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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 041 2
Document publié le Vendredi 21 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 041 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 041- JUILLET 2017
TOME 2
PUBLICATION : 21 JUILLET 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUILLET 2017
N° 041
TOME 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 84 arrêté du 20 juillet 2017 attestant la conformité d'un chapiteau de type cirque appartenant au Cirque Alexis Gruss
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 86 arrêté du 11 juillet 2017 portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées,
PAGE 94 arrêté du 11 juillet 2017 portant approbation du plan de gestion cynégétique de la réserve de chasse et de faune sauvage "du Plateau" à Saumane,
PAGE 99 arrêté n° DDT/SEEF-2017/281 du 13 juillet 2017 portant approbation de la reconduction du plan de gestion cynégétique de ja réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon (partie vauclusienne — communes de Mondragon et Bollène)
PAGE 122 arrêté du 13 juillet 2017 portant reconnaissance de l'antériorité des ouvrages RTM en forêt domaniale du Toulourenc à BRANTES
PAGE 126 arrêté du 18 juillet 2017 portant la liste des emplois de catégorie À éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour
PAGE 129 arrêté du 19 juillet 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n° 831 du 28 avril 1999 autorisant au titre du code de l'environnement le système d'assainissement de CHATEAUNEUF DU PAPE
INSPECTION ACADEMIQUE
PAGE 135 arrêté de carte scolaire pour la rentrée 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 142 arrêté du 19 juillet 2017 de fermeture de la trésorerie hospitalière d'Avignon le 2 août 2017
DIRECCTE 84
PAGE récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne de M. BALDE Boubacar - Micro-entrepreneur —- AVIGNON le 18 juillet 2017
AUTRES SERVICES
PAGE 145 décision du 12 juillet 2017 portant délégation de signature n°58.2017 accordée par le directeur du centre hospitalier de MontfavetPREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 146 arrêté 2017-041 du 12 juillet 2017 portant agrément d’une société exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise Sarl Centrale d’affaires St Charles
PAGE 148 arrêté 2017-040 du 12 juillet 2017 portant agrément d’une société exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise Sarl Top Secrétariat
PAGE 150 arrêté 2017-033 du 28 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire Sasu Lenoble — Carpentras
PAGE 152 arrêté 2017-036 du 28 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire Sasu Lenoble — Avignon
PAGE 154 arrêté 2017-034 du 28 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire Teïllet — Avignon
PAGE 156 arrêté 2017-032 du 28 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire Payet — Pernes les Fontaines
PAGE 158 arrêté 2017-035 du 28 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire Florian Leclerc Sublimatorium services funéraires — Montfavet
PAGE 160 arrêté 2017-039 du 28 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Pierre Vallet — CarombPREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Téléphone : 04 88 17 88 90
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : alexandra vassieu@vaucluse. gouv.fr
Attestant la conformité d’un chapiteau
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 123-1 à R.123-55,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980,
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du püblic (ERP type CTS),
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (IGH),
Vu le registre de sécurité transmis à la direction départementale d'incendie et de secours de
Vaucluse le 10 mai 2017,
Vu le rapport de visite de la structure réalisée le 19 mai 2017 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ERP/IGH,
Considérant l'avis favorable rendu par la sous-commission départementale ERP/IGH,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations.
Toute correspondance est à adresser de façon. impersonnelle à Madame la Directrice départementale de la protection des populations Services de l'Etat en Vaucluse - 84 905 Avignon Cedex 9
- 8U.ARRÊTE
Article 1°:
L’aftestation de conformité est délivré au chapiteau de type cirque, appartenant au Cirque
Alexis GRUSS. Ce chapiteau de 40 mètres de diamètre, de couleur extérieure blanche et de
couleur intérieure bleue, est composé de 96 poteaux de tour — hauteur de 4,90 mètres et de 4
mâts — hauteur de 18 mètres.
Article 2 :
Le numéro d'identification délivré est le suivant : C 84-2017-01. Ce numéro devra être porté
de manière visible et indélébile à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la
double couverture éventuelle et la ceinture de l'établissement.
Article 3 :
Les conditions d’exploitation de l'établissement devront respecter les consignes
mentionnées dans le registre de sécurité établi par B.V.C.T.S S.A. L’exploitant veillera à
meftre en œuvre les mesures préconisées le 19 mai 2017, par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
ERPAGH.
Article 4 :
L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles doivent être vérifiés une fois tous
les deux ans par un bureau de vérification. A l'issue de cette vérification, l'exploitant devra
faire parvenir une copie du rapport au Préfet de Vaucluse.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 6 :
Le sous-préfet-directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 JUIL 2017:
Page 2Liberts » Égalité » Fraternité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Hélène CLOAREC
Téléphone : 04 88 17 85 77
Courriel : helene. cloarec@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
? À JUIL 207
| portant composition de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R.421-32 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les propositions formulées par les divers organismes consultés dans le cadre de la constitution de cëtte instance départementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfécture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
86ARRÊTE
ARTICLE 1°: |
La commission départementale de {a chasse et de la faune sauvage, instance présidée
par le préfet de Vaucluse ou son représentant, est chargée d’émettre, dans le respect
des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion
des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination
des espèces visées à l’article L.427-8.
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
est composée des membres suivants :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, vice-président ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant ;
le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son
représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs M. Edmond ROLLAND,
Immeuble «le Concorde » - CS 90015 - 84918 AVIGNON CEDEX 9 ou son
représentant M. Frédéric PENNE — 84290 Ste Cécile les Vignes.
- le président de la chambre départementale d’agriculture, ou son représentant
Monsieur Jean-Louis CANTO — 84230 Chateauneuf du Pape.
Un représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
M. Charles NAVARRE M. Frédéric CHARRASSE
84210 Aïthen les Paluds 84340 Beaumont du Ventoux
. + -Des représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants respectifs
M. André BERNARD M. Serge AZAIS
26110 Nyons 84430 Mondragon
M. Jean CHASTAN M. Régis AMOURDEDIEU 84100 Orange 84240 Ansouis
M. Jean-Claude DENIS M. Henri TORT — 84370 Bédarrides
84210 Althen les Paluds
M. Maxime FELICIAN M. Alain BLANC
84240 Cabrières d’Aigues 30129 Manduel
M. Max CHARPIN M. Raymond BOY 84240 La Bastide des Jourdans 84240 La Motte d’Aigues
ÎM. Maurice LEYRAUD M. Marcel BOYER - 84270 Vedène 84110 Rasteau
M. Roger MARTINEZ M. Thierry REYNAUD
84490 St Saturnin d’Apt 84210 Pernes les Fontaines
M. Alain BRIANCON M. Roger VINCENT
84390 Savoillan 84110 Sablet
M. Michel PRADARELLI M. Alain JEAN -— 84410 Flassan
84250 Le Thor
Des représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Jacky GRANIER — 84220 Gordes M. Serge GRANDI — 84250 Le Thor
M. Gérard JONIS
84310 Morières les Avignon
M. Claude BOLEA
84310 Morières les Avignon
Des représentants des intérêts agricoles :
Titulaires [Suppléants respectifs Organismes
M. Raymond UGHETTO M. Eric ROUX
84110 Vaison La Romaine 84840 Lamotte du Rhône FDSEA
M. Cédric ALARCOS M. Bruno BOUCHE JA. 84870 Loriol du Comtat 84850 Travaillan
M. Gilles BERNARD M. Michel FILLIOL MODEF
84410 Bedoïin 84340 Malaucène
M. Paul VENDRAN M. Laurent THEROND Confédération
84410 Flassan 84560 Ménerbes Paysanne
38
BR -Des représentants de la propriété forestière :
Vaucluse — 13097 Aïx en Provence
Titulaires Suppléants respectifs
ONF : M. Hervé LLAMAS, directeur/M. Bruno DE LA CHAPELLE
de l'agence Bouches du Rhône-|84390 Sault
Syndicat des Propriétaires forestiers :
Mine fsabelle De Salve Villedieu
04210 Valensole
Forêts non domaniales relevant du régime
forestier :
M. Luc REYNARD - Mairie
84410 Bedoin
M. Francis JOUVE - Mairie
84390 Aurel
Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L.411-1 du code de
l’environnement :
Titulaires Suppléants respectifs
Ligue de Protection des Oiseaux {LPO) :
M. Philippe BONNOURE
84290 Ste Cécile les Vignes
France Nature Environnement — FNE
Vaucluse : M. Pierre VAQUE
Mnie Agnès BOUTONNET 84550 Mornas
84100 Orange
Des personnalités qualifiées en matière cynépétique dans le domaine de la chasse et de
la faune sauvage :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Olivier PEYRE — NATURALIA
Environnement — Site Agroparc
84911 Avignon CEDEX 9
M. Serge AUNAVE
84260 Sarrians
418ARTICLE2 :
La commission de chasse et de faune sauvage constitue en son sein une formation
spécialisée, égalèment présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière d’indemnisation des dépâts de gibier, des dégâts aux cultures et
aux récoltes agricoles. :La composition de cette formation spécialisée comprend les
mernbres suivants :
Des représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Edmond ROLLAND -— président de
la FDCV — 84918 Avignon cedex 9 184290 Ste Cécile les Vignes
M. Frédéric PENNE
M. Roger MARTINEZ
84490 St Saturnin d’Apt
M. Alain BLANC - 30129 Manduel
M. Alain BRIANCON M. Jean-Claude DENIS
84390 Savoillan 84210 Althen Les Paluds
M. Michel PRADARELLI M. Thierry REYNAUD
84250 Le Thor 84210 Pernes les Fontaines
M. Maxime FELICIAN M. Max CHARPIN 84240 Cabrières d’Aigues 84240 La Bastide des Jourdans
Des représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants respectifs Organismes
M. André BERNARD -— président|M. Jean-Louis CANTO Chambre de la Chambre d’ Agriculture. 84230 Châteauneuf du Pape d'Agriculture 84912 Avignon Cedex 9 : |
M. Raymond UGHETTO M.EricROUX FDSEA 84110 Vaison La Romaine 84840 Lamotte du Rhône
M. Cédric ALARCOS M. Bruno BOUCHE J.A.
84870 Loriol du Comtat 84850 Travaillan
M. Gilles BERNARD M. Michel FILLIOL MODEF 84410 Bedoin 184340 Malaucène
M: Paul VENDRAN M. Laurent THEROND Confédération 84410 Flassan 84560 Ménetbes Paysanne
5/8
% ,ARTICLE 3 :
La commission de chasse et de faune sauvage constitue en son sein une formation
spécialisée, également présidée par le préfet, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dépâts aux forêts. La composition de cette
formation spécialisée comprend les membres suivants :
Des représentants des différents modes de chasse :
Tituläires Suppléants respectifs
M. Edmond ROLLAND — président de
la FDCV - 84918 Avignon cedex 9
M. Frédéric PENNE
84290 Ste Cécile les Vignes
M. Alain JEAN M. Jean-Claude DENIS
84410 Flassan 84210 Althen Les Paluds
M. Alain BRIANCON M. Maxime FELICIAN
84390 Savoillan 84240 Cabrières d’Aigues
Des représentants de la propriété forestière :
Titulaires Suppléants respectifs
ONF : M. Hervé LLAMAS, directeur
de lagence Bouchès du Rhône-
Vaucluse — 13097 Aïx en Provence
M. Bruno DE LA CHAPELLE
84390 Sault
Syndicat des Propriétaires forestiers :
Mine Isabelle De Salve Villedieu
04210 Valensole
Forêts non domaniales relevant du régime
forestier :
M. Luc REYNARD - Mairie
84410 Bedoin
M. Francis JOUVE — Mairie
84390 Aurel
Si _ARTICLE À :
La commission de chasse et de faun
spécialisée, également présidée par le
e sauvage constitue en son sein une formation
préfet, pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles.
Elle est chargée de proposer le classement d'espèces d'animaux nuisibles, ainsi que les périodes, les modalités de destruction et les territoires concernés.
La composition de cette formation spécialisée comprend les membres suivants :
Un représentant des piégeurs :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Jacky GRANIER
84220 Gordes
M. Serge GRANDI — 84250 Le Thor
Un représentant des chasseurs :
Titulaire Suppléant
M. Edmond ROLLAND -— président de |M. Régis AMOURDEDIEU
la FDCV — 84918 Avignon cedex 9 84240 Ansouis
Un représentant des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléant
M. André BERNARD - président de la[M. Jean-Louis CANTO
Chambre d’Agriculture 84230 Châteauneuf du Pape
84912 Avignon CEDEX 9
Un représentant d’associations agréées au titre de l'article L411-1 du Code de
l’Environnement :
Titulaire
Mme Agnès BOUTONNET
84100 Orange
France Nature Environnement — FNE
Suppléant
M. Pierre VAQUE -— 84550 Mornas
. 82 .Des personnalités qualifiées en matière cynégétique dans le domaine de là chasse et de
la faune sauvage :
Titulaires Suppléants respectifs
M. Olivier PEYRE — NATURALIA |
Environnement
84911 Avignon CEDEX 9
M. Serge AUNAVE
84260 Sarrians |
ARTICLES :
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été
pormmé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. -
ARTICLE 6
L’arrêté du 5 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de
là chasse est abrogé.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont ampliation sera notifiée à chacun des membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
8/8
33.PREPET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Eau et Forêt
Affaire suivie par ‘Hélène CLOAREC
Tél: 04 88 17 85 77
Courriel :helene.cloarec@vauclusegouvfr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2017/279
Portant approbation du plan de gestion cynégétique de la
réserve de chasse et de faune sauvage «du Plateau »
à Saumane
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.422-27, L.427-6 et R.422-82 à
R.422-94-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
SAUVAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires aux chefs de service ;
Vu L'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;:
Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques
dans et à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage dite « du Plateau » et de
réduire les dégâts occasionnés aux cultures alentours ;
Considérant les effectifs de sangliers susceptibles d'être présents sur le site de la réserve de
chasse et de faune sauvage et les risques de collisions qu’ils engendrent ;
Considérant la demande et l’accord de tous les propriétaires de la réserve concernant ce plan
de gestion cynégétique ;
NN -Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Le plan de gestion eynégétique sanglier de la réserve de chasse et de faune sauvage dite « du Plateau » sur la commune de Saumane annexé au présent arrêté est approuvé pour Îa saison de chasse 2017-2018.
ARTICLE 2 :
-. Contrairement à ce qui est indiqué dans le plan de gestion cynépétique joint, la responsabilité des détenteurs du droit de chasse ne peut être exclue en ce qui concerne les dégâts de gibier.
- L'article L.426-2 précise de plus que nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
ARTICLE3 :
Un compte-rendu de sa mise en œuvre sera transmis au préfet de Vaucluse à l'issue de la saison cynégétique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires de Vaucluse, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de Saumane.
Fait àAvignon, le 1 1 JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des tertitoires,“Magali MILLE-MONTAGARD
Mas de le Crémade
3481, Routs de La Rogue
84800 SAUMANE DE VAUCLUSE
Tél. : 04 90 61 84 74 | D.D.T. Vaucluse
Courriel ! magalidelacremade@orange.fr 25 AVR, 207
ARFIVEE LE
Affaire suivie par :
Hélène CLOAREC
Service Eau Environnement et Forêt
Lettre Recommandée avec A/R
_...
Saumane, le Lundl 24 Avril 2017
Madame,
RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE DU PLATEAU
Arrêté Préfectoral du 10 Septembre 1903 - N° 1985
Additif du 8 Septernbre 1884 -N° 1841
SERVICE DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
‘DES TERRITOIRES
Madame Hélène CLOAREC
84905 AVIGNON CEDEX 9
Suite à votre demande concernant la mise en osuvre du plan de gestion cynégétique sera réalisée conformément au schéma départemental de gestion cynégétique et de l'arrêté préfectorai portant eur la chasse dans le département de Vaucluse.
Historique de la Réserve du Plateau :
Cette réserve a été à l'initiative des propriétaires qui ne souhaitaient pas avoir la chasse s'exercer sur eur propriété.
La Réserve de chasse dite du “Plateau” instituée sur les communes de Saumane et de La Roque-sur-Pernes pour une contenance globale de 278 ha 22 a 04 ca avec 23 propriétaires,
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE DU SANGLIER du 1er JUIN au 31 Mare
CHASSE A L'AFFUT ET À L'APPROCHE :
À partir du ter Juin pour prévenir des dégats des sangliers dans les cultures,
La chasse sera ouverte tous les jours - S'agissant d'un gibler soumis à Plan de Chasse ells n'est autorisés que pour les détenteurs d'un plan de chasse - Nombre dé Chasseur # 4
Le chasseur dolt chasser SEUL sans chien et sans rabat de l'un vers l'autre - La chasse s'exerce de JOUR soit 1 heure avant le lever du sotell et 1 heure après le coucher du solell,
&l plusieurs chasseurs se trouvent sur le même territoire, ils doivent être élolgnés, l'un de l'autre d'au moins 500 m.
Selon le non quota ou le sur-nombre ou les dégâts des sangliers, des Battues seront organisées.
BATTUES AUX SANGLIERS :
Seul le sanglier pourra être chasser dans la Réserve du Plateau - Madame MILLE-MONTAGARD sera chargée de l'organisation des battues dans la Réserve - Elle désignera un chef de battue pour chacune des opérations et se faire assister de 20 chasseurs. Pour être équitable envers les chasseurs un tirage au sort sera effectué en présence de Madame MILLE-MONTAGARD où de son délégué(e) avant chaque battue.
Les battues seront organisées à Jour fixe le Samedi et prévenir les chasseurs 1 semaine avant cheque battue,
Madame MILLE-MONTAGARD se verra attribuer des carnets de tir à l'affût pour le sanglier,
RESPONSABILITÉS :
Le chasseur respectere, avant tout les règles de sécurité,
Les propriétaires de la "Réserve du Plateau” ne seront pes tenues responsables des dégats des sangliers,
6.Actuellement il y a 2 Propriétés cloturées dens la “Réserve du Plateau” sur la Commune de Saumane :
- LEBRETON Frédéric Villa Lou Piei - Rte de La Roque - 84800 Saumane (anciennement Paul BAIETTO) - SCP KANDLER - Avenue de Fontvellle - MONACO (anciennement Vincent NEWBY - La Tullière - 84800 Saumane).
Suite à notre conversation téléphonique avec :
Monsieur Jean-Marc COURDIER se chargera de demander la Délégation de Pouvoir pour la “Réserve du Plateau” à la Fondation Calvet - La Croisée des Regarde,
Propriétaires ne faisant pas parties de la “Réserve du Plateau” :
FRAUTRERO - Commune de Saumane - Commune de La Roque - MOCHEL Henri - SCI FONT RUGNE
J'ai exclus dans ma recherche les toutes petites parcelles ou l'on ne chassera pas,
LISTE DES NOMS DES 21 PROPRIETAIRES DE LA"RESERVE DU PLATEAU" 2017 :
M. O'TOOLE anciennement Mme Ciaudine ODDON lse Gardv).
SOMVILLE Nicois
Guy PETIT
Mireille MILLER
Dominique PEREZ
Marie-José GENUA
René BARONI
Jacqueline TASSARD
Christian STRAHM
Ekkensrd VOGT
Jean-Marie KESSEDJIAN |
SCI LES GARDY représentépar M. KESSEDJIAN
Phlilone WILLER
Charles PELOFFI
WEISSHAUPT
Jorn ARP
Laurent WILLER
Raphaël OTTA et ses enfants
Markus MUSCHKE
Magali, Olivier, André MILLE
Dônis DESMOINEAUX
Ci-joint les copies originales *DELEGATION DE POUVOIR”
la photocopie des propriétaires de La Réserve du Plateau de 1993 - 1994
J'espère que mon dossier vous donnera entièrement satisfaction et dans cette attente, veuillez agréer, Madame, mes respectueuses salutations,
Magali MILLE-MONTAGARDCONTENANCE DES PARCELLES
MUSEE CALVET (Bailleur Alain PESQUET..
IONTAGART Magali épouse MILLE, cg
SARCNT René... es cs seven on _ FEREZ Manuel.sss,
causée ee se ds
OTTA Raphaël SUR USE où Ne AUS ae fe au 0 4 ue:
z AR
. MISCKE ATÉAUT eu ess secs essèsiuese
WILLER épouse PLUCHINO Mireille, :.
FELOF RAY Charles, Un CT a io à RATE 4
ARUYEN : :
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PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementaledes Territoires
Service Hau Environnement et Forêt
Affaire suivie par ‘Hélène CLOÂREC
Tél : 04 88:17 85 77
Courriel :helene. cloarec@vaucluse gouvfr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2017/281
Portant approbation de la reconduction du plan de gestion
cynégétique de la réserve de chasse et de faune sauvage de
Donzere-Mondragon (partie vauclusienne — communes de
Mondragon et Bollène)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422221, L427-6 et R422:82 à R.422-94-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2014-020-0002 portant modification de la réserve de chasse et
de faune sauvage de Donzère-Mondragon en date du 20 janvier2014 (29 octobre 1997
portant reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant autorisation de destruction et de
capture de sangliers ou autres espèces d’ongulés sauvages présentant un risque pour les
personnes ou commettant des dégâts aux cultures ou aux biens dans le département de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires aux chefs de service ;
Considérant la nécessité dé maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques
dans et à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon et de
réduire les dégâts occasionnés aux cultures alentours :.
JS -Considérant les effectifs de sangliers susceptibles d'être présents sur le site de la réserve de
chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon et les risques de collisions qu’ils
engendrent ;
Considérant que ce territoire placé sous réserve de chasse depuis 1954 (reconduction par
arrêté inter-préfectoral de 1997 et de 2014), n'a pas pour objectif de pérenniser en son sein
uue population de sangliers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Le-plan de gestion cynégétique sanglier de la réserve de chasse et de faune sauvage de
Donzère Mondragon (partie vauclusienne - communes de Mondragon et Bollène) annexé an présent arrêté est approuvé pour la saison de chasse 2017-2018.
ARTICLE2 :
Un compte-rendu de sa mise en œuvre sera transmis chaque année au Préfet de Vaucluse en fin de saison cynégétique.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale des territoires de Vaucluse, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, le directeur interrégional et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Savage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de Mondragon et Bollène.
Fait à Avignon, le 13 JUL, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Ann AILLE
_ Jos -Office National
de la Chasse
ét dé a Faune Sauvage
Réserve de chasse et de faune sauvage
de Donzère-Mondragon
RRRERRRERERERREEX
Plan de Gestion Cynégétique Sanglier
(Conformément à l'Arrêté Inter-préfectoral n° 2014020-0002 du 20 janvier 2014 portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon)
Délégation Interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse
6, avenue du Docteur Pramayon
13690 GRAVESON
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 1 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
Jo.SOMMAIRE Pages
I- CONTEXTE - INTRODUCTION 3
Il. RAPPELS 4 2.4 STATUT JURIDIQUE DE L'ESPECE 4 2.2 QUELQUES POINTS SUR LA BIOLOGIE DE L'ESPECE 4 2.3 INTERET CYNEGETIQUE DANS LA PLAINE DE DONZERE-MONDRAGON 4 24 GESTION ACTUELLE 4 2.5 ENJEUX 5 2.5.1 Conservation 5 2.5.2 Cohabitation avec l’agriculture 5 2.5.3 Collision 5
I. ETAT DES LIEUX ( 3.1 BREF RAPPEL DE LA SITUATION DU SANGLIER DANS LA PLAINE DE DONZERE-MONDRAGON 6 3.2 AU NIVEAU DU SITE DE LA RESERVE DE DONZERE-MONDRAGON 7
IV- OBJECTIFS 11
V- PROGRAMME D'ACTIONS 12 5.1 ESTIMER REGULIEREMENT LA PRESENCE DE SANGLIERS 12 5.1.1 Objectif 12 5.1.2 Problématique 12 5.1.3 Descriptif de l'opération 12 5.1.4 Relation avec d’autres opérations 12 5.1.5 Partenaires 12 5.2 ORGANISATION DES CHASSES 13 5.2.1 Problématique 13 5.2.2 Objectifs 13 5.2.3 Descriptif de l'opération 13 5.2.4 Organisation 13 5.2.5 Relation avec d'autres opérations 13 5.2.6 Partenaire 13 5.2.7 Exemple d'aménagements techniques 14 5.2.8 Autres opérations 15
VI- SYNTHESE 16 6.1 PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE SANGLIER 16 6.2 CALENDRIER DES ACTIONS ET PILOTAGE 16 6.3 OPERATIONS COMPLEMENTAIRES 17
VII- CONCLUSION 18
ANNEXES 19
2 Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017
lot
Février 2014[- CONTEXTE - INTRODUCTION
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est concessionnaire du Domaine Public Fluvial du
Rhône du territoire de Donzère-Mondragon, constitué du canal de dérivation du Rhône et de ses rives
correspondant à une surface totale de 1 454 ha et assis sur les communes de Donzère, La Garde-
Adhémar, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Pierrelatte pour la partie drômoise, et Lapalud, Bollène et
Mondragon pour la partie vauclusienne. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS) est chargé par convention du 19 mai 2005 de la gestion de ce site classé en Réserve de
Chasse et de Faune Sauvage (RCFS - Arrêté interdépartemental N° 6368 du 29 octobre 1997 portant
reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon).
Comme mentionné dans l'arrêté d'institution de la RCFS, et dans le Plan de gestion 2013-2017
de ce territoire, il est nécessaire de prévoir des mesures de gestion du sanglier afin de concilier
localement les intérêts de l'agriculture, de la gestion de l'environnement, de la chasse et de la sécurité
publique. En effet, les sangliers sélectionnent de façon plus intense les zones de la réserve pour
l'installation de leurs bauges en période de chasse. Ce phénomène du déplacement des bauges vers
les réserves pendant la période de chasse est bien connu et a été largement étudié.
De plus, l'étroitesse de la zone en réserve (territoire linéaire), oblige certaines espèces, notamment le
sanglier, à définir leur domaine vital en englobant les zones agricoles et le réseau routier périphériques.
Par endroit, les dégâts sur les parcelles cultivées et le risque de collisions sont relativement importants.
De ce fait, la maîtrise de la population de sangliers apparaît comme un enjeu essentiel dans la gestion
de la RCFS de Donzère-Mondragon.
Conformément à l'article R.422-86 du Code de l'Environnement, qui prévoit cependant
l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au
maintien d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique, tout acte de chasse est interdit dans les RCFS.
Néanmoins, un Plan de Gestion Cynégétique visé à l'article L425-15 du Code de l'Environnement offre
une possibilité d'action pour adapter la régulation d'une espèce aux circonstances locales en
conformité avec le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Le présent Plan de Gestion Cynégétique Sanglier (PGCS), ou plan d'actions, a vocation à
définir d'une part, un état des lieux de la population de sangliers sur le site, et d'autre part, de proposer
des moyens nécessaires afin de limiter au maximum les populations de sangliers sur la réserve aux fins
de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et demeurer en harmonie avec les
enjeux du site énoncés dans le plan de gestion 2013-2017. /n fine, le PGC peut permettre la pratique
de la chasse du sanglier dans la RCFS, la chasse étant le mode de régulation des populations le plus
efficace.
Il s'inscrit comme un moyen complémentaire aux différentes opérations engagées depuis
plusieurs années sur la RCFS de Donzère-Mondragon et décrites dans le PDG 2013-2017 pour lutter
contre la prolifération du sanglier (fiches opérations GH8, GH9 et GH13), résumées ainsi : ouverture
des milieux denses (débroussaillage et pâturage) et organisation de battues administratives.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 3 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
JSIl- RAPPELS
2.1 STATUT JURIDIQUE DE L'ESPECE
Le Sanglier Sus scrofa est un animal sauvage qualifié de res nulius (n’appartenant à
personne) en droit strict. C'est un mammifère qui a toujours été qualifié de « gibier » par la jurisprudence. Chassé depuis toujours en France, il est considéré comme un grand gibier. Il peut faire l'objet de mesures de gestion voire être classé comme nuisible dans le département par le préfet.
2.2 QUELQUES POINTS SUR LA BIOLOGIE DE L'ESPECE
° Une espèce explosive : l'effectif peut s'accroître très rapidement, en fonction des milieux et de la gestion pratiquée (de 100 à 250 % annuellement).
° Une grande faculté d'adaptation : face à la diversité des milieux, il utilise au mieux toutes les ressources qu'il peut exploiter (protection et alimentaire).
° Une espèce très discrète : on ne sait pas estimer les variations d'effectifs et encore moins les effectifs d'une manière fiable.
2.3 INTERET CYNEGETIQUE DANS LA PLAINE DE DONZERE-MONDRAGON
La chasse la plus pratiquée dans ce secteur de plaine de Donzère-Mondragon est celle du gibier d'eau (dans les lônes....) comme les anatidés (canards), aux oiseaux de passage (grives, pigeons) et à la chasse au petit gibier terrestre (lapins, faisans...). La chasse au sanglier est également pratiquée dans les secteurs collinéens adjacents et dans la plaine.
Huit sociétés de chasse existent dans les communes du site auxquelles il faut ajouter quelques sociétés de chasse privées.
Les modes de chasse utilisés pour le Sanglier sont essentiellement la battue avec chiens courants et le tir de rencontre aussi le tir individuel.
2.4 GESTION ACTUELLE
Des suivis des prélèvements effectués en battues via les carnets de battues sont réalisés sur l'ensemble des départements de Vaucluse et de la Drôme (FDC 84 et FDC26).
En dehors de la période de chasse habituelle, le sanglier peut être chassé, à l'affût du 1ejuin à début octobre et de la mi-janvier au 28 février, en prévention des dégâts, sous certaines conditions réglementaires (périodes et modes de chasse).
Pour plus de précision sur la partie réglementaire, se référer aux arrêtés départementaux fixant les dates d'ouverture et de fermeture et les modalités de l'exercice de la chasse dans les départements de Vaucluse et de la Drôme.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 4 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
jo :2.5 ENJEUX
2.5.1 Conservation
Le Sanglier peut occasionner un risque potentiel de prédation opportuniste et de dérangement sur des couvées et nichées de certaines espèces d'avifaune.
2.5.2 Cohabitation avec l’agriculture
L'augmentation des dégâts sur cultures, outre son impact économique important, est source de conflits entre les acteurs locaux.
Les principales cultures concernées par ces problèmes de dégâts sont les productions céréalières (blé et maïs), colza et les productions légumineuses, petit pois et pois chiche, mais aussi la vigne, les arbres fruitiers. Les dégâts se produisent au moment du semis mais aussi lors de la récolte. Les impacts sur les productions sont d'autant plus conséquents financièrement que les agriculteurs s'orientent de plus en plus vers la production de semences en particulier pour le maïs et le colza. Les dégâts commis sur ces cultures à hautes valeurs ajoutées peuvent s'avérer très conséquents tant pour les agriculteurs que pour l'indemnisation du préjudice.
2.53 Collision
L'augmentation des populations de sangliers génère de plus en plus de collisions sur les voies de proximité.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 5 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
_ JosI1- ETAT DES LIEUX
3.1 BREF RAPPEL DE LA SITUATION DU SANGLIER DANS LA PLAINE DE DONZERE- MONDRAGON
La plaine de Donzère-Mondragon se situe à cheval sur les départements de la Drôme avec les communes de Donzère, La Garde-Adhémar, Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte et du Vaucluse avec les communes de Lapalud, Lamotte du Rhône, Mondragon et Bollène (figure 1). Elle se trouve dans le lit majeur du Rhône en rive gauche, entre le canal de dérivation de Donzère-Mondragon et le vieux Rhône.
Elle abrite une mosaïque de territoires bénéficiant de divers statuts de protection : RCFS de Donzère-Mondragon, Natura 2000 ZPS Marais de l'Ile Vieille et alentours et Natura 2000 Rhône-Aval et Amont. Les milieux naturels sont constitués :
- par la ripisyive du vieux Rhône et son complexe de lônes, de casiers, marges alluviales et milieux humides et milieux vieux-Rhône, le tout s'étalant sur 30 km de long. Ce linéaire figure parmi les sites les plus riches de la vallée en milieux naturels ;
- le marais de l'Ile Vieille et ses alentours, avec des plans d'eau, des zones humides et roselières, la ripisyive du Rhône et des milieux agricoles délaissés constituant un fort enjeu écologique ; - la plaine agricole traversée par des ruisseaux et entrecoupée de haies, de bosquets et de canaux, où les principales productions sont les céréales et notamment le blé et le maïs, mais aussi le tournesol, des fruitiers et les cultures fourragères. On note aussi la présence de cultures légumineuses telles que le petit pois, le pois chiche et les carottes ainsique la procuoe de plantes aromatiques. Suite à une augmentation le
significative des populations de sangliers ?R&
(tableau 1), les conséquences sont évidentes ;
et semblent s'aggraver : dégâts aux cultures
agricoles et augmentation des collisions
routières. Ces problèmes causés se
généralisent à tel point que la « thématique
sanglier» devient de plus en plus
préoccupante.
Figure 1: Localisation de la plaine de Donzère-
Mondragon et de la RCFS.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
os.Tableau 1 : Quelques données sur les prélèvements de sangliers réalisés par les associations de chasse communales {sources FDC 84 et FDC 26).
Effectifs
Communes 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Bollène (84) 14 22 22 35 43 96 26 1 58
Mondragon (84) 39 56 56 75 52 40 68 71 103 Lapalud (84) 4 2 2 5 4 4 3 2 1
Sous total 63 80 80 115 99 70 96 104 161
Saint-Paul-Trois-Châteaux 26) 17 22 24 10 35 19 23 33 23
La Garde Adhémar (26) 38 54 54 39 72 38 80 16 59 Donzère (26) 27 38 48 119 148 58 70 33 36
Pierrelatte (26) 21 1 8 8 22 5 6 1 9
Sous total 103 115 134 174 277 120 179 83 123
TOTAL 166 195 214 289 376 190 275 187 284
3.2 AU NIVEAU DU SITE DE LA RESERVE DE DONZERE-MONDRAGON
La RCFS de Donzère-Mondragon fait partie de l'aménagement CNR de Donzère-Mondragon.
Elle est sur le périmètre du canal de dérivation du Rhône : Donzère-Mondragon et ses berges, est un espace naturel non chassé d'environ 1 500 ha partie intégrante d'une zone industrielle et agricole à cheval sur deux départements (Vaucluse et Drôme).
Le site se caractérise par une configuration linéaire (26 km de long et 100 à 500 m de large) en
bordure d'un canal artificiel et de son système endigué.
La partie drômoise de la réserve, dont les digues sont moins larges qu'à l'aval, est un territoire à dominance de milieux ouverts, conséquence d'une gestion adaptée pour garantir la sureté et la sécurité en permettant une meilleure surveillance des ouvrages. Les digues sont ainsi couvertes d'une végétation steppique et ponctuée de boisements larges et peu denses à l'exception de quelques secteurs ponctuels. Cette partie fait l'objet de manière permanente d'opérations favorisant cette ouverture. Il s'agit de travaux annuels de débroussaillage et de fauchage mécaniques et l'instauration permanente d'un pâturage (bovins) sur plus de la moitié de la surface. Néanmoins, le sanglier est observé dans certains secteurs plus denses dont la surface reste très limitée (tableau 2 et figure 2). Des zones agricoles jouxtent ce territoire. Au travers du plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) par le Préfet pour ce gibier dans le département de la Drôme, qui suit les préconisations du plan national de maitrise des populations de sangliers en 2009, la FDC du 26 s’est fixée comme objectif sur le secteur (unité de gestion) auquel la RCFS de Donzère-Mondragon est rattachée, de réduire au maximum les effectifs de sangliers.
La partie vauclusienne de la réserve dont les digues sont plus larges, est au contraire un territoire plus fermé à prédominance forestière avec des boisements plus denses dominés par de la forêt de bois tendre (peupliers) à différents stades de développement (ripisyive) et un sous étage assez dense formé d'épineux et de ronces. Ce territoire fait l'objet d'opérations depuis l'année 2000 pour favoriser l'ouverture des milieux (pâturage équin permanent, pâturage caprin et ovin ponctuel et travaux de débroussaillage mécanique annuels). Le sanglier est observé dans ce milieu (figure 3). Des zones agricoles jouxtent ce territoire.
Pour plus de précision sur les caractéristiques écologiques et le contexte socio-économique de ce territoire, se référer à la « Section À » du plan de gestion 2013-2017 de la RCFS de Donzère- Mondragon. |
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 7 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
. JosLe tableau 2 ci-après, résume les surfaces potentiellement favorables à l'accueil du sanglier sur la RCFS de Donzère-Mondragon pour des prélèvements par le biais de battues administratives.
Tableau 2 : Récapitulatif des superficies du site de la RCFS de Donzère-Mondragon dans sa globalité.
Réserve de Donzère-Mondragon : 4454 ha
Régulation sangliers battues
Terrains Domaine Public Fluvial Classé en RCFS ee . ; administratives et tirs de nuit (CNR) 1454 ha 250 ha
Surfaces potentiellement utilisées
Vaucluse 200 ha
Drôme 50 ha
TOTAL 250 ha
Concernant la présence du Sanglier, nous disposons pour l'ensemble de la RCFS de Donzère- Mondragon :
- des témoignages d'usagers ;
- des résultats des prélèvements (tableau 3) par la réalisation de battues administratives et tir de nuit ;
- d'observations d'indices de présence.
Tableau 3 : Quelques données sur les prélèvements de sangliers sur la RCFS de Donzère-Mondragon (sources DDT 84 et DDT 26).
. | Effectifs nrélevés
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Communes
Bollène (84) 6 6 13 1 12 6 3 0 1
Mondragon (84) ll 17 13 18 12 14 15 12 Sous total 6 43 13 17 14 24 18 17 15 13 Saint-Paul-Trois-Châteaux 26) g
La Garde-Adhémar (26) 5
Donzère (26) 1 1
Pierrelatte (26) 2
Sous total 2 22 1
TOTAL 26 37 14
Ainsi, on observe la présence saisonnière de sangliers depuis ces dix dernières années sur la RCFS de Donzère-Mondragon. Les secteurs les plus fréquentés sont ceux constitués de boisements denses à dominance de ronciers, qui représentent des refuges privilégiés et de reproduction pour l'espèce, les animaux allant s'alimenter dans les secteurs agricoles de proximité. 2000, et constituent ainsi des niches écologiques pour cette espèce, notamment dans sa partie vauclusienne. Parfois, les densités peuvent être très élevées sur des surfaces restreintes. Cette présence de l'espèce et l'augmentation de ses populations en général génèrent des conséquences environnementales et économiques importantes.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 8 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
POSDepuis les années 2000, des opérations d'ouverture des milieux denses par du débroussaillage mécanique réalisées en période automnale et hivernale, associées à du pâturage (bovins, équins et caprins) sont régulièrement effectuées afin de casser les zones refuge et décantonner les animaux en période de chasse (effet réserve). Ces actions se sont progressivement amplifiées au cours du temps. Le Sanglier est bien établi dans les massifs voisins (Uchaux et Tricastin) mais les densités y
sont les plus faibles du département. Mais sa population dans la réserve varie. Moins forte de mars à septembre, elle augmente dès octobre en adéquation avec la saison de chasse. Ce constat a pu être observé ce printemps et cet été 2013 sur le secteur dit « La Croisière » en rive droite, entre la
départementale 994 et la voie de chemin de fer, zone expérimentale pour un éco-pâturage, avec, l'absence d'indices de présence et d'observations visuelles de l'espèce, les animaux faisant leur apparition qu'à partir de la mi-octobre après l'ouverture de la chasse, ce qui traduit bien l'effet quiétude qu'offre la réserve.
Concernant la réserve de Donzère-Mondragon, pour la partie vauclusienne (Figure 2), les principales zones présentant un couvert potentiellement lieu de refuge pour les sangliers (forêts et sous-bois denses) se localisent ainsi :
- sur la commune de Bollène, en rive droite, sur la digue élargie (plateforme) du canal de fuite en aval de l'usine hydroélectrique Blondel appelé « zone d'étude », et sur le canal de fuite en rive gauche entre la route départementale 994 et la voie de chemin de fer dit secteur de la « Croisière » ; - sur la commune de Mondragon, en rive gauche sur les digues du canal de fuite, entre la route D44 et l'exutoire.
Pour la partie Drômoise (Figure 3), les principaux secteurs connus sont situés sur le canal
d'amené en rive gauche entre le canal de Pierrelatte et l'affluent de la « Berre ». À titre indicatif, cette zone a été retenue pour l'installation d'une ferme solaire par la CNR, ce qui va limiter fortement le couvert. De plus cet espace sera clôturé donc imperméable au gros gibier.
Les cartes 1, 2 et 3 en annexes permettent de situer les différents types d'habitats et unités écologiques et groupements végétaux présents sur la réserve ainsi que sur le vieux Rhône.
Bollène RD
« Zone d'étude »
60 ha
Bollène RD
« La Croisière » 60 ha
Mondragon RD 1
. 15 ha
Mondragon RD 2
« Les Ribauds » RSR
15 ha Mondragon RG
« Mandefore » 30 ha
: Localisation des principaux secteurs potentiellement favorables au refuge du sanglier sur la Mondragon, partie vauclusienne.
Fiqure 2
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 3 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
_ AS .Donzère RG
« La Berre Nord »
18 ha
Donzère RD
« Nord Fabrique »
10 ha
| La Garde-
Adhémar RG
« La Berre Sud »
Figure 3 : Localisation des principaux secteurs potentiellement favorables au refuge du sanglier sur la RCFS de Donzère- Mondragon, partie drômoise.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 10 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
DISIV - OBJECTIFS
Lors des périodes de récoltes des cultures, telles que le colza, puis dès l'ouverture de la chasse, les sangliers ont tendance à gagner les zones de quiétude. Il s'agit de zones « refuge »
constituées principalement par la RCFS de Donzère-Mondragon, et des zones moins chassées. En fin de saison de chasse survivent des animaux inféodés aux zones « refuge ». Ainsi, les jeunes femelles, ayant acquis grâce à leur mère, la connaissance de ces zones «refuge » y emmèneront à leur tour leur descendance, ce qui accentuera d'autant le phénomène. Le « stock » de reproducteurs est alors conforté d'année en année. Ces zones « refuge » sont de faible superficie (30- 50 ha).
Problématique
Maintien des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique en maîtrisant la croissance des populations.
Objectifs
Eviter de créer une zone refuge dans la RCFS de Donzère-Mondragon.
Tendre par le biais des prélèvements à 0 sanglier sur cet espace.
Moyen d'y parvenir
Conserver à la chasse son rôle dans la régulation des populations et privilégier une chasse efficace.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 11 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
. JM -V- PROGRAMME D’ACTIONS
5.1 ESTIMER REGULIEREMENT LA PRESENCE DE SANGLIERS SUR LA RCFS DE DONZERE-MONDRAGON
5.1.1 Problématique
Il est important d'observer si une compagnie de sangliers s'installe sur le territoire afin d'avoir la réactivité nécessaire et d'éviter de créer un nouveau noyau de population.
5,1.2 Objectif
Il consiste à déceler la présence, le nombre de sangliers dans la mesure des possibilités, leur utilisation du territoire (gagnage, zone de mise bas......), leur structure sociale (compagnie, mâle sub- adulte....).
5.1.3 Descriptif de l'opération
Il s'agit :
- de relever des indices de présences : empreintes (animaux adultes, marcassins), laissées, souilles, houzures, bauges, boutis, vermillis et chaudrons ;
- de calculer un indice kilométrique d'abondance (fréquentation) boutis/vermillis à partir de relevés sur un réseau de transects préétabli au cours de la saison hivernale ; un protocole sera établi dans ce sens ;
- de recueillir les témoignages des utilisateurs de la réserve (usagers, naturalistes.) ; - de consigner les observations d'individus dans la RCFS de Donzère-Mondragon dans une base de données en les différenciant par leur poids estimé et leur aspect (marcassin, bête de compagnie, laie meneuse.....).
5,1.4 Relation avec d’autres opérations
Il est nécessaire de profiter des divers comptages liés aux enjeux de la RCFS et prévus par le plan de gestion, pour observer la présence de sangliers.
5.1.5 Partenaires
Tous les observateurs présents sur le site seront mis à contribution.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 12 Plan de Gestion Cynégélique Sanglier 2014-2017 Février 2014
325.2 ORGANISATION DES CHASSES
5.2.1 Problématique
En cas de présence, voire d'installation d'une compagnie de sangliers, il est important, étant
donné la rapidité de prolifération de cette espèce, d'intervenir au plus vite.
Compte tenu du milieu, par endroits inextricables et de l'espèce, le mode de chasse le plus
rationnel pour diminuer efficacement les populations de sangliers est la battue aux chiens courants et chiens mordants, broussailleurs avec un nombre suffisant de chasseurs postés. Compte tenu des particularités de ce territoire et des règles de sécurité qui s'imposent, la méthode préférentielle retenue est l'organisation de petite traque réunissant au maximum 10 tireurs postés, et 5 chiens.
5.2.2 Objectifs
I s'agit :
- de maîtriser la population de sangliers par des prélèvements, notamment axés sur les
femelles ;
- de déranger les animaux sur des zones refuges et de favoriser leur décantonnement, et ainsi de faciliter leur prélèvement sur les territoires voisins de chasse jouxtant la réserve.
5.2.3 Descriptif de l'opération
La battue consiste à faire baître le terrain à pieds par un ou plusieurs traqueurs dont la mission est de faire lever le gibier et le rabattre vers une ligne de postés. Lors d'une présence avérée de sangliers sur la RCFS, les dispositifs suivants sont à mettre en place :
- une concertation avec la CNR, et information vers les partenaires cynégétiques,
-_ l'organisation des battues :
= Période : saison de chasse complète, en conformité avec les arrêtés départementaux 84 et 26.
= Modalités:
o Chiens courants et broussailleurs.
o Chasseurs postés en nombre suffisant.
o Application stricte des consignes de sécurité (chasse et axes routiers).
5.2.4 Organisation
En ce qui concerne l'organisation des battues et des modalités règlementaires se reporter aux Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique mis en place au niveau départemental par les FDC 84 et 26. Le responsable désigné par le DIR AMC pour ces opérations est Nicolas CROCE, ingénieur à la cellule technique.
5.2.5 Relation avec d’autres opérations
Il est impératif de tenir compte des périodes sensibles (reproduction, gel prolongé...) de certaines espèces présentes sur le site.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 13 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
DJ -5.2.6 Partenaire
La CNR, concessionnaire, est un partenaire incontournable.
5,2.7 Exemple d'aménagements techniques et de mise en pratique
Afin de rendre les battues les plus efficaces possible, des préconisations techniques sont à prévoir telles que : |
- la sectorisation du territoire en petites traques. Un layon principal d'axe nord/sud au milieu de chaque secteur associé à des layons transversaux (figure 4) ;
- l'entretien des passages et des layons ;
- l'installation de quelques miradors de tirs judicieusement positionnés pour optimiser la
sécurité et l'efficacité lors des tirs ;
- l'aménagement de zones de tirs et la matérialisation des zones ou le tir est autorisé ;
- l'identification d’autres zones potentielles de refuge en périphérie (bords d'autoroute, friches urbaines, friches industrielles, réserves, ....), tel que le Marais de l'Ile Vieille (notion de « circuit » de zones refuges) ;
- la coordination de la chasse aux sangliers avec la périphérie pour éviter un phénomène de «retour» (dans l'idéal dans les 24 ou 48h) ;
- l'estimation d'un nombre de tireurs pour chaque traque, nombre et type de chiens ;
- l'identification des difficultés rencontrées notamment en lien avec la sécurité (axes routiers principalement) et éventuellement avec le comportement des animaux.
DELA CU TS LELE CES
Figure 4 : Exemple de sectorisation du territoire sur la « Zone d'étude » en petites traques.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 14 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
- AJk5.2.8 Autres opérations
Durant toute la saison de chasse, et en fonction des résultats obtenus, d'autres pratiques seront testées et réalisées à l'initiative du gestionnaire, en concertation avec la CNR, et en fonction des contraintes règlementaires telles que :
e _ Poussées silencieuses.
°__ Approche et affut, avec utilisation d'armes classiques et/ou intégration d’archers.
À l'issue de la saison de chasse, et en fonction des résultats, le recours aux battues
administratives sera utilisé autant que de besoin si nécessaire associées à des tirs de nuit.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 15 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
ÀXS :VI- SYNTHESE
6.1 PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE SANGLIER
Population actuelle
: Mode de régulation
préconisé
Suivi des
populations
Pression de chasse
et gestion des
prélèvements
Dégâts
pouvant présenter de fortes potentialités.
Etat des populations sur la RCFS de Donzère-Mondragon moyenne selon les saisons, mais
pratiques pourront être utilisées.
Chasse en battue avec ou sans chiens courants et broussailleurs avec un nombre de
chasseurs postés suffisant (participation des partenaires locaux) en priorité, mais d'autres
populations (traces).
- Poursuivre les relevés d'indices de présence, et tenter de s'en servir comme indicateur de
- Analyser les indicateurs de suivis de l'évolution des populations (cf5.1).
- Organiser les battues en conformité avec les SDGC.
- Sur le plan quantitatif : ne pas restreindre les prélèvements.
Mettre en place un « observatoire » des dégâts permettant de connaître en temps réel les
dégâts qui ont été causés pour agir très rapidement.
6.2 CALENDRIER DES ACTIONS ET PILOTAGE
Plan de gestion cynégétique
Opérations Modalités Périodes Pilotage
ONCFS
Relever des indices de présences : empreintes (animaux
adultes, marcassins), laissées, souilles, houzures, bauges, ONCFS
Estimation boutis a vermilis. — Automne-Hiver
régulière Calcul d'un indice kilométrique boutis Ivermillis à partir de
relevés sur un réseau de transects préétabli au cours de la ONCFS
saison hivernale
Recueil de témoignages des utilisations de la réserve (usagers, Permanent ONCES
naturalistes, membres du comité de gestion.)
Création d'une base de données Permanent ONCFS Prélèvements. | Réalisation de battues aux chiens courants et divers Saison de chasse ONCFS Dégâts Observatoire Permanent FDC 84 et 26
Bilan annuel Réunion de restitution du bilan du plan de gestion cynégétique Ein d'année ONCES sanglier (prélèvements et suivi des populations)
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 16 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
VE =it
JeVII. CONCLUSION
Présent sur la RCFS de DONZERE-MONDRAGON, notamment durant la saison hivernale, le Sanglier doit être activement contrôlé, afin de limiter son impact sur les parcelles agricoles sensibles qui jouxtent la réserve.
L'élaboration d'un plan de gestion cynégétique sur le Sanglier dans la réserve doit s'appuyer sur la connaissance du fonctionnement de la population et sur des actions de prélèvements adaptées. Ainsi, dans un climat de confiance, les prélèvements par la chasse dans la réserve seront développés au cours des prochaines campagnes. L'efficacité d'un tel effort doit nécessairement être mesurée par la mise en place de suivis qui doivent s'inscrire sur le long terme. Même si la connaissance du terrain permet assez rapidement une économie de temps et de moyens, l'investissement reste cependant très lourd,
À une période où les moyens sont comptés, espérons que ce plan de gestion cynégétique, associé à d’autres actions, puisse équilibrer la population de sangliers dans la réserve et sur les secteurs environnants.
CONTACTS
Pour l'organisation des chasses :
Nicolas CROCE (ONCFS) : 06 20 78 52 55
Pour la notation des observations de sangliers :
Bruna ROMANINI (ONCFS) : 06 25 03 21 99
Document associé :
Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, 2013. - Plan de gestion cynégétique approuvé pour le sanglier (PGCAS) par arrêté préfectoral n° 2013.364-0009 du 30 décembre 2013. Département de la DRÔME. En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral du 10 avril 2008.
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 18 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
. 08.Annexes
19
Février 2014
Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017
DCEVaucluse
Réserve de chasse et de faune sauvage de Danzère-Mondragon 20 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
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Réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon 21 Plan de Gestion Cynégétique Sanglier 2014-2017 Février 2014
PTEnr)
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service Esu, Environnement et Forët
Affaire suivie par : Jérôme FARANO
Dossier n° 84-
, y. 2017
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 139 : portant reconnaissance de l'antériorité des ouvrages RTM (Restauration des Terrains en
Montagne) en forêt domaniale du Toulourenc
COMMUNE DE BRANTES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6etk.
214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé Le 03 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
‘VU le dossier de demande de reconnaissance de l'existence d'ouvrages RTM en forêt
domaniale du Touülourenc à BRANTES, déposé au titre de l'article R.214-3 du code de
l'environnement le 18 août 2016 par l'ONF (Office National des Forêts), Agence
interdépartementale Bouches du Rhône — Vaucluse, Service Forêt Bois, 1175, Chemin du Lavarin à 84000 AVIGNON mandataire légal pour le compte de l'Etat et gestionnaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que les ouvrages concernés sont antérieurs à la loi sur l'eau du 04 janvier 1992 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Page 1/4ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE ]° : Autorisation
Les ouvrages suivants sont reconnus régulièrement autorisés au titre de l'antériorité telle que prévue par l'atticle L. 214-6 du code de l'environnement :
- Pont du torrent de la Combe de la Mure (Parcelles n° D241 et 242),
- Barrage du torrent de la cave de Dieu (Parcelles n° D240 et 241),
- Radier et barrage du torrent de la cave de Dieu (Parcélles n° D240 et 241).
ARTICLE 2 : Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
122.
Rubrique Intitulé Régime Références réglementaires
3.1.1:0. Installations, ouvrages, remblais et:épis, dans le Ht mineur d'un cours Autorisation Arrêté du d'eau, constituatit : 11/09/2015
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) NOR :
2 Un. obstacle à la continuité écologique : DEVL1413844A
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou épale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre lamont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (4):
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieureà 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation ©).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau
sedéfinitpar la libre circulation des espèces biologiques et par le le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3,130. [installations ou ouvrages ayant un impact sensible sut la liminosité Déclaration Arrêté du nécessaire au maintien de la vie et de le circulätion aquatique dans le 13/02/2002
cours d’eau sur une longueur : NOR :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ÀTÉEO0?10026A
2° Supérietire ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Page 2/4ARTICLE3 : Caractéristiques des ouvrages
Largeur : 5,80 m
Hauteur: 4,00 à 8,80 m
Largenr sommet : 1,00 m
Largeur base : 1,50 m
Hauteur : 5,90 m
Nom de l’ouvrage Pont du torrent de la Barrage du torrent dela |Radier et barrage du torrent de Combe dela Mure cave de Dieu la cave de Dieu
Type Ouvrage de Barrage de régulation des Radier, barrage et gabions (rive
franchissement matériaux de charriage droite)
Milieu concerné Torrent de la Combe de la | Torrent de la cave de Dieu Torrent de la cave de Dieu Mure
Date de construction De 1942 à 1956 De 1952 à 1959 De 1951 à 1959
Section et numéro de D241 et D242 D240 et D241 D240.et D241 parcelles
Commune Brantes Brantes Brantes
Caractéristiques Longueur : 10,00 rm Longueur : 18,00 m Longueur : 18,00 m
Largeur : 4,00 m
Hauteur de chute : 1,00 m
ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE5 : Publication et information des tiers
Cet arrêté annule et remplace le récépissé de déclaration d’antériorité n°84-2016-00221 délivré le 05 septembre 2016.
L'arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du dossier de demande de reconnaissance d'antériorité et de cet arrêté seront adressées à la mairie de BRANTES pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. Un procès verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une période d’au moins six mois.
Page 3/4ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement,
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou
hierarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
# Je secrétaire général de la préfecture,
* le sous-préfet de Carpentras,
la directrice départementale des territoires,
le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
le maire de Brantes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire : L'ONF, Agence interdépartementale Bouches du Rhône - Vaucluse,
1175, Chemin du Lavarin à 84000 AVIGNON.
Fait à Avignon, le 43 ‘". -wi7
à
Page 4/4
JMS,Répuariqus FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service général de proximité
Affaire suivie par : Laurence GRANGEON
Téléphone : 04 88 17 85 24
Télécopie : 04 88 17 82 82
Courriel : iaurence.grangeon@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 48 JUIL. 207
Liste dés emplois de catégorie À éligibles au titre des 6° et
7° tranches de l’enveloppe NBI prévue par le protocole
Durafour
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE VAUCLUSE
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n°.84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements tels qu’ils ont été modifiés ét complétés par le décrèt n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l’espace,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
À6 -VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAIÏLLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse,
CONSIDERANT la consultation du comité technique du 11 mai 2017,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de proximité de la direction
départementale des territoires de Vaucinse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté du 9 décembre 2016 est abrogé
ARTICLE 2 : La liste des postes éligibles de catégorie À au titre des 6° et 7° tranches de
l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1° octobre 2017, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. |
la directrice départementale
des territoires de Vaucluse,ANNEXE À
Liste des emplois de catégorie À éligibles au titre des 6° et 7° tranches
de l’enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour
Nombre d’emplois : 6
Nombre de points : 138
aménagement fiscalité
ue ; : . Nombre de points Désignation de l'emploi Service attribués
Chef{fe) de l’unité droit pénal SAJE 23
Chef{fe) de l’unité droit administratif et SAJE 23
contrôle de légalité
Chef{fe) de la cellule prospective et SPUR/PPT 23 projets de territoire
Chef{fe) de la cellule budget et moyens SGP/BMG 23
BÉNÉTAUX
Cheflfe) de la cellule planification SPUR/PSP 23
SCOT-PLU
Chef(fe) de la cellule droit des sols SPUR/DSAF 23
des territoires aucluse
Annic Cu Ea,
Liberté + Égülité » Fraieriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Police de l'Eau et Hydroélectricité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant complément à l’arrêté préfectoral n°831 du 28 avril 1999 autorisant au titre du code
de l’environnement le système de traitement de CHATEAUNEUF DU PAPE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15,
L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l’atrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R:212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°831 du 28 avril 1999 autorisant au titre du code de l’environnement le système de
traitement de CHATEAUNEUF DU PAPE ;
Va la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans
les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 16 février 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires .et
technologiques en date du 16/03/2017;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2017 ;
+
JS,Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereuses en complétant la phase de recherche des micropolluants. par une phase de diagnostic à amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Considérant que lors des 8 dernières années, la CBPO de la station est significativement supérieur à 10000EH à des périodes similaires ;
Considérant qu’en cas de diagnostic vers l’amont il convient de s'intéresser en plus des substances dites significatives à celles qui auraient été identifiées et qui seraient responsables du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement possède un point de rejet ;
Considérant que les activités non domestiques ou assimilées domestiques induisent un pic de charge régulier sur la période de septembre à octobre ;
Considérant que 2 des 6 mesures doivent être réalisées durant cette période afin de permettre un suivi
représentatif de l'activité du bassin de collecte de l'agglomération d'assainissement ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°831 du 28 avril 1999 visé ci-dessus, est complété par les articles suivants :
Titre 1 Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des
eaux usées
Le Syndicat Mixte Rhône Ventoux identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1: Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Il procède où fait procéder :
# au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ; " au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 beures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Do USft
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées sur une année complète et sur les jours de la semaine,
Les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Deux des six mesures devront, a minima, être réalisées pendant une période de pic d’activité (période de vendanges).
La campagne de recherche dure un an.
La première campague débutera en 2018,
La campagne suivante débutera en 2022, les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Article 2: Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer si un ou plusieurs raicropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs :
* Les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
o Eaux brutes en entrée de la station :
m La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en antiexe 2) ;
« La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
= Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
o Eaux traitées en sortie de la station :
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
= La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
“ Le flux moyen journalier pour le rmicropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant caleulé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;) et de la NQE-MA confotmément aux explications ci-avant) ;
= Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
+ À l'exception des HAP, les substances étant à l’origine d’un déclassement de la ou des masses d’eau dans lesquelles le système de traitement dispose de points de rejets.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:;) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 360m3/s.
- JS -L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Article3: Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2 en fonction de la nature du substrat analysé.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois M sont transmis dans le courant du mois M+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Le rapport prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Il identifie notamment pour chaque substance mesurée (>LQ) en entrée et en sortie de sfation si cette dernière est à l’origine du déclassement d’une des masses d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un rejet au milieu naturel.
Article 4: Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Si dans le cadre de la recherche des substances dangereuses sur le système de traitement, des micropolluants sont identifiés comme présents en quantité significative lors d’une campagne de recherche, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter le système de traitement informe les éventuels autres maîtres d'ouvrage du système de collecte de ce constat en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Il initie conjointement avec l’ensemble des éventuels autres maîtres d'ouvrage du système un diagnostic vers L’amont qui débute au plus tard dans l’année qui suit la campagne de recherche ayant induit le constat.
Ce diagnostic permet :
+ d’identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; * de proposer de manière argumentée des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage.
Les actions proposées sont accompagnées d’un calendrier de leur mise en œuvre et d’indicateuts de réalisation qui sont reportés annuellement au service police de l’eau via le rapport prévu par l’aiticle 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015-et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement Une action a minima est mise en œuvre avant le 31 décembre de l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic.
La réalisation du diagnostic vers l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : + réalisation d’une cartographie du réseau du système d’assainissement dans sa globalité avec notamment :
i, les différents types dé réseau (unitairé/séparatif) ;
ä. l'identification et la délimitation géographique :
1. des bassins versants de collecte,
2. des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d'habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
ïi. l'identification des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
AD.- l'identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
s. Ja réalisation d'analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
+ La proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à on calendrier de leur mise en œuvre et à des indicateurs de suivi de leur réalisation ; + l'identification des micropolluants pour lesquels aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est réalisé en considérant a minima :
+ les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative lors de la dernière campagne de recherche ;
* les micropolluants à l’origine du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d'assainissement dispose d’un point de rejet au milieu naturel et qui ont été mesurés (>LQ) en entrée ou en sortie de STEU.
IL est transmis par voie informatique au service de police de l’eau et à l'agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, il constitue le diagnostic initial.
Si un diagnostic initial pré-existe en lien avec un constat précédent de micro-polluants significatifs le diagnostic est dit complémentaire.
Le diagnostic complémentaire se base sur les diagnostics précédents (initial ou complémentaires) et s’attache particulièrement aux points suivants :
‘mise à jour des éléments cartographiques et notamment la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions ;
* réalisation d’autres analyses complémentaires ;
» mise à jour des actions proposées. |
Ces mises à jour induisent autant que de nécessité la mise à jour des documents de agglomération d'assainissement comme le manuel d’autosurveillance et le bilan annuel.
Titre 2 dispositions générales
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations ‘
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Acxticle 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des mairies de l’agglomération d’assainissement de Châteauneuf-du-Pape et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Châteauneuf- du-Pape. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :
*__ Par le pétitionnire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
«. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois À compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’améragement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Aflañgse 11e "49 ju. 20
Le préfetdirection des:services
... départementaux
de l'éducation nationale
| Vauduse
Sgucation
tatigaule
Le Dirécteur académique des services-de l'éducation nationale
Vu lé décret ° 2012-16 du 5 janVier 2012 donnant délégation depouvoir aux directeurs académiques des services de l’éducatiôn natiônalé
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental consulté les 4,5'et 6juillet. 2017
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale consulté le 7 juillet 2017
ARRÊTÉ
Article unique : sontprononcées, pour prendre effet à compter dé la rentrée scolaïré 2017,
1, OUVERTURES DE CLASSES liées à dés situations nouvelles +
4, “Écoles maternelles:
Rentrée 2017
Nombre-de classes
9
CAVAILLON JEAN MOULIN 7
AVIGNON GRANDS CYPRES
VEDENE LES JARDINS 8
J3SModification de 2 décharges de direction :
Réritrée 2016 | Rentrée 2017 |
Qüotités Quôtités
AVIGNON [GRANDS CYPRES 0,33 0,50
VEDENE [LESJARDINS 0,25 033
2. École élémentaire:
Rentrée:2017
Nombre de classes
CHATEAUNEUF DE
Modification.de-la décharge de direction :
Rentrée 2016 | Rentrée 2017
Quotité | Quiotité
0,25 0,33
‘8, Écoles primaires :
Réhtrée 2017
Nombre dé classes
(2 mat +4 élém)
4
(1 mat:+8 élém)
Ouvertures
CAIRANNE Y: ARTHUS BERTRAND| éléméntaire
LABASTIDONNE |PRIMAIRE élémentaire
Création d’une décharge de direction:
Rentrée 2017
Quotité
LA BASTIDONNE | 0,25IL OUVERTURE DE CLASSE ANNULEE :
École élémentaire :
Rentrée 2017
Nombre de classes
AUBIGNAN LA GARENNE 17
li. FERMETURE CONDITIONNELLE DE CLASSE-ANNÜLEE :
École primaire :
Rentrée 2017
Nombre de classe
BRANTES ELEMENTAIRE
IV, FERMETURE CONDITIONNELLE DE CLASSE CONFIRMEE :
École élémentaire :
Rénitrée 2017:
Nombre de classes
CARGOME . ELEMENTAÏRE
V, FERMETURES DE CLASSES ANNULEES :
‘Écoles-élémentaires.:
Rentrée 2017
Nombrede classes
MALEMORT DU
COMTAT
6
SAINT DIDIER ELEMENTAIRE4. École maternelle :
FERMETURES DE CLASSES liées à des situations nouvelles :
Rentrée 2017
Nombre dé classes
BOLLENE JEAN. GIONO 7
La décharge de: direction qui devrait être modifiée est maintenue pour une année scolaire:
Rentrée 2017
Quotité maintenue
Rentrée.2018
Quotité
0,33
2: École élémentaire :
Rentrée 2017
Nombre de classes
CARPENTRAS LA ROSERAIE:
3. École primaire
VILLES SUR AUZON PRIMAIRE
r
(1 mat +3 élém)
VIl CREATION de CLASSES de CP à 12.élèves en REP+:
1, Ouvertures de:postes sans spécialité dans 13 écoles élémentaires =
_ 8 -supplémentaires
GRANDS CYPRES A
AVIGNON IGRANDS-CYPRES B
AVIGNON LH FABRE À
JAVIGNON j-H FABRE B
AVIGNON | ÎLES OLIVADES
ÎLES ROTONDES
AVIGNON
AVIGNON ASTUART MILL
CARPENTRAS
CARPENTRAS FRANCOIS JOUVE
CARPENTRAS LA QUINTINE
CAVAILEON
CAVAILLON ÎLA COLLINE
Modification de-décharges de direction :
Retitrée 2016 Rentrée 2017-
Quotités
AVIGNON. JH FABRE B 0,33 0,50
AVIGNON GRANDS CYPRES B 0,33 0,50
AVIGNON ILÉS OÉIVADES 6,50
CARPENTRAS FRANCOIS JOUVE 0,50 4,00
2. ‘Ouvértures de‘postés t maîtres supplémentaires CP:5 daris4'écoles‘élémentäires :
Postes
supplémentaires
én CP
AVIGNON P,.DE COUBERTIN 3
AVIGNON
AVIGNON TRILLADE A
AVIGNONVin.
1. Postes maintenus en REP :
Postes «:Plus-dé maîtres que de classes » :
AVIGNON LOUIS GROS
AVIGNON SAINT ROCH
IBOLLENE JEAN GIONO
BOLLENE
LE PONTET LOUIS PERGAUD
ORANGE. ALBERT CAMUS:
CROIX ROUGE
ISORGUES [FREDERIC MISTRAL
‘2, Postes fermés:
ABT HENRI BOSCO
AVIGNON GRANDS.CYPRES B |REP+
lAVIGNON LH FABRE B REP4
AVIGNON LESOLIVADES REP+
AVIGNON LES ROTONDES. REP+
AVIGNON P. DÉ COUBERTIN REP+
AVIGNON R. SCHEPBLER. REP
AVIGNON SAINT JEAN
STUART MILL
TRILADEA
LESTAMARIS Ed:accomp.
EMILE BOUCHE
CARPENTRAS FRANCOIS JOUVE | JREP+
CARPENTRAS. LA QUINTINE
LES AMANDIERS REP
CAVAILLON
CAVAILLON LA COLLINE ÎREP+
ORÂNGE LE CASTEL
SARRIANS Thors EP
SORGUES JEANJAURES hors EP
_[MARCEL PAGNOL REP
No -IX Postes destinés à la scolarisation-dés moins de 3 ans :
Les 2'ouvertures susceptibles d'être crééés en février à:
- APT mäternélle La Ruche
- AVIGNON mätérhéllé Saint Roch (REP)
n’ont pu se éoncrétisér.
X: Postes ASH:
RASÉD - Postes de maîtres G :
Néütralisatioñ pour l’année scolaire de 7 postes vacants äprès mouvément :
- AVIGNON élémentaire J-H Fabre B
- AVIGNON élémentaire Saint Jéän
- AVIGNON:élémentaïre Sainte Catherine
- AVIGNON élémentaire Grands Cyprès B
- LISLE SUR LA SORGUE élémentaire Mourñà À
- LETHOR élémentaire La Passerelle
- “ORANGE élémentaire A. Carnus
ne POSTES FR :
Fermeture de 3 postes de TR dans les circonscriptions de :
- _ AVIGNON 2 : matérnelle La Trillade
+ BOLLENE : primaire kes Tamaris
- ORANGE : materhelle Féfnanñd Boÿér—VIOLES
Avignon; le 11 juillet 2017
Christian PATOZ
JM -ES À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'accueil de la trésorerie hospitalière d'Avignon, situé au 305 avenue Raoul Follereau, BP161,
84902 Avignon Cédex 9, sera fermé le mercredi 2 août 2017.
Durant cette période, l'accueil téléphonique sera assuré. La boîte aux lettres sera également relevée et les
courriers déposés seront traités.
Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire aux caisses
des autres centres des finances publiques notamment à celle
- du service des impôts des particuliers (SIP) d'Avignon situé Gité administrative, avenue du 7ème
génie, BP61094, 84097 Avignon Cédex 9,
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 19 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
_ A2.Direction régionaledes: entreprises,
-dé’li concuirentes de-k consomimiätion,
du'travail ét. dé,l'ecnploi
Proverice- Alpes. Côted'Azur
Unité: dépaitementale dé Vaucluse.
Sous-direction Accès.etretour à l'emploi
Affaire suivie par Hélène GEORGES
Téléphone + 0490 1475.05
Couiel rhélene georges@ dirééèregous.fr
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme dé services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP820856490
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relativé aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 déceinbre 2015 relative à l'adaptation de: la
société au vieillissement (article. 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines: dispositions du code du travail relativés au chèque emploi-service
universel-etaux services à la personne,
Vu Je décret n° 2011-1133 du 20 septémbre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque émplor-service
universel etaux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du: 6 Juin 2016 relatif à la listé des activités de
services à la personne soumises et l'article D7231-16 IT du code dur
travail,
Vu l'arrêté préfectoral du: 13 Juiller 2016 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du. travail. susvisées, une déclaration d'activité de services à la petsonne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCIE PACA le 10/07/2017 par M. BALDE Boubacar, Micro-entrepreneur, sis 12, Impasse desViolettes - 84000 AVIGNON.
A3.Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la peisonhe a êté
enregistré au nom de BALDE Boubacar, Micto-entrepreneur, sous le n° SAP820856490. °
Téute modification concémnänt la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de Punité départementale de Vaucluse qui
imodifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le-mode suivant : prestataire.
Les activités décliréés sont les suivantes, à exclusion de toute autre:
© Entretienet travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage
” Soutien scolaire ét cours à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
o Mainteñance et vigilance temporaires à démicile de la
résidence à domicile.
o Assistance administrative à domicile
© Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnément dés personnes hors pérsonnes âgées, personnes händicapées en dehors du domicile
o Assistance ‘aux pér$onnes hors personnes Âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aïde personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
S
©
©
©
©
©
Ces activités exercées par le déclarant; sous réserve d'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée. pour les personnes
dispositions des articles L.7233:2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut Être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil dés âctés administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 juillet 2017
P/La Directrice de l'Unité dépat
La Responsable du Pôle 3E0 Centre Hospitalier
tf a Montfavet
NZ7 Avignon Direction. générale |
Emmanuel ESTRANGIN
9004 — direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 58/2017
Le directeur du centré hospitalier de Montfavet,
VÜ le code de la santé publique et notamment son article L6143:7,
VU la décision n° 56/2013 portänt délégation de signature du Directéur en favéur de Madame Näthalie COUPPÉ DE
LAHONGRAPS,
VU la décision n°40/2011 portañt délégation de signature du Directeur éri faveur de Monsieur Jacques ROUSSET,
VU la décision n° 31/2012 portant délégation de signature du Directeur en faveur de Monsieur Jean Luc SICARD,
CONSIDERANT en application des dispositions réglémentaires que le Directeur peut donnér délégation de sighature,
= DÉCIDE -
ARTICLE 1° — En l'absence de Madaïne Nathalie. COUPPÉ DE LAHONGRAIS, directrice adjointe chargée des activités sociales et médico-sociales et des services économiques où en cas d’empêcheïnent de cette dernière.et en l'absence de
Monsieur Jacques ROUSSET, cadre paramédical du pôle social 'et médico-social ou en.cas d'emipêchement de ce dernier,
la délégätion est donnée à Madame Mélanie PEVRIN, adjoint des cadres ‘pour signer tout document concernant le service
d'aide par le: travail : lés conventions de stage, les conventions de mise à disposition, les attestations de présence: et
d'emploi dés travailleurs, les contrats. d'aide et de soutien, lés bilans d'orientation CDAPH;:les prôjéts personnalisés ét
tous documents relatifs à l'admission et au suivi de la prisé en charge destraVailleurs en situation:de handicap.
ARTICLE 2 - En l'absence de Monsieur-Jean Lu SICARD, cadre supérieur de:santé, ou-en cas d'empêchement de ce
dernier, la mêmé délégation est dofnée à Madame Mélanie PEYRIN pour signer les devis relatifs aux activités du sérvice
d'aide par le travail.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet au 1°”-juillet 2017.
ARTICLE 4 - Madame Mélanie PEYRIN est chargée de l'exécution de la présenté décisiori,
ARTICLE 5 + La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où le bénéficiaire-cessera d’exercer les
fonctions au titré désquelles élle lui a été conseñtie.
ARTICLE 6.—Un recours contre la présenté décision peut-être eXercé devant le Tribunal Administratif de Marseille; dans
un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision à l'intéressée.
Lu'etäctepté |: |
La délégataire,
Mélanie P4
Destinataires :
- Mme Nathalie COUPPE DE LAHONGRAIS, directrice adjointe
: M.jaeques ROUSSET, cadre supérieur de santé, cadre paramédical de pôle -M.Jean Luc SICARD, cadre de santé
< Mme Mélanie PEYRIN
- Direction des Ressources Humaines
-:M.le Receveur
- Dossier Administratif
Collection
ASLS | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et avec les collectivités territoriales
Bureau de [a réglementation et des élections
Affaire suivie par : Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 84 84
Fax : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ N° DRUCT-BRE - 214 où |
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L.
123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 1:561-37 à 1:561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément déposée par Monsieur Cyrille FERMOND gérant de la SARL
Centrale d’affaires Saint Charles le 6 juillet 2017.
Considérant que les conditions requises sont remplies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
L'accüeil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contac1@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.aouv fr
JUGARTICLE 1er : La SARL « CENTRE D'AFFAIRES SAINT CHARLES» sise 17 Boulevard
Champfleury 84000 Avignon, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
ARTICLE2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté,
ARTICLE 3 : Le numéro d’agrément est : 2017-84-004.
ARTICLE 4 :Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par la société « CENTRE D’AFFAIRES SAINT CHARLES» dans leur demande
d'agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains
d’un seul associé d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliés, la création
d'établissement secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les
conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture
conformément aux dispositions de l’article R.123-66-4 du code du commerce.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six
mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de
l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles
requises pour sa délivrance.
ARTICLE6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de
la décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le » JUIL. 2?
Pour le préfet e À qi. 207
‘Le sous-préfet
chargé isSIon
€ Charbel ABOU
Leprésent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soitpar voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de Vaucluse ;
soitpar voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- soitpar voie de recours contentieux déposé devant ke TribunalAdministratif de Nômes.
AEE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et avec les collectivités territoriales
Bureau de Ja réglementation et des élections
Affaire suivie par : Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 84 84
Fax : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉNeDRueT- GRE-2514-040
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU Je code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 1561-37 à 1:561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des dbligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément déposée par Mesdames Nelly et Carine GIRARD gérantes de la SARL TOP SECRETARIAT le 5 juillet 2017.
Considérant que les conditions requises sont remplies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
L'accüeil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv fr - Internet : www.vaucluse.zouv.Îr
AKARTICLE er : La SARL « TOP SECRETARIAT » sise ZAC du Coudoulet 146 rue
d'Irlande 84100 Orange, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
ARTICLE2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d’agrément est : 2017-84-005.
ARTICLE 4 :Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par la société « TOP SECRETARIAT » dans leur demande d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé
d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliés, la création d’établissement
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l’article R.123-66-4 du code du commerce.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six
mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à lPencontre de
l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles
requises pour sa délivrance.
ARTICLE6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de
la décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 12 JUIL. 2017 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Charbel ABOUD À
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soitpar voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de Vaucluse ;
- soitpar voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- soitpar vaie de recours contentieux déposé devant k Tribunal Administratif de Nimes.
ÀS .EX = dl Liberté » Égaltté « Fratéraité: RÉPUBLIQUE FRANGAISE
Préfechiré PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers-et les
collectivités territoriales
Bureau de la réplementation ét des élections
Affaire suivie par Gabriel Bagnol
Tél: 0488178112
Télécopié : 04 90 16:47 02
Courriel igabrielbagnnl@vaucluse:gouvfr
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-201%-n° 033
pottant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande présentée Le 28 mars 2017 par Madame Hélène CIONI épouse Armand,
gérante, de la SAS LENOBLE sise 1 place Wettenberg 84700 Sorgues sollicitant la
l’habilitation dans le domaine funéraire d’un établissement sécondaire sis 10 avenue
Pierre Sémard 84200 CARPENTRAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vauclusé ;
CONSIDERANT que Madame Hélène CIONI épouse ARMAND ne justifie pas d’une
expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de
dirigeant d’une entréprise funéraire, en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée
que pour une durée limitée à un an ;
SÛR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE er : la SASU LENOBLE sise 10 avenue Pierre Sémard 84200
CARPENTRAS exploitée par Madame Hélène CIONI épouse ARMAND), gérante, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
L'accueil général de la préfectiré vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doi. être adressé à M, le Préfet sous forme impersontielle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cédex 09
Standard : 04 88 17 84 &4- Courriel: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet: www, vaucluse souv. fr RAR
AO
*X+ Organisation des obsèques
+ _ Transport de corps avant/après mise en bière
*+ _ Fourniture de corbillards
+ Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires interieurs ét
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est : 2017-84-288.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
. ARTICLE4 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément
aux dispositions de l'atticle L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation pourra faire l'objet d'une suspension où d'un retrait par le préfet après mise en
denieure,
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le sous préfet de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 9 à JUIN 207Liberté. Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers et les
collectivités territoriales.”
Brireai de là réglementation et.des élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
Tél :04. 88 17.81 10
Télécopie : 04 90 16 47 02
Courriél.: alain.basquin@vaucluse:pouvfr
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2017-n° 0 36
poitant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHÉVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général dés collectivités territoriales et notatnment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
ŸU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la demande présentée le 30 mars 2017 par Madame Hélène CIONT épouse Armand, gérante, de la SAS LENOBLE sise 1 place Wettenberg 84700 Sorgues sollicitant la l’habilitation dans le domaine funéraire d’un deuxième établissement secondaire sis 28 B rue Joseph Vernet 84000 Avignon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Madame Hélène CIONI épouse ARMAND ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire, en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à un an ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : la SASU LENOBLE sise 28 B rue Joseph Vernet 84000 Avignon exploitée par Madame Hélène CIONI épouse ARMAND, gérante, est habilitée pour exércer sur l'ensemble du territoire national, lès activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques
L'accueil, général de li préfecture vous accueille tous les jours de 8h30-à 12h et. de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnielle : Préféciure de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard. : 04 88 17-84 84 : Courriel : préf-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vauclusegouv.fr
ST _<_ Transport de corps avant/après mise en bière
« _ Fourniture de corbillards
+ Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires interieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE2 : lé numéro de l'habilitation est : 2017-84-290.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le sous préfet de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actés administratifs de la préfecture.
Avignon, le 10 JUL, 2017
Pour le préfet
le secrétair DIT
Thierry DEMARET
A2#
| L | Liberté « Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Disection des relations âvec Îles usagers et lès
‘collectivités territoriales
Bureau de la réglementation ct des élections
Affaire suivié par Alain BASQUIN
‘ré : 04 88 17.81 10
lélécopie : 04 90 16 47 02
Courriel : alnin.basquin@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ.
N° DRueT- BRE 2e 14. 70 34
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
.... CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code général des collectivités territorialès et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU là demande d’habilitation dans le domaine funéraire en date du 8 juin 2017 de l’entreprise individuelle de Monsieur Alain TEILLET, sise 7 boulevard Fernand Serre 84000 AVIGNON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueut ;
Sur proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ent'éptise individuelle dénommée Alain TEILLET exploitée par
Monsieur Alain TEILLET, sise 7 boulevard Fernand Serre 84000 AVIGNON est habilitée pour exercér sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de housses, dé cercneils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que dé uïnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations ét érémations.
- Fourniture de corbillards.
L'accueil général de Ia préfecture vous accueille fous les jours de 830 à 12h ët de 13h30 À 16h30,
Le courrier doit être udréssé À M, le Préfet saus forme impersonnelle * Préfecture de Väuéluse + 84905 AVIGNON Céilex 09 Standard : 04 88.17 84 84 - Courriel : pref-contuét@ vaucluse.gouv.fr - Iniérnet. www. vaucluse gouv.fr
XX,Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2017-84-287.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée pour 6 ans.
Article 4: l'häbilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un añ où
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général dés collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, ‘le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2 8 JUN 201
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fhlerry DEMARETEE = el Liberté. Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers et les “
collectivités territociales :
Bureau.de la réglementation et des élections
Affaire-suivie-par Alain BASQUIN'
Tél :04 88 17 81 10
Télécopie : 04-90 16:47 02:
Courriel ; alainbasquin@vmicluse:gouv fr
DRUCT-BRE-2018-n° 032
portant habilitation dans lé domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223:25 etR.2223-56àk.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRUCT-BRE-2016 n°041 du 30 juin 2016 portant habilitation dans lé domaine funéraire de Monsieur Rudolph PAŸET, auto-entrepreneur ;
‘VU là demande déposée le 10 mai 2017 par Monsieur Rudolph PAYET, auto-
entrepreneur sis 216 route d'Althen 5, résidence le chant des fontaines 84210 Pernes les Fontaiñes sollicitant le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
; | ARRÊTE
ARTICLE er : Monsieur Rüdolph PAVET, auto-entrépreneur sis 216 route d'Althen 5, résidence le chant des fontaines 84210 Pernes les Fontaines est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
L'accdeil généralde la préfecture vous-actnellle tous lesjours de 8h40 à 12h &1 de 13h30.à [6h30. Le courrierdoit être adressé à.M. le Préfer sous forme. impersanelle:; Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard:-04 ss F7 #4 #4 : Courie]: pref-contacl@ vaucluse. gouv.fr - fnternet 1WA Yiucluse.“Hoùv.fr
_ ÀSG . :+ Organisation des obsèques
+ Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
exterieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro dé l'habilitation est : 2017-84-270.
ARTICLE3 : l'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: l'arrêté préfectoral DRUCT-BRE- n°041 du 30 juin 2016 susvisé est
abrogé.
ARTICLE. 5: l’habilitation peut être suspendue pour uné durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour Îes
motifs suivants:
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités tetritoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l article
L2223-23;
- 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations,
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le sous préfet de
l'arrondissement de Carpentras, soft chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 1 7 JUN 207L ci
Liberté: + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Diréction des rélations avec les ushgérs et les
collectivités tertitoriales
Bureau de la réglementation ct des éléctions
Affaire sufvie par Alain BASQUIN
(Tét : 04 88 17 8T 10
Télécopie: 04-90 16 47 02
Courriel : alain.basquinl@vaucluse gouv.fr
DRUCT-BRE-2017-n° 035
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25$ et R.2223-56 à R:2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans lés régions et départements ;
VU la demande présentée le 30 mai 2017 par Madame Elisabeth MANIERE, présidénte
de la SASU Pompes Funèbres DUROY sise 142 avenuë Pierre Racine 34280 LA GRANDE MOTTE sollicitant l'ouverture d’un établissement secondaire à Avignon Montfavet 426B Cours Cardinal Bertrand (84140) sous l’enseigne Pompes funèbres FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM SERVICES FUNERAIRES ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que là démande est constituée conformément à la législation en
vigueut ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture deVaucluse ;
ARTICLE ler : l'établissement secondaire sise 426B° Cours Cardinal Bertrand à Avignon Montfavet (84140) sous l’enseigne Pompes funèbres FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM SERVICES FUNERAIRES. exploitée , par Madame Elisabeth MANIERE, présidente de la SASU Pompes Funèbres DUROY sise 142 avenue Pierre Racine 34280 LA GRANDE MOTTE, est habilitée pour ‘exercer sur l'ensemble du territoiré national, les activités funéraires suivantes :
L'accueil général.de Ja préfecture vous décueilie:tôus.lés jours de-8h30 à j2h ét de: 13430 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet:sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard :04 48 17 Rd 84. Courriel : pref-contncl@ vaucluse gouv.fr - Internet : Www.vaücluse.pouv fr
A8:* Organisation des obsèques,
+ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ _ Fourniture de corbillards,
*_ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations,
° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
*_ soins de conservation.
ARTICLE 2: le numéro dé l'habilitation est : 2017-84-289.
ARTICLE 3: l'habilitation est accordée pour un ân à compter de la date du présent. arrêté,
ARTICLE 4 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du code général dés collectivités territoriales, la présente habilitatioh pourra faire l'objet d'une suspension où d'un retrait par le préfet après mise en demeure,
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ést chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 4 Jui. 2017
Thierry DEMARETà
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Direction des rélations avec les usagers ét les
colléctivités territoriales
Bureau dei rèplorentation et des élections
Affaire suivie patAlain BASQUIN
Tél: 04 88 17 81 10
Télécopie :.04 90 16 47 02
Courriel : alain basquinl@vaucluse gouv.fr
NODAUCT-GRE-Ro1+-039
portant habilitation dans le domaine fuméraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général dés collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à
L2223-25 et R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU le décret n°-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la prémière démande d’habilitation dans le domaine funéraire en date du 20 mars
2017 de l’entreprise individuelle de Monsieur Piétre VALLET, sis impasse des cyprès
84300 CAROMB (Vaucluse) dénommée : POMPES FUNEBRES MARBRERIE
PIERRE VALLET ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre VALLET ne justifie pas d’une expérience
professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les fonctions de dirigeant
d’une entréprise funéraire, en conséquence, l’habilitation ne peut être accordée que pour
une durée limitée à un an ;
. Sur proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de. VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article Ler : L'entreprise individuelle dénommée POMPES FUNEBRES MARBRERIE
PIERRE VALLET itnpasse des cyprès 84330 CAROMB exploitée par Monsieur Pierre
VALLET est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraites
suivantes :
L'accueil générai de la préfecture vous dcéneille tous les jours de8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30:
Le coutrier doit étre adressé à M. le Préfet sous formie impersonnelle : Préfecture dé Vaueluse + 84905. AVIGNON Cedex-09
Standard':04 88 17:#4 84 - Conrriel.: pref-contaci® vaucluse gouv.fr < Interiei : Wwwvaucluse gouv.fr
DJ ....- Organisation de obsèques
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que de urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2017-84-285.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l’article L 2223-23,
_ 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ha.