Procès Verbal - PV 19 JANVIER 2023

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Procès Verbal - PV 19 JANVIER 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Martigné-Ferchaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 JANVIER 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

19 JANVIER 2023

__________

L’an deux mille vingt-trois, le 19 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 11 janvier 2023 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire

Présences : Mme Chrystelle BADOUD, M. Joseph BODIN, M. Benjamin BOIXIÈRE, M. Sébastien BOUDET, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M Johann CHEVALIER, M. Julien FRÉMONT, M. Stéphane GOSNIER, M Patrick HENRY, M. Yann LE GALL (présent pour le point 2023.001 inscrit à l’ordre du jour, absent ensuite) , M. Alain MALOEUVRE, Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI, Mme Carine MARSOLLIER, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Monique MOULIN, M. Pierre RIX, Mme Carole ROINSON, Mme Catherine THOMMEROT

Absents/excusés : Mme Amandine LE MOULT

Procuration :

M Christophe COUPE donne procuration à Mme Chrystelle BADOUD

Mme Claude MONHAROUL donne procuration à M Sébastien BOUDET

Mme Véronique BRÉMOND donne procuration à M Yves MARTIN

M. Yann LE GALL donne procuration à Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS (à compter du point 2023.002 inscrit à l’ordre du jour)

Secrétaire de séance : Mme Monique MOULIN

Le procès-verbal du 8 décembre 2022 a été approuvé

Ordre du jour :

2023.001 Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif

2023.002 Vente d’un bien immobilier appartenant au CCAS situé 13, rue Corbin

2023.003 Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant

habilitation CDG 35

2023.004 Comptabilité de stocks – Ecritures et décisions modificatives Budget Annexe ZAC du

Bocage

2023.005 Autorisation de dépenses en investissement

2023.006 Modification du RIFSEEP – Personnel Communal

2023.007 Autorisation de signature d’une convention pour la gestion fonctionnelle du vannage

automatique de l’Etang de la Forge

2023.008 Autorisation de signature d’une convention relative à l’utilisation d’un chemin pour un

projet éolien, avec la société FEEOLE

2023.001DEC Décision prise par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil

municipal 2023/001

Assainissement collectif : Présentation du rapport annuel 2021

sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif

Rapporteur : Yann LE GALL

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2021,

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,  Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

 Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2023/002

Patrimoine : Vente d’un bien immobilier appartenant au CCAS

situé 13, rue Corbin

Rapporteur : Patrick HENRY

Le CCAS est propriétaire du bâtiment situé à l’angle de la rue Saint Pierre et de la rue Corbin. Ce bien

cadastré section AC 393-394 sis 13 rue Corbin est composé au RDC du commerce « Le Galopin », à

l’étage de 2 logements dont un est vacant et d’une cour.

Les locataires de ce bien ont contacté la mairie pour envisager l’acquisition de cette propriété. Le

CCAS a demandé aux services des domaines une évaluation de la valeur du bien.Par courrier en date du 19 juillet 2022, le service des domaines a évalué l’ensemble immobilier à une

valeur de 130 000 euros avec une marge d’appréciation de +/- 10%.

Le conseil d’administration dans sa séance du 12 septembre 2022 avait décidé de fixer le prix à

143 000 €.

Compte tenu des difficultés de la négociation avec l’actuel occupant et gérant du commerce et de la

nécessité pour la collectivité de se séparer d’une partie de son patrimoine bâti ;

Il a été proposé de ramener le prix à 125 000 €, montant inférieur à l’estimation du service des

domaines mais néanmoins dans la marge des 10%.

Le conseil d’administration dans sa séance du 22 novembre 2022 a décidé la cession de ce bien

immobilier au prix de 125 000 €.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la vente de ce bien et d’autoriser cette

cession.

