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Déliberation - Note Synthetique bp 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villers-Saint-Paul. Lien du pdf (Déliberation - Note Synthetique bp 2026)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE VILLERS SAINT PAUL

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026

L’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une brève présentation et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune, elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires suivants : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et être transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, l’ordonnateur (le maire) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2026 a été voté le 13 avril 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 16 février 2026. Il a été établi avec la volonté : – de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

– de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

– de mobiliser des subventions auprès de l’État, du Département et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir, notamment par des projets structurants.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Elle peut être comparée au budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centres de loisirs…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’État, à diverses subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement 2026 représentent 10 733 750.00 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 60.07 % des dépenses réelles de fonctionnement de la ville.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2026 représentent 10 301 762.00 euros.Pour finir, l’écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement et celui des dépenses réelles de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d’investissement sans nécessairement recourir à l’emprunt.

Les recettes de fonctionnement des villes ont légèrement augmenté en raison de certaines aides reconduites, sinistres, nouveau four au centre de valorisation énergétique.

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

• Les impôts locaux (montant total pour 2025 : 2 023 627 € et prévision 2026 : 2 039 400 €) • Les dotations versées par l’État

• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (2025 : 435 720.37 € et prévision 2026 : 454 400 €)

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 3 072 102.00 Atténuations de charges 100 000.00

Dépenses de personnel 6 188 200.00 Recettes des services 454 400.00

Autres dépenses de

gestion courante

944 840.00 Impôts et taxes 7 918 320.00

Dépenses financières 11 143.00 Dotations et participations 2 006 470.00

Dépenses

exceptionnelles

83 477.00 Autres recettes de gestion

courante

252 560.00

Autres dépenses 2 000.00 Autres recettes 2 000.00

Total dépenses réelles 10 301 762.00 Total recettes réelles 10 733 750.00

Charges (écritures d’ordre

entre sections)

564 072.00 Produits (écritures d’ordre

entre sections

32 084.00

Virement à la section

d’investissement

4 418 998.17 Excédent brut reporté 4 518 998.17

Total général 15 284 832.17 Total général 15 284 832.17

Commentaires : Nous constatons que les recettes réelles couvrent les dépenses réelles, ce qui permet à la commune de dégager un autofinancement de 431 988 € pour financer ses projets d’investissement. Les dépenses de personnel représentent 60.07 % des dépenses réelles et les dépenses financières (remboursement d’emprunts intérêts) représentent seulement 0.11 % des dépenses réelles.

Dépenses de fonctionnement

Dépenses courantes Dépenses de personnel

Autres dépenses de gestion courantes Dépenses financières

Autres dépenses Ecritures d'Ordre

Virement à la section de fonctionnementc) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2026 resteront inchangés par rapport 2025 à savoir :

◦ Taxe foncière sur le bâti 38.64 %

◦ Taxe foncière sur le non bâti 74.36 %

◦ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14.05 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 2 039 400 €.

d) Les dotations de l’État

Les dotations attendues de l’État s’élèveront à 544 200 € soit une légère augmentation de 55 596 € par rapport à l’an passé.

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule…

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

• En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

• En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d’un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d’éclairage public…).

Recettes de fonctionnement

Atténuation de charges Recettes des services

Impôts et taxes Dotations et participations

Autres recettes de gestions courantes Autres recettes

Ecritures d'ordre Excédent brut reportéb) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Subventions

d’investissement

0.00 Cessions 33 000.00

Remboursement

d’emprunts

175 500.00 FCTVA 200 000.00

Immobilisations

incorporelles (nature 202

et 2051)

121 777.00 Taxe aménagement 2 000.00

Immobilisation corporelles

(nature 2111 à 2188)

2 932 434.47 Excédent de

fonctionnement capitalisé

2 236 703.00

Immobilisations en cours

(nature 2313)

2 500 000.00 Subventions 781 625.00

Subventions

d’équipements versées

237 900.00

Autres dépenses 1 500.00 Autres recettes 1 500.00

Total des dépenses

réelles

5 969 111.47 Total des recettes

réelles

3 254 828.00

Charges (écritures d’ordre

entre sections)

32 084.00 Produits (écritures

d’ordre entre section)

564 072.00

Déficit reporté 1 537 438.17 Virement de la section de

fonctionnement

4 418 998.17

Excédent reporté

Restes à réaliser 1 174 114.93 Restes à réaliser 474 850.40

Total général 8 712 748.57 Total général 8 712 748.57

c) Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :

• Rénovation énergétique de l’école élémentaire Jean Moulin : 1 000 000 € • Finalisation du réaménagement du quartier Belle-Visée : 310 000 € (dont la création d’une nouvelle aire de jeux

• Réfection de la voirie de la Rue Mortefontaine : 191 000 €