Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E1011
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200701-066748-DE-1-1
Reçu le 10/07/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/069 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA PROGRAMMATION DE PROJETS DE RECHERCHE AU TITRE DU CPER 2015-2020 : PROJET « DHAVID » - DEVELOPPEMENT HALIEUTIQUE VALORISATION, INNOVATION ET DEVELOPPEMENT, PORTE PAR L’UNIVERSITE DE CORSE
CHÌ APPROVA A PRUGRAMMAZIONE DI PRUGETTI DI RICERCA CPER 2015-2020 - PRUGETTU DHAVID UNIVERSITÀ DI CORSICA _____
REUNION DU 1 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le premier juillet, la commission permanente, convoquée le 24 juin 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI,
ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Romain COLONNA, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi du 22 janvier 2002 qui confère à la Collectivité de Corse des prérogatives uniques en matière de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la Recherche,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200701-066748-DE-1-1
Reçu le 10/07/20
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le Contrat de Plan Etat - Collectivité T erritoriale de Corse signé le 13 novembre 2015 entre le Préfet et le Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avenant n° 1 au Contrat de Plan Etat - Collectivité Territoriale de Corse 2015-2020 signé le 10 janvier 2017 entre le Préfet et le Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 19/476 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 relative à la recherche en Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT l’apport environnemental, innovant et écologique des recherches halieutiques du projet « DHAVID - Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Déploiement », porté par l’Université de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200701-066748-DE-1-1
Reçu le 10/07/20
APPROUVE le présent rapport « Programmation de projets de Recherche au titre du CPER 2015-2020 : Projet « DHAVID » - Développement HAlieutique Valorisation, Innovation et Développement » porté par l’Université de Corse, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la programmation du projet « DHAVID - Développement Halieutique Valorisation, Innovation et Déploiement » au titre du CPER 2015-2020 - ESRI2 - « Soutenir la dynamique de la Recherche en Corse - Mesure 1 « Soutenir le développement des activités de recherche, de développement technologique, de transfert, d’animation et de diffusion scientifique des plateformes de recherche et développement ».
ARTICLE 3 :
APPROUVE l’affectation de 1 648 320 € au profit de l’Université de Corse pour le projet « DHAVID - Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Déploiement », chapitre 932, article 657382, fonction 23, programme 4112.
ARTICLE 4 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2020
PROGRAMME : 4112 Recherche et diffusion - Fonctionnement
MONTANT DISPONIBLE………………………………………………..3 740 000 Euros
MONTANT AFFECTE……………………………………………………1 648 320 Euros
DISPONIBLE A NOUVEAU …………………………………………….2 091 680 Euros
ARTICLE 5 :
APPROUVE la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet « DHAVID - Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Déploiement » pour la période courant du 1er septembre 2020 au 31 août 2022.
ARTICLE 6 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet « DHAVID - Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Déploiement » avec l’Université de Corse, agissant en qualité de chef de file.
ARTICLE 7 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200701-066748-DE-1-1
Reçu le 10/07/20
ARTICLE 8 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les différentes pièces réglementaires (conventions attributive de subvention, convention d’applications, avenants, arrêtés…) relatives à la mise en œuvre du projet « DHAVID - Développement Halieutique Valorisation, Innovation et Déploiement ».
ARTICLE 9 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 1 juillet 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/156
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 1ER JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGRAMMAZIONE DI PRUGETTI DI RICERCA CPER
2015-2020 - PRUGETTU DHAVID UNIVERSITÀ DI CORSICA
PROGRAMMATION DE PROJETS DE RECHERCHE AU
TITRE DU CPER 2015-2020 : PROJET « DHAVID » -
DEVELOPPEMENT HALIEUTIQUE VALORISATION,
INNOVATION ET DEVELOPPEMENT, PORTE PAR
L’UNIVERSITE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les négociations climatiques entreprises lors de l’accord de Paris sur le climat le 12 décembre 2015, ont fait émerger un défi plus ambitieux que la seule réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, les différents pays signataires doivent être capables de proposer un nouveau modèle de croissance compatible avec les équilibres naturels de l’environnement, le développement économique et la responsabilisation du citoyen et du consommateur.
C’est dans ce cadre que l’Université de Corse, au travers de sa plateforme halieutique « STELLA MARE » (Sustainable Technologies for LittoraL Aquaculture and MArine REsearch ; UMS 3514 CNRS), spécialisée en ingénierie écologique marine et littorale, propose des actions concrètes en faveur d'une pêche responsable, d'une aquaculture durable et d'une restauration écologique des écosystèmes dégradés, en étroite collaboration avec les professionnels du secteur.
Cette plateforme a ainsi développé des projets tels que « HAL 1 » et « HAL 2 », centrés sur la protection, la valorisation et la gestion intégrée de certaines ressources naturelles de grande importance économique et/ou patrimoniale, qui ont permis la construction d’une infrastructure performante et l’obtention des premiers résultats scientifiques concrets.
Aussi, en droite ligne des projets précités et de la délibération n° 19/476 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 relative à la recherche en Corse, l’Université de Corse propose le projet de recherche « DHAVID - Développement Halieutique Valorisation, Innovation et Développement » qui s’échelonne sur 24 mois, pour un coût total projet de 2 523 231 € et une contribution territoriale sollicitée de 1 648 320 €.
Les crédits nécessaires au financement de ce projet sont inscrits au programme « 4112 Recherche et Diffusion » de la Compétence 411 « Enseignement Supérieur, Recherche et Diffusion » du Budget primitif (BP) 2020.
Le projet de recherche « DHAVID - Développement Halieutique Valorisation, Innovation et Développement » a pour ambition d’expérimenter et d’apporter de nouveaux modèles de gestion pour la préservation des ressources halieutiques de la bande côtière ainsi que le maintien et l’accroissement des stocks naturels.
Actant une logique de transformation de la recherche en richesses, ce projet s’articulera autour de trois objectifs majeurs, à savoir :
- Fournir des bénéfices sociaux-économiques aux générations actuelles et futures, en contribuant à la sécurité alimentaire,
2 - Restaurer, protéger et maintenir la diversité, la productivité, la résilience, les fonctions de base et la valeur intrinsèque des écosystèmes marins,
- Rechercher des technologies propres, les énergies renouvelables et une économie circulaire pour assurer une stabilité socio-économique dans la durée, tout en restant dans les limites des ressources disponibles sur la planète.
Ainsi, les recherches entreprises auront vocation à apporter, par le biais des 3 axes précités, des réponses concrètes à des questions environnementales et maritimes fondamentales pour la préservation et l’accroissement des ressources halieutiques, au nombre desquelles :
1) La protection des ressources halieutiques, par la sensibilisation des acteurs de la mer, leur implication directe dans la gestion de l'augmentation et/ou la diversification de leurs ressources économiques.
2) La production de modèle d'exploitation durable (éco‐soutenables) tourné vers
la protection et l'accroissement des ressources halieutiques de la bande côtière, ce qui entrainera une amélioration des conditions de la profession (polyculture, création de zones de pêche…).
3) La restauration écologique de populations halieutiques dégradées par la surpêche (échinodermes, crustacés).
4) L’amélioration de la qualité environnementale de sites pollués par l’homme directement (ports…) ou indirectement (production de CO2) par conception de bioépurateur à partir d’organismes vivants produits au sein de la plateforme Stella Mare, et réutilisés en économie circulaire.
5) Le développement de supports scientifique et technologique aux politiques régionales, nationales et communautaires pour une gestion durable des captures des ressources halieutiques dans le bassin Méditerranéen. 6) L’apport de connaissances scientifiques en termes de biodiversité et d’étude comportementale des espèces halieutiques étudiées.
La finalité des objectifs poursuivis par le projet DHAVID relève par ailleurs du Contrat de Plan Etat Région (CPER 2015-2020), adopté le 29 octobre 2015 par l’Assemblée de Corse, portant programmation des actions s’inscrivant dans le domaine de la recherche et de l’Innovation.
Dès lors ce projet, d’un budget de 2 523 231 €, fera l’objet d’une programmation au titre du « Contrat de plan Etat –Collectivité territoriale de Corse - 2015-2020 », du volet enseignement supérieur, recherche et innovation et de son objectif « ESRI2 - Soutenir la dynamique de la recherche en Corse », dans le cadre de la « Mesure 1 - Soutenir le développement des activités de recherche, de développement technologique, de transfert, d’animation et de diffusion scientifique des plateformes de recherche et développement », conformément à la convention d’engagement pluriannuelle (cf. projet de convention annexé au présent rapport), pour un montant d’aide publique de 1 648 320 €.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :
3 1- D’approuver le présent rapport « Programmation de projets de Recherche au titre du CPER 2015-2020 : Projet « DHAVID » -Développement HAlieutique Valorisation, Innovation et Développement » porté par l’Université de Corse.
2- D’approuver la programmation du projet « DHAVID - Développement Halieutique Valorisation, Innovation et Déploiement » au titre du CPER 2015-2020 - ESRI2-« Soutenir la dynamique de la Recherche en Corse - Mesure 1 « Soutenir le développement des activités de recherche, de développement technologique, de transfert, d’animation et de diffusion scientifique des plateformes de recherche et développement ».
3- D’approuver l’affectation de 1 648 320 € au profit de l’Université de Corse pour le projet « DHAVID - Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Déploiement », programme 4112, chapitre 932, article 657382, fonction 23.
4- D’approuver la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet « DHAVID - Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Déploiement » pour la période courant du 1er septembre 2020 au 31 août 2022.
5- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’engagement pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au projet« DHAVID - Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Déploiement » avec l’Université de Corse, agissant en qualité de chef de file,
6- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage,
7- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes autres pièces réglementaires (arrêté, convention d’engagement, convention attributive de subvention, convention d’application, avenant…) relatives à la mise en œuvre du projet « DHAVID - Développement Halieutique Valorisation, Innovation et Déploiement ».
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 COLLECTIVITE DE CORSE
PROPOSITION D’AFFECTATION 2020
POLITIQUE L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION
COMPETENCE : 411 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET DIFFUSION
ORIGINE : B.P. 2020
PROGRAMME : 4112 RECHERCHE ET DIFFUSION
SECTION : FONCTIONNEMENT
CHAPITRE : 932
FONCTION : 23
MONTANT DISPONIBLE : 3 740 000 €
MONTANT à AFFECTER :
Université de Corse
Projet «DHAVID - Développement Halieutique :
Valorisation, Innovation et Déploiement » 1 648 320 €
TOTAL 2 091 680 €
DISPONIBLE A NOUVEAU 2 091 680 €
5 1
Acte attributif d’aide
au titre du CPER CORSE 2015-2020
Projet « DHAVID Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Développement ».
Mesure CPER
ESRI 2 - Soutenir la
dynamique de la recherche
en Corse
Mesure 1 : Soutenir le développement des
activités de recherche, de développement
technologique, de transfert, d’animation et de
diffusion scientifique des plateformes de
recherche et développement
N ° de l’acte
En date du
N° de dossier du système
d’information
Entre la Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Et Université de Corse, représenté(e) par M. le Président Dominique FEDERICI, bénéficiaire de l’aide Contrat Plan Région.
Ordonnateur de la dépense : le Président du Conseil Exécutif de Corse
Comptable assignataire : le Payeur de Corse
Imputation budgétaire : Programme 4112 chapitre 932 fonction 23 article 657382
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n° 15/253 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 portant approbation du Contrat de Plan Etat - Région pour la Corse et autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder aux individualisations des crédits et à signer les conventions attributives d’aides afférentes, 2
Vu la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
Vu la demande de financement du Président de l’Université de Corse concernant, le projet « DHAVID Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Développement » du 2 avril 2020 portant, sur la gestion sobre, efficace et durable des ressources, dont l'avenir va conduire à une mutation profonde des organisations (tant locales que mondiales) et des modes de vie.
Vu la délibération n° 20/069 CP de la Commission Permanente du 1er juillet 2020,
Vu l’avis favorable du COREPA en date du .
Sur proposition du Conseil exécutif, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de l’acte
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée DHAVID Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Développement portant, sur la gestion sobre, efficace et durable des ressources, dont l'avenir va conduire à une mutation profonde des organisations (tant locales que mondiales) et des modes de vie. Il bénéficie pour cela d’une aide CPER de développement régional dans les conditions fixées par le présent acte.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme CPER 2015-2020, pour la période de programmation 2015-2020, au titre :
Mesure 1 : Soutenir le développement des activités de recherche, de développement technologique, de transfert, d’animation et de diffusion scientifique des plateformes de recherche et développement.
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et dans l’annexe technique et financière (précisant l’objectif et le descriptif de l’opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs de réalisation), qui complète la convention et constitue une pièce contractuelle.
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, à savoir la Direction adjointe de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, situé à Ajaccio Immeuble le Régent, 1 avenue Eugène Macchini pour toute question liée à la mise en œuvre administrative et financière de l’opération faisant l’objet du présent acte.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l’aide
Raison sociale : Université de Corse
Représentant légal : M. le Président Dominique FEDERICI
Adresse : Università di Corsica 7 Avenue Jean Nicoli BP 52 20250 Corte
ARTICLE 3 - Comité de pilotage et de suivi
Afin d’assurer un suivi « technico-administratif et scientifique » de ce projet, il est constitué un Comité de Pilotage et de Suivi. 3
Ce dernier assurera le suivi budgétaire de la mise en œuvre de ce projet « DHAVID » et devra notamment veiller à la cohérence globale au regard des capacités financières, du déroulement des procédures et du respect du calendrier.
Il se réunit annuellement et il est « présidé » par la Collectivité de Corse (direction de l’Education de l’Enseignement et de la Recherche et la direction de la Langue Corse), ce dernier en assurant le secrétariat.
Il est notamment constitué de :
Le Président de l’Université de Corse ou son représentant, les membres de l’équipe projet, la direction de la langue corse ou son représentant, le service Recherche instructeur du dossier, le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (…).
ARTICLE 4 - Période d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022, conformément à l’échéancier de réalisation précisé dans l’annexe technique et financière. Dans le cas où l’opération n’a pas encore commencé à la date de la signature du présent acte, le bénéficiaire s’engage à informer la Direction adjointe de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du commencement d’exécution de l’opération.
Le présent acte sera caduc si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai maximum d’un an à compter de sa notification.
L’opération doit être réalisée avant la date prévue, soit le 31 décembre 2022. Si l’échéance devait être modifiée, le dossier devra être réexaminé par le COREPA qui décidera d’accorder un avenant de prorogation ou non, après avis des services instructeurs, en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières ne résultant pas de son fait, notamment, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
Le présent acte prend effet juridique à compter de sa notification au bénéficiaire, avec le cas échéant un effet rétroactif à la date de démarrage de l’opération, soit le 1er septembre 2020, et expire normalement, sauf cas particulier 6 mois après la date prévue pour la fin de réalisation de l’opération, soit le 28 février 2023. Ce délai permettra la justification des dépenses liées à l’opération mais payées antérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.
L’opération ne doit pas être achevée physiquement avant la date du dépôt de la demande d’aide au service instructeur, soit le 2 avril 2020.
ARTICLE 5 - Eligibilité des dépenses
5.1 : Conformité aux règles d’éligibilité des dépenses :
Les règles d’éligibilité fixées au niveau national s’appliquent à l’ensemble des dépenses de l’opération, qu’elles soient financées sur fonds nationaux publics ou privés. 4
Les postes de dépenses doivent respecter le plan de financement annexé à la présente convention. Le service instructeur peut accepter une différence sur chaque poste de dépense de plus ou moins 10 % s’il n’y a pas de remise en cause de l’économie générale du projet ; au-delà de ce seuil de tolérance, l’opération doit être modifiée conformément aux dispositions de l’article 11.1 de la présente convention.
5.2 : Période d’éligibilité et justification des dépenses :
Les dépenses sont éligibles si elles sont encourues par le bénéficiaire et acquittées à compter du 1er septembre 2020 (date de début du projet) et jusqu’au 31 août 2022 (date de fin du projet).
Le délai supplémentaire de six mois permet de justifier des dépenses liées à l’opération mais payées antérieurement à la date de fin d’opération. Ce délai permet également au bénéficiaire de présenter toutes les pièces nécessaires au solde du dossier. Les dépenses justifiées pendant ce délai de six mois après la date de fin de réalisation de l’opération doivent nécessairement porter sur une prestation ou une activité réalisée pendant la période d’exécution de l’opération. Ne seront donc pas prises en compte les dépenses liées à une prestation ou à une activité réalisée après la date de fin de l’opération, ni même celles liées à une prestation ou une activité réalisée pendant le délai supplémentaire de six mois après la date de fin de réalisation de l’opération.
Ces dépenses sont réellement supportées par le bénéficiaire qui produit :
- des pièces justificatives comptables (ou des pièces équivalentes de valeur probante), et
- des pièces justificatives non comptables, permettant de justifier :
- la réalisation effective et leur lien avec l’opération
- la date et le montant de leur acquittement
Les dépenses afférentes à l’opération et présentées par le bénéficiaire ne doivent pas être déclarées dans le cadre d’une autre opération cofinancée par le même programme ou par un autre programme européen.
5.3 : Obligation de transmission des marchés
Lorsque l'opération fait l'objet d'une procédure de marché, le bénéficiaire relevant soit du code des marchés publics, soit de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, s'engage à transmettre l'ensemble des pièces constitutives du marché dès sa signature au service instructeur et avant la première certification des paiements.
Dans le cas d'une modification éventuelle portant sur le déroulement de son marché, le bénéficiaire s'engage à adresser au plus tôt, à l'attention du service instructeur, les avenants dûment signés.
Le bénéficiaire s'engage à produire les documents suivants :
* L'attestation du maître d'ouvrage complétée et à signer,
* Les pièces communes pour les marchés à procédure adaptée et les marchés en procédure formalisée :
- règlement de consultation et copie de la lettre de consultation. 5
- pièces constitutives du marché : cahier des charges, cahier des clauses techniques particulières, CCAG, acte d'engagement signé par les parties et toutes éventuelles pièces complémentaires.
- délibération autorisant la passation du marché (qui peut être une autorisation ponctuelle ou une délégation générale accordée à l'exécutif).
- copie de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution : en fonction des seuils de publicité adaptée (BOAMP, JOUE, journal d'annonces légales).
- les différents procès-verbaux et rapports des commissions ad hoc. - renseignements, attestations et déclarations fournis par les candidats, en vertu des articles 45 et 47 du code des marchés publics.
- rapport de présentation, grille d'évaluation ou, si nécessaire, argumentaire pour les marchés passés selon la procédure adaptée, exposant les motifs de la sélection des candidats et de l'attribution au titulaire.
- notification de rejet, d'attribution.
* Les pièces spécifiques en cas de marchés passés en procédure formalisée : appel d'offres, négociation, concours, dialogue compétitif...
- rapport de présentation de la procédure de passation prévu par l'article 79 du code des marchés publics.
- procès-verbaux de la commission d'appels d'offres (ou du jury).
- rapport d'analyse des offres.
5.4 : Dépenses internes
Les dépenses de rémunération (salaires et charges liées, traitements accessoires) justifiées par le bénéficiaire sont éligibles dès lors qu'elles sont prévues dans l'assiette retenue au départ lors de l'instruction, qu'elles sont nécessaires à l'opération subventionnée et que ce lien est démontré :
* s'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération :
- par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les contrats de travail ou les lettres de mission qui leur sont adressées, pour les personnels à temps plein ou à temps partiel si celui-ci est défini préalablement ; - par les fiches de temps (signées par l'agent rémunéré et son supérieur hiérarchique) des personnels affectés ponctuellement à la réalisation de l'opération ou extrait de logiciel de gestion de temps ;
* s'agissant de l'assiette à laquelle s'applique le temps consacré à l'opération :
- par des bulletins de salaire ;
- ou le journal de paye mentionnant de façon expresse le salarié rémunéré, la période (mois/année), le salaire net, les charges sociales et patronales, la date de paiement des salaires et le nombre d'heures travaillées ;
- ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
ARTICLE 6 - Montant de l’aide
Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de : 2 523 231 € HT. 6
L’aide prévisionnelle attribuée au bénéficiaire au titre du CPER pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de 1 648 320 euros maximum, soit un taux de 65,30 % maximum du coût total éligible de l’opération.
L’aide prévisionnelle est attribuée au titre des dépenses de fonctionnement.
Le montant maximum prévisionnel de l’aide est établi sous réserve :
- de la réalisation du projet dont le détail figure dans l’annexe technique et financière,
- du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées et acquittées et des cofinancements réellement perçus.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur dans les deux mois suivant la modification. Le service instructeur pourra procéder au réexamen du dossier et le présentera au comité de sélection.
L’aide pourra être revue à la baisse afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
ARTICLE 7 - Modalités et conditions de paiement de l’aide
7.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement de l’aide s’établissent comme suit :
Une avance unique de 15 % du montant maximum prévisionnel du cofinancement régional sur déclaration du commencement d’exécution du projet par le bénéficiaire, soit à compter du 1er septembre 2020.
- des acomptes dans la limite du montant maximum prévisionnel, sur la base des dépenses effectuées certifiées payées et éligibles, auxquelles est appliqué le taux retenu à la programmation. Il est possible de payer plusieurs acomptes. - le solde (20 % minimum) calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel des cofinancements, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, de la totalité des dépenses acquittées sur la période d'éligibilité prévue à l'article 4 du le présent acte et d’un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
L’ordonnateur est le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Le comptable assignataire est le Payeur de Corse, qui procède au versement de l’aide sur le compte de :
- Titulaire : Université de Corse IBAN : FR7610071201000000100006743 BIC : BDFEFRPPXXX
Le paiement de l’aide est conditionné par la transmission des données sur l’avancement des de l’opération. 7
Dans le cas où les dépenses sont déclarées sur la base d’un barème standard de coûts unitaires ou d’un montant forfaitaire, le paiement de l’aide européenne est calculé en fonction des résultats et des réalisations.
7.2 Conditions de versement de l’aide
Le versement de chaque paiement (acomptes, solde) est conditionné par :
la validation par le service instructeur du bilan d’exécution produit à cet effet et d’un état récapitulatif, certifié exact par le comptable public, accompagné des copies des pièces justificatives probantes et d’autres pièces permettant d’attester de la réalité de l’opération et d’apprécier l’éligibilité des dépenses,
les conclusions du rapport de contrôle de service fait (certification des dépenses engagées sur la base de justificatifs),
la réalisation effective d’un montant de 2 523 231 € de dépenses éligibles réparties par postes de dépenses, vérifiées au regard des règles nationales en vigueur par le service instructeur. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par le service instructeur,
la disponibilité des crédits,
la transmission d’un rapport annuel d’exécution à la Collectivité de Corse
Le délai de versement de l’aide pourra être interrompu par la Collectivité de Corse dans le cas où une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité touchant la dépense concernée.
ARTICLE 8 - Suivi, évaluation de l’opération
8.1 Suivi de l’exécution de la convention
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier indiqué dans l’annexe technique et financière et à transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l’opération.
8.2 Evaluation
Le service instructeur pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le cadre du contrat plan Etat-Région, à travers notamment de visites sur place.
8.3 Echanges de données électroniques
Le bénéficiaire s’engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables au service instructeur. Ces informations permettent au service instructeur d’effectuer une instruction de la demande de paiement présentée par le bénéficiaire. 8
ARTICLE 9 - Contrôles
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur et par toute autorité commissionnée par l’Etat ou par les corps d’inspections et de contrôles nationaux.
Il s’engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l’article 13 du présent acte (archivage).
Les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données (l'autorité de gestion ne peut donner accès et rectifier que les données en sa possession et fournies par le porteur dans son dossier) et l'autorité de gestion informent ceux-ci des éventuels recours juridictionnels.
NB : En cas d’opération collaborative, les partenaires s’engagent aussi à se soumettre aux contrôles et audits.
Article 10 - Obligations comptables
Le bénéficiaire s’engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération, conformément à la réglementation en vigueur.
Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (ou de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
Article 11 - Modification ou abandon de l’opération, résiliation de la convention et reversement de l’aide
11.1 : Modification de l’opération :
Toute modification de l’opération doit être notifiée par le bénéficiaire au service instructeur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante.
Après examen, la Collectivité de Corse prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d’exécution de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération en Corse et/ou qui produit un effet en Corse. Il s’engage aussi à informer le service instructeur dans les plus brefs délais dans le cas où la localisation ou l’effet de l’opération viendrait à être modifié.
11.2 : Abandon de l’opération
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer immédiatement le service 9
instructeur pour permettre la clôture de l’opération. Le service instructeur définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide.
11.3 : Résiliation de la convention
La Collectivité de Corse se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement partiel ou total des crédits versés en cas de non-respect des clauses du présent acte et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l’opération ;
- de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable et acceptation formelle ;
- d’une modification importante de l’opération affectant sa pérennité prévue à l’article 11 (publicité) ;
- de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent acte ;
- du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire, qui en informe le service instructeur par courrier avec accusé réception.
11.4 : Reversement de l’aide
En cas d’abandon ou de résiliation, sur décision de la Collectivité de Corse, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 12 - Publicité et respect des politiques européennes et nationales
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation de la Collectivité de Corse au titre du CPER. Il s’engage notamment à mentionner dans tous les documents ayant trait à l’opération la participation de la Collectivité de Corse. Le public concerné par les actions devra également être informé des cofinancements éventuels.
La mention suivante devra obligatoirement être utilisée : « DHAVID Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Développement est cofinancé par la Collectivité de Corse » et s’accompagne du logo de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 13 - Archivage et durée de conservation des documents
A compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l’opération, le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 14 - Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
14.1 : Confidentialité
La Collectivité de Corse et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la 10
convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
14.2 : Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Un accord de consortium élaboré par le chef de file et l’ensemble du partenariat régit les droits de propriété intellectuelle relevant de l’opération.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à la Collectivité de Corse le droit d’utiliser les résultats de l’opération sans contrevenir aux dispositions établies dans l’accord précédemment cité. Il est à noter que cette disposition ne vaut pas licence ou droit sur un titre de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 15 - Conflit d’intérêt
Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’un conflit d’intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêt en cours d’exécution de la convention et d’en informer le service instructeur.
ARTICLE 16 - Contentieux et recours
Les décisions de la Collectivité de Corse prises pour l’application de la convention peuvent être contestées par le bénéficiaire et faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par la Collectivité de Corse pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui :
- un recours administratif auprès de l’autorité administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité administrative compétente. - un recours gracieux (ou hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.
ARTICLE 17 - Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de l’acte attributif de l’aide sont : 11
le présent document ;
l’annexe technique et financière
modèle d’état récapitulatif des dépenses et des ressources
Les conventions de reversement
l’accord de consortium
Fait à _______________________, le ___________________________
En quatre exemplaires :
Le bénéficiaire, Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
M. Dominique FEDERICI M. Gilles SIMEONI
Président de l’Université de Corse Président du Conseil Exécutif de Corse 12
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
N° de dossier du système
d’information
CPER Corse 2015-2020,
ESRI 2 - Soutenir la dynamique de la
recherche en Corse
Mesure 1 : Soutenir le développement
des activités de recherche, de
développement technologique, de
transfert, d’animation et de diffusion
scientifique des plateformes de
recherche et développement
BENEFICIAIRE
Université de Corse,
Université de Corse
M. le Président Dominique FEDERICI
Università Di Corsica
7 Avenue Jean Nicoli
BP 52
20250 Corte France
OPERATION : « DHAVID Développement Halieutique : Valorisation, Innovation et Développement ».
LOCALISATION : Bastia (Région INSEE, code INSEE : 2B033)
Date de démarrage de l’opération : 1er septembre 2020
Date limite de fin de l’opération : 31 août 2022
Date limite d’éligibilité des dépenses : 28 février 2023
Ce délai de 6 mois permettra la justification des dépenses liées à l’opération mais payées antérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.
PLAN DE FINANCEMENT
Coût de l’opération :
Le coût éligible pour cette opération est de : 2 523 231 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Financement Montant % Collectivité de Corse 1 648 320,00 € 65,30 % Bénéficiaire : Université de Corse 874 911,00 € 34,70 % Coût Total 2 523 231,00 € 100 % 13
Coût estimatif du projet 14
Echéancier prévisionnel
ANNEE Montant
2020 422 779 €
2021 1 261 616 €
2022 838 837 €
TOTAL 2 5232 31 € 15
Exemple de MODELE - ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (modèle que le service instructeur doit transmettre par courriel au porteur de projet) 16
MODELE- ETAT RECAPITULATIF DES RESSOURCES (modèle que le service instructeur doit transmettre par courriel au porteur de projet) Programme
Bénéficiaire
Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté
Echéancier de CP 2020 Echéancier de CP 2021 Echéancier de CP 2022
4112 Recherche et
Diffusion
AE
Fonctionnement
Université de Corse
Programmation de projets de Recherche au titre du
CPER 2015-2020 :
Projet « DHAVID » -Développement HAlieutique
Valorisation, Innovation et Développement, porté par
l’Université de Corse
1 648 320,00
289 115,32
824 160,00
535 044,68
TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT