui siège au titre d’une même
compétence que le délégué qu'il représente.
9.3, - Durée du mandat
Les délégués des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de
l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat Mixte
désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, dans les délais fixés par le céct. Lu Dr.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation du Comité
syndical suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Le président et le bureau sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation
du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte.
Article 10. — Les Commissions techniques
Des Commissions-techniques sont constituées selon les modalités définies par le Règlement
intérieur du Syndicat Mixte, Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,
ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces
commissions.
Article 11. - Le Conseil des maires
Un Conseil des Maires pourra être constitué de l’ensemble des maires des communes sises
sur le périmètre du Syndicat Mixte et du Président du Syndicat Mixte.
Le Conseil des maires est consultatif.
Les modalités de fonctionnement du Conseil des maires sont régies par le Règlement intérieur
du Syndicat Mixte.
7/ 12Article 12.- L'exécutif du Syndicat Mixte
12.1. - Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
ilest l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical, Son mandat est
prorogé jusqu'à l'installation du nouveau Comité Syndical. 1l assure la représentation juridique
du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
iest chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau,
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses Vice-
Présidents.
Le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors
de chaque session ordinaire du comité syndical, conformément aux dispositions du même
article du CGCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents où à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article
1. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, .au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les
limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
12.2. — Le Bureau
Le Bureau est composé du président et éventuellement d’autres membres dans les conditions
prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité
Syndicai, :
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant
qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président au moins quatre fois par an.
‘ Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites. Toutefois, le Président et les Vice-
Présidents peuvent percevoir des indemnités de fonctions, conformément aux règles en
vigueur.
Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité Syndical et les dirige,
le cas échéant, vers la Commission Syndicale compétente.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session ordinaire du Comité
Syndical.
8/ 12
JIArticle 13. — Réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et vote le budget primitif au plus
tard dans les délais prévus par le CGCT.
Le lieu de réunion peut être choisi par le comité syndical dans les conditions prévues à l'alinéa
4 de l'article L. 2121-7 du CGCT
Les réunions du Comité Syndical et du Bureau peuvent se tenir dans tout membre au Syndicat
Mixte, sous réserve que cela soit décidé par organe délibérant.
Le Président est obligé de réunir le Comité Syndical si le préfet ou le tiers au moins de ses
membres le demandent.
Article 14. - Défense devant les tribunaux
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice le Comité Syndical est représenté
par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées dans les limites de
l’article L. 52112-10 du CGCT.
Conformément aux dispositions susvisées de l’article L. 5211-10 du CGCT, une délibération du
comité syndical autorise le président à ester en justice
ent
PAST“TITRE IV : QUESTIONS FINANCIÈRES
Article 15. — Budget et Redevances
Les règles budgétaires sont celles prévues pour les Services Publics Industriels et Commerciaux
{SPIC) s'appliqueront ainsi les règles de la comptabilité M4 ou l’un des plans comptables
spécifiques à certains secteurs d'activité et notamment comptabilité M49 pour les services de
distribution d’eau potable et d'assainissement.
ll peut occasionnellement recourir aux autres formes de financement dans le cadre des
mécanismes prévus par la loi et des conventions passées avec des tiers ou des membres,
Article 16. - Trésorier
. Les fonctions de trésorier du Syndicat Mixte sont assurées par le Trésorier du Centre des
Finances Publiques de Pertuis.
10/ 12TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17.- Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 18. - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dote d'un Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation. |
Article 19, - Adhésion à un autre syndicat mixte
Le Syndicat Mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT
Article 20, - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT,
11/ 12
ÀAnnexe - Niveaux d'adhésion au Syndicat Durance Luberon
Adhérents compétence à la carte Compétence à la carte Compétence à la carte
: n'1= eau potable n'2 assainissement n°4 - assainissement non
Dénomination Périmètre : collectif collectif
Aix- Marsellle- Proverice
Métropole
Ansauüis
Beaumont-de-Pertuls
Cabrières.d'Algues
Cadenet
Cucuran
Grambois
Lo Bastide-des-lordans
La Bastidonne
La Motte d'Aïgues
La Taur d'Alques
Mirabeau” : À
Peypnin d'Algues
Baint-Mortin de la:Brasqua
Sannes L
Villelaure ;
Vitrolles .en Luberon
COTELUB
Puget sur Durance
FuyvertLbberié.« Équtité » Frahvratil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service prévention des disques techniques
Affaire suivie par Brigitte PILIA
Téléphone : 04 88 17 88 03
Télécopie : 04 8B 17 88 99
Courriel : brigitte. piliafävaucluse.gour. fr
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la santé publique ; :
le code général des collectivités territoriales ; é
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU Ie décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomxination de
Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 septembre 2015 portant
notnination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-03-19-0020 du 19 mars 2010 portant modification de la
Lcomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
VU le mail en date du 10 décembre 2018 du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) PACA de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1% : Particle 1 de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2016 relatif à la composition du CODERST est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques les personnes désignées ci-après :
Représentants le BRGM Mr Mare MOULIN, titulaire Mr Jules SIMONIS, suppléant ingénieur hydrogéologue |géologue ingénieur
| environnement
Article 2: Les autres membres du CODERST demeurent inchangés.
