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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 009 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 041 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 039
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 2
Document publié le Vendredi 8 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté » Égatité RÉPUBLIQUE
F
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°2
-
JANVIER
2016
PUBLICATION
: 8
JANVIER
2016RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JANVIER
2016
N°2
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
PAGE
1
arrêté
du
31
décembre 2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2014234-0004
du 22
août
2014,
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
PAGE
3
arrêté
du
8 janvier
2016
fixant
le
tarif
des
transports
par
taxi
dans
le
département de
Vaucluse
pour
l’année
2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
9
arrêté
du
10
décembre 2015
portant
création
d’une
zone
d'aménagement
différé
quartier
de
la
Tasque
à
Entraigues
sur
la
Sorgue
PAGE
12
arrêté
du
08
janvier
2016
portant
suspension de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
« Centre
de
Formation
Petitot
» à
Orange
PAGE
14
arrêté
du
08
janvier
2016
portant
suspension
de
f’agrément
d’un
établissement
d'enseignement de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité routière
« Centre
de
Formation
Petitot
»
à Bédarrides
PAGE
16
arrêté
du
08
janvier
2016
portant
suspension
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
« Centre
de
Formation
Petitot
» à
Sorgues
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
PAGE
18
arrêté
du
24
décembre 2015
portant
DUP
de
la
dérivation
des
eaux
de
captage
dit
« source
de Maldaric
» commune
de
Savoillans
et
de
Pinstauration
des
périmètres
de
protection
et
autorisant
la
commune
de
Savoillans
à utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation humaine
pour
la
production
et
la
distribution
par
le
réseau
public
PAGE
30
arrêté
du
24
décembre
2015
portant
DUP
de
la
dérivation
des
eaux
de
captage
dit
« source
de
Rieufroid»
commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux
et
de
l’instauration
des
périmètres
de
protection
et
autorisant
la
commune
de
Saint
Léger du
Ventoux
à utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation humaine
pour
a
production
et
la
distribution
par
le
réseau
public
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE
41
arrêté
relatif
au régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
DDFIP
de Vaucluse
—
trésorerie
de
Pertuis
AUTRES SERVICES PAGE
42
décision
du
30
décembre 2015
portant
délégation
de
signature
au Centre
hospitalier
de
Montfavet PAGE
44
arrêté
du
04
janvier
2016
portant destruction
de
vins
falsifiés
détenus
dans
les
chais
du
Domaine
du Haut
des
Terres
Blanches
à Châteauneuf-du-Pape
PAGE
46
arrêté
du
4 janvier
2016
portant destruction
de
vins
non
loyaux
et
non marchands
détenus
dans
les
chais
du
Domaine
du
Haut
des
Terres
Blanches
à Châteauneuf-du-PapeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service prévention des risques techniques
Affaire suivie par
: Isabelle ABBATE
Téléphone : 04 88 17 88 84 Télécopie :
04 88 17 88 99
Courriel : isabelle.abbate@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
3
DEC
201
modifiant l'arrêté préfectoral N°2014234-0004 du 22 août
2014, Axant la composition et le fonctionnement de
la sous-commission départementale pour la sécurité
publique
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation; VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
111-3-1 et L.
160-1;:
VU
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
Commission
Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité; VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique: VU
le
décret
n°2011-324
du
24
mars
2011
relatif
aux
études
de
sécurité
publique
complétant le précédent décret, VU le décret du 11 février 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 13 février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°S12008-07-29-0030
PREF
du
29 juillet
2008
modifié
portant
création de la sous-commission départementale pour la sécurité publique et son modificatif n°2011326-0002 du 22 novembre 2011, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012158-0010
du
6 juin
2012
fixant
le
fonctionnement
et
la
composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
et remplaçant l'arrêté n°1900
du
14
septembre
1995 et ses modificatifs portant
création de la CCDSA, VU la circulaire du ministre de l’intérieur du O1 octobre 2007, pour l'application de Particle L 111-3-1 du code de l'urbanisme relatif aux études de sécurité publique,
Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Madame la directrice départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 99.
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 5 février 2014, relative à la doctrine d'emploi des référents sûreté, Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1° L'arrêté
préfectoral
2014234-0004
du
22
août
2014
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est modifié par le présent arrêté. ARTICLE 2 L'article
8
Composition
de
la
sous-commission
départementale
est
modifié
au
point
2 ainsi qu’il suit
:
«ARTICLE 8 — Composition de la sous-commission départementale 2 — Sont membres permanents,
avec voix délibérative, ou leur représentant :
- M. Le directeur départemental de la sécurité publique, - M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, - M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours; “M. le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 3 - Diffusion du présent arrêté Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse. - M. le sous-préfet, directeur de cabinet, - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M
le directeur départemental de la sécurité publique,
- M
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
- M. le directeur départemental des territoires, - Mme la directrice départementale de la protection des populations,
Fait à Avignon, le
54
DÉC
105Liberté + Égalteé « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET de VAUCLUSE
-
8 JAN,
2016
ARRETE PREFECTORAL}
FIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU l'article L.410-2 du code du commerce, Vu Particle L.113-1 et L.113-3-1 du code de la consommation, VU les articles L.3120-1 à L.3120-$, L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-5, R3120-2, D3120-3, R.3121-1 à R.3121-23, R.3124-1 à R.3124-3 du code des transports Vu le
décret 2006-447 du
12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et 4 la mise en
service de
certains instruments de mesure VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi VU l'arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret du 12 avril 2006 Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’articie L.3121-11 du code des transports Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses
de
taxi
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi VU l'arrêté préfectoral N° SI 2014007-0003-DDPP du Vaucluse SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations
1U
-
ARRÊTE
ARTICLE {er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les articles
L.3121-1
à L.3121-12 du code des transports.
Conformément
à
l’article
R.3121-1,
les
taxis
sont
obligatoirement
pourvus
des
signes
distinctifs suivants :
C2
Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret 78-363 du
13 mars
1978 modifié par le décret 2006-447
du 12 avril 2006,
approuvé par le
Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de l’industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager, Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention “taxi” dont ja conformité a été reconnue par
le
Service
chargé
de
la
Métrologie
au
Ministère
de
l'Economie,
de
l’industrie
et
du
Numérique.
Le
répétiteur
lumineux
du
taxi
doit
indiquer
le
nom
de
la
commune
de
rattachement L’indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule ou d’un autocollant placé sur Le côté droit du véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement. D'une
imprimante,
connectée
au
taximètre,
permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant le
client du prix total
à payer conformément aux textes
d'application de
l’article
L.113-3 du code de la consommation Un
terminal
de
paiement
électronique,
mentionné
à
l'article
L.3121-1,
en
état
de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services
de
paiement
d'accomplir
l'obligation
d'information
prévue
à
l’article
L.314-14
du
code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : Tarifs et réglage des taximètres
A compter de la date d'application du présent arrêté, le tarif maximum, TVA comprise,
des
transports
par
taxis
équipés
d'un
compteur
horokilométrique
est
fixé
ainsi
qu'il
suit
dans
le
département de Vaucluse :
1°} Montant de la chute : Le montant de la chute est de 0,10 € 29°) Prise en charge : La prise en charge s'élève à 2,00 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué. Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute. Les conditions d’application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie
d’affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante: "quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimal, susceptible d’être perçu, supplément inclus, ne peut dépasser 7,00 €".
3°) Prix du kilomètre : Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h Tarif B
: course de nuit avec retour en charge à
la station, de 19h à 7h les jours de
semaine, et toute la journée les dimanches et jours fériés
2/S-
Tarif
C
: course
de
jour
avec
retour
À vide
à la
station,
de
7h
à 19h
Tarif
D
: course
de
nuit
avec
retour
à vide
à la
station,
de
19h
à 7h
les
jours
de
semaine,
et
toute
la
journée
les
dimanches
et
jours
fériés
TARIF
PRIX
AU KILOMETRE
| CHUTE
DE
0,10
€ TOUS
LES
Avec
retour
À.
0,94
€
106,38
m
en
charge
B
1,32
€
75,76
m
Avec
retour
C
1,88
€
53,19
m
à vide
D
2,64
€
37,88
m
Seuls sont
autorisés
les
compteurs
à quatre
tarifs
rangés
dans
l'ordre
croissant,
4°)
Heure
d'attente
ou
de
marche
lente:
21,50
€ soit
0,10
€ toutes
les
16,74
secondes.
ARTICLE
3 :
Conditions
d'application
des
tarifs
kilométriques
Le
taximètre
doit
être
mis
en
position
de
fonctionnement
dès
le
début de
chaque
course
et mis
en
dû
à la
fin
de
la course,
véhicule
à P’arrêt
et
en
appliquant
les
tarifs
réglementaires.
Conformément
à
l’article
14
de
l'arrêté
du
3
décembre
1987
relatif
à l'information
du
consommateur
sur
les
prix,
le
prix
d’un
transport
en
taxi
commandé
à distance
doit
être
indiqué
de
façon
précise
au
consommateur,
par
tout
moyen
faisant
preuve,
avant
la
conclusion
du
contrat,
Constitue
une
technique
de
communication
à distance
au
sens
de
cet
arrêté
toute
technique
permettant
au
consommateur,
hors des
lieux
habituels
de
réception
de
la
clientèle,
de
commander
ou
de
demander
la
réalisation
d'une
prestation
de
service.
Le
consommateur
doit
être
en mesure
de
connaître,
sans
difficulté
et
avant
la prestation,
soit
le
prix
total
lui-même
soit
les
principaux
paramètres
susceptibles
de
composer
ou
de
déterminer
le prix
final
(prise
en
charge,
tarifs
applicables,
attentes,
suppléments
...).
Dans
le
cas
d’une
réservation
préalable,
le
tarif
le
plus
favorable
pourra
être
admis
pour
la
course
d'approche
en
utilisant le
tarif
« A
» le
jour
et
le
tarif
«B
» la
nuit,
Le
conducteur
de
taxi
signale
au
client
tout
changement de
tarif
intervenant
pendant
la course.
Le
dispositif
extérieur
lumineux
est
allumé
en
vert
lorsque
le
taxi
est libre
et
uniquement
sur
sa
commune
de
rattachement.
Il est
allumé
en rouge
lorsque
le
taxi
est
en
charge
ou
dispose
d'une
réservation
préalable.
L'indication
des
lettres
annonçant
les
différents
tarifs
doit
être
éclairée
de manière
automatique, nettement
visible
de
jour
comme
de
nuit
quelles
que
soient
les
conditions
d'ambiance
lumineuse
afin
de
permettre
une
lecture
aisée.
ARTICLE
4
: Tarifications
supplémentaires.
Les
suppléments,
TVA
comprise,
pourront
être
perçus
en
plus
du
prix
affiché
au
compteur
dans
les
cas
ci-après
:
a)
Transport de
bagages
:
- Bagage
à main ou
valise
normale
dans
l’habitacie: gratuit
- Bagage
dont
le poids
et
l’encombrement
nécessitent
d’être
disposés
dans
le
coffre
du
véhicule
par
le
chauffeur
: 0,85
€ l'unité
(maximum
autorisé).
b)
dème
personne
transportée
en
sus
du
conducteur
:
- 1,65
€ par
personne
à partir
de
la
quatrième personne
(maximum
autorisé).
3/Ç-
c)
Transport
d'animaux
:
- 1,00
€
l'unité
(maximum
autorisé).
ARTICLE
5
: Montant
des
droits
de péage
sur
autoroute,
Le
montant
des
droits
de
péage
acquittés
sur
autoroute
pourra
être
réclamé
au
client
sans
majoration
par
l'exploitant
du
taxi.
ARTICLE
6
: Tarif
Neige/verglas.
La
pratique
du
tarif
neige-verglas
est
subordonnée
aux
deux
conditions
suivantes:
#
Routes
effectivement
enneigées
ou
verglacées
°
Et
utilisation
d'équipements
spéciaux
ou
de pneumatiques
antidérapants
dits
pneus
d'hiver,
Ce
tarif
n’excédera
pas
le tarif
d'une
course
de
nuit,
correspondant
au
type
de
course
concerné.
Une
information
par
voie
d'affichette
apposée
dans
les
véhicules
devra
indiquer
à la
clientèle
les
conditions
d'application
et le
tarif
pratiqué.
ARTICLE
7
: Vérification
des
compteurs
horokilométriques.
Les
taximètres
sont
soumis à
la
vérification
primitive,
à la
vérification
périodique
annuelle
et
à
Ja
surveillance
selon
les
dispositions
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Modifications
des
taximètres.
La
lettre
majuscule
U
de
couleur
VERTE
et
d'une
hauteur
minimale
de
10
mm
sera
apposée
sur
le
cadran.
ARTICLE
9
: Affichage
dans
le
véhicule.
Conformément
À
l'arrêté
du
6
novembre
2015,
les
exploitants
de
taxis
apposeront
obligatoirement
à l'intérieur
du
véhicule
et
à proximité des
sièges
arrières,
une
affichette
de
15
em
x 20
em
au
minimum,
visible
du
client
et
indiquant
en
caractères très
lisibles, les
mentions
suivantes
:
e
Les
taux
horaires
et
kilométriques
en
vigueur
ét
leurs
conditions
d'application
;
«
Les
montants
et
les
conditions
d'application
de
la
prise
en
charge
et
des
suppléments
;
+
Les
conditions
dans
lesquelles
la
délivrance
d'une
note
est
obligatoire
ou
facultative
;
°
L'information selon
laquelle
le
consommateur
peut
demander
que
la
note
mentionne
son
nom
ainsi
que
le
lieu
de
départ
et
le
lieu
d'arrivée
de
la
course
;
e
L'information selon
laquelle
le
consommateur
peut
régler
la
course
par
carte
bancaire
;
e
L'adresse
définie
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
de
taxis
et
des
associations
de consommateurs,
à laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation.
ARTICLE
19
: Délivrance
de
notes,
Conformément
aux
dispositions
l'arrêté
ministériel
n°83-50
À
du
3 octobre
1933
relatif
à la
publicité
des
prix
de
tous
les
services,
la
délivrance d'une
note
est
obligatoire
quand
la
prestation
de 4à
service
est
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à 25
€
(TVA
comprise).
En
dessous
de
cette
somine,
la
délivrance
de
la
note
est
facultative
sauf
si
le
client
la
demande
expressément.
Les
conditions
selon
lesquelles
la
délivrance
d’une
note
est
obligatoire
ou
facultative
doivent
être
rappelées
à la
clientèle
par
un
affichage
lisible
au
lieu
où
s’exécute
le
paiement
du
prix,
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015
précise
que
la
note
est
établie
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
est
remis
au
client
lorsqu’elle
est
obligatoire
ou
à sa
demande
lorsqu'elle
est
facultative,
Le
double
est
conservé
par
le
prestataire
pendant
deux
ans
et
classé
par
ordre
de
date
de
rédaction.
La
rédaction
des
notes
répond
aux
exigences
suivantes.
1°)
Pour
les
véhicules
définis
à
l’article
12
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015
et
jusqu'à
l'affectation
d’un
nouveau
véhicule,
et
sans
préjudice
de
mentions
plus
complètes
exigées
par
les
autorités
compétentes,
la
note
doit
comporter au
minimum
les
indications
suivantes
:
La
date
de
la
course
Nom
et
adresse
ou
dénomination
sociale
du
prestataire
ou
de
la
société
Numéro
d’ordre
du
taxi
et
nom
du
chauffeur
Lieu
et
heure
de
départ,
lieu
et
heure
d’arrivée
Inscription
des
tarifs
et
suppléments
appliqués
Montant
de
la
course
inscrit
au
compteur
Libellé
et
valeur
unitaire
de
chaque
supplément
perçu
Somme
totale
perçue,
toutes
taxes
comprises
é 9 © + e © € «
2°)
Pour
les
autres
véhicules,
l’article
9 de
l'arrêté
du
6 novembre
2015
prévoit
que
la
note
doit
obligatoirement
mentionner
les
informations
suivantes
:
a)
Doivent
être
imprimés
sur
la
note
:
La
date
de
rédaction
de
la
note,
Les heures de début et de fin de course, Le
nom
ou
la
dénomination
sociale
du
prestataire
ou de
sa
société,
Le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
de
taxi,
Le
montant
de
la
course
minimum,
Le
prix
de
la
course
toutes
taxes
comprises
hors suppléments.
L'adresse
postale
à laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation,
soit
:
5 6 & 6 e © *
SERVICES
DE
L'ETAT
EN
VAUCLUSE
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
- Service
taxis
84905
Avignon
cedex
9
(Cette
mention
pourra
être
portée
soit
de
façon
manuscrite,
soit
être
imprimée
selon
les
modèles
d'équipements
spéciaux
dont
sont
dotés
les
taxis.)
b)
Sont
soit
imprimés
soit
portés
de manière
manuscrite
:
e
La
somme
totale
à payer
toutes taxes
comprises
qui
inclut
les
suppléments
e
Le
détail
de
chacune
des
majorations
prévues
à l'article
2 du
décret
du
7 octobre 2015.
Ce
détail est
précédé
de
la
mention
« supplément(s)
».
<)
A
la
demande
du
client,
sont
soit
imprimés
soit
portés
de
manière
manuscrite
:
e
Le
nom
du
client
+
Le
lieu
de
départ
et
te
lieu
d'arrivée
de
la
course.
I
est
rappelé
que
toute
remise
consentie
sur
le
prix
de
la
course
doit figurer
sut
les
notes,Ÿ
-
er
ARTICLE 11 : Justification de la réservation préalable
Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation
préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu'un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
Nom
ou
dénomination
sociale
et
coordonnées
de
la
société
exerçant
l’activité
d’exploitant de taxis. Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport. Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client. Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client, Liou de prise en charge indiqué par le client,
e + © »
La durée maximale de stationnement précédant Pheure de prise charge souhaitée par le client
est fixée à une heure, ARTICLE
12:
Les
dispositions
de
l'arrêté préfectoral
N°SI
2014007-0003
-
DDPP
du
Vaucluse
sont
abrogées. ARTICLE
13:
Les dispositions du présent arrêté seront effectives un jour franc après sa publication au recueil
des actes administratifs et au plus tôt au 1°
janvier 2016.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'Apt et de Carpentras, les
maires, la Directrice de la Protection des Populations, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
8 JAN
206
Avignon, le û Beÿnard
GONZALEZ
#
LALoan
e Syst»
Featyah}
RANPLIQUS
FRANÇAIIR
PRÉCET
DE
VAUCLUSE
Diresiion
dépatententsle
dos
terditolres
Service
prospecllvo
uibanfuno
risques
Afalro sulvio par: Carolo Bonneaud
Tél:
0488
17
92
64
Télécople
: 04
88
17
8791
Counlel
searolabonneaud@vauciuro.gouvfr
ARRÂTÉ
portant
créntlon
d'une
zons
d’ainénagoment
différé
quaritor do La Tasque
eur
{a
commune
d'Entralguos-sui-la-Sorgne
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
éode de
l'urbanisme
ot
notanunont
les ariloles
L,
210-1,
L.
212-1
of
sulvants
ét
R, 212-1
et
suivants
;
VU
In
délibération
en
date
du 28
octobre
2015
pat
Inquelle
le
consell
municipal
d'Enlralgues-su-la-Sorgue
propose
la eréatlon
d’une
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
sur
Le
quartier sltué
en
entrée
de
ville
sud
dénommé
«la
Tasque
»,
pour
mettre
en
ouvre
un
projet
urbain,
atnst
quo
la
désignatlon
de
la
commune
ch
qualité
de
tltulnire
du
droit
de
préemption
;
VU
“
plan
annexé
À fn
délibération
délimllant
Le
périmètre
de
la
zonc
d'aménagomont
ifféré
;
VU
l'avis
du
directeur
départoinental
dés
territoires
;
VU
l'arrêté
du
9 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean-
Françols
MONIOTTE,
sous-préfot
do
Cnipentras,
on
matlère
notamment
Lurbanteme
et
d'onvliontoiont
;
Le
counter
doft
dire
adrcsré
à Di,
to
PAÉe
sous
fonnio
fnipertonnetlo
Préfecture
do
Viuilurs
84505
AVINNON CRDHX
69
-'FéHphous
O4 88
17 8484
Tétésopts
03 90
86 20
76:
Intemel
? Winvtauelen
gouver-.
CONSIDERANT:
que
ce
secteur
cat
Idgntiflé
dans
le plan
locnt
d'ubanteme,
approuvé
par
Jo conseil
mumlelpal
en
date
du
25
octobre
2011,
comme
un
espace
d'utbanlsation
futurs
à vacation
mixte
(logements,
serylcos,
équipements
colleollfé,
cosnerces
de
proximité,
etc)
dans
lequel
des
opérallons
d'améingement
seront
réallsées
;
CONSIDERANT
que
la
comme
d'Entinlgues-suivia-Sorgue,
dans
le
crdre
do
la
téfloxlon
solallve
au
projet
de
révislon
du
PLU
en
cour,
confirmo
a
position
stratégique
de co
secteur
pour
Lo
dévoloppement
uébain
connual
:
CONSIDÉRANT
que
co
périmièfre
êst
compatible
aves
les
orlentations
du
sohéina
de
cohérence
foritoriale
du
bassin
de
vie
d'Avignon
approuvé
le 16
décembre
2011
en
co
qu'ilest
compris
dans
le
secteur
privilégté
pour
l'urbanisation
do
la çonuns
;
CONSIDERANT
que
L'objeetlf
visé
par
la conuiuno
dans
an délibération,
à savoir
ln
mise
en
amvre
d'un
projet
de
développonent
urbaln
et économique,
entre
blon
dans
fe
ehnnp
d'appficatton
de
la ZAD
aux
formes
des
disposlilons
des
articles
L.
210-1
et L.
300:1
dn
cos
de
l'urbantame
;
CONSIDERANT
que
la pourenlte
de
cel
objeotlfnécésslte
}n mise on
œuvro
d'une
velito
fonolère
ot In
mnttriso
fonclère
afin
d'éviter
quo
dos
projets
Indlvlcicls
viennent
obéroi
lo
développement dé
ce
ftur
quatiter
;
SUR
proposltion
du
scorétalro
général
do
In préfectuie
de
Vaucluse,
ARRÈTE
ARTICLE
1“:
Il
est
oxéé
sur
le territoire
do
In
comte
d'Entralgues-swi-la-Sorgue
une
70h06
d'aménagement
différé,
quertler
de
La
Tasque,
d'une
supetficle
totate
de
12
heotares,
déllnitée
sul
le
plan
annexé
au
présent
atrêlé,
ARTICLE
2:
;
La
zou
d'ainénégoment
difféié
a pour
finalité
dé
porineltte,
par
le biats
de
l'exercice
d
drolt
de
préémptlon,
1éb
'acquislilois
fénoièfes nécéssnlres
à là
créallon
d’un
soiveau
quadiiér
mixte
(habitat,
équipements
publics,
aotlvltés
économiques
combntibles
‘aveo
l'oconpation
tésidentlello)
cohérent
avec
les
besolns
de
dévéloppement
d’Entralgues-sur-ln-Sorgue,
ARTICLE
3
!
Lo
droit
de
préemption
à l’intérleur
du
périmèlre
ainsl
délimité
sera
oxercé
par
Ja
commune
pendant
uns
duréo
do
6 ans
ranouvolable
à compter
de
la
publicntlon
du
présent arrêté,
eh_N
ARTICLE
4
!
Le
présent
arrêté
fora
L'objet,
à la
charge
de
la
commune,
d'une
mention
dans
deux
Joumaux
diffusés
dans
le départoment
et
sora
publlé
an
rocuell
dos
actes administratifs
de
la
préfeclure
do
Vaucluse,
Uno
cople
de
cet arrêté
et
uh
plan
préolsant
le
périmètre
de
ccilo
zone
seront
déposés
pour
aMichiage
à la
malrle
d'Entralgues-sur-la-Sorgue,
ARTICLE
8
:
Une ampltatlon soi adressée : - au
consoif
supérieur
dhi
notartat,
31
rue
Généinl
Foy
- 75008
Parle,
- à
in
chambre
dépritementale
des
notaires,
23
ble
me
Thiers
- 84060
Avignon,
- au
barrenu
constitué
près
lo
tribunal
do
grande
Instance
d'Avignon,
- au
greffe
du
tribunal
dé
grande
Hnstance
d'Avignon, Palt
à Carpentras,
le
{9
DEC,
2018
Pour
lo
Préfet,
ei
par
délégation
Lo
sous-préfet
do
Carpentras
Jean-Drançols
MONIOTTELiberté
+ Égulbt
» Frebmrté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÈFET
DE VAUCLUSE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DF
VAUCLUSE
Service
espere
de
crise
et
usages
de
la
route
Éducation
Routière
affaire suivie par
Géraud Baubey
tél:
04 90
03
96.56
fax
: 04 90 05
21 49
geebaub
ARRÊTÉ
Portant
suspension
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéteux, des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
ë
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6,
é
le
décret
n°2000-1335
du
26
décembre 2000
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route,
VU
l'arrêté
ministériel
n°
0100026À
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite, à
titre
onéreux, des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012102-0019
du
11
avril
2012
autorisant
Monsieur
PETITOT
Christian
à exploiter
l'établissement
d'enscignement,
à ütte
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules à
moteut
et
la
sécutité
routière
dénommé
« Centre
de
formation
Petitot
» et
situé
au
899,
boulevard
Edouard
Daladier
- 84000
Orange,
VU
latrêté
préfectoral
n°
2015061-0012
du
27
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
Louis
ROUSSEL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015068-0004
du
09
mars
2015 donnant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage de
la
Route
(SECUÜR),
Considétant
que
les
faits
reprochés
à
M.
PETITOT
Christian
sont
passibles
d'une
ou
plusieurs
des
condamnations
visés
aux
atticles
L.213-3
et
R.
212-4
du
code
de
la
route,
Considérant
l'article
13 de
l'arrêté
du
08
janvier
2001,
et
notamment
son
paragraphe
1,
qui
autorise
le
Préfet
à
suspendre un agrément, SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÈÊTE
:
Auticle
1“:
L'
agrément
n°
E
02
084
04)0
O,
délivré
par
arrêté
préfectoral
n°
2012102-0019
du
11
avril
2012
à Monsieur
PETITOT
Christian
pour
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécutité
routière,
dénommé
«
Centre de formation
Petitot
» et situé
au
899,
boulevard
Edouard
Daladier
- 84000
Orange,
est
suspendu
pour une
durée
de
6 mois
à la
date
du
présent
arrêté.
Avrèté
portant
suspension
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
l
conduite
autornobile
Centre
de
formation
Peëitot
- 899,
boulevard
Edouard
Dalacier
- 84600
Crange..CE
Article
2 :
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement.
Article
3
— La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
dépattemental
des
tetritoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
lieutenant
colonel,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chatgés
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
Papplication
du
présent
arrêté
qui
‘seta
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour
le
Préfet,
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Le
chef
du
service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Fait
à Avignon,
le
ee.
Délais et voics de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
11 peut
également
saisir
d'un
recouts
gracieux,
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
an
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Arrêté portant
suspension
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
Centre
de
fonnation
Petitot
- 899,
boulevard
Edouard
Daladier
- 84000 Orange.
2:
Ce
Line
e Bgatet
Fraterait
RÉFUBLIQHE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE
VAUCLUSE
Service
expenise
de
crise
et
urages
de
Ja
route
Éducation Routière affaire suivie par
Gérard Baubrÿ
tél : 04 90 03 96.56 fax
: O4
90 03
21
49
Lbofi
ARRÊTÉ
Portant
suspension de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR,
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
ct
R
213-1
à R
213-6,
VU
le
déctet
n°2000-1335
du 26
décembre 2000
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route,
VU
l'attêté
ministériel
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à l'exploitation
des établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux, des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012102-0017
du
11
avril
2012
autorisant
Monsieur
PETITOT
Christian
À exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
« Centre
de
formation
Petitot
» et
situé
au
5,
place
du
04
septembre
- 84370
Bédatrides,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0012
du
27
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
Louis
ROUSSEL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015068-0004
du
09
mats 2015
donnant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef
du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
la
Route
(SECUR),
Considérant
que
les
faits
reprochés
à
M.
PETITOT
Christian
sont
passibles
d'une
ou
plusicuts
des
condamnations
visés
aux
articles
L.213-3
et
R
212-4
du
code
de
la
route,
Considérant
l'article
13 de
l'arrêté
du
08
janvier
2001,
et
notamment
son
paragraphe
1,
qui
autorise
le
Préfet à
suspendte
un
agrément,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoites
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Aticle
1%:
L'
agrément
n°
E
02
084
0500
O0,
délivré
par
arrêté
préfectoral
n°
2012102-0017
du
11
avril
2012
à Monsieur
PETITOT
Christian
pour
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«
Centre
de
formation
Petitot
» et
situé
au
5,
place
du
04
septembre
- 84370
Bédarrides,
est
suspendu
pour
une
durée
dé
6 mois
à la
date
du
présent
arrêté.
Arrêté
portant suspension
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
Centre
de
formation
Petitot
- 5,
place
du
04
septembre
- 84370
Bédarrides..LXS
:
Article
2 :
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement.
Article
3
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
lieutenant
colonel,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
Papplication
du
présent
artêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour
le
Préfet,
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Le
chef
du
service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Fait
à Avignon,
le
08
JAN,/2016
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
Ja
contester
peut
saisit
le
tribunal
administratif
tetritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à partir
de
La
notification
de
la
décision
considérée.
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il peut également
saisit
d'un
recours
gracieux,
l'auteur
de
la
décision,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Arrèté portant suspension
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
Centre
de
formation
Petitot
- 5,
place
du
04
septembre
- 84370
Bédarrides.
2, Rate
» Fratsralit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRBCITON
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE
VAUCLUSE
Service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Éducation Routière affaire
suivie
par
Gérard
Baubry
tél : 04 90 03 96,56 fa
4 9 03 21 49
ARRÊTÉ
Portant
suspension
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéteux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR,
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
é
le
code
de
la
toute,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R213-6,
é
le
décret
n°2000-1335
du
26
décembre 2000
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
À moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route,
VU
l'arrêté
ministériel
n°
0100026À
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux, des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012102-0021
du
11
avril
2012
autorisant
Monsieur
PETITOT
Christian
à exploiter l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
Ja
conduite
des
véhicules à
moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
« Centre
de
formation
Petitot
» et situé
au
tue
de
l'étoile
- boulevard
Roger
Ricca
- 84700
Sotgues,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0012
du
27
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
Louis
ROUSSEL,
Ditecteur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015068-0004
du
09
mars
2015
donnant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
la
Route
(SECUR),
Considérant
que
les
faits
teprochés
à
M.
PETITOT
Christian
sont
passibles
d'une
ou
plusieurs
des
condamnations
visés
aux
articles
L.213-3
et
R.
212-4
du
code
de
la
route,
Considérant
l'article
13
de
l'arrêté
du 08
janvier
2001,
et
notamment
son
paragraphe
1,
qui
autorise
le
Préfet
à
suspendre
un
agrément,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Axticle
1:
L'
agrément
n°
E
UZ
UK4
0336
O,
délivré
pat
arrêté
préfectoral
n°
2012102-0021
du
11
avril
2012
à Monsieur
PETITOT
Christian
pour
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
À moteut
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«
Centre de formation
Petitot
» et
situé
au
rue
de
l'étoile
- bd
Roger
Ricca
- 84700
Sorgues,
est
suspendu
pour
une
durée
de
6 mois
à la
date
du
présent
arrêté.
Arrêté portant
suspension
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
Centre
de
formation
Petitot
- rue
de
l'étoile
- bvd
Roger
Ricea
- 84700
Sorgues..À
Article 2 : Le présent atrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Article
3
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
dépattemental
des
tertitoites,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
lieutenant
colonel,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie,
le
directeur de
la
concurrence,
de
la
consommation
et de la
répression
des
fraudes,
et le
directeur
départemental
de la
sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui'sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de crise et usages de la route Fait
à
Avignon,
le
D 8
JAN,
2016
Jean-Paul
asso
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaie
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisi
le
tribunal
administratif
territotialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOISà partir de la notification de la décision
considérée.
Le
tribunal
administtatif compétent
est
le
tribunal
administtatif de
Nîmes,
16
avenue
Feuchètes CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté partant suspension de l'agcément d'un émblissement d'enseignement de la conduite automobile
Centre de formation Pettot - rue de l'étoile - boulevard Roger Ricca - 84700 Sorgues..
2Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale
de santé
de
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation
territoriale
Pôle
santé
environnement
et
sécurité
sanitaire
Affaire
suivie
par
: Laurianne
DELORME
Tél:
04
13
55
85
60
Télécopie
:04
13
55
85
45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
KAPOLE_VSS-
SPESANTE
ENVIRONNEMENT
Eaox_
UrbanismetE
AUX
_ALNCAPTAGECAPTAGES
PÜBLICSAVOILLANSUACTE
ADMINISTRATIPDUP_SAVOILLANS_
MALDARIC.doc
ARRÊTÉ
du
24
décembre
2015
Portant
déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
du
captage
dit
«
source
de Maldaric
»,
commune
de
SAVOILLANS
(Vaucluse)
et
de
l’instauration
des
périmètres
de
protection.
et
autorisant
la
commune
de
SAVOILLANS
à
utiliser
cette
eau
en
vue
de
la
consommation humaine
pour
la
production
et
la
distribution
par
le
réseau
public
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
les
articles
K.1321-1
à
R.1321-63
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à L.214-6,
L.214-8
et
L.215-13; VU
le
Code
de l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.126-1,
R.126-1
à R.126-3
:
VU
l'arrêté
du 20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine
mentionnés
aux
articles
du
code
de
la santé publique : VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaine
:VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d’analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 20
mai
2015
prescrivant
l’ouverture
de
enquêtes
publiques
conjointe
de
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
sur
le
projet
de
mise
en
conformité
des périmètres
de
protection
du
captage
Maldaric
sur
la
commune
de
SAVOILLANS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
10
septembre
2014
concernant
la
régularisation
administrative
d’un
ouvrage
et
d’un prélèvement
d’eau
dénommé
source
de
Maldaric
en
vue
de
l’alimentation
en eau
potable
de
la
commune
de
SAVOILLANS
;
VU
les
délibérations
de
la
commune
de
Savoillans,
en
date
du 22
mars 2012
et
du
20
juin
2014 ; VU
le
rapport
de
l’hydrogéologue
agrée
en
matière
d'hygiène
publique,
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
du
30
décembre
2013
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
5 décembre
2014
;
VU
L'avis
de
l'Office
Nationale
des
Forêts
du
16
juin
2015
;
VU
les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
23
juin
au
10
juillet
2015
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposé
le
11
août
2015
;
VU
le
rapport
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
13
novembre
2015; VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
décembre 2015
;
CONSIDERANT
que
la
source
du
Maldarie
est
indispensable
pour
l'alimentation
en eau
de
la
commune
;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
et
à la
distribution
d’eau
destinée
à la
consommation humaine
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
sur
la
commune
de
SAVOILLANS
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETElo.
CHAPITRE
1:
Déclaration
d’'Utilité
Publique,
Prélèvement
de
Peau
et
Protection
sanitaire ARTICLE
1%
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique au
bénéfice
de
la
commune
de
Savoillans
:
>
Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation humaine
à partir
du
captage
dit
« source
de
Maldaric
»,
situé
sur
la
commune
de
SAVOILLANS
(département
de Vaucluse)
;
>
La
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée autour
de
l’ouvrage
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
de
l'ouvrage
et
de
la
qualité
de
L'eau
;
>
La
cessibilité
et
l’acquisition
des
terrains
nécessaires
à l’instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
des
captages
et
des
installations
de production d’eau
; la
commune
de
SAVOILLANS
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine propriété
soit
à
l'amiable,
soit
par voie
d’expropriation
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
ces
dits
terrains,
où
à obtenir
une
convention
de
gestion
lorsque
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
PEtat.
ARTICLE
2
:
AUTORISATION
DE
DERIVATION
DES
LAUX
EN
VUE
DE
PRODUIRE
ET
DE
DISTRIBUER
DE
L'EAU DESTINEE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
La
mairie
de
SAVOILLANS
est
autorisée
à
dériver
les
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
dit
«source
de
Maldaric
»,
en
vue
de
produire
et
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation humaine
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES L'ouvrage
de
captage
est
situé
sur
la
commune
de
SAVOILLANS
(département
de
Vaucluse), sur la parcelle n° 138 section B aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 890 180
Y = 6344 708
Z = 550 mètres NGF
Code
BDSS
09158X0009/HY
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à
la consommation humaine
sont :
-_
Débit maximum journalier total : 60 m°/jour
=
Débit maximum annuel total : 11400 m°/an
L'ouvrage
de
captage
de
la
source
de
Maldaric
consiste
en
une
galerie
d'environ
une
vingtaine de mètres, Afin
de
mettre
à jour
le
contrôle
sanitaire,
le
débit
annuel
prélevé
et
distribué
seront
transmis
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côtes
d’Azur-
Délégation
Territoriale de Vaucluse, à la fin de chaque année. ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « source de Maidaric » à SAVOILLANS sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique. Les indemnités dues sont à la charge de la mairie de Savoillans.A
-
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
la
source
de
Maldaric.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
parcellaires joints
au
présent
arrêté
(annexes
J,
II
et
II).
ARTICLE
6.1
:
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
DE
PROTECTION
IMMEDIATE,
RAPPROCHEE
ET
ELOIGNEE
I.
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation du so! règlementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités,
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier Pavis d’un hydrogéologue agréé
aux
frais
du
pétitionnaire.
IT. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet soient avisés sans retard
de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. JT. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau
potable devra faire
Pobjet d’une
nouvelle
autorisation au
titre des Codes
de l’Environnement
et
de
la
Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique. IV.
La
mise
à jour
des
arrêtés
préfectoraux
des
installations,
activités
et
autres
ouvrages
soumis
à
autorisation
sera effectuée au regard des
servitudes afférentes
aux périmètres
de
protection définies dans le présent arrêté, ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE Le périmètre de protection immédiate est situé sur la parcelle cadastréc n°
138
section B
situées
sur
la
commune
de
Savoillans,
il
correspond
à
un
rectangle
de
36
mètres
par
6
mètres et est indiqué au plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté. Les terrains des périmètres de protection imtnédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune
de
Savoillans
ou
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent du domaine public de L'Etat. Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
clôturé
au
frais
du
bénéficiaire
de
cette
autorisation et fermé à clés. La clôture doit être infranchissable. Il ne sera rendu accessible qu’aux seules personnes chargées de l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages.
Le
bénéficiaire de autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements. À l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage, stockage,
installation,
travaux,
ouvrage,
aménagement
ou
occupation
des
sols
de
toute
nature
sont
interdites
en
dehors
de
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau,XL.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
maintenu
en
permanence
dans
un
bon
état
de
propreté
par
le
personnel chargé
de
son
exploitation.
Les
terrains
inclus
dans ce
périmètre
sont
régulièrement
entretenus
par
des
moyens
mécaniques,
les
résidus
en
résultant
sont
évacués
hors
de
ce
périmètre.
L'utilisation
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
et le
pâturage
d’animaux
sont
strictement
interdits
à l’intérieur
de
ce
périmètre.
ARTICLE
6.3
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadasirées
n°131,
133,
134,
135, 136,
137,
138,
139,
209,
210, 211,
212
et
213
de
la
section
B
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAVOILLANS
et
indiquées
au plan
parcellaire
joint
en
annexe
IT
au
présent
arrêté,
Il
a une
superficie
approximative
de
12
hectares,
En
raison
de
la
vulnérabilité
de
l’aquifère
capté
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
collectivité,
compte
tenu
des
éléments
et
des
conclusions
de
l’étude
hydrogéologique,
sont
instituées
sur
le
périmètre
de
protection
rapprochée
en
plus
des
servitudes
relevant
des
prescriptions générales,
des
servitudes relevant
de
prescriptions
spécifiques.
e
les
fuits
el
activités
suivants
sont
interdits
:
-
la
réalisation
de
puits,
de
forages
ou
le
captage
de
source
quelque en
soit
l’usage,
sauf
en
vue
de
la
consomimation
humaine
pour
des
collectivités
publiques
;
_-_
toute
excavation,
ouverture
de
carrières,
de
galeries
ou
de
mines
;
-__
toute
modification
de
la
surface
topographique
pouvant
entraîner
la
stagnation
des
eaux
et
favoriser
leur
infiltration
;
-
Ja
construction
de
tout
dispositif
d'assainissement
individuel
ou
collectif
impliquant
un
rejet
superficiel
ou
souterrain
;
-__
j'épandage
souterrain
ou
superficiel
des
eaux
usées
de
toute
nalure,
de
lisiers,
de
fumiers ou de boues.
-__
lPépandage
de
produits
phytosanitaires
;
-__Lles
dépôts
ou
déversement
d’ordures
ménagères,
déchets
verts
ou
autres
matières
fermentescibles,
d’immondices, de
détritus,
de
produits
radioactifs,
de
produits
chimiques
où
organiques
polluants,
d’hydrocarbures,
de
déchets
industriels
ou
de
tous produits
ou
matières
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
;
-_
toutes
installations
ou
activités
susceptibles
d’apporter
des
risques
de
dégradation
de
la
qualité
de
l’aquifère
;
-
l'établissement
d'étables,
de
stabulations
libres
ou
le
parcage
est
interdit
;
le
pâturage
est
toléré
à
la
condition
que
le
troupeau
soit
déplacé
quotidiennement
dans
une
autre
zone
pour
la
nuit
;
-
l'exploitation
du
bois
reste
possible
dans
cette
zone
mais
aucune coupe
à blanc
ne
sera
autorisée
(coupe
à
blanc:
intervention
unique
supprimant
l’ensemble
des
arbres dominants) ;
-
le camping et le caravaning ;
-
l'ouverture
de
nouvelles
pistes
pour
l’exploitation
forestière,
pour
l'élevage
ou
pour
toute
activité
récréative
(motocross,
quad)
est
interdite
;
-
Les chemins
doivent
être
strictement
interdits
aux
pratiques sportives
associées
aux véhicules à moteur (motos, quad, 4*4...) ;
eo
les
fuits
et
activités
suivants
sont réglementés
:
-
Ja
vocation
naturelle
de
la
zone
devra
être
maintenue
(pas
de conversion
en
parcelle agricole) :_33
-
les
activités
cynégétiques
ne
sont
pas
limitées
mais
elles
ne
doivent
pas
conduire
à
l'installation
de
point
d’abreuvement,
de
nourrissage
ou
d’afflux
fixe
à
l’intérieur
du
périmètre
rapproché
;
-
les
chemins
devront
être
entretenus
de
manière
manuelle
ou
mécanique
sans
utilisation
d’herbicides.
ARTICLE
6.4
: PERIMETRE DE
PROTECTION
EBLOIGNEE
Le
périmètre
de
protection
éloignée
est
délimité
comme
indiqué
au
plan
joint
en
annexe
III
au
présent
arrêté,
Il
se
situe
sur
la
commune
de
Savoillans.
La
réglementation
générale
sera
strictement
applicable
sur
ce périmètre
en
particulier
au
niveau
des
documents
d'urbanisme
et
de
la
réglementation
liée
à
la
protection
des
ressources
en
eau.
CHAPITRE
2
: Autorisation
de
producfion
et
de
distribution
de
l’eau
ARTICLE
7
: AUTORISATION
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
commune
de
SAVOILLANS
est
autorisée
à
produire
et
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à
La
consommation humaine
à
partir
du
captage
dit
«
source
de
Maldatic
»
dans
les
conditions
fixées
par
Le
présent
arrêté
et
en
respect
des modalités
suivantes
:
-
Les
ouvrages
de
captages
et
de
traitement
ainsi
que
le
réseau
de
distribution
doivent
être
conçus
et
entretenus suivants
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
-
Les
eaux
distribuées
doivent
répandre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
textes
d’application,
En
cas
de
non-conforimité,
un
traitement
approprié
devra
être
mis
en
œuvre
pour
satisfaire
aux
exigences
sanitaires.
-
Le
captage
dit
«
source
de
Maldaric
»
assure
l’alimentation
en
eau
potable
via
le
réseau
de
la
commune
de
Savoillans.
ARTICLE
8
:
TRAITEMENT
ET PROTECTION
DE
L’ADDUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
:
D'EAU L’eau
en
sortie
du
captage
devra
faire
l’objet
d’une
désinfection
au
chlore
à
l’entrée
du
réservoir
Saint
Agricol
dans
un
délai
de
6
mois.
Le
capot
du
captage
de
la
source
devra
être
cadenassé dans
un
déiai
de
3
mois.
L'accès
à
l’ancienne
galerie
devra
être
condamné
par
une
dalle
béton
posée
sur
la
maçonnerie existante avec mise en place d’une étanchéité dans un délai de 3 mois. En
cas
de
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
notamment
au
niveau
de
la
turbidité,
des
dispositifs
supplémentaires
pourront
être
demandés.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire Pobjet
d’une
déclaration
du
projet
préalablement
à
son
exécution.
ARTICLE
9
: SURVEILLANCE DE
LA
QUALITE
DE
L'EAUAM.
La
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d’eau
veille
au
bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité
de
l’eau
distribuée,
Elle
porte
immédiatement
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale de Santé — délégation
territoriale de Vaucluse tout
incident pouvant avoir des
conséquences sur a qualité de l’eau et la santé publique, L'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur,
La
qualité
de
l’eau
sera
soumise
au
contrôle
sanitaire
selon
le
programme
de
prélèvements
et
d’anaiyses
prévu
par
la
réglementation
en
vigueur
aux
points
de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°2 — adduction communale de Savoillans - Station de traitement TTP
n°224 — station de traitement de SAVOILLANS — PSV
n°657 - Captage CAP n°214 - source de Maldaric - PSV n°634
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de
prélèvements
doivent
être
aménagés
de
façon
à
disposer
d’une
eau
de
qualité
représentative
et
à
pouvoir
être
facilement purgés
et
disposer
d’un
embout
pouvant
être
flambé. Les
frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau. ARTICLE 10 : SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN LAU La
commune de SAVOILLANS
devra poursuivre les actions
menées dans
le cadre de son
schéma directeur d’alimentation en eau potable afin de mettre en place la facturation au m° d’eau consommé
pour l’abonné pour diminuer les consommations.
ARTICLE 11
: ABROGATION
L'arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux et autorisation de dérivation des eaux de la source Maldaric du 2 décembre 1960 est abrogé. CHAPITRE 3 : Dispositions générales ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de
l’application
de
cet
arrêté
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection selon les délais de réalisation imposés. ARTICLE 13
: DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupation
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux d'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 14 : SERVITUDES DE PASSAGE Une servitude de passage pour accéder au
captage dit « source de Maldaric »
est
instaurée
sur les parcelles n°137 et 403 section B au bénéfice de la commune Savoillans.ds.
=
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRÊTE Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire
intéressé
afin
d'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l’identité
ou
l’adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
sera
faite
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupanit des lieux. Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1 mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront annexées au document d’urbanisme de la commune de SAVOILLANS (Vaucluse) dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R126-3 du Code de l'Urbanisme dans un délai de 3 mois. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l’ Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois
après
la
date
de
notification
de
l’arrêté
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et
éloignée
ainsi
que
le
procès
verbal
d’accomplissement
des
formalités d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme. ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique
est
puni
d’un an
d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
où
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
s’introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité,
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation
publique,
est
puni
de
3 ans
d’emprisonnement
et
de
45000
€
d’amende.
ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURS Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
gracieux auprès
du
préfet
de
Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence de
réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
—
16
avenue
Feuchères
- 30000
NIMES
—
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé,ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES Le Préfet de Vaucluse Le
Sous-Préfet
de
Carpentras
Le Maire de La commune de Savoillans Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale de
Santé
— Délégation
Territoriale
de
Vaucluse
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Provence Alpes
Côtes
d’
Azur
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
a
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
concernée.
24
DEC,
206
Fait
à
Avignon,
le
Poule
préfel,
D
le secrét
sirelgé
féräl,
Thiern
DEMARET
Liste des annexes :
-
Annexe
Ï
: plan
parcellaire
des
périmètres
de
protection
immédiate
-
Annexe
Îl
: plan
parcellaire
des périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
-
Annexe
Il
: plan
topographique
des
périmètres
de
protection
éloignée+
OB 137 tres de protection
de
captage
érimè
OB 210
Légende © Regards d'accès à l'ouvrage de captage Galerie souterraine OB 131 « Résurgence : | Périmètre de protection immédiate Commune de Savoillans (84) / Mise en place des p Free Périmêtre de protection immédiate du captage de Maldaric 26 130 Saint Paul Troïs Chêteaux Group Téléphone : 04.75.04.78.24 é ind, : C | Etabli par: AA | Approuvé par: AMQ] Date: 18/06/2014 [Objet de la révision : Modifications
Télécopie : 04.75.04.78.29 D'après plan cadastral et avis hydrogéologue agréé | Codification : R20157-ER1-ETU-PG-1-049-C Ï Echelle 1/ 750COLLETDEMARGD
—. 22
Légende EZZ Périmètre de protection immédiate
1.1 Périmètre de protection rapprochée } Commune de Savoillans (84) /Périmètre de protection de captage Fa a Captagede Maldaric - Plan des périmètres de protection 26 120 Saint Paul Trois Citogoc Téléphone : H7SATRAY Yéicope : DAS OUAIS Ed par EPL T Approuvé por AY 7 | Date: 07/04/2015 [7 Doprès mppart HA nan coca 2octon 201] Choficatior : Rao1S7-ERS- EG 0C49
BR
ARS
PACA
-
Délégation
Territoriale
de
Vaucluse
١
Pôle
Santé
Environnement
et
Sécurité
Sanitatro
+
Pa
PSE
JI
Fermes
Te lp
au grlcoh "un 4
ge
/
ji
Périmètre de protection FA
périmètre
immédiat
| E
périmètre
rapproché
ÊTT périmètre éloigné À
captage publie d'eau potable É
0]
Limite
communale
SCANS
2014
IGN
1:15
000
10/11/2015PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale
de santé
de
Provence-Alpes Côte
d'Azur
Délégation territariale
Pêle santé environnement et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurlanne DELORME
Tél:
04
13
5$ 85
60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt$4-sante-
environnement(@ars.sante.fr
KIPÔLE
SBAEAUX_ALECAPT JVENTOUXSAINE.
£a-tieufrordu ACTE
ADMINISTRATIRAP DUP_ST
LEGERDUVENTOUX_RIEUFROID.doc
ARRÊTÉ du 24 décembre 2015
Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« source du Rieufroid », commune de SAINT LEGER DU VENTOUX (Vaucluse)
et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la commune de SAINT LEGER DU VENTOUX à
utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R.1321-1
à R.1321-63 ;
VU
le
Code de
l'Environnement et notamment
les
articles
L.214-1
à L.214-6,
L.214-8
et
L.215-13 : VU je Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1
à R.126-3 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de la santé publique ; VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif aux
limites
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées à la consommation hurnaine : VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d’analyses
du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;æ\.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2015
prescrivant
l’ouverture
de
enquêtes
publiques
conjointe de déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de mise en conformité des
périmètres
de
protection
du
captage
Rieufroid
sur
la
commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux
;
VU l'arrêté préfectoral du
16 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; VU
le
récépissé
de
déclaration
du
10
septembre
2014
concernant
la
régularisation
administrative d’un ouvrage et d’un prélèvement d’eau dénommé source du Rieufroid en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Léger du Ventoux ; VU
les
délibérations
de
la
commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux,
en
date
du
23
mars
2012
et
du 20 juin 2014 ; VU
le
rapport
de
l’hydrogéologue
agrée
en
matière
d'hygiène
publique,
relatif
à
l'instauration des périmètres de protection, du 15 mars 2014 ; VU
l’avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
5 décembre 2014
;
VU P'avis de l'Office Nationale des Forêts du 16 juin 2015 ; VU
les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
30
juin
au
21
juitlet
2015
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposé
le
9
septembre
2015
;
VU
le
rapport
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
en
date
du
12
novembre
2015
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires et Technologiques en date du
17 décembre 2015 ;
CONSIDERANT
que
la
source
du
Rieufroid
est
indispensable
pour
l'alimentation
en
eau
de
la
commune
;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
et
à
la
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaïne
sur
la
commune de Saint Léger du Ventoux ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
CHAPITRE
1:
Déclaration
d’Utilité
Publique,
Prélèvement
de
l’eau
et
Protection
sanitaire ARTICLE
1°
: DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE32.
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Saint Leger du Ventoux : P
Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation humaine
à
partir
du
captage
dit
«
source
du
Rieufroid
»,
situé
sur
la
commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux
(département
de
Vaucluse)
;
>
La
création
de
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
de
l’ouvrage
et
de
la
qualité
de
l’eau
;
>
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine
propriété
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat,
ARTICLE 2
:
AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET BE
DISTRIBUER DE L’'LAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE La mairie de Saint Léger du Ventoux est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage dit « source du Rieufroid », en vue de produire et de distribuer au public de Peau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPFTAGES L'ouvrage de captage est situé sur la commune de Saint Léger du Ventoux (département de Vaucluse), sur les parcelles B456 et B461 aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X = 881 558
V=6347 637
Z = 464 mètres NGF
Code BDSS 09153X1004/HV ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à
la consommation humaine
sont :
-
Débit maximum journalier total : 18 m’/jour
=
Débit maximum annuel total : 5475 mŸ/an
L'ouvrage de captage de la source de Rieufroid consiste en un regard bétonné de 5.7 m sur 2.7 m reposant sur un banc de rocher. L'eau est ensuite acheminée à un bac décanteur située quelques dizaines de mètres en aval, Afin
de
mettre
à jour
le
contrôle
sanitaire,
le
débit
annuel
prélevé
et
distribué
seront
transmis
à
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côtes
d’Azur-
Délégation
Territoriale de Vaucluse, à la fin de chaque année, ARTICLE 5
: INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
où
aux
occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « source du Rieufroid » à Saint Léger du Ventoux
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
mairie
de
Saint
Léger
du
Ventoux.C2E
ARTICLE 6 : PERIMETRÉS DE PROTECTION DES CAPTAGES Des périmètres
de
protection
imtnédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
des
installations de la source du Rieufroid. Ces périmètres s'étendent conformément
aux
indications
des
plans parcellaires joints
au
présent arrêté (annexes I et Il). ARTICLE
6.1
:
DISPOSITIONS
COMMUNES AUX PERIMETRES
DE PROTECTION
IMMEDIATE,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE I.
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
règlementée
qui
voudrait
y
apporter
une
modification,
devra
faire
connaître son intention au préfet en précisant Les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que
les
dispositions prévues pout parer
aux risques
précités.
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire. IL Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection, IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique, IV.
La
mise à jour des
arrêtés préfectoraux des installations,
activités
et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté. ARTICLE 6,2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées n° 456, 457, 459, 461, et 462 section B situées sur la cominune de Saint Léger du Ventoux et indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté. Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
de
Saint
Léger
du Ventoux
ou
faire
l’objet
d’une convention
de
gestion
si
ces
terrains dépendent du domaine public de l'Etat. Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
clôturé
au
frais
du
bénéficiaire
de
cette
autorisation
et
fermé
à clés.
I
ne
sera
rendu
accessible
qu’aux
seules
personnes
chargées
de
l'entretien
et
du
contrôle
des
lieux
des ouvrages.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
assure
Le
maintien en bon état de ces équipements. À
Pintérieur
de
ce
périmètre
toute
activité,
toute
circulation,
tout
déversement, épandage,
stockage,
installation,
travaux,
ouvrage,
aménagement
ou
occupation
des
sols
de
toute
balure
sont
interdites
en
dehors
de
ceux
strictement
nécessaires
à
l’exploitation
et
à
l'entretien
des
ouvrages de prélèvement
et
de
production
d’eau.EJE
Le
périmètre
de
protection
immédiate est
maintenu
en permanence
dans
un
bon
état
de
propreté par le personnel
chargé de son exploitation. Les terrains inclus
dans
ce périmètre
sont
régulièrement
entretenus
par
des
moyens
mécaniques,
les
résidus
en
résultant
sont
évacués
hors
de
ce périmètre,
L'utilisation
de produits
chimiques
on
phytosanitaires
et
le
pâturage d'animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce périmètre, Aucun arbre ne devra être conservé à moins de 5 mètres de l'ouvrage de captage et du bac de décantation. ARTICLE 6.3
: PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHBE
Le
périmètre
de protection
rapprochée
est
constitué
des parcelles
cadastrées
n°145,
146,
147,
150,
151,
152,
161,
162,
163,
455,
458,
460
et 463 de
la
section
B
situées
sur
le
territoire de la commune de Saint Leger du Ventoux et indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté. Il a une superficie approximative de 13 hectares. En raison de
la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l'alimentation
en
eau potable
de
la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont instituées
sur
le
périmètre
de
protection
rapprochée
en
plus
des
servitudes
relevant
des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques. e
les faits et activités suivants sont interdits :
-
la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit l’usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ;
-
toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
-
toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des eaux
et
favoriser
leur
infiltration
;
-
Ja
construction
de
tout
dispositif
d’assainissement
individuel
ou
collectif
impliquant
un
rejet
superficiel
ou
souterrain
;
-__
l’épandage souterrain ou superficiel des eaux usées de toute nature,
de lisiers,
de
fumiers ou de boues.
-__l’épandage
de
produits
phytosanitaires
et
de
fertilisants
;
-
les
dépôts
ou
déversement
d’ordures
ménagères,
déchets
verts
ou
autres
matières
fermentescibles,
d’immondices,
de
détritus,
de
produits
radioactifs,
de
produits
chimiques
ou
organiques
polluants,
d’hydrocarbures,
de
déchets
industriels
ou
de
tous
produits
où
matières
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
;
-
toutes
installations
ou
activités
susceptibles
d'apporter
des
risques
de dégradation
de
la
qualité
de
Paquifère
:
-
l'établissement
d'étables,
de
stabulations
libres
ou
le
parcage
est
interdit
:
le
pâturage
est
toléré
à
ia
condition
que
le
troupeau
soit
déplacé
quotidiennement
dans
une
autre
zone
pour
la
nuit
;
-_
Pexploitation
du
bois
reste
possible
dans
celte
zone
mais
aucune coupe
à
blanc
ne
sera
autorisée
(coupe
à
blanc:
intervention
unique
supprimant
l’ensemble
des
arbres dominants) ;
-
le
camping
et
le
caravaning
;25.
-_
l'ouverture
de
nouvelles
pistes
pour
l'exploitation
forestière,
pour
Pélevage
ou
pour
toute
activité
récréative
(motocross,
quad)
est
interdite
;
les
chemins
doivent
être
strictement
interdits
aux
pratiques
sportives
associées
aux
véhicules
à moteur
(motos,
quad,
44...)
;
e
les
faits
ef
activités
suivants
sont
réglementés
:
[la
vocation
naturelle
de
la
zone
devra
être
maintenue
(pas
de
conversion
en
parcelle
agricole)
;
-_
Les
activités
cynégétiques
ne
sont
pas
limitées
mais
elles
ne
doivent
pas
conduire
à
l'installation
de
point
d’abreuvement,
de
nourrissage
où
d’afflux
fixe
à Pintérieur
du
périmètre
rapproché
;
_
es
chemins
devront
être
entretenus
de manière
manuelle
ou
mécanique
sans
utilisation
d’herbicides.
ARTICLE
6.4
: PERIMETRE
DE
PROTECTION ELOIGNEE
Le
périmètre
de
protection
éloignée
est
délimité
comme
indiqué
au
plan
parcellaire
joint
en
annexe
II
au
présent
arrêté.
Il comprend
les
parcelles
n°159,
160,
164,
165,
166, 167,
369
section
B
commune
de
Saint
Leger
du
Ventoux.
La
réglementation générale
sera
strictement
applicable
sur
ce périmètre
en
paiticulier
au
niveau
des
documents
d'urbanisme
et
de
la
réglementation
liée
à
la
protection
des
ressources
En
Eau.
CHAPITRE
2
: Autorisation
de
production
et
de
distribution
de
Peau
ARTICLE
7
: AUTORISATION
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux
est
autorisée
à produire
et
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
à partir
du
captage
dit
« source
du
Rieufroid
»
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté
et en
respect
des modalités
suivantes
:
-
Les
ouvrages
de
captages
et
de
traitement
ainsi
que
le
réseau
de
distribution
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivants
les
dispositions
de
la réglementation
en
vigueur.
__
Les
caux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées par
le
Code
de
Ja
Santé
Publique
et ses
textes
d’application.
En
cas
de
non-conformité,
un
traitement
approprié
devra
être
mis
en
œuvre
pour
satisfaire
aux
exigences
sanitaires.
-_
Le
captage
dit
« source
du
Rieufroid
» assure
l’afimentation
en eau
potable
via
le
réseau
de
la
commune
de
Saint
Léger du
Ventoux.
ARTICLE
8 :
TRAITEMENT
ET
PROTECTION DE
L'ADDUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
D'EAU L'eau
en
sortie
du
captage
fait
l’objet
d’une
filtration,
d’une
désinfection
par
UV
au
niveau
de
la station
de
traitement
sitüée
au
niveau
de
la traversée
du
Toulourenc.
Dans
un
délai
de
6 mois,
la
commune
devra
installer
un
analyseur
en
continu
de
la
turbidité
couplé
à un
système
d’alerte
et de
coupure en
cas
d'augmentation
de
la turbidité
au niveau
de
la station
de
traitement.
Une
procédure
de
gestion
des
alertes
devra
également
être
mise en
place.
Les
capots
du
captage
de
la source
et de
la chambre
de
décantation
devront
être
cadenassés
dans
un
délai
de
3
mois.26.
Des grilles sur les canalisations des trop-pleins du captage, de la chambre de décantation et du réservoir devront être installés dans un délai de 3 mois afin qu'aucun animal ne puisse s’introduire dans ces ouvrages. Le réservoir devra être nettoyé dans un délai de 6 mois. Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire Pobjet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution. ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU La
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d’eau
veille
au
bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité
de
l’eau
distribuée.
Elle
porte
immédiatement
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
—
délégation
territoriale
de
Vaucluse
tout
incident pouvant
avoir
des
conséquences sur la qualité de l’eau et La santé publique. L'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par
la
législation en
vigueur.
La
qualité
de
l’eau
sera
soumise
au
contrôle
sanitaire
selon
le
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
prévu
par
la
réglementation
en
vigueur
aux
points
de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°15 — adduction communale de Saint Léger du Ventoux - Station de traitement TTP n°14 — station de traitement de Saint Leger du Ventoux —
PSV
n°23 - Captage CAP n°13 - source du Rieufroid — PSV n°22
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage et l’cau traitée en sortie de station,
Ces points doivent être clairement identifiés, Les points
de
prélèvements
doivent
être
aménagés
de
façon
à
disposer
d’une
eau
de
qualité
représentative
et
à
pouvoir
être
facilement
purgés.
Ils
doivent
disposer
d’un
embout
pouvant
être
lambé.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production et de la distribution d’eau. ARTICLE
10
:
GESTION
ET
SECURISATION
DE
L'ALIMENTATION
EN
EAU
La
commune
de
Saint
Léger du
Ventoux
devra
poursuivre
les
actions
menées
dans
le
cadre
de
son
schéma
directeur
d’alimentation
en
eau
potable
afin
d'aboutir
à
un
programme
de
travaux
avec
échéancier permettant
une
amélioration des
rendements
du
réseau
et à
la
mise
en
place
de
la
facturation
au
m°
d’eau
consommé
pour
lPabonné
afin
de
diminuer
les
consommations. La
commune
devra
réaliser
les
travaux
d'amélioration
du
fonctionnement
du
réseau
notamment
sa
gestion
du
réservoir
comme
indiqué
dans son
schéma
directeur
d'alimentation
en eau
potable,
par
la
mise
en
place
de
poires
et
d’électrovannes
(p34
et
35
du
schéma
de
2013).
Ces
travaux
devront
être
mis
en
cohérence
avec
le
système
de
désinfection
par
la
mise
en
place
d’une
chloration
au
niveau
du
réservoir
dans
un
délai
de
1
an.
Le
réservoir
et
la
chambre
de
décantation
doivent
être
vidés,
nettoyés, rincés
et
désinfectés
au
moins
une
fois
par
an.Ce
ARTICLE
{1
: ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
du
23
mai
1964
relatif
à la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
et
autorisation
de
dérivation
des
eaux
est
abrogé.
CHAPITRE
3
: Dispositions
générales
ARTICLE
12
: RESPECT
DE
L’APPLICATION
DU
PRÉSENT
ARRETE
Le
bénéficiaire
de
présent
acte
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection
selon
les
délais
de
réalisation
imposés.
ARTICLE
13
: DELAI
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
insiallations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupation
du
sol
existants,
ainsi
que
Îles
travaux
d'aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans un
délai
maximum
de
1 an,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés.
ARTICLE
14
: SERVITUDES
DE
PASSAGE
Une
servitude
de
passage
pour
accéder
au
captage
dit
« source
du
Rieufroid
» est
instaurée
sur
les
parcelles
n°121,
141,
142
et 458
section
B au
bénéfice
de
La commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux.
ARTICLE
15
: NOTIFICATIONS ET
PUBLICITE
DE
L’ARRETE
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
adressé
sans
délai
par
Le
bénéficiaire
des
servitudes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin
d’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l’adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
sera
faite
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
qui
assurera
l'affichage
et le
communiquera
le cas
échéant
à l’occupant
des
lieux.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
pendant
1
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
2 journaux
locaux. Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
mentionnées
dans
cet
arrêté
seront
annexées
au
document
d’urbanisme de
la commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux
(Vaucluse)
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.126-1
et
R.126-1
à Ri26-3
du
Code
de
PÜrbanisme. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
à l'Agence Régionale
de
Santé dans
un
délai
de
6
mois
après
la date
de
notification
de
l’arrêté
une
note
sur
l'accomplissement des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et
éloignée
ainsi
que
le
procès
verbal
d’accomplissement
des
formalités d'affichage,
l’insertion
de
l'arrêté
dans
es
docuinents d'urbanisme.
ARTICLE
16
: SANCTIONS
APPLICABLES
EN CAS
DE
NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES
OUVRAGES-2:
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d’utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. En
application de l'article L.1324-4
du Code de la
Santé Publique,
le fait de
dégrader des
ouvrages
publics
deslinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
s’introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité,
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d’eau servant À l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURS Le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours administratif gracieux auprès
du préfet de
Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification,
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Le présent
arrêté
pout
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif de
Nîmes
—
16
avenue
Feuchères — 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. ARTICLE
18
:
MESURES
EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse Le
Sous-Préfet
de
Carpentras
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Léger
du
Ventoux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vaucluse Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ei du Logement de la région Provence Alpes Côtes d’Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Lu
NE,
A
Fait à Avignon, Le Pour
le
préfé
À
1
secrèta
Liste
des
annexes
:
-
Annexe
!
: plan
parcellaire
des périmètres
de
protection
inmédiate
-
Annexe
Il:
plan
parcellaire
des périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée25
-
DR
08 145
08 146
08 460
Légende: + Regards d'accès à l'ouvrage de captage Ir Sfuation cadastrate de la source
0B 458
Chambre de décantation / Chambre de captage
tres
de
Protection
imè
Commune de Saint-Léger-du-Ventoux / Mise en place des Péri
ZI, du Bois des Lots Atiée du Rozsignoi 26130 St Paul Trois Châteaux Tél:0875047824 Fax:0675047029 SITUATION CADASTRALE DE LA SOURCE DU RIEUFROID Ind.: A Etabli par : AJA Approuvé par : MGB Date:13/06/2013 Objet de la révision: Création Codification : R20159-ERT-ETU-PG-1-027-A Nom du fichier : Situalion Cadastrale : ST LEGER - À Echelle : 1/1 000tre de protection de captage
érimè Z
Commune de Saint Léger du Ventoux (84) /PLiberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE Cité
Administrative
Ave
du
7°
Génie
BP 31091 84097
AVIGNON
cedex
9
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310 du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0026
du
2
mars 2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE;
ARRÊTE
:
Article
4°:
La
trésorerie
de
Pertuis
sera
fermée
le
11
janvier
2016.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
serd
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
"ef
l'article
ter.
Fait
à
AVIGNON,
8
07
janvier
2016
Par délégation
a
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
AENISELRE
NES
DENANERS
BHUES
LUMBEES
PEUR
S[a] £
“à
5
{ { a NS
z
K
m1
ê Ë
4
Montfavet
(Avignon)
Direction
générale
Jean-Pierre
Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr Objet
: Délégation
de
signature
Décision
n°
93/2015
Le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Montfavet
à Avignon,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles L
6143-7,
D.6143-33,
D.6143-34,
D.6143
35
et
R.6143-38
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
10
novembre
2004
affectant
Madame
Félicie
FAGGIANELLI,
en
qualité
de
directrice
adjointe,
au
centre
hospitalier
de
Montfavet
;
Vu
la
décision
n°51.2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
en
faveur
de
Madame
Félicie
FAGGIANELLI,
DECIDE
Article
À
Madame
Fabienne
DESAMBROIS,
directrice
adjointe,
reçoit
délégation
permanente
aux
fins
de
signer,
au
nom
du
directeur,
tout acte
et
toute
décision
courants
relevant
des
affaires
médicales.
Article
2
En
l'absence
de
Madame
Félicie
FAGGIANELLI,
directrice
adjointe
chargée
des
ressources
humaines
ou
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
délégation
est
donnée
à
Madame
Fabienne
DESAMBROIS
aux
fins
de
signer,
tout acte
et
toute
décision
concernant
:
-
la
gestion
des
ressources
humaines
;
-
la
gestion
des
frais
de
déplacement
-
les
commissions
administratives
paritaires
départementales
-
la
gestion
des
carrières
-
les élections
Article
2
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
du
directeur
:
Madame
DESAMBROIS
reçoit
délégation
de
signature,
aux
fins
de
signer
tout acte
ou
décision
nécessaire
pour
assurer
la
suppléance
du
chef
d'établissement,
à
l'exception
des
ordres
de
réquisition
du comptable
et
des
attributions
propres
du
directeur
telles
que
prévues
par
les
articles
L.
6143-1
et
6143-7
1°
à 15è du
code
de
la
santé
publique.
Article
3
Les
délégations
accordées
ci-dessus
cesseront
de
porter
effet
du
jour
où
le
bénéficiaire
cessera
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
elles
lui
ont
été
consenties.
:—W
Article
4
La
présente
décision
prend
effet
au
1°
janvier
2016.
À
cette date,
les
décisions
de
délégations
de
signature antérieures sont abrogées. Article
5
Le
conseil
de
surveillance,
dans
sa
prochaine
séance,
sera
informé
de
la
présente
délégation, qui
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction,
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
Vaucluse,
conformément
à
l’article
R
6143-38
susvisé
du code
de
la
santé
publique. Avignon,
le/30
décembre
2015
LE
DIRECREUR
Jean-Pigfre
STAEBLER
Lu
et
accepté
La
délégataire
Fablenne DESAMBROIS Publication : Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
Monsieur
le
Receveur
du
centre
hospitalier
de
Montfavet
Mme
Faggianelli
Mme
Desambrois
Dossier
(DRH)uu
Liberté
+
k
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE fé «
Fratrenité
PREFET DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
natienal
du
Mérite
Arrêté
n°2016-
en date
du
@4
ee pue
71
Portant
destruction
des
vins
falsifiés
détenus
dans
les
chais
du
Domaine
du
Haut
des
Terres
Blanches,
SCEA
Domaine
du
haut
des
terres
blanches
à 84230
CHATEAUNEUF
DU
PAPE
(SIRET
: 317
749 794
00010)
Vu
le
règlement
R(UE)
n°
1308/2013
du
17
décembre
2013
portant
organisation
commune
des
marchés
des
produits
agricoles
qui
détermine
notamment
certaines
pratiques
ocnologiques
et restrictions
qui
s’y
appliquent
pour
la production
de
vin
;
Vu
le règlement
(CE)
n°606/2009
de
la Commission
du
10
juillet
2009
fixant
certaines
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
no
479/2008
du
Conseil
en ce
qui
concerne
les
catégories
de
produits
de
la vigne,
les
pratiques
œnologiques
et les
restrictions
qui
s'y
appliquent
:
Vu
Le
code
de
la
consommation
et
notamment
son
article
L.21
8-5
;
Vu
le rapport
de
contrôlé
du
04
décembre 2015
de
la Brigade
Interrégionale
d’Enquêles
Vins
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
adressé
au
Domaine
du
Haut
des
Terres
Blanches,
SCEA
Domaine
du
haut
des
terres
blanches
à
84230
CHATEAUNEUF
DU
PAPE
(SIRET
: 317 749
794
00010)
;
Vu
la lettre
du
04
décembre
2015
n°
2015-2331
adressée
à Messieurs
Joël
et
Pascal
DIFFONTY
en
leur
qualité
de
co-gérant
de
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des
Terres
Blanches
par
la
Brigade
Interrégionale
d’Enquêtes
Vins
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
ct
de
l'Emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
leur
indiquant
les
faits
constatés,
les
informant
de
la
mesure
envisagée
et
les
invitant
à faire
valoir
leurs
observations,
conformément
à
l'article
24 de
la
loi
n°
2006-321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
cette
lettre
du 04
décembre
2015
signé
par
le
destinataire
le
10
décembre
2015
et
réceptionné par
la
Brigade
Interrégionale
d’'Enquêtes
Vins de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
le
15
décembre
2015,
enregistré
sous
le
numéro
À/
n°
2015-3741
;
Vu
les
observations
formulées
par
courrier
en
date
du
15
décembre 201$
(réceptionné
par
la
Brigade
Interrégionale
d’Enquêtes
V ins
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
le
17
décembre
2015
et
enregistré
sous
le
numéro
A/n°
2015-3801)
par
Messieurs
DIFFONTY,
co-gérant
de
Ja
SCÉA
Domaine
du
haut
des
terres
blanches
relatives
à la
mesure de
destruction
envisagée
;Ms.
Considérant
que
Particle
80
du
règlement
européen
R(UE)
n°
1308/2013
portant
organisation
commune
des
marchés
des
produits
agricoles
dispose
que
seules
les
pratiques
œnologiques
autorisées
peuvent
être
utilisées
pour
la
production
dés
vins
dans
l'Union
européenne
et
que
les
produits
non conformes
ne
peuvent
être
commercialisés
;
Cansidérant
que
l’article
8 du
règlement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Commission
dispose
qu’un
vin
ne
peut
être
obtenu
par
mélange
où
par
coupage
que
si
Jes
composants
de
ce
mélange
ou
de
cc
coupage
sont
conformes
aux
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
4790/2008
;
Considérant
que
l’article
L.213-3
du
Code
de
la
Consommation
dispose
que
la
détention,
la
mise
en
vente,
la
vente
de
produits
falsifiés
est
interdite
;
Considérant
que
l’article
L218-5
du code de
la
consommation
prévoit
que
si
la
mise
en
conformité
des
produits
n’est
pas
possible,
le
préfet
peut
ordonner
Putilisation
à d'autres
fins,
la
récxportation,
ou
la
destruction
des
marchandises
dans
un
délai
qu’il
fixe
;
Considérant
que
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des
Terres
Blanches
à
Chatcauncuf-du-
Pape,
détient
à ce
jour dans
son
chai
à Chateauneuf-du-Pape
(84230)
des
vins
falsifiés
;
Considérant
que
le
volume
global
du
lot
est
de
200
hectolitres
détenus
dans
les
chais
du
domaine
dans
la
cuve
on
fibre
située à
l'extérieur
du
chai
;
ARRETE
Article
1 :
Les
co-gérants
de
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des
Terres
Blanches
sont
tenus
de
détruire
en
iotalité
les
vins
susvisés
reconnus
falsifiés
détenus
dans
les
chais
à
Chatcauneuf-du-Pape
pour
un
volume
total
de
200
hectolitres
:
Artide
2
: Cette
destruction
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
un
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
en
utilisant
l'un
des
moyens
fixés
par
l’article
10
du
règlement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Commission,
et
ee
conformément
au
point
2
de
l'article
80
du
R(UE)
N°1308/2013 du
17
décembre
2013
: distillerie
ou
installation
d'élimination.
Les
frais
afférents à
la
destruction
sont
à
la
charge
de
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des
Terres
Blanches à Chateauneuf-du-Pape ; Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification,
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
Ie
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nolification
ou
de
la
réponse
de
l'administration si un recours gracieux a été déposé
;
Artiele 4:
Le secrétaire général de
la préfecture,
la
Direction
Départementale de La
protection des populations (DDPP) de Vaucluse, la Direction Régionale des Douanes et des
Droits
Indirects
(DRDDN
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ct
la
Brigade
Interrégionale
d’Enquêtes
Vins
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Provence- Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Avignon
O4 janvier 2016
Le Préfet6.
Ré
Le BLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Arrêté
n°2016-
en date
du
Ce
er
Je
A6
Portant
destruction
des
vins
non
loyaux
et
non
marchands
détenus
dans
les
chais
du
Domaine
du
Haut
des
Terres
Blanches,
SCEA
Domaine
du
haut
des
terres
blanches
à 84230
CHATEAUNEUF
DU
PAPE
{SIRET
: 317
749 794
00010)
Va
le
règlement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Commission
du
10
juillet
2009
fixant
certaines
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
4790/2008
du
Conseil
en ce
qui
concerne
les
catégories
de
produits
de
la
vigne,
les
pratiques
œnologiques
et
les
réstrictions
qui
s'y
apphquent
;
Vu
le
code
de
la
consommation
et
notamiment
son
article
L218-5
;
Vu
l’article
1°
du
décret
du
19
août
1921
portant
application
de
l'article
L.
214-1
du code
de
la
consommation
aux
vins,
aux
vins
mousseux
et
aux
caux-de-vic.
Vu
le
rapport
d'essais
n°
MON-2015-5350
du 06
novembre
2015
édité
par
le
laboratoire
de
Montpellier
du
Service
Commun
des
Laboratoires
de
la
DGCCRE
et
de
la
DGDDI
relatif
à
un
prélèvement
officiel
sous
n°
DR
13-2015-1A-72
du
01/10/2015
concernant
un
lot
de
vin
de
France rouge
2014
détenu
une
cuve
de
type
«tank
à
lait»
pour
un
volume
de 30
hectolitres
;
Vu
Je
rapport
de
contrôle
du 04
décembre
2015
de
la
Brigade
Interrégionale
d’Enquêtes
Vins
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
‘Travail
et
de
l'Emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
adressé
au
Domaine
du
Haut
des
Terres
Blanches,
SCEA
Domaine
du
haut
des
terres
blanches
à
84230
CHATEAUNEUF DU PAPE (SIRET : 317 749 794 00010) ; Vu
Ja
lettre
du 04
décembre
2015
n°
2015-2331
adressée
à
Messicurs
Joël
et
Pascal
DIFFONTY
en
leur qualité
de
co-gérant
de
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des
Terres
Blanches
par
la
Brigade
Interrégionale
d'Enquêtes
Vins
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
leur
indiquant
les
faits
constatés,
les
informant
de
la
mesure
envisagée
et
les
invitant
à
faire
valoir
leurs
observations,
conformément
à
l’article 24 de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ; Vu l’aceusé de réception de cette lettre du 04 décembre 2015
signé par le destinataire le
10 décembre 2015 et réceptionné par la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Vins de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 15 décembre 2015, enregistré sous le numéro À/ n° 2615-3741
;_
Vu
les
observations
formulées
par
courrier
en
date
du
15
décembre
2015
{ réceptionné
par
la
Brigade
Interrégionale
d’Enquêtes
Vins
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Provence-Alpcs-
Côte
d'Azur
le
17
décembre
2015
et
enregistré
sous
le
numéro
A/n°
2015-3801)
par
Messieurs
DIFFONTY,
co-gérant
de
la
SCEA
Domaine
du
haut
des
terres
blanches
relatives
à
la
mesure
de
destruction
envisagée
;
Considérant
que
l'article
10
du
réglement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Cominission
dispose
que
les
produits
non
conformes aux
dispositions dudit
règlement
sont
détruits
el
ne
peuvent
être
détenus
sans
motif
légitime
par
un
producteur
et
ne
peuvent
circuler
qu'à
destination
d’une
distillerie,
d’une
vinaigreric
ou
d’un
établissement
les
utilisant
pour
des
usages
ou
des
produits
industriels
ou
d’une
installation
d'élimination
;
Considérant
que
Particle
3$4
du
règlement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Commission
dispose
que
les
limites
de
la
teneur
en
acidité
volatile
sont
indiquées
dans
Pannexe
1 C;
que
l'annexe
1 C
du
règlement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Commission
précise
que
la
teneur
en
acidité
volatile
ne
peut
être
supérieure
à
20
milliéquivalents
par
litre
pour
les
vins
TOULSS
;
Considérant
que
l'article
L218-5
du code de
la
consommation
prévoit
que
si
la
mise
en
conformité
des
produits
n'est
pas
possible,
le
préfet
peut
ordonner
Putilisation
à d’autres
fins,
la
réexportation,
ou
la
destruction
des
marchandises
dans
un
délai
qu’il
fixe.
Considérant
que
Particle
1"
du
décret
du
19 août
1921
précise
en son
alinéa
6 que
les
vins
altcints
de
maladies,
avec
ou
sans
acescence,
les
vins
présentant
un
goût
phéniqué.
de
moisi,
de
pourri
ou
tout
autre
mauvais
goût manifeste
ne
peuvent
être
considérés
comme
vin
propre
à
la
consommation
et
ne
peuvent
cireuler
qu'à
destination
de
la
vinaigrerie
où de
la
distillerie.
Considérant
que
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des
Terres
Blanches
à Chateauneuf-du-
Pape,
détient
à ce
jour
dans
son
chai
à Chateauneuf-du-Pape
(84230)
des
vins
impropres
à
la
consommation
humaine,
analysés
par
le
laboratoire
accrédité
de
Montpellier
qui
a
conclu
à
la
non-conformité
en
raison
d'une
teneur
en
acidité
volatile
supérieure
au
maximum
de 20
milliéquivalents
par
litre
fixé
par
le
règlement
(CE)
n°
606/2009
à
raison
de
34,8
milliéquivalents
par
litre
pour
Le
lot
de
vin
de France rouge
2014
;
Considérant
qu’il
ressort
des analyses
du
Läboratoire
visées
et
des
articles
3$4
et
10
du
règlement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Commission, que
la
mise
en conformité
des
produits
analysés n’est pas possible, . Considérant
que
le
volume
global
du ot
non
marchand
est
de
30
hectolitres
détenus
dans
les
chais
du domaine
dans
la
cuve
de
type
« tank
à lait
» située
à Pextérieur
du
chai.
Le]ARRETE
Article
1 :
Les
co-gérants
de
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des lerres
Blanches
sont
tenus
de
détruire
en
totalité
les
vins
susvisés
reconnus
impropres
à
la
consommation
détenus
dans
les
chais
à Chateauneuf-du-Pape pour
un
volume
total
de
30
hectolitres
;
Article
2 :
Cette
destruction
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
un mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
en
utilisant
l'un
des
moyens
fixés
par
le
règlement
(CE)
n°
606/2009
de
la
Commission,
à
savoir
: distillerie,
vinaigrerie,
usages
ou
produit
industriel,
installation
d'élimination
ef
ce,
dans
les
conditions
fixées
par
l'alinéa
6
de
l’article
1%
du
décret
du
19
août
1921
précité.
Les
frais
afférents
à
la
destruction
sont
à
Ja
charge
de
la
SCEA
Domaine
du
Hauts
des
Terres
Blanches
à
Chateauneuf-du-Pape
;
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
Le
présent
arrêté
pent
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
réponse
de
J'administration si un recours gracieux a été déposé ; Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
de
Vaucluse,
la
Direction
Régionale
des
Douanes
et
des
Droits
Indirects
(DRDDI)
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
@
la
Brigade
Interrégionale
d'Enquêtes
Vins
de
la
Direction
Régionale
des
Iintreprises,
de
la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Provence- Alpes-Côte
d’Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
Fait à Avignon le
cé
Janvier 2016