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Compte-Rendu - CM du 03 06 2020
Conseil Municipal - CM 2025 09 04
Conseil Municipal - CM du 20 janvier 2023
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Rochefort-Montagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 20 janvier 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République
Française
Département
PUY-DE-DOME
COMMUNE
DE
ROCHEFORT-MONTAGNE
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
Séance
du
20
Janvier
2023
L'an
2023
et
le
20
Janvier
à
20
heures
,le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
,
s'
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
,salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
JARLIER
Dominique
Maire
Présents
:M.
JARLIER
Dominique,
Maire,
Mmes
:COLON
Myriam,
MOLLE
Delphine,
MONARCHA
Nadine,
PERTILE
Florence,
MM
:BOULAY
Julien,
BRANDELY
François,
CEYSSAT
Dominique,
FAURE
Fabien,
SEMBEL
Joël
Absent(s)
ayant
donné
procuration
:Mmes
:CHABORY
Bernadette
à
Mme
PERTILE
Florence,
DE
TAPIA
Sandrine
à
Mme
MOLLE
Delphine,
M.
TORRES
Jean-Eric
à
M.
JARLIER
Dominique
Absent(s)
:Mme
ROUQUIER
Edith,
M.
VALLEIX
Simon
a été
nommée
secrétaire
: mme
MONARCHA
Nadine
DECISIONS
réf:
2023_571
objet
:
Signature
d'une
convention
de
Portage
foncier
avec
l'EPF
SMAF
Auvergne
- Parcelles
AB
250
ET
251
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
création
sur
la
commune
de
Rochefort-Montagne
d'espaces
naturels
afin
de
protéger
la
rivieère
de
Rochefort-Montagen
en
amont.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
324-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
aux
statuts
de
l'Etablissement,
l'EPF
Smaf
Auvergne
est
compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L
221-1
et
L
221-2
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
la
réalisation
d'actions
et
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L
300-1
dudit
code.
Aussi,
le
Conseil
Municipal
autorise
l'EPF
Smaf
Auvergne
à
acquérir
à
l'amiable
la(es)
parcelle(s)
cadastrée(s)
AB
250
et
AB
251
située(s)
dans
le
bourg.
Une
convention
de
portage
qui
fixe
les
conditions
particulières
de
l'opération
doit
être
conclue
entre
la
commune
et
l'EPF
Smaf
Auvergne
après
approbation
de
ces
acquisitions
par
le
conseil
d'administration
de
l'Etablissement.
A
cet
effet,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
pour
ce
projet
un
portage
par
l'EPF
Smaf
Auvergne
qui
sera
ainsi
chargé
de
procéder
aux
négociations,
d'acquérir,
de
gérer
transitoirement
et
de
rétrocéder
les
biens
correspondants
à
la
commune
de
Rochefort-Montagne
ou
toute
personne
publique
désigné
par
elle.
Ces
acquisitions
seront
réalisées
sur
la
base
d'une
évaluation
de
la
valeur
vénale
de
ces
immeubles
réalisée
par
le
service
du
Domaine
ou
à
défaut
par
l'Observatoire
foncier
de
l'EPF
Smaf
Auvergne. République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
de
confier
le
portage
foncier
des
parcelles
AB
250
et AB
251
à
l'EPF
Smaf
Auvergne,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
portage
correspondante
et
tout
document
s'y
rapportant.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
gardiennage
afférente
à
cette
affaire
dès
l'acquisition
du
ou
des
biens.
réf:
2022_572
objet
:
Signature
d'une
convention
de
Portage
foncier
avec
l'EPF-SMAF
- Parcelle
AB
273
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
création
sur
la
commune
de
Rochefort-Montagne
de
jardins
partagés.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
324-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
aux
statuts
de
l'Etablissement,
l'EPF
Smaf
Auvergne
est
compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L
221-1
et
L
221-2
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
la
réalisation
d'actions
et
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
dudit
code.
Aussi,
le
Conseil
Municipal
autorise
l'EPF
Smaf
Auvergne
à
acquérir
à
l'amiable
la
parcelle
cadastrée
AB
273
située
dans
le
bourg.
Une
convention
de
portage
qui
fixe
les
conditions
particulières
de
l'opération
doit
être
conclue
entre
la
commune
et
l'EPF
Smaf
Auvergne
après
approbation
de
ces
acquisitions
par
le conseil
d'administration
de
l'Etablissement.
A
cet
effet,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
pour
ce
projet
un
portage
par
l'EPF
Smaf
Auvergne
qui
sera
ainsi
chargé
de
procéder
aux
négociations,
d'acquérir,
de
gérer
transitoirement
et
de
rétrocéder
les
biens
correspondants
à
la
commune
de
Rochefort-Montagne
ou
toute
personne
publique
désigné
par
elle.
Ces
acquisitions
seront
réalisées
sur
la
base
d'une
évaluation
de
la
valeur
vénale
de
ces
immeubles
réalisée
par
le
service
du
Domaine
ou
à
défaut
par
l'Observatoire
foncier
de
l'EPF
Smaf
Auvergne. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
de
confier
le
portage
foncier
des
parcelles
AB
273
à
l'EPF
Smaf
Auvergne,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
portage
correspondante
et
tout
document
s’y
rapportant.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
gardiennage
afférente
à
cette République
Française
Département
PUY-DE-DOME
affaire
dès
l'acquisition
du
ou
des
biens.
réf
:
2023_573
objet
:
Signature
d'une
convention
de
financement
de
travaux
d'éclairage
public
d'intérêt
communal
- Travaux
d'optimisation
des
Systèmes
de
gestion
de
l'Eclairage
public
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
du
programme
de
travaux
d'éclairage
public
mené
par
le
Territoire
d'énergie
du
Puy-De-Dôme
avec
le
soutien
de
France
Relance
pour
optimiser
les
systèmes
de
gestion
de
l'éclairage
public.
Le
Territoire
d'énergie
du
Puy-De-Dôme
propose
à
la
commune
de
participer
à
ce
programme
dans
les
conditions
suivantes
:
+
France
Relance
apporte
70
%
d'aide
d'état
au
montant
HT
des
travaux
à
réaliser
;
+
Territoire
d'énergie
du
Puy-De-Dôme
apporte
20%
du
montant
des
travaux
à
réaliser
et
se
charge
de
l'intégralité
du
financement
de
la
TVA
;
+
La
commune
de
Rochefort-Montagne
apporterait
10%
du
montant
HT
des
travaux
à
réaliser
restant.
M.
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
plan
et
le
devis
estimatif
et
demande
son
avis.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
ACCEPTE
de
réaliser
les
travaux
d'éclairage
public
suivants
:
"OPTIMISATION
DES
SYSTEMES
DE
GESTION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC"
conformément
au
devis
estimatif
présenté
par
le
Territoire
d'énergie
du
Puy-De-Dôme
d'un
montant
de
6
600,00
EH e
Dit
que
le
fonds
de
concours
que
la
commune
devra
verser
au
Territoire
d'énergie
du
Puy-De-Dôme
est
de
660
€.
Ce
montant
sera
réajusté
en
fin
de
travaux
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
+
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
financement
de
travaux
d'éclairage
public
avec
le
Territoire
d'énergie
du
Puy-De-Dôme.
réf
:
2023_574
objet:
Réglementation
des
boisements
:Avis
du
Conseil
Municipal
M.
le
Maire
fait
connaître
que
par
lettre
du
3
janvier
2023,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
a
invité
le
Conseil
Municipal
à
donner
son
avis
sur
le
projet
de
réglementation
des
boisements.
M.
le
Maire
rappelle
qu'une
procédure
de
révision
de
la
réglementation
des
boisements,
menée
par
le
Conseil
Départemental
est
en
cours
sur
la
commune.
Les
documents
cartographiques
provisoires
sont
portés
à
connaissance
des
conseillers
municipaux,
ainsi
que
le
détail
des
interdictions
et
restrictions
proposées
par
le
Conseil
Départemental.
L'enquête
publique
correspondante
s'est
tenue
du
2
novembre
au
2
décembre
2022.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
le
projet
de
réglementation
des
boisements,
tel
qu'il
a
été
présenté,
et
donne
Son
avis
favorable
à
la
poursuite
de
la
procédure
afin
de
rendre
applicable
cette
réglementation
sur
la
commune
de
Rochefort-Montagne.
réf
:
2022_575
objet
:
Subvention
à
L'association
Couleur
des
Puys
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
convention
de
partenariat
signée
entre
la
Commune
et
ENEDIS
pour
la
réalisation
d'un
trompe
l'oeil
sur
un
poste
de
distribution
publique
d'électricité
"Gendarmerie". Cette
convention
prévoyait
un
apport
financier
d'ENEDIS
d'un
montant
de
700
€.
Compte
tenu
que
la
décoration
de
ce
transformateur
est
réalisée
par
“l'Association
Couleur
des
Puys",et
qu'ENEDIS
a
versé
700
€
à
titre
de
soutien
financier,
Monsieur
le
Maire
propose
de
reverser
cette
somme
à
cette
association. République
Française
Département
PUY-DE-DOME
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
- Accepte
de
reverser
les
700
€
à "l'Association
Couleur
des
Puys".
réf
: 2023
576
objet
:
Subvention
au
CCAS
- Aides
Sociales
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
s'engage
à abonder
le budget
2023
du
CCAS
en
vue
d'attribuer
des
aides
financières
pour
payer
la cantine
scolaire
2022-2023
dans
les
conditions
suivantes
:
L'aide
financière
est
attribuée
aux
réfugiés
de
guerre
sur
présentation
d'une
facture
payée
par
la famille.
Il sera
tait application
du
quotient
familial.
celui-ci
doit
être
inférieur
à
1 000
(La
famille
doit transmettre
à
la
Commune
son
N°
d'allocataire)
Le
CCAS
participera
à
hauteur
de
80
%
de
la facture
acquittée.
L'aide
financière
du
CCAS
sera
ponctuelle
et
sera
revue
à
chaque
présentation
de
factures.
réf
:
2023_577
objet:
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
avec
l'ADMR Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
convention
de
mise
à dispostion
d'un
local
signée
entre
la commune
et
l'ADMR
est
arrivée
à expiration
le 31
décembre
2022
pour
le local
situé
à
l'ancienne
mairie
et qu'il
convient
de
la renouveler
à
compter
du
1er
janvier
2028.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
4.
ACCEPTE
de
renouveler
la convention
de
mise
à dispostion
du
local
situé
dans
l'ancienne
mairie
à compter
du
1er janvier
2023
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
2 fois
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
la durée
totale
de
la convention
ne
pouvant
excéder
3 ans.
2.
DECIDE
son
renouvellement
moyennant
la
somme
de
120
€
par
mois
à
titre
de
participation
aux
frais
de
chauffage
et
d'électricité.
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
l'Association
ADMR
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local.
réf:
2023_578
objet:
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
avec
l'Association
LASER
03
EMPLOI
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
convention
de
mise
à dispostion
d'un
local
signée
entre
la commune
et
l'Association
LASER
03
EMPLOI
est
arrivée
à expiration
le
14
juillet
2022
pour
le
local
situé
route
de
Clermont
et
qu'il
convient
de
régulariser
la
situation
au
15
juillet
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
4.
ACCEPTE
de
renouveler
la convention
de
mise
à dispostion
du
local
situé
Route
de
Clermont
à compter
du
15 juillet
2022
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
2 fois
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
la
durée
totale
de
la convention
ne
pouvant
excéder
3 ans.
5.
DECIDE
son
renouvellement
moyennant
la somme
de
300
€
par
mois.
6.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
avec
l'Association
LASER
03
EMPLOI,
la convention
de
mise
à
disposition
du
local.
réf:
2023_579
objet:
Aménagement
des
forêts
sectionales
de
la
commune
de
Rocthefort-Montagne Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
le projet
d'aménagement
des
forêts
sectionales
de
la
commune
de
Rochefort-Montagne
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L212-3
du
code
forestier.
Il expose
les
grandes
clignes
du
projet
qui
comprend
: République
Française
Département
PUY-DE-DOME
e
Un
ensemble
d'analyses
sur
la
forêt
et
son
environnement,
+
La
définition
des
objetctifs
assignés
à
cette
forêt
;
+
Un
programme
d'actions
nécessaires
où
souhaitables
sur
le
moyen
terme.
Ouf
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
aprè
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
- émet
un
avis
favorable
au
projet
d'aménagement
et
demande
aux
serives
de
l'etat,
l'application
des
dispositions
du
2°
de
l'article
L122-7
du
de
forestier
pour
cet
aménagement,
au
titre
des
réglementations
propres
au
site
inscrit
(Roches
Tuilère
et
Sanadoire)
et
au
site
NATURE
2000
(Habitats),
conformément
aux
dispositions
des
articles
R122-23
et
R122-24
du
code
forestier.
réf
:
2023_580
objet
:Adoption
du
forfait
mobilité
durable
au
profit
des
agents
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1
et
L.
3261-3-1,
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le
Mairre
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
« forfait
mobilités
durables
»,
d'abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
entre
autres
le
vélo
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail. Le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
permet
l'application
de
ce
dispositif
aux
agents
territoriaux,
qu'ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public.
(Le
cas
échéant)
Conformément
à
l'article
L3261-1
du
code
du
travail,
il
est
également
applicable
aux
agents
de
droit
privé
(contrats
PEC,
apprentis...)
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
relevant
de
la
fonction
publique
territoriale,
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2020-1547
et
par
la
présente
délibération.
Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s’il
bénéficie
déjà
d'un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail,
ou
encore
s’il
est
transporté
gratuitement
par
son
employeur.
Jusqu'ici,
seule
la
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50
%
du
prix
d’un
abonnement
aux
transports
en
commun
ou
à
un
service
public
de
location
de
vélos
permettait
d'inciter
à
l’utilisation
d’alternatives
à
la
voiture
individuelle.
En
pratique,
le
forfait
mobilités
durables
consiste
à
rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa
résidence
habituelle
et
son
lieu
de
travail
:
e
soit
avec
son
propre
vélo,
y
compris
à
assistance
électrique,
ou
soit
avec
un
engin
personnel
de
déplacement
motorisé
non-thermique
e
soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
maximum
300€
par
an,
exonéré
de
l'impôt
sur
le
revenu
ainsi
que
de
la
contribution
sociale
sur
les
revenus
d'activité
et
sur
les
revenus
de
remplacement.
Il
se
calcule
selon
une
base
forfaitaire
correspondant
à
des
paliers
de
nombre
de
jours
d’utilisation
du
véhicule
: République
Française
Département
PUY-DE-DOME
°
100€
entre
30
et
59
jours
e
200€
entre
60
et
99
jours
°
300€
pour
100
jours
ou
plus.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
l'agent
doit
utiliser
l’un
des
moyens
de
transport
éligibles
pour
ses
déplacements
domicile-travail
pendant
un
minimum
de
30
jours
sur
une
année.
Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l’agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
où
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Si
l’agent
a
plusieurs
employeurs
publics,
la
déclaration
est
déposée
auprès
de
chacun
d'entre
eux.
L'autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
recours
effectif
au
covoiturage
et
sur
l’utilisation
du
vélo.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
sur
l'honneur.
Son
versement
incombe
à
l’employer
auprès
duquel
la
déclaration
a été
déposée,
y
compris
en
cas
de
changement
d'employeur. Si
l'agent
a
plusieurs
employeurs
publics
et
qu’il
a bien
déposé
une
déclaration
sur
l'honneur
auprès
de
chacun
d’entre
eux,
le
montant
du
forfait
versé
par
chaque
employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun.
Enfin,
le
versement
du
forfait
mobilités
durables
est
cumulatif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
évoqué
plus
haut
et
régi
par
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010.
{Le
cas
échéant)
A
titre
exceptionnel,
pour
l'année
2020,
les
agents
peuvent
bénéficier
à
la
fois
du
versement
du
forfait
mobilités
durables
et
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos,
à
condition
que
leur
versement
intervienne
au
titre
de
périodes
distinctes.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
d'instaurer,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
le
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
commune
de
Rochefort-Montagne
dès
lors
qu'ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
de
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le
forfait
est
versé,
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
réf
:
2023_581
objet
:
Dotation
de
soutien
local
à
l'investissement
DSIL
2023
Monsieur
le
Maire
présente
la
nécessité
d'engager
des
travaux
pour
des
travaux
de
voirie
avec
entre
autre
la
reprise
du
mur
de
soutènement
de
la
voie
d'accès
de
la
caserne
des
pompiers
suite
aux
investigations
menées
par
le
CEREMA
et
la
reprise
d'un
mur
de
soutènement
aux
Granges.
Le
montaint
des
travaux
est
estimé
à 64
522.50
€
HT
soit
77
427.00
€
TTC.
Une
marge
d'imprévue
de
10
%
est
à
prévoir
par
nécessité
soit
un
montant
total
de
85
169.70
€
TTC
et
68
135.76€
HT.
Ces
dépenses
sont
éligibles
aux
aides
de
l'Etat
avec
la
DSIL
2023
pour
30
%
du
montant
des
travaux
soit
20
440.72€HT. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- Autorise
Mr
Le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subventions
DSIL
pour
des
travaux
de
voirie
pour
un
montant
de
20
440.72
€
H.T.
|
Le
secrétaire
de
séance
Lé
Njaire
|
inique
JARLIER
Â