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unknown - 2024 CM4 064 Étude d'impact
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-Saint-Paul.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 Ciuin
CABINET MICHEL KLOPFER _d nn A SL Os ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE CONSULTANTS FINANCES LOCALES
GANT HO
Commune de MONCHY-SAINT-ELOI
Etude d'impact retrait de l’'EPCI CCLVD et
adhésion à la CACSO
Version actualisée
Juin 2024
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
À rue Galilée + 75782 PARIS cedex 16 Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024
Tél. : 01 43 06 08 10 e Web : www.cabinetmichelklopfer.fr « Mail : cmk@cabinetmichelklopferfr Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ., …
Publié le 01/07/2024 y LOST
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e La présente étude vise à analyser les conséquences d’un retrait de la Ville de Monchy St Eloi (60)
de la Communauté de communes du Liancourtois Vallée dorée (CCLVD) , pour adhérer à la
Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (CACSO).
e Les simulations sont réalisées en tablant sur un retrait et une adhésion effectifs au 1°" janvier
2025, c’est-à-dire la date la plus proche possible en théorie. Elles s'appuient sur les documents
suivants :
" les états fiscaux 1259 FPU et TEOM 2023 des deux communautés,
" les états 1259 COM et 1288 2023 des communes membres des EPCI,
" les fiches de notification FPIC 2023 de chacun des deux territoires (EPCI + communes
membres),
“ les comptes administratifs et les comptes de gestion derniers connus à date (2023)
“ unétat de l'actif de la CCLVD établi au courant 2024 et un échéancier prévisionnel de la dette
communautaire.
e Sont successivement examinées ci-après : les conséquences fiscales du retrait/adhésion (1),
l'impact sur l'exercice des compétences et l'AC (2), puis les incidences sur le calcul des dotations
et des fonds de péréquation (3), les aspects patrimoniaux (4) pour finir sur un rappel des
procédures (5). Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024
!
CONSULTANTS FINANCES LOCALES CONTEXTUALISATION
La Commune de Monchy St Eloi, présentement
membre de la communauté de communes
Liancourtois Vallée dorée (CCLVD) sollicite un
changement de rattachement d’EPCI, pour migrer
vers la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise
(CACSO), en cohérence plus prononcée avec la réalité
de son bassin de vie.
L’INSEE, dans Bassin de vie
ses données sur de Liancour
les bassins de
vie au 1°
janvier 2023, _"#émom
identifie la A commune de EX HR :
Monchy St Eloi
comme étant
rattachée au
bassin de vie de
Creil.
Bailleval - - : Labruyère
Rosoy
Ranti i
ses TM Verderonne
Bassin de vie
de Creil
Précisons que la CCLVD n'a pas été concernée |
par la vague de redéfinition des périmètres Een 999002 9"
intercommunaux à la suite du vote de la loi
Notr, satisfaisant au seuil démographique Liancourt
minimal de constitution d’une communauté
de communes, passé à 15 000 habitants.
2
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
RANTIGNY
LIANCOURT
CAUFFRY MOGNEVILLE
BAILLEVAL LABRUYERE
ROSOY
VERDERONNE
EPCI d'appartenance
mm CACSO
CCLVD
/); MONCHY
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
CO N T EXT U A LI S AT! O N Reçu en préfecture le 01/07/2024 S107 Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
e Notons qu’en termes de ratios de taux d'épargne
brute ou de capacité de désendettement, la
CCLVD se situait en meilleure position que l’ACSO,
cette dernière présentant une épargne brute en
zone de vigilance
Comparaison ratios 2022
40,0% 10,0
0
35,0% 33,9% 7,5 ans 9,0
8,0
30,0% RE 7,0
25,0% 6,0
20,0% 5,0
4,0 15,0% 11,6%
3,0
10,0%
2,0
5,0% 1.0
0,0% 0,0
CC LIANCOURTOIS CA AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
mn TXEB mm Cap. dés.
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES 20
18
16
14
12
10
CONTEXTUALISATION
Monchy au sein de la CCLVD
Monchy au sein de la CCLVD pesait 7% de
l'épargne brute dégagée en 2022 par les
communes. Elle figurait en queue de
peloton du taux d'épargne par rapport à ses
congénères (20,3% contre une moyenne de
territoire à 24,8%).
Capacité de désendettement 2022 des communes de
seuil d'alerte = 12 ans
la CCLVD
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
MONCHY-SAINT-ELOI
Moyenne = 1,0 an 0,5 an
grareesessssse peeereenonsonse o Léversseons onu qéteeseeensenes qeeosoreenonnee
H > ui = y œ êc æ O = Z o
a LL > My > 2 Ô 9 3 5 É ou E 2 > s Œ £ Z Z < cl O < = < à © œ > 2
I O
£
O
2
raFe
VERDERONNELAIGNEVILLE
BAILLEVAL
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Reçu en préfecture le 01/07/2024 ue
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Taux d'épargne brute 2022 des communes de la CCLVD
MONCHY-SAINT-ELOI
20,3%
Moyenne = 24,8%
seuil de vigilance = 10%
-_— seuil d'alerte = 7%
VERDERONNELAIGNEVILLE
MONCHY-SAINT-
ELOI
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
CAUFFRY
#21,6%
BAILLEVAL
22,8%
x & à & = Q Ti Lau A in
re r a + wo [a NN mN m m
Lu = LU >
œŒ œ 2 £Z Ô
Es D = U n © > = [e]
9 © u E œ Œ 2 £ 2
< = O œ M =
2
Poids de l'épargne brute communale 2022
m MONCHY-SAINT-ELOI
AcougE QUEHIANCO URTOL ecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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CONTEXTUALISATION
Monchy au sein de la CCLVD
Dotation globale de fonctionnement (forfaitaire+DSU+DSR+DNP) 2023 des
communes de la CCLVD (en €/hab.)
m forfaitaire 1 DSU M DSR &@ DNP
300
250
200
50
o
185
259
280
Moyenne = 174 €/hab. N Dos csmsssmsued MONCHY-SAINT-ELOI Lg _-- _---
= 133 €/hab. 4 ”
5
5
© Lu 5 LA 8 6 > 5 © LL
4 a 6 = . a 8 2 8 æŒ mn = _ ! . . . S 3 # = 2 . Poids de l'attribution de compensation 35% 5 (en % des recettes courantes 2022) O 30%
= 25%
20%
15%
Moyenne = 9,2% MONCHY-SAINT-ELOI
DR 5,9%
5%
0%
-5%
-10%
LAIGNEVILLE MOGNEVILLE
ROSOY
LA BRUYERE
MONCHY-SAINT-ELOI
VERDERONNE
BAILLEVAL LIANCOURT CAUFFRY RANTIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES 25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
CONTEXTUALISATION
Monchy au sein de la CCLVD
ie D
[e] SY
Z
< —! LABRUYERE
Revenu par habitant 2023 des communes de la CCLVD
(Déclarations IRPP rapportées à la population INSEE)
RANTIGNY
1400
LAIGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOI
MOGNEVILLE
1200
1000
800
600
40 ©
20 ©
0
CAUFFRY BAILLEVAL
ROSOY
VERDERONNE
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 S L $
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Monchy s’installait plutot en milieu
de positionnement sur les deux
critères de revenu par habitant et
de potentiel financier.
Potentiel financier 2023 par habitant (en €/hab)
moyenne de territoire =852
LABRUYERE MOGNEVILLE
ROSOY
LIANCOURT
MONCHY-SAINT-
ELOI
VERDERONNE
EE LAIGNEVILLE CAUFFRY BAILLEVAL RANTIGNY Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES CONTEXTUALISATION
M on ch Y com p ar ée aux com m un es de I a CA CSO ne eur n et ne
e En cas d'intégration de la commune de 25%
Monchy au sein de la CACSO, il convient de
noter qu’elle serait la mieux positionnée des 20%
communes en termes de ratios (base 2022) :
“ 20,3% de taux d'épargne brute contre 9,9% F7
en moyenne sur la CACSO
“ 0,5 an de capacité de désendettement
contre 5,5 ans en moyenne sur la CACSO
10%
5%
0%
Capacité de désendettement 2022 des communes de la CA Creil Sud Oise et 20 Monchy St Eloi
18
16
14
seuil d'alerte = 12 ans
12 mm mm mm mm mm mmmmmmmmmmmmmmmm
10 eh).
MONCHY-SAINT-ELOI
2 (0,5an
a tq N B N B w N an o EùB a N an w a N co N ha o ur
MONCHY-SAINT-ELOI VILLERS-SAINT-PAUL
: 0
MAYSEL
à
MONTATAIRE
|:
ROUSSELOY
:
SAINT-LEU-
k
D'ESSERENT
SAINT-MAXIM
IN
CRAMOISY
NOGENT-SUR-OISE
.:
CREIL
THIVERNY
:;
SAINT-VAAST-LES-
MELLO
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 S L $
Taux d'épargne brute 2022 des communes de la CA Creil Sud Oise et Monchy
St Eloi
MONCHY-SAINT-ELOI
20,3%
Moyenne = 9,9%
seuil de vigilance = 10%
seuil d'alerte = 7%
= | | . ë x à ë d x & a &o N, o + + + EN uŸ CO; a mm 00 an il il l 1 1 1 1 di
= > > : > 1 : mn : : HO E £ 9 8 $ 2 22 2 d bo # a & : mi SO Pu H TÉ Su 4 22 S <« 2 n n 2 n D 3 S > S V = E 2 < & Oo ZI Zu n > © 2 3 a g À F <û É TT
© E & 8 “ao 5 = 9
« > O ñ =
Encours de dette en % des recettes réelles de fonctionnement en 2022
250%
200%
150%
r-00%6 Moyenne = 54,7 %
MONCHY-SAINT-ELOI
CS LE M RRRESE S & S «Oo ox - [| ER és co Oo — LU >= —! z ET] >= E LU > O cl 4 < D S = ë 8 ë 8 & a + œ Ê D £ x ? = pr œ > S £ 2 É 5 2 < < a 2 T à < £ Z O 2 g ii # F Li fn À © Œ = à E no > à = £ 3 £ 5 2 i ñ # 5 4 O a B z 7 5 > Z E < £ Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES CONTEXTUALISATION
Monchy comparée aux communes de la CACSO
e En comparaison avec les autres communes
3 000
2500
2 000
1500
1000
500
-500
de l’ACSO, Monchy rejoint plutôt les
communes rurales de l’Agglo, en termes de
poids des dépenses et des recettes de
fonctionnement par habitant.
Dépenses de fonctionnement 2022 des communes de la CA Creil Sud Oise et
Monchy St Eloi (en €/hab.)
n personnel M frais généraux subventions autres
3 000
2554
2 500
2 000
Moyenne = 1 327 €/hab.
1288 1 500
1 041
n 214
MONCHY-SAINT-ELO
696 €/hab. 1000 |Le en
SJ
500
CREIL
MAYSEL
D
ROUSSELOY
I
528
SAINT-VAAST-LES-MELLO
ni
654
D
THIVERNY CRAMOISY
|
MONCHY-SAINT-ELOI
I
NOGENT-SUR-OISE
MONTATAIRE
SAINT-MAXIM
IN l 5
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Fe
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un
A Œ
Lu |
= >
SAINT-LEU-D'ESSERENT
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 S [ :
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
Recettes de fonctionnement 2022 des communes de la CA Creil Sud Oise et
Monchy St Eloi (en €/hab.)
m fiscalité m dotations en tarifs autres
à NN
m
a à S
@ 8 À A 7 Moyenne = 1 474 €/hab. » ÿ $ “4
Drraneecececee 8 ci == === 2e MONCHY-SAINT-ELOI d
© 873 €/hab.
a FR
| B E B
B 3 2 9 H 2 Y à + 3 » = i O ui ui > pe Ÿ GS @ & £ È n E = E z > œ mi : & 4 n < 1 2 > = =) un E É Q OU = & F H t z © - ï 1 O nn E FE > & 0 s Z ü ce tu s h < £ U U iu œŒ < 2 © ou L ñ 7 © z E z Z 2 + ? « ñ ñ
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES CONTEXTUALISATION
Monchy comparée aux communes de la CACSO Se
700
600
500
400
300
200
100
3000
2500
2000
1500
1000
500
Dotation globale de fonctionnement (forfaitaire+DSU+DSR+DNP) 2023 des
communes de la CA Creil Sud Oise et Monchy St Eloi (en €/hab.)
m forfaitaire & DSU
663
415 Moyenne = 407 €/hab.
219 MONCHY-SAINT-ELOI
Po enae)
EE - al 42 59 60 2
MAYSEL
E
|
125
CRAMOISY
E
|
MONCHY-SAINT-ELOI
SAINT-MAXIMIN
THIVERNY
SAINT-LEU-D'ESSERENT
ROUSSELOY
VILLERS-SAINT-PAUL
SAINT-VAAST-LES-MELLO
MONTATAIRE
NOGENT-SUR-OISE
CREIL
Potentiel financier par habitant 2023 (en €/hab)
CRAMOISY ELOI THIVERNY ROUSSELOY PAUL MELLO
NOGENT-SUR-OISE
MONTATAIRE VILLERS-SAINT-
SAINT-LEU- D'ESSERENT
SAINT-MAXIMIN SAINT-VAAST-LES- MONCHY-SAINT-
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 S L ;
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
e Monchy figure parmi les communes les plus
pauvres du territoire ACSO élargi, avec un
potentiel financier représentant 75% de la
moyenne territoriale.
Poids de l'attribution de compensation
(en % des recettes courantes 2022)
40%
= Mormes247
MONCHY-SAINT-ELOI
“HER x
MONCHY-SAINT-ELOI
MAYSEL
CREIL
CRAMOISY
NOGENT-SUR-OISE
ROUSSELOY
SAINT-MAXIMIN
MONTATAIRE
VILLERS-SAINT-PAUL
THIVERNY
SAINT-LEU-D'ESSERENT SAINT-VAAST-LES-MELLO
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES C O N T EXT U A L ] S AT ] O N Envoyé en préfecture le 01/07/2024
$ a norme 5 LOST Monchy comparée aux communes de la CACSO ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
Revenu par habitant 2023 des communes de la CA Creil Sud Oise et Monchy Part de la population âgée de 3 à 16 ans 2023 des communes de la CA Creil
St Eloi Sud Oise et Monchy St Eloi
_ (Déclarations IRPP rapportées à la population INSEE) _ (en % de la population DGF 2023)
MONCHY-SAINT-ELOI
ETS 20% 17,6% 15 000
10000 ———— == == == == == = == == == 10%
0 0%
20 000
S 2 tm = 5 = 9 5 ÿ = g ä ë ë g 5 E z > a ts 5 # = & < Oo & z = nl pr © pa = e. © e. >? mi & £ & a 9 £ z ë < œ > H % ë E 2 us £ 2 2 3 £ E ui x > ë & He <
z a 7 S B © B 7 Zz = > E 5 £ s £ E >
$ ñ L $
e le positionnement de Monchy en ce qui Proportion de logements sociaux 2023 des communes de la CA Creil Sud
concerne l'indicateur de revenu par rok Oise et Monchy St Eloi habitant se fait plutôt dans la moitié la plus x —#© _— "1 , , , . . . oyenne = 46, riche du territoire élargi. Cet indicateur nn nn nn nn nnnnn nn nn nn nn nn ne -- comme celui du potentiel financier sont _
importants dans le calcul d’une DSC sur le 2x
territoire. 1 à E % _ * ° I
5 5 = 2 2 2 = e 5 £ < 2 3 5 : à F s É 8 ë
Z & S ñ Li 2 £ 5 £ 5 k g 5 ô 7 É 2 Z
2 Z < Accusé de réception en préfecture & 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
10 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 2
Publié le 01/07/2024 S'LOFF
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
(Oo Te PT ER ET IE
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Conséquences fiscales (1)
1.1 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : modalités "077
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 … | e
[D : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
En cas de rattachement d’une commune à un EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique
(ce qui est le cas de la CACSO), le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué sur son territoire est
progressivement rapproché du taux communautaire (article 1638 quater du Code général des impôts).
