Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 101 du 16 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 101 du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 101 du 16 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-101

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2022-06-08-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité

technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire

hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,

CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,

SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT,

SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN,

ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47) (14 pages) Page 6

DDFIP47 / Contrôle de gestion

47-2022-06-16-00002 - Fermeture exceptionnelle CFP Marmande

vendredi 17 juin 2022 après-midi (1 page) Page 21

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de

modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne (2 pages) Page 23

47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne (12 pages) Page 26

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-06-08-00005

Arrêté portant désignation des membres du

comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du 3PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, du travail

DE LOT-ET-GARONNE des solidarités et de la protection des populations

Fraterdité

Arrêté n°

portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-06-11-0004 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

CE AE & Vu les résultats de là consultation générale organisée le 14 décembre 2021;

Vu l'arrêté n°47-2021-12-16-0004 du 16 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-01-31-0003 du 31 janvier 2022 portant désignation des membres du comité

technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande du syndicat CFDT du 20 mai 2022 sollicitant une modification de la représentation du syndical CFOT au comité technique ;

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

* Madame HENRION Frédérique, directrice départementale, présidente, ou en cas d‘’empêchement, Monsieur MORALES Brice, directeur adjoint ou Madame GAUTHIER Carole, directrice adjointe

* Madame RAVAILHE Sophie, directrice du sécrétariat général commun ou son représentant

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du 4Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Monsieur AUGE Yohann, Solidaires Fonction

Publique

Madame SARRADE julie, Solidaires Fonction

Publique

Monsieur BEDU David, Solidaires Fonction

Publique

Madame GHILARDI Rachel, Solidaires Fonction

Publique

Madame GRUY Nathalie, Force Ouvrière Monsieur CAZENEUVE Laurent, Force Ouvrière

Madame STELLATI Pascale, CFDT Madame POTIER Nathalie, CFDT

Article 3

L'arrêté n° 47-2022-01-31-00003 du 31 janvier 2022 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.

Fait à Agen, le — 8 JUIN 2022

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne,

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-08-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-06-15-00002

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite de déclarations

d’infections d’influenza aviaire hautement

pathogène sur les communes de BEAUGAS,

CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE,

LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,

SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE,

MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN,

ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN,

ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et

SAINT-ASTIER (47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 6E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

din des Solidarités et de la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté n°

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- | COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET

et SAINT-ASTIER (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 227-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ; |

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ia Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

1/14

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 7Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0097 du 16 avril 2022 portant déclaration d‘infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE ;

Vu flarrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'‘influenza aviaire sur la commune de PINEL-MAUTERIVE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONTAUT {47) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47) ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'‘influenza aviaire sur la commune dé ROUMAGNE (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47); :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de TOURLIAC (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01060 du 9 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01062 du 12 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PARRANQUET (47) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01068 du 17 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de SAINT-ASTIER (47) ;

2/14

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 8Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47), notamment ses articles 1 et 7;

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET constitue une zone à foyers isolés (maximum de 2 foyers par zone) :

Considérant que la zone réglementée liée au foyer de SAINT-ASTIER constitue une zone à foyer isolé {maximum de 2 foyers par zone) :

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone) :

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE constitue une zone réglementée coalescente {plus de 2 foyers par zone);

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 susvisé ;

Considérant que la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) des foyers de TOURLIAC et PARRANQUET 2 eu lieu respectivement le 4 et le 10 mai 2022, soit depuis au moins 21 jours à la dâte du présent arrêté ;

Considérant que la fin des opérations préliminaires de nettoyage.et désinfection (DO) du foyer de SAINT-ASTIER a eu lieu le 18 mai 2022, soit depuis au moins 21 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que les constats effectués lors des visites d'exploitations (commerciales et échantillonnage des basses-cours) détenant des oiseaux dans les zones de protection liées aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET d'une part et au foyer de ST-ASTIER d'autre part permettent de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans cette zone :

Considérant que, dès lors, les conditions de levée des zones de protection liées respectivement aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET d'Une part et au foyer de SAINT-ASTIER d'autre part, définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 susvisé, sont réunies ;

Considérant [a nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1”; définitions |

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le ‘département de Lot-et- Garonne et comprend les catégories de zones suivantes :

- zone de protection coalescente (ZPc) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - Zone de surveillance coalescente {ZSc) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2, - Zone de surveillance à foyer(s) isolé(s) (ZSi) comprenant le territoire des communes listées en annexe 3, - Zone de surveillance renforcée (ZSr) comprenant le territoire des communes listées en annexe 4.

