Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 004
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 004 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 031
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 30
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 40
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 016
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 043
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 036
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 004
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 004- JANVIER 2018
PUBLICATION : 12 JANVIER 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2018
N° 004
PUBLICATION :_12 JANVIER 20138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté modificatif du 7 décembre 2017 portant agrément d’une société exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise SARL « COWORKING BY ADEZIO »
PAGE 3 arrêté modificatif du 13 décembre 2017 portant extension de l’agrément d’un centre de formation agréé (CFT) en vue de dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi PAGE 5 arrêté du 10 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du lycée Jean-Henri Fabre à Carpentras
PAGE 8 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement SNC LG à Cadenet
PAGE 11 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Grand Frais à Orange
PAGE 14 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la boulangerie pâtisserie "EURL les Filles de l'Artisan” à Avignon
PAGE 16 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'office de tourisme d'Avignon
PAGE 18 arrêté du 10 janvier 2018portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site du Pont Saint Bénezet d'Avignon
PAGE 20 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'Espace Jeanne Laurent sis Rocher des Doms à Avignon PAGE 22 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Bouteiflerie du Palais des Papes à Avignon PAGE 24 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement SNC de France à Avignon
PAGE 27 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'EHPAD "Maison Saint Vincent" à Courthézon PAGE 29 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement "société net vision" à Apt PAGE 31 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement "Le Petit Serrois” à Carpentras PAGE 33 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement S.A Comasud à Pertuis PAGE 35 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement S.A Comasud à Apt
PAGE 37 arrêté du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement S.A Comasud à Bollène PAGE 39 arrêté du 11 janvier 2018 portant organisation d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secoursDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 41 arrêté du 10 janvier 2018 instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière
Gourdouillère, affluent du Lez - commune de GRILLON
PAGE 44 arrêté du 10 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le système
d’assainissement de SARRIANS — VACQUEYRAS
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 60 arrêté du 10 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON,
directrice départementale de la cohésion sociale, pour la présidence de la commission d’information et de
sélection d’appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive de l’État pour le
département de Vaucluse
PAGE 62 arrêté du 11 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’État
PAGE 66 arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE,
directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail,
de l’emploi PACA
DERNIERE MINUTE
PAGE 69 arrêté du 11 janvier 2018 portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la
ville de Pertuis — quartier prioritaire du centre ancienLiberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture Direction de la citoyenneté et de légalité
Bureau de la féglémentation, dés titres et des
Affaite:suivie par Ain BASQUIN PRÉFET DE VAUCLUSE Tél : 04.88 17 81 10
Fax : 04 90 16 47 02.
Courriel alain.basquin@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉ n° ?4
portant modification de l’arrêté n°DRUCT-BRE-2017-005 du 23 janvier 2017 portant agrément
de la SARL « COWORKING BY ADEZIO » exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financément du terrorisme ;
VU lé code du commerce, notamiment sés articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 1:561-37 à 1:561-43 et R.561-39 à R.561-50 ; |
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10;
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités dé contrôle du
respect des obligations relatives à là lutte contre le blanchiment de capitaux. et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le dééret n°2009-1695 du. 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairés d'entreprises soumises à immatriculation au régistié du commercé ét des sociétés ou au répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral DRUCT-BRE-2017-005 du 23 janvier 2017 portant agrément de la SARL « COWORKING BY ADEZIO » exerçant l’activité de domiciliation d'entreprise ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation dé signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de modification de l'agrément en date 6 novembre 2017 déposée par le
cabinet ADEZIO 14 rue Louis Pouzol 84130 LE PONTET ;
Considérant que Madame Aurélia VERDIER, devient associée majoritaire à 51% de la SARL « COWORKING BY ADEZIO » avec l'actuel et unique actionnaire 2C Audit ;.
Surproposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
L’accteil général de là préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13H30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : Ua #8 17 84 Rd - Courriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr «Internet : www;vaucluse.gouv.fr
——, _ARRETE
ARTICLE ler : L'article 1° de l’atrêté n°DRUCT-BRE-2017-005 du 23 janvier 2017 est modifié ainsi qu‘il suit : « la SARL « COWORKING BY ADEZIO » sise 20 avenue Veran Duble 84300 Cavaillon, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation. au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers avec comme associée majoritaire Madarne Aurélia VERDIER avec l’actüel et unique actionnaire 2C Audit.
ARTICLE2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 9 3 NEC, 2017
Pour le préfet et pat délégation.
Le secrétaire général,
0 —
Thérty PEMARET
Leprésent arrêté petit être contesté dans les deix moïs suivants sa noti ication :
- soitpar voie de recours:gracieuxformé auprès de M. le Préfet de Vaucluse;
- soitpar volé de recours hiérarchique foriné auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur de l’Outre-mér, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratifde Nîmes.
EsEX = cd Libérié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecturé PRÉFET DE VAUCLUSE Direction de là citoyenneté ét de là légalité
Bureau de lu réglementation, des titres
et des élections
Affaire suivie par.: Alain BASQUIN
Tél::04 88 17 81. 10
Fax ; 04 90 16 47 02
Courriel : alaîn.basquin@vaucluse gouv.fr
ARRÊTE MODIFICATIF n° DCL-BRTE n°084
portant extension de l’agrémént d’un centre de formation agréé en vue de dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports et notamment l’article L3120-2-1,R3120-8-2 et R3120-9;
VU le décret 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteurs de voiture de transport-avec chauffeur ;
VU L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de conducteurs. de voiture de
transport avec chauffeur ; ‘
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-061 du 7 septembre 2017 portant création de là commission. locale des transports publics-particuliers dé personnes (T3P);
VU l'arrêté préfectoral n°2015 034 dû 19 août 2015 portant renouvellement pour une durée de cinq ans d’un agrément d’un organisme de formation « centre de formation des taxis — CFT & assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continué»
VU ja dernande d'extension de l’agrément présentée le 16 octobre 2017 par monsieur Jean CAPEZZA, directeur du centre de formation des taxis (CFT) - Antenne de Vaucluse, 2 porte de la fépublique 84000 Avignon ;
Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Jean CAPEZZA ; | |
L'accueil général. de la préfecture vous aceueïlle fous les jours de 8h30 à 12h et de 13h80 à 16h30.
Le écurrier déit.êtré tidressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 11 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet : wwwivaucluse. gouv.fr
_&VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'agrément préfectoral n° 14-FV-84-01 renouvelé le 19 août 2015 pour une durée de cinq ans au Centre de Formätion des Taxis — CET - Antenne de Vaucluse, Cité de J’Artisanat - 1À chemin de la Rollande CS70085 - 84918 Avignon Cedex 9 dont le siège
social est situé 419 rue des lris + 83230 Bornes les Mimosas, représenté par son président
Monsieur Alain VITTET, est étendu. à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
ARTICLE 2: l'organisme de formation « Centre de Fortnation des Taxis — CET » Antenne de
Vaucluse, est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la formation continue des taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi qu’à la réglementation relative à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs dé taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, conformément aux arrêtés de
référence, notamment en ce qu ‘il s’agit :
: à l'issue du stage de formation à la mobilité, de remettre sans délai, au préfet du
département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité , l'attestation de suivi de formation à la mobilité, signée et datée par le représentent légal du centre de formation ; « d'adresser à l'autorité préfectorale un rapport annuel mentionnant le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation.