La durée de lissage est déterminée en fonction de l’écart entre le taux de la commune entrante et le taux de
l’'EPCI (conformément au barème ci-dessous, identique à celui applicable lors d’un passage en FPU).
" Le conseil communautaire conserve toutefois la possibilité de modifier cette durée dans la limite de 12
ans par une délibération prise à la majorité simple avant le 15 avril de l’année suivant l'adhésion (donc en
l'espèce 2026 en supposant que l'intégration de Monchy soit effective au 1° janvier prochain).
Par ailleurs, la convergence est opérée :
" vers le taux de l’EPCI (sans modification),
" Où, si le conseil communautaire délibère en ce sens avant le 15 avril de
l’année suivant le rattachement, vers le taux moyen pondéré du territoire
élargi (Précisons que ce choix a toutefois pour conséquence de priver l'EPCI
de la possibilité d'utiliser les réserves de taux éventuellement constituées
les années précédentes et non consommées).
En ce qui concerne l’EPCI quitté, celui-ci peut maintenir son taux
voté ou bien également et dans les mêmes conditions voter un taux
de CFE égal au TMP recalculé sur son périmètre territorial restreint
et ajuster en conséquence la durée de lissage (art. 1638 quinquies).
=> À noter que la CCLVD est encore en période de lissage de son taux CFE, débuté en 2018 et pour 7 drpste de réception FR :
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
12 (achèvement en 2024)
Rapport entre le taux le moins élevé Durée
et le taux le plus élevé d'unification
Rapport supérieur ou égal à 90% Immédiate
Rapport inférieur à 90% et supérieur ou égal à 807% 2 ans
Rapport inférieur à 80% et supérieur ou égal à 70% 3 ans
Rapport inférieur à 70% et supérieur ou égal à 607% 4 ans
Rapport inférieur à 60% et supérieur ou égal à 50% 5 ans
Rapport inférieur à 50% et supérieur ou égal à 407% 6 ans
Rapport inférieur à 40% et supérieur ou égal à 30% 7 ans
Rapport inférieur à 30% et supérieur ou égal à 20% 8 ans
Rapport inférieur à 20% et supérieur ou égal à 107% 9 ans
Rapport inférieur à 10% 10 ans
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 18/09/2024
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE Conséquences fiscales (1)
1.1 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : modalités
En 2023, Monchy St Eloi
représentait 4% des bases CFE
de la CCLVD (159k€ de bases
sur 3821k€ de bases
CCLVD), qui seraient donc
« transférées » vers l’ACSO, où
elles seront beaucoup plus
diluées (à peine 1% des bases
de la CACSO élargie.
Ce faisant, cela occasionnerait
potentiellement (en valeur
2023):
" Une perte potentielle de 41
955€ de CFE pour la CCLVD,
“ Et un gain potentiel de près de
AS000€ pour la CACSO en
application du taux ACSO actuel.
13
39 000 000
30 000 000
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le,01/07/2024 S L O7
[D : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
3 821 129
CC DU LIANCOURTOIS
Bases de CFE 2023 (données RE)
» MONCHY-SAINT-ELOI
CA CREIL SUD OISE
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1) Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
e e e x - LA Publié le,01/07/2024 > LOS
1.1 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : modalités FPE LOE re
e Au regard de l'écart inférieur à 10% entre le taux actuel appliqué à Monchy (27,55% en 2023 estim.) et le taux voté
sur la CACSO (29,96%), la convergence serait immédiate l’année de l'adhésion (2025), avec application des 29,96%
sur le territoire de Monchy. Le conseil d'agglomération de Creil Sud Oise pourrait également décider de recalculer
son taux moyen pondéré et l'appliquer nouvellement sur le territoire élargi toutefois au vu du différentiel négligeable
— un centième (TMP nouveau à 29,95%) l'enjeu est infime.
Lissage CFE de Monchy St Eloi en cas de maintien du taux actuel de Lissage CFE de Monchy St Eloi en cas de recalcul du TMP de La CA
la CA CSO CSO
30,50% 30,50%
3000% 29,96% : 29,96% 29,96% 30,00% 29,95% : 29,95% 29,95%
29,50% 29,50%
29,00% 29,00%
28,50% 28,50% 1 l
28,00% ! 28,00% ! ! !
27,50% 27,55% 2750% 27,55%
27,00% 27,00%
26,50% 26,50%
26,00% 26,00% 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
CACREILSUD OISE Monchy lissage 12 ans — — Monchy droitcommun CACREILSUD OISE Monchy lissage 12 ans recalcul TMP = eæ Monchy droit commun recalcul TMP
e En ce qui concerne la CCLVD, le taux peut être maintenu au taux de convergence voté (soit 26,74%), ou bien le
conseil communautaire peut recalculer un taux moyen pondéré sur le nouveau périmètre restreint, qui se situerait
dans ce cas à 26,7% (estim.). Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE ° ci H s Lrrtrlr f 5 3 déélét ission : 18/09/2024 ATTENTION : si un nouveau TIMP est appliqué, l’utilisation des réserves de hausses de taux de CFE constituées BAIE déftécepion préfecture Sue 14 années antérieures ne sont plus applicables au montant reporté au titre de l’année de rattachement et des |lannées antérieures. CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.1 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : impact bas
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
S' LOT Publié le 01/07/2024
[D : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e En ce qui concerne l'impact sur les contribuables sis à Monchy St Eloi et assujettis à la CFE, l'impact projeté
serait une augmentation de la cotisation. Pour un exemple type ici d’un contribuable disposant d’une valeur
locative de 10 000, par rapport à 2022, ce contribuable aurait à acquitter une contribution de 125€
supplémentaire de CFE.
e Notons que [a période de Evolution du taux de CFE appliqué au contribuable (bases de 10000) sur Monchy St
convergence des taux CFE Eloi . \ 100,00% - 3600 CCLVD suite à passage en FPU
arrive à échéance de 2024 et °°” . \ A - 3100
conduit à ce que ce même :00% +125€ == a _ — +287€
contribuable enregistre une 000% 162€ —— © . . . - 2600
baisse de sa cotisation de CFE
de 162€ en 2024 par rapport à | ) 50,00% - 2100
2022, en raison d’une
convergence à la baisse, ce qui ‘ , - 1600 réhausse le gap entre 2024 et :000% y
2025 à 287€ de cotisation en 000% LL 7 - 1100
plus. 10,00% 7,212 7
0,00% Lin -_ 600
2022 maintien CCLV à terme adhésion ACSO (à terme)
æ|)mpact moyen contribuable
Précisons que les taux ici projetés sont les taux de CFE ainsi que le taux additionnel de CFE GEMAP1, qui est différent
15 entre les deux EPCI (+0,55% pour la CCLVD et +0,2% pour l’ACSO)
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.1 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : impact bas
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 …
Publiée 01/07/2024 S' LOF
[D : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e En ce qui concerne l'impact sur les contribuables sis à Monchy St Eloi et assujettis à la CFE, l'impact projeté
serait une augmentation de la cotisation. Pour un exemple type ici d’un contribuable disposant d’une valeur
locative de 10 000, par rapport à 2023, ce contribuable aurait à acquitter une contribution de 197€
supplémentaire de CFE (y compris part additionnelle GEMAP1).
e Notons que [a période de Evolution du taux de CFE appliqué au contribuable (bases de 10000) sur MonchySt
Eloi convergence des taux de CFE
| \ 100,00% - 3600
CCLVD suite à passage en FPU
. \ , , 90,00%
en 2018 arrive à échéance en 00
2024, ramenant le taux — *INJE — = = —_—” +278€ -81€ 0 communal 2024 (y compris 700%
projection tx add. GEMAPI) à :000%
27,35%, et donc ce même
contribuable enregistrera en
2024 une baisse de sa
cotisation de CFE de 81€ par
rapport à 2023, et fera que la 222%
marche 2024/2025 en cas de :000% 7 21,99 ZZ
changement d'EPCI sera 0% 777
réhaussé à 278€ pour le 2023 maintien CCLV à terme
CO nt ri b Ua b | e . |mpact moyen contribuable
50,00%
40,00%
30,00%
Précisons que les taux ici projetés sont les taux de CFE ainsi que le taux additionnel de CFE GEMAP)I, qui est différent
16 entre les deux EPCI (+0,609% pour la CCLVD et +0,165% pour l'ACSO)
- 2600
- 2100
- 1600
- 1100
-_ 600
adhésion ACSO (à terme)
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Conséquences fiscales (1)
1.1 Cotisation foncière des entreprises (CFE) : produits de como 9107
l'abattement de 50% des bases industrielles appliqué en 2021 CR RESTELS
e La loi de finances pour 2021 a acté la réduction des impôts de production en pratiquant à compter de 2021 un
abattement de 50% sur la valeur locative des immobilisations industrielles, impactant dès lors le produit à la
fois de CFE mais également de foncier bâti.
e L'Etat a toutefois accepté de compenser à l'euro près cette perte fiscale, via l'attribution d’une dotation de
compensation calculée en 2021 au regard des bases perdues et du taux d'imposition appliqué en 2020. Cette
dotation est revalorisée chaque année du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales.
e En cas de changement de périmètre intervenant en 2021 ou ultérieurement, la loi de finances prévoit que la
compensation issue des valeurs locatives de la commune en question « suive » l'impôt auquel elle est
adossée.
" Ainsi le montant des compensations (PSR) de TFPB et de CFE perçu par la CCLVD sur son actuel périmètre, en
2022, se sont élevés à :
Ÿ PSR TFPB = 95 950 €
VPSF CFE = 303 924 €
=> Toutefois il semble que selon les données fiscales 2022, la commune de Monchy ne dispose pas sur
son territoire d'établissement industriel. Cela aboutit donc à ce qu'il n’y ait pas de transfert de
compensation à ce titre en cas de modification de rattachement d’EPCI pour la commune de Monchy.
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
17 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.2 Cotisation minimum de CFE : modalités de convergen is
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
.er
[D : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e Les communes depuis les années 1980 et les communautés à FPU doivent fixer une base minimum de CFE pour
6 tranches de chiffre d’affaires > à 5000£€ pour les contribuables dont les valeurs locatives sont faibles. En cas de
rattachement de Monchy à la CACSO, ce sont les bases minimums de la CACSO qui s’appliqueront aux
entreprises sises sur la commune de Monchy assujetties à la base minimum, à compter de la deuxième année
(la première année de rattachement, les bases de la commune sont maintenues), selon l’article 1647 D du CGl.
> Sur les deux premières
tranches, les deux EPCI sont
quasiment au même niveau
donc cela reste indolore,
> pour la 3%" tranche (CA
compris entre 32.600 € et
100.000€£) l'écart est en faveur
de Monchy (-20%),
> puis ensuite les écarts se
creusent en défaveur de
Monchy :
+250% pour la 4e tranche
+406% pour la 5ème tranche
+386% pour la 6°" tranche
Notons qu’à date du rapport, la CACSO n'avait pas procédé à une harmonisation choisie de ses bases minimums depui:
18 La CCLVD a conduit une harmonisation lissée sur 3 ans et débutée en 2019, donc achevée.
8000
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
Bases minimums de CFE selon cat de CA (2023)
_—0- CA CREIL SUD GPSÈ MON AI Éunr-EL OL K
> 100 k€ > 250 k€ > 500 k€
< Base A to- Base plafond
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
k stansmission : 18/09/2024
’ AT ESC Ten préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1) Envoyé en préfecture le 01/07/2024
isati ini T- eos 9 LOT 1.2 Cotisation minimum de CFE : modalités de converger [D : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e La CACSO a la faculté, si les écarts excèdent 20%, appréciation faite sur chaque tranche (ce qui est le cas pour
les tranches 3 à 6), de décider d’un lissage sur une durée maximale de 10 ans (appréciée tranche par tranche).
Simulation lissage bases minimums applicables à Monchy en cas d'adhésion à CACSO
7 000
6 000 = Ÿ Ed pe 6074
cs
7 on 5624 à
ce
? 000 4136, 5174 æt"” 4274 4724 4230
ee É 3976 —O ea nt
3468 —O—
33852 7 T7 3824 3214 TT.
2890 _ 2961 —0—
3 000 A” Ca 3307 _ O . ? —
2429 em 365 OT TT ms
# _ — © 1983 = 7 204
FT 1 684 = = Be: 1596 1564 1532
‘È = — E°— — — = — —— O—— — —O— — — lo Du pe 1408 1370 1338 1574 D — OO —————m———O—— — D — — — 0 : 000 œ———0————0————0————O————0D———0O————D———O——— —0— — — — © 1 089 1119 1119 1119 1119 1119 1119 1119 1119 1119 1119
= ———0—— — O0 ——— D——— O————O——— O——— —O——— — O— — — —0— — — — © 558 565 565 565 565 565 565 565 565 565 565 0
Année 0 lissage année 1 lissage année 2 lissage année 3 lissage année 4 lissage année 5 lissage année 6 lissage année 7 lissage année 8 lissage année 9 lissage année 10 —O -<10k€ —O -> 10 k€ —O -> 32,6 k€ —O -> 100 k€ —X -> 250 k€ —© -> 500 k€
< 32,6 k€ < 100 k€ < 250 k€ < 500 k€
e Notons que la sortie d’une commune est sans impact sur le barème des bases minimums applicables au sein de
l'EPCI quitté. Celui-ci peut toutefois décider, chaque année avant le 1°’ octobre, de réviser ces bases (dans les
limites des plancher et plafond), selon le droit commun. Il n’y a donc pas d'impact pour les bases minimums
des communes de la CCLVD.
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
19 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.2 Cotisation minimum de CFE : impact
2023 total
Nbre d'entrepri 38
bases minimums applicables sous l'empire CCLVD
bases minimums nouvellement applicables si adhésion à ACSO
cotisation minimum de CFE applicable sous CCLVB
cotisation minimum de CFE applicable sous CACSO
différentiel
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 … .