L’article L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet :

« Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des

établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou

objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l’intérêt d’un service public

ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un autre établissement

public ou privé, soit d’un particulier ne sont exécutoires qu’après accord du conseil municipal »

Délibération

VU le code général des collectivités et notamment son article L.2241-5,

Vu l’avis de France Domaine en date du 19 juillet 2022,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 22 novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

22 voix pour

0 abstentions

0 voix contre

 Donne son accord pour le que le CCAS de Martigné-Ferchaud procède à la vente du bien immobilier suivant à savoir un bâtiment situé à l’angle de la rue Saint Pierre et de la rue Corbin et cadastré section AC 393-394 sis 13 rue Corbin pour un montant de 125 000 €. 2023/003

Personnel communal : Contrat d’assurance des risques

statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation

au CDG d’Ille et Vilaine

Rapporteur : Patrick HENRY

Il est important que notre collectivité puisse souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des

risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des

textes régissant le statut de ses agents ;

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat

pour son compte en mutualisant les risques.

Notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023

et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec

négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne nous convenaient pas, la possibilité demeure de ne pas

signer l’adhésion au contrat.

Délibération

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

22 voix pour

0 abstentions

0 voix contre

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

-

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

2023/004

Finances Locales : Comptabilité de stocks – Ecritures et

décisions modificatives Budget annexe ZAC du Bocage

Rapporteur : Patrick HENRY

Comme chaque année, il convient d’arrêter la valeur du stock final des terrains à bâtir suivant le coût

réel des travaux et charges financières et des lots vendus

Valeur du stock au 01/01/2022 717 705.35 €

Valeur du stock au 31/12/2022 564 066.98 €

Article 7135 – 042 -

En Dépenses : 717 705.35 € / En Recettes : 564 066.98 €

Article 3555 – 040 -

En Recettes : 717 705.35 € / En Dépenses : 564 066.98 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les opérations d'ordre budgétaire, décrites ci-dessus,

correspondant à la comptabilité de stock de la ZAC du Bocage.

Par ailleurs, il convient de passer des écritures suivantes relatives aux charges financières passées en

2022 :

Article 608 – 043 –

En dépenses : 4 577.06 €

Article 796 – 043 –

En recettes : 4 577.06 €Enfin, une anomalie nous a été signalée par notre Conseiller aux Décideurs Locaux à savoir qu’une

affectation de résultat a été comptabilisée dans un compte 1068 du budget annexe sur l'exercice

2018 (opération non autorisée), il convient donc de faire une reprise de cet excédent en section de

fonctionnement ;

il s'agit donc d'une opération d'ordre budgétaire :

Article 1068 - 040 -

En dépenses : 43 141.89 €

Article 7785 – 042

En recettes : 43 141.89

Et d’adopter une décision modificative permettant de passer ces écritures :

Section Sens Chapitre Compte Montant

Fonctionnement Dépenses 042 71355 – Variation de stocks

aménagés

+ 717 705.35 €

Fonctionnement Dépenses 043 608 – Frais accessoires sur

terrains en cours

d’aménagement

+ 577.06 €

Fonctionnement Dépenses 023 021 – Virement de la

section de fonctionnement

- 110 496.48 €

Fonctionnement Recettes 040 3555 – Terrains aménagés + 717 705.35 €

Fonctionnement Recettes 042 71355 – Variation de stocks

aménagés

+ 564 066.98 €

Fonctionnement Recettes 043 796 – Transfert de charges

financières

+ 577.06 €

Fonctionnement Recettes 042 7785– Excédent

d’investissement transféré

au compte de résultat

+ 43 141.89 €

Section Sens Chapitre Compte Montant

Investissement Dépenses 040 1068 – Excédents de

fonctionnement capitalisés

+ 43 141.89 €

Investissement Dépenses 040 3555 – Terrains aménagés + 564 066.98 €

Investissement Recettes 021 021 – Virement de la

section de fonctionnement

- 110 496.48 €

Investissement Recettes 040 3555 – Terrains aménagés + 717 705.35 €Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Approuve la décision modificative ci-dessous :

 Dit que ces opérations feront l’objet d’émission de titres et de mandats sur l’exercice 2022 du budget annexe ZAC du Bocage,

 Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le receveur municipal

2023/005 Finances Locales : Autorisation de dépenses en investissement

Rapporteur : Patrick HENRY

Selon l’article L.1612-1 du CGCT, il est possible de régler des factures en investissement avant le vote

du budget, si le Conseil municipal l'a autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, en

excluant les crédits afférents au remboursement de la dette. (129 394 € pour le Budget principal et

48 577 € pour le budget assainissement)

L'assemblée délibérante doit déterminer les dépenses concernées par cette autorisation, elle en

précise le montant et l'affectation. Par affectation, il faut entendre la détermination des dépenses

d'investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles

budgétaires d'imputation. L'assemblée délibérante doit également s'engager à ouvrir les crédits

correspondants lors de l'adoption du budget.

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’engagement, la liquidation et le

mandatement de dépenses avant le vote du budget primitif 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,0 abstentions,

0 voix contre

 Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

suivantes, avant le vote du budget primitif 2023 :

Budget Principal :

Opération Article Libellé Montant

2182 Matériel de transport 20 0000.00 €

165 Remboursement de cautions 100.00 €

2158 Matériel et outillage des services techniques 10 000.00 €

TOTAL 30 100,00 €

Budget Assainissement :

Opération Article Libellé Montant

2158 Pompes et autres matériels techniques 20 000.00 €

2315 Réhabilitation de réseau rue Clémenceau 20 000.00 €

TOTAL 40 000,00 €

 Décide de transmettre la présente délibération à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à

Monsieur le Receveur municipal

2023/006

Personnel Communal : Modification du RIFSEEP

Rapporteur : Patrick HENRY

Pour rappel ;

Les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des

primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire.

Ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont bénéficient les

fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Il est obligatoirement fondé soit sur des

textes applicables à la Fonction Publique d'Etat soit sur des textes propres à la Fonction Publique

Territoriale.

Un nouveau dispositif indemnitaire, le RIFSEEP – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, mis en place progressivement à partir

de 2016, a vocation à regrouper différentes indemnités qui pouvaient être perçues par les agents

jusqu’alors.

Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui permet de valoriser

- des fonctions d’encadrement et/ou de coordination,

- une technicité, un niveau d’expertise ou une qualification nécessaire au poste occupé, - les sujétions particulières ou contraintes liées au poste.

Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière

de servir de l'agent : il est lié à l'évaluation professionnelle.

Les attributions individuelles se font par arrêté du Maire dans la limite des montants maximum

indiqués dans la délibération.

Ce nouveau régime indemnitaire a été mis en place par délibération du conseil municipal en date du

10 novembre 2016.

Des délibérations ont été prises ultérieurement ;

Lors de la séance du 13 décembre 2018 pour actualiser les montants plafonds aux agents de

la filière administrative,

Lors de la séance du 22 mars 2019 pour étendre ce régime aux agents de la filière technique,

Lors de la séance du 21 janvier 2021 pour modifier la cotation des critères d’évaluation

Il est proposé, notamment en raison du départ en retraite de l’agent occupant la fonction de

responsable du CCAS au 1er janvier 2023, agent de catégorie B et de son remplacement par un agent

de catégorie C d’apporter des modifications au tableau de fixation des montants mini et maxi annuels

de la filière administrative (Catégories B et C).

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Responsable du CCAS 835€ 4 800€ 14 650 €

Groupe 4 Responsable du service administratif 1 200€ 3 700€ 14 650 €

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Responsable du CCAS 835€ 3 700 € 14 650 €

Groupe 4 Responsable du service administratif 1 200€ 3 700€ 14 650 €Groupe 4 Référent(e) administrative 1 200€ 2 880€ 11 340 €

Groupe 4 Référent(e) élection 1 200 € 2 880 € 11 340 €

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe 3

Responsable du CCAS 125€ 1 500€ 1 995 €

Groupe 4 Responsable du service administratif 100€ 1 500€ 1 995 €

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Responsable du CCAS 125€ 1 500€ 1 995 €

Groupe 4 Responsable du service administratif 100€ 1 500€ 1 995 €

Groupe 4 Référent(e) administrative 100€ 1 200€ 1 260€

Groupe 4 Référent(e) élection 100 € 1 200 € 1 260 €

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat,VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

VU la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 10 novembre 2016

VU le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Décide de modifier les plafonds min et maxi l’Indemnité forfaitaire de sujétion et d’expertise ainsi que du complément indemnitaire annuel comme indiqué ci-dessus, à compter du 1er janvier 2023,  Dit que les crédits seront inscrits au Budget Principal de l’exercice 2023 et suivants,  Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution en application de la présente délibération,

 Transmets la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’à Monsieur le Receveur municipal.

2023/007

Environnement : Autorisation de signature d’une convention

pour la gestion fonctionnelle du vannage automatique de

l’Etang de la Forge

Rapporteur : Sébastien BOUDET

L’étang de la Forge, situé sur la commune de Martigné-Ferchaud, est classé espace naturel sensible

départemental (ENS). Ce site est une copropriété du Département d’Ille-et-Vilaine et de la commune,

pour une superficie totale de 70 ha environ.

Le site possède un intérêt paysager remarquable et accueille des milieux et des espèces de fort

intérêt patrimonial, en particulier les vases s’exondant en période estivale. La gestion des niveaux

constitue donc l’une des principales actions en faveur du patrimoine naturel sur ce site. L’étang

accueille également de nombreux usages (nautisme, pêche, ...) dépendant de la bonne gestion des

niveaux.

Les queues d’étang au sud du lieu-dit « la Chevrolaie » et à l’est du Pont de Taillepied, constituent

quant à elles deux zones de réserve faunistique, toute activité nautique et de pêche y est interdite.

Le barrage de l’étang de la Forge est propriété de la commune (arrêté préfectoral de décembre 2008

relatif au classement du barrage). La S.A Brochet est propriétaire du droit d’eau.

Il est proposé d’autoriser la signature d’une convention avec le Département et la SA Brochet dont

l’objet est de définir les modalités de gestion des niveaux de l’eau de l’étang ainsi que les modalités

de surveillance des ouvrages, afin de répondre à l’ensemble des enjeux des propriétaires et des

réglementations en vigueur.Cette convention établie pour une durée de 5 ans aborde l’aspect financier ;

Concernant les dépenses de fonctionnement et notamment les frais liés à la prestation de

maintenance des installations confiée à une entreprise privée, la facture est réglée par la commune

de Martigné-Ferchaud. En tant que copropriétaire de l’étang et garant au même titre que la

Commune de la bonne gestion des niveaux d’eau de l’étang, le Département d’Ille-et-Vilaine prendra

à sa charge 50% du montant T.T.C. des factures acquittées par la Commune.

Concernant les dépenses d’investissement liés à cet ouvrage, la participation du Département sera

étudiée en fonction des travaux ou aménagements à réaliser.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Adopte les termes de cette convention pour la gestion fonctionnelle du vannage automatique de l’Etang de la Forge,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite

2023/008

Environnement : Autorisation de signature d’une convention

relative à l’utilisation d’un chemin pour un projet éolien, avec

la société FEEOLE

Rapporteur : Patrick HENRY

La société FEEOLE envisage de construire et d’exploiter un parc éolien (le « Parc ») ; les 4 éoliennes

seraient implantées à proximité de la route de Thourie (RD53) sur des parcelles dénommées « le Perey-

La Grande Lande ». Pour permettre la desserte et l’exploitation de ce parc éolien, la société doit

emprunter un chemin rural, il s’agit actuellement d’un espace enherbé entre deux terres agricoles

exploitées.

Il est proposé la signature d’une convention autorisant cette société à utiliser ce chemin rural et

permettant le surplomb, la création de chemin d’accès, le câblage.

Le bénéficiaire financera l’aménagement de ce chemin, s’engagera à l’entretenir et le maintenir en

état. L’ensemble des dégradations causées aux voies communales par le passage des engins de

chantier feront l’objet d’une remise en l’état (un état des lieux avant/après sera réalisé). La société

devra s’acquitter des frais d’huissier, notaire et de publicité foncières et autres charges en découlant.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Mme Chrystelle BADOUD, M Yves MARTIN, Mme Claude MONHAROUL, M Sébastien BOUDET, M Pierre

RIX et M Stéphane GOSNIER ne prennent pas part au vote

 15 voix pour,

 1 abstentions,

 0 voix contre

 Adopte les termes de cette convention relative à l’utilisation d’un chemin rural pour un projet éolien porté par la société FEEOLE,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.