Article 3 : Le mandat des membres désignés expirera à la date du 16 avril 2019.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du CODERST et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 16/01/2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
LE D
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil. des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
. A7.| sf | Liberté » Égaliif» Prateraité
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION .DEPARTEMENTALE
DES:TERRITOIRES
Service : Eat, Enviréhnement et Forêt
Affaire suivie par : Pierre CHONÉ
Tét 0488 17 85 76
Couriel : pierre chone@väucluse gouv.fr
Dossier n° 84-2018-00221
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU V4 JAN, 2079 portant changement de bénéficiaire
au titre de l’article R. 214-45 du code de l’environnement
pour la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour
les travaux d'entretien de la digue rive gauche sur le Marderic
COMMUNE DE VILLELAURE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment sés articles L. 214-1 à L. 214-6 ainsi que les articles R. 214-1 à R. 214-104 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2017 portant dissolution, au 1% janvier 2018, du syndicat intercommunal du Mardéric (SIMA) :
VU l'arrêté du 29 décembre 2017 portant constatation, au 1”janvier 2018 de l'exercice
de la compétence « gestion dés milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAP)) :par la Communauté Territoriale Sud-Luberon (COTELUB) :
VU la demande de changement de bénéficiaire complète et régulière déposée au titre
de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, réçue le 17 octobre 2018, présentée par COTELUB, représentée pat son vice-président en exercice Monsieur Fernand PEREZ, enregistrée sous le n° 84-2018-00221.et à la DIG du Marderic à Villelaure ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M, Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
CONSIDERANT que l'article R.2 14-45 du code de l'environnement fait obligation au
nouveau bénéficiaire d’une autorisation de faire une déclaration au préfet dans les trois
mois après la prise en charge de l’installation ;
CONSIDERANT que la DIG a été autorisée par arrêté préfectoral du 23 février 2017 ;
Page 1/3
Je. ecSUR proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1% :
La Communauté Territoriale Sud-Luberon est autorisée à se substituer dans ses droits
et obligations, au syndicat intercommunal du Marderic, pour la mise en œuvre de la
Déclaration d'Intérêt Général pour les travaux d'entretien de la digue rive gauche du
Marderic sur la commune de VILLELAURE.
Titre IL: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : Droits des tiers/Délais et voies de recours
Les droits dés tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes :
par son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui fui a
été faite :
= pat les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens"-accessible par le site internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 3 : Publication
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de
VILLELAURE.
Page 2/3 ‘En outre, une copie de la présente autorisation fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ainsi qu’une publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 4 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture,
-Ja sous-préfète d'Apt,
-Ja directrice départementale des territoires,
-la déléguée départementale de l’agence régionale de santé,
-le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
-le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, -lé maire de Villélauré,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer lexécution du présent arrêté qui
sera notifié à la Communauté Territoriale Sud-Luberon et transmis pour information au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Avignon, le 14 JAN, 2019
Pour!
secrétai <|ne
Thierry. DEMARET.
Page 3/3.PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Dominique Vian
Tél : 04 88 17 82 95
Courriel :
dominique. vian@vaucluse, gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant l’exercice du droit de préemption à
GRAND DELTA HABITAT
3 rue Martin Luther King 84054 AVIGNON CEDEX 1
pour l’acquisition d’un bien sis à PERTUIS,
Chemin de Saint Colomé
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-S à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 et L.365-1, L.365-2, R.365-1, R.365-2 et R.365-5 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction issue de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU la circulaire du 21 février 2012, relative à l'exercice du droit de préemption dans
les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2014-2016 pour la commune de PERTUIS ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture deVaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
. A -VU la délibération n°15.URBA.329 du 15/12/2015 du conseil municipal de la
commune de PERTUIS approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de ladite
commune ;
VU la délibération n°17.DU.234 du 04/07/2017 du conseil municipal de la commune
de PERTUIS approuvant la modification n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) précité ;
VU la délibération n°15.URBA.354 du 15/12/2015 du conseil municipal de la
commune de PERTUIS instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des
zones urbaines et à urbaniser ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) souscrite par Maître Charles FÜUENTES,
notaire à La Tour d’Aigues (84), représentant Monsieur et Madame Jean-Claude
Mohand RAMBI, reçue en mairie le 15 octobre 2018 et portant sur la vente d’un
terrain non bâti , situé Chemin de Saint Colomé à PERTUIS, cadastré section AC
numéros 239 et 273, d’une superficie totale de 3 416 m°, selon la description et les
conditions détaillées dans la déclaration d’intention d’aliéner et ses annexes ;
VU la demande de visite en date du 4 décembre 2018, et réceptionnée le 5 décembre 2018 par Maître Charles FUENTES, ayant pour effet de suspendre le délai d'instruction de la DIA ;
VU le courrier de Monsieur et Madame Jean-Claude Mohand RAMBI, en date du 11 décembre 2018, et reçu le 13 décembre 2018 aux termes duquel ces derniers ont accepté la visite de leur terrain ;
VU la visite qui s’est tenue le 21 décembre 2018 ayant pour effet de faire repartir le
délai d’instruction et de proroger ledit délai d’un mois supplémentaire, à compter de la date de visite précitée ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l’arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un des organismes d’habitations à loyers modérés prévus par l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que l’organisme GRAND DELTA HABITAT, dont le siège social est au 3 rue Martin Luther King 84054 AVIGNON CEDEX 1 est une société anonyme coopérative de production d’habitations à loyers modérés au sens de l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation ,
SS .CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'organisme GRAND DELTA HABITAT, de ce bien, situé Chemin de Saint Colomé à PERTUIS, cadastré section AC numéros 239 et 273, d’une superficie totale de 3 416 m°, participe à la réalisation d'opérations en lien avec la production de logéments locatifs sociaux afin de favoriser et d’accélérer l’atteinte des objectifs déterminés en application du premiér alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT la prorogation du délai d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner jusqu’au 21 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien affecté au logement défini
à l’article 2 est délégué à l'organisme GRAND DELTA HABITAT, dont lesiège social
est au 3 rue Martin Luther King 84054 AVIGNON CEDEX 1 en application de l’article
L.210-1 du code de l’urbanisme,
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en application du
premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE2: |
Le bien immobilier concerné par le présent arrêté se situe Chemin de Saint Colomé
à PERTUIS, cadastré section AC numéros 239 et 273, d’une superficie totale
de 3 416 n°.
