Déliberation - deliberations 034 et 035

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Déliberation - deliberations 034 et 035 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 034 et 035)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 20/03/2023

Qualité : MAIRE

Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le SLO

ID : 060-216005314-20230306-D2023034B-DE

2023 -034 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A 4

CONSEIL MUNICIPAL LA DELIBERATION Séance du 6 Mars 2023

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 6 Mars à 18h30 le 27/02/2023 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 27/02/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FREÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël à partir de 18h56, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY Carole, Mme GONIN Sabrina, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno à partir de 18h40.

Excusés : Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARON Joël jusque 18h56, Mme COULON Nadège,

Mme DOGIMONT Laurette.

Pouvoirs : Mme BLONDEAU Isabelle à Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. CARON Joël à M. CALMELS Daniel, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à M. BELLOT Patrice,

Secrétaire de séance : Mme CARVALHO Michèle.

RAPPORTEUR : M. André BONNETON

Vu l'article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article 713 du Code civil ;

Considérant que les biens immobiliers qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Considérant que ces biens sont acquis par la Commune de plein droit, lorsqu'ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; Considérant que le bien situé 848 A rue de Bailly et cadastré sous le n° AO 41, d'une superficie de 370 m° fait partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

Vu l'avis de la Commission Urbanisme en date du 16/02/2023 ;

Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 22/02/2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d'incorporer dans le domaine privé communal le bien situé 848 A rue de Bailly cadastré sous le numéro AO 41 selon plan de situation annexé à la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire, de procéder aux formalités correspondantes ;

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des

Mis en lignele 20/03/2023

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 20/03/2023

Qualité : MAIREServices, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le Ss L Or

ID : 060-216005314-20230306-D2023034B-DE

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michèle CARVALHO Jean-Guy LÉTOFFÉ

Du gene FE.

Mis enlignele 20/03/2023| Envoyé en préfecture le 20/03/2023

nf

le

0-2

mis en ligne le 20/03/2023

LA FLAQUE PC

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

PLAN DE SITUATION

-------------

Département :

OISE

Commune :

RIBECOURT DRESLINCOURT

Section : AO

Feuille : 000 AO 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 24/01/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

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par le centre des impôts foncier suivant :

COMPIEGNE

6 Rue Winston Churchill C.S. 40055

60321

60321 COMPIEGNE CEDEX

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1695300

1695300

8255600 8255600

8255700 8255700Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 20/03/2023

Qualité : MAIRE

Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le S L C

ID : 060-216005314-20230306-D2023035-DE

2023 -035 NOMBRE DE MEMBRES

AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £

CONSEIL MUNICIPAL LA DELIBERATION Séance du 6 Mars 2023

27 27 27

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le lundi 6 Mars à 18h30 le 27/02/2023 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 27/02/2023 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël à partir de 18h56, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY Carole, Mme GONIN Sabrina, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno à partir de 18h40.

Excusés : Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARON Joël jusque 18h56, Mme COULON Nadège,

Mme DOGIMONT Laurette.

Pouvoirs : Mme BLONDEAU Isabelle à Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. CARON Joël à M. CALMELS Daniel, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme DOGIMONT Laurette à M. BELLOT Patrice,

Secrétaire de séance : Mme CARVALHO Michèle.

RAPPORTEUR : M. André BONNETON

Vu l’article L445-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la demande d'avis de l'OPAC de l'Oise en date du 19/01/2023, d'aliéner un logement locatif sis 95, rue d'Engis ;

Considérant que l'organisme d'habitations à loyer modéré est tenu, lorsqu'il prévoit d'aliéner des logements à usage locatif, de consulter la commune d'implantation ; Considérant que la Commune dispose d’un délai de 2 mois pour émettre son avis à compter du jour où le maire a reçu la consultation, à défaut, celui-ci est réputé favorable ;

Vu l'avis de la Commission Urbanisme en date du 16/02/2023 ;:

Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 22/02/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

EMET un avis favorable à la demande d’aliénation d'un logement locatif sis 95, rue d'Engis à Ribécourt-Dreslincourt, présentée par l'OPAC de l'Oise ;

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michèle CARVALHO Jean-Guy LÉTOFFÉ

D East = Mis en ligne le 20/03/2023 Signé par : Jean-Guy LETTOFFE Date : 20/03/2023 Qualité : MAIREPAGE ANNULEE

Mis en ligne le 20/03/2023

Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le Ss L Or

ID : 060-216005314-20230306-D2023085-DE