3f4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 9Au sens du présent arrêté :

- Une ZPc correspond à une zone réglementée composée de la superposition de plusieurs zones de protection proches. Une fois levée, une ZPc devient « zone de surveillance renforcée » (ZSr) : - Une Z$c correspond à une zone de surveillance dépendante d'une zone de protection coalescente ; - Une zone réglementée à foyer(s) isolé(s) correspond à Une zone réglementée circonscrite dont les communes ne sont concernées que par un ou deux foyers;

- Une zone est considérée comme stabilisée si aucun foyer n’a été confirmé dans la zone dans les der- niers 21 jours et aucune suspicion forte n'est en cours dans ladite zone.

Article 2 : modification de statut de certaines zones

Les zones de protection à foyer(s) isolé(s} liées respectivement aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET d'une part et au foyer de SAINT-ASTIER d'autre part, définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 susvisé, sont levées.

Les communes concernées sont placées en zones de surveillance à foyer(s) isolé(s).

Article 3 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à Farticle 1“ sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSFPP).

2°{ Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture gouv.fr/.

3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par Un vétérinaire sanitaire à la dentande de là DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d‘influenza aviaire où toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante däns les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

S°] Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique ov le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux Captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un'autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

4j4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 107°] Le nettoyage et ia désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicolé tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs.….).

Les tournées impliquant des zones de statuts, différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute: personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité. |

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

* les épandages en 2one réglementée des fumniers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et e provenance du périmètre réglémenté. |

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvernents, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Moyuvemen volaill ur abattage immédiat :

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers Un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d’un protocole sanitaire validé. Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone . réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d‘Un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

Le mouvement pour abattage immédiat de volailles palmipèdes dans la zone réglementée et de volailles gailiformes dans la zone de protection peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, dans les 48 heures avant le départ, à la charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements sur au moins 60 animaux (écouvillons trachéaux ou oro-pharyngés sur chaque animal) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé, avec obtention de résultats favorables.

Le mouvement de volailles galliformes issues de zone de surveillance à destination d’un abattoir agréé peut être autorisé pour abattage immédiat sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, réalisée dans les 24 heures avant le départ, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 11b) Mouvements de volailles pour mise à mort préventive ordonnée par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP :

L'autorisation de mouvement de volailles pour mise à mort préventive peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques sur au moins 60 volailles (écouvillon ‘trachéal ou oro-pharÿyngé), avec obtention de résultats favorables.

c} Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d‘un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : * visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ; |

* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à [a désinfection

* _ procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation ;

* transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code * . . 8 + « producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs À l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans Un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par lafles) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située en zone réglementée dans les conditions définies à l’article 6 ou en zone indemne sur le territoire national, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination :

+ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité;

+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(lés) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; | * du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours (28 jours pour les canetons) durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons/oisons, de prélèvements sur 20 animaux (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et écouvillon cloacal sur chaque animal} pour analyses virologiques, l'ensemble à ls charge de l'éleveur.

Les poussins d'un jour issus de la zone réglementée ne peuvent faire l'objet d'échange vers un autre Etat-membre.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve : |

- d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l’objet d‘un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement ;

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules ;

- de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 12Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans fa zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 anirnaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à là charge de l'éteveur. Les analyses sont à réaliser dans un laboratoire agréé.

Les sorties d'œufs à couver issus de la zone réglementée coalescente sur le territoire national doivent en plus respecter les conditions prévues par instruction ministérielle.

f) Mouvements de volailles prêtes à pondre dans la filière « œufs de consommation » ou futures réproductrices :

Le mouvement de volailles prêtes à pondre (œufs de consommation) et de volailles futures

reproductrices (œufs à couver) issues d'établissements situés dans la:zone réglementée stabilisée vers uni élevage situé à l'intérieur de la même zone réglementée peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l'éleveur, effectuée 48 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques sur des prélèvements sur 60 animaux (écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque volaille) réalisés lors de cette visite.

L'exploitation de destination est mise sous surveillance officielle pendant une durée minimale de 21 jours, à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire, à la Charge de l'éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérification des informations du registre d'éle- vage, assortie, s'il s'agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 volailles {écouvillon trachéal/oro-pharyn- gé et cloacal sur chaque volaille) pour analyse virologique dans un laboratoire agréé.