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
» LOT
>10k€ > 32,6 k€ > 100 k€ > 250 k€
<10k€ < 32,6 k€ <100 k€ <250 k€ < 500 K€ > 500 K€
9 6 8 10 3 2
958 1 089 1661 1691 1 506 1574
965 1119 1338 4230 6 120 6074
157 307 468 476 424 443
170 337 403 1274 1844 1830
+13€ +30€ -65€ +798€ +1420€ +1387€
Rappeltaux
CFE (y
additionnel
GEMAPI)
28,16%
30,12%
e 4/5 des contribuables à la CFE sur la commune de Monchy étaient en 2023 (dernières données connues) assujettis à la base
minimum et 39% étaient concernés par les tranches de CA sur lesquelles des écarts notables sont identifiés. Leur poids ne
représentait toutefois que 33% du montant du produit CFE levé sur la commune de Monchy (13 915€ sur les 41 679€ levés).
e Ainsi en régime de croisière les 5 entreprises de Monchy en tranches 5 et 6, qui paient aujourd’hui autour de 435€ de
cotisation minimum (1506€*(27,55%+0,609%)= 424€ et 1574€*(27,55%+0,609%)= 443 € (hors TSE, chambre de commerce et
frais de gestion de l’État) acquitteront demain dans l’ACSO respectivement 6120 € *(29,96%+0,165%) = 1844 € et 6 074 €
*(29,96%+0,165%) = 1830 €, soit une augmentation d'environ 1400€ (un quadruplement)
e Les 10 entreprises de la 4" tranche de Monchy qui paient 1691 €* (27,55%+0,609%) = 476 € verront leur rôle passer à
4230€ *(29,96%+0,165%) = 1274 €, soit +800€ (+168%)
e Les 8 entreprises de la 3°"€ tranche qui paient 1661€ * (27,55%+0,609%) = 468 € verront leur rôle baisser à 403€ (-65€
environ). Sur les deux premières tanches, les hausses resteront peu significatives (entre +13€ et 30€).
e D’autres entreprises que celles ici référencées, aujourd’hui non concernées, pourront être rattrapées par la base minimum
(en raison de l’élargissement des plafonds) et subiront des hausses intermédiaires.
20
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Co n séq U e nces fisca les ( 1) Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 >
1.3 TASCOM coefficient TACSOM 202maerm O7 ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est calculée au regard d’un tarif national, modulable
localement à hauteur de +/- 0,5 point chaque année, ce dans une fourchette qui va de 0,80 à 1,20. Le
coefficient appliqué sur la CCLVD était de 1 en 2022 et de 1,2 sur l’ACSO (au plafond possible).
e En cas de rattachement d’une commune à un EPCI à FPU, et selon un calendrier similaire à celui applicable en
matière de TASCOM, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 (art. 37) dispose que :
“ Le coefficient de TASCOM applicable au sein de la commune est maintenu tel quel la 1°"° année.
= Un alignement est opéré à compter de la 2°" année sur le coefficient défini par le conseil
communautaire via une délibération prise avant le 1°’ octobre (2025 pour application en 2026). => Si la loi de finances pour
Précisons qu'en 2022, aucun produit 2017 (art. 102) a introduit une
de TASCOM n'était prélevé par la souplesse supplémentaire en permettant aux EPCI issus
Produits de TASCOM 2022 (données RE)
m MONCHY-SAINT-ELOI
500 000 —— CCLVD sur la commune de Monchy. d'une fusion d'instituer un
Il n’y aura donc aucun transfert fiscal lissage des variations
7900000 (pas de perte pour la CCLVD à ce annuelles du coefficient de tit d . l'ACSO) et TASCOM sur une période
1 500 000 n ITTre, pas de gain pour je ce maximale de 4 ans, aucun
quand bien même les coefficients mécanisme similaire n’est en
1 000 000 applicables sur les deux territoires revanche prévu dans l'hypothèse d'un élargissement
du périmètre communautaire
à une ou plusieurs communes
sont différents. Si il avait existé un assujetti
à la TASCOM sis sur la commune de Monchy, ce
500 000
227 818
J° . Lé RS
: L | au il aurait payé avant et après changement effectué dans le cadre d'une « # # e #’ O , . .
CC DU LIANCOURTOIS CA CREIL SUD OISE d'EPCI aurait été majoré de 20%. adhésion « simple ». Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
21 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.4 IFER
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 SLO
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
Les impôts forfaitaires sur les réseaux reposent sur des taux ou des tarifs nationaux : la sortie de la commune
de Monchy est donc sans impact pour les contribuables locaux.
Pour les deux EPCI, l'impact sera nul également, car aucun assujettissement à l'IFER n’est constaté sur le
commune.
Produits d'IFER 2022 (données REI)
= MONCHY-SAINT-ELOI
1 600 000
1 400 000 1 340 679
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000 94 440
: po 7
CC DU LIANCOURTOIS CA CREIL SUD OISE
22
En 2022, aucun produit d’IFER n'était prélevé sur la
commune de Monchy. || n’y aura donc aucun transfert
fiscal (pas de perte pour la CCLVD à ce titre, pas de
gain pour l'ACSO)
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.5 CVAE / Fraction de TVA
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 Cu -
Publié le 01/07/2024 > LUF
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
“" Les EPCI ont bénéficié, suite à la suppression de la taxe d’habitation, d’une compensation via l'attribution
d’une fraction de TVA nationale.
Ÿ En cas d'adhésion d’une commune à un EPCI, la loi de finances pour 2020 précise que la TVA versée à ce dernier
intègre la quote-part calculée sur le périmètre de la commune entrante, qui est en revanche retirée à l'EPCI de
départ. Cette quote part peut être estimée en valeur 2022 à 11% de la fraction TVA touchée par l'EPCI CCLVD (au
regard du poids de bases de TH de la commune), soit 231 788€.
" || en est de même depuis 2023 suite à la suppression de la
CVAE en tant que recette des EPCI, qui ont reçu en
compensation une autre fraction de TVA nationale.
Ÿ Cette compensation de CVAE correspond :
— Pour une part fixe, à la moyenne de produits de CVAE perçus par la
collectivité sur les quatre années 2020 à 2023
— Pour une part dynamique, à l'attribution d’un pourcentage de la
dynamique nationale de TVA dont la ventilation est opérée localement
en fonction du dynamisme économique du territoire (mesuré jusqu’en
2024 selon les mêmes critères que la CVAE à savoir pour 1/3 les valeurs
foncières de CFE et pour 2/3 les effectifs déclarés.
Ÿ En cas d'adhésion d’une commune à un EPCI, le cadre
réglementaire prévoit également que la fraction de TVA
compensation CVAE correspondant à la commune en question soit
retirée à l’EPCI de départ et reversée à l’EPCI rejoint.
Ÿ Le montant de CVAE 2022 levé sur la commune de Monchy (avant
mis en œuvre de cette réforme) s'élevait à 73 163€.
23
5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
Produits de CVAE 2022 (données REI)
m MONCHY-SAINT-ELOI
4 473 933
73163 €
1 008 561
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ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
Conséquences fiscales (1)
1.6 Taxes « 3 vieilles » (TFPB, TFNB, THRS)
e En cas d'extension du périmètre communautaire, les textes (art. 1638 quater du CGl) prévoient que les taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et de taxes foncières s’appliquent pleinement à la commune entrante.
“ Le conseil communautaire conserve toutefois la possibilité de mettre en œuvre là aussi un processus d’unification
progressif sur une durée maximale de 12 ans via des délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil
municipal concerné prises avant le 15 avril de l’année suivant l’adhésion (2026 en l'espèce, toujours compte tenu du
calendrier retenu comme hypothèse de travail).
e La loi de finances pour 2020 (art. 16) a par ailleurs acté la suppression de la TH sur les résidences principales, depuis 2021.
“ Les EPCI et communes continueront néanmoins de percevoir une TH sur les résidences secondaires, dont le taux est gelé à
son niveau de 2020, ce jusque 2023. Depuis 2023, les collectivités ont retrouvé un pouvoir de taux sur la THRS.
taux 2023 attaché à CCLVD avec adhésion à CACSO EVOLUTION en point
TFPB FONCIER BATI FONCIER BATI
Taux communal | Taux syndicat [Taux EPCI Taux GEMAPI {total Taux communal | Taux syndicat |Taux EPCI Taux GEMAPI |total
MONCHY SAINT ELOI 47,36% 0% 9,85% 0,82% 58,03% 47,36% 0% 11,49% 0,25% 59,10% 1,07
TFNB FONCIER NON BATI FONCIER NON BATI
Taux communal [Taux syndicat |Taux EPCI Taux GEMAPI [total Taux communal | Taux syndicat |Taux EPCI Taux GEMAPI {total
MONCHY SAINT ELOI 78,88% 0% 22,77% 1,83% 103,48% 78,88% 0% 37,09% 0,48% 116,44% 12,96
THRS Taxe habitation résidences secondaires Taxe habitation résidences secondaires
Taux communal | Taux syndicat [Taux EPCI Taux GEMAPI {total Taux communal | Taux syndicat |Taux EPCI Taux GEMAPI |total
MONCHY SAINT ELOI 17,12% 0% 7,68% 0,59% 25,39% 0% 11,18% 0,16% 21,54% -3,85
TEOM Taxe ordures ménagères Taxe ordures ménagères
données tx TEOM 2024 [Taux communal |Taux syndicat [Taux EPCI Taux GEMAPI |total Taux communal [Taux syndicat |Taux EPCI Taux GEMAPI total
MONCHY SAINT ELOI 8,59% 8,59% 5,00% 5,00% -8,59
total en poini 6,59
24 N CONSULTANTS FINANCES LOCALES
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Un calcul spécifique (le « débasage ») s'applique aux communes qui n’étaient pas membres d’un EPCI à FPU en 2011 — dès lors
que l’EPCI d'accueil appliquait quant à lui ce régime fiscal en ce temps, ce qui est le cas ici : la CCLVD n’a basculé en FPU qu’en
2018 et que la CACSO applique la FPU depuis 2011.
Ce processus « mécanique » de débasage consiste à réduire automatiquement le taux communal de TH à hauteur de la
fraction de l’ex-taux départemental transféré cette année-là. La perte correspondante est indemnisée au sein de l'attribution
de compensation, majorée d'autant (art. 1609 nonies C du CGl).
» LOT
Trois mouvements affecteront donc le taux de THRS appliqué sur la commune de Monchy en cas de changement d’EPCI :
“" un alignement sur le taux de la CACSO (11,18%) pour
la part intercommunale, le cas échéant au terme d’un
processus de lissage d’une durée maximale de 12
ans,
" le « débasage » automatique du taux communal de
Monchy, qui aura pour effet de réduire ce dernier de
-6,91 points (de 17,12% à 10,21%).
“ l'alignement sur le taux additionnel GEMAPI THRS de
[la CACSO (0,16% connu 2023).
e Au total, il en découlera un allègement de — 3,85 points
pour le contribuable local de Monchy assujetti à la THRS,
ce qui représente une baisse moyenne de cotisation de -
131 €.
25
50,00%
45,00%
40,00%
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
Evolution du taux de THRS appliqué au contribuable sur Monchy St Eloi
866 €
-131€ — €
0,16%
17,12% -6,91%
10,21%
débasage taux TH
fraction département
2023 2025 (adhésion à ACSO)
BE commune EMEPCI EMcemMAapi e=æimpact moyen contribuable
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES
- 1000
- 900
- 800
- 700
- 600
- 500
- 400
- 300
- 200
- 100 Conséquences fiscales (1)
1.6 Taxes « 3 vieilles » (TFPB, TFNB, THRS)
e L'impact global sur le contribuable ménage, d’un changement de rattachement EPCI, portera la plus value à acquitter de l’ordre de 106€ pour un contribuable assujetti uniquement aux taxes foncières, et une moindre contribution de -25€ pour un contribuable assujetti en sus à la THRS (à bases constantes 2022) :
26
TFPB : +18€
TFNB : +88€
THRS : -131€
Si l’on y ajoute la dimension TEOM, le contribuable de Monchy serait susceptible de payer 61€ de moins en cas de rattachement à l’ACSO, ramenant ainsi la contribution fiscale globale à acquitter en cas de changement de périmètre EPCI à +45€ pour un propriétaire résidence principale et de -86€ pour un propriétaire résidence secondaire. 140,00% Evolution du taux de TFPB appliqué au contribuable sur Monchy St Eloi
100,00% 1050 120,00%
1008€
90,00% 990 € +18€ mme | 41000 mms
100,00%
80,00% - 950
7000% 80,00%
- 900
60,00% 60.00%
L 850
50,00%
L 800 40,00%
40,00%
- 750 20,00% 30,00%
20,00% 700 0.00%
10,00% - 650
0,00% - 600
2023 2025 (adhésion à ACSO)
BE COMMUNE EEMMEPCI MME£EMAP mœmimpact moyen contribuable
50,00%
45,00%
40,00%
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
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Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S LGr
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
Evolution du taux de THRS appliqué au contribuable sur Monchy St Eloi
866 €
-131€ a ,
-6,91%
débasage taux TH
fraction département
2023 2025 (adhésion à ACSO)
commune MMepCi MMA =æœimpact moyen contribuable
Evolution du taux de TFNB appliqué au contribuable sur Monchy St Eloi
€794
ss 0,48%
2023 2025 (adhésion à ACSO)
- 1000
- 900
- 800
. 700
- 600
- 500
- 400
- 300
. 200
- 100
commune EmmiCPCi ERE£EMAP mmœiMpact Moyen contribuable
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
- 900
- 800
- 700
- 600
- 500
- 400
- 300
- 200
- 100 Possibilité de neutralisation de l'impact sur les contribua: 000:
ménages via l'attribution de compensation Pub le 01/07/2024
27
Reçu en préfecture le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
l'est possible de neutraliser fiscalement et budgétairement l'impact fiscal s'agissant des taux ménages :
VV
En modulant les taux communaux de sorte à annuler la hausse du taux intercommunal pour la commune ;
En compensant le transfert de produit via les attributions de compensation (ce qui suppose d’avoir recours au vote dérogatoire de l’AC : 2/3 du conseil communautaire + accord des communes intéressées).
Exemple sur la taxe sur le foncier bâti en cas de changement d’EPCI:
- La première année, la commune réduit son taux d'imposition à due proportion du delta de taux appliqué par
[la CACSO par rapport à la CCLVD (11,49 % - 9,85% soit 1,64%) : pas d'impact, donc, pour les contribuables.
- La perte de produit pour la commune, lui est compensée et reversée par l'EPCI via son attribution de
compensation.
Cela induit toutefois une distorsion d'égalité devant l’impot pour les contribuables de ce territoire au nouveau
périmètre.
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KLOP
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.7 TEOM
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ., …
Publié le 01/07/2024 y LOST
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e Au sein d’un même EPCI, des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères différents peuvent être institués :
“ pendant les 10 années qui suivent le rattachement d’une commune, sans condition particulière,
“ sans limitation de temps : dès lors que les écarts de taux sont justifiés par des différences de service rendu.
Ÿ Le zonage doit alors être défini avant le 15 octobre n-1 pour application l’année suivante (15 janvier n en cas de
modification de périmètre). Il peut tenir compte des conditions d'exercice du service (en s'appuyant sur des critères
objectifs : fréquence des ramassages, organisation de la collecte, mode de traitement, …) ou sur son coût (en
privilégiant alors des critères financiers, tels que les écarts de valeur locative observés sur le territoire).
e Un taux unique de TEOM de 7,63% s’appliquait sur le territoire de la CCLVD (en 2022), tandis que jusqu’en 2023, la CACSO
n'avait pas institué de taux de TEOM, ni de redevance REOM, elle finançait la compétence déchets sur ses recettes générales. A
compter de 2024, la CACSO a décidé l'institution et la levée d’une TEOM, au taux de 5%. La CCLVD a quant à elle relevé en 2023
et en 2024 son taux de TEOM pour le porter successivement à 8,03% en 2023 puis 8,59% en 2024.
e Dans ce contexte, les conséquences du rattachement de Monchy St Eloi à la CACSO devraient être à terme en faveur des
contribuables de la commune, sous réserve des conditions d’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets :
“ Selon les ajustements nécessaires aux modalités de ramassage et de traitement des ordures ménagères sur le territoire de
la commune de Monchy et qui seraient à assumer par la CACSO, deux options s'ouvrent :
" Soit le taux actuel exercé sur Monchy est maintenu tel quel jusque 2034 inclus maximum (dans l'hypothèse d’une adhésion
au 1°’ janvier 2025), ce sans justification.
“ Soit avant cette date ou en tout état de cause au-delà de cette date :
Ÿ Un alignement sur le taux appliqué au sein de la CACSO est obligatoire si le service est assuré de façon homogène sur le
territoire.
28
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!
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.8 Versement mobilité (VM)
La CACSO a instauré un Versement Mobilité (VM) sur son territoire, pour financer son offre de service public transport. Le taux appliqué est de 0,6%.
Ce taux est dans la partie basse des taux pratiqués dans les aires urbaines des 0,6 principales CA de la région Hauts de France. Selon l’article L 2333-67 du 04 CGCT, le taux de VM que l’ACSO est susceptible d'appliquer est toutefois au 53 « taquet » : ce taux est plafonné à 0,55 % car la population de l'établissement 2e public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants, possiblement majorée de 0,05% en tant que CA, soit 0,6 maximum. Ne disposant pas sur son territoire de commune classée station touristique, elle ne peut prétendre à s un relèvement de son taux de VM jusqu’à 0,8%, c’est-à-dire majoré de 0,2%.
Le SMTCO applique un taux additionnel de 0,2% sur le périmètre ACSO.
La CCLVD est également AOM. Elle a institué un taux de VM de 0,4%. Le SMTCO applique un taux additionnel de 0,4% sur le périmètre CCLVD, comme sur les autres EPCI où un réseau de transport urbain n’était pas au préalable existant”.
En cas d'extension du périmètre de l'AOM, il y a application du taux de versement
mobilité sur l'ensemble du nouveau périmètre, soit 0,6% + 0,2% du SMTCO.
Toutefois, la CACSO peut décider de réduire, ou mettre à 0, pour une durée
maximale de 5 ans le taux de VM CACSO sur le territoire de la ville de Monchy,.
Néanmoins, pour les entreprises et administrations de plus de 11 ETP installées sur la commune de Monchy, le changement de périmètre EPCI n'induira aucun impact au titre de la taxation VM si les taux appliqués sur le territoire ACSO sont appliqués à la commune. Le surplus de VM touché par l’ACSO est difficilement estimable (besoin des données sur le nombre et taille entreprises sur Monchy)
(1) Dans l'Oise, le taux du VMa a été fixé à 0,40 % de la masse salariale. Il est assorti d’une réduction sur les périmètres de transport
29 urbain existant (le cumul ne doit pas excéder 0,80 %).
Rappel : Le VM frappe les salaires versés fmécienpreremeiooton20: 0€,
ETP, privés ou publics. Les allocations de chôfPutiée 0/07/2024 D he le
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F Esp £
LI
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
Taux de VM appliqué par l'AOT en 2022
0,9%
0,8%
0,7%
0,6%
0,5%
0,4%
0,3%
0,2%
0,1%
0,0%
0,7
|
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Taux de VM 2024
0,8% 0,8%
CACREILSUD OISE
tauxtotal
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES Conséquences fiscales (1)
1.9 Autres taxes (Taxe de séjour, Redevance eau et assai
e TAXE DE SEJOUR :
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Publié.le-0 1/07/2024 ) LUS
[D : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
“ En cas de rattachement d’une commune à un EPCI appliquant une taxe de séjour intercommunale, cette dernière s'applique
sur l’ensemble du territoire communautaire et constitue un outil d'harmonisation de la politique touristique à l'échelle du
territoire groupé.
” Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 5211-21, qu’une commune ayant préalablement
institué la taxe et dont la délibération est en vigueur peut, par délibération contraire à celle de l'EPCI, s'opposer à la
perception de la taxe au niveau intercommunal dans un délai de deux mois suivant la publication ou l'affichage de la
délibération intercommunale.
" |[[n’y a toutefois en 2024 pas de taxe de séjour instituée et connue sur les deux périmètres d’EPCI.
e Financement des budgets de l’eau et de l'assainissement :
" Les deux compétences eau et assainissement sont aujourd’hui assumées respectivement par les deux EPCI sur leur territoire. Leur financement est retracée dans des budgets annexes SPIC, qui doivent s’auto- équilibrer par la levée d’une redevance.
»" Le changement d’EPCI de rattachement aura à terme un impact pour la commune de Monchy, au moment des changements de périmètre des contrats.
30
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES 31
Tue TIR Crete ol I ER TO
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# # ? :
Impacts sur les compétences exercées et l’AC (2) ee GOT ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e Au sein d’un EPCI à FPU, la neutralisation des transferts de ressources et de charges est assurée via le versement d’une
attribution de compensation, dont le montant est en principe figé.
e Les textes (art. 1609 nonies C du CGl) prévoient qu’en cas de rattachement à un EPCI à FPU d’une commune déjà membre
d’un EPCI à FPU l’année précédente, cette commune conserve telle quelle son AC. Son montant est toutefois susceptible
d’être ajusté :
“ si l’adhésion s'accompagne du transfert ou de la restitution de certaines compétences, conformément aux règles de droit
commun ;
Ÿ Dans cette hypothèse les charges transférées/rétrocédées sont valorisées par la commission locale d’évaluation (la
CLETC), dont le rapport doit être validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3 des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ou l'inverse).
“ de façon automatique : pour compenser la moins-value induite par le « débasage » du taux de THRS => qui s'applique ici
car si la CACSO lève l’ancienne taxe d'habitation départementale, ce n’est pas le cas de la CCLVD, qui n’était pas en FPU en
2011
“ et, le cas échéant, dans le cadre des procédures de révision dérogatoire de l’AC :
Ÿ De façon générale, le montant de l’AC peut être modifié librement, via des délibérations concordantes du conseil
communautaire (à la majorité des 2/3) et du conseil municipal concerné (à la majorité simple).
Ÿ En cas de fortes pertes de bases ayant pour effet de réduire les produits de fiscalité économique de l’EPCI, ce dernier
peut réduire en conséquence les AC via une délibération du seul conseil communautaire à la majorité simple.
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32 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Impacts sur les compétences exercées et l'AC (2)
AC 2022 comparée à AC originelle (2018)
La dernière attribution de compensation (AC°
connue (2022 au regard des données
nationales) montre une stabilité des AC sur la
CCLVD depuis le calcul des AC 2018 lié au
passage en FPU.
Notons que cela s'explique par une CLECT
d’aout 2021 qui a acté de ne pas refacturer aux
communes le transfert des compétences
voirie communautaire, MSP, RAM, mobilité et
Maison service public
AC2018 AC2022
BAILLEVAL 127788 127788
CAUFFRY 393389 393389
LABRUYERE 7998 7998
LAIGNEVILLE -224369 -224369
LIANCOURT 627591 627591
MOGNEVILLE 26940 26940
MONCHY-SAINT-ELOI 113825 113825
RANTIGNY 942453 942453
ROSOY 7521 7521
VERDERONNE 19158 19158
total 2042294 2042294
33
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ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
AC2022
1200000
1000000 942458
800000 627591 600000 393389
400000
113825 127788
200000 7521 7998 19158 26940 7e o UT =
-200000 [si
-400000 _-224369
A & K \ NS S co # S a Ÿ & É S & & S ss SN ss S S © S
© S S X O Ÿ Ÿ
«Q
e La commune de Monchy St Eloi perçoit donc au titre des AC un
montant de 113 825€, qui la suivra en cas de changement d’EPCI
au titre de l’AC de base.
e Ce montant pourra être ajusté en fonction des transferts de
compétences nouveaux (commune=> CACSO) selon les
compétences exercées par la CACSO, et possiblement de
détransferts (CCLVD=> commune) au moment de quitter la CCLVD.
Estimations pages suivantes
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Compétences exercées par la CCLVD
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F7
Compétences exercées selonles statuts
obligatoires optionnelles facultatives
CC
DULIANCOURTOIS
développement économique
Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire incendie et secours: contribution au SDIS
aménagement de l'espace communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire
transport scolaire (maternelle et élémentaire
vers la piscine et parc Chedeville)
assainissement collectif et non collectif
création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service THD
eau
Elaboration, mise en œuvre suivi et révision de
schémas d'aménagement et de gestion de l'eau
(SAGE)
accueil des gens du voyage santé, construction et gestion MSP
collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés Mobilités (AOM)
GEMAPI RAM
34
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
N
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Impacts sur les compétences exercées et l’AC (2)
Compétences exercées par la CACSO
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
7
Compétences exercées selonles statuts
obligatoires optionnelles facultatives
création ou aménagement et entretien de voirie
développement économique d'intérêt communautaire mobilités
aménagement de l'espace communautaire assainissement sport et culture
Lu équilibre social de l'habitat eau aménagement du territoire Un)
O
S protection et mise en valeur de l'environnement
ñ politique de la ville et du cadre de vie tourisme LUI . , . . œ contruction, aménagement entretien et gestion
<« laccueil des gens du voyage d'équipements culturels et sportifs enseignement O
collecte et traitement des déchets ménagerset |créationet gestion de maisons de services au
assimilés public et définition des obligations de service formation et insertion
GEMAPI protection et mise en valeur de l'environnement
service public de défense extérieur contre
l'incendie
secours et lutte contre l'incendie
bourse du travail
programmation et contractualisations financières
EL | Com pétences déjà exercées par l’EPCI quitté ER Re SO DO CMe-064-DE
—. [|] Compétences non exercées par l’EPCI quitté et induisant pour la commune | Bai de réception prétecure: 18/08/2024
de Monchy de nouveaux transferts de charges et donc retenues sur AC Impacts sur les compétences exercées et l’AC (2) Enoyé en préfeurl 107202 Reçu en préfecture le 01/07/2024
R ecal cul de ( "A C Publié le 01/07/2024 LOF" ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
e Retour sur AC de la commune en cas de restitution CCLVD=>commune (équivalent à un détransfert)
e Estimations couts nouvelles compétences CACSO à retenir sur AC de la commune de Monchy (travaux de la CLECT à intervenir)
8 i détransfert CCLVD transfert vers CA
SAGE MSP RAM habitat ville cadre de vie T tourisme formation DECI bourse trav | contract. Fi
127788
393389
7998
-224369
627591
26940
113825
942453
7521
19158
BAILLEVAL 127788 127788
CAUFFRY 393389 393389
LABRUYERE 7998 7998
LAIGNEVILLE -224369 -224369
LIANCOURT 627591 627591
MOGNEVILLE 26940 26940
MONCHY-SAINT-ELOI 113825 113825
RANTIGNY 942453 942453
ROSOY 7521 7521
ERONNE 19158 19158
Apres
Chiffres en M€ 2022 2023 changement
EPCI
Attribution de 113825 | 113825 113 825 . compensation de base
Nouveaux
transferts/retours de ?
charges (+/-)
Modification )
dérogatoire de l'AC ‘
Produit du débasage du
. ) + 7 + à taux de THRS (+) e Soit un montant d’AC après changement de périmètre de 136 003€ bu ttribution de 136 003
compensation révisée
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
36 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Impacts sur les compétences exercées et l’AC (2) Evans en préc 1 DT7 2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 … . Perte de recettes fiscales de l'EPCI quitté pue C'T72024 LOS ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
e Perte de recettes fiscales estimées pour la CCLVD (base données 2023) = - 595k€
û a < an n À S S S 8 5 5 à &
z ZE _ c L 2 5 2 @ co co 2 Ê = Ô 0 z £ È à 8 +8 2 ra ei Z Lu = œ © < œ O = © £ mu £ DORE ps
É Fe É 5 É & É Ê H F H Û = Ê SE 8 88 5 BAILLEVAL 130 037 5256 46422 1112 1741 0 105 194 12201
CAUFFRY 300 603 6168 153 007 1594 2078 297 379 225 842 28627 LABRUYERE 41172 1801 4039 1430 0 37 039 3625 LAIGNEVILLE 400 399 10301 179 794 4279 355 756 35971 LIANCOURT 21394 545 635 4492 133 213 1157 466 206 36789 MOGNEVILLE 109 765 3620 26 865 677 5049 0 92554 9635 MONCHY-SAINT-ELOI 169 354 3668 41679 2977 0 0 132 267 15167 RANTIGNY 361 588 4823 426 223 2151 59 653 217 460 39015 ROSOY 52234 2806 3669 372 0 0 43072 4621 VERDERONNE 52011 2968 6409 682 0 45499 4295
CC DU LIANCOURTOIS 21394 2162798 45903 1021320 16431 146 069 292 042 925 645 8868 357032 1720889 189 946 315212 2173127 435 830 114716 1057156 11004 378 CC DU LIANCOURTOIS périmètre nouveau 21394 1993444 42235 979 641 13454 141 596 280 770 925 645 8868 357032 1588622 174779 286585 1998822 435 830 114716 1045701 10409134
perte 0 -169354 -3 668 -41 679 -2977 -4473 -11272 -67 109 0 0 -132267 -15 167 -28627 -174305 0 0 -11 455[_-595 244]
Poids de Monchy dans les recettes CCLVD
(base 2023)
100%
90%
80%
# . °
— Perte nette de recettes pour CCLVD déduction faite 7ok \ , 60%
du reversement AC à la commune supprimé 50% 40% 30%
-595 244+ 113 825 = - 481 419€ . 0% 2 & & & & & SN (à S > y S
& é & x) & sŸ < É & & SE # & Æ SL S
ES & FO S S
<& S & Ç
S S S”
m MONCHY-SAINT-ELOI m CCDULIANCOURTOIS
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
37 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
| T | | Reçu en préfecture le 01/07/2024 = F3 -
mpac S sur e personne Publié le 01/07/2024 , L : I
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
Les ajustements sur les compétences et la réduction du périmètre géographique d'intervention de la CCLVD
devraient conduire à des impacts baissiers sur le nombre d’ETP nécessaires à l'exercice des compétences pour la
CCLVD, et donc à des économies ou des transferts de personnel possibles. La rigidité du cadre de la fonction
publique territoriale ne saurait toutefois aboutir à ce qu'une réduction de périmètre se traduise forcément en
réduction de la masse salariale à due proportion.
e Ainsi, en l'absence de précision et quantification (tranmises par CCLVD) des nouvelles charges transférées ou
détransférées , l'impact sur le personnel de la CCLVD n’est pas mesurable à date. Le 012 et les effectifs de la
CCLVD sont donc considérés comme maintenus dans l'évaluation des impacts à date.
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060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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38 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Impacts sur les compétences exercées et l'AC (2)
Impact global sur EPCI quitté
e Economies sur politiques publiques portées par CCLVD :
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 …
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
Publié le 01/07/2024
A ce stade, en l'absence de communications d'éléments de la CCLVD sur le coût des compétences en analytique
pour les activités suivantes (Gemapi, Déchets, RAM, voirie communautaire sise sur commune, mobilités,
transports scolaires, SDIS), une estimation de bilan est établie (les réfactions de recettes sont connues et issues
des calculs précédents; les économies de charges sont estimées sur la base du poids de la population de Monchy
dans la population de l’EPCI, hors 012). Les pertes de recettes semblent l'emporter sur l'économie de charges,
sans grand différentiel excessif toutefois. (détails diapo ci après)
e Impact sur épargne brute CCLVD (012
maintenu)
= ae ? 7
x Si l'épargne brute en valeur SITUATION APRÈS
diminue d’un peu plus de 300k€ Chiffres en M€ ACTUELLE (base | RETRAIT environ, le retraitement des RRF 2023) MONCHY via un poids des AC qui diminue
conduit à atténuer l'effet sur le Recettes réelles de fonctionnement retraitées (nettes 11662 783 10 877 970
taux d'épargne brute, qui ne recule Dépenses réelles de fonctionnement (nettes AC et FPI 8 391 163 7915 775
e d'à peine 1ot et laisse un Epargne brute 3271620 2 962 196
qu P P Encours de dette au 31 décembre 4 140 956 3 765 804 niveau de taux d'épargne encore
très satisfaisant, qui ne semble pas Taux d'épargne brute 28,1% 27,2% | de nature à appeler le versement Capacité de désendettement (en années) 1,3 1,3 |
d’une soulte temporaire
39
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Impacts sur les compétences exercées et l'AC (2)
Impact global sur EPCI quitté (détail)
30,0%
25,0%
20,0%
15,0%
10,0%
5,0%
0,0%
40
SITUATION ACTUELLE (base 2023)
Evolution des ratios de la CCLVD
RL ———— 127,2%!
3 271 620
2 962 196
NN
N APRÈS RETRAIT MONCHY
5 000 000
4500 000
4000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 C1: DST
Publié le 01/07/2024 LV
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
0,090595624
CCLVD hors CCLVD part Monchy Monchy
Recettes fonc. 13925 101 € 875956 € 13049145 €
- Impôts 3888716 € 21/7678 € 3671038 €
-teom 1721726 € 132267 € 1589459 €
- VM 315212 € 28627 € 286585 €
- AC reçues 224369 € - € 224369 €
- FPIC 239 450 € - € 242706 €
- GEMAPI 203 044 € 15167 € 187 877 €
- TVA 3098972 € 241414 € 2857558 €
- Dotation d'interco 196 169 € 33170 € 162999 €
- Dot. Compensation 1057156 € 11455 € 1045701 €
- FNGIR et DCRTP 438111 € 15 745 € 422366 €
- compensations fiscales 550 546 € - € 550 546 €
- Produits services 1404932 € 127281 € 1277651 €
- autresrecettes 586698 € 53152 € 533546 €
Dépenses fonc. 10653 481 € 566532 € 10086949 €
- Personnel 3370386 € 3370386 €
- Charges à caractère général. 3304901 € 299410 € 3005491 €
- Contributions et subventions 1409875 € 127729 € 1282146 €
- FPIC 19426 € - € - €
- Fraisfinanciers 132 488 € 12003 € 120 485 €
- AC 2266663 € 113825 € 2152838 €
- Autres frais 149742 € 13566 € 136176 €
Autofinancement 3271620 € 2962196 €
Taux d'épargne brute 28,1% 27,2% Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Impacts sur les compétences exercées et l’AC (2) Envoyé enpréfecture le 0/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 … . NI .e (7 Impact sur EPCI rejoint Publié le 01/07/2024 ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
e La CACSO, en accueillant la commune de Monchy St Eloi, si elle bénéficiera du transfert d'environ 500k£ de recettes fiscales
nettes, aura à assumer des dépenses supplémentaires, couvertes en tout ou partie par ce transfert de recettes:
- Majoration de la contribution SDIS prenant en compte l'extension de la couverture sécurité incendie et secours à la commune
de Monchy
- Transfert et Entretien des voiries d'intérêt communautaire identifiées sur le territoire de la commune de Monchy
- Transfert d'équipements culturels ou sportifs de la commune ?
- Service de transport
- GEMAPI
- Collecte et traitement déchets
-_ Eau et assainissement
° L'extension des autres compétences assumées par la CACSO sur la commune de Monchy donnera lieu à évaluation de
charges transférées et réfaction sur AC de la commune et sera donc « financée » par la commune
e Impact sur épargne brute non déterminée dans l'attente du chiffrage CLECT
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
41 CONSULTANTS FINANCES LOCALES 42
Incidences sur les dotations et la péréquation
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 IT
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3) Envoyé enpréfecture le 0107/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 … . - nn j j a “fl Publié le 01/07/2024 ; 3.1 Modification des potentiels fiscaux communaux En Eee
Le potentiel financier (indicateur calculé par l'Etat visant à mesurer la richesse fiscale d’un territoire) est affecté par un
changement de périmètre d’'EPCI, dans la mesure où sa formule de calcul prend en compte :
“ les principales ressources fiscales perçues sur le territoire de la commune:
Ÿ Celles-ci sont valorisées au regard des produits perçus sur le territoire communal (pour les impôts non
modulables) ou selon la formule classique : bases brutes x taux moyens nationaux.
Y”_ Pour les communes membres d’un EPCI à FPU, elles intègrent également l’attribution de compensation qui leur
est versée par l'EPCI.
“ une quote-part des ressources intercommunales, nettes des AC reversées aux communes, et ventilées en proportion
de leur population.
A e . # # s # . LS . ? # # #
L'indicateur est toujours calculé au regard des données fiscales et du périmètre intercommunal de l’année précédente.
A compter de la 2è"e année suivant l'adhésion potentielle donc, les indicateurs de richesse de l’ensemble des communes des deux
EPCI se trouveraient affectés par les effets suivants (toutes choses égales par ailleurs et hors impact lissé de la réforme de 2021) :
L'entrée d’une commune proportionnellement moins dotée en fiscalité économique aura pour effet d’alléger les potentiels
financiers des autres communes de l’EPCI rejoint et de majorer l'indicateur de la commune rattachée.
En l'espèce, à compter de n+1 (si le changement a lieu au 1er janvier n et toutes choses égales par ailleurs), sous l'effet du
changement de rattachement d’EPCI de la commune de Monchy :
" Les potentiels financiers des communes membres de la CACSO vont être réduits d'environ -0,2%.
“" Le potentiel financier de Monchy St Eloi va être majoré de 1,7% (passant de 793€/hab à 806), une part des ressources
intercommunales levées sur le territoire (plus élevées que sur l’ancien territoire) vont être ventilées dans le potentiel
financier de la commune.
“" Les potentiels financiers des autres communes de l’EPCI quitté (CCLVD) vont par contre être réhaussés en moyenne de
+1%, dans la mesure où le départ de Monchy va se traduire certes par un faible transfert de ressources fiscales mais
également une réduction de la population communautaire (qui détermine la ventilation « ception en pré 060-2! 6006759.202409! G 2024 GM4-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
43 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.1 Modification des potentiels fiscaux communaux
en €/hab
BAILLEVAL
CAUFFRY
LABRUYERE
LAIGNEVILLE
LIANCOURT
MOGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOI
RANTIGNY
ROSOY
VERDERONNE
CRAMOISY
CREIL
MAYSEL
MONTATAIRE
NOGENT-SUR-OISE
ROUSSELOY
SAINT-LEU-D'ESSERENT
SAINT-MAXIMIN
SAINT-VAAST-LES-MELLO
THIVERNY
VILLERS-SAINT-PAUL
MONCHY-SAINT-ELOI
Pfisc projeté
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
Produits Post
après
Pfisc 2023 [changement var. var.en %
de
périmètre
928 937 8 0,9%
718 726 8 1,1%
467 475 8 1,7%
773 781 8 1,0%
656 664 8 1,2%
545 553 8 1,5%
699
1134 1142 8 0,7%
564 572 8 1,4%
715 723 8 1,1%
559 557 -2 -0,4%
644 642 -2 -0,4%
521 519 -2 -0,4%
1348 1346 -2 -0,2%
735 733 -2 -0,3%
788 785 -2 -0,3%
1505 1503 -2 -0,2%
2433 2430 -2 -0,1%
556 554 -2 -0,4%
1146 1144 -2 -0,2%
1417 1415 -2 -0,2%
699 713 14 2,0%
Pfin projeté
après
Pfin2023 |changement var. var.en %
de
périmètre
978 986 8 0,8%
972 980 8 0,8%
575 583 8 1,4%
853 861 8 0,9%
780 788 8 1,0%
645 653 8 1,2%
793
1156 1164 8 0,7%
665 673 8 1,2%
818 826 8 1,0%
653 651 -2 -0,4%
823 820 -2 -0,3%
611 609 -2 -0,4%
1348 1346 -2 -0,2%
863 861 -2 -0,3%
826 823 -2 -0,3%
1536 1533 -2 -0,2%
2410 2408 -2 -0,1%
650 647 -2 -0,4%
1172 1170 -2 -0,2%
1417 1415 -2 -0,2%
793 807 14 1,8%
Produits Post u res s var. var. en %
TP 2023 changement
de périmètre
107 102 4,9 MU
107 102 -4,9 en
107 102 -4,9 4,5%
107 102 -4,9 “4,5%
107 102 -4,9 “4,5%
107 102 -4,9 -4,5%
107
107 102 -4,9 “4,5%
107 102 4,9 te
107 102 4,9 Eté
212 213 14 Ces
212 213 1,4 CES
212 213 16 ILE
212 213 1,4 0,7%
212 213 1,3 OISE
212 213 1,5 0,7%
212 213 1,4 0,7%
212 213 1,4 0,6%
212 213 1,4 0,7%
212 213 1,4 0,7%
212 213 14 SU
107 213 106 98,7%
Il existe également une déclinaison de l'indicateur réduite aux ressources mis en place en 2011 en remplacement de l'ancienne taxe professionnelle (et
appelée à ce titre « produits post-TP »), qui au sein d’un EPCI à FPU isole les produits de fiscalité économiques perçues au niveau intercommunal, toujours
ventilées entre les communes au prorata de la population et rentre en jeu dans la détermination de certaines dotatio
44
Accusé de réception en préfecture
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3) Envoyé enpréfecture le 0107/2024
ficati iels fi nn SL er 3 ° 1 M od rfi catio L d es pote nt Ë IS fi SCa UX co m m u n a UX ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 _24-DE
Evolution du potentiel fiscal sous l'effet du changement d'EPCI de Monchy St Eloi
m Pfisc 2023 m Piisc projeté après changement de périmètre 2 a
NX 2450
1950
8 © mo Di Mi
ÉD CS us Te — 1450 —— N\l DS — — — 1146 1144
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3 e 2 | m pa ct S U r DG F re es CO m m U n es ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
Toute modification du potentiel financier impacte possiblement les dotations d'Etat perçues, dans la mesure où celui-ci
intervient dans le calcul de plusieurs composantes de la DGF, comme critère d'éligibilité et/ou comme paramètre de calcul :
L’'écrêtement appliqué chaque année à la dotation forfaitaire concerne les seules communes dont le potentiel fiscal de
l'année précédente excède 85% de la moyenne nationale. Il est en outre calculé en proportion du potentiel fiscal,
rapporté à la moyenne.
La dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée — entre autres conditions — aux communes de moins de 10.000
habitants dont le potentiel financier est inférieur à deux fois la moyenne de ce groupe démographique. L'indicateur est
en outre pris en compte :
YŸ” dans le calcul de la fraction « bourg-centre », réservée principalement aux communes sièges d’un bureau
centralisateur ou anciennement chef-lieu de canton,
Ÿ”_ à hauteur de 40% : dans la formule de la fraction « péréquation », qui est attribuée à toutes les communes
éligibles.
La dotation nationale de péréquation (DNP) est quant à elle attribuée :
“pour sa part principale : aux communes dont le potentiel financier est inférieur à 105% de la moyenne de leur
strate démographique, la dotation étant répartie en proportion de ce même indicateur,
Ÿ”_ pour la majoration : aux communes éligibles à la part principale dont les produits post-TP sont inférieurs de 15% à
la moyenne de leur strate démographique, ces derniers étant également utilisés comme critère de répartition de
cette seconde composante de la DNP.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est servie : aux communes considérées comme les plus défavorisées selon un
classement qui fait intervenir un indice synthétique de ressources et de charges (mixant position du potentiel financier,
du revenu par habitant, le nombre de bénéficiaires d’'APL et de logements sociaux)
Les variations décrites précédemment auront donc un impact en n+1 (n+2 pour l'écrêtement), mais compte tenu des mécanismes
de garantie internes à certaines composantes de la DGF leurs effets pourront également se prolong&r Sur h
46
années. 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.2 Impact sur DGF des communes (récap global)
Les modifications induites sur le potentiel financier des communes par un départ de
Monchy auraient généré des pertes relativement diffuses de DGF pour les communes
membres de la CCLVD, à hauteur de 9k€ {sur la base des données 2023 toutes choses
égales par ailleurs). Ces variations concernent pour l'essentiel la DSR péréquation et
cible, l'écrêtement péréqué appliqué chaque année à la forfaitaire et la DNP. Ils
n'excéderaient toutefois pas plus de quelques centaines d'euros au niveau de chaque
commune considérée individuellement, et resteraient donc peu visibles. Deux
communes enregistraient un très léger gain potentiel, là aussi compté en dizaine ou
centaine d'euros.
En ce qui concerne les communes de la CACSO, la grande majorité enregistreraient des
gains légers de DGF suite à l’abaissement de leur potentiel financier. De l’ordre de
quelques euros pour les communes rurales, et possiblement de quelques milliers
d'euros pour les communes urbaines (notamment Creil, Nogent et Villers St Paul).
Seules deux communes pourraient connaitre une légère perte de DGF de quelques
centaines d’euros.
Monchy quant à elle serait la plus affectée des communes, par une perte globale de
DGF de l’ordre de la vingtaine de milliers d'euros (-20k€) essentiellement en raison de la
perte de la part DNP majoration, liée à la réhausse notable de ses produits post-TP
sous l'effet de la reventilation dans son potentiel fiscal de la richesse économique de la
CACSO.
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BAILLEVAL
CAUFFRY
LABRUYERE
LAIGNEVILLE
LIANCOURT
MOGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOI
RANTIGNY
ROSOY
VERDERONNE
total communes CCLVD
CRAMOISY
CREIL
MAYSEL
MONTATAIRE
NOGENT-SUR-OISE
ROUSSELOY
SAINT-LEU-D'ESSERENT
SAINT-MAXIMIN
SAINT-VAAST-LES-MELLO
THIVERNY
VILLERS-SAINT-PAUL
total communes CACSO
MONCHY-SAI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
-1768 .
-1274
-1114
-1274
-997
-9003
213
4905
62
30
2935
-155
-3940
315
-154
76
4285
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
1768
-9143
213
4905
62
30
2935
-155
-3438
315
20
1013
5898 Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.2 Impact sur DGF des communes (DNP)
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Monchy perdrait en effet la part DNP majoration, liée à la réhausse notable de ses produits post-TP soit -18k£€. Perte avec
garantie de 50% l’année de la perte (depuis LFI 2024). Sur les autres communes, pour la CACSO, quelques légers gains sur la part
principale (+0,9% en moyenne pour les 5 communes sur les 11 qui la touchent — le territoire n'étant pas éligible à la part
majoration), pour les communes de la CCLV, les variations sont de l’ordre de -0,9% sur la principale, -5€ sur la majoration, avec
toutefois des situations différentes (3 communes sur les 7 la touchant étant gagnantes).
48
en €/hab
BAILLEVAL
CAUFFRY
LABRUYERE
LAIGNEVILLE
LIANCOURT
MOGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOI
RANTIGNY
ROSOY
VERDERONNE
total communes CCLVD
CRAMOISY
CREIL
MAYSEL
MONTATAIRE
NOGENT-SUR-OISE
ROUSSELOY
SAINT-LEU-D'ESSERENT
SAINT-MAXIMIN
SAINT-VAAST-LES-MELLO
THIVERNY
VILLERS-SAINT-PAUL
total communes CACSO
MONCHY-SAINT-ELOI
DNP
projetée
DNP 2023 apres var. var. en %
changement
de
périmètre
0 0 0
22127 22707 580 2,6%
15488 14454 -1034 -6,7%
88434 90962 2528 2,9%
230736 230606 -130 -0,1%
47578 43949 -3629 -7,6%
48294
0 0 0
16378 15176 -1202 -7,38%
7278 7108 -170 -2,3%
476313 424962 -51351 -10,8%
12782 12954 172 1,3%
1085324 1089825 4501 0,4%
3374 3425 51 1,5%
0 0 0
572184 575004 2820 0,5%
0 0 0
0 0 0
0 0 0
20927 21129 202 1,0%
0 0 0
0 0 0
1694591 1731254 36663 2,2%
28918 -19376 -40,1%
DNP DPN part
principal | principale var. var.en %
2023 projetée
0 0 0
887 0 -887 -100,0%
8294 8028 -266 -8,2%
47392 47392 0 0,0%
166059 162322 -3737 -2,3%
30884 30884 0 0,0%
30691
0 0 0
9549 9549 0 0,0%
2723 2723 0 0,0%
296479 260899 -35580
12782 12954 172 1,3%
1085324 1089825 4501 0,4%
3374 3425 51 1,5%
0 0 0
572184 575004 2820 0,5%
0 0 0
0 0 0
0 0 0
20927 21129 202 1,0%
0 0 0
0 0 0
1694591 1731254 36663 2,2%
28918 -1773 -5,8% Accusé de réception en préfecitre
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
DNP part DPN part
majoration | majoration var. var.en %
2023 projetée
0 0 0
21240 22707 1467 6,9%
7194 6426 -768 -10,7%
41042 43570 2528 6,2%
64677 68284 3607 5,6%
16694 13065 -3629 -21,7%
17603
0 0 0
6829 5627 -1202 -17,6%
4555 4385 -170 -3,7%
179834 164063 -15771 -8,8%
0 0 0
0 0 0
() 0 0
0 0 0
0 0 0
0 ( 0
0 0 0
0 0 0
) 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
Ü -1/005 - T00,0%
Date de télétransmission : 18/09/2024
CONS
Date de réception préfecture : 18/09/2024
LTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3) Envoyé en préecure le 0/07/2024 Dos préfecture le 01/07/2024 2 4 oo.
3 ° 2 | m pa ct S U r DG F d e S co m m U n es ( DS R) ne Eure ed ne
Les variations sur la DSR seraient relativement faibles (-0,4% pour les communes de la CCLVD éligibles), et +0,6% pour celles de la
CACSO. Aucune des communes n'étant bénéficiaire de la DSC Bourg centre, l'essentiel des évolutions concernent la DSR
péréquation. Les mouvements sur la DSR Cible sont infimes. Monchy aurait vu une perte de 210€ au global sur la DSR.
DSR
péréquation DSR DSR à terme DSR cible projetée projetée DSR Bourg
à . | DSR àterme , |
DSR 2023 apres . Lu « var. en % DSR BC 2023 centre après var.en% DSR Pereq péréquation projetée var.en % DSCR Cible apres var.en % changement changement changement 2023 projetée après 2023 changement
de de périmètre périmètre
périmètre périmètre changement de périmètre
en €/hab
BAILLEVAL #DIV/0! 22618 0
CAUFFRY - 45551 - #DIV/0! 45672 45551 0
LABRUYERE 3081 = #DIV/0! 12031 11 1
LAIGNEVILLE - - #DIV/0! 88873 0
LIANCOURT 326911 - 326911 - #DIV/0! 128220 1 198981
MOGNEVILLE - - #DIV/0! 31095 31
MONCHY-SAINT-ELOI 37016
RANTIGNY 36911 #DIV/0! 36908
ROSOY 1431 - - #DIV/0!
VERDERONNE 8181 - - = #DIV/0! 8209
total communes CCLVD 654261 = - #DIV/0! 425026 26781
CRAMOISY 151 #DIV/0! 15063
CREIL 0 0 #DIV/0! 0
MAYSEL #DIV/0! 5250
MONTATAIRE 0 0 #DIV/0! 0
NOGENT-SUR-OISE 0 0 #DIV/0! 0
ROUSSELOY 6073 #DIV/0! 6073
SAINT-LEU-D'ESSERENT 59058 #DIV/0! 59058
SAINT-MAXIMIN 0 #DIV/0! 0
SAINT-VAAST-LES-MELLO 66317 #DIV/0! 25707
THIVERNY 15648 #DIV/0! 15648
VILLERS-SAINT-PAUL 98972 #DIV/0! 98972
#DIV/0!
total communes CACSO 266381 #DIV/0! 225771 262820
MONCHY-SAINT-ELOI - . -0, #DIV/0! -0,6%
L'évolution des dotations part DSR bourg-centre, part DSR péréquation et la part principale de la DNP est encadrée par des mécanismes de garantie qui,
notamment, ont pour effet d'assurer à chaque commune éligible le bénéfice d’une dotation par habitant au moins égale à 90% de celle reçue l’année
précédente. Depuis 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année
précédente. Du reste en cas de perte d'éligibilité, les part DSR bourg-centre, part DSR Cible et DNP part principale et DSU sont garanties à 50% en
année n+1. Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
49 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.2 Impact sur DGF des communes (DSU)
Les modifications induites par le départ de Monchy auraient donné lieu à
d’infimes impacts sur la DSU touchée par les communes éligibles du
territoire, en reprenant les données 2023 toutes choses égales par ailleurs
Sur la CCLVD, seule Liancourt est bénéficiaire à ce jour de la DSU : elle se
positionne au 79°"e rang des communes éligibles de moins de 10 000 hab,
sur 127 et a touché 387k€ en 2023.
La modification induite sur son potentiel financier aurait impacté la
dotation légèrement à la baisse, de l’ordre de -39€.
En ce qui concerne les communes de la CACSO, 4 communes sont
actuellement bénéficiaires de la DSU :
Creil deuxième commune au classement national en €/hab touché,
Nogent sur Oise, 19ème
Montataire, 42ème
Villers St Paul, 57ème au classement des moins de 10 000 hab.
Ces 4 communes auraient vu leur montant 2023 varier de quelques euros à
quelques centaines d’euros seulement du fait des variations induites sur le
potentiel financier par le départ de Monchy.
Les modifications ne sont pas de nature à remettre en cause les questions
d'éligibilité des communes concernées.
50
en €/hab
BAILLEVAL
CAUFFRY
LABRUYERE
LAIGNEVILLE
LIANCOURT
MOGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOI
RANTIGNY
ROSOY
VERDERONNE
total communes CCLVD
CRAMOISY
CREIL
MAYSEL
MONTATAIRE
NOGENT-SUR-OISE
ROUSSELOY
SAINT-LEU-D'ESSERENT
SAINT-MAXIMIN
SAINT-VAAST-LES-MELLO
THIVERNY
VILLERS-SAINT-PAUL
total communes CACSO
MONCHY-SAINT-ELOI
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ., …
Publié le 01/07/2024 LUS
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
DSU
projetée
DSU2023 | . PTS var. var. en % changement
de
périmètre
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
387445 387406 -39 0,0%
0 0 0
CCE 0 0 0
0 0 0
0 0 0
387445 387406 -39 0,0%
0 0 0
16448034| 16448438 404 0,0%
0 0 0
3033615 3033645 30 0,0%
5608134 5608249 115 0,0%
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
293675 293679 4 0,0%
0 0 0
25383458| 25384011 553 0,0%
0 0
Accusé de réception en préfecture
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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Date de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.2 Impact sur DGF des communes (écrêtement de la for neo zuoe
Les modifications induites par le départ de Monchy
auraient donné lieu à quelques impacts sur l’écrêtement
de la forfaitaire, puisque dépendant aussi entre autres du
potentiel fiscal.
Sur la CCLVD, l'écrêtement en cas d'application serait
réhaussé de quelques centaines euros pour les 5
communes écrêtées.
En ce qui concerne les communes de la CACSO, 3
communes étaient déjà à forfaitaire nulle en 2022
(Montataire, Villers ST Paul et St Maximum). 3 communes
seraient susceptibles d’être écrêtées comme en 2022, à
hauteur de quelques dizaines d'euros, excepté St Leu
d’Esserent à quelques centaines d'euros.
Monchy subirait un écrêtement supplémentaire de l’ordre
de 400€.
91
en €/hab
BAILLEVAL
CAUFFRY
LABRUYERE
LAIGNEVILLE
LIANCOURT
MOGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOI
RANTIGNY
ROSOY
VERDERONNE
total communes CCLVD
CRAMOISY
CREIL
MAYSEL
MONTATAIRE
NOGENT-SUR-OISE
ROUSSELOY
SAINT-LEU-D'ESSERENT
SAINT-MAXIMIN
SAINT-VAAST-LES-MELLO
THIVERNY
VILLERS-SAINT-PAUL
total communes CACSO
MONCHY-SAINT-ELOI
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
écrêtement
écrêtement |écrêtement | projetée
DGF DGF après ne ne var. var.en %
forfaitaire | forfaitaire |changement
2022 2023 de
périmètre
-7043 0 -8047 -1004 14,3%
) ) -296 -296 100,0%
0 0 0 0
) ) -469 -469 100,0%
0 0 0 0
0 0 0 0
CE -18073 0 -19844 -1771 9,8%
0 0 0 0
-1053 0 -1852 -799 75,9%
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
-19334 0 0 0
0 0 0 0
-1396 0 -1563 -167 12,0%
-54382 0 -58365 -3983 7,3%
0 0 0 0
0 0 0 0
-11174 0 -11340 -166 1,5%
0 0 0 0
Accusé aË réception en Le ure -442 1 OO, p e
060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
INET M Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.3 Modification des potentiels fiscaux intercommunaux
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024
j s LOF
Une modification de périmètre est prise en compte de façon échelonnée dans le calcul de la DGF intercommunale :
* Dès la 1°"€ année de l’adhésion (n), les données de la commune entrante sont prises en compte pour calculer :
Ÿ Le revenu moyen par habitant de l’EPCI,
Le revenu par hab de la CACSO va légèrement augmenter (+1,2%)
celui de la CCLVD baisser de 0,5%.
ÿ _et son potentiel fiscal.
en €/hab
CC DU LIANCOURTOIS
CA CREIL SUD OISE
Revenu par
Revenu par hab après var. var.en %
hab changement
de périmètre
13543 13472 -71 -0,5%
9393 9509 116 1,2%
Une exception concerne toutefois (sans raison technique évidente) les produits de CVAE, d’IFER, de TASCOM et de taxe
additionnelle au foncier non bâti perçus par l’EPCI sur le territoire de la commune, qui quant à eux ne sont intégrés qu'à
partir de la 2°" année (n+1).
Le Pfis de la CACSO va diminuer de 1,7%,
celui de la CCLVD augmenter de 4%.
en €/hab
CC DU LIANCOURTOIS
CACREIL SUD OISE
° Les données de la commune ne sont également intégrées que
progressivement au calcul du CIF :
Le CIF projeté à terme pour la CACSO va légèrement diminuer -0,24 pt,
celui de la CCLVD augmenter de 1,09 pt.
52
PFic après Potentiel , | écart à la . écart à la changement de fiscal moyen moyenne
PFisc 2023 ,. | var. var.en % moyenne , périmetre, à de la 2023 après
terme catégorie changement
285 296 12 4,0% 323 114% 109%
573 563 -10 -1,7% 432 76% 77%
CIF après
changement
CIF 2023 de var.enpt
périmètre, à
en €/hab terme n+2
CC DU LIANCOURTOIS 36,90% 37,98% 1,09
CACREIL SUD OISE 30,68% 30,44% 0.24 Accusé de réception en préfecture / p p 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3) Envoyé enpréfecture le 0107/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 …
3 .4 | m pa ct S U r DG F | nte rco m m U n a | e ME.
e Telle qu’elle est définie aux articles L.5211-28, L.5211-28-1 et L.5211-29 du Code général des collectivités territoriales, la DGF
des
53
EPCI à fiscalité propre comprend deux composantes :
une dotation d’intercommunalité, dont le calcul est effectué en deux étapes :
Ÿ Une dotation spontanée est d’abord calculée en fonction de quatre critères :
— |a population DGF de l’EPCI,
— son potentiel fiscal, comparé à la moyenne de la catégorie,
— le revenu moyen par habitant du territoire, comparé à la moyenne nationale,
— son coefficient d'intégration fiscale - CIF (rapport entre la fiscalité intercommunale - nette des attributions de
compensation reversées aux communes — et la fiscalité totale du territoire : communes + EPCI).
Ÿ La dotation effectivement servie est toutefois encadrée par de complexes mécanismes de garantie et de plafonnement.
En particulier :
— Un EPCI qui affiche un CIF supérieur à un seuil de garantie (35% pour les CA, 50% pour les CC) bénéficie d’une
garantie permanente de non baisse de sa dotation par habitant.
— De façon générale et sans condition, l’évolution de la dotation par habitant de chaque EPCI ne peut diminuer de
plus de -5% ni augmenter de plus de +20% désormais depuis 2024, d’une année sur l’autre, le calcul étant
une dotation de compensation, qui correspond à l’agrégation des compensations part salaires perçues sur le territoire (y
compris celles transférées par les communes lors du passage en FPU et qui sont indemnisées au sein de leur AC) : celle-ci
évolue de façon forfaitaire, en fonction d’un taux de réfaction qui résulte des équilibres en loi de finances initiales (entre -
1% et -2% ces dernières années). La part afférente à la commune partante la suivra vers son futur EPCI en anné n. Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
!
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.4 Impact sur DGF intercommunale
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 … 7.
Publié le 01/07/2024 y LOST
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e Dès lors, le changement de périmètre induit deux modifications d'indicateurs intercommunaux, qui rentrent dans la
détermination de la dotation d’intercommunalité spontanée :
54
Le CIF
Le potentiel fiscal de l’EPCI.
À terme nous avons chiffré l'impact que ce changement serait susceptible d’avoir sur le calcul de la dotation
d'intercommunalité spontanée : +1,4% sur la CACSO, et -7,5% sur la CCLVD, en raison de la baisse de population, de la
hausse de son Pfisc et malgré la légère hausse de CIF.
Notons qu'il s’agit de dotation spontanée et que cela ne préfigure la dotation effectivement perçue, fonction de
plafonnement ou de mécanisme de garantie qui s'applique
Ÿ La CACSO n’a pas de plafonnement ou garantie
Ÿ La CCLVD est plafonnée, et donc sa dotation d’intercommunalité progresse de +20% par an le temps d'atteindre sa
spontanée.
en €/hab
CC DU LIANCOURTOIS
CACREIL SUD OISE
Dotation
Dotation intercommunale
intercommunale spontanée après var. var.en %
spontanée 2023 changement de
périmètre
444 008 € 410 838 € -33170 -7,5%
1422811€ 1 443 184€ 20373 +,4% Accusé le réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
!
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3.4 Impact sur DGF intercommunale
A e Projections de DI spontanée et effective
55
Pour la CCLVD sur l’effective un
moindre gain de 30k€ attendu par
rapport à CCLVD avec Monchy
(+112k€ au lieu de +143k)
Pour la CACSO, dans la mesure où
son effective est déjà à la
spontanée en 2023, gain
uniquement attendue de l'effet
périmètre (toutes choses égales par
ailleurs) de +20k€, atténué
toutefois par un CIF qui baisse
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 A
S LOT Publié le 01/07/2024
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DI Spontanée TX 373€
1422811 1 455 987 1 450 867 1 443 184
444:008 394 165 399 779 410 838
n n+1
spontanée CCLVD fm Spontanée CACSO
Projection de Dotation d'intercommunalité effective
vas _ 373€
1422 811
L EX CL:y L |1 450 867 | (1 ER:
1 422 811 1422 811 1 422 811
FT y +142 823€
39 007
235 422 282 506 196 185
DL
fm Effective CCLVD ef effective CACSO = s— effective CCLVDss changt perim.
n PP, +112 110€
+ efiective CACSO ss changt perim.
Accusé de réception en préfecture
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3.5 Impact sur FPIC
Rappel sur le mécanisme du FPIC
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ., …
Publié le 01/07/2024 LOST
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
Tel qu'il est organisé par le CGCT (art. L.2336-1 et L.2336-7), le fonctionnement du Fonds de péréquation des ressources
intercommunales (FPIC) repose sur deux « étages »:
=>Les prélèvements et les reversements sont d’abord calculés à l'échelle de l’ensemble intercommunal (c'est-à-dire : de
l'entité constituée par l’EPCI et ses communes membres, considérés comme un tout), au regard d'indicateurs consolidés :
° __ potentiel financier agrégé par habitant,
La population prise en compte au dénominateur du ratio est en outre pondéré par un coefficient croissant avec
la population, sur une échelle allant de 1 à 2 (ce qui favorise mécaniquement les territoires les plus peuplés).
° revenu moyen par habitant du territoire,
° __ effort fiscal agrégé (uniquement pris en compte pour les reversements).
=>Une fois ce calcul effectué, les flux sont répartis entre l’EPCI et ses communes membres :
°__ En l'absence de dérogation locale une méthode de droit commun s'applique de fait, laquelle consiste :
-à attribuer à l’EPCI une part du FPIC correspondant à son coefficient d'intégration fiscale,
-à répartir le solde entre les communes au prorata de leur potentiel financier.
° __Ilest toutefois possible de déroger à cette méthode :
-Via une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des 2/3 dans les deux mois suivant la
notification du fonds, auquel cas chaque part peut être modulée de +/- 30% par rapport à la répartition de droit
commun,
-Via une délibération du conseil communautaire prise à l'unanimité ou via une délibération prise à la majorité
des 2/3 dans le délai précité et validée ensuite par des délibérations de tous les conseils municipaux prises dans un nouveau délai de deux mois, auquel cas le fonds peut être réparti librement.
56
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3) Envoyé enpréfecture le 0107/2024
3.5 Impact sur FPIC (positionnement 2023)
BEI
57
40 €
30 €
20 €
10 €
0€
-10 €
-20 €
-30 €
-40 €
-50 €
-60 €
-70 €
-80 €
-90 €
-100 €
-110 €
-120 €
-130 €
-140 €
-150 €
101
Reçu en préfecture le 01/07/2024
S10# Publié le 01/07/2024 S' LOT
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
CACSO
CCLVD 34€/hab
25€/hab
Mprél/hab BMrevers/hab —solde/hab
201
LE FPIC 2023 DES EPCI (£/HAB) 301 401 501 601 701 801 901 1001 1101 1201
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télétransmissi ate de télétransmission : 18/09/2024
ate de réception préfecture : 18/09/2024
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.5 Impact sur FPIC
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
e Les deux ensembles intercommunaux sont bénéficiaires nets du FPIC, la CCLVD étant toutefois contrairement à la CACSO
prélevée également. En 2023, ils ont ainsi acquitté :
“ pour la CCVLD, un prélèvement de 0,04 ME et un reversement de 0,65ME, soit un solde net positif reçu de 0,61ME€
donnant un « droit » de 25 € par habitant ;
“ pour la CACSO, un reversement de 3,06 ME, soit 34 € par habitant.
e Le rattachement de Monchy St Eloi à la CACSO sera sans grand impact sur le revenu moyen par habitant des deux
ensembles intercommunaux (respectivement -0,5% pour la CCLVD et +1,2% pour la CACSO, revenus moyens par ailleurs
relativement distants, le revenu creillois représentant 70% du revenu de la CCLVD). Etant donné la faiblesse des bases
économiques localisées sur le territoire de la commune, le changement de périmètre ne modifiera lui aussi qu’assez peu le
potentiel financier agrégé de la CACSO (+1,6%), tandis que le PFIA de la CCLVD se réduirait de -2,3%.
PFIA après
PFIA avant FANETIENL Var. var.en %
en €/hab périmètre
CC DU LIANCOURTOIS 653 638 -15 -2,3%
CACREIL SUD OISE 650 661 10 1,6%
58
en €/hab
CC DU LIANCOURTOIS
CACREIL SUD OISE
Revenu par
Revenu par hab après var. var. en %
hab changement
de périmètre
13543 13472 -71 “0,5%
9393 9509 116 1,2%
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3) En (277
Publié le 01/07/2024
3 ° 5 | m pa ct S u r F P | C ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e |llen découlerait toutefois :
" La fin du prélèvement de la CCLVD, qui passerait de 36 k€ à O0 k€.
“" Les deux territoires resteraient à bonne distance du seuil d'éligibilité au reversement.
“ Une très légère revalorisation du reversement reçu par le territoire CCLVD (+0,3%) soit +1,6k€, associée à la fin du
prélèvement, donnant un gain global estimé de +38 k€ (soit +6%).
“ et au contraire une légère réévaluation à la baisse (-1%) de la dotation reçue par le territoire CACSO, soit -41k£€.
Simulation avec changement de 2 023 Lu var. var.en %
périmètre
Montant du FPIC
Prélèvement | Reversement total Prélèvement | Reversement total
Territoire CC DU LIANCOURTOIS 36 066 648 958 612 892 0 650611 650611 37 719 6%
Territoire CA CREIL SUD OISE 0 3 063 201 3 063 201 0 3 021 965 3 021 965 -41 236 -1%
e A méthode de répartition identique (droit commun) :
“_ L'EPCI CCLVD ÉSeneraitautoundemAkE
= L’EPCI CACSO PÉRSEEMARE Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
59 ! CONSULTANTS FINANCES LOCALES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 _..
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ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.5 Impact sur FPIC (projections répartition communale)
e La répartition communale du FPIC
intégrant les impacts d’un Simulation avec changement de LAMÈ Montant du FPIC par 2023 périmètre var: var. en % changement de périmètre EPCI de commune
la commune de Monchy, sur base Prélèvement | Reversement total Prélèvement | Reversement total
données 2023 toutes choses pleva 2 269 22 037 19 768 0 24172 24172 4404 22% égales par ailleurs et maintien des CAUFFRY 3 886 38 184 34 298 0 42 216 42 216 7918 23% ; a: - LABRUYERE 639 17 937 17 299 0 19555 19555 2 257 13% modes de répartition au droit LAIGNEVILLE 6154 78 654 72 500 0 86 325 86 325 13825 19% commun, induit des gains pour LIANCOURT 0 128 152 128 152 0 141 220 141 220 13 069 10% l’ensemble des communes de la MOGNEVILE 1 457 32 523 31 066 0 35 801 35 801 4735 15% MONCHY-SAINT-ELOI 2 626 38816 36 190 o
CCLVD (+18% en moyenne) et de RANTIGNY 4 461 31 004 26 543 0 34 334 34 334 7791 29% légères pertes pour les Rrosoy 646 13 594 12947 0 14 827 14 827 1 880 15% communes actuelles de la CACSO VERPERONNE 620 8 608 7 988 0 9 456 9 456 1 468 18% 0 0
(-5% en moyenne) étant donné statcommunes 22 758 409 508 386 750 0 407906| 407906 21156 5%
l'intégration dans la répartition 0 CACSO de Ja commune de cRamoisy 0 29 205 29 205 0 27915 27915 -1 290 -4% Monchy CREIL O[ 1018112 1018112 0 974973| 974973| -43140 4% MAYSEL 0 8 565 8565 0 8 093 8 093 -472 -6% MONTATAIRE 0 236 719 236 719 0 227135| 227135 -9 585 4% e La NOGENT-SUR-OISE 0 586 752 586 752 0 562937| 562937| -23815 4% sur le FPIC ROUSSELOY 0 8 489 8 489 0 8 024 8 024 -465 -5% pe SAINT-LEU-D'ESSERENT 0 71 680 71 680 0 68416 68416 -3 265 -5% de son changement de périmètre SNrmamin " " " " " " x
EPCI, soit une progression de près SAINT-VAAST-LES-MELLO 0 37 368 37 368 0 35 867 35 867 -1 501 4% de 70% de sa « dotation » THIVERNY 0 21 522 21 522 0 20 554 20 554 -968 4% | n ? VILLERS-SAINT-PAUL 0 106 377 106 377 0 101622] 101622 -4756 4% profitant du positionnement de la 0
CACSO en tant que premier totalcommunes 0[ 2124790 2 124 790 0] 2096674] 2096674 -28 116 -1% MONCHY-SAINT-ELOI 0 61 139 61 139 24949 69% bénéficiaire du FPIC en hexagone. Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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60 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3)
3.6 La question de la DSC
v
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 mou r
Publié le 01/07/2024 y LOST
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
L’Agglo de Creil a décidé la mise en place à compter de 2024 d’une DSC, à hauteur dans un premier temps de 400 000 £ à
ventiler entre les communes membres selon des critères péréquateurs posés.
Ces critères font jouer des critères réglementaires pondérés par la population communale, donnant donc à ce titre quoiqu'il
arrive un « droit » de tirage sur cette dotation aux communes entrantes, fonction de ces critères (potentiel financier, revenu par
habitant, population) puis d’autres critères dont il faudra mesurer l'impact viennent s'ajouter à la méthode de répartitition.
En cas d'adhésion de la commune de Monchy, cette DSC devra être recalculée et faire intervenir les paramètres de Monchy en
vue d’une dotation qu’il lui sera allouée à ce titre.
61
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES Incidences sur les dotations et la péréquation (3) Envoyé enpréfecture le 0107/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 … = ! . ’ Publié le 01/07/2024 LOST 3.7 Synthèse des impacts financiers ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
e La commune de Monchy au global, à terme serait donc gagnante à ce changement d’EPCI du point de vue financier :
“ Sila commune pourrait perdre de l’ordre de 20k€ en dotations d'Etat,
“ Elle devrait gagner un montant couvrant cette perte, de l’ordre de 25k€ au titre du FPIC
“ Elle sera allocataire également d’une part de DSC servie par la CACSO, qui reste à déterminer en fonction de l’évolution possible des
critères.
Les communes de la CCLVD, si elles devraient perdre quelques légères dotations, elles y gagneraient également sur le FPIC qui viendrait
couvrir globalement cette perte.
La CCLVD quant à elle profiterait également quelque peu du FPIC mais pas suffisamment pour compenser à l’euro près la perte, somme
toute modérée, de dotation d’intercommunalité.
L'impact sur l'épargne brute de la collectivité CCLVD est là, toutefois à préciser en quantification selon les économies que génereront le
recalage de périmètre géographique (à chiffrer).
La CACSO perdrait un peu de FPIC mais Commune communes | Communes
regagnerait en dotation au moins l'équivalent. de Monchy CCLVD CACSO de CCLVD | de CACSO
Les communes de la CACSO perdraient au partage
du gateau FPIC.
Les montants énoncés restent toutefois relatifs, dotations d'Etat -20 032 -33 170 20373 -9 143 5 898
voir globalement négligeables à l'échelle de EPIC 24219 16 563 -14 490 20 691 -27 842
l'intercommunalité.
total à terme 4187 -16607 5 883 11 548 -21 944
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62 ! CONSULTANTS FINANCES LOCALES 63
An Ce tal tel IE (04
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Publié le 01/07/2024 IT
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METHODOLOGIE DE PARTAGE PATRIMONIAL ET FINANC home S 10% Publié le 01/07/2024 ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
" Les conditions patrimoniales et financières du retrait sont fixées par l’article L 5211-25-1 du CGCT. Deux aspects
distincts sont examinés :
YŸ la répartition de l'actif et du passif (depuis création de l’EPCI dont Monchy était membre) avec un bilan fait
à la date de sortie. L'actif net est réparti entre les collectivités sortantes et l'EPCI, en fonction d’une clef de
répartition.
YŸ la situation financière des parties avant et après le retrait : il convient que le différentiel de recettes soit
équivalent au différentiel de charges et à tout le moins, constatant l'inertie de celles-ci, que la situation
financière de l’EPCI quitté ne soit pas fragilisée. À défaut une compensation financière limitée dans le temps
peut être prévue
“" Le partage du patrimoine se fait généralement via les étapes suivantes :
Y Détermination de l'actif net à partager (via le bilan de l’EPCI au compte de gestion). La jurisprudence est
venue confirmer la méthodologie qui consiste à retraiter le montant de l'actif net (c'est-à-dire à la valeur nette
comptable à date de sortie) en le minorant des ressources extérieures reçues (FCTVA, subventions).
Ÿ Détermination d’une clef de répartition pour déterminer la part qui doit revenir à la commune partante. Cette
clef peut être fonction de la population, du poids dans les recettes...
Ÿ Comparer le montant théorique à récupérer via la clef avec la valeur des actifs nets physiquement récupérés.
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INET M 64 METHODOLOGIE DE PARTAGE PATRIMONIAL ET FINANCE me 5
“ Actif net à se partager =
+ actifs nets des amortissements acquis et réalisés en commun (hors actifs mis à disposition de l’'EPCI);
+/- fonds de roulement (minoré des restes à réaliser identifiés)
FCTVA, subventions d'investissement,
Dettes long terme restant dûes,;
" Clef de répartition à déterminer =
Y En fonction de la population : Monchy St Eloi représente 9,06%.
Ÿ En fonction du poids dans les impôts locaux perçus par la CCLVD (THRS, TFB, TENB, CFE, IFER, TASCOM, TAFNB,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
TEOM, FNGIR, DCRTP, dotation de compensation) corrigé de l'AC reversée : Monchy St Eloi représente 5,11%.
Ÿ En fonction d’une clef mixant les deux critères à 50/50 : Monchy St Eloi représente 7,08%.
" Détermination du partage patrimonial =
Ÿ Siles biens récupérés physiquement par la ville sont < au montant théorique calculé par la clef de répartition,
Ÿ A l'inverse, si les biens récupérés physiquement par la ville sont > au montant théorique calculé par la clef de
65
alors l’EPCI peut verser une soulte à la ville.
répartition, alors la ville peut recevoir une soulte de l’'EPCI. Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
KLOP
CONSULTANTS FINANCES LOCALES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
METHODOLOGIE DE PARTAGE PATRIMONIAL ET FINANC me SO Publié le 01/07/2024 ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
valeur état actif DGFIP 12/02/24 et CG2023
ASSIETTE A REPARTIR 49 354 607
Clé population 9,06%
Droit de Monchy sur le patrimoine CCLVD 4471 311
Clé ressources (corrigées de l'AC) 7 4,37%
Droit de Monchy sur le patrimoine CCLVD 2159162
Clé mixte (addition des 2 clés précédentes pondérées à 50/50) F __ 6,72%
Droit de Monchy sur le patrimoine CCLVD | 3315 237 -
mm. —
-_ Actifs nets CCLVD récupérés par Monchy (estim.) = ee
ms
€ {au prorata population sur 60% de l'actif brut des BAà) = us
em ms 2 assain
_ _— Si _Gpplication
=> Partage net du patrimoine CCLVD (droit à valoir de Monchy) K€ io! ane" 59 2400 162024. CM4-064-DE IN na SSor : 18/09/2024 Date de n préfe at : 18/09/2024
66 METHODOLOGIE DE PARTAGE DE L’ENCOURS DE DETTE
Encours de dette à partager =
Les dettes contractées par l’EPCI sont réparties comme les biens.
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Reçu'en préfecture le 01/07/2024 … M.
Publié 1e°01/07/2024 > LOST
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
" Si des contrats d'emprunts sont individualisables et identifiés à un bien qui revient à la commune partante,
67
alors le contrat d'emprunt suit le bien et est transféré à la commune.
Il n'y en a pasici
Pour les autres contrats d'emprunts non individualisables ou non identifiables à un bien, ils font l’objet d’un partage
Ÿ
des annuités (capital et intérets).
valeur CG2023
capital intérets* total
DETTE A REPARTIR 11 915 866 12 683 866
Clé ressources (corrigées de l'AC) 4,37% 4,37% 4,37%
Droit de Monchy sur le patrimoine CCLVD 521 295 33 598 554 893
pour Le taux variable
Sn P
* charges d'interet projetées et estimées
sur la base d'un taux moyen de 2%
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Rappel des points juridiques concernant la procédure de
retrait/adhésion à un EPCI
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES RAPPEL DES POINTS JURIDIQUES CONCERNANT LA PROC, 0077 Reçu en préfecture le 01/07/2024 …
RETRAIT ADHESION D'UN EPCI POUR UNE COMMUNE Publié le 01/07/2024 LOC
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e Procédure de droit commun (article L.5211-19 du CGCT)
-> La commune peut se retirer de son EPCI de rattachement à la condition de l’accord de celui-ci, manifesté par vote de l’organe délibérant.
-> Si consentement de l'organe délibérant de l’EPCI, le retrait de la commune est soumis également à l'accord des conseils municipaux membres de l’EPCI de rattachement initial selon les règles de la majorité qualifiée (accord des 2/3 des communes représentant % de la population ou inversement). Les communes doivent délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant (à défaut de délibération dans ce délai, position réputée défavorable)
Ÿ A noter que la condition de continuité territoriale est posée comme préalable (CE, 28 décembre 2005, Commune de Poigny,n ” 281849)
Ÿ” La procédure de retrait de droit commun, au titre du L.5211-19 CGCT, n’est pas soumise à la condition de seuil de population (mentionnée au L.5216-1 CGCT pour les communautés d'agglomération) (TA Caen, 25 septembre 2023,n° 2201838)
e Procédure dérogatoire (article L.5214-26 du CGCT / ou L.5216-11 du. CGCT pour les CA quittées)
-> En cas de désaccord entre l’EPCI quitté et la commune, ou bien même par voie directe, le Préfet peut autoriser le retrait, après avis de la CDCI restreinte, et l'adhésion de la commune à un EPCI dont l'organe délibérant a accepté la demande d’adhésion (à la majorité simple) préalablement à la consultation de la CDCI. Dans ce cas, pas besoin d'accord formel de l’EPCI quitté.
-> La condition de continuité territoriale (et de cohérence spatiale), de condition de seuil de population (référencée au 5216-1 CGCT) ainsi que le maintien de la viabilité financière des entités concernées sont prises en compte.
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69 CONSULTANTS FINANCES LOCALES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Synthèse du Processus de retrait/adhésion Re RE SL OT ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
M ’ \ — Validation des communes du Saisine de l’EPCI accueillant qui doit voter territoire élargi dans un nouveau
dans les 3 mois favorablement (à la majorité ARE RENE simple) l'adhésion de la commune DATES
Arrêté préfectoral
Éte te late) s
Si désaccord EPCI/commune sur
LICE RC UD EL délibération des communes
par arrêté préfectoral dans les 6 membres (accord à la majorité Délibération de 1 ANT ET OI EE 8 110 qualifiée des communes l'organe quitté ou une commune nécessaires et comprenant le délibérant de ROUES conseil municipal de la Arrêté préfectoral RARE commune dont Ta population actant le retrait manifestant son est la plus nombreuse quand or Notification de la elle est supérieure au quart ns délibération EPCI aux de la population totale)
Absence de délibération d’une
communes membres
el le ER A JET ENIA
position défavorable
fourniture d’une
étude d'impact
realiseée par la Possibilité de commune (5211- Délibération de procédure dérogatoire
392 du CGCT) l'organe eRE A UE T TT Et LATE Tee accord du PREFET,
l’EPCI quitté CERN E TN
MEET Te)e la CDCI et délibération
désaccord Edo telle e
accueillant =
en cas de non-satisfaction des
conditions de majorité qualifiée,
possibilité de recourir à la
procédure dérogatoire
_ procédure dérogatoire de retrait via saisine directe du PREFET, exigeant I CRE SAS ESS délibération favorable de l’EPCI accueillant (à la majorité simple) avant consultation ue S
de la CDCI (dans un délai de 2 mois, avis réputé défavorable passé ce délai) où KES Won et
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES RAPPEL DES POINTS JURIDIQUES CONCERNANT LA PROC, 0077 Reçu en préfecture le 01/07/2024
RETRAIT ADHESION D'UN EPCI POUR UNE COMMUNE |". 777 ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
e condition de seuil de population Population concernée (référencée au 5216-1 CGCT) : , _ en tout état de cause, le poids (donnees INSEE, fichier DGF 2023)
démographique de Monchy St ” MONCHY-SAINT-ELOI Eloi (2204 habs INSEE) n’est pas
de nature à remettre en cause 100 000 91 922 le seuil de constitution d’une
communauté de communes (15 90 000
000 habs), puisque le départ de
Monchy ramènerait [a 80 000
population de la CCLVD à 22 064 habs. 70 000
60 000 +2 204 habitants
50 000 (+2 207 au sens DGF)
40 000
30 000 24 268
20 000
10 000
0
CC DU LIANCOURTOIS CA CREIL SUD OISE
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71 CONSULTANTS FINANCES LOCALES IMPACT SUR REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU Cd::555"" "0 Reçu en préfecture le 01/07/2024 …
COMMUNAUTAIRE Pub le 0107/2024 2 ID : 060-216004051-20240627-DEL2024_24-DE
" Au sein de la CCLVD, pour le mandat 2020/2026 et en application d’un accord local, la commune de Monchy St
Eloi disposait de 3 sièges au conseil communautaire.
" Dansle cadre d’une adhésion à la CACSO, la commune de Monchy, au titre de la répartition des sièges au droit
commun (article L.5211-6-1 du CGCT), ne bénéficierait que d’un siège au conseil d'agglomération.
" La CACSO a adopté un accord local, prévoyant une majoration du nombre des conseils communautaires, porté
à 51 pour le mandat 2020/2026. Un accord local ajusté, en cas d'intégration de la population communale de
Monchy St Eloi, autoriserait au maximum de porter le nombre de conseillers communautaires à 58 membres.
" Au regard des modalités locales de répartition retenues à la CACSO et fonction de sa population, la commune
de Monchy ne serait fondée qu'à obtenir un relèvement de son nombre de sièges au conseil communautaire à
2.
=> Soit une perte de 1 à 2 sièges de représentation au conseil communautaire à attendre.
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Date de réception préfecture : 18/09/2024 SYNTHESE GLOBALE DES IMPACTS ESTIMÉS eee y ec PE | ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE TT TA >
Sur Partielles
— POUR LA COMMUNE DE MONCHY ST ELOI Sudeets annexes = Environ +4k£€ sur dotations/FPIC
" Neutralisation de la baisse taux THRS communal à opérer (débasage) compensée par 22k£€ sur AC reçue
" Réfaction sur AC à intervenir en fonction évaluation des nouveaux transferts de compétences sur CACSO
“" Droit à valoir sur patrimoine CCLVD autour de 1,6ME£ (sous réserve données estimées budgets annexes)
“" Reprise fraction de dette CCLVD autour de 850k£€
Soit à terme autour d’un impact de +0,75M£ (hors refaction sur AC)
—> POUR LA CCLVD
“ Environ -16k£€ sur dotations/FPIC {autour de +11k£€ pour les communes)
" [mpact net sur épargne brute autour de -300k£€
" Partage patrimoine avec Monchy autour de -1,6M£ (sous réserve données estimées budgets annexes)
=" Transfert fraction de dette à Monchy autour de 850k£€
Soit à terme autour d’un impact de —-1,05ME£ essentiellement
—> POUR LA CACSO
“ Environ +6€ sur dotations/FPIC {autour de -22k€ pour les communes) et DSC à chiffrer selon futur dispositif
2024 adopté
” Impact net sur épargne brute à déterminer selon transfert de charges
Soit à terme un impact négligeable Accusé de réception en préfecture 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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73 CONSULTANTS FINANCES LOCALES FPIC DGF Envoyé en préfecturerle:01/0 7/2024
= — Reçu en préfecture le 01/07/2024 ” Fin du prélevement 36 k€ pour le Do uote Publié le 01/07/2024 TION territoire et tres tres léger gain au
reversement (communauté + Impact à moyen terme sur la dotatio = Te C0 P20240827-DEL2U24_24-PE
communes membres) d'intercommunalité d'environ -60k€
EPCI | L par rapport à la la projection de DI du ° Via une délibération du conseil
Gain pour La communauté si la territoire CCLVD avec Monchy communautaire à la majorité des 2/3
méthode de répartition de droit prise . . un) , x dans les deux mois suivant la O commun est conservée : +20 k€ à notification du fonds (auquel cas La
C terme marge de manœuvre n'excède pas
S 30% par rapport au droit commun)
Z Toujours dans le cadre de la méthode
= de répartition de droit commun : Variations très faibles de DGF pour e via une délibération du conseil Q
Q toutes Les communes de La CCLVD (- | communautaire à l'unanimité prise + gain d'environ +21kK€ à terme au 20k€ au global dans le même délai COMMUNES B lobal) ou des
MEMBRES global (avec une moyenne autour de délibérations concordantes du conseil 6K€ par commune) Perte d'environ -20k£€ pour Monchy, communautaire à La majorité des 2/3
essentiellement liée à perte part et de chaque conseil municipal à La
° gain de près de +25k£€ pour Monchy | majoration de la DNP majorité simple (auquel cas la
St Eloi répartition peut être effectuée
librement)
Léger amenuisement pour le territoire
(communauté + communes
membres), -41k€ à terme Gain très faible à court terme sur la
EPCI dotation d'intercommunalité, qui a
Sila méthode de répartition de droit atteint sa spontanée déjà
Ts commun est conservée : légère perte
C pour la communauté de -15k€ Possibilité pour le territoire d'opter
À pour une méthode de répartition = Toujours dans le cadre de la méthode dérogatoire du FPIC, dans les
GO de répartition de droit commun : conditions décrites ci-dessus
ô perte de -40 K€ environ pour Creil et-
COMMUNES . A 23KE€ pour Nogent Gains tres diffus de DGF
MEMBRES
° perte inférieur à 5k£€ voir moins de
1k€ pour les autres sauf Montataire Accusé de réception en préfecture autour de 10Kk€ 060-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE
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74 CONSULTANTS FINANCES LOCALES IMPOTS ENTREPRISES IMPOTS MENAGES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
SY N T H] E S E Reçu en préfecture le 01/07/2024 |
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
EpCI Transfert autour de 500k£ de recettes fiscales nettes (toujours déduction faite
de l'attribution de compensation de Monchy) vers CACSO
Impact quasi neutre pour les ° Recalcul ou non du taux moyen A contribuables des communes pondéré de CFE appliqué sur Le
e Déses es (Saufen cas de Impact neutre pour les contribuables territoire (maintien à 26,74% ou réhausse des taux pour compenser i à i à Le fiscal P P des communes membres de CCLVD ajustement à 26,7%), Maure
S perte fiscale) (sauf réhausse pour combler perte délibération prise à La majorité simple
: avant le 15 avriln+1 = | fiscale) +
2 Pour les entreprises de Monchy : Durée de convergence de Monchy
Q u de +25 voint dut S'agissant des contribuables de vers Les taux CFE de CACSO (1 an), COMMUNES ausse de +2,95 ponts quasi u aux Monchy : sauf si délibération prise à La majorité
MEMBRES de CFE de Monchy, en 1 an (possibilité simple avant Le 15 avril n+1
lissage) . / use Baisse pour les ménages assujettis à
la THRS en raison débasage -4,2pts
°H tisation rl ausses de co 1S 10 pou Es ° Hausse de 110€ en moyenne des
professionnels asujettis à La base . _. LL. taxes foncières
minimum pour les 3 dernières
tranches essentiellement
EPCI Transfert autour de 500k£ de recettes fiscales nettes (toujours déduction faite
de l'attribution de compensation de Monchy) vers CACSO
LLI
6 - Recalcul ou non du taux moyen
e pondéré de CFE appliqué sur Le
a Impact neutre pour les entreprises territoire élargi de la communauté Li résentes sur le territoire de La , à tré intien à Æ | COMMUNES CACSO (même en cas de recalcul du Impact neutre pour les ménages aPTes aITIvee de Monchy (maintien à
& | MEMBRES nn installés sur Le territoire de La CACSO | 29,96% ou ajustement à 29,95%) taux moyen pondéré de cotisation
foncière)
Accusé de réception en préfecture
Q60-216006759-20240916-2024-CM4-064-DE Date de télétransmission : 18/09/2024
75 CONSULTANTS FINANCES LOCALES SYNTHESE
76
ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUTRES REVERSEMENTS
CC
DU
LIANCOURTOIS
EPCI
Transfert peu élevé de 113k€
d'attribution de compensation de la
CCLVD vers CACSO
COMMUNES
MEMBRES
Pas d'impact sur Les AC des communes
membres de CCLVD
Ajustement de l'AC de MONCHY:
° automatiquement en n, à hauteur de
136 K€ (parallèlement au débasage du
taux de THRS)
° à compter de l'adhésion, pour
majorer/réduire l'AC à hauteur du coût
net des compétences
transférées/restituées, selon CLECT à
intervenir
Pas de dotation de solidarité
communautaire sur le territoire
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 .., …
Publié le 01/07/2024
ID : 060-216004051-20240627-DEL2024 24-DE
CA
CREIL
SUD
OISE
EPCI
Transfert peu élevé de 113k€
d'attribution de compensation de la
CCLVD vers CACSO
COMMUNES
MEMBRES
Pas d'impact sur Les AC des
communes membres de l'ACSO
Dotation de solidarité communautaire] + Réajustement du niveau de
nouvellement créée en 2024 sur le
territoire (recalcul en cas d'adhésion
de Monchy St Eloi)
l'enveloppe servie ou bien
redistribution à envelopppe
constante”?
KCCUSÉ UE TÉCOPUOIT ENT PTE ECIUTE
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Date de réception préfecture : 18/09/2024
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