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unknown - 2023 040 AP CP
unknown - D2026 038 Delegues IMPRO 1
Arrêté - 2024 044 Arrete permanent emplacement PMR square J
unknown - D2026 040 Delegues COS 2
Convocation - 034 038 040 043 044
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Convocation - 034 038 040 043 044)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 Gr s
Publié le. RAY
ID : 060-216005314-20250414-D2025034-DE
2025 - 034 NOMBRE DE MEMBRES
SET AU LE Een CCE EUPSE Séance du 14 Avril 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 Avril à 49h00 le 07/04/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 07/04/2025 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. COPPIN Franck, Mme GONIN Sabrina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. COPPIN Franck à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège.
Secrétaire de séance : M. CALMELS Daniel.
Rapporteur : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2;
Vu l'Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local ; Vu la circulaire n°’iNTB0200059C du 26 février 2022 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire MS7 ;
Considérant que la nomenclature M57 permet de passer à la section d'investissement du budget les matériels dont le prix unitaire n'excède pas 500 € TTC ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau Municipal en date du 02 avril 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de compléter la nomenclature par les biens n’excédant pas 500€ TTC suivants pour permettre leur imputation en section d'investissement :
L Administration et services généraux :
1) Mobilier : tous types de sièges, tables, porte manteaux, tableaux, panneaux affichage, plaques signalétiques, placards, armoires, drapeaux, tout mobilier.
2) Bureautique-informatique : clé USB, antivirus, carte mémoire, switch, souris, câbles réseau, unité centrale, logiciel et progiciels, périphériques, rétroprojecteur, clavier, tout matériel informatique.
3) Matériel de bureau : agrafeuse, calculatrice, tableau, machine à étiqueter, lampe, ciseaux. 4) Téléphonie : téléphone.
5} Alarme : boitier alarme, badge.
Mis en lignele 22/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LG
IL Matériel ateliers municipaux : ID : 060-216005314-20250414-D2025034-DE
1) Outillages et matériels techniques : échelle, escabeau, outils, machines, lame de déneigement, accessoires automobiles.
IL. Voirie et réseaux :
1) Réseaux eau et assainissement : cibles, compteurs, regards.
2) Voirie : bouches d’égout, poubelles, panneau, potelet, couvercles de regards. 3) Mobilier urbain : tout mobilier urbain.
M. Eclairage public :
lampadaire, mats, petits accessoires.
V. Eleurissement :
bacs à fleurs, divers outillages.
CHARGE ET DELEGUE M. le Maire, le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel CALMELS Jean-Guy LÉTOFF
"à. db [ Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
k LOT Publié le f 7
1D°:060-216005314:20250414-D2025038-DE
2025 -038 NOMBRE DE MEMBRES
cote | ENPERCICE | RE EE Don Séance du 14 Avril 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cina, le lundi 14 Avril à 19h00 le
07/04/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est
Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves
07/04/2025 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de
Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michète, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. COPPIN Franck, Mme GONIN Sabrina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. COPPIN Franck à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège.