Le mouvement de volailles futures pondeuses d'œufs de consommation issues de la zone: réglementée coalescente doit en plus respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.

Les mouvements de volailles futures reproductrices issues de zone réglementée coalescente doivent respecter les conditions fixées par instruction ministérielle,

£) Mouvements d imipèd rs Ile de e

Le mouvement de palmipèdes prêts-à-gaver (PAG) issus d'établissements situés dans une zone de Surveillance vers une salle de gavage, préalablement nettoyée et désinfectée, située à l'intériéur de la même zone réglementée, peut être autorisé sous réserve d’une visite vétérinaire préalable, à la charge de l’éleveur, effectuée dans les 48 h avant le départ pour contrôle de l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et de résultats favorables aux analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements sur 60 animaux {écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal sur chaque animal) réalisés lors de cette visite.

Article 5 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement.

Les opérateurs mettent -en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.

Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation intracommunautaire sous certification 2oosanitaire si: - les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,

et

- les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l’annexe Ill de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux écha nges intracommuynautaires.

7h14

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 13Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remises aux consommateurs en l'état. l'abattage en établissement d'abattage non agréé (EANA) est interdit dans la zone de protection.

l'abattage en EANA situé sur le propre site d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes :

- information de l‘intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :

- localisation géographique dé l'exploitation,

- date d'abattage,

- nombre et espèces d'animaux abattus,

- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post morte

- modalités de commercialisation des viandes.

La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement.

- réalisation le jour de l'abattage d’une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. - réalisation d'une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon unè analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.

Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution de préférence dans la zone de surveillance, voire sur un marché local. Les EANA peuvent :

- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,

- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s’il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation. Les clients ne peuvent pas avoir accès à la zone d'élevage.

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

+ le transit, par la route ou le rail, en conteneurs ou emballages sécurisés, sans déchargement ni arrêt;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté :

* lé transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé Uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l’abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux ;

* : le transport vers un établissement qui réalise un traitement d'atténuation.

Article 6 : conditions de mise en place des volailles et de surveillance de ces mises en place

a) conditions de mise en place des volailles

AU sein de la zone réglementée, les volailles suivantes peuvent être mises en place avec autorisation préalable de la DDETSPP :

- galliformes dans Les zones de surveillance, dès la levée de la zone de protection correspondante ; - palmipèdes dans la ZSc ou dans la ZSr, au moins 9 jours après la levée de la ZPe correspondante. :

La mise en place de palmipèdes est interdite en zone réglementée à foyer(s) isolé(s).

Les demandes de mise en place sont adressées à la DDETSPP au moins 15 jours avant l’arrivée prévue des animaux avec les informations suivantes :

o Nomet coordonnées complètes de l'éleveur ;

o Date prévue de mise en place ;

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Nombre d'animaux ;

identification (INUAV) et surface du bâtiment ;

Densité attendue des animaux ;

Origine des animaux :

Attestation sur l'honneur de l'opérateur indiquant l'engagement à transmettre le résul- tat de la visite clinique réalisée 21 jours après l'arrivée des animaux en ZSi et ZSc (28 jours en ZSr) avec résultats analytiques pour les animaux mis en place en ZSr; o certification de conformité à la biosécurité établie par vétérinaire sanitaire, technicien de l'organisme de production, chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de : 2 6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE :

" 12 mois pour les grilles EVA;

0

00000

L'autorisation ne peut être accordée que pour la mise en place de lots d’une taille adaptée à la capaci- té de maintenir les animaux en bâtiment fermé jusqu'au passage en zone indemne, sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l’ensemble du territoire, Par conséquent, la taille du lot mis en place doit permettre que tous les animaux soient maintenus en claustration, dans le strict respect des conditions réglementaires de santé et de protection animales ;

La mise en place est faite à l’occasion d‘une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète.

Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues réalisés en entrée et sortie de tous les éle- vages livrés.

En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage/désinfec- tion désigné èn favorisant le passage par les grands axes routiers.

Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

L'ensemble des documents relatifs à la demande de mise en place doit être transmis à la DDETSPP à l'adresse suivante : ddetspp-crise-spae@lot-et-garonne.gouv.fr ou via le site « demarches-simplifiees.fr »

Le silence de la DDETSPP dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration complète et conforme vaut autorisation pour l'introduction de volailles dans l'élevage du dernandeur.

b) condition urveill des mises en place des volait

Dans les établissements non-foyers situés en ZSi et ZSc, une surveillance clinique sera réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours après l'introduction des animaux aux frais de l'opérateur.

Dans les établissements non-foyers situés en ZSr, les animaux mis en place pendant la durée de là zone réglementée doivent faire l'objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 28 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de volailles (galliformes / palmipèdes). La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) pour analyse virologique en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur.

Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans un ancien foyer sont décrites dans un arrêté de mise sous surveillance individuel.

Article 7 : levée des mesures

1. La levée d’une zone de protection coalescente peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Cette levée est également subordonnée à la réalisation effective de la première phase des opérations de nettoyage et désinfection (N DT) des élevages-foyers de ladite zone. Après la levée de la ZPc, les communes passent en zone de surveillance renforcée.

af14

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Après la levée de la ZPi, les communes passent en zone de surveillance à foyer(s) isolé(s).

3. La levée d'une zone de surveillance coalescente ou à foyer(s) isolé(s) peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Cette levée est également subordonnée à la réalisation d'un contrôle de la première phase des opérations de nettoyage et désinfection (ND) des élevages-foyers de ladite zone.

4, La levée d'une zone de surveillance renforcée peut intervenir au plus têt 28 jours après la levée de la zone de protection coalescente correspondante si la situation épidémiologique le permet.

Article 8 : abrogations

L'arrêté préfectoral l'arrêté n° 47-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 déterminant un. périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47) est abrogé et rernplacé par le présent arrêté.

Article 9 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le JS Ar Lo,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale

Frédériqué HENRION

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans lé délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Liste des communes en zone de protection coalescente

La Sauvetat-du-Dropt Coalescente nord-ouest* |

| code | Commune Zone l INSEE |

| | _47005 | Allemans-du-Dropt

| Coalescente nord-ouest" |

|47047 | Cambes |Coalescente nord-ouest* |

|47168 | Miramont-de-Guyenne | Coalescente rar.

| 47187 | Monteton | Coalescente nord-ouest*

| 47194 | Moustier | Coalescente nord-ouest* |

PT | Puysserampion | Coalescente nord-ovest* |

47226 | Roumagne | Coalescente nord-ouest* |

47264 | Saint-Pardoux-Isaac | Coalescente nord-ouest |

| | | 47290

*: zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE.

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Liste des communes en zone de surveillance coalescente

