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Procès Verbal - pv 20 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
20 novembre 2025
__________
L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 12 novembre 2025 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire
Présences :, M. Joseph BODIN, M. Julien FREMONT, M. Patrick HENRY, M. Yann LE GALL, M. Alain MALOEUVRE, Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI, Mme Carine MARSOLLIER, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Claude MONHAROUL, M. Pierre RIX, Mme Carole ROINSON.
Absents/excusés : Mme Chrystelle BADOUD, M. Benjamin BOIXIÈRE, M. Sébastien BOUDET, Mme
Véronique BRÉMOND, Mme Christelle CAILLAULT-LEBLOIS, M. Johann CHEVALIER, M. Christophe
COUPE, M. Stéphane GOSNIER, Mme Amandine LE MOULT, Mme Monique MOULIN, Mme Catherine
THOMMEROT.
Procuration :
M. Sébastien BOUDET donne procuration à Mme Claude MONHAROUL
Mme Amandine LE MOULT donne procuration à M. Pierre RIX
Mme Monique MOULIN donne procuration à M. Julien FRÉMONT
Mme Catherine THOMMEROT donne procuration à M. Patrick HENRY
M. Johann CHEVALIER donne procuration à M. Yves MARTIN
Mme Christelle CAILLAULT-LEBLOIS donne procuration à Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI
M. Benjamin BOIXIÈRE donne procuration à M. Joseph BODIN
Secrétaire de séance : M. Alain MALOEUVRE
Ordre du jour :
1 : Intercommunalité – Modifications statutaires concernant la composition des conseils et bureaux communautaires - Mise en conformité
2 : Finances locales – Décision budgétaire – Décision modificative n°2 sur le budget annexe de l’assainissement
3 : Commande publique – Convention de mandat portant réalisation d’une opération d’éclairage public avenue du Maréchal Foch – Avenant n°1
4 : Finances locales – Décision budgétaire – Décision modificative n°2 sur le budget principal
5 : Personnel communal – Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine
6 : Affaires scolaires – Coûts de scolarisation maternelle et élémentaire
7 : Finances locales – Tarifs périscolaires 2025/2026 – Instauration d’un tarif pour dépassement horaire
8 : Aménagement – Lancement d’une étude pré-opérationnelle de sécurisation et d’amélioration sur le tracé de la Régalante
9 : Finances locales – Assainissement – Tarifs 2026 2025/066 Intercommunalité – Modifications statutaires concernant la composition des
conseils et bureaux communautaires – Mise en conformité
Rapporteur : Patrick HENRY
Lors de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a soulevé une incohérence entre le nombre
de membres composant le bureau communautaire :
19 membres selon : 20 membres selon :
Article 6 des statuts de Roche aux Fées
Communauté
La délibération du Conseil communautaire du
15 juillet 2020 portant sur la détermination de
la composition du bureau (DCC20-056),
modifiée par délibération du 12 novembre 2024
(DCC24-079)
Concernant la composition du Conseil communautaire, celle-ci est définie par arrêté préfectoral
portant composition du Conseil communautaire, à l'approche de chaque renouvellement général des
Conseils municipaux.
De plus, l'article L5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :
a) La liste des communes membres de l'établissement ;
b) Le siège de celui-ci ;
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
d), e), f) (Abrogés)
g) Les compétences transférées à l'établissement.
Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux
conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-5.
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés ».
Il importe donc de revoir les articles sur la composition du Bureau communautaire, et partant, celui
du Conseil communautaire, afin d’éviter toute discordance entre les différents actes et préserver leur
sécurité juridique.
La procédure suivie est celle de l’actualisation de ces dispositions statutaires conformément à
l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales. Proposition de modification des statuts
1/Pour le Bureau communautaire :
Avant Après
Article 6 – Bureau
Le conseil de communauté élit parmi ses membres
un bureau de 19 membres comprenant :
Un président ;
Des vice-présidents dans le respect des dispositions
de l'article L.5211-10 du CGCT ;
Des membres.
Article 6 – Bureau
Le Conseil communautaire élit parmi ses
membres un bureau. Le Conseil
communautaire fixe le nombre de vice-
présidents, et le nombre total de membres
du bureau.
2/Pour le Conseil communautaire :
Avant Après
Article 10 – Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de
communes « Roche aux Fées Communauté »
Comprend 43 membres répartis comme suit :
Article 10 – Conseil communautaire
Le Conseil communautaire de «
Roche aux Fées Communauté »
Comprend des membres issus de ses
communes membres dont la
répartition est fixée par un arrêté
préfectoral spécifique.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes,
dont la dernière modification date du 12 novembre 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
19 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Valide les modifications statutaires portant sur la mise en conformité des articles concernant les bureaux et conseils communautaires telles que présentées.
2025/067 Finances locales – Décision budgétaire – Décision modificative n°2 sur le budget
de l’assainissement
Rapporteur : Patrick HENRY
Dans le cadre de la passation des écritures d’amortissement 2025 sur le budget annexe de
l’assainissement, trois biens, qui doivent être amortis, n’avaient pas été répertoriés comme biens
amortissables.
Les écritures d’amortissement 2025 de ces biens ayant été passées il s’avère que des crédits
complémentaires sur les comptes d’amortissement du budget sont nécessaires.
Une décision modificative est donc nécessaire pour pouvoir constater l’amortissement de ces biens
sur 2025.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
19 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Approuve la décision modificative n°2 ci-dessous sur le budget annexe de l’assainissement 2025
Section Sens Compte Montant
Fonctionnement Dépenses Chapitre 042/article 6811 : Dotations
aux amortissements
+ 1 330.00 €
Fonctionnement Recettes Chapitre 70/article 7068 : Autres
prestations de service
+ 1 330.00 €
Investissement Dépenses Chapitre 21/article 2158 : Autres
immobilisations
+ 1 330.00 €
Investissement Recettes Chapitre 040/Article 28158 : Autres
immobilisations
+ 1 330.00 € 2025/068 Commande publique – Convention de mandat portant réalisation d’une
opération d’éclairage public avenue du Maréchal Foch – Avenant n°1
Rapporteur : Patrick HENRY
Par délibération n°2023.027 du 6 avril 2023, le conseil municipal a décidé la réalisation d’une opération
de rénovation de l’éclairage public avenue du Maréchal Foch et autorisé Monsieur le Maire à signer la
convention correspondante avec le SDE35.
Les travaux ont presque entièrement été réalisés mais il reste une problématique technique qui
empêche d’achever l’opération.
Le SDE35 nous a en effet fait part d’une problématique de neutre commun avec ENEDIS sur une ligne
HTA qui passe à hauteur du poste cabane et qui oblige à demander une consignation à ENEDIS. Au vu
des montants engendrés par cette consignation (environ 10 000 €), le SDE35 a trouvé une solution
technique alternative consistant à déporter l’armoire A13 sur le PBA n°0331 à proximité, ce qui permet
de résoudre le problème sur le projet.
Cette solution implique néanmoins une plus-value sur le coût financier final de l’opération.
Cette plus-value s’élève à 2 848,86 €, ce qui porte le montant total de la participation de la collectivité
à 32 848,28 €.
Un avenant reprenant ces éléments nous a été transmis par le SDE35.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal transférant la compétence éclairage public au SDE35,
Vu la convention n°2023.046 signée le 12/04/2023 portant réalisation de l’opération d’éclairage
public avenue du Marechal Foch,
Vu le projet d’avenant n°1 présenté par le SDE35.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
19 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Approuve l’avenant n°1 à la convention 2023.046 avec le SDE35
➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention 2023.046 avec le SDE35 2025/069 Finances locales – Décision budgétaire – Décision modificative n°2 sur le budget
principal
Rapporteur : Patrick HENRY
Par délibération n°2023.027 du 6 avril 2023, le conseil municipal a décidé la réalisation d’une opération
de rénovation de l’éclairage public avenue du Maréchal Foch et autorisé Monsieur le Maire à signer la
convention correspondante avec le SDE35.
Les travaux ont presque entièrement été réalisés mais il reste une problématique technique qui
empêche d’achever l’opération.
Le SDE35 nous a en effet fait part d’une problématique de neutre commun avec ENEDIS sur une ligne
HTA qui passe à hauteur du poste cabane et qui oblige à demander une consignation à ENEDIS. Au vu
des montants engendrés par cette consignation (environ 10 000 €), le SDE35 a trouvé une solution
technique alternative consistant à déporter l’armoire A13 sur le PBA n°0331 à proximité, ce qui permet
de résoudre le problème sur le projet.
Cette solution implique néanmoins une plus-value sur le coût financier final de l’opération.
Cette plus-value s’élève à 2 848,86 €, ce qui porte le montant total de la participation de la collectivité
à 32 848,28 €.
Les crédits inscrits au budget 2025 sur le compte budgétaire concerné (compte 204182) doivent donc
être abondés pour faire face à cette dépense supplémentaire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
19 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Approuve la décision modificative n°2 ci-dessous sur le budget principal 2025
Section Sens Compte Montant
Investissement Dépenses Chapitre 204/article 204182 :
Subvention d’équipement
organismes publics divers–Bâtiments
et installations
+ 3 000.00 €
Investissement Dépenses Chapitre 21/Article 2135 :
Immobilisations corporelles-
Installations générales, agencements
et aménagements
- 3 000.00 € 2025/070 Personnel - Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de
Gestion d’Ille et Vilaine
Rapporteur : Patrick HENRY
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son
obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à
concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure
une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de
son ressort et des agents pour le risque santé.
Par délibération n°2025.028 du 10 avril 2025, le conseil municipal de la commune de Martigné-
Ferchaud avait d’ailleurs décidé de s’inscrire dans cette démarche de convention de participation.
A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
d’Ille-et-Vilaine a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque Santé auprès
de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) années.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031
Délibération
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine n°2025-46
en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale d’Ille-et-Vilaine à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention
de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents pour le risque
Santé,
Vu la délibération de la commune de Martigné-Ferchaud en date du 10 avril 2025 par laquelle la
commune décidait de retenir la procédure de la convention de participation selon la procédure d’appel
à concurrence organisée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine
Vu la délibération du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine n°2025-64
en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la
convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la
convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et PLUS en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
19 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine auprès de MUTAME et PLUS pour le risque Santé, à effet du 1er janvier 2026
➢ D’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque Santé
➢ De fixer le niveau de participation mensuelle brute (en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022) d’un montant forfaitaire par agent de 15 euros
➢ D’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant
➢ D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent
2025/071 Affaires scolaires - Coûts de scolarisation maternelle et élémentaire
Rapporteur : Christelle CAILLAULT LEBLOIS
Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du Code de l'Education définit les modalités de
répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de
plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le
représentant de l'État dans le département, après avis du Conseil Départemental de l'Education
Nationale.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant pas tenu de participer financièrement s’il
dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école. Inversement, s'il a donné son accord à la
scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement
énumérées.
De plus, l'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils
résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde
des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- Etat de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; - Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe
enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Considérant ces dispositions, et compte-tenu du Compte administratif 2024, Monsieur le Maire
propose de fixer les participations annuelles aux charges de scolarisation des enfants pour l’année
scolaire 2025/2026 à :
- 492,34 € pour un élève en élémentaire,
- 1 883,98 € pour un élève en maternelle
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Décide de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants non-résidents de la commune de la façon suivante : 492,34 € pour un élève en élémentaire et 1 883,98 € pour un élève en maternelle
➢ Précise que ces montants seront réactualisés chaque année en fonction du coût moyen de fonctionnement par élève établi par la Commune
2025/072 Finances locales – Tarifs périscolaires 2025/2026 – Instauration d’un tarif pour
dépassement horaire
Rapporteur : Christelle CAILLAULT-LEBLOIS
Par délibération n°2025.037 du 26 juin 2025, le conseil municipal a approuvé les tarifs périscolaires
(cantine, garderie et goûters) s’appliquant pour l’année scolaire 2025/2026, avec effet au 1er
septembre 2025. L’accueil périscolaire du soir se termine à 19 heures et le règlement intérieur du
service précise qu’en cas de retard exceptionnel les parents se doivent de contacter l’équipe
périscolaire. Il peut ainsi arriver que des retards soient constatés de façon répétée.
Il est donc proposé qu’une majoration pour dépassement horaire (après 19 heures) de 10 € puisse être
appliquée aux familles en cas de retards répétés et constatés.
Il est proposé que ce tarif puisse être appliqué au bout de 3 retards constatés.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le règlement intérieur du service périscolaire 2025/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Décide de fixer un tarif de majoration pour dépassement horaire de 10 € dans le cadre
du fonctionnement de l’accueil périscolaire du soir
➢ Précise que cette majoration prendra effet pour l’année scolaire 2025/2026 en cours
2025/073 Aménagement–Lancement d’une étude pré-opérationnelle d’aménagements de
voirie, de sécurisation et d’insertion paysagère de la véloroute interrégionale La
REGALANTE
Rapporteur : Yann LE GALL
L’itinéraire cyclo touristique interrégional V409 dénommé La Régalante inauguré en mars 2024 relie
Le Mont-Saint-Michel à Nantes en passant par Fougères, Vitré et Châteaubriant.
Cet itinéraire, en partie basé sur des circuits cyclo-touristiques déjà existants, composé de voies vertes
et de voies routières départementales, offre depuis le printemps 2024 des opportunités de
développement touristique et économique pour les territoires traversés.
La commune de Martigné-Ferchaud et la communauté de communes de Roche aux Fées Communauté
ont souhaité proposer un tracé au sud du territoire traversant Martigné-Ferchaud.
Inscrite dans le programme national « Petites Villes de Demain », la commune a décidé de placer au
cœur de sa stratégie de revitalisation le passage de la véloroute dans son centre-ville.
Afin de constituer une étape phare de cet itinéraire, la commune ambitionne de pouvoir accueillir les
cyclotouristes dans des conditions optimales de sécurité, de confort et de réponses aux besoins en
services.
Des efforts significatifs ont d’ores et déjà été décidés et réalisés par la commune sur le site du camping
municipal du Bois Feuillet, dans le but d’améliorer les capacités d’accueil en qualité et en quantité.
Si l’ouverture de cette voie cyclable a été un succès, certains aménagements demeurent nécessaires
afin de :
-Garantir la continuité de l’itinéraire en agglomération
-Sécuriser la traversée de l’agglomération, et notamment du centre-ville par les cyclotouristes
-Favoriser l’insertion paysagère de la voie cyclable dans l’espace public
Sur la base de ces objectifs, il est donc proposé de lancer une étude pré-opérationnelle qui visera à :
-Identifier les points de danger en termes de sécurité routière pour les usagers
-Cerner les conflits d’usage avéré ou potentiels entre les divers usagers de la voirie
-Identifier les points d’amélioration -Déterminer le bon niveau de standard d’aménagement pour garantir la sécurité routière, le confort
des usagers et la protection du patrimoine et de l’environnement
-Effectuer des préconisations techniques d’aménagements de voirie et d’espaces publics pour
permettre à chaque usager de trouver sa place dans le respect des normes du code la route
-Suggérer toute préconisation d’aménagement
Dans tous les cas, les aménagements devront viser une économie de moyens et de ressources : les
finances de la commune d’un côté et l’engagement dans une stratégie de sobriété territoriale de
l’autre (Solutions simples, échelonnées et pouvant facilement être mises en œuvre).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention d’adhésion de la commune de Martigné-Ferchaud au programme Petites Villes de
Demain cosignée par Roche aux Fées Communauté le 9 mai 2021
Vu la délibération n°2023.035 du 8 juin 2023 approuvant la convention d’opération de revitalisation
de territoire (ORT) et ses annexes
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et ses annexes, cosignée le 4 juillet
2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Approuve le principe du lancement de l’étude pré-opérationnelle d’aménagements de voirie, de sécurisation et d’insertion paysagère de la véloroute interrégionale La Régalante selon les modalités précitées
➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation pour cette étude et à signer tout acte en découlant
➢ Autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès des financeurs potentiels pour ce type d’étude (Etat au titre de la DSIL ou de la DETR, Banque des Territoires, Région Bretagne, Département d’Ille et Vilaine, Communauté de Commune de Roche aux Fées Communauté…). 2025/074 Finances locales – Assainissement – Tarifs 2026
Rapporteur : Yann LE GALL
Dans le cadre de la facturation des consommations d’eau, AQUALIA demande aux collectivités de fixer,
avant le 31 décembre 2025, les tarifs applicables pour 2026.
En 2024, pour une application sur l’année 2025, il a été décidé de fixer le montant de la taxe
proportionnelle à 2,50 €/m3 et d’établir celui de la part fixe à 34 €.
La taxe d'assainissement : Les recettes perçues annuellement depuis 2018
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Montant 124 601
€
126 040 € 150 946
€
133 181
€
145 344
€
148 108
€
92 506 € 214 267
€
Pour rappel : Les taux votés de 2020 à 2025
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Part fixe (H.T.) 24,00 € 26,00 € 28,00 € 30,00 € 32,00 € 34,00 €
Part proportionnelle (par m3, en H.T.) 2,10 € 2,10 € 2,20 € 2,30 € 2,40 € 2,5 0 €
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau
public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée
par le service d'assainissement. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges
fixes du service d'assainissement.
Délibération
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
➢ Décide de fixer la part fixe à 36 € HT
➢ Décide de fixer la part proportionnelle à 2,60 € HT/m3
➢ Confirme l’application de ces nouveaux tarifs au 1er janvier 2026 et précise que la délibération exécutoire sera transmise à la société AQUALIA
Le secrétaire, Le Maire,
Alain Maloeuvre Patrick Henry