ARTICLE 3 :
L'organisme GRAND DELTA HABITAT exercera ledit droit dans le respect des
dispositions du code de l’urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d’Apt et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
1 7 JAN. 2019
Le Préfet
Fait à Avignon, le
À
Rertrand GAUMÉDirection régionaledes-ai
dB cofcurénce;dé kon:
du rravail ér de l'emploi
PrôvericesAlpes- Che EAGur
Unité-départementale.deVaucluse _
Sous-dieerion cesecretour à leniploi:
Alfafie suivie par:NathalieSALGUES
“Téléphone: :.04 90:14 75.05
Couriel :'nathalie.salgies@directe.gouv.fr
E | dx Érateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCEUSE
Récépissé de déclaration
d'unorganisme de servicesà lapersonne-enrépistrée
sous le N° SAP844342130
ct forinulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références:
Vu laloi n° 2010-853 du 23 juillét 2010 relative aux réseaux conéulaires,
aucommerce et à l'artisanat et aux services (article31),
Vürla loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptationde la
société au vieillissement (article 47),
Vüle décret n° 2011-1132 du 20 septémbre 2011 modifiant, certaines
dispositions du: code du travail relatives au: chèque emploi-service
umiversel.etaux services à lapersonne;
Vu le décret:n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines.
dispositions du. code du travail relatives: au ‘chèque emploi-service
universel etaux services à la:personne,
Vu ledécret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste: desacrivités de
services à la peisonne soumises et l'article D7231-1$ IT du code du
‘travail
‘Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin: 2018 portant délégation de signature,
Le Préfer deVAUCLUSE et. par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse;
Qu'en application des dis] 0sitiOns du code ‘du: travail susvisées une: F:
‘déclaïation d'activité de services À la péfonne a été déposée’auprès de
l'unité départementale de Vauclusede la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 19 décémbre 2018 pat Mme Marine HONORAT
(Enseigne LUBEROUN MENAGE), sise 282 chemin de l'Escudier -
quartier des Piecauds- 84360 LAURIS.
. À .Après examen du dossier, cetté démande à été constatée conforme et: le
présent récépissé de déclarätion d'activité de services à lapersonne à été enfegistré au nom de Matiné HONORAT, sous le n° 84434219, à
compter du 19-décembre 2018.
‘Toute-modification-concernant la structure déclarée ou les-activités
exercées devra, sous péiné de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse -qui
modifier le récépissé initial. |
La:structure exerceson:activité selon le mode:suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, & exclusion dé-toute autre :
à Entretien ét travaux ménagers
© Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
© Livraison de repas à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (où sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail ét L. 241-10 du code. ‘de:ha sécurité sociale,
Le récépissé. peut être-retiré à la structure däns les:conditionis fixées aux
articles R. 7232-22 À R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela.
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 16 janvier 2019[ CCI VAUCLUSE
Commission
d'Administration
provisoire instituée
dans le cadre
de l’article R-712-5
du Code de Commerce
10 décembre 2018ORDRE DU JOUR
Budget rectificatif 2018
Protection fonctionnelle
ISEMA : Convention financière CFA / ISEMA - Évolution du modèle de collaboration
Marchés publics : émission d'avis (lancement et attribution de marchés)
Code de l'urbanisme: validation des avis émis depuis le 12 octobre 2018
Convention CCI Vaucluse / Comité Permanent pour la Promotion des Marchés
GEIE ECOTROPHELIA : Changement de représentant permanent de la CCI de Vaucluse et délégation de pouvoirs
Cession des actions de la CCI dans la société AVIGNON TOURISME (formalités)
Questions diverses
CCIT Vaucluse - Commission provisoire - 10 décembre 2018G | _ Commission provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerte
BUDGET RECTIFICATIF 2018
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, mérbrés dé là Commission Provisoiré instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L'712-9 ét R 12545 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet dé Région du 31 mai 2017 plaçant là CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la ÉCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire éri charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour:les Affaires Régionales l'exécution dë l'arrêté susvisé du 8 octobre 2018,
Adoptons le budget rectificatif 2018 tel qu'il figuré en annexe à la présente.
Fäit à Avignon, le 10 décembre 2018
Marc CHABAUD
Page i sur 1
À -GC Commission provisoire
à | instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
PROTECTION F ONCTION NELLE
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres -de la Commission Provisoire instituée dans le cadré de l'article R-712-5 du Codè dé Commerce,
Considérant les articles L:712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant là décision dé Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous lé régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et lé Bureau de là CCIT de Vaucluse ét instituant Une Commission provisoire en charge dé lagestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrète susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons l’aveñant à là convention d'honoraires de Maître Olivier MORICE ci-joint à Ja
présente délibération concernant restrictivément l'affaire dite « d'incrimination pénale générale » tel qu'il intègre les modifications proposées par là Commission d'Adrninistration Provisoire,
ÀApprouvons l'avenant à la convention d'honoraires de Maître Olivier MORICE ti-joint à.[a présente délibération concernant restrictivement l'affaire dite « Mauripierre » tel qu'il
intègre les modifications proposées par la Commission d'Administration Provisoire,
Féit à AVignon, lé 10 décérñbrèe 2018
‘Marc CHABAUD
_- Pour le Préfet de Région |
Le Secrétariat Généräl aux Affaires Régionales,
Page L'suèt
_9.GC Commission provisoire ce
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
ISEMA
Convention financière CFA j ISEMA
Évolution du modèlédé collaboration
Nous soussighés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 duCodé dé Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125:5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur lè Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI dé Vaucluse sous le régime de la Tutelle rénforéée,
Considérant la décision de Monsieur. le Préfet de Régioñ du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CGIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire én chargé dé la gestion et de | expédition des affaires courantes dé la CCIT de Vaucluse, et confiant au Sécrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant que l'ISEMA (Institut Supérieur Européen de Management Agroalimentaire). a été créé en 1990 (initialement il s'agissait d'une école dé là CCI de Vaucluse qui depuis 2008 existé Sous format associatif entre l'ISARA (Institut Supérieur d'Agriculture ‘et d' Agroalimentaire) et là CCI de Vauduse),
Considérant que depuis 2010, chaque année, Une convention définit les modalités juridiques êt financières entre le CFA pour la partié apprentissage et l'ISÉMA pour la partie formation ét que cette convention détaille les actions portées par le CFA et le niveau dé facturation que le CFA facture à l'ISÉMA,
Considérant que là déuvérnane actuelle du Conseil d'Administration. dé l'ISEMA est composée des deux membrés fondateurs, la CCIT Vaucluse et l'ISARA, qui disposent chacun
de 6 administrateurs dont 3 « issus du monde professionnel de V agroalimentaire » ét de 3 âdministrateurs institutionnels (les administratèurs institutionnels sont nommés et révoqués. par décision de l'institution, les administratèurs & professionnels ÿ$sont nürnmés et révoqués par. l'Assemblée. GénéraleOrdinaire, néanmoins ils sont cooptés par. les membres fondateurs. Le 13ème administrateur est membre de F'association des anciens élèves de l'ISEMA), |
Considérant qu'à ce jour ont été désignés par la CËI et sont toujours membres du Conseil d'Administration :
x Jean-Brice HERNU : Président de l'ISEMA {à pris Ja présidence : depuis _ Je 23 mars 2016),
» Bérard PITON (risque de départ à tourt térme = a toujours été un élément facilitateur éntre 2008 et 2016 dans les relations CCI/ISEMA dont il à assuré la présidence peñdanñt près de 8 années),
= Christian BERTHE (également Président de l'UNCGFL - Union Nationale du Commerce de Gros en Fruits et Légumes),
Page L sur 2C Commission provisoire
| instituée dans le cadre de l'article R-712-5 CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Considérant que suité à là suspension de l'assemblée générale par arrêté préfectoral du 8octobre 2018, les trois ädministrateurs institutionnels sont Régis LAURENT, Dominique BONELLI et Florence HERTEL,
Considérant que le conseil d'administratioñ séra éntièrement renouvelé lors de l'assemblée
générälé du 8 mars 2019 qui approuve les comptes 2017/2018,
Approuvôns lé nôuveau contrat de services entre le CFA de la CCI ét lISEMA tel que présenté
en annexe, pour une durée ferme et définitive d’une añnée à compter du 1e' janvier 2019,
sur la base d'une rémunération de 50 000 € {montant valable pour un effectif compris entre 50 et 70 apprentis, cette prestation sera revue à la hausse où à la baisse en fonction d'éventuelles fluctuations d'éfféctif déclaré au 31/12 en dehors de ces seuils).
Fait à Avignon, le 10 décembre 2018
Marc CHABAUD BrunG DELORME
_: Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Page.2 surZ
«A,GC Commission provisoire
. instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
MARCHÉS PUBLICS |
Émission d'avis (lancement et attribütion de marchés)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Cornmission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 êt R125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31mai 2017 placant là CCI dé Vaucluse sous lé régime de la Tutelle renforcée,
Considérant Ja décision de Monsieur le Préfetde Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de laCCIT de Vauclusé, ét confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la dématérialisation des marchés publics qui est entrée en vigueur au Ter octobre 2018, nous membres :
1. Émettons un avis favorable et désignons Monsieur Marc CHABAUD comme réprésentant légal de là CCIT de Vaucluse au titre de la passation des marchés
püblics et au titré de l'acceptation de toute demande de certificatde signature
électroniqueauprès d'une autorité dé certification.
2. Émettons un avis favorable préalable au lancement de la consultation :
“ Marché à Procéduré Adaptée (Fournitures courantes et services) : Accord-cadre 2018-211-006 « Dispositif de Vidéoprotéction au Campus de la CCIV »
3. Émettons un avis favorable en faveur ‘de 'attributiondu marché 2018-113-005
(Appel d'Offres Ouvert : Fournitures courantes et services) « Marché .d'exploitation dé type Prestation:Forfait dés installations de chauffage, de climatisation, de
prodüction d'eau chaude Sanitaire ét de traitémént d'air » comme suit pour Chacun des deux lots :
Page E sur 2& | Commission provisoire |
instituée dans le cadre de l'articie R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
"Lot 1 : Marché de type P2 avec variante P2 et P3 pour le CAMPUS, le Port et le siège
de la CCI 84, variante P2 et P3, à l’entreprise AXIMA CONCEPT, AXIMA CONCEPT
agissant sous la dénomination commerciale ENGIE AXIMA, 31 chernin du Singé Vért
à 13300 Salon de Provence
pour la somme totale de 77 501,68 € HT/an, soit 93 002,01 € TTC/an pendant 6
ans, soit un montant total du marché de 465 010,08 € HT
“ Lot 2: Marché de type P2 pour {a SASU SAAP, à l'entreprise AXIMA CONCEPT,
AXIMA CONCEPT agissant sous la dénomination commerciale ENGIE AXIMA, 31
chemin du Singe Vert à 13300 Salon de Provence
pour la somme totale de 4 702 € HT/an soit 5 642,40 € TTC/an pendant 4 ans soit
un Montant total du marché dé 18 808 € HT |
Fait à Avignon, le 10 décembre 2018 r ‘e.
Marc CHABAUD È “EUG il Brüÿo DELORME
..... Pourle Préfet de Région
Lé Sécrétariat Général aux Affaires Régionales,
Page 2-suf 2
2 :GC Commission provisoire | | _ instituée dans le cadre de l'article R-712:5 CCI VAUCLUSE _ du Code de Commerce
: _ CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 12 octobre 2018
Nous sôussignés, Märc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la commission provisoire instituée dans le cadre de l'article R:712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L.712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 placant la CCI dé
Vaucluse sous le régime de la Tutellé renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale ét le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission proVisoire ën chârge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant l’article L121-4 du code de l'Urbañisme qui associe les Chambres de Commerce et d'industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des SChémas de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214:1 du éode de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui prévoient que lés Chambres de Commerce et d'industrie Territoriales sont consultées par les commünes dans lé cadre dé l'instauration dé droit dé préemption sur lés fonds
artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les térrains portant ou ‘destinés à porter des commercés d'uñe surface de Vente comprisé entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l'Assemblée Générale, d'üne délégation dé Éompétence pour-exprimer au nom de la Éhambre les avis requis par les fois et règlements sous résèrve de rèñdré compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégation qu'il à reçue,
Mais considérant également une décision en daté du 19 décémbte 2012 du Conseil d'État
qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par unedélibération de son Assemblée Générale eu égard au fait qué si cesactes ne relèvent ni de l'administration ni .. du fonctionnement courant dela CCI, ils:ne peuvent pas être délégués au titre del'article L' 712- du Code de Commérée à une autre instance, dont le Président,
Considérant les avis émis par la CCI de Vaucluse depuis le 12 octobre 2018 :
Arrêt du Plan Local d'Urbanisme 16102018 :Mane de Giane LL AVIS éorale
Arrêt du projet de Sthèma de 18/10/2018 SC0T Apt Liibéron | | CohérenceTerritoriale (SCT) Avis favorable
Révision äù Plah Loéal d'Urbanisme
(PLU) : Corisuitätion PA | AUS favorable 09/11/2018 | Mairie de St Saturnin les Apt
”..Padé 1 sur ?