| Red | Commune Zone |

47003 | Agnac Coalescente nord-ouest* |

_ 47006 | Allez-et-Cazeneuve Coäalescente centrale* |

47014 | Armillac Coalescente nord-ouest |

47018 Auriac-sur-Dropt Coalescente nord-ouest |

47027 ____ Bias Coalescente centrale |

47035 Bourgougnague | Coalescente nord-ouest |

47042 | Brugnac __ Coalescente centrale |

47044 | Cahuzac Coalescente centrale

47059 Caubon-Saint-Sauveur Coalescente nord-ouest

47063 Cavarc | Coalescente centrale

47071 :Coulx | Coalescente centrale

| 47086 Duras Coalescente nord-ouest

| 47088 | _Escassefort Coalescente nord-ouest |

| 47096 | Ferrensac Coalescente centrale |

| 47099 | Fongrave E Coalescente centrale |

| 47124 | Lacaussade Coalescente centrale |

| 47126 | Lachapelle Coalescente nord-ouest |

| 47141 | Laussou Coalescente centrale

47144 | Lavergne Coalescente nord-ouest |

47147 | Lévignac-de-Guyenne Coalescente nord-ouest |

47170 | Monbahus | Coalescente centrale

| 47173 | Monclar Coalescente centrale

| 47181 | Montagnac-sur-Lède Coalescente centrale

_47182 | Montastruc | Coslescente centrale |

47188 | Montignac-de-Lauzun | Coalescente centrale |

| 47189 | Montignac-Toupinerie | Coalescente nord-ouest |

47192 | Monviel | Coalescente centrale |

47199 | Pardaillan | Coalescente nord-ouest |

| 47202 | Paulhiac | Coalescente centrale |

47204 | Peyrière Coalescente nord-ouest |

47216 | Puymiclan | Coalescente nord-ouest

| 47230 Saint-Aubin | Coalescente centrale

| 47231 | Saint-Avit | Coalescente nord-ouest

| 47232 | Saint-Barthélemy-d'Agenais | Coalescente nord-ouest |

47239 Saint-Etienne-de-Fougères | Coalescentecentrale |

47245 | Saint-Géraud | Coalescente nord-ouest

47247 Saint-Jean-de-Duras | Coaléscente nord-ouest

47252 Sainte-Livrade-sur-Lot | Coalescente centrale

47271 | Saint-Pierre-sur-Dropt | Coalescente nord-ouest

47272 Saint-Quentin-du-Dropt | Coalescente centrale

47301 Seyches | Coalescente nord-ouest

| 47303 | Soumensac Coalescente nord-ouest

| 47309 | Tombeboeuf | Coalescente centrale

47315 Trentels | __ Coalescente centrale |

| 47319 | Villebramar | Coalescente centrale |

22 | . Villeneuve-sur-Lot | Coalescente centrale |

47326 | Virazeil | Coalescente note

* : zone liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROFT et ROUMAGNE.

** : zone liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD- DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN.

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Annexe 3:

ce Commune zone

47020 Baleyssagues Jsolée nord-ouest*

47037 Bournel Isoiée nord-est**

47080 Dévillac isolée nord-est

47083 Doudrac Isolée nord-est .

47089 Esclottes Isolée nord-ouest

47109 Gavaudun Isolée nord-est

47123 Lacapelle-Biron Isolée nord-est

47151 Loubès-Bernac isolée nord-ouest

47164 Mazières-Naresse lsolée nord-est

47200 Parranquet Isolée nord-est |

47219 __ Rayet lsolée nord-est |

47223 Rives Isolée nord-est |

47229 Saint-Astier Isolée nord-ouest |

47236 Sainte-Colombe-de-Duras isolée nord-ouest

47240 Saint-Etienne-de-Villeréal isolée nord-est

47256 Saint-Martin-de-Villeréat Isolée nord-est

47278 Saint-Sernin isolée nord-ouest

_ 47294 Savignac-de-Duras fsolée nord-ouest

47311 Tourliac | fsolée nord-est

47321 Villeneuve-de-Duras Isolée nord-ouest

| 47324 Villeréal |_ isolée nord-est |

*: zone liée au foyer de SAINT-ASTIER,

#* : zone liée aux foyers de TOURLIAC et PARRANQUET.

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Liste des communes en zone de surveillance renforcée

RE | Commune Zone |

| 47023 Beaugas | Coalescente centrale* |

| 47033 | Boudy-de-Beauregard | Coalescente centrale* |

47048 | Cancon | Coalescente centrale* |

Re Casseneuil | Coalescente centrale*

47055 | Castelnaud-de-Gratecambe | Coalescente centrale*

| 47057 Castillonnès | Coalescente centrale* |

47084 Douzains | Coalescente centrale* |

47132 | Lalandusse | Coalescente centrale* |

47142 | Lauzun | Coalescente centrale*

47146 | _ Lédat | Coalescente centrale* |

| 47152 | Lougratte | Coalescente centrale* |

| 47175 | Monflanquin | Coalescente centrale* |

| 47183 | Montauriol | Coalescente centrale* |

| 47184 | Montaut | Coalescente centrale* |

| 47193 | Moulinet | Coalescente centrale* |

47198 | Pailloles | Coalescente centrale |

| 47206 Pinel-Hauterive _| Coalescente centrale* |

_ 47235 | Saint-Colomb-de-Lauzun | Coalescente centrale* |

| 47241 | Saint-Eutrope-de-Born | Coalescente centrale* |

| 47259 | Saint-Maurice-de-Lestapel | Coalescente centrale*

| 47265 | Saint-Pastour | Coalescente centrale*

| 47291 | La Sauvetat-sur-Lède | Coalescente centrale* |

| 47295 | Savignac-sur-Leyze | Coalescente centrale*

47296 | Ségalas | Coalescente centrale* |

| 47299 | Sérignac-Péboudou | Coalescente centrale* |

*: zone liée aux foyers de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZU N, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN et MONFLANQUIN.

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47-2022-06-16-00002

Fermeture exceptionnelle CFP Marmande

vendredi 17 juin 2022 après-midi

DDFIP47 - 47-2022-06-16-00002 - Fermeture exceptionnelle CFP Marmande vendredi 17 juin 2022 après-midi 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 04-2022

Agen, le 16 juin 2022

T FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de Fa Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture av public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction généraie des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant à date d'installation au 1° juin 2022.

Vu l'arrêté préfectoral du T1 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er :

En raison des conditions climatiques actuelles, de la vigilance orange émise par Météo France et d'une panne de climatisation, le centre des finances publiques de Marmande sera fermé au public, vendredi 17 juin 2022, après midi,

Article 2:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.

L'Administratrice générale des Finances publiques

Directrice départementale des Finances publiques

de Lot-et-Garonne

CAROLINE PERNOT

DDFIP47 - 47-2022-06-16-00002 - Fermeture exceptionnelle CFP Marmande vendredi 17 juin 2022 après-midi 22Direction départementale des territoires

47-2022-06-16-00001

Arrêté préfectoral portant mesures temporaires

de modification de la navigation sur le Canal

Latéral à la Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne 23E 3 Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Service Environnement

Liberté

Égalité Fratersité

Arrêté N°

Portant mesures temporaires de modification de navigation

sur le Canal Latéral à La Garonne

sur les communes de $Sainte-Colombe-en-Brulhois et Sérignac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie;

Vule décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de poillce de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements : Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :

Considérant la demande du responsable du Service Territorial Garonne des Voies Navigables de France (VNF) à Moissac en date du 13 juin 2022, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne sur le bief n° 38, rive gauche, du 4 juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;

Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palplanches nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau : Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;

Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

- Article 1°: Objet

VNF Service Territorial Garonne est autorisé à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de confortement de berges par battage de palplanches, sur le bief n° 38 du Canal Latéral à la Garonne. Ces travaux se situent en rive gauche, entre les PK 116 et 117, sur les communes de Sainte-Colombe-en-Brulhois et Sérignac et s’effectueront durant la période du d juillet 2022 au 30 septembre 2022.

Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :

- observation d’une vigilance particulière à l'approche du secteur (ne pas provoquer de remous), - Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h sur le tronçon concerné,

- interdiction de stationner et de s'amarrer en rive gauche du tronçon concerné,

- ne pas serrer la rive gauche,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 95,53.69,33.33

wuw.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne 24- Article 2 : Signalisation

Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.

il s'agit des panneaux suivants :

- B 8 : vigilance particulière,

-B 6 : obligation de respecter la vitesse de 3 km/h,

- À £ : interdiction de stationner,

- C5 : le chenal est éloigné des rives (deux sens de circulation)

Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.

- Article 3 : Voles de délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «x Télérecours citoyens » accessible par le site internet « mww.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 4 — Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial du Sud-Ouest des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et- Garonne et diffusé par avis à la batellerie.

Agen le {6 JUIN 2022

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Chef du Service Environnement

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne 25Direction départementale des territoires

47-2022-06-15-00003

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Gestion quantitative de l’eau

Arrêté

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ;

Considérant que les seuils définis dans l’arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

restriction

Restriction de prélèvement agricole

1 Dropt Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps

2 Tolzac Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps

3 Lède - -

4 Lémance - -

5 Thèze - -

6 Masse de Prayssas - -

8 Masse d’Agen - -

9 Séoune - -

10 Lisos - -

11 Gers - -

12 Auvignon - -

13 Baïse - -

14 Osse - -

15 Gélise - -

16 Dordogne - -

17 Tareyre - -

18 Ourbise - -

19 Boudouyssou Tancanne - -

20 Lot - -

21 Garonne amont - -

22 Garonne aval Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 Ciron - -

24 Affluents de l’Avance - -

24 Avance (axe principal) - -

25 Auroue - -

26 Gupie - -

27 Auzoue - -

2/10

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 28Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

restriction

Restriction de prélèvement agricole

1 Dropt - -

2 Tolzac Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps

3 Lède - -

4 Lémance - -

6 Masse de Prayssas - -

8 Masse d’Agen - -

9 Séoune - -

10 Lisos - -

11 Gers - -

12 Auvignon - -

13 Baïse - -

14 Osse - -

19 Boudouyssou Tancanne - -

20 Lot - -

21 Garonne amont - -

22 Garonne aval - -

27 Auzoue - -

Article 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

restriction

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Niveau 1

Bassin de la Thèze voir annexe 3

Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Niveau 2

Bassin de la Thèze Voir annexe 3

Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Niveau 3 tous Interdiction totale

3/10

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 29Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit T réservé U, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation.

Article 7 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS

Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le 1er niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2e niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

Golfs

Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre T Golf et environnement U 2019-2024 dont un extrait est présenté en annexe 4.

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

4/10

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 30En cas d’indisponibilité des PE, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation ( articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION

En application de l’article 5.5 de l'arrêté-cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

* du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

* du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

+ du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DTT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, précisant : + les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l'arrêté cadre départemental), * une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

+ le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)

+ le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,

* le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5%" classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2022 sauf abrogation.

Article 12 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Agen, le [= CAT +

le

Jean-Noël CHAVANNE

5/10

-

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 31rs { DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

F Ê 2 3 F 1 - -

BASSINS VERSANTS Loubens ile % LU RER Er - BVSG NOM_BV &

16

01

05

04

03

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19

09

21

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Dordogne

Dropt

Thèze

Lémance

Lède

Lot Gironde

Boudouyssou - Tancanne

Séoune

Garonne amont

Masse de Prayssas

Bourbon

Masse d'Agen

se 1"

‘ . %

Tareyre

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Tolzac 4

Garonne aval : *

Ciron :

J

*. ne

. Cars ; Tarn et garonne

Légende

—— Cours d'eau réalimentés

Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)

= Limites de département

® Réseau CACG Hors Barrages Dropt

M Réseau final RCS

@ Stations DREAL

RESEAU_ONDE_ 2021

2 ONDE connaissance

f ONDE crise

_—— - _.-*

Landes

Arrêté Cadre NESTE Rive Gauche

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne ———

Arrêté Cadre LOT Echelle : 1/350 000 (au format A3) ——2

Source : Données - DREAL - CACG - OFB Arrêté Cadre DORDOGNE Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV * LT Réferentiel : © IGN- BD Carto * Arrêté Cadre DROPT EC 0] ASIE I Gestion fhotraapique | Gestion Mroaguique sex commune. gs Axe GARONNE

———

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 32Niveau de gravité sécheresse 13 juin 2022

2022-06-13

RAS

forcée alerte ren

ANNEXE 2 : Cartographie des restrictions

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 33E =

PRÉFET Restrictions applicables sur le BV Dropt DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

N

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e + de Ÿ L7

x parer BASSINS VERSANTS pe Villeneuve-de;Duras

Landerrouat A NUMERO LIBELLE ) | LS bès Bernac.

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/ 02 Tolzac

Savignac-de-Duras

03 Lède Saint-Sernin Saint-Julien-Innocence-Eulalie 04 | Lémance Sainte-Colombe-de-Duras ( FRE de _ 4 05 Thèze LSaiñt-Jeän-de-Duras Plaisance Es 06 Masse de Prayssas LR eg, ne «il OISse

07 Bourbon Eymet Saint-Aubin-de-Cadelech a Cavarc ‘Sainte-Radegonde_ Rampieux 08 | Masse d'Agen Cours-de-Monségur. } P3fdäillan j à Saint-Quentin-du-Dropt À + Saint-Cassien

09 Séoune | KL | Läländusse Rayet _ F Saint-Pierre;sur-Dropt Auriac-Sur-Dropt \ \ Cahuzac sos ra N\ * 11 Gers Moustier lent 12 Auvignon à æ int-Mart: \/: 4 | | | 1 >, : Castillonnès Saint Martin;de Villeréal 13 Baise Saint-Géraud Lévignac-de-Guÿenne Douzains FREE | Villèréal

14 Osse SAllemans-du-Dropt NE à | Vergt-de-Biron

15 Géli val 6 : ‘ v ini PA , Saint-Colomb-de-Lauzun Montauriol Saint-Étienne-de-Villeréal 16 Dordogne $ ; F" Biron # “Caubon-Saint-Sauveur Dévillac : : |

17 Tareyre | ph" Montaut T t Garoï 18 Ourbise S Castelnau-sur-Gupie Ségala ougrate arn e aronnee eBion

19 Boudouyssou-Tancanne * Saint-Martin-Petit Saint-Avit Saint Matrice dell estapél

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21 Garonne amont ontignacidesLaun Mnviel + USSOU Paulhiac Gavaud 22 Garonne aval Jusix Escassefort Seyches 23 Ciron & i L ineri _ ee Beaupuy Montignac-Toupinerie Moulinét Cancon

25 FER Sainte-Bazeille | : Monbahus Boudy-de-Beaured |, | # Saint-Barthélemy-d'Agenais Vilébrärmar Légende ;

26 Gupie Couthures-sur-Garonne | … [Eéde salle 57 da ne Virazeil Puymidlan rés à Tombebœuf | Plans d'eau de réalimentation

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Meilhan-sur-Garonne Beaugas SES A « . Castelnaud-de-Gratecambe — Cours d'eau non réalimentés

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne ce Agmé Labretonie | PACE === Départements voisins Echelle :45000 (au format A3) Saint-Pardoux-du-Breuil ; Saint-Pastour en eay ou Source : Données StationONDE - DREAL - CACG _ : | * Coulx Pinel-Hauterive Pailloles La Sauvetat-sur-Lède Savignac-sur-Leyze Monségur sur-Garonne : Verteuil-d'A Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV Longueville Gontaud-de-Nogaret erteuiro Agen

Réferentiel : © IGN- BD TOPO Taillebourg ) AD | Lédat DRE, Fauguerolles Varès Brugnac Monclar Casseneuil ANSE frente

SIGI7/ISE|GQElGestion_ Hydrologique|Gestion_ Aydroogique. -Éà éri Le Mas- d' Agenais Sénestis Fauillet Grateloup-Saint-Gayrand

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 34E PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité Monteton : À Sérignac-Péboudou Montauriol Castillonnès

Cambes Puysserampion | | Saint-Colomb-de-Lauzun

Saint-Avit e Lavergne " PT J Lougratte l'Achapelle Peyrière Mirariont-de Guyenne op SAP PURE LeSDE

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04 Lémance

05 Thèze Beaugas 06 | Masse de Prayssas

07 Bourbon

08 Masse d'Agen Montat

09 | Séoune Birac-sur-Trec Agmé Labretonie ontastruc 10 Lisos Le 11 Gers Saint-Pastour 12 Auvignon Z

le Longueville J ou 14 Osse Ë Verteuil-d'Agenais \ À

15 | Gélise Gontaud-de-Nogaret h é

17 Tareyre

18 Ourbise Fauguerolles Brugnac — 19 Boudouyssou-Tancanne Taillebourg | ] 1

20 Lot : 7 Mondr CUS 21 Garonne amont \ V4 d > En Q 22 Garonne aval x à Varès Tr A ae 123 | Gron Fauillet LL 24 Avance Sénestis es, | = | sue | . : Gtateloup/Saint-Gaÿrand " Légende | upie FF j F ; Plans d'eau de réalimentation 27 Auzoue SR | Saint-Etienne-de-Fougë mn

Durs \ Laparade_ {Castelmoron-sur-Lot =— Cours d'eau réalimentés Le Mas:d Le . \ Fongrave —— Cours d'eau non réalimentés Réalisation : DDT Lot-et-Garonne J W . Vs Tonneins MF À Æ

Echelle :45000 (au format A3) JS $ À Sn Source : Données StationONDE - DREAL - CACG à NP #Ÿ 5 Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV À) dabse = Oo SZ | Réferentiel : © IGN- BD TOPO Villton 2" 7 um | Lferniestse. PORTER

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Restrictions applicables sur le BV Tolzac

Lafitte-Sur- LotGranges-sur- Lot

Montaut

Saint-Eutrope-de-Borr

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Castelnaud-de-Gratecambe

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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 35Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

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Restrictions applicables sur le BV Garonne aval

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Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

Echelle :45000 (au format A3)

Source : Données StationONDE - DREAL - CACG

Edition : 24 juin 2021 - DDT/SEGQE/DV

Réferentiel : © IGN- BD TOPO

SIGI7ISE|GQElGestion_ Hydrologique|Gestion_ Hydroogique_Par_BV.Gqs

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—— Cours d'eau non réalimentés FPezat Coui

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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 3624h 6h 10h 12h 1Sh 22h

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Arbus

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Arbus

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24h

ANNEXE 3

Tour d’eau de niveau 1 – Thèze

8/10

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 3724h 6h 10h Dh 18h 20h

Chaudron du Redon Arts De Bnancon Frayssmous Arbus Arbus Dübise/lhwesbes De Bnancon

Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes Roussilles Delord Deirieu / Lascombes Gnalou Roussilles Roussilles Balety Balety Gnalou Soulard

Chaudrou du Redon

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ANNEXE 3

Tour d’eau de niveau 2 – Thèze

9/10

Direction départementale des territoires - 47-2022-06-15-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 38