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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Convocation - 038 039 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 03/04/2024
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié.le S L C
ID: 060-216005314-20240325-D2024038-DE
2024 - 038 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A A CONSEIL UNOIBAL A DEL RATION Séance du 25 Mars 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 Mars à 19h00 18/03/2024 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 18/03/2024 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : M. LERICHE Bruno, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : M. LERICHE Bruno à M. CALMELS Daniel, M. CARON Joël à M. CATRY Bruno, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : M. André BONNETON
Vu l'article L443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu la demande d'avis du Préfet du Département pour l’aliénation d'un logement locatif sis 30 rue
du Tierval appartenant à l'OPAC de l'Oise en date du 01/02/2024 ; Considérant que l'organisme d'habitations à loyer modéré est tenu, lorsqu'il prévoit d’aliéner des logements à usage locatif, de requérir l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département ;
Considérant que la commune d'implantation doit être consultée et dispose à cet effet d’un délai de 2 mois pour émettre son avis à compter du jour où le maire a reçu la consultation, à défaut, celui-ci est réputé favorable ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 11/03/2024 ; Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 13/03/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
EMET un avis favorable à la demande d’aliénation d'un logement locatif sis 30, rue du Tierval à Ribécourt-Dreslincourt, présentée par l'OPAC de l'Oise ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des
Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRETE Jean-Guy LÉTOFFÉ
A1
L + Mis en ligne le 04/04/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 03/04/2024
Qualité : MAIRE PAGE ANNULEE
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le Ss L Or
ID : 060-216005314-20240825-D2024088-DE Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 03/04/2024
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 9 L OT
ID: 060-216005314-20240325-D2024039-DE
2024 -039 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À 4 CONS NUNCIEAL A DÉTIBRRA TON Séance du 25 Mars 2024
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 Mars à 19h00 18/03/2024 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 18/03/2024 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : M. LERICHE Bruno, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : M. LERICHE Bruno à M. CALMELS Daniel, M. CARON Joël à M. CATRY Bruno, M. CANTRAINE Hervé à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : Mme FRÉTÉ Thérèse.
RAPPORTEUR : M. André BONNETON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21, L2241-1, L1311-9 et L1311-10 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1111-1 ;
Vu le Code civil, en particulier ses articles 1582 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation obligatoire de la Direction Immobilière de l'Etat (Service des Domaines) à 180 000 euros ;
Vu le courrier en date du 19 janvier 2024 de BE proposant de céder à la commune le bien sis 177, rue de Marly cadastré AI 64 au prix de 95 000 euros ;
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle AI 58 sur laquelle est prévu dans les années à venir un projet de béguinage ;
Considérant l'opportunité et l'intérêt pour la Commune d'acquérir ce bien immobilier susceptible de répondre aux besoins du projet de béguinage ;
Considérant que le bien est idéalement localisé puisqu'il jouxte la parcelle AI 58 ;
Après avis de la commission urbanisme en date du 11/03/2024 et du Bureau municipal en date
Mis en lignele 04/04/2024
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 03/04/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024 S
du 13/03/2024 ; Pubs le / ID : 060-216005314-20240325-D2024039-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition du bien situé au 177, rue de Marly selon plan ci-joint à la présente délibération, cadastré AI 64, d'une superficie de 835 m°, appartenant DE
au prix de 95 000 euros net vendeur SE PS
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, à rédiger et à signer tous documents inhérents à l'acquisition de cette parcelle ainsi que l'acte notarié ;
PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la Commune ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, majoré des frais d'acte prévisibles pour la passation de l'acte authentique définitif outre les formalités de son enregistrement et de la publicité foncière au fichier immobilier ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thérèse FRETE Jean-Guy LÉTOFFÉ
AT ] Envoyé en préfecture le 03/04/2024
nf
le
0-2
Square J.Brel
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
OISE
Commune :
RIBECOURT DRESLINCOURT
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CREIL
1 et 2 square Hélène Boucher C.S
80136 60831
60831 CREIL CEDEX
tél. 03 44 64 43 30 -fax
sdif.pro.oise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1694300
1694300
1694400
1694400
8257000 8257000
8257100 8257100