. A.CCI VAUCLUSE
Commission provisoire |
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
12/11/2018 Mairie d'Entraigués s/Sorgue Avis déplacement marché | -Avis favorable
Projet de Modification Plan Local
| Développement Durable (PA
19/11/2018 Maire d'Entraigues s/Sorgue . d'UrbanismePLU) Avis favorable
| Révision/élaboration du Schéma de 4 4 Syndicat Mixte Comtat Cohérence Territoriale (SCoT) de — ".
2211/2018 Ventoux l'Arc Comtat Ventoux, Document AVIS favorable d'Orientation et d'objectifs (DOO)
PER : Projet de révision allégée n°1 du Ne 21/11/2018 } Mairie d'Entraigues s/Sorgue Plan Local d'Urbanisme{PLU) Avis favorable
2 sr à Etaboration äu Plan Local Avis favorable 30/11/2018 1 Mairie de Caderousse LaUrbanisme (PLU) avec réserve
Projet de diaghiostieétdeprojet 05/12/2018 | Mairie de Beaümes de Venise | d'Aménagement ét dé AVIS favorable
avec réserve
Approuvons les avis listés ci-dessus émis par la CCI de Vaucluse depuis le 12 octobre 2018.
Fait à Avignon, le 10 décémbre 2018
Marc CHABAUD
Pour le Préfet deRégion
Le Secrétariat Génér Affaires Régionales,
Frâncis ARNIER
PS
Page 2 Sur2G | Commission provisoire À instituée dans le cadre de l’artitle R-712-5 CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Contrats et conventions
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, mémbrés dé là Comtniééion Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 ét R 125:5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur lé préfet dé Rédion du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre ‘2018 Suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant Une Commission provisoire én charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCITde Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécütion dé l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Approuvons Ja signature de la Convention CCI Vaäüclusé / Cômité Permanent pour la Prômotion des Marchés figurant en annexe.
Fait à Avignon, le 10 décémbré 2018
Marc CHABAUD Brüino DELORME À
Page 1 sur 1.GC _ Commission provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
GEIE ECOTROPHELIA
Chängéement de représentant permanent de la CCI de Vauclusé et délégation de pouvoirs
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO ét. Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre dé l'articlé R:712:5 du Code de Commerce;
Considérant les articles L 212-9 et R 125-5 du Code de Commiércé,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mal 2017 plaéant là CCI de Vauclusé sous le régimé de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Mônsièur lé Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale etle Buréau de là CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l' expédition dés affaires courantes de la CCIT de Väuclusé, et confiant au Secrétariat Général pour lés Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant que la Chambre de Commerce et d’industrie de Vauclüse ést « Administrateur = Membre - Gérant » du Groupémént éuropéén d'intérêt économique(GEIE) ECOTROPHELIA EUROPE et représentée par le Président Bernard VERGIER,
Considérant que le Président Bernard VERGIERà donné délégation de pouvoirsà Monsieur
Dominique LADEVEZÉ, Directeur du Pôle RecherchéInnovation. dé là Chambre de Commerce et d'Indüstrié dé Vaucluse, en date du 21 avril 2017, pour :
d Paraphér et signéf, bour lé compte de la Chambre de Commerce ét d'Industrie de
Vaucluse - désignée ‘comme gérant du GEÏÉ EÉCOTROPHELIA Europe + les convocations et proces- -Vérbaux.dés Assemblées. générales ‘et. Conseils d'Administration, ainsi que lès documents de gestion courants (lasse fiscale, ..) et l'engagement des dépensès directes décidées parlé Conseil d'Administration et l'Assemblée générale du GEIE ÉCOTROPHELIA Europe,
“Et d'une manière généraleeffectuer à lasuite de ces actes toutesformalités : äuprès du RegIsUe dau Commerce et des Sociétés d'Avignon dans le cadre de |’activité du
Décident de.désigner!Monsieur us. DE LORIE orme re représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrié de Vaüélusé ‘n remplacement de Monsieur Bérñärd VERGIER et pour la durée de la suspension de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commérce et d'Industrie de Vaucluse décidée par Monsieur lé Préfet de Région en date du 8 octobré 2018,
Autorisent Monsieur. Brun DETTE , à déléguer ses pouvoirs à Monsieur Dominique LADEVEZE, Directeur du Pôle Recherche innovationdela Chambre de Commérte ét d'Industrie de Vaucluse, dans les mêmes conditions qu'énôncé ci-dessus.
