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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Changement climatique, Économie et finances, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126959-DE-1-1 Reçu le 05/07/22

DELIBERATION N° 22/077 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ACTANT LE TRANSFERT À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE DES CRÉDITS DE L'ETAT AU PÔLE CAPENERGIES POUR L'ANNÉE 2022

AUTORIZENDU A SIGNATURA DI A CUNVENZIONE DI FURMALIZAZIONE DI U TRASFERIMENTU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA DI I CREDITI DI U STATU À U POLU CAPENERGIES PAR L'ANNU 2022

_____

REUNION DU 29 JUIN 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, la Commission Permanente, convoquée le 17 juin 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENTE : Mme

Christelle COMBETTE

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,

VU le règlement CE N) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis,

VU le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, aux aides de minimis, et du règlement UE 2020/972 de la commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126959-DE-1-1 Reçu le 05/07/22

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE le 26 juin 2014,

VU le régime cadre exempté n° SA.40391 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, prise sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

VU le régime d’aide exempté n° SA.40207, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,

VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides de l’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01),

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

VU l’article 17 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,

VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126959-DE-1-1 Reçu le 05/07/22

VU la délibération n° 20/177 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020 approuvant la régionalisation de la gouvernance et le financement des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase IV,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/144 CP de la Commission Permanente du 28 mai 2021 approuvant la convention actant le transfert à la Collectivité de Corse des crédits d’Etat destinés au Pôle Capenergies pour la deuxième année consécutive, (2021),

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à compléter et signer la convention qui prévoit le transfert de 20 267 € de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Corse à la Collectivité de Corse.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126959-DE-1-1 Reçu le 05/07/22

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à individualiser la somme de 20 267€ au titre de l’année 2022, et l’imputer au budget de l’action économique de la Collectivité de Corse (programme 2131).

ARTICLE 4 :

DIT que cette somme en est destinée à compenser les crédits désormais utilisés par la Collectivité de Corse pour abonder le financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES lieu et place de l’Etat en vertu du transfert de compétences de l’Etat vers les régions et la Collectivité de Corse.

ARTICLE 5 :

DIT que l’Agence de Développement Economique de la Corse, membre porteur du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, est chargée de la mise en œuvre de ce transfert ainsi que du suivi de l’utilisation de cette contribution financière.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 juin 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/156/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 JUIN 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

REGIUNALIZAZIONE DI I POLI DI CUMPETITIVITÀ :

SIGNATURA DI A CUNVENZIONE DI FURMALIZAZIONE

DI U TRASFERIMENTU À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA

DI I CREDITI DI U STATU À U POLU CAPENERGIES PAR

L'ANNU 2022

RÉGIONALISATION DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ :

SIGNATURE DE LA CONVENTION ACTANT LE

TRANSFERT À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE DES

CRÉDITS DE L'ETAT AU PÔLE CAPENERGIES POUR

L'ANNÉE 2022

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

1- Contexte

Par délibération n° 05/266 AC en date du 15 décembre 2005, l’Assemblée de Corse a approuvé la mise en œuvre du volet corse du pôle de compétitivité CAPENERGIES consacré aux énergies non génératrices de gaz à effet de serre et aux énergies renouvelables, et en a confié le portage à l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC).

Le pôle de compétitivité CAPENERGIES est constitué en association loi 1901 et cofondé par trois membres porteurs : EDF, le Commissariat à l’Energie Atomique et l’ADEC.

Le soutien de la Collectivité de Corse au fonctionnement et à l’animation du pôle s’inscrit dans le cadre de la politique de structuration de filières.

Cette volonté a été exprimée par l’Assemblée de Corse par la délibération n° 14/089 AC en date du 17 juillet 2014 approuvant le contrat de performance du pôle de compétitivité CAPENERGIES pour 2013-2018 et sa déclinaison pour le volet Corse, et réaffirmant le soutien financier de la Collectivité de Corse pour sa gouvernance et son animation.

Cet engagement est depuis inscrit dans le Schéma Régional du Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I) qui préconise l’implication et le soutien de l’ADEC aux pôles de compétitivité dont la Corse est partenaire, en assurant notamment le rôle d’interface avec le pôle CAPENERGIES.

L’actuel contrat de performance du Pôle couvre la période 2019-2024, et c’est dans ce contexte qu’une nouvelle gouvernance régionale a été proposée en juillet 2019.

Pour rappel, le pôle est positionné sur les marchés de l’efficacité énergétique, la sécurisation énergétique des sites isolés et le développement des énergies non émettrices de gaz à effet de serre. CAPENERGIES développe ainsi un ensemble de services et d’activités destinés à accompagner le réseau de PME et TPE régionales dans leur dynamique d’innovation et de développement économique et social.

Le pôle regroupe 520 membres et partenaires issus de l’industrie, la recherche, la formation et du secteur financier des régions Sud, Corse, Guadeloupe et Réunion, ainsi que la principauté de Monaco, impliqués sur l’ensemble des énergies du futur, non génératrices de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de son contrat de performance, le positionnement stratégique du Pôle

2repose sur les trois Domaines d’Activités Stratégiques (DAS) suivants :

- L’efficacité énergétique ;

- Les systèmes énergétiques insulaires et zones isolées ;

- La production d’énergies décarbonées.

Ces orientations constituent une opportunité économique majeure pour le territoire corse avec plus de 66 partenaires déjà positionnés sur ces DAS, susceptibles de s’inscrire sur des projets d’innovation et de déploiement relatifs au développement de la politique énergétique du territoire.

2- Régionalisation des Pôles de compétitivité

La politique des Pôles de compétitivité, initiée par l’Etat et co-pilotée depuis ses débuts avec les Régions, s’inscrit dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l’innovation.

Les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche à travers l’émergence de projets R&D collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières et d’écosystèmes territoriaux.

La marque « pôle de compétitivité » est un label national, créé en 2004, délivré par l’Etat à des structures privées concentrant sur un territoire délimité (une ou plusieurs régions) des acteurs industriels, scientifiques, et académiques sur une thématique donnée (automobile, agriculture, énergie, eau etc…). Ce label est octroyé sur la base d’un cahier des charges, dont l’objectif principal est l’émergence de projets de R&D collaboratifs.

Dans le cadre de la phase IV (2019-2022), l’Etat a souhaité réaffirmer la pertinence de leur modèle au sein du paysage de l’innovation et impulser une nouvelle dynamique à cette politique en sélectionnant et en labellisant les pôles de compétitivité, via un appel à candidature dont les résultats ont été annoncés par le Premier Ministre le 5 février 2019.

Le cahier des charges de l’appel à candidature de la phase IV fixe pour la période 2019- 2022 les objectifs suivants :

- Faire émerger davantage de projets R&D collaboratifs européens, notamment dans le cadre des appels à projets d’Horizon 2020 (puis Horizon Europe) en capitalisant sur leur capacité à mobiliser leurs écosystèmes d’innovation ; - Contribuer à la mise en œuvre des politiques nationales d’innovation de l’Etat via leur participation aux instances nationales (CSF, AIF…) ;

- Contribuer à la mise en œuvre des politiques d’innovation des Régions.

Dans ce contexte, et avec la volonté d’une meilleure articulation des interventions respectives de l’Etat et des Régions en matière économique, l’Etat a en outre

3souhaité une régionalisation complète de la gouvernance et du financement de la politique des pôles de compétitivité, selon un calendrier prévoyant un versement à l’Etat, fixés conformément à la trajectoire prévue au cahier des charges de la phase IV : 15 M€ en 2020, 12 M€ en 2021, 9 M€ en 2022.

La régionalisation de la gouvernance et du financement s’inscrit donc dans le cadre de la phase IV des pôles de compétitivité. L’Etat concentrera son activité sur la délivrance du label (en garantissant notamment l’unicité et la qualité du label) et travaillera, en lien avec les Régions (ou Collectivité de Corse), avec les pôles de compétitivité via les contrats stratégiques de filières (CSF) sur la structuration des filières et l’accompagnement des entreprises aux dispositifs européens de financement via des Groupes Thématiques Nationaux (GTN).

3- Mise en œuvre de la régionalisation en Corse

Si ce rapport acte le transfert de la politique des Pôles de compétitivité de l’Etat à la Collectivité, il convient de souligner que la Corse bénéficie d’une situation particulière puisque l’ADEC est un des trois membres porteurs du Pôle CAPENERGIES, et ce depuis sa création en 2005, ainsi que mentionné en partie 1.

Le Président de l’ADEC, Conseiller exécutif de Corse est de droit Vice-président du Pôle, et le pilotage du volet corse du Pôle est assuré par l’ADEC, via une Déléguée Territoriale de Corse.

Le pôle CAPENERGIES couvre deux territoires (Région Sud et Corse) et, en Corse, les actions du Pôle se déploient autour de trois idées fortes au cœur des enjeux actuels de relance de l’économie :

- Animation de l’écosystème (entreprises du secteur des EnR, centres de formation, Université) ;

- Soutien aux projets de R&D et aux projets innovants dans le domaine des énergies non génératrices de gaz à effet de serre ;

- Participation, promotion, pilotage de projets structurants.

A ce titre le bilan annuel de l’activité du Pôle CAPENERGIES (et notamment son volet insulaire) figure au rapport d’activité de l’ADEC transmis chaque année à la Direction de la Tutelle de la Collectivité de Corse.

Dans ce contexte de régionalisation des Pôles, ce sont donc les crédits Etat, alloués précédemment via la DIRECCTE de Corse (DREETS actuelle) à CAPENERGIES qui sont désormais transférés à la Collectivité de Corse, sachant que l’ADEC en sa qualité de membre fondateur apporte déjà une partie du financement pour les actions ci-dessus mentionnées.

Ce transfert est encadré via une convention dont la maquette ainsi que les montants sont proposés par la DGE du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Comme pour les années précédentes, à savoir 2020 (année au cours de laquelle a été déployé le dispositif de régionalisation - Délibération n° 20/177 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020) et 2021, le modèle a été personnalisé afin de tenir compte des spécificités statutaires de la Collectivité de Corse.

4Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :

1 - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention qui prévoit le transfert à la Collectivité de Corse de 20 267 € de la DREETS de Corse et de procéder à cette signature ;

2 - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à individualiser la somme de 20 267 € au titre de l’année 2022 et d’imputer cette somme au budget de l’action économique de la Collectivité de Corse (programme 2131).

3 - De dire que cette somme est destinée à compenser les crédits désormais utilisés par la Collectivité de Corse pour abonder le financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES aux lieux et place de l’Etat en vertu du transfert de compétence de l’Etat vers les régions et la Collectivité de Corse.

Je vous prie de bien en vouloir délibérer.

5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

CONVENTION

N° EJ :

Entre,

L’État, représenté par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, représenté par M. Thomas COURBE, Directeur général des entreprises, Ci-après désigné « l’État »,

D’une part,

Et

La Collectivité de Corse, dont le siège est situé Cours Grandval à Ajaccio, SIRET n° 200 076 958 000 12 représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI dûment habilité par la délibération n° 21/117 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2021,

Ci-après désigné « la Collectivité de Corse »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021,

Vu le régime cadre exempté n° SA.58995 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,

Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 point 6.2, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 ; 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021,

Vu le régime d’aide exempté n° SA.58981, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,

Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) prolongé et modifiée par la Communication de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 en ce qui concerne leur période d’application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l’effet de la pandémie de COVID-19 (2020/C 424/05),

Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4211-1,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La politique des pôles de compétitivité, initiée par l’État et co-pilotée depuis ses débuts avec les Régions, s’inscrit dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l’innovation. Les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche à travers l’émergence de projets de R&D collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières et d’écosystèmes territoriaux.

La marque « pôle de compétitivité » est ainsi un label national, créé en 2004, délivré par l’Etat à des structures privées concentrant sur un territoire délimité (une ou plusieurs régions) des acteurs industriels, scientifiques et académiques sur une thématique donnée (automobile, agriculture, énergie, eau etc.). Ce label est octroyé sur la base d’un cahier des charges, dont l’objectif principal est l’émergence de projets de R&D collaboratifs.

Depuis 2004, les pôles ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et la recherche publique, à renforcer la capacité des PME à innover, et ainsi à soutenir leur croissance et leur compétitivité. Leurs actions et leurs compétences contribuent ainsi au développement économique du territoire dans lesquels ils sont implantés, aux politiques régionales d’innovation et à la structuration des filières nationales.

Dans le cadre de la phase IV (2019 - 2022), l’État a souhaité réaffirmer la pertinence de leur modèle au sein du paysage de l’innovation et impulser une nouvelle dynamique à cette politique en sélectionnant et en labellisant les pôles de compétitivité, via un appel à candidature dont les résultats ont été annoncés par le Premier Ministre le 5 février 2019.

Le cahier des charges de l’appel à candidature de la phase IV fixe pour la période 2019-2022 les objectifs suivants :

- faire émerger davantage de projets de R&D collaboratifs européens, notamment dans le cadre des appels à projets d’Horizon 2020 (puis Horizon Europe) en capitalisant sur leur capacité à mobiliser leurs écosystèmes d’innovation ;

- contribuer à la mise en œuvre des politiques nationales d’innovation de l’Etat via leur participations aux instances nationales (CSF, AIF…) ;

- contribuer à la mise en œuvre des politiques d’innovation des Régions.

Dans ce contexte, et avec la volonté d’une meilleure articulation des interventions respectives de l’État et des Régions en matière économique, l’État a en outre souhaité une régionalisation complète de la gouvernance et du financement de lapolitique des pôles de compétitivité, selon un calendrier prévoyant un versement à chaque Région, dès 2020, de la part correspondante des crédits de gouvernance de l’État, fixés conformément à la trajectoire prévue au cahier des charges de la phase IV : 15 M€ en 2020, 12 M€ en 2021, 9 M€ en 2022, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances.

Cette régionalisation de la politique des pôles de compétitivité s’inscrit dans le cadre des discussions engagées depuis janvier 2019 entre l’État et les Régions visant à un renforcement de la décentralisation et des responsabilités des Régions dans le champ du développement économique.

La régionalisation de la gouvernance et du financement devra s’inscrire dans le cadre de la phase IV des pôles de compétitivité. L’État concentrera son activité sur la délivrance du label (en garantissant notamment l’unicité et la qualité du label) et travaillera, en lien avec les Régions, avec les pôles de compétitivité via les contrats stratégiques de filières (CSF) sur la structuration des filières et l’accompagnement des entreprises aux dispositifs européens de financement via des Groupes Thématiques Nationaux (GTN).

Dans le cadre de la coordination État - Régions en matière de politique économique et industrielle, l’État travaillera, en étroite concertation avec les Régions, acteurs majeurs du développement économique bien que l’État n’intervienne plus dans la gouvernance des pôles au niveau local. A ce titre, l'État continuera de s'appuyer sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques nationales d’innovation et de filières, et les Régions veilleront à la mobilisation des pôles dans le cadre de leur mise en œuvre sur les territoires.

Article 1 Définition

Par « Convention », on entend la présente convention, y compris ses annexes.

Par « Pôle de compétitivité », on entend les structures labélisées dans le cadre de la phase IV de la politique des pôles de compétitivité.

Article 2 Objet de la convention

La Convention a pour objet le versement par l’État des crédits pour l’année 2022 à la Collectivité de Corse afin de financer le fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES.

Article 3 Financement et durée de l’action

L’État accorde à la Collectivité de Corse la somme de 20 267 € destinée à financer le fonctionnement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES qu’elle soutient et auquel elle contribue également financièrement.

La Collectivité de Corse individualise ces crédits auprès de CAPENERGIES via l’ADEC, membre fondateur du Pôle et dont le Président est Vice-président. Elle détermine librement les modalités d’attribution des crédits. Elle peut appliquer les critères de performance proposés dans le cadre de la phase IV ou des critères propres.La subvention sera consacrée au financement du fonctionnement des Pôles de compétitivité pour l’année 2022. Une nouvelle convention sera signée chaque année.

Article 4 Versements

Le versement de la totalité des crédits sera effectué, à la signature de la Convention, sur le compte

n° 30001 0019 C22000000000 78

IBAN FR73 3000 1001 09C2 000 000 078

BIC BDFEFRPPCCT

ouvert au nom du titulaire COLLECTIVITÉ DE CORSE - PAIERIE RÉGIONALE DE CORSE à la Banque de France, avec les imputations budgétaires suivantes :

Chapitre : 906

Article : 1311

Sous-Programme : 2130

Année d’imputation : 2022

Centre financier : 0134-CDGE-C001 Compte Budgétaire : 63 Domaine Fonctionnel : 0134-23 Compte Général /PCE 6531210000 Activité : 013421080102 Groupe Marchandise : 10-01-01

Le comptable assignataire chargé des paiements sera le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel placé auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Article 5 Engagements de la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse s’engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action prévue ;

- à utiliser les crédits que lui verse l’État aux seules fins de financer le fonctionnement des Pôles de compétitivité, en fonction des deux types de missions - A et B - pouvant prétendre à un financement public telles que détaillées en annexe (Annexes 1 et 2) ;

- à établir un conventionnement avec le Pôle de compétitivité CAPENERGIES dans un calendrier assurant un engagement et un versement des crédits dans un délai maximum de 9 mois à compter de la signature de la présente convention. ;

- à informer l’État sur l’utilisation et la répartition des crédits de l’Etat dédié au financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, conformément aux annexes de la Convention (Annexes 3 et 4) avant le 31 juillet 2023 ;

Dans la mesure où la performance du Pôle de compétitivité CAPENERGIES sera un élément déterminant d’une nouvelle labellisation, la Collectivité de Corse veillera à ce que les actions des Pôles financés soient évaluées.Article 6 Respect de la législation européenne encadrant les aides publiques à destination des pôles de compétitivité.

La Collectivité de Corse distribue les crédits de l’État au Pôle de compétitivité CAPENERGIES dans le respect des textes européens relatifs aux aides publiques, notamment à l’aide de la classification des différentes missions des Pôles de compétitivité, présentée en annexe de la Convention (Annexe 2).

Article 7 Reversement de la subvention

Le Collectivité de Corse s’interdit de réserver tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.

Les sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la Convention, et de la feuille de route présentée par le Pôle de compétitivité dans le cadre de l’appel à candidature pour la labellisation des pôles de compétitivité pour la phase IV seront immédiatement exigibles. Si la Convention est résiliée, la Collectivité de Corse reverse les sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la Convention. En l’absence de reversement amiable par la Collectivité de Corse, l’État procédera à l’émission d’un titre de perception pour en obtenir le recouvrement.

En cas de reversement, le comptable assignataire est le Chef du département budgétaire et comptable ministériel.

Article 8 Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements respectifs inscrits dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce délai, la Collectivité de Corse notifiera, le cas échéant, le décompte définitif, en présentant les justificatifs des dépenses déjà payées au titre des actions concernées par la résiliation, après examen conjoint de ce décompte.

Article 9 Règlement des litiges

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à épuiser toutes les voies d’un règlement à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Article 10 Modification de la Convention

Toute modification apportée à la Convention fera l’objet d’un avenant.

Article 11 Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles, dont le titulaire reconnait avoir pris connaissance, sont la Convention et ses annexes.Fait en deux exemplaires à Paris, le

Pour l’État Pour la Collectivité de Corse

Le Directeur Général Le Président du Conseil des Entreprises exécutif de Corse

M. Gilles SIMEONIANNEXE 1 : CATEGORIES DES DEPENSES ELIGIBLES PAR CATEGORIE DE MISSIONS

Les dépenses admissibles, pouvant faire l’objet d’un financement public, sont les frais de personnel et les frais administratifs (frais généraux compris) liés aux activités suivantes :

• Missions de catégorie A, qui relèvent de l’exercice de l’autorité publique exercées par le pôle pour le compte de la puissance publique : ◦ activités d’élaboration, d’actualisation et de suivi de la stratégie du pôle de compétitivité,

◦ activité de labellisation des projets collaboratifs de R&D et les travaux préparatoires associés,

◦ activités de reporting exigées par les pouvoirs publics (État et collectivités) ◦ missions de nature institutionnelle exercées par le pôle de compétitivité, sur la sollicitation expresse de l’État ou des collectivités territoriales. La mise en œuvre de ces missions pour le compte de la puissance publique n’apporte aucun avantage économique aux pôles de compétitivité et aux entreprises membres des pôles.

• Missions de catégorie B, exercées au bénéfice de l’ensemble des membres du pôle et relevant du fonctionnement d’un pôle d’innovation au sens du RGEC1 :

◦ les actions collectives relevant de l’« usine à projets », exercées par le pôle pour stimuler l’innovation, favoriser la recherche et le développement collaboratif entre les entreprises (notamment les PME) et les laboratoires et aider la valorisation des résultats des projets de R&D ;

◦ l’animation de la communauté des membres du pôle de compétitivité ; ◦ l’animation du réseau des pôles de compétitivité (interclustering) ; ◦ De manière générale, les actions touchant l’ensemble des entreprises (adhérentes au pôle2) de manière similaire.

Les missions dites de « catégorie C » qui consistent en des actions individualisées au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires ciblés. Ces missions ne sont pas financées par la présente convention

Les missions dites de « catégorie D » qui consistent en des prestations commerciales ne relevant pas des missions attribuées par les pouvoirs publics aux pôles et n’ont pas vocation à être aidées par les pouvoirs publics.

Les missions dites de « catégorie E » concernent les financements accordés par l’Union Européenne.

1 Au sens du RGEC (point 92 article 2), un « pôle d’innovation » « est une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes

pousses innovantes, PME, grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, organismes sans but lucratifs et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation par des actions de promotion, le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau et à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et organismes qui constituent le pôle » (définition du pôle d’innovation figurant également en annexe 1 du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) période 2014-2023.)

2 Selon les dispositions de l’article 27.3 du RGEC, reprises dans le régime SA n°58995 (pôles d’innovation), « L’accès aux locaux, aux

installations et aux activités de pôle est ouvert à plusieurs utilisateurs et est accordé sur une base transparente et non discriminatoire. ».ANNEXE 2 : TABLEAU DE SYNTHESE DES REGIMES D’AIDE PAR TYPE DE MISSION

Mission Références à utiliser

A : Missions relevant de

l’exercice de l’autorité publique,

exercées par le pôle pour le

compte de la puissance

publique

Pas d’aide d’Etat

B : Missions exercées au

bénéfice de l’ensemble des

membres du pôle

Se référer également à la note méthodologique

relative au financement des actions collectives

et/ou des actions individualisées en faveur

d’entreprises.

Régime SA.58995 relatif aux aides à la RDI,

conditions générales + point 5.2.3 « aides aux

pôles d’innovation »

C : Missions conduites en

faveur d’un ou plusieurs

bénéficiaires ciblés et qui ne

sont pas proposées à

l’intégralité des adhérents au

pôle.

Se référer également à la note méthodologique

relative au financement des actions collectives

et/ou des actions individualisées en faveur

d’entreprises.

Régime SA 58995 relatif aux aides à la RDI,

conditions générales + 5.2.4 « aides à

l’innovation en faveur des PME » ; 5.2.1 « aides

aux projets de recherche et de développement »

et « aides aux études de faisabilité » et 5.2.5 «

aide en faveur de l’innovation de procédé et

d’organisation »

Régime SA.59106 relatif aux aides en faveur

des PME :

6.2 « services de conseil en faveur des PME »

6.3 « aides à la participation des PME aux

foires ».

6.5 « aides en faveur des jeunes pousses ».

Régime SA.58981 relatif aux aides à la

formation

Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre

2013 concernant l’application des articles 87

et 88 du traité aux aides de minimis et la

circulaire relative à l’application du règlement n°

1407/2013 de la Commission européenne du 18

décembre 2013 relatif à l’application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne aux aides de minimis3.

D : Prestations commerciales

n’ayant pas vocation à être

subventionnées

Aucune aide publique

E : Actions financées par

l’Union européenne

Pas de notion d’aide d’Etat pour les projets

soutenus directement par des programmes

de l’Union européenne de type Cosme,

Horizon Europe, Interreg…

Fonds structurels : cf. missions A, B ou C

3

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r

=40085ANNEXE 3 : MODELE DE COMPTE-RENDU ANNUEL

POLE CAPENERGIES

en € 2019 2020 2021 2022

Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté Conventionné Exécuté

Dépenses :

Budget pôle 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Répartition par type de dépenses

dont : Frais de

personnel

dont : Autres

dépenses

Répartition par type de mission

dont : Missions A

dont : Missions B

dont : Missions C

dont : Missions D

dont : Missions E

Recettes :

Financement privé 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

dont : Cotisations

dont : Valorisation

contribution en

nature d'origine

privée

dont : Prestations

dont : Autres

ressources privées

Financement

public 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Etat – via Région 1

Etat – via Région 2

CR 1

CR 2

CR

CR

Fonds structurels

Valorisation

contribution en

nature d'origine

publique

Autres financeurs

publics

Autres financeurs

publics

Autres financeurs

publicsANNEXE 4 : MODELE DE COMPTE-RENDU ANNUEL REGIONAL

Région CORSE

Bilan des crédits Etat accordés par la Région au titre de l'année 2022

Montants conventionnés Montants soldés

Pôles Mission A : Intérêt général Mission B : RDI Total Mission A : Intérêt général Mission B : RDI Total

Nom du pôle 1

Nom du pôle 2

…

TOTAL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Pour les pôles multirégionaux, merci d'indiquer seulement les informations relatives aux financements de la Région dont il est question.TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION

Programme Libellé / objet de l’opération Montant affecté

2131 N N

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Echéancier de

CP 2022

Echéancier de CP

2023

Echéancier de

CP 2024

Echéancier de CP

2025

Echéancier de

CP 2026 et plus

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

(O/N)

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI

(% cofinancement)

FEDER/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(% cofinancement)

DCT

(% cofinancement)

Autre

(à préciser)

"régionalisation des pôles

de compétitivité - signature

de la convention actant le

transfert à la Collectivité de

Corse des crédits Etat au

Pôle Capenergies pour

l'année 2022"

20 267,00 20 267,00

DREETS

BPI

FRANCE ACTIVE

CAB

CAPA

CAISSE D'EPARGNE

Banque des Territoires

509 000

€

(46,4 %)