ARTICLE 3 : cette modification d’aprément est délivrée à compter de la date du présent
arrêté jusqu’à l'expiration de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 19 août 2015. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant la date d’expiration dudit arrêté.
ARTICLE 4 : l’agrément étendu peut être suspendu ou retiré dans les conditions
réglementaires. |
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et sera ... adressé à l'organisme agréé comme pièce justificative de la modification de l'agrément.
Fait à Avignon, le 1 3 DEC. 2017
Thierry DEMARETLiberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170445
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur Je site du lycée Jean-Henri Fabre à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Yu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sandy-David NOISETTE, Proviseur, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du lycée Jean-Henri Fabre
sis 387 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
Vu les conclusions favorables rendues sur le dispositif par le référent sûreté de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anricue 1° : Monsieur Sandy-David NOISETTE, représentant l’établissement scolaire « lycée
Jean-Henri Fabre » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170445 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
La présente autorisation est délivrée pour deux caméras extérieures (n°1 et 2)
implantées à l’entrée principale de l'établissement avec vue partielle de la voie publique,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
_S -étant précisé que les camérasfilmant des accès situés à l'intérieur de l'établissement, ouverts aux seules personnes autorisées, relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrnicie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sandy-David NOISETTE, Proviseur du lycée Jean-Henri Fabre, 387 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
è
_ 2demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doïit_faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(hotatiment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre dé
caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L'253-1 àL..
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arnous 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArnéLe 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Sandy-David NOISETTE.
Avignon, le 10 JAN. »BB.
Pour le préfet Lér délégation, de directeur de cabinet,
ÉASLUSLiberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement SNC LG (Maison de la presse) sis 15 avenue Gambetta à Cadenet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-i,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012104-0032 du 13 avril 2012 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement SNC LG sis 15 avenue Gambetta à Cadenet ;
Yu la demande déposée par Monsieur Laurent GALLIANO, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
L'établissement SNC LG sis 15 avenue Gambetta 84160 CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe L* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n°2012104-0032 du 13 avril 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170333.
Ce système comporte 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les atteintes aux biens
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
_8.» Lutter contre la démarque inconnue
" Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricze 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent GALLIANO, gérant de l'établissement SNC LG, 15 avenue Gambetta 84160 CADENET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arricce 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrice 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
-90Anricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’ objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Anricue 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cadenet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Laurent
GALLIANO.
Avignon, le 10 JAN. 2018
Pour le préfet et paf délégation,
le directéur deLabinet {
artin CI ÉÉbuusLiberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Grand Frais (GIE Orange) sis RN7 Zone de Coudoulet à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012293-0003 du 19 octobre 2012 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans l'établissement Grand Frais (GIE Orange) à Orange ;
Vu la demande déposée par Monsieur Clément GAUTHIER en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans Pétablissement Grand Frais (GIE Orange), sis RN7 Zone de Coudoulet 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnice 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012293-0003 du 19 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170295, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 32 caméras (29 intérieures, 3 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
DEIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric MALFAIÏT,
Directeur de zone de l'établissement Grand Frais (GIE Orange), RN7 Zone de Coudoulet
84100 ORANGE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArricLe 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réplé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu
transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire Vobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux . (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images). |
AnrricLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de ia
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Arricie 7 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ja.Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter dé sa date de
notification ou de publication.
Arricie 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Clément GAUTHIER.
Avignon, le
10 JAN. 2010
Pour le préfet e}par délégation,
je dirécterr de:eabinet,Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la boulangerie pâtisserie « EURL Les Filles de PArtisan »
sis 30 rue du Portail Matheron à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 et R. 25i-1 à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu larrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012104-0019 du 13 avril 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « EURL Les Filles de l’Artisan » à Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Bernard STEEN, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le commerce « EURL Les Filles de l’Artisan », sis 30 rue du Portail Matheron 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
Arncie 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012104-0019 du 13 avril 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170322.
Ce système comporte une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AnricLe 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv. fr - Intemet : wwwvaucluse.pref.gouv.fr
À -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ét de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le drôit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du codé de la sécurité intérieure, notamment ses articles ce L
223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulairs du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mousieur Bernard STEEN, gérant de
l'établissement « EURL Les Filles de l’Artisan », 30 rue du Portail Matheron 84000 AVIGNON.
Annicue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arricue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. . US L l | Pose
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cétte durée est décomptée à ‘partir du moment où lesdits sérvices ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arnicce 5 : Toute modification du.système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire
Vobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). de Duo ce uun Lee |
Arricre 6 : Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la ‘présente autorisation peut, apiès que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. “ FORTE
Cette. autorisation ne vaut qu'au régatd du code de la sécurité intérieure. susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autrès procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arricuë 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de cé délai. #
ArricLe 8 : Outre lés recouis administratifs, cefte décision peut faire l’objet d’un récours contentieux devant _ Je tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date dé notification ou de publication. L Pot DENISE LS RSR
Awriéte 9 : Monsieur lé directéur de éabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon, sont
chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée à Monsieur Bernard STEEN.
“Avignon, le g 0 JAN. 2018EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l Office de tourisme d’Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-
13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses
annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu Parrêté n° 2012220-0050 du 7 août 2012 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de 1° Office de tourisme d’Avignon sis cours Jean Jaurès ;
Yu la demande déposée par Monsieur Michel PACQUEU, Directeur Général de la société Avignon Tourisme,
en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'Office de tourisme d'Avignon sis cours Jean Jaurès ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral
n° 2012220-0050 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170327.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes
= Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww vaucluse.pref.gouv.fr
_J6 -Artiece 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notammient ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1,L.613-13 et R. 251-1 àR. 253-4, et les références du service et dé la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel PACQUEU, directeur général de la société Avignon Tourisme, 6 rue Pente Rapide-Charles Ansidéi B.P. 149 - 84008 AVIGNON cedex 1.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'u une information judiciaire, les enregistiements seront détruits dans un délai maximum de 30 j jours.
ARricce 4 : Le droit d'accès aux informations énregistrées est réglé pat les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est oüvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la duréede validité de. l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images estfixée à 30 jours, (cette durée est décomptée à à partir du morient où lesdits sérvices ont réçu transmission des i Images üù y ont euaccès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant. un car ractère substantiel, devra faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux -‘changement affectant la protection des images).
Anricce 6 : Sans préjudice des sanctions péhales applicables, ‘la présénte autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de. la sécurité intérieure ou,en Cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.
Cétte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. ‘Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Gode du travail, codecivil, code pénal. ). |
Arriccz 7 : Le système conterné dévra fairé l’objet d'une nouvelle attorisation adininistrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatré mois avant l’échéance de ce délai.
Aurioue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans uñdélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Anricie 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfectute et dont uné copie est adressée à Monsieur Michel PACQUEU.
L Avignon, le 10 JAN, 2018ci
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site du Pont Saint Bénezet d’Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL.DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses
annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à dla désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Yu Parrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0051 du 7 août 2012 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le site du Pont Saint Bénezet, rue Ferruce 84000 AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michel PACQUEU, Directeur Général de la société Avignon Tourisme, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site du Pont
Saint Bénezet, rue Ferruce à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrieue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0051 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170328.
Ce système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
"Prévenir les atteintes aux biens
" Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonneile : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse,pref gouv.fr
_# -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans lPétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéo-protéction et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- j’affichette mentionnera les référencés du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titülaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel PACQUEU, directeur
général de la société Avignon Tourisme, 6 rue Pente Rapide-Charles Ansidéi B.P. 149 - 84008 AVIGNON cedex 1.
Arrice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Anricce 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées estréglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. | | Prescription : les services de gendarmerie et de policé nationalés ainsi qué les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès). .
Anriéie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire
Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamiMment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changément affectant là protection.des images). me LE à ni
Arnice 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3,L:252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vi desquelles elle a été délivrée. CL
Cette autorisation né vaut qu'au regard du code de la sécurité: intérieure susvisée, Ellé est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arricue 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans süsmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. à Ron gt |:
Année 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un récours. contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. 5 Be up Li : a,
Arnicue 9 : Monsieur le directeur de. cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire. d'Avignon sont
chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de lapréfecture et dont une copie est ädressée à Monsieur Michel PACQUEU,
Phvignon, lé 70 JAN 2018Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de l'Espace Jeanne Laurent sis Rocher des Doms à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-
13 et k. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses
annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012220-0061 du 7 août 2012 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l’Espace Jeanne Laurent sis Rocher des Doms 84000 AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michel PACQUEU, Directeur Général de la société Avignon Tourisme,
en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de
l'Espace Jeanne Laurent sis Rocher des Doms 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral
n° 2012220-0061 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170329 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes
“ Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
de -Le système doit être conforme aux normes techniques fixéés par la réglementation en vigueur.
Arricue 2: Le public ést informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L;223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service ét de la fonction du titulaire du drôit d’accès ainsi qué le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel PACQUEU, directeur général de la société Avignon Tourisme; 6 rue Pente Rapide-Charles Ansidéi B.P. 149 - 84008 AVIGNON cedex1.
ARTice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire 6uù d'une information judiciaire, les enregistrements. seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artice d : Le drait d'accès aux itiformations enregistrées ést réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. | | Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent äccéder aux images dans le cadre de léurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements nest ouvert qu’aux: agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou lechef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pouf la totalité de la durée de validité de l'autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver lesimages est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à à partir du moment où lesdits services ontreçutransmission des images ou y ont eu accès).
ArnicLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant u un caractère substantiel, devra faire
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans lés lieux protégés - changementdans la configüration des lieux - changementaffectant la pri otection des images).
Arnicce 6 : Sans préjudice des sanctions: pénales applicables, Ja présente autorisation peüt, aprèsâüe l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du-codé de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arricce 7 i Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable an au ferme du délai de cinq ans susmentionné.Une nouvelle demande devra être pré ésentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. :
ArricLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peutfaire. |?objet d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date.de notification ou de
publication.
Arricx 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame 1e maire d'Avignon sont chargés, chactin en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie est adressée à MonsieurMichel PACQUEU.
jen ke 40 JAN. 2018oo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la Bouteillerie du Palais des Papes à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 et K. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012220-0062 du 7 août 2012 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Bouteillerie du Palais des Papes 84000 AVIGNON ;
Yu la demande déposée par Monsieur Michel PACQUEU, Directeur Général de la société Avignon Tourisme, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Bouteillerie du Palais des Papes 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0062 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170330.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Prévenir les atteintes aux biens
» Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
A -ArnieLe 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- f’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notament ses articles L, 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.619-13 ét R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone anquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel PACQUEU, directeur: général de la société Avignon Tourisme, 6 rue Pente Rapide-Charles Ansidéi B.P. 149 - 84008
AVIGNON cedex 1.
Arrice 3 : Hormis le ças d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30) jours.
ARnicue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ‘
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans:le cadré de léurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellemeñt désignés ét dûment habilités par le chef de service ou lé chief d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de lautorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent. conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission dés 1 images où y ont eu accès).
Anricce 5 : Toute modification du système autorisé, présentant ui caractère substantiel, devra faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changèment d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente auforisation peut, après qüe
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas ‘de manquement. aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L255-1 à:L252-6, L.253-1 à 1:253-5.du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cétte autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Arricie 7 : Le système concérné devra faire l’objet d’une nouvelle. autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle démande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai:
Arnicie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à Épnpter de s 54 ee denotification où de publication.
Arricce 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignôn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Michel PACQUEU.
ignon, le 10 JAN, 2018
Pour le préfet & pâr délégation,
le directeur dé gébinét.Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans L'établissement « SNC de France » sis 3 rue Marie Madeleine à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013008-0024 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement SNC de France sis 3 rue Marie Madeleine 84000 AVIGNON
Vu la demande déposée par Monsieur Patrice DEFRANCE, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’établissement « SNC
de France », sis 3 rue Marie Madeleine 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n°2013008-0024 du 8 janvier 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170440, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras implantées dans des zones accessibles au public (2 intérieures, 1 extérieure), soumises à autorisation préfectorale, étant précisé que 2 caméras intérieures implantées dans les réserves, espaces non accessibles au public, relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.souv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
« Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicze 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette.mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice DEFRANCE, gérant de l'établissement « SNC de France », 3 rue Marie Madeleine 84000 AVIGNON.
Anne 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ArricLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Axricue 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être
présentée à laPréfecture quatre mois avant l’échéanée de ce délai.
Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arricle 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le mairé d'Avignon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Patrice
DEFRANCE.
Avignon, le 40 JAN,
20158 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de l EHPAD « Maison Saint Vincent » sis 25 chemin de la Paix à Courthézon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 etR. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; .
Vu Parrêté n° 2012226-0030 du 13 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de 1? EHPAD « Maison Saint Vincent » sis 25 chemin de la Paix à Courthézon ; Vu la demande déposée par Monsieur Hervé THIBOUD), directeur, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de 1? EHPAD « Maison Saint Vincent », sis 25 chemin de la Paix 84250 COURTHEZON ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012226-0030 du 13 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170331, et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 24 caméras (14 intérieures, 10 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
À.Arricue 2 : Le public est informé dans établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanents ét significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enrégistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé THIBOUD, directeur de PEHPAD « Maison Saint Vincent », 25 chemin de laPaix 84350 COURTHEZON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artois d : Le droit d'accès aux informations énregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Préscription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accédér aux images. dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imagés et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’ünité où ils sont affectés. Cêt accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant Jaquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours, (cette durée est décomptée à partit du moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès). Li
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objét d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés : changetnent dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des. images). ne : .
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanétions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 àL:252-6, L:253:1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de imiodification.des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘72: :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code. de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée. sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Arrièle ‘7 : Le système concerné devra faire Pobjet d’üne nouvelle autorisation administrative préalable aü terme du délai de cinq äns susmentionné, Une nouvelle démande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance dé ce délai.
Arnecx 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. É CU L SRE HE
Anrioue 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Courthézon, sont
chargés, éhäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui $era publié äu recueil des actes admitiistratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée àMonsieur Hervé THIBOUD. : :
Avignon, le ... 10 JAN. 2018
| { par délégation, le directeur|d #'dabinet.Liberté « Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement « Société Net Vision » (les Opticiens Krys)
sis 114 rue des Marchands à Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-
13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu larrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de Parrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0017 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL Net Vision sis 114 rue des Marchands à Apt ;
Vu la demande déposée par Monsieur Thierry CALDERON, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Société Net Vision, sis 114 rue des Marchands 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArucLe 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0017 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170433.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref.gouv.fr
Æ .Arneue 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du systèmé de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- f’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1] A L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 êt R: 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aüx images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, gérant de la Société Net Vision, 114 rue des Marchands 84400 APT. |
Arnice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Annie 4 : Lé droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Fe .
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux
images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enrégistrérnents n’est
ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités paï de chef de service ou le chef d’unité
où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée
pendänt laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à
partir du moment.où lesdits sérvices ont reçu transmission des images ou y ont eu accès),
Annieue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’uné déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
AnTiCLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après ‘que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou en ças de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Annee 7 : Le système concerné. devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans süsmentionné; Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. .
Annee 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devañt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. eh : |
Arricre 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame lemaire d’Apt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Thierry CALDERON. ...
Avignon, le. ÿ Q JAN. 2018
-20 - : _—— aLiberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement « Le Petit Serrois »
sis 3261 route de Malaucène à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et Rk. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0053 du 7 août 2012 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection installé dans l'établissement « Le Petit Serrois » sis 3261 route de Malaucène à Carpentras ; Vu la demande déposée par Madame Christiane TEYSSIERE, gérante, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Petit Serrois, sis 3261 route de Malaucène 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrniee 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0053 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170340, et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (d intérieures, 2 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
ASAnrièLe 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne. responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références du code de [a sécurité intérieure, notatiment ses articles L. 223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R, 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci séraà joignable. |
Le droit d’accès auximages pourra $’exercer auprès de Madame Christiane TEYSSIERE, gérante de l'établissement « Le Petit Serrois », 3261 route de Malaucène 84200 CARPENTRAS.
Anrièe 3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30j Jours:
Arrice d : Le droit d'accès aux informations sseés st réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendar mérie et de police nätionales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans lecadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellernent désignés et dûment habilités par le chéf de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de Validité de l’autorisation. La durée péndant laquelle cesservices peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée.à à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
AnricLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, dévrä faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les liéux protégés - changement.dans. Ja configuration .des lieux - changement affectant la protection des images).
Annie. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la‘présente autorisation peut, après que J'intérésséait été invitéà présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des aïticles L.251-2, L:251-3, L.259-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation né vaut qu'au regard .du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans
piéjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal.).
ARTICLE 7 : Le système concerné devra faire lobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq àns susmentionné. Une tiouvelle detnande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arncue 8 : Outré les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux. mois à compéer de sa date..d de notification ou de
publication.
Annie 9 : Monsieür le dirécteur-de cabinet du: préfet dé Vaucluse, Monsieur. Ra mairé deCarpentras, éont chärgés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera:publié. au recueil des actes
administratifs de la préfecture:et dont une copie est adressée à Madame Christiane TEYSSIERE.
... Pour le préfét ef par délégation,
le dirgcteuf de cabinet,EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de établissement S.À COMASUD (Groupe point P)
sis quartier Saint Martin à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Parrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0044 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement S.A COMASUD (Groupe point P) sis quartier Saint Martin à Pertuis ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jérémy DANO, représentant la Société S.A COMASUD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Groupe point P, sis quartier Saint Martin 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnioe 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0044 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170345, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 31 caméras (25 intérieures, 6 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
= Prévenir les atteintes aux biens
" Lutter contre la démarque inconnue
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
_22 «Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux norines techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Arnices 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanénte et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité où de là personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
: J'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles ... Le 223-1 à L223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent LERGENMULLER, responsable service patrimoine et immobilier de S.A COMASUD, ZI les Consacs, B.P. 90 - 83170 BRIGNOLES cedex. No er Louer
Arncce 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arrice 4 : Le droit d'accès aux infoïmations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. _-
Prescription : les sérvices de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanés peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images. et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de lPautotisation. La durée pendant laquelle ces services peuverit conserver les ‘images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des iinages où y ont éu accès). .: ur
ARTICLE 5.: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés: changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). : Te LE en nee Rae
Arricué 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, lä présente autorisation ‘peut, après que. J'intéressé ait êté invité à présenter ses obsérvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.251-2, L.251:3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. L
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
” préjudice d'autres procédures évetituellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arnicue 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionrié. Uné nouvélle dérmande devra être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l’échéance de cedélai. - : —
Arncie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux. devant de tribunal administratif de Nîmes dans un: délai de deux mois à compter de $a date de notification où de
publication. Dar due . .
Ariouk 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maïre de Pertuis, sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée àMonsieur Jérémy DANO.: Avjénon, .le 10 JAN. 206EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement S.À COMASUD (Groupe point P)
sis chemin de Roumanille, Z.I des Bourguignons 84400 APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13etR.251-1àR.253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0043 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement S.A COMASUD (Groupe point P) sis chemin de Roumanille, Z.I des Bourguignons 84400 APT;
Vu la demande déposée par Monsieur Jérémy DANO, représentant la Société S.A COMASUD, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Groupe point P, sis chemin de Roumanille, Z.I des Bourguignons 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arnce 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0043 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170347, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 16 caméras (10 intérieures, 6 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : vw.vaucluse.pref.gouv.fr
3 ,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Annicie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1“, par uñe signalétique appropriée :
- de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette inentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s’exércer auprès de Monsieur Vincent LERGENMULLER,
responsable service patrimoine et immobilier de S.A COMASUD, ZI les Consacs, B.P. 90 - 83170 BRIGNOLES cedex.
Arvicce 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uñe enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enrégistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Annicie 4 : Le dtoit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enrégistrements n’est ouvétt qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont réçu transmission des images ou y ont eu accès). : :
Axncre 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité. dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). | Le se pie
AnricLé 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut, après. que: l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au.vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellemént applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arncce 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation, administrative préalable au terme du délai decinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échiéance de ce délai.
AnmiCLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou .de “publication.
Arrice 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madaine. le maire d’Apt, sont. chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jérémy DANO. .
. Avignon, le. 10 JAN. 2018
Pour le préfo) ét at délégation,
le directeur HeCabinet, Lane _Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement S.À COMASUD (Groupe point P)
sis avenue Jean Moulin à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 etR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu larrêté n° 2012220-0042 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement S.A COMASUD (Groupe point P) sis avenue Jean Moulin à Bollène ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jérémy DANO, représentant la Société S.A COMASUD, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du
Groupe point P, sis avenue Jean Moulin 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012220-0042 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170348, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (5 intérieures, 3 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vauciuse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
,
27-. _AnricLe 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système dé vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.2$1-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent LERGENMULLER, responsable service patrimoine et immobilier de SA COMASUD, ZI les Consacs, B.P. 90 - 83170 BRIGNOLES cedex.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 j jours.
Anriéié 4 : Le droit d'accès auxinfor enrégistrées est réglé par les dispositions du codé de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuéllément désignés et dûiment habilitéspar le chef dé service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de Pautorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours, (cetté durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission desimages ou y ont eu accès).
Anrriée 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection dés images). :
Arricce 6 : Sans préjudice des sanctions pénalés applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été invité à présenter sés observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5.du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification.des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard .du code de la sécurité, intérieure susvisée.Elle est délivrée sans
préjudice d'autres. procédures éventuellement applicables (code. du travail, code civil, code pénal...)
Añricze 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance dé ce délai.
Arrice 8 : Outreles recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribünal administratif de Nimes dans un délaide:deux mois. à compter:de sa date de motification ou ! de publication.
Arricce 9 : Monsieur le directeur decabinet du préfet de Vauéluse, Madème le aire de Bollène, sont chargés, chacun en 6e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié.au recueil des actes
administratifs de la préfecture.et dont une copie est adressée àMonsieur Jérémy DANO.
ig son k | ss 2018
DB, .Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par B. CORSO
Tél : 04,88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : briritte.corso(@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
portant organisation dun jury d’examen pour l’obtention du
Certificat de Formateur aux Premiers Secours
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Martin Chaslus, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1":
En application des dispositions de l’article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, un jury d’examen en vue de la délivrance du certificat de compétences de « Formateur aux Premiers Secours » sera organisé le lundi 29 janvier 2018 à 11H00 à la préfecture de Vaucluse - salle COD - Bat B 3ème étage à Avignon (84).
Nombre de dossiers présentés : 11.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.souv.fr - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
_àS.ARTICLE2 :
La composition du jury est la suivante :
Président : Lt Patrick Chavada, formateur de formateurs et formateur aux premiers
secours.
Médecin : Médecin-Colonel Jean-Marc Sague (SDIS84)
Formateurs : (formateur de formateurs et formateur aux premiers secours)
- Lt Guillaume Aluigi
- A/C Bernard Lacuesta
- Adj. Yann Volatier
Suppléants : (formateur de formateurs et formateur aux premiers secours)
- A/C Mathias Figuet
- S/C Steve Becella
ARTICLE À :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du pôle défense et
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, Ÿ { JAN. 2018
Pour le préfet,
le so Crétt directeur de cabinet,EE K Liberis + + Égalré * ‘Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forét
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel :jean-Juc.astolfi@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 8 janvier 2018
instituant une réserve temporaire de pêche
sur la rivière Gourdouillère, affluent du Lez
commune de GRILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-
69 et R. 436-73 à R436-79 ;
VU Ia demande présentée par M. le président de l’association agréée de pêche ét de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Grillon en date du 17 novembre
2017, transmise avec avis favorable par la fédération des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse :
VU l'avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date
du 22 novembre 2017 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 07
décembre 2017 en vue de le consultation du public ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 07 décembre 2017
et le 07 janvier 2018 ;
VU Parrêté préfectoral du 31 août 2017donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale dés territoires et l’arrêté préfectoral du
24 novembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de la
Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation, dans le département de Vaucluse :;
CONSIDERANT Ja nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la Gourdoulière ;
CONSIDERANT l’absence d'observation du public pendant la période minimale de
vingt et un jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 07
décembre 2017 ;
.UlL-SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Situation
Une zone d’interdiction temporaire de pêche d’une distance de 770 mètres environ est
instituée sur la rivière Gourdouillère, commune de Grillon, ayant pourlimites :
- amont : le pont de l'usine Gerflor (RD941),
- aval : le pont des abattoirs.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
ARTICLE 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de GRILLON. Cet affichage
séra maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le colonel commandant le groupement. de gendarmerie de
Vaucluse, les ingénieurs, techniciens et adjoints techniques de la direction
départementale des territoires, les techniciens et agents techniques commissionnés de
l'agence française pour la biodiversité, les techniciens et agents techniques de l’office
nâtional de la chasse et de la faune sauvage, les gardes de la fédération de Vaucluse
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et gardes particuliers assermentés,
les gardes-champêtres et tous officiers de la police judiciaire, le maire de GRILLON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information au président de la fédération
départémentale des AAPPMA.
Fait à Avignon le ‘{ { JAN. 2018
Le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires de Vauc} seLt; CL
LR +
hr
à ;
DE ° : $ Pr # d cet 4 de 5 ‘
+ a HÉMENT
LYOZ 1auef g np
pareLiberté » Égalité » Fraiwrnitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et forét
Affaire suivie par :
Fabienne CANAUD
Frédéric GUENDE
Téléphone : 04 88 17 85 74 / 0488 17 85 88
Courriel : fabienne.canaud@ vaucluse. gouv.fr
Frederic.guende@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORALDU | 9 JAN. 2018
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
‘ concernant le système d’assainissement
de SARRIANS - VACQUEYRAS
Commune de SARRIANS
Dossier n° 84-2016-00403
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ia directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement
des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive (CEE) n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code civil et notämment son article 640 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2014-751 du 1°juillet 2014 relatif à l'autorisation unique ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du | 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement :
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse $
hu.VU arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méfhodes et critères d’évaluation
de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface pris en-application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du
code de l’environnement ;
VU Farrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 dè la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU je schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 16 mars 2006 relatif au système d'assainissement de SARRIANS- VACQUEYRAS ; |
VU l'arrêté du 28 novembre 2011 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement concernant la mise en place de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers le milieu aquatique sur la station d'épuration intercommunale de SARRIANS-VACQUEYRAS ;
VU l'arrêté du 10 mai 2017 portant prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de SARRIANS- VACQUEYRAS
2/16VU l'absence d'avis concernant le choix du critère d’analyse de la conformité du
réseau de collecte de l’agglomération d'assainissement de SARRIANS
VACQUEYRAS ;
VU le dossier déposé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
le 22 décembre 2016 par Madame le Maire de SARRIANS, et relatif au projet de
Construction d’une nouvelle station d'épuration des éaux usées de SARRIANS-
VACQUEYRAS ;
VU la demande de compléments de la direction départementale des territoires de
Vaucluse en date du 21 février 2017 :
VU les compléments apportés par la commune de SARRIANS le 23 mars 2017 ;
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 13 avril 2017 :
VU les conclusions de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 19 juin 2017
au 18 juillet 2017 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 24 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Vaucluse, réuni le
19 décembre 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à Madame le Maire de Sarrians en date du 28 décembre
2017 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations émises par le pétitionnaire en date du 04 janvier 2018 au projet
d’arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de traïter les eaux usées pour la protection du milieu
aquatique; | oc °
CONSIDERANT Ja nécessité de formaliser de manière explicite. les obligations faites
au pétitionnaire de l'installation autorisée :
CONSIDERANT que conformément à la note technique du ministère de ’écologie,
du développement durable et de l’éniergie, en date du 7 septembre 2015, relative à
la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 susvisé, il convient de fixer le critère de conformité du réseau de collecte de
l’agglomération d’assainissement de SARRIANS-VACQUEYRAS j
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
3/16
_W.ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DE TION
ARTICLE 1°: Bénéficiaire de l’autorisation
La cormume de SARRIANS, identifiée comme le maître d'ouvrage, est autorisée, en
application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à collecter, traiter et
rejeter les eaux usées provenant de l’agglomération d’assainissement de SARRIANS-
VACQUEYRAS intercommunale, conformément aux dispositions présentées dans le
dossier d’autorisation, aux prescriptions générales définies dans l’arrêté du 21 juillet
2015 modifié susvisé et aux conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriques Intitulés Régime Piel correspondants
Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une charge btute de Arrêté du
pollution organique au sens de l’article R. 2224-6| . us 21 juillet 2015
2110. Eu code général des collectivités teritoridles: | AUtOrSation NOR : 1° supéricure à 600 kg de DBOS (À); DEVL1429608A 2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Déversoir d’orage situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux Arrêté du
polluant journalier : 21 juillét 2015 212.0, - supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; Aütorisation Led
7 béton à 12 ke de DBOS, mais DEVLIA2GD8A inférieur ou égal à 600 kg de DBOS @).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit mineur oo d'un cours d'eau: Arrêté du 13 3.22.0. |1. Supérieure À 600 kg de DBOS par jour (A); Déclaration février 2002 2. Supérieure à :12 kg de DBROS, mais inférieure NOR : ou égale à 600 kg de DBOS par jour (D) ATEEB0210027A .
Sondage, forage, y compris les essais .de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné À un. usage domestique, duli
exécuté en de la recherche ou de la surveillance | Arèté du 1.1:1.0. [d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| Déclaration Rp 2003 prélèvement temporaire ou permanent dans les DEV 0A eaux souterraines, Y Compris les nappes
4/16
(5Arrêtés de
|
e
prescriptions Rubriques Intitulés
Régime générales
correspondants
Prélèvements permanènts ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de häappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, v Arrêté du 11
112.0. léairage, dérivation ou tout autre procédé, le| Déclaration | *eplenibre 2003 volume
total prélevé étant : OR: |
1. Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) DEVE0320171A
2, Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200
000 m3/an (D)
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptibles de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0. et
2.12.0., la capacité totale de rejet de l'ouvrage
2.2.1.0. étant:
1. Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du
débit moyen inter-annuel du cours d'eau (A);
2. Supérieur à 2000 m3/j ou à 5% du débit moyen
inter-annuel du cours d'eau D).
Déclaration
ARTICLE 2 : Caractéristiques des. ouvrages de traitement
La station d'épuration est située sur les parcelles n° 217, 128, 129 de la section BP du
cadastre communal de SARRIANS,
Le dimensionnement de la station d'épuration ést le suivant ::
Organique Hydraulique Q pointe Equivalent/
kg/jour de DBOS jour m/héüre habitants
Temps sec 810 2400 . | 200 13500 |
Temps plais 810 3200 550 13500 |
- Débit de référence : 3200 m°/j
Un déversoir d'orage est situé en tête des ouvrages de traitement, il a comme milieu
récepteur la mayre du Renärdin. Il est assimilé au by-pass tête de station,
La station d'épuration de type « boues activées faible charge » est composée :
d’un prétraitement (dégrilleur, dessableur-déshuileur) des eaux brutes,
= d’un traitément biologique par boues activées faible charge équipé d’une zone
de contact, d'une zone d'anoxie et d'un chenal d'aération, |
“= d'un dépazage,
d’un ciarificateur,
La filière de traitement des boues est composée d’un silo épaississeur et d’un système
de déshydratation mécanique (céntrifugeuse).
5/16
kB.Les sables extraits en fond de dessableur seront dirigés vers un hydrocyclone, assurant le nettoyage des sables, puis vers un classificateur à vis pour assurer leur éssorage. Les sables, une fois extraits, seront stockés dans une benne de 5 m3, garantissant une
autonomie de stockage de 75 jours minimum. Ils pourront être utilisés par le maître d'ouvrage pour le remblaiement des tranchées.
Les graisses seront raclées en surface du déshuileur dépraisseur. Elles seront prises en charge sur site par un traitement biologique en milieu aérobie par un réacteur biologique afin de dégrader les graisses en eau et en dioxyde de carbone. En sortie de réacteur, la liqueur mixte est dirigée par surverse vers le poste toutes eaux.
Les prétraitements, l'épaississeur, l'atelier de déshydratation des boues et les bennes seront ventilés. L'air vicié sera dirigé vers un filtre à charbon actif. Cet équipement de désodorisation permet d'atteindre les objectifs de traitement suivant :
Concentrations maximales en sortie de désodorisation
Hydrogène sulfuré H2S. 0,1 mg/ Nm3
Ammoniaque NH3 5 mg/ Nm3
Mercaptans RSH 0,1 mg/ Nm3
La station d'épuration sera alimentée en eau potable par le réseau public d'alimentation ‘en éau potable en remplacement du forage présent sur site. Ce demier sera comblé dans les règles de l'art.
ARTICLE 3 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte comprend 3 déversoirs d'orage et 3 trop-pleins, avec rejet
possible au milieu récepteur :
Dénomination | Fluxtramsitant | |es Commune |. Donbert 53)
n Fossé pluvial =
6/16
.W.Titre IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE-4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
ut il est réalisé
une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Une synthèse du
document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments sont fransmis
au service de police de l’eau, à l'agence de l’eau ainsi qu'au service
départemental de l’agence française de biodiversité. Cette analyse est réalisée
avant le 31 décembre 2017 ; ,
le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les
Pañnés, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le
personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien
préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
le maître d'ouvrage informe le service de police de J’eau au minimum un mois
à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des
installations et la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la
qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement. 1 précise les caractéristiques
des déversements (débit et charge) pendant cette période et les mesures prisespour
en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices ;'
l'ensemble des installations dela station d’épuration doit être délimité par une
clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
Je site de la station d'épuration est maintenu en permanënce en bon état de
propreté ;
les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance ;
tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un
accès permettant leur dessertepar les véhicules d’entretien ;
un dispositif dautosurveillance est mis en place sur les ouvrages de
déversements du réseau de collecte de manière à satisfaire les obligations de
Particle 17 II de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
la station d'épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons représentatifs des effluents en entrée, sortie, by-pass général, y
compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement. Elle est
équipée de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits à l'entrée, à la
sortie, au by-pass général, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en
cours de traitement et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ;
7/16
.@ _un dispositif d’autosurveillance est mis en place afin de recueillir les données
relatives aux apports extérieurs sur la file eau, aux déchets évacués, aux boues
issues du traitement des eaux et satisfaire aux obligations des annexes 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ; E
le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du
système d’assainissement (ouvrages de déversements du réseau de collecte,
entrées, sorties de la station d’épuration, by-pass général, y compris des
ouvrages de dérivations en cours de traitement, file boues, file matières de
vidange/curage....) en vue de la réalisation des mesures prévues aux articles 15
et 17 et aux annexes I et II de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce programme
annuel d’autosurveillance èst transmis pour acceptation avant le 1” décembre
de l’année N-1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau ;
le maître d’ouvrage doit rédiger le manuel d’autosurveillance ;
les résultats des mesures d’autocontrôle réalisées durant le mois N sont
transmis, au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé
de la police de l’eau et à l’agence de l’eau ;
en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de
la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées ;
= le maître d’ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles
de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu'il
transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 17 mars de l’année N+1.
ARTICLE5 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station
d’épuration/performances de traitement
Le rejet de la station d’épuration s’effectue dans la mayre du Reynardin et respecte les
normes de rejet en concentration ou en rendement indiquées ci-dessous en sortie de
. traitement :
Lu a. Rendement
Concentration maximale : _ Valeur de rejet
Paramètre du rejet PreRS rédhibitoire (mg/l)
DBOS 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l MES 35 mg/l 0% :85 mg/l N Global 15mg/l 70 % =
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d’odeurs. Leur PH doit être compris entre 6,5 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
-S\-
8/16La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant
inférieur ou égal au débit de référence. Elle peut ne pas respecter ces performances
dans les situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l’article 2 de l'arrêté du
21 juillet 2015 susvisé. 4
ARTICLE6 : Fonctionnement par temps de pluie
Le dimensionnement du système d’assainissemient (réseau de collecte et station
d'épuration) doit permettre d'éviter tout déversement d’effluents non traités vers le
milieu naturel pour une pluie d’occurrence inférieure ou égale à l’occurrence
mensüelle.
Le clarificateur existant sera transformé en bassin d'orage. Lors des épisodes pluvieux,
le bassin d'orage sera alimenté par pompage, après dégrillage en tête. Après
l'événement pluvieux, la vidange de l'ouvrage s'effectuera gravitairement dans le poste
de relevage en moins de 24 heures, via une canalisation de vidange équipée d'une
vanne moforisée. Compte tenu de sa situation en zone inondable, celui-ci est lesté est
‘aura un volume utile de 720 m3.
ARTICLE 7 : Sous produits de traitement
refus de dégrillage et bouës sont dirigés vers Les produits de curage, sables, graisses,
liminés conformément à la réglementation en des filières de traitement appropriées et €
vigueur,
ARTICLE8 : Démantèlement des ouvrages.
Les ouvrages de l’ancienne station d’épuration non réutilisés sont démantelés au plus
tard dans un délai de un an après la mise en service de la station d'épuration. Les
déblais sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE9 : Prescriptions du PPRI "Sud Ouest du Mont Ventoux"
La station d'épuration se situe dans la zone rouge du périmètre du PPRI "Sud Ouest
du Mont Ventoux".
Il est pris en compte les préconisations du PPRI, et notamment :
— l'arase des ouvrages de traitement, les installations électriques, le premier étage du bâtiment technique (laboratoire, salle de commande, bureau de l'exploitant,
sanitaires, vestiaires .et centrifugeuse) seront au-dessus de la cote des Plus
Hautes Eaux Comnues (PHEC), soit + 1,50 mètre NTE. Par ailleurs, le rez-de-
Chaussée du bâtiment (bennes à boues et sables, poste de relevage et dégrilleur)
sera fermé :
9/16
. SZ.
aan
“la station d'épuration et les installations électriques seront hors d'eau pour une
crue de période de retour centennale ;
les ouvrages, équipements électriques, citernes, aires de stockages, et ouvrages
de quelque nature que ce soit, sont maintenus hors d’eau et fonctionnent en cas
de crue; ils sont implantés au minimum à 0,20 m au-dessus de la côte de
référence ;
la structure des bâtiments résiste aux pressions hydrauliques des crues,
écoulements, ruissellements ;
les clôtures seront transparentes aux écoulements ;
un plan de gestion de crise est élaboré et régulièrement mis à jour.
ARTICLE 10 : Mesures compensatoires mises en œuvre
pour réduire l’impact sur le milieu naturel
Les mesures de réduction d’impact suivantes sont mises en œuvre :
... Jimiter l’emprise du projet sur les secteurs à sensibilité écologique (mise en
place d’un balisage sur les secteurs à enjeux, ....) ;
- _phaser les travaux en fonction du calendrier biologique des espèces ;
- assurer un suivi environnemental du chantier (un écologue accompagne le
chantier : balisage, formation persouuel, contrôle, rédaction d’un rapport de fin
de chantier, .).
ARTICLE 11 : Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un
diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet
d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Le diagnostic vise notamment à :
1°/ identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu naturel et
notamment les déversoirs d’orage ;
2°/ quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
3°/ vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
4°/ Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte
et identifier leur origine ;
5°/ Recueillir les informations sur l’état structurel et fonctionnel du système
d’assainissement ;
10/16
_S3-6°/ Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les
volumes d’eaux pluviales dans le système de collecte ; il est suivi, si nécessaire, d’un
Programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand
cela est techniquement et économiquement possible, ‘d’un programme de gestion des
eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le
réseau de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié. Le plan du réseau et des
branchements ést tenu à jour par le maître d’ouvrage, conformément aux dispositions
de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni
au service chargé du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d’ouvrage transmet, au service chargé du
contrôle et à l’agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les
améliorations envisagées du système de collecte.
Le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son
système d’assainissement.
Ce diagnostic est destinéà :
1°/ connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système
d’assainissement ;
2°/ prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctiomements de ce
système ;
3°/ suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices envisagées ;
4°/ exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au
fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu’à l'impact de.ses rejets sur le
milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard pour le 1"janvier 2021.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter
_sur les points suivants :
1°/ la gestion des entrants dans le système d’assainissement : connaissance, contrôle et
suivi des raccordements domestiques et non domestiques J
2°/ l'entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou
télévisuelles des ouvrages du système de collecte :
3°/ la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel :
installations d’équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des
données obténues ;
4°/ Ja gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
11/16Par aïlleurs, le maître d’ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service chargé du contrôle, sous format numérique de géomatique.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrés
dans le bilan de fonctionnement établi asnuellement.
ARTICLE 12 : Critère d’analyse de la conformité « Collecte » par temps de pluie, au titre de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU)
Les déversements par temps sec sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas
autorisés, sauf dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la
définition 23 de l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées dé maintenance, et circonstances exceptionnelles). Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de
Peau.
Le critère d’analyse de la conformité « Collecte » retenu est ::
«moins de 5% des volumes d'eaux usées générées par l’agglomération d’assainissement durant l’année sont déversés directement au milieu naturel ».
Titre IT —- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 13 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation estaccordée pour une durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté,
Elle cessera de plein droit à cette date si autorisation n’est pas renouvelée, deux ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 14 : Cessation d’effet
Saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai, l'atrêté d’autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'apas été mise en service, l'ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans le délai fixé par l’arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans: un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation ou de la date de déclaration.
12/16ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation unique est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en
œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant
dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative
compétente pour délivrer l'autorisation unique dans les conditions définies par
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
susvisée, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que
le réspect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Le transfert de l'autorisation unique fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par
le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce
ARTICLE 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux jnstallations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 17 : Droits des tiers
Les droits dés tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1°/ Une copie de l'arrêté d'autorisation unique est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
13/16
: SG.2°/ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3°/ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
itonament compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisés :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 2 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Æ
Il/ — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L/, les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements,
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à
cornpter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage où du début des travaux
ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1" juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délaï de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
IL — En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours ‘est fenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif,
14/16La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
IECOUTS.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de Pautorisation.est
réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis
de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 21 : Exécution
* le secrétaire général de la préfecture,
+ ‘le sous-préfet de Carpentras,
la directrice départementale des territoires,
«la déléguée départementale de l'agence régionale de santé,
* de lieutenant colonel commandant du groupement degendarmerie, +. les maires des communes de SARRIANS et de VACQUEYRAS,
* le chefdu service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
sont char,
transmis :
+ pour notification au groupement Sartians-Vacqueyras,
+" pour information à la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques.
argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Faità Abignon,le 10 JAN. 2018
15/16
LR .Annexe à l'arrêté préfectoral du
Plan de localisation — Station d’épuration de SARRIANS-VACQUEYRAS
16/16Un =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle Logement Hébergement
Service Urgence Sociale et Hébergement
Affaire suivie par Sabine CUEVAS
Téléphone : 04.88.17.86.31
Télécopie : 04.88.17.86.99.
ddes-migrants@vaucluse.gouv.fr
Direction départementale
ARRETE
du 10 JAN, 2018
donnant délégation à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour la présidence de la
commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social
relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.313-1-1 à
L.313-8 et R.313-1, L.471-2 et L.474-1 ;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation de l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la
procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe
MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
Go -VU Parrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 fixant la liste des membres ayant un mandat
permanent pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à
projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le
département de Vaucluse ;
VU La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel
à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1” : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, à l'effet de présider la commission
d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social relevant de la
compétence exclusive de l’Etat pour le département de Vaucluse
ARTICLE 2 : La directrice départementale informe le préfet des réunions de la
commission qu'elle organise dans le département. La directrice départementale établit un
compte rendu annuel de l'exercice de sa délégation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 19 JAN. 2018
Le préfet,
Jean-Christophe D
TT
El -EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
| au T'JAN 208
donnant délégation de signature à M Yves ZELLMEYER,
Directeur départemental de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU .la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de fmances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article
34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général .
sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
les départements, notamment ses articles 20 et 44. ;
VU Je décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier
au sein des administrations d’Etat ;
6.VU
le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux
attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’Ile de France ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de
Vaucluse ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère
du travail, des relations sociales, de la famille, de 1a solidarité et de la ville et
au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
les Schémas d’Organisation Financière des Budgets Ofpérationnels de
Programmes relevant des Missions “Agriculture, Alimentation, Forêt et
Affaires rurales”, “Economie” et «Direction de l’action du Gouvernement» ;
l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel
du 24 décembre 2017, portant nomination de M. Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes de 2e classe, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de Vaucluse
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de
Vaucluse ;
_G:ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M Vves ZELLMEYER, directeur
départemental de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) “Sécurité et qualité sanitaires de
Palimentation” (n° 206) qui relève de la mission “Agriculture, Alimentation,
Forêt et Affaires rurales”,
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) “Développement des entreprises
et du tourisme” (n°134) qui relève de la mission “Économie”,
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP 333) «Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées» qui relève de la mission “Direction de l’action du
Gouvernement »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : M Yves ZELLMEYER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel
d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 3 : Préalablement à l’engagement du dialogue de gestion avec les RBOP
et dès la transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, M
Yves ZELLMEYER présente au préfet au cours d’une réunion bilatérale les principes
d'élaboration des BOP, les objectifs et les enjeux départementaux.
II rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les RBOP régionaux
“sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ”, “ développement des entreprises et
du tourisme".
Il lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de
lui permettre d’élaborer son avis sur le BOP concerné.
A l'issue du dialogue de gestion il présente au préfet au cours d’une seconde réunion
bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre
(programmation des opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des
crédits alloués à l’UO départementale etc...)
.G\ -ARTICLE 4 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
M Ÿves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les
conditions fixées par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement
de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et par l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5: Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier
Déconcentré |
ARTICLE6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1 1 JAN, 2018EE 5 Libarté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE |
du 12 JAN. 2018
portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE,
directeur du travail,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi PACA,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992_ modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
.@-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 1° janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACAà l’effet de signer, au nom du préfet de Vaucluse, tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 2 : Subdélégation
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Champ d’application - exclusions
Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics
(article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
CG.- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets
ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 4 : Compte rendu de délégation générale
Dans l’exercice de la présente délégation, M. MADDALONE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Provence Alpes Côte d’Azur prend l’avis du sous-préfet territorialement compétent pour les
affaires le concernant.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Il participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour
faire le point sur les dossiers en cours.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou
du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
II établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes
Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 2 JAN, 2018EE | É Liberté Égälité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la ville de PERTUIS
VU
VU
VU
VU
VU
quartier prioritaire du : centré ancien
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneut
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment son article 7 ;
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la délimitation des contours des
quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville ;
la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
le cadre de référénce des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire dé PERTUIS, auprès du Préfet de Vaucluse, le 08 novembre 2017 ;
Arrêté :
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen de PERTUIS (quartier prioritaire centre ancien :
Collège des habitants : 9 représentants
M. BAUDOIN Gustave Élie - 98, rue d'Astion
Mme BREMOND Sophie — 82, rue des Tisserands
Mme DEFRANCESCEHI Christelle — 6, rue Saint-Jacques
Mme GUERS Jacqueline — 58, place Mirabeau
Mme HILLE Marjorie — 37, rue Galante
Mme MASSEY Annick — 102, ruë Saint-Jacques
Mme PERRIN Delphine — 6, rue Boileau
Mme RICHARD Annie — 122, rue Vinolly
M. SENGOZ Kemal -— 2, rue Vinolly
69 _Collège des associations : 4 représentants
Adopte Pertuis Mme PUJADES Anne, membre bénévole
Lis Relis Mme SAURET Henriette, présidente
Union sportive renaissance (USR) M. GAMBA Lionel, président
Hardi France Mme RAVELOSON Kay Cherry, présidente
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une chaïte, s’inscrivant dans le
cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation
et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des
membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites
dans celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet chargé de mission et M. le maire de Pertuis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le | 1 JAN. 2018
Le Préfät,
Jean-Chfistophe