Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 106 du 28 aout 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 106 du 28 aout 2020 Document publié le Vendredi 28 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 106 du 28 aout 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-106

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de

Lot-et-Garonne (33 pages) Page 3

47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation

spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles (6 pages) Page 37

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens

d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et

pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys

orbicularis) Association Cistude Nature, Luc CLEMENT (8 pages) Page 44

2Direction départementale des territoires

47-2020-08-28-001

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 3Direction départementale

TO LÉ T-GARONNE des territoires

do Frarrité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté N°

réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le code de la santé publique ;

‘Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité

de préfète de Lot-et-Garonne :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne

2015-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1°" décembre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès Chabrillanges dans le cadre de l'administration générale :

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 ;

Considérant que les seuils définis dans l’arrêté cadre départemental n° 4 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence :

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne 4

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 4Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 2. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions sont présentées en annexe 2.

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole restriction

1 Dropt Niveau3 interdiction totale

2 Tolzac | Niveau 2 | Suspension des prélèvements 50 % du temps

3 |Lède Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

4 |Lémance E -

5 Thèze (Niveau Tour d’eau de niveau 1

6 Masse de Prayssas Niveau2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

8 | Masse d'Agen Niveau3 | Interdiction totale

9 | Séoune Niveau2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

10 |Lisos Niveau3 Interdiction totale

11 Gers Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

12 Auvignon Niveau 3 interdiction totale

13 Baïse Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 Osse Niveau2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

15 (Gélise " .

16. Dordogne Niveau 3 Interdiction totale

17 Tareyre Niveau2 | Suspension des prélèvements 50 % du temps

19 Boudouyssou Tancanne Niveau 3 Interdiction totale

20 Lot Niveau2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

21 Garonne amont Niveau 3 Interdiction totale

22 Garonne aval Niveau2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 Ciron = -

24 Avance Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

25 Auroue Niveau 3 Interdiction totale

26 Gupie Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

27 Auzoue - -

2/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 5Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole restriction

1 |Dropt = [=

2 |Tolzac - -

3 |Lède - -

4 |Lémance E -

6 Masse de Prayssas [- L.

9 | Séoune - [.

11 Gers Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

12 Auvignon E [-

13 Baïse Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 |Osse Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

19 Boudouyssou Tancanne | |

20 Lot E =

21 Garonne amont [- -

22 Garonne aval o -

27 Auvzoue = =

Article 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements réglementés sont les prélèvements dans les cours d'eau, leurs dérivations, et les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les plans d'eau et ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral de la Garonne. Tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.

Sont exclus de cette réglementation :

* les prélèvements depuis des plans d’eau fonctionnellement déconnectés des cours d'eau ;

* les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche ;

< sur les bassins de la Lède et de la Gupie, les plans d'eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau dont la mission d'expertise conduite par le BRGM a conclus en la déconnexion (annexe 1).

3/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 6Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement restriction prélèvement |

Bassin de la Thèze Tour d'eau de niveau 1: voir annexe 3

Niveau 1 Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures | du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Bassin de la Thèze Tour d'eau de niveau 2 : Voir annexe 3

Ni 2 Bassins Gers, Baïse et Osse Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures Iveau du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 8 heures à 20 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

ou limitation de 50% du débit pour

l'irrigation collective

Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Niveau 3 tous Interdiction totale

Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d'installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1” juin au 30 novembre sur l’ensemble du département, sauf autorisation spécifique écrite d'un gestionnaire de réalimentation.

Article 7 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS

4/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7° Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des es- paces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l'article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arro- sage réalisé par un dispositif tenu à la main.

Pour les cours d'eau soumis à tour d'eau, les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont inter- dits de 13 heures à 20 heures pour le 1° niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2° niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

°e Golfs

Les mesures de limitation des usages de l'eau pour l'arrosage des golfs s'appliquent selon les modalités prévues par l'accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un ex- trait est présenté en annexe 4.

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l'eau issue des réseaux d'eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d'eau, sont librement utilisables par les golfs.

Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEÏ}

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation ( articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION

En application de l’article 5.5 de l'arrêté-cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

° du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

* du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

+ _ du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DTT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, précisant:

* les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l'arrêté cadre départemental),

5/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8* une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

+ __ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)

*__le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,

* le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5%"€ classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION

L'arrêté préfectoral n°47-2020-08-14-002 du 14 août 2020 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté prend effetà compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2020 sauf abrogation.

Article 12 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 13 : EXÉCUTION — PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune ncerné artement. : concernée du départeme 28 aout 2020

Agen, or tn Préfet pt nar Délégation,

La Directrice Départamgntal: des Territoires

6/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9ANNEXE 1

BASSIN DE LA LÈDE

Li lans d’ it r une ban 100 mètr

de part et d'autre des cours d'eau

Concerné par les

mesures

éventuelles de

Localisation du plan d'eau Situation par rapport au restrictions de (lieu-dit, commune) Volume (m°) cours d'eau prélèvements en application de

l'arrêté cadre

| | départemental

BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE | 1200 DISEANcE eenvIron NON

LAGAPELLE BIRON 4000 | AU ours d'eau " NON

een 2000 Audempéreeault NON SAULIAC 72 000 Attitude supérieure au lit NON

PAULHIAC 12800 "Cléd'étanchéé NON

ON FANQUIN 5000 Distance d'environ 15 m NON

\ ONFANQ " 64 000 Attitude supérieure au lit NON

« Monte NQUIN » 13 700 | Altitude supérieure au lit NON

riens | mx [emménem| non

SAUVETAT-SUR-LEDE 21000 | "cours d'eau NON

SAUVETAT-SURLEDE 1000 | M cours d'eau NON

VILLENEUVE-SUR-LOT 10000 | AU cours d'eau NON

« Gabel » 4 500 Altitude supérieure au lit NON VILLENEUVE-SUR-LOT du cours d'eau

7133

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10BASSIN DE LA GUPIE

Liste des plans d'eau situés sur un n 100 mètr

de autre des cours d’

Application des mesur restrictions en riode her

Localisation du plan d'eau

(lieu-dit, commune)

« Prairie de St-Avit »

ST-AVIT

« Cougouille »

CAMBES

« L'Anglaise »

ST-AVIT

« La Grosse Pierre »

MAUVEZIN

« Labouzigue »

MAUVEZIN

« Le Grand Robert »

ESCASSEFORT

« Féourier »

ESCASSEFORT

« Monplaisir »

MAUVEZIN

« Pont »

ST-AVIT

« Guillet »

ST-AVIT

« Moulin de Piquet »

LAGUPIE

« Ligoure »

ST-AVIT

« Renardière »

ST-AVIT

Volume (m°)

5 500

4 000

5 000

7 600

1 000

2 000

76 600

20 000

27 670

6 000

6 000

1 500

40 000

6 000

Situation par

rapport au cours

d'eau

Distance d'environ

40m

En rive gauche de la |

Gupie à une altitude

supérieure

| Dans le lit mineur de |

la Gupie

| Dans le lit mineur de |

la Gupie

Distance d'environ

80 m

Distance d'environ

100 m

| Distance supérieure

à10m

Distance d'environ

50 m

Distance d'environ

100 m

| Altitude supérieure

au lit du cours d’eau |

Distance d'environ

60 m

Distance d'environ

50m

Dans le lit du

ruisseau de

Chabane, affluent

de la Gupie

Distance d'environ

50 m

Concerné par

les mesures

éventuelles de

restrictions de

prélèvements en

application de

l'arrêté cadre

départemental

NON

NON

OUI

OUI

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

OUI

NON

8/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11OV)

-IVANG

-ACNO

UOREIS

SSULOG

:BUROS

(EV

uL04

ne)

000

OSE/T

:AP1PT

SUUOLRS)-7-107

LO(

: LORESEESU

ettsl À

TE POULE 1

ptits Li milt,

ot sn Ji | on à

hitil

| 8

Flius

L

SPUCIE)

EVLSLLBSESANNNEMLSAQRRNAZMERR

STE ë

es

=

69910}jU91

9}19/[E

=]

INNOUVO-LF107

He]

sLioje,p

souoz

sa]

1ns

sa|qe2ijdde

suol11isoy

"+

next

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12*“

.

Li

SUFDA QUELLE

= = =

5109

OdOL G8 -NOI © : PALM

SAUSLLREAI UOU NES P SI) -——

HSVAÆNS/LAQ

- 0707 K708 Z : LORS

SAASLERS DESP SAND) mms

PAL

SONO

- TY3UQ

- SINOUOPEIS

SIQULOG : SOUNOS

LOREAELLEEQI OP NEQD SU

CE

{£v 1euu0}

ne) 000 Ob/T : 2513

opUu96971

aUUARO-1-201

LOG : VORESEPN nn

Voyesy

mm!

&:

*

ni

gi

nt

AE 2

vo:

£z'

Reauom)

Z.

JOUR ALORS

:

7;

pr

«x!

bn

(

ALRL)-NOSSANONNOG

‘

6l

sn

:

st

SUUORS-39-LLIEL

am

2

aubopsog

:

9T

#9:

SI

es

ns

2

VON

Z

se “Soi

DO!

}

aunoys

!

60

WôyPaseN

0 “2

777 "seuseu pan.

90

ses

OUT

TT it

“©

_

nt y.

©

©

“æat

$

es

SLNVSUHA

SNISSVY

seu

"

\

=.

L

URAIQNOS

MOULE)

ere,

En,

TE

qques

à EX

“

R.

rs ag

: SJUEUIjUAI

1n839208S

4001:

PJUSUIE91

NON

193295

LNOUVE-LILOT

3

enoiny

AG

91

1ns

sajquoaidde

suoN2U)S9SY

JLIIJUd

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13ARANNEA ER)

PRE

ua):

JOUR

QULORS) :

w:

SUUPARL-IOSSANGPNOG:

sono

si

afami.

4!:

auGopiog

.

gt

assrr- der

200,

a.

0

#1: 1

en,

x:

nn

2: son sun :

Op

amy ‘ | :4

des ls th

Sesnssssss ss

n.L

prenons

ARRET

kon

aumen

Hi

: gJueuuegs

n039e5

%00L|:

SJUSULIESI

NON

197298

3

NouvE-LILO1

KI

uoublaAny

AG

9!

4ns

Ssojquoiidde

suon2njseu

es

pl

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14Be

pef

re

COR

EN

LIN

CON

- TRIO

-

INOUOREIS

SSPUUO(]

:SQUNOS

(£V

æuu0J

ne)

000 SZT/T

:SPA

aUUORO-P-101

10Q

: LORESEH

sapue

non

Z:

dm:

X:

nos:

Si

DE

HW;

uo)

£z:

Peaux

|

ZZ!

JOUR

SUUOES

:

me!

m1.

&!

auRoue-nossnopnon,

Ti

Hal

ae:

ét;

auGop1DC]

gt

29,

SI

20.

+1!

em

fl:

would.

| Zti

OL son

Of]

|,

20!

:

uoqanog

:

40;

[seu

pammy!

7

90!

“au

#0! eo!

SPuOH9

7

Tam

20:

go

10:

.

_sresniowmi

LR

J

er)

: OJUOUIIIESI

1n93285

,%406)

: PIUOWII(E91

NON

1n93295

3NNOMVO-LI-LOT

30

eouvAY

AG

91

4ns

sojqeondde

suol}21seu

1134344

LL

SUONRIUS91

Se]

Jed

aW89U09

sed

1S9,u

99U8AV.I

8p

redouud

nee,p

Sin09

8]

,

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15l ai s! st; x €z: = we œ! 6ti s1:

peauae.

ZX:

FLOUE

QUUDES

:

|

nm:

SULEUR

L-NOSSANOPNOG

sem,

ti

auGquod:

9

m9.

ST.

“2m, =

à

uouden

ZI!

sm;

VI

son

of

wvVP2æ#-

90)

=

“ses

op ie

1.

|

“au, Len:

ï

ESssss f |

i .

4

-FEANEU

À

F. prod

: gjueuIeG

1N099S

|9,0c|

: PIUCLIIEQU

NON

193995

>

NouyS-L3L07

30

osjeg

AG

OI

Ans

Ssojqeoiidde

suon2ujsou

Ts

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16SUSOA

SEURREÈ

= =

=

SPARLAEAI

LOU

NÉBD

SM) -—-

SARL

NESD

SAC)

eos

LOUER

9p

neap

sed

CM

nu

anne

Arena

RER

LENS

3

ar

/

UOQOY-URS

subeanes

OdOL

9 -NOI

© :

PRRRJPY

Fe

HS/VE9S/LOG

- 0207

1008

Z :

UORPT

Er

ÿ

"+

1

4

DV

- TER”

AONOVORAS

Sspuuog

: SMOS

7 2

9:

SONT

-

Se:

sous

.

we.

LaD:

€:

RÆaULORS)

2:

FOR

AUOES

TZ!

__

mm

œ:;

SARA

L-NIOSSANOpNON

GE:

PT

Tærot— aMeæl,

I!

aUGOpLOQ

‘

gt

299)

SI:

20.

hi:

eng.

et:

LOUCATE

zI:

sop'

LE

—

“a

euros:

60!

UoÜVP

OEM;

00!

mog;

___

49:

mu

pan

90;

——

NT

©:

Ua

nm!

_

ST

OE du

«

FIMEAAMR]

A

: P}MOWIE91

1N93995

001

: 2JUSLUIIE91

NON

293995

Q

OuvO-LILOT

KI

ouueoauel

- nossÂnopnog

AG

e]I

ans

sejquondde

suorn2u)so

se Œ

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17ee

ee

|

Hitetnl,

&

!

Hials

| À | | f

IE HR | |

gi se ‘ E | |

"hi à gi | : ‘tte. 3: ; . î

& ve Te Ne TE RE Se es Fe Re |

/ ARR R: pa À 12,8 8 S8'SR8S BB RE 17 RAASRERANNERE

apuoim

HIVELSMESJ

AT

: P}UOUIII691

1n93995

|%00L)

: FIUSWIIE91

NON

1n93908

INNOUVO-LI-LO1

30

jeAe

ouBopliog

AG

81

4ns

saejqeandde

suol21nse

ETEPELE

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18pe

Te

vs

*à

SUUOIO-MS-JOUNE)

aug,

vou

pu

ang

ÉmOGAReL

OdOL

G9

-NEX

©

:PUBS

PROD

te

agransuo

À

jun

HSAMEOIS/LOQ

- GZOZ

100€

Z :

VONT

e)

SDL

DES

SCD

mm

spi

aAEQNEH-PUId

pe

FARÉON-2p-PrELOD

SON

- VRNI

- SINOUOPES

SSUUAG

: BAUNOS

UopQuaLEE

2p neop

Sud

ÉE

bo77-nsS-I2ANRS

F1

MO

eo

uraug-np-MOpLeS-qUES

(Ev

æuuo}

ne)

000

SLT/T

:SP

Fr

À î 3

Fee

ee

si

[

”

vo

: pueuIegu

An93998

| 00!

* FJMOUIESA

NON

1787988

JAN

NOUYD-LILON

37

3do1d

A8

91

Ans

sajquoaidde

suonh2lu)S2h

TÉL

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19SARUEERU

sno)

OdOL

GS

-NOI

©

:PRE

nan

en

SOIN

HSANBOAS/LAG

- OZ0Z

190€

£ :

ONE]

.

re

2

COVD

- TVRKI

- AINOUOREIS

SSUUO

: SOUNOS

h

{£v

RuuO}

ne)

000

SLT/T

:SPA

aULORO-R-101

LOG

: LOFESEQU

De RRNR ENS N

& TE We y È $l SEtalsIE

Besesvesmessanses

s JUOUII[89

1n97288

00,|

* PIUSULIIEYA

NON

1n93995

:}

NONVO-L3-LO1 30

juouue

suuoius

AG

a!

Ans

sejqge2ijdde

suol}2u)s0ou

ETEPEUT

a

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20SN

- WARKI

- FONOUOPMS

SSPUUDG

: SOUS

(Ev

æu10}

ne)

000

OST/T

:SPA

SUUGRE}-2-207

1QQ :

LORESESU

pero

;

\

sf

Lu

*

à

JALLRAIA

JOAIQUO)

2

Ds.

PPAUANS

7

Li

4

À

à

D,

PRES

/

f

AS

/

‘

>

Frs

+

A

.

À

*Ws

cd

LA

ME, ï ! : i ! Fr

SsseseusHssszansuseeennñn LE R:

sf

auuaAno-20

00e

F

L

7pu

S

-

|

aubEME

Ans

tre

=

æ

JAAMTT

: QJUOUI[IE91

1n93298

|%0S|

: 9JUSWII[891

NON

1n93995S

INNOUYOLILOT

30

IeAB

euuo1U9

AG

OI

Ans

sejqeondde

suoj}5u)s01

CTEPELE.

Ke

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21SUSJOA

SRB

me =

=

PES

ur:

sr

=

s

SALE

LOU

NSP

SN)

\

|

S

HSMMEES/

LOG

- 0207

M)08

£ :

LORS

SPASUAERE

DES

P EN)

mn

nee

Æ

NN

OV

- TERIQ

-

INOUOREIS

SUUQG

:SUNOS

Ï

L Si

D

ë

Jin Haiti

LE

NU

eme

}

\

:

À

+

BRSELSSSBETNALUSSSARNNNSAS A

at

_.—

mm

ons

sus

cents

me

: QJUEUIES1

1n03905

|%06

: SJUSUIIEY4

NON

193295

2 ouvO-LI-LON

31

ejdn9

Ag

o1 4ns

sojquaipdde

suorjousey

1134384

ua

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22CS

s

(=

Ë

ÉRG

f

|

ER

1

‘

f

PAC

}

€

fe

x

J

>”

\

\

a

\

en

À

\

{

PEN

ser

|

X

SULQRE)-R-107

100

:LORESENU

"

|

Æ

S

mi

ni

\

|

|

i

\

\

|

FN

À

7"

|

KE

is,

Î

À

1}

\

LR

j

nf

v

à

IX

|

"x

|

Con

|

À

|

|

n

f

ÿ

V

mn

"À

SAENEH-F

er:

nn

Apr

ne

+

1

"4

Le

nom

:

Part

um

TR

_—.

£

+

ap?

ENG

E

ms

|

D

À

”

\

LS»

E

bp

+

+

y)

gs

à

1e

AUUQRE

:

D

TE

/

|

a

[

Bb,

.

(

ä

sé

"|

:

AUOUE

SULORS)

l

NT

=

LE

KR

/

À

À.

\

\,

}

|

Re

wi:

PT

ni,

ss.

\

|

)

À

A

4

|;

Ki

‘a

2m

-nacsAAOpN

|

A

—

pe

ti

ua

Lo-2p-prEurIsE)

|

À

{

[

"

LL

|

sn

—

3

Ex

\

\

{

À

>

4

Y

"

\

À

Fr

|

:

r

v*

\

{

soQl

VELO

} )

De

ET

À

Ts

P”

ia

|

Ke

2

à

V7

/

|

:

ar

$

f

tU,

2

NY

…

"ee!

RU

TT

UE

£

mt

À

SRSSENNSASRRERNNNEXAR.N

ss

. , l

, 8:88 Fmdmdes

PRUAINA-2P-UQOW-IURS

|

Suzn0(]

«. _

= eJUOWUIjEU

1n828S

00

: PIUOUIIIESI

NON

1N93995

=

NOUYO-LILOT

3

ep97

AG

9!

4ns

sejquondde

suorn2u)sou

134344

na

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24OdOL GA -MEX

©

: ROLREU

HSMAIS/LOQ

- 0207 1908 £ : LOPIPA

COVD

- “FRIC

- AUNQUONCIS

SHUUO( : SAUNOS

{£v 7uuo} ne) 000 SLT/T

: SAP

SULQLRE}-R-)07

1(Q

:

HORESEENH

nov

Z:

ko.

S:

anory

&.

aus

pt

Van:

€"

FRE

ALIOES)

:

a:

JOUE

SUUOLES

:

Fe.

Um

AULRQUR1-NOESANOPNOG

‘

sr!

san

:

st;

sam,

ati

euGopuog

:

97:

2

SI:

#0"

#1.

#1:

UoUÉAN

-

an munors JP #: £

ist FL

: QJUOUIEQU

1n0399S

|(L0S

: PILES!

NON

193285}

NOUvS-LI-LOT

30

307

AG

91

4ns

sejquo/idde suoj}o13s8y

ETRTECY

rs

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 25SAESOA

SABLE

= =

=

SAAUSULIEQE

UOU

NESD

SMOD

SAVOURER

NES

LPO)

=

VORGUBUEER

D n99,p

Suesd

DIN

spus6a1|

!

F4

roses

ques

(

AAPS-0P-IPONIES

n

/

Y

tt

|

JOQOU-UES

2e)

SEUGSER)

padsaus

MOL-e;-26e;cqneH

SuuOuRS)-2-107

LQQ

:

LONESEEON

aqUooU-UOg

à

:

-

Ne

NT

—

_———

ws.

x!

\

mon

S,

#

|

mi

&:

\

wami

E£Z:

Le"

77

peamomt

7!

£ <

_4#

quouLe

AUUORS)

:

L'Æ

\

D

sn

os

|

nm.

ce:

À

)

2552)

-nD-

SLR

L-NOSSÂNOPNOG

:

GT:

\

7

Ke

bp-ues-2e4e0)

7

7

emo

wi:

FT

\

am,

4:

À

Vs

auboquog

91

SS

LS

ap

Sri

\

De

20.

pt;

Fe

É

_

34:

ET:

\

ueuÉsT

vous

:

2:

seuuoiAeno4

qe

En.

LLE

nuit

à

:

A

\

d

F

sunoÿs

!

6oi

7

Spas

w!

:

—

vogmogi

40;

&

SUP:

D!

pr)

cumupr.

40,

/

en,

_Ei

à

UeREpEN

#01.

2)

f

aid!

ID:

SLNYSUIA

SNISSYEH

| |

|

RPUTEKON

ET

=

©

œubne]

BEI

sequeS

sno

ÉRELN

a]

wrr) JMATZ

: QJUOUIIIU9S

1n03985

[4,001

: PIUSWIIIESI

NON

1n93905

INNOUVE-LILON

30

uoÉy,p

SSSEIN

AG

el

1ns

sojqe2ndde

suon2lusoy

134304

Es

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26\

ss

œg

5OUME-V-2qUON-HUIES

un

se

PR

OdOL O8 -NEX © : PRLAREN

="

D

ES

HSMWEDES/1OG

- OUOZ DO 2 : WORIPS

| BUUDIEO-IS-JUÔHRS

PIE

OV - TERKI-

2ONOUONNS SUUOG : SUNOS

nl

(E

2euuo}

ne) 000 SZ/T : ajPLPA

hs

: ï

\

£

;

initie

WHANS-AUSL

97

Tns-sbUE)

01-ns-opeuar-aques

S

BR

DM F. €

: PJUOUIIUSI

1N939205

|%0c|

: PISE

NON

1n9329S

-Lhoyvo- 1-01

30

sess{ei4

9p

9SSEN

AG

O1

ans

sojquaudde

suon2u3s9y

4134344

a

|

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27se

TC,

F7

5

ALESDA

SHBULEUETC]

où

ee

ti

_

®

d

OJOL

(4

-NOI

©

:PRUARPU

SAEUERE

OU ESP END

-——

Far

262100}

ascepnr)

HS/VWE92S/LOQ

- 0202

1008

Z : uonPA

SAS.

NEDD

SAC)

mn

“

PE

URS

nié

SONO

- TVAUG

- JUNOUORAS

SPULOG

: TAMOS

LOPERELREU

GP

REP

Sd

FRS

ueagnos-woueD

amer

À

ES

…

(EV

ue)

ne) 000

06/7

: SPA

apu369]

Le"

\

BUUOLED-B-101

1Q

: LORESIEFU

.

S

f

a

—

JU

TT

A;

ser

#1

\

ee.

;

Sense

°

ein

JapUeSC

Ie

W

|

ere:

&

Ÿ

ï

S

anomy

sm

SSSPATAUES

a

AS

à\

ao“

:

se:

“

.

!

À.

\

\

:

ù

V

\

von!

££:

=

NN.

\

=.

\Ls

ÿoa

\3

ere

auUQRE)

,

Z!

QUE

EN

ANN

NPPREERES

|

mou

auoms.

T7!

.

N

PQ

LS

|

nm:

we:

Cr

CR

D

|

Amen

67!

TT

=

à

>

aan:

gt:

DUUOLES-FHLEL

€

\

|

f

*

=

aaml

4

d

NN

|

À

Ps

À

afquog

91:

FR

|

an

me:

s:

ut

/

:

nt

=

.

Î

T

ee;

"y

L

4

EE

K

w6y

ss!

s1:

of

ÿ

À

/\

UN

-

me

Xi

mg,

fl!

|

f

su

"

TT

AMON

À

=

:

‘

"unes.

/

L

(\

umjopsmééuis

uoGpeyi

21;

=

\

1

,

_

.

"1,

7

x

|

)

-

so]

;

üt

="

}

#

.

4

Hssenes-spieemnes

m1

|

Ed

Eh

UNS

10:

ER

à

ss,

0

—-—-

)

:

O0

VP

EN

.

#0!

N

|

| 2sse)-np-auod

uoqmog'

40!

PA

7

;

|

mean

7 60

.

É

eubvañes

/

soul;

#0;

>

sl

PS

rc

Lu

7.

“.

Ÿ

Se

EN.

L1

1 DNS

I

Po

woweteg”

sauuaMenos

—,

FD

SLNVSUAA

SNISSVE

d

|

oianeog

A

Lane

h.

(

L/

\

F

à

\

4

“anboie

UAHepEU

vi

——

Pt

Î

LE

s

v—

SLPUR-AOD)

871

à

[

seuÉsser)

>euBne

podsau

psy

on

ARSH)

param

Mo1-2-26epqneH

Fes

sn)

nopeiny

POUETULL-EANN-CN

MAY

LE

DEC

FINE

Rte

: QJUOWIIEQU

1Nn9390S

|L0S

: PJUOUIU9I

NON

1n9320S

NOuvO-LI-L01

30

eun0o9s$

AG

9]

4ns

Sojquandde

suo}21saox

2131384

na

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 28SUROA

SUBQUETE()

ve

me ms

any

SAUSUMEU

LOU

NESP

SN

-—

Long

E1

:

SPRL

NES

SANOT)

mms

SO)

- TERKI

- AONOVORAS

SULOG

: SOMOS

LOREEURE

2p NES

SUKd

(Ev

uso}

n6}

000

Gù/E

:

PAPA

|

|

|

k

258 88,88 RAS

: | « ï : bé L ! :

Gus ed

|

ii sfr

se

\

A

|

À » |

P d

|

|

|

- fs

à

ä

ji insli 1 : i : ‘i! :

È _

|

seb

p-2W

31

“

uoiGnog

aLjLey-cnues

BUUOJRS}UNS-JUDEUNE7)

EE

LAN

J

FUN

: QJUCUU[ESU

1n07205

|%06

: SMOUIESI

NON

1n9329S

ue

191

34

e1K918L

AG

eJ

1ns

sojqeondde

suorn2u)soy

ALI

Ud

ra

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 29arc

Ré

mA

SLIOS

/

SR

OdQL

O8 -NX

©

: PRRREU

HSAMWAOIS/LGO

- 020

1008 Z

:

NONIPI

JON)

- IWARKI

- JINOUORES

SSPUUO(

: SONO

(Ev

2euu0}

ne)

000

Ob/T

:sfeupa

aUUQRO-B-07

LOG

: LORESEENY

soqrH _

29,

œ'

enony

z:

|

au”

:

we.

{

UQID:

EZ:

TT

BEST

2

|

JOUR

SUULES)

-

re:

|

m

x:

V4

ALLEQURL-NOSSANOPNOG

|

él

{

sang.

#1.

|

ar.

ét.

aubopioa

:

n

2p9:

st:

00:

+1:

aps.

El:

dt

“n.

399

11

7

SN

ot:

aunoys

:

60:

WOypaseH

oi

UOGNOg.

40!

sessheu

op

6e:

|0:

ML

Si:

œuuml,

+0!

Woo

æn1.

oi

RL

2:

7

ag.

10:

AR

EL...

CRT

|

L AV3AIN

39

NY3,Q

SYNOL

LOE

* PIUSUIIESI

NON

1n939295

3NNOUVO-LILOT

30

eZeUL AG

eI

1ns

sejquordde

suon2usey

ALISSUd.

Es

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 30SUUQULS)-19-107

L(Q

:

LORESSENN

'anomvi

Z7:

HS,

SG:

anom.

SE

amy

fi

ua

£z!

PAR

JLRKLEE)

:

2:

HOUR

AUORD:

IZ;

m

œi

aRURL-NOSSAIOPNOE-

61:

RL

D

aan,

41:

a6poq.

OI:

vB9:

St:

#0!

pli

M,

6!

UOUGEANN

ZI:

sm)

If

‘|

Lo

his

La

-

nmanenr

CC

annnnns

sos

fu

1e

æ

LE:

ARE

J}

48)

: UE

193995

|4,0c

: PJUOlUIIE9I

NON

1N0398S

uUVE-L3-L07

KI

2UZIOL

AG

OI

4nS

sojquondde

suol}2l3son

ALIITUd

re

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 31PR

PE

HS/WEEAS/LOG

- 0207

I00P

£ :

LORE

SD

SUUOIED)-B-207

1CK1

:

UORCSEON

aoaw.

Zzi

Ho,

SC!

nan!

7;

auæw

#7;

|

UD)

£z:

F

puezaiures

.

"

PÆAUORD.

Zi

2/

Vo

RSE

Ro

AnOd

F

52%

JUOUR

AUUORD

te!

a

+.

,

*

î

L

‘

x

Wir

&:

2eNEL-uIe6

D

aLUEARi-NOSSANONOgT

EL

RS

smn0t

91

Li

\

aMamL!

41.

à

\

:

ina

—

ÿr

|

“mn.

STI

S

omO!

“hi;

|

\

mg:

El; rt

Se

em

un

À

/

sa,

O1

LS

OfLOUIEFT-AP-UEOULA

ES

_

eunsi

6:

7"

sape-Wioulén

ÜyPSæeH;

60;

—

Re

\

..

_

ï

2:

—

Vo

.Sssau

pamæy:

90:

Ses

Dr

RU)

SO!

EE

TT

TE

76

CE

æy1.

ED!

DT

“ml

2!

:

à

Ho,

toi

”

d mu

1

VA

D ‘406!

*SPUOLUIIESU

1n9729S

406

* PIUOUUIIESI

NON

1n9P29S

ns

3101

30

$1869

AG

91

4ns

Sajquoridde

suonoujsoy

Utd

Es

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 32OdOL

G9

-NOI

© :

PRURPU

HS/ME93S/LOO

- 0202

1008

Z :

LORS

CON

-

TRIO

-

ACINOUOREIS

SIUUO(

: RAUNOS

{€v

yeuu0ÿ

ne)

000

OST

:

API

AUUQRO-B-207

LO( : HONCSIEUN

SPARUREM

UOU

NESP

SM)

—--

SALDUMEQ

NES

D SINO)

mm

ORALE:

9

nESP

Sud

D)

apU963T

Il ï | ; :

RARES EAN NN EN 8 R.

nn.

t juifs

ES

j

|

| 4 ‘HS:

415]

Seggsbebs ess

iral

Lo: ! D: 1 :

1 “ :

|. :

; :

i % 0

i ! ‘eo:

$ {

nu,

q

HEAR

f

VE

40

: PUSWIIEQI

AN9288

[4,05]

= PIUOLUIIESI

NON

1N0390S

2}

Nouyo-L3101

30

e8S0

AG

eJ

ns

saoçqueordde

suor2ujsey

EEE

CE) L 3

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 33ANNEXE 3

Tour d’eau de niveau 1 - Thèze

10h 12b 18h 22h 24h

Chaudron du Redon Abus . Arbas Arbus Delrieu / Lascombes De Briancon

Griaion Fepnes |IDEe Esomtes Fabre M Deirieu Poadei Per Ts Grialou Detrieu : Lasgcombes Rousiilles Roussilles Roussilles Lascormibes Griatou Soulard Roussilies Domenech

Asbus

Chaudron du Redon a R-J =] De Briançon Briançon Briançon Briançon Briançon | Deirieu

0 oder Frans DEubre M ro

Lascombes Lascomibes Lascombes Frayssinous

Chao 0e di Redon Asbns Arba Asbus s B

D De Bauçon De Briançon De Béangon “"Deies Soutard Griajou Grialou Grialou DES Domenech Lascombes Lacombes Lascombes Deiord

Abus

Chaudron du Redon _. EM De Briancon

DeBrimçon | DesiesLawcombes | DekieuLascombes | Detreu ‘Lascombes | D PPT Lascombes Fravsalnous Frayesinous Erayasinons Grialon Prades Eascombes Lascombes Grixiou

Arbus

Chaudron du Redon Atbts Arbus Arbus De Brisncon Briançon Detrieu : Lascombes | Delrieu, Lasrombes | Delrieu ’ Lascontbes Detrieu Deirieu : Lascombes Faysinous Fraysainous Fabre M . Lascombes Lacombes Frayasinous PASS Soulard Salesse Salese Salesse Domenset

Astus

Balery Acbus Dos De De Briancon nn Balet Fabe JC Fabre JC Derien Soulard Grialou Ferret Ferret Griaton Domenech Grialou Griaiou

Balety

Chaudron du Kedon Balety Balety Batety De Briançon Camièses Carrières Caières De Brigacon Grialon De Briançon De Briançon De Briançon Deirieu Roussilies Grialou Griaioë Grialon Souiard KRoussilles Roussilles Roussilles Domenech

31/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 34ANNEXE 3

Tour d'eau de niveau 2 - Thèze

10h 12h 18b 22h 24h

Chaodron du Redon

Fravssinous Arbus Actus Asbus De Briancoc Lascambes Frayssisous Lascombes Detrieu : Lasconibes Deirieu Pradel Lascombes Roussilles Rotuailles Detsieu : Lascombes Rousrilies Roussilles Deloré Grialou Sentard

Chaudron du Redon

De Bimeon Abus Abus Arbus De Briancon Frayumous Camières Camières Camrières Deirieu Lascombes Fraysainous Fraysainous Fabre M Deïries : Lascombes Soniard E Lascombes Faystinous Griatou Domenech

Dereu”Laxonbes | Ciméron dù Redon Balet De Briancon Grislou De Briançon De Briançon De Biançon . Detien Seulard Grislou Detrieu ? Lascombes Detrieu. Lascombes | Deirieu f Lascombes Delord Sovlard Griaiou Grialou

Atbus Atbtus Astus Asbus De Bsancon Fryssicous Deirieu : Lascomibes Camières Camières Detrieu Lascomibes Frayssinous Deïrieu ‘ Lascombes | Delrieu ; Lascombes | Deïrieu / Lascom Pradel on) Frarssinons Etnsinous Grialon

Charéron du Kedon u Arbus Asus De Brimçon RS Detrieu / Lascombes | Deirieu : Lascombes De Briancon

Lacones Frryasnous Fayssaous Fabre M Gralon Domenech Lascombes ESe

Attus - Chaudron du Redon en Eniete = De Briancon

De Bésnçoe Baiety Fibre JC Feret re Soulard Grislou Fexret Deloré

Balety

Oumar | On, | tr | Gr | nm PE e De Briançon De Briançon De Briançon Cu Ronesilles Rousuilles Kouniltes Ronsulies

32/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 35ANNEXE 4 : Mesures de limitation d'usage pour l'arrosage des golfs

Annexe | de l'accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024

Extrait des « Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles

de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »

En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.

Mesures de limitation des usages de Mesures de limitation des usages de Seuils l'eau l'eau

Pour l'irrigation agricole Pour l'arrosage des golfs

e Interdiction d'arroser les

terrains de golf de 8h00 à

20h00 de façon à dimi-

Débit | Limitation des prélèvements à 2 nuer la consommation d'alerte, jours/semaine ou réduction de d'eau sur le volume heb- (Q,) 30% en volume domadhäaire de 30%. e Un registre de prélève-

ment devra être rempli

hebdomadairement pour

l'irrigation.

+ Réduction des volumes

Débit d'au moins 60% par une

d'alerte! Limitation des prélèvements 3,5 Aitae 77 d'arroser les en Jours/semaine ou téduction de 50% « Interdiction d'arroser les

(Qu) terrains de golf à l'excep- ' tion des «greens et dé:- parts »

° Interdiction d'arroser les

golfs.

+ Les greens pourront toute-

fois être préservés, sauf en

Débit cas de pénurie d'eau po- de cris Interdiction totale table, par un arrosage « ré- (DCR) duit au strict nécessaire » entre 20h00 et 8h00, et

qui ne pourra représenter

plus de 30% des volumes

habituels.

33/33

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-28-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 36Direction départementale des territoires

47-2020-08-27-004

Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa

formation spécialisée indemnisation des dégâts aux

cultures et aux récoltes agricoles

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles 37PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fraternité

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles

Réunion du 20 juillet 2020

Relevé de décisions

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Préambule :

Le lundi 20 juillet 2020, à 14 heures, s'est tenue, à la Direction départementale des territoires

de Lot-et-Garonne, la séance de la formation spécialisée de la C.D.C.F.S. en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de {a DDT.

Étaient présents :

- Représentant de Madame La Préfète :

M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT

- Représentants des intérêts cynégétiques :

M. Jean-Louis MAZERES

M. Roger FORTUNEL,

- Représentant des intérêts agricoles :

M. Philippe BADIN, représentant le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,

- Assistaient également à la séance :

M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la fédération départementale des chasseurs, M. Raphaël RIVIERE, représentant l'office français de la biodiversité, M. Hervé COSTE, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie M. Jean-Paul BOUBÉE, chef d'unité Forêt Chasse Nature

Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse

M. Jean-Paul BOUBÉE ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles 382

1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES: INDEMNISATION DE DÉGÂTS OCCASIONNÉS À LA VIGNE

Définition du taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de récolte 2019

Le taux de conversion est nécessaire au calcul des indemnités. Il permet de transformer en hectolitres une perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par les estimateurs OÙ, inversement, de définir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin, sachant qu'habituellement, les prix sont définis à l'hectolitre. La CDCFS DG retient habituellement un taux moyen de conversion de 125 kg/hi. La FDC suggère au représentant du monde agricole de faire appel aux partenaires qui apporteraient leur expertise en matière de pertes de récoltes pour les vignobles concernés, préalablement aux prochaines CDCFS, afin de mieux tenir compte de la variabilité selon les cépages, le type de pressage et les années.

La Chambre d'Agriculture fera intervenir une spécialiste.

Le directeur de la FDC suggère de solliciter, pour les prochaines CDCFS, des partenaires qui apporteraient leur expertise en matière de pertes de récoltes pour les vignobles concernés.

M. BADIN précise que Nathalie ROUSSILLE, de la Chambre d'Agriculture, pourrait intervenir.

La Commission adopte à l'unanimité le taux de conversion de 125 kgfhi, pour tous les cépages présentés suivants :

- AOC - AOP Buzet blanc ;

- AOC - AOP Buzet rouge ;

- AOC - AOP Buzet rosé ;

- IGP Thézac-Perricard blanc ;

- IGP Thézac-Perricard primeur ou nouveau rouge ;

- IGP Thézac-Perricard rosé ;

- IGP Thézac-Perricard rouge ;

- IGP Thézac-Perricard surmûri blanc;

- Vin de France blanc ;

- Vin de France rouge;

- Vin de France rosé.

2. BARÈMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ÉTAT ET DES RESSEMIS : 2.1 REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET BANDES INTERCALAIRES POUR L'ANNÉE 2020

2.1.1 Prairies

S'agissant de la remise en état des prairies, la CDCFS adopte à l'unanimité les prix maximum définis par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier réunie le 28 janvier 2020.

REMISE EN ÉTAT Prix maximum

Herse (2 passages croisés) 82,43 €fha

Herse à prairie, étaupinoir 63,00 €/ha

Herse rotative ou alternative (seule) 83,27 €jha

Herse rotative ou alternative + 119,49 €Jha

semoir

Broyeur à marteaux à axe 87,89 €fha

horizontal

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles 39Rouleau 34,23 €fha

Charrue 124,01 €/ha

Rotavator | 87,89 €/ha

Semoir | 63,00 €/ha

Traitement 46,41 €/ha

Semence | 160,44 £/ha

La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier réunie le 28 janvier 2020 à également fixé le taux horaire d'indemnisation des remises en état manuelles des prairies à 19,50 euros. Ce taux horaire est adopté à l'unanimité par la CDCFS.

2.1.2 Bandes intercalaires des cultures pérennes

La FDC propose à la CDCFS DG d'adopter pour l'indemnisation des travaux de remise en état des bandes intercalaires, réalisés entre Îer janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les mêmes barèmes que ceux définis pour la remise en état des prairies. Cette proposition est adoptée à l'unanimité par la commission, soit 19,50 €/h, précision faite que l'estimateur devra préciser le nombre d'heures de main d'oeuvre nécessaires.

2.2 REMISE EN ÉTAT DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNÉE 2020

2.2.1 Ressemis

Sur proposition de la FDC, la commission départementale adopte les barèmes maximum établis par la CNI, pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

RESSEMIS Prix maximum

Herse rotative ou alternative + semoir 119,49 £€/ha

Semoir 63,00 €/ha

Semoir à semis direct 72,03 €fha

Semence certifiée de céréales 119,60 €/ha

Semence certifiée de mais | 201,60 £/ha

Semence certifiée de pois | 226,38 €fha

Semence certifiée de colza | 109,41 €/ha

Traitement | 46,41 €/ha

2.2.2 Remise en état de vergers

L'article R. 426-8 du Code de l'environnement dispose que si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. H en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état. La FDC propose les barèmes suivants :

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles 40- 8,50 € pour le plant d'amandier ;

- 5,00 € pour le plant de noisetier ;

- 10,50 € pour le plant de noyer;

- 5,70 € pour le plant de prunier d'ente ;

- 19,50 € de l'heure pour le temps de travail nécessaire.

Les prix proposés sont adoptés à l'unanimité par là Commission départementale.

2.3 AUTRES REMISES EN ÉTAT

2.3.1 Remise en place des filets de récolte

La FDC propose d'adopter le taux horaire défini pour la remise en état manuelle pour l'indemnisation des frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol pour faciliter la récolte des fruits qui tombent à terre, soit 19,50 € durant l'année 2020. L'estimateur qui sera confronté à ce type de travaux de remise en place des filets de récoite devra préciser le nombre d'heures de main d'oeuvre nécessaires à cette remise en place.

Les membres de la commission donnent à l'unanimité leur accord sur cette proposition.

2.3.2 Autres cultures

Parallèlement, la FDC propose que le temps de travail nécessaire pour effectuer ces travaux soit indemnisé à hauteur de 19,50 € de l'heure durant l'année 2020, sachant que le temps nécessaire à la remise en état est défini lors de l'expertise de terrain, par l'estimateur missionné par la FDC, en présence de l'agriculteur ou de son représentant.

Les membres de la commission donnent à l'unanimité leur accord sur cette proposition.

3. BARÈMES D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE

3.1 PRODUCTIONS VITICOLES

3.1.1 Productions viticoles 2019

La FDC propose que soient fixés les barèmes d'indemnisation exprimés en euros par kilogramme de raisin pour les productions suivantes :

- AOC - AOP Buzet blanc ;

- AOC - AOP Buzet rouge ;

- AOC - AOP Buzet rosé ;

- IGP Thézac-Perricard blanc ;

- IGP Thézac-Perricard primeur où nouveau rouge;

- IGP Thézac-Perricard rosé :

- IGP Thézac-Perricard rouge ;

- IGP Thézac-Perricard surmüri blanc ;

- Vin de France blanc ;

- Vin de France rouge ;

- Vin de France rosé.

La commission décide d'attendre de recevoir le résultat de leur production pour vérifier si le quota est dépassé ou non, car au-delà du quota, aucune indemnisation n'est possible.

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles 415

Les membres de la CDCFS actent la nécessité de faire appel à l'INAO, et aux caves, pour

avoir une meilleure connaissance des prix du marché pour les prochaines CDCFS, plutôt que

de se baser uniquement sur le barème des calamités agricoles, potentiellement obsolète.

*

3.2 PRODUCTIONS DE PÉPINIÈRE FRUITIÈRE

La FDC propose d'indemniser les dégâts de chevreuil survenus en 2019 sur les pépinières arboricoles appartenant à Monsieur Daniel BERNET, à SAINT-QUENTIN-DU-DROPT, en se basant sur les tarifs hors taxes de son catalogue diminués d'un abattement de 20 %

correspondant aux frais non engagés, à savoir :

- 4,64 € pour le scion de pommier :

- 4,96 € pour le scion de prunier.

Cette décision est adoptée à l'unanimité par la CDCFS.

4. ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION

La commission acte la nécessité d'appliquer des abattements d'indemnisation, tels que préconisés par la CNI.

La FDC fait savoir à la CDCFS qu'elle a adressé un courrier d'information aux agriculteurs ayant déposé une demande d'indemnisation de dégâts portant sur des cultures maraîchères Ou semencières, des vergers et des pépinières au moins une fois au cours des trois dernières campagnes pour les sensibiliser à la nécessité de prévenir ces dégâts et les inviter à prendre l'attache de la FDC concernant la mise en œuvre de cette prévention, et qu'à défaut de mise en place de protection, des abattements seront appliqués.

5. EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE D'INDEMNISATION FAISANT L'OBJET D'UN DÉSACCORD DEPUIS LA DERNIÈRE COMMISSION

6. BILAN DES DEGATS ET DES PRELEVEMENTS

6.1 Chevreuil

La FdC propose de classer le chevreuil dans les unités de gestion du Prayssassais et du

Tournonais en zone rouge, qui correspond soit à une abondance faible à moyenne des populations de chevreuil avec un impact ou un risque d'impact sur les activités économiques notables, soit à Une abondance forte des populations de chevreuil bien que l'impact économique demeure faible.

Sur proposition de la FDC, les sous-unités de gestion Duraquois, Villeréalais, Castillonésien,

Monclärais, Castelmoronais, Portais et Canconnais sont classées en orange, et la sous-UG monflanquinois-villeneuvois en rouge. Cette dernière corgespond soit à une abondance faible à moyenne des populations de chevreuil avec yn impact OU un risque d'impact sur les activités économiques notables, soit à une abondance forte des populations de chevreuil

bien que l'impact économique demeure faible.

Compte tenu de l'augmentation significative et constante des prélèvements et des dégâts indemnisés dans ces unités de gestion, M. BOUBEE demande que soit examiné le passage en niveau rouge des unités de gestion du Prayssassais et du Tournonais. Cette demande sera examinée prochainement en conseil d'administration de la FdC.

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles 426.2 Cerf

Les communes d'ALLONS, de FARGUES-SUR-OURBISE et de REAUP-LISSE sont classées en

rouge, celles de ANZEX, BOUSSES, CAUBEYRES, HOUILLES et SAINT-MARTIN-DE-CURTON sont classées en orange.

6.3 Sanglier

Déclassement de l’Houeillessais et au sein de la sous-UG Osse, des communes de Mézin et Lannes (y compris Villeneuve-de-Mézin)}, de noir en rouge car les dégâts ont considérablement baissé. Les Sous-UG du Puymirolais, de l'Osse, du Lavardaquais, du Damazanais, du Massais, du Bouglonnais, et du Houillessais sont classées en rouge.

Agen, le 27 août 2020

Le chef du service environnement,

Stéphane SOST

rt ——

Ÿ

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-27-004 - Extrait du relevé des décisions prises en CDCFS, en sa formation spécialisée indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles 43DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-08-28-002

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de

spécimens d’espèces animales protégées

Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage

et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des

spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis)

Association Cistude Nature, Luc CLEMENT

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 44PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°81/2020

portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées

Capture de spécimens d'amphibiens et reptiles, marquage et pose d'émetteur radio-télémétrique et GPS

sur des spécimens de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)

Association Cistude Nature, Luc CLEMENT

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NaTioNAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

- OFFICIER DE L'ORDRE NaTIONAL Du MÉRITE

La PRÉFÈTE DES LANDES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER 0E L'ORDRE NarTIoNAL DU MÉRITE

La PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER 0E LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NaATIONAL DU MÉRITE

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 45VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

sauvages protégées,

VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.

411-2 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-

et-Garonne ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne

Médard, Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté n°33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,

Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n°47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne

Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en

matières d’'attributions générales et spécifiques ;

VU l'arrêté n°24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés

sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l'arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 46VU l'arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés Sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes :

VU l'arrêté n°47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés

Sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne :

VU l'arrêté n°64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous

l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Luc CLEMENT, chargé de

missions herpétologiques, Cistude Nature, chemin du Moulinat, 33185 LE HAILLAN, en date du 17 janvier 2020,

pour la capture de spécimens d'amphibiens et reptiles d'espèces protégées, le marquage et la pose d'émetteur

radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans les départements de

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques,

VU l'avis du Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel n°2020-05-21x-00490 en date du 22 mai

2020 ;

VU les compléments apportés par le pétitionnaire suite à l'avis du CSRPN le 2 et le 7 juillet 2020 :

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne nuit pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa nature,

permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du

principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d'incidence sur l'environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée à M. Luc CLEMENT, chargé de missions herpétologiques, Cistude Nature, chemin

du Moulinat, 33185 LE HAILLAN dans le cadre de la capture de spécimens d'amphibiens et reptiles d'espèces

protégées, le marquage et la pose d'émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d'Europe

(Emys orbicularis) dans les départements de Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

pour, entre autres, la poursuite du projet RANA, du programme "Serpents d'Aquitaine" et du programme européen LIFE CROAA, ainsi que des études et suivis sur la Cistude d'Europe.

3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 47ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à capturer et relâcher sur place, des spécimens des espèces protégées d'amphibiens

et reptiles suivantes :

°__ Triton palmé Lissotriton helveticus

+ Triton marbré Frifurus marmoratus

+ Salamandre tachetée Salamandra salamandra

+ Calotriton des Pyrénées Calotriton asper

+ Alyte accoucheur Alytes obstetricans

*__ Sonneur à ventre jaune Bombina variegata

+ __ Pélobate cultripède Pelobates cultripes

+ Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus

°__ Crapaud commun Bufo (bufo) Spinosus

+ __ Crapaud calamite Bufo calamita

* Rainette verte Hyla arborea

+ Rainette ibérique Hyla molleri

+ __ Rainette méridionale Hyla meridionalis

* __ Grenouille agile Rana dalmatina

* __ Grenouille rousse Rana temporaria

* Grenouille des Pyrénées Rana pyrenaica

* __ Grenouille verte de Pérez Pelophylax perezi

* __ Grenouille verte de Graf Pelophylax kl. grafi

* _ Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus

+ __ Grenouille verte de Lessona Pelophylax lessonae

* Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus

+ Lézard des murailles Podarcis muralis

+ Lézard catalan Podarcis liolepis

+ Lézard vivipare Zoofoca vivipara

+ Lézard pyrénéen de Bonnal /berolacerta bonnali

+ Lézard vert occidental Lacerta bilineata

* Lézard ocellé Timon lepidus

+ Orvet fragile Anguis fragilis

+ Seps strié Chalcides striatus

4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 48+ Tarente de maurétanie Jarentola mauretanica

+ Couleuvre helvétique Nafrix helvetica

+ __ Couleuvre vipérine Natrix maura

+ __ Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus

* __ Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus

+ Coronelle lisse Coronella austriaca

+ _ Coronelle girondine Coronella girondica

+ __ Vipère aspic Vipera aspis

+ __ Vipère de Séoane Vipera seoanei

Le bénéficiaire est autorisé à capturer, marquer (ou poser un émetteur et GPS) et relâcher sur place, des spécimens de l'espèce protégée suivante :

+ __ Cistude d'Europe Emys orbicularis

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Descriptions

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

Amphibiens et reptiles hors Cistude d'Europe

Les captures (y compris captures accidentelles) sont suivies du relâcher immédiat sur place des spécimens.

Dans un but d'amélioration des connaissances ou à but conservatoire, la structure est régulièrement amenée à

participer à des échantillonnages ADN et des études épidémiologiques. Notamment, des demandes de prélèvements salivaires sur le genre Pelophylax (identification des taxons) ou de prélèvements de mucus chez la

Salamandre tachetée (recherche de Batrachochytrium salamandrivorans, un champignon pathogène des amphibiens détectée dans le nord de l'Europe - Programme SALAMANDERS).

Cistude Nature n'accepte que des protocoles d'échantillonnages non intrusifs (prélèvements de mucus ou salivaire). La structure n'accepte pas les protocoles d'échantillonnages impliquant le prélèvement de tissu.

Cistude d'Europe

- Capture, marquage, relâcher

Le marquage s'effectue par des encoches réalisées avec une lime sur les écailles marginales selon un code

spécifique pour chaque individu.

- Pose d'émetteur radiotélémétrique et GPS

La pose d'émetteur et de GPS pour le suivi de la Cistude d'Europe impose des contraintes techniques visant à

limiter le dérangement des individus.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 49Les femelles équipées au mois de mai (entre 5 et 10 femelles par population, généralement dans le but de déterminer les sites de reproduction ou d'hivernage) doivent dépasser 450 g (poids de l'émetteur ne doit pas

dépasser 5 % du poids de l'émetteur GPS).

Un système de support est fixé sur la carapace à l’aide d’une colle bi-composant type Araldite à prise rapide ; ce

système permet de fixer et de remplacer facilement les GPS lors des captures successives. Un émetteur VHF

adossé au GPS permet de faciliter le recapture des cistudes équipées de GPS pour retrait du matériel.

Pour l'équipement, l'animal est maintenu isolé dans une caisse à l’abri de la lumière et de la chaleur jusqu'à

durcissement de la colle : il est surveillé par un observateur dédié jusqu’à son relâcher puis l'animal équipé est

pesé et photographié avant d'être relâché.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels

produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au

1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de

localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

— la date d'observation (au jour),

— l'auteur des observations,

— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire

Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire

Naturelle,

— les effectifs de l'espèce dans la station,

— tout autre champ descriptif de la station,

— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars 2021 et 2022 à la DREAL Nouvelle-

Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d'Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le

présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :

— pour la flore, la fonge et les habitats : sur l'Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique

Contribuer)

— pour la faune : sur le Système d'Information sur la Faune Sauvage http///si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).

6/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 50Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP,

décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles

aux adresses suivantes :

— http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;

— http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les

rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID METADONNEES » devra

permettre de faire le lien entre la fiche et les données.

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une

autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas

respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il:en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les

accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation

qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre où faire prendre toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et

y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou

de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés

par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de

l'environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

7/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 51- Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le

site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- Soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet de la Dordogne, Mme la Préfète

de la Gironde, Mme la Préfète des Landes, Mme la Préfète de Lot-et-Garonne et M. le Préfet des Pyrénées-

Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des

Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.

Bordeaux, le 28 août 2020

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale

L'adjointe au Chef du Département Biodiversité

Espèces et Connaissance

Chef de la Division Gestion des Espèces

Connaissance Stratégie Biodiversité

Cp Capucine CROSNIER

8/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-08-28-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées Capture de spécimens d’amphibiens et reptiles, marquage et pose d’émetteur radio-télémétrique et GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys 52