Secrétaire de séance : M. CALMELS Daniel.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5217-10-3 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations adopté par délibération n°2018- 019 en date du 19 février 2018 ;
Considérant que les associations constituent un relais important de l’action publique locale dans les domaines économique, social, environnemental, culturel, sportif etc ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt général de la Commune de soutenir les initiatives des associations locales ou pour celles développant des actions sur le plan social ; Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget ;
Vu l'avis favorable de commission Finances et du Bureau municipal en date du 02/04/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'attribution de subventions aux associations comme suit :
Mis en lignele 22/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20250414-D2025038-DE
BENEFICIAIRES Subventions
E1 | Subvention Coopé, Ecole A. BRIAND : voyage + arbre Noël 5790 €
E3 | Subvention Coopé. Ecole J. HOCHET : voyage + arbre Noël 3870 €
E4 | Subvention — Ecole H. MICHEL : + arbre Noël 8 760€
PÉTANQUE CLUB 920€
RANDONNEURS DU SAUSSOY 104€
RIBECOURT ESCALADE 630 €
U.S.R FOOTBALL 8100 €
US JUDO 1045€
U.S.R. VOLLEY-BALL 1700€
QI GONG ZEN 360 €
COMPIEGNE SPORTS CYCLISME 350 €
RAS RAQUEL 720 €
LES FOUS DU VOLANT 14€
SECOURS POPULAIRE 144€
OISE ALZHEIMER 144€
BANQUE ALIMENTAIRE 144€
FRANCE VICTIME 60 1250 €
CCAS 40 000 €
VIE LIBRE
LES P'TITS LOU D'HUBERT MICHEL 144€
CLUB LEO LAGRANGE 926 €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL 28 000 €
FEVES COLLECTOR 144€
SI ON CHANTAIT … À RIBÉCOURT 144€
TROPHEE DE LA VILLE {versé sur l'exercice suivant]
TOTAL
DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2025, article 65748 et 657362.
CHARGE ET DELEGUE M. le Maire, le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, qui
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel CALMELS Jean-Guy LÉTOFFÉ
A? Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 : FT
Publié le 2 LV
ID: 060-216005314:20250414-D2025040-DE
2025 -040 NOMBRE DE MEMBRES
CONS RONA FN RRERGICE | RE EERanON Séance du 14 Avril 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 Avril à 19h00 le
07/04/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est
Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves
07/04/2025 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de
Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. COPPIN Franck, Mme GONIN Sabrina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. COPPIN Franck à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège.
Secrétaire de séance : M. CALMELS Daniel.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-1, L2311-3, R.2311- 9;
Vu la délibération n°2022-013 en date du 21 février 2022 relative au règlement financier et budgétaire, ainsi que la gestion des autorisations de programme — crédits de paiement ; Vu la délibération 2022-037 du 14 mars 2022 portant création de l'autorisation de programme n°AP22.1 ;
Vu la délibération 2023-040 du 04 avril 2023 portant modification de l'autorisation de programme n°AP22.1 ;
Vu la délibération 2024-030 du 25 mars 2024 portant modification de l'autorisation de programme n°AP22.1 ;
Considérant que les AP/CP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget primitif ;
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers ;
Vu l'avis favorable de la Commission finances et du Bureau Municipal en date du 02/05/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les modifications de l'autorisation de programme et crédits de paiement tel que présenté ci-dessous :
Mis enlignele 22/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
PRECISE que les dépenses seront équilibrées comme suit :
» Autofinancement : 1 213 320 € euros
» Emprunt : 1 000 000 euros
» Subventions : 2 212 680 euros
DIT que les crédits de paiement correspondants seront inscrits au Budget de l'année en cours.
CHARGE ET DELEGUE M. le Maire, le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel CALMELS Jean-Guy LÉTOFFÉ
: SLGF
N° AP LIBELLE Déhbérationn® | Modification | W seftica 2022-037 du n°01 ID :060-216005314-20250414-D2025040-DE
14/03/22
AP22.1 | Extension et | 2910 000€ 2 910 000 € 4 426 000 € rénovation du centre
Yves Montand
Cumul Cumul réalisé | CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 réalisé en en 2023
2022
0€ 41 668,71 € 35 771,76 | 532 538,70 | 1 908 010,42 | 1 908 010,41 € € € € Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 =
Publié le: À rte
1D::060:216005314:20250414-D2025043-DE
2025 - 043 NOMBRE DE MEMBRES
oi Ne DOTEts Séance du 14 Avril 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 Avril à 19h00 le 07/04/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 07/04/2025 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. COPPIN Franck, Mme GONIN Sabrina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. COPPIN Franck à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège.
Secrétaire de séance : M. CALMELS Daniel.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu l’article L2331-3 (6°) du Code général des collectivités territoriales relatif aux recettes fiscales de la section de fonctionnement ;
Vu l'article L2224-18 du même code relatif au régime des droits de place sur les halles et les marchés ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024-152 du 16 décembre 2024 fixant les tarifs droits de place hors marché hebdomadaire au titre de l'année 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier et de détailler les tarifs des manèges d'octobre ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 02/04/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
MODIFIE les tarifs des droits de place (hors marché hebdomadaire du vendredi} pour la Fête Foraine du mois d'Octobre fixés par délibération n°2024-152 du 16 décembre 2024 comme suit :
Objet Durée | Unités Tarifs 2025 Fête Foraine
Octobre
-Mmanèges circulalres 70,97 + (0,91 x diamètre)
-Mmanèges autres 70,97 + (0,91 x périmètre/4)
Mis en lignele 22/04/2025 Publié le PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1° mai 2025 ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
S'LOT
ID : 060-216005314-20250414-D2025043-DE
DIT que les recettes seront inscrites à l’article 73154 du Budget Primitif de l'exercice en cours ;
PRECISE que le reste des dispositions de la délibération n°2024-152 du 16 décembre 2024 restent inchangées ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son représentant, le Directeur Général des Services et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel CALMELS Jean-Guy LÉTOFFÉ
he Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 TT
Publié le RATTO
1D::060:216005314:20250414:D2025044-DE
2025 - 044 NOMBRE DE MEMBRES
ete UER (EREXERCICE OU CATÉRR PARTS Séance du 14 Avril 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 Avril à 19h00 le 07/04/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 07/04/2025 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. COPPIN Franck, Mme GONIN Sabrina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. COPPIN Franck à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège.
Secrétaire de séance : M. CALMELS Daniel.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu la délibération 2025-012 du 24 février 2025 approuvant la passation d'une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux publics sur le chemin de Pimprez (voie BOTEMO)} ;
Considérant l'intérêt de mutualiser, à travers l’organisation d'un groupement de commande, la préparation, la passation et l'exécution d'un marché de travaux publics sur le chemin de Pimprez {Voie BOTEMO) entre le Syndicat d’Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt (SIARD), le Syndicat de captage de Passel et la Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT ; Considérant l'intérêt d'intégrer à ce groupement de commandes la passation d’un marché en vue de la désignation d’un maître d'œuvre commun et la nécessité de modifier la répartition financière entre chacun des membres du groupement ;
Vu le nouveau projet de convention constitutive de groupement de commande ;
Vu l'avis de la commission des finances et du bureau municipal en date du 02/04/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ABROGE la délibération n°2025-012 du 24 février 2025 approuvant la passation d'une convention constitutive de groupement de travaux publics avec le SIARD, coordonnateur du groupement.
Mis en lignele 22/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le SLGF
ID : 060-216005314-20250414-D2025044-DE
APPROUVE en remplacement, la passation d’une convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre commun et de travaux publics avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt (SIARD} et le Syndicat de captage de Passel annexée à la présente délibération ;
PRECISE que le SIARD est désigné coordonnateur du groupement.
AUTORISE ainsi le lancement des procédures de passation de marchés ou accords-cadres dans
le cadre du périmètre de la convention de groupement.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et les marchés ou accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel CALMELS Le Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID :060-2160053 14-20250414-D2025044-DE
7
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
(Articles L.2113-6 et suivants du code de la commande
publique)
Convention constitutive passée entre :
D'une part :
Le Syndicat d'Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt
Et:
Le Syndicat de Captage de Passel
Et
La Commune de Ribécourt-Dreslincourt
D'autre part : Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S'LOT
ID : 060-216005314-20250414-D2025044-DE
Article 1 IDENTIFICATION DES PARTIES
Les parties à ia présente convention sont :
D'une part,
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt, sis Mairie
Place de la République 60170 Ribécourt-Dreslincourt, représenté par Monsieur le Président
ou son représentant dûment habilité, en vertu d'une délibération du Comité Syndical n° en
date du ., désignée ci-après par «le SIARD»
ET
Le Syndicat de Captage de Passel, sis Mairie Rue Principale 60400 PASSEL, représenté par Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, en vertu d’une délibération du Comité Syndical n° en date du, désigné ci-après par « le SCP ».
ET
La Commune de Ribécourt-Dreslincourt, sise Mairie place de la République — 60170 Ribécourt-Dreslincourt, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal n° en date du , désignée ci-après
par «la Commune ». 25 -obl, Abfol/ #55
D'autre part,
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Le SIARD doit engager des travaux sur la rue de Pimprez (voie dite ruelle Botémo) située sur la Commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Considérant que ces travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement, pourront être effectués en même temps que ceux des réseaux d’eau potable ainsi que de l'ensemble des autres VRD afin de réduire les coûts mutualiser ces derniers, une coordination entre l'ensemble des Collectivités compétentes à savoir le SIARD, le Syndicat de Captage de Passel et la Commune de Ribécourt-Dreslincourt s'avère
nécessaire.
Le SIARD, le SCP et le Commune décident donc d'organiser un groupement de
commandes, tel que prévu par les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande
publique.
Ce groupement de commandes est constitué en vue de la réalisation de l'opération de
réfection de voirie rue de Pimprez (voie dite ruelle Botméo) sur Ribécourt-Dreslincourt incluant à
la fois la désignation d'un maître d'œuvre et une ou plusieurs entreprises en charge des travaux. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le TT
ID : 060-216005314-20250414-D2025044-DE
Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa date de notification.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des
prestations. Elle prendra fin à la réception des travaux.
Article 4- ADHESION AU GROUPEMENT /RETRAIT
L'adhésion au présent groupement fait l'objet d'une délibération de l'assemblée
délibérante de chaque membre ou de toute autre instance habilitée à cet effet. Cette
délibération approuvera la présente convention.
Le retrait du présent groupement peut s'effectuer, notamment au stade de l'approbation de
l'avant- projet et après la consultation des entreprises.
En cas de décision de retrait, cette dernière devra faire l’objet d’une information expresse
adressée au coordonnateur par courrier.
Le membre qui se retire du groupement aura l'obligation d'assurer la poursuite de tous les
contrats conclus par le coordonnateur pour son compte et prendre en charge les éventuelles
indemnités qui seraient dues au titre de la résiliation anticipée desdits contrats.
Le membre qui se retire du groupement devra également rembourser au coordonnateur la
quote- part des coûts engagés par ce dernier pour son compte, y compris lors des engagements
contractuels pris avec des tiers.
Article 5 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du code de la commande publique,
Le SIARD, le SCP et la Commune désignent en tant que coordonnateur du groupement : le
SIARD
Le SIARD sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de
la commande publique, non seulement à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection des cocontractants, mais également à la signature des marchés, à leur
notification et à leur exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Ainsi, la passation et l'exécution des marchés publics sont menées conjointement dans
leur intégralité au nom, et pour le compte de tous les acheteurs concernés. Les
acheteurs sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 7
ID : 060-216005314-20250414-D2025044-DE
Article 6 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement assurera les missions suivantes :
6.1 Passation des marchés
6.1.1 Mise en place des conditions administratives et techniques propres à assurer la passation des contrats
Le coordonnateur devra :
Assurer les relations avec les compagnies concessionnaires (EDF, GDF, etc.) et toute personne intéressée par l'opération, afin de prévoir, en temps opportun, leur éventuelle intervention.
Etablir, le cas échéant, un état contradictoire des lieux avant toute
intervention, soit par constat d’huissier, soit par référé administratif.
Procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc….).
Pour l'exécution de sa mission, le coordonnateur pourra faire appel, au nom du
groupement, et après en avoir obtenu l'accord exprès, à des spécialistes qualifiés pour des
interventions temporaires et limitées (géomètres, avocats, huissiers).
6.1.2 Passation des marchés
Le coordonnateur devra respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues
par le code de la commande publique.
Le coordonnateur doit préparer la passation des marchés en se conformant aux
dispositions du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle.
Les documents du marché établis par le coordonnateur seront soumis à l'approbation
du SCP et de la Commune avant leur envoi aux entreprises soumissionnaires.
Lors de l'élaboration des documents du marché, le coordonnateur pourra proposer au
groupement toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire ou opportune.
Toute modification ayant un impact sur le programme et/ou l'enveloppe financière
prévisionnelle devra être expressément approuvée par le SCP et la Commune.
Le SCP et la Commune devront, notamment, donner leur accord express sur lé montant définitif
des travaux la concernant, tel que ce dernier résultera des offres définitives remises par les
entreprises.
Le coordonnateur avise les entreprises non retenues et fournit les éléments de réponse au
cas où l’une de ces dernières demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou
de son offre dans les conditions édictées par le code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
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ID :060-2160053 14-20250414-D2025044-DE
TT
6.1.3 Désignation de la Commission d'Appel d'Offres
La commission d'appel d'offres ou la commission des marchés publics, le cas échéant, est
celle du coordonnateur du groupement.
6.14 Signature des marchés
Le coordonnateur procède à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature.
Dans chaque marché, il sera indiqué que le coordonnateur agit au nom des membres
du groupement.
6.1.5 Transmission et notification
Le coordonnateur assure la transmission des marchés au contrôle de légalité dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales. 1| répond au nom du groupement à toutes remarques et observations
consécutives à l'examen par les services chargés du contrôle de légalité.
I! notifie ensuite les marchés aux cocontractants et en adresse copie aux membres du groupement.
Enfin, le coordonnateur procède à la publication des avis de marché dans les formes et
délais réglementaires.
6.2 Exécution des marchés
6.21 Exécution technique
Le coordonnateur assure la gestion des marchés de manière à garantir les intérêts de chaque membre du groupement. À cette fin, il délivre les ordres de services. Il assure le suivi des marchés en vérifiant la bonne exécution des prestations par les cocontractants.
Au titre spécifique des marchés de travaux
“Le coordonnateur assure le contrôle de la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifie sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par le SCP et la Commune de Ribécourt-Dreslincourt.
=" llgère les marchés et à ce titre :
- l'est présent ou se fait représenter lors des différents contrôles ou essais à effectuer (sécurité, etc.) ;
-__ I s'efforce de trouver des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans le déroulement des travaux (délais), la qualité des prestations ou le non- respect des marchés ;
-__ Ilinforme chaque membre du groupement de tout ce qui lui semble contraire aux lois, règlements et autres réglementations en vigueur ;
-_ Ilassiste à la réception des ouvrages.
" Le coordonnateur ne peut notifier aux dites entreprises sa décision relative à la Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
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réception de l'ouvrage public qu'avec l'accord exprès de chaque membre du groupement. Le SCP et la Commune s'engagent à faire part de leur accord dans un délai compatible avec celui fixé à l'article 41 du C.C.A.G. travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le coordonnateur invite le SCP et la Commune de
Ribécourt-Dreslincourt aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
6.2.2 Exécution financière
Afin de faciliter la gestion du groupement, les membres conviennent que l'intégralité des
dépenses toutes taxes comprises pour l'ensemble des marchés conclus dans le cadre de
l'opération est à la charge de chaque membre du groupement pour ses propres besoins.
À cette fin, les factures distingueront les travaux incombant au SIARD, au SCP et à la Commune,
afin que chaque dépense puisse être affectée au membre du groupement concerné.
Chaque membre fera toute diligence pour que le délai de paiement soit respecté conformément
aux dispositions du Code des marchés publics.
Article 7 — PARTICIPATIONS FINANCIERES
7.1 Modalités de la participation financière de chaque membre du groupement
La participation financière de chaque membre du groupement est fonction de la
répartition des compétences entre le SIARD, le SCP et la Commune.
+ Le SIARD est compétente pour les travaux de réseaux d'assainissement (EU, EP).
+ Le SCP est compétent pour les travaux sur les réseaux d’adduction d'eau potable.
+ La Commune est compétente en matière de chaussée (structures et revêtements), trottoirs et accotements des voies, ouvrages d'art, aménagements de sécurité, signalisations routières horizontales et verticales.
O La répartition financière prévisionnelle est établie sur la base suivante :
La totalité des travaux (hors études et maîtrise d'œuvre) sont estimés à 776 965€ HT (932 358€ TTC) répartis de la façon suivante :
SIARD (assainissement EU-EP) : 485 315€ HT 582 378€ TTC
Syndicat de captage de Passel (Eau Potable) : 171 200€ HT 205 440€ TTC
Commune de Ribécourt-Dreslincourt (Autres VRD) : 120 450€ HT 144 540€ TTC Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
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Le montant des études et mission de maîtrise d'œuvre est estimé pour l'ensemble des travaux à 76 135€ HT (91 362€ TTC) répartis de la façon suivante :
SIARD (assainissement EU-EP) : A8 485€ HT 58 182€ TTC
Syndicat de captage de Passel (Eau Potable) : 17 100€ HT 20 520€ TTC
Commune de Ribécourt-Dreslincourt (Autres VRD) : 10 550€ HT 12660€ TTC
La répartition définitive sera fonction de l'état final du réalisé des travaux et du montant final global de l'opération, tout en conservant la distinction des travaux incombant au SIARD, au SCP et à la Commune.
7.2 Règlement des marchés
Chacun des membres du groupement s'engage à mettre en place les financements
nécessaires et selon un échéancier adopté en commun.
Chaque membre assurera le paiement pour sa part de toutes les dépenses conclues dans le
cadre de l'opération. Chaque membre du groupement versera le montant qui lui incombe aufx)
fitulaire(s) des marchés, au fur et à mesure des demandes d'acomptes.
La déclaration et la perception du FCTVA sur ces dépenses relèvent de la responsabilité de
chaque membre du groupement.
Article 8 - CONTROLES DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur devra régulièrement informer le SCP et la Commune du déroulement
de sa mission.
Les représentants du SCP ou de la commune pourront, à tout moment, accéder au chantier et
consulter les pièces techniques. Toutefois, les représentants du SCP ou de la commune ne
pourront présenter leurs observations qu'au coordonnateur et non directement aux titulaires des
marchés.
Toute constatation ou proposition du coordonnateur, conduisant à remettre en cause le
programme ou l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération, devra nécessairement obtenir
l'accord exprès du SCP ou de la Commune.
Le SCP ou la commune pourront demander, à tout moment, au coordonnateur copie de toutes
les pièces et contrats concernant l'opération.
Article 9 - RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le coordonnateur doit
avertir les cocontractants de ce qu'il agit en qualité de coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur prend ainsi toutes mesures pour que la coordination des travaux et des Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
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prestations intellectuelles aboutisse à la correcte exécution des marchés et conformément
au programme arrêté.
Le coordonnateur représente pour la présente opération de travaux de la Rue de
Pimprez (ruelle dite voirie Botémo), à l'égard des tiers jusqu'à la fin de sa mission.
Le coordonnateur ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme de l'opération ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, sauf s’il peut être prouvé ç son encontre une faute personnelle et caractérisée.
Article 10 - ASSURANCES
Le coordonnateur devra être assuré pour les missions qui lui sont confiées au titre de la
présente convention.
Article 11 - ACTIONS EN JUSTICE
Le coordonnateur représente le SCP et la Commune dans toutes les actions en justice liées aux contrats conclus dans le cadre de la présente opération.
Article 12 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements prévus à la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée, moyennant un préavis de 15
jours. La partie à l'initiative de la résiliation prendra à sa charge toutes les conséquences
contractuelles et financières de cette décision concernant sa quote-part, y compris à l'égard
des tiers.
Article 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification.
Pour le SIARD Pour le SCP Pour la Commune Monsieur le Président ou son Monsieur le Président ou son Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité : représentant dûment habilité : représentant dûment habilité :