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Déliberation - liste délibérations 19.01
Procès Verbal - PV 17 NOVEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
17 NOVEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 17 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 10 novembre 2022 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire.
Présences : M. Joseph BODIN, M. Sébastien BOUDET, Mme Véronique BRÉMOND, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Johann CHEVALIER, M. Julien FRÉMONT, M. Stéphane GOSNIER, M. Patrick HENRY, M. Yann LE GALL, M. Alain MALOEUVRE, Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI, Mme Carine MARSOLLIER, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Claude MONHAROUL Mme Monique MOULIN, M. Pierre RIX, Mme Carole ROINSON, Mme Catherine THOMMEROT.
Absents/excusés : Mme Chrystelle BADOUD, M. Benjamin BOIXIÈRE, M. Christophe COUPÉ,
Procuration :
Mme Amandine LE MOULT donne procuration à Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS
Secrétaire de séance : Mme Chantal MAZURAIS
Le procès-verbal du 20 octobre a été approuvé
Ordre du jour :
2022.067 Reversement d’une quote-part de taxe d’aménagement par les communes à Roche
aux Fées Communauté
2022.068 Budget Principal – Décision modificative
2022.069 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable –
exercice 2021
2022.070 Personnel communal – avenant au contrat groupe d’assurance risques statutaires
CDG35
2022.071 ZAC du Bocage : adoption de dispositions relatives à la vente des lots
2022.072 Budget Assainissement – Décision modificative
2022.067 Reversement d’une quote-part de race d’aménagement par les communes à Roche aux Fées Communauté
Instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises
à autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou
d’aménager.
Elle ne peut financer qu’un certain nombre d’opérations listées à l’article L 101-2 du Code de
l’urbanisme (renouvellement urbain, mobilités, accessibilité aux personnes en situation de handicap,
lutte contre le changement climatique, desserte numérique, équipements culturels, sportifs, habitat,
commerces, tourisme, équipements d’intérêt général...).
L’article 109 de la loi de finances 2022 modifie les modalités de partage de cette ressource entre
communes et intercommunalités. Désormais :
« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l’EPCI dont elle est membre compte-
tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leur
compétence, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de
l’organe délibérant de l’EPCI».
Ce qui relevait d’une faculté jusqu’à la loi de finances 2022 devient une obligation.
Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, elle n’a pas à
être exhaustive. En effet, le dispositif de l’article L331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la
commune et son intercommunalité d’appartenance doit correspondre exactement à la différence
entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la charge de ces
équipements.
La législation ne rentre pas dans le détail du calcul de reversement. Aussi, est-il conseillé d’appliquer
une clef de partage entre communes et intercommunalité au prorata du coût des équipements
constatés et supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d’aménagement.
Les modalités de reversement de la TA par chaque commune doivent être homogènes et tenir compte
du financement des équipements, apporté par l’EPCI sur son territoire.
MODALITES DE REVERSEMENT PROPOSÉES
Un groupe de travail a été constitué pour étudier les modalités de calcul possibles et faire des propositions en s’attachant à ce que le calcul soit simple, équitable et supportable pour les communes
Au terme de plusieurs simulations, la proposition est la suivante :
Calcul du prorata d’équipements publics communes/RAF Communauté X= (moyenne des DI sur 3 ans de RAF communauté rapportées à la part de la population de chaque commune dans la population totale/ moyenne des DI sur 3 ans de la commune+ celles de RAF communauté rapportées à la part de la population de chaque commune dans la population totale) * 100. Les dépenses d’investissement retenues sont celles éligibles à la taxe d’aménagement en vertu de l’article L101-2 du Code de l’urbanisme figurant au budget principal des communes et de RAF communauté. Le calcul est effectué en retenant la moyenne sur 3 ans de ces dépenses.
Population retenue : population double compte de l’année n
Calcul du taux de reversement de la TA
Y= X%* TA perçue par la commune l’année n
Y = taux de reversement de la TA perçue par la commune à RAF communauté Taux plafond de reversement : 20%
Les modalités de calcul resteront identiques en 2022 et 2023. A l’issue, un bilan sera effectué et pourra si besoin donner lieu à modifications par délibérations concordantes de Roche aux Fées Communauté et des communes.
Ce point a été examiné en Bureau communautaire le 25 octobre 2022 et sera à l’ordre du jour du conseil communautaire du 15 novembre prochain.
Il nous est demandé ainsi que les communes concernées de soumettre à leur plus proche Conseil municipal et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022, l’approbation de ces modalités de reversement et de la convention correspondante.
Délibération
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
VU le Code de l’Urbanisme
Vu le Code Général des Impôts
CONSIDÉRANT la convention fixant les modalités de reversement d’une quote-part de la taxe d’aménagement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
17 voix pour,
3 abstentions,
0 voix contre
Institue à compter de 2022, le reversement par notre commune à Roche aux Fées Communauté d’une quote-part de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit selon les modalités de calcul ci-dessus et détaillées dans la convention de reversement ci-jointe. Le montant du reversement ne pourra excéder 20% de la taxe d’aménagement perçue ;
Approuve la convention de reversement et d’autoriser le Maire, ou son Représentant, à signer la convention de reversement et tous les documents se rapportant à cette affaire ; Transmet la présente délibération à Roche aux Fées Communauté.
2022.068 Budget principal – Décision modificative
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Délibération Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Approuve la décision modificative ci-dessous :
Section Sens Compte Montant
Investissement Dépenses 10226 – Taxe d’aménagement + 2 000,00 €
Investissement Dépenses 2158 – Autres installations, matériels
et outillages techniques
- 2 000,00 €
Décide de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à la
trésorerie de Vitré.
2022.069 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice 2021
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Syndicat des Eaux de la Forêt du Theil adresse
chaque année son rapport sur la qualité du service public de l’eau potable ainsi que le tableau de la
facture d’un usager de 120 m³ concernant la commune.
Après présentation au Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil, les assemblées
délibérantes de chacune des communes membres sont invitées à en prendre connaissance (rapport
joint à la présente délibération).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport sur le service de l’eau potable portant sur l’exercice 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Prend acte du rapport sur le service d’eau potable réalisé par le Syndicat des Eaux de la Forêt du Theil au titre de l’exercice 2021;
Transmet la présente délibération à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Forêt du Theil. 2022.070 Personnel communal – avenant au contrat groupe d’assurance risques statutaires CDG35
Notre collectivité adhère au contrat-groupe d’assurances risques statutaires du CDG 35.
Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a
annoncé au CDG35 la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans
l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de
l’augmentation de la sinistralité.
Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des
retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.
Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de
revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux
CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La
négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux
sollicitées.
Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de
l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel
assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser ont amené le CDG35 à ouvrir cette
négociation, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG
qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en
considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse
amène à une vigilance particulière.
1. Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme
Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison
de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure
professionnelle... 2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des
années précédentes.
Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur
un effectif de 100 employés.
La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle
atteint 33 jours en maladie ordinaire.
La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle est de 41 %. Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165
en 2021.
Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un
réajustement. Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat
des contrats.
Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6
mois en 2022. 8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.
2. Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit
marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment
de la souscription.
Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.
Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes
garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur
et les frais de gestion du courtier.
Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.
Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins
de 20 agents
Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80%
des risques couverts.
Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas
percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail
est trop important et grèverait durablement les finances des communes.
Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau
de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à
6,99%.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Prend acte de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités inférieures ou égales à 20 agents au moment de la souscription
Décide de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente du CDG35
2022.071 Urbanisme – ZAC du bocage Adoption de dispositions relatives à la vente des lots
Par délibération du 9 juin 2022, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à renouveler aux
réseaux de professionnels de l’immobilier présents sur la commune un mandat de vente sur les lots
commercialisés dans la ZAC du Bocage au prix de 55 € TTC le m2 pour la période du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023.
Monsieur le Maire était autorisé à signer tout document relatif à ces mandats et à orienter tout
acheteur potentiel vers les professionnels titulaires d’un mandat de vente.
La réalisation des ventes étant possible par les notaires, il est proposé d’étendre l’autorisation de signature accordée à Monsieur le Maire pour ces ventes de lots avec l’office notarial de Martigné Ferchaud/Retiers.
Il est donc proposé de permettre la signature des actes de vente avec les agences immobilières et l’office notarial de Martigné-Ferchaud/Retiers par le Maire ou son représentant.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’office notarial de Martigné Ferchaud/Retiers toute promesse de vente sur les lots commercialisés dans la ZAC du bocage au prix de 55 euros TTC le m2 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Autorise la signature des actes de vente avec les agences immobilières et l’office notarial de Martigné-Ferchaud/Retiers par le Maire ou son représentant.
Décide de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à Monsieur le Trésorier. 2022.072 Finances : Budget assainissement collectif – Décision modificative
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Approuve la décision modificative ci-dessous :
Section Sens Chapitre Compte Montant
Investissement Dépenses 041 2313 – Constructions + 325,85 €
Investissement Recettes 041 2315 – Installations, matériels et
outillages techniques
+ 325.85€
Décide de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à
la trésorerie de Vitré.