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Arrêté - 2024 100 Document publié le Jeudi 10 février 2000 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 100)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, (Q. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP00918524A0061 Date de dépôt: 09/09/2024 Commune de MAZERES Demandeur: Monsieur JUND Benoït Pour: Pose de 12 panneaux photovoltaiques Adresse terrain : 14 chemin du castor 09270 MAZERES ARRÊTE N° 20241/100 de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de MAZERES Le Maire de MAZERES, Vu la déclaration préalable présentée le 09/09/2024 par Monsieur JUND Benoït, demeurant 14 Chemin du Castor 09270 Mazères; Vu l’objet de la déclaration - Pour: Pose de 12 panneaux photovoltaïques, - Sur un terrain situé 14 chemin du castor 09270 MAZERES terrain cadastré ZW-0505 (562 m2), - Sans création de surface de plancher; Vu le Code de l’Urbanisme; Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone UB; Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 (projet situé en dehors du périmètre) Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n’ayant pas identifié d’aléa sur le terrain Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/20 1 1 et notamment la zone 1; Considérant que l’article UB5 impose que les capteurs solaires soient intégrés à la toiture Considérant que le projet prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture DECIDE Article I Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises dans l’article 2. Article 2 Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture. Fait à MAZERES, le a2 6E 0Lj Le Maire, (Nom Prénom O Ep Observations: - L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne pr pas de a itude d public à absorber l’énergie produite par la mise en fonctionnement de l’installation photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l’électricité du 10 février 2000, met à la charge du producteur d’électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public. - Le terrain étant classé en zone d’aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à fa réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. A ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10 m d’une construction. - La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.Date daffichage en Mairie de l’avis de dépôt d la demacJe: O Date d’affichage en Mairie de l’arrêté: .. C) LI Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté: Q ( La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à larticle L.2131 -2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis! de la déclaration préalable: Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu usqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis I de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-jDublic.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis! de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut dom faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.