Page 1 sur 2
3 -: C Commission provisoire oo
; instituée dans le cadre de l'article R-712-5 CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Fait à Avignon, le 10 décembre 2018
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Page 2 Sur 2
78 .DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Je soussigné, CRCLOPLE Qc HU Ÿ
Agissant en qualité de représentant légal de la Chambre dé Commerce et d'Industrie dé Vaucluse, au sein du Conseil d'Administration du GEIE ECOTROPHELIA EUROPE
institué comme mandataire spécial :
Monsieur Déminiqué LADEVEZE, Directeur du Pôle Recherche Innovation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse
Auquel je donne pouvoir aux effets ci-après :
" Parapher et signer, pour le compte de la Chombre de Commérée ét d'industrie dé Vaucluse - désignéè comme dérant du GEÏE ECOTROPHELIA Europe - les convocations et procès-verbaux des Assemblées générales et Conseils d'Administration, ainsi que les documents de gestion courants{liasse fiscale,..) et l'éngägément des dépenses directes décidées par le Conseil ‘d'Administration et l'Assemblée générale du GEIEECOTROPHELIA Europe
»“ Etd'üne manière généralé éfféctuer à la suite de ces actes toutes formalités ‘auprès du Registre dû Commerce ét des Sociétés d'Avignon dans le cadre de l'activité.du
GEIE ECOTROPHELIA Europé.
Fait à Avignon pour servir et valoir ce que de droit,
lé 10 décembre 2018.
| Bon pour pouvoirs, . a .
c ambre de Commerce etd’ Industrie Pouvoirs acceptés
- de Vaucluse . | Î
Dominique BDEVÈZE
Diretteur du Pôle Réchérche
Innovation de lé Chambre dé
Commerce et d'Industrie
_25,.cadre de la convention taxi du Vaucluse
À compter du 1° février 2019
Préambule
La CPAM, pour le compte de l'ensemble des régimes de l'Assurance maladie du Vaucluse a
proposé aux deux organisations professionnelles représentatives des taxis du Vaucluse,
membres de la CT3P (Commission locale des Transports Publics Particuliers de personnes
validé par arrêté préfectoral n°2017-061) de définir les nouvelles dispositions tarifaires
applicables aux taxis du Vaucluse à compter du 1° févriers 2019.
Les présentes dispositions s'inscrivent dans le cadre de la décision UNCAM du 18 décembre
2018, publié au Journal Officiel le 30 décembre 2018, et du protocole d'accord national du 12
novembre 2018 signé entre les fédérations nationales des taxis et Union Nationale des
Caisses d'Assurance Maladie.
Il est rappelé que les transports sanitaires représentent un moyen indispensable pour assurer
le parcours de soins des patients et contribuer à maintenir la qualité de l'accès aux soins. Les
entreprises de taxis participent à ce service rendu aux patients dans le respect de la
prescription médicale de transport.
Depuis plusieurs années, les dépenses de transports sanitaires connaissent une évolution
très dynamique dans notre département, bien supérieur à l'ONDAM, c'est pourquoi une
telle croissance n'étant pas soutenable dans la durée celle-ci implique la mise en place de
dispositifs de régulation efficaces, prévisibles et justes ainsi que la garantie de la réalisation de contrôles renforcés pour lutter contre des pratiques ne respectant pas l'esprit de
partenariat retranscrit dans le présent protocole.
l'Assurance die
VAUCLUSEMaladie VAUCLUSE
“thssurance *
DISPOSITIONS TARIFAIRES
Faisant suite à la décision du directeur général de l'UNCAM du 18 décembre 2018 publiée au journal Officiel du 30 décembre 2018, les parties conviennent des tarifs suivants.
Conformément à la réglementation taxi, les tarifs A, B, C et D sont respectivement applicables dans les conditions suivantes :
- Tarif A : course de jour avec retour en charge
-_ Tarif B : course de nuit/dimanche et jours fériés, avec retour en charge
- Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station
-_ Tarif D : course de nuit/dimanche et jours fériés avec retour à vide à la station
Ces tarifs sont fixés annuellement par arrêté préfectoral, de même que le montant de la prise en charge et de l’heure d’attente (tarif horaire divisé par 60 pour obtenir le prix d’une minute).
Les tarifs remboursés par la Caisse d’Assurance Maladie pour le transport de malade en taxi sont appelés « tarifs conventionnels » ; ceux-ci sont fixés partiellement sur les tarifs fixés par arrêté préfectoral, remisés. Cette remise s’applique à l’ensemble de la facture, quel que soit le kilométrage parcouru (à l’exception des frais de structures routières). Conformément au protocole national (article 3.1), une augmentation de 1.5 point du taux de remise moyen est appliquée au 1° février 2019, ce qui se traduit pour le département du Vaucluse par le maintien du coefficient précédemment applicable sur le tarif A soit un coefficient de 0.85 (15%) et une augmentation de la remise sur le tarif C soit un coefficient de 0.82 (18%) ce qui porte le taux moyen de remise à 16.5%
Les transports pour motif d’hospitalisation complète ou de jour avec retour à vide à la station (soit tarif C/D) bénéficie d’un taux de remise à 15%.
L'approche pour la prise en charge d’un assuré n’est pas remboursable. Seule la distance réellement parcourue en charge avec le malade est facturable. A titre déropatoire et exceptionnel, dans le cas où la commune du patient ne dispose pas d’autorisation de stationnement, et afin de ne pas pénaliser les patients, les frais d’approche sont pris en charge entre la commune de l’autorisation de stationnement de l’entreprise de taxi conventionnée la plus proche de la commune du patient de ce dernier.
En cas de contestation de la distance parcourue, c’est le « trajet recommandé » sur le site wwwviamichelin.fr qui est retenu, en tenant compte des éventuels aléas routier de plus ou moins cinq kilomètres.
La facturation du temps d’attente n’est pas cumulable avec la facturation en tarif C ou D.
PARAPHES OBLIGATOIRES : 1
CONVENTION TAXIS 02/2019 - Département du VAUCLUSE 116
UL - +“ÆArassurance Maladie
VAUCLUSE
Le taxi conventionné doit réaliser et facturer au moins 70% de transports assis
professionnalisés à des patients domiciliés à moins de 30 kilomètres de son lieu
d'autorisation de stationnement. Si le taxi ne respecte pas cette clause un
avertissement lui sera notifié par la Caisse sur avis de la Commission Locale de Concertation. Celui-ci aura 1 mois pour régulariser sa situation afin de ramener le
taux à 70% minimum. Au-delà de cette période, si le taux se maintient en deçà de
70% un déconventionnement de 6 mois pourra être prononcé.
Les tarifs kilométriques de nuit (B et D) sont applicables pour les courses effectuées entre
19h et 7h, dimanche et jours fériés toute la journée.
Cas exceptionnels «neige et verglas»: se référer aux conditions prévues par
l’arrêté préfectoral, sur justificatif.
jusqu’à 10 kilomètres aller en charge Article 1 : Facturation des courses
Pour toutes les courses entrée et sortie d’hospitalisation/soins/traitements jusqu’à 10
kilomètres aller en charge, un forfait conventionnel pétite coursé est facturable.
Ce forfait s’applique à toutes les courses en charge jusqu’à 10 kilomètres. Il ne peut être facturé qu’en charge et en aucun cas dans le cadre d’un retour à vide.
Forfait fixé à 19€ pour les courses de jour
Et à 24€ pôur Les courses de nuit
partir de 11 kilomètres aller en charge
2.1 Courses pour soins et traitement à partir de Il kilomètres. aller. en -CHarTge sont l'attente est inférieure àtrois-heures
Pour toutes les courses pour soins et traitement d’une durée inférieure ou égale à 3 heures,
à partir d’une distance circulaire de 22 km (11km aller + 11 km retour) en charge de jour (hors dimanche et jours fériés), c’est le tarif À qui s’applique.
La prise en charge du temps d’attente doit favoriser les conditions de bonne réalisation du transport pour l’assuré et pour l’entreprise de taxi, en fonction de la distance de la course. Le temps d’attente est facturable comme suit :
> de 22 km à 60 km aller + retour en charge : le temps d’attente est forfaitisé à 1
heure ;
> de 62 km à 160 kim aller + retour en charge : le temps d’attente est forfaitisé à 2
heures ; .
> au-delà de 160 km aller + retour en charge : le temps d’attente est forfaitisé à 3
heures.
ie
PARAPHES TT Accord convention TAXI 01/02/ 2019 - Département du VAUCLUSE VD 217|
_@e“ERTvassurance Maladie
VAUCLUSE
Lorsque le retour est effectué par un taxi de la même entreprise, le temps d’attente n’est pas compté.
Course à partir de 22 kilomètres aller + retour en charge de jour (hors dimanche eJ
férié) soins et traitement d'une durée inférieure à 3 heures
(Prise en charge + kms Aller + Retour en charge tarif À + temps d’attente forfait.) x 0.85
ÉCourse, àpartir de 22 kilomètres aller + retour en charge de nuit (19h-7h), dimanche et | jourférié |
Soins et traitement d'une durée inférieure à 3 heures
(Prise en charge + kms Aller+Retour en charge tarif B + temps d’attente forfaitisé) x :
© NB : Il serafait application du tarifde jour pendant la fraction correspondant aux heures CLIS
2.2 Courses pour soins et traitement à partir de 11 kilomètres aller en charge dont la durée est supérieure àtroisheures
Pour toutes les courses pour soins et traitement d’une durée supérieure à 3 heures (notamnént là dialyse et la chimiothérapie), c’est le tarif C qui s’applique quel que soit le kilométrage parcouru, sous réserve que le retour à vide du taxi vers sa station soit
réalisable et effectif, Le taxiteur est tenu de fournir avec sa facturation le justificatif de la durée de soins ou traitement qui doit être supérieur à 3 heures (formulaire mis à disposition sur le site www.ameli. fr rubrique transporteurs). Le temps d’attente n’est pas facturable.
Course à partir de 22 kilomètres aller + retour en charge de jour (hors dimanche et J.
férié)
avec temps d’attente > 3 heures
(Prisé en chafge.+ kms AllertRetour en charge tarif C) x 0.82
” Course à partir de 22 kilomètres aller + retour en charge de nuit (19h- 7h), dimanche et ? | jourférié Û
avec temps d’atiente > 3 heures
(Prise en charge + kms Aller+Retour en charge tarif D) x 0.82
E NB : Il sera fait application du tarifde jour pendant lafraction correspondant aux heures | , AR JOUF re
PARAPHES
Accord convention TAXI 01/02/ 2019 - Département du VAUCLUSE VD CIré
(2.* assurance Maladie
VAUCLUSE
2.3 Courses } Jour SOÏnS# traitementde: plus de 360 km aller-retour dont la durée est quelles le retour à lastationn’est pas possible
Pour toute course «soins et traitements », d’une durée supérieure à 3h et sans retour possible à la station (à partir de 360 kms A/R), le taxiteur facturera en tarif A (ou B selon le cas) avec temps d’atiente réel sur justificatif.
(Prise en charge + kms Aller+Retour en charge tarif À + temps d’attente réel) x 0.85
Article 3 : Courses pour entrée/sortie d’hospitalisation et « hôpital de jour » à partir
de 11 kilomètres aller en charge
Conformément à l'esprit du protocole national, les transports _ ” pour. _ motif d'hospitalisation-éomplète, font l’objet d’un taux de remise est maintenu à 15% et ce malgré la tarification C ou D. La facturation de l’attente est interdite dans ce cadre. Des contrôles réguliers a posteriori seront effectués par la CPAM.
Pour toutes les coutses entrée ou sortie d’hospitalisation, à partir d’une distance de 11 kilomètres en charge, c’est le tarif C (ou D selon Le cas) qui s’applique.
| Courses pour entrée ou sortie d’hospitalisation à à partir de 11 kilomètres aller en charge
dejour (hors dimanche etjourférié)
(Prise e en | charge : + kmsen: chargetarifC) x 0.85
Courses pour entrée ou sortie d ne à partir de11 kilomètres aller encharge | de nuit, dimanche etjourférié
: (Prise:en charge + kms en charge tarif D) x 0.85
À NB : Il serafait application du tarifde jour pendant la fraction correspondant aux heures
AR JOUr ere sn
3.2 Hospitalisation de jour
Est considéré comme une hospitalisation, au sens de la présente convention, une séquence de traitementdénommée « hôpital.dejour» surle bulletin de situation et pour laquelle la durée des soins est supérieure à 3 heures. Le
et
PARAPHES
Accord convention TAXI 61/02/ 2019 - Département du VAUCLUSE VD 47
hu.rassurance Maladie
VAUCLUSE
3.2.1 Pour fout«hôpital de jour. » inférieur à 3 heures
Pour tout « hôpital de jour » inférieur à 3 heures, le taxiteur devra facturer conformément à l’article 2.1 de la présente annexe (soins et traitements), c’est à dire une tarification en A/B
avec comptabilisation du temps d’attente forfaitisé.
Conformément à l’esprit du protocole national, les_transports__ pour _ motif
d’hospitalisation:de jour supérieurs à 3h, font l’objet d’un taux de remise est maintenu à 15% et ce malgré la tarification C ou D. La facturation de l’attente est interdite dans ce
cadre. Des contrôles réguliers a posteriori seront effectués par la CPAM.
3.2.3 Pour tout « hôpital de jour » supérieur à 3h sans retour possible à la station. {à partir de 360 kms A/R).
Dans ce cas, le taxiteur facturera en tarif À (ou B sélon le cas) avec temps d’attente réelle
sur justificatif, conformément à l’article 2.3 de la présente annexe (soins et traitement >3h
et>360 km A/R).
Article d : Transport simultané
En cas de transports groupés, la facturation de la course est également répartie entre
chaque personne transportée. L’entreprise de taxi établit des factures individuelles pour
chaque assuré.
Dans une optique de régulation des transports de patients en taxi, le transport partagé fait
l’objet d’un abattement à hauteur de 25% pour 2 patients et 37 % pour 3 patients.
Article 5 : Transport de personnes à mobilité réduite
Afin de favoriser les véhicules spécialement équipé pour transporter des personnes à
mobilité réduite, il est convenu de rémunérer ce service rendu par une majoration du tarif
de la course de 20 euros non soumise à la remise conventionnelle.
Article 6 : Frais de structures routières
En cas d’utilisation de l’autoroute, en charge, les droits de péage acquittés sont remboursés sur présentation des justificatifs. En cas de télépéage par carte magnétique, l’entreprise s’engage à conserver les relevés mensuels comportant pour chaque badge : la date, l’heure de passage, la gare d’entrée, la gare de sortie et le tarif. Ces documents devront être
conservés par l’entreprise de taxi pendant deux ans à compter de la date du transport et fournis aux caisses d'assurance maladie sur leur demande.
LIT
AT
PARAPHES
Accord convention TAXI 01/02 2019 - Département du VAUCLUSE VD 517
US.*
* “#KMtassurance Maladie
YAUCLUSE
Modifications de tarifs
Il appartient à l’entreprise de taxi de se tenir informée de tout changement de tarif afin d'en tenir compte lors de sa facturation. En aucun cas il ne pourra être demandé de
complément de remboursement en cas d'augmentation de tarif non appliquée.
Détermination du parcours donnant lieu à remboursement desfrais de télépéage Le choix de la gare d’entrée ct de sortie doit être en cohérence avec le trajet justifiable.
Article 7 : Pièces justificatives
L’envoi des pièces justificatives (lot de factures) à la Caisse Primaire d'Assurance maladie doit faire l’objet d’un envoisous10:jours:maximum. En cas de manquement répété à cette obligation, des sanctions pourront être prises pouvant aller jusqu’au déconventionnement après saisine de la Commission Paritaire Locale des taxis.
Article 8 :Clause derevoyure
Chaque année, l’augmentation des dépenses de taxi fera l’objet d’une analyse en commission de concertation locale, Dans le cas où le taux d'évolution annuel des dépenses remboursées de taxi de la caisse du Vaucluse, quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, est supérieur à 4,5%, la commission doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l'évolution des dépenses dans le respect de la convention - type approuvée par la décision Uncam.
PARAPHES
Accord convention TAXI 01/02/ 2019 — Département du VAUCLUSE VD 6/7
6.1%
° Srassurance Maladie
VAUCLUSE
Fait à em. Le. A2 je ea
Le Directeur de la CPAM de Vausids@uss
Dominique Létocart
Les représentants des organisations professionnelles représentatives des taxiteurs en
Vaucluse :
Le Président dl j Syndicat des Artisans Taxis du Vaucluse
Jean Capezza
La Présidente de la Fédération des Taxis Indépendants du Vaucluse
Monique Roisneaux
PARAPHES
Accord convention TAXI 01/02/ 2019 — Département du VA UCLUSE VD 77
- «4
Liberté < Égolité «Fraterni
FGPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
LEE LE)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant . nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 de Monsieur le préfet du département du Vaucluse, donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE1 : Subdélégation permanente de signature est donnéeà :
+ Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
+ M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Al - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des Code général de la propriété des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de tous les Personnes publiques : article R2122- 4 actes relatifs au domaine public routier Code de la voirie routière : art. L113-
let suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- Code de la voirie routière : art. LIIS- débit et autres l'et suivants
8:A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
A4 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
A5- Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre
service public
A6 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Cire. N° 69-113 du 06/11/69
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art, L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques :Article R2122-4
Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Bi - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes
non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
BS - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
C2 - Approbation d'opérations domaniales
C3 — Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux
juridictions administratives de première mstance
C4 — Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
. (5,
Code de la route : art. R 411-8 etR
411-18 |
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Code de la route :
art. R 422-4
Code de la route :
art. R 411-20
Code de la route :
art. 314-3
Code de la route :
art. R 432-7
Code général de la propriété des
personnes publiques : article R3211-1
Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
Code de justice administrative : art
R431-10
Cire. Premier Ministre du 06/04/2011ARTICLE 2: La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
+ Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale
e M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien jusqu’au 24 j janvier 2019
° Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l°État, chef du pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien à compter du 25 janvier 2019
° M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l°État, chef du service exploitation et sécurité
« M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
. M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence
° M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule juridique et du domaine public
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
+ Mme Solange EXBRAYAT, OPA, ajointe au chef du district de Valence + Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4: Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLES: La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Lyon, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
signé Véronique MAYOUSSE*
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DS S-CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 18 JANVIER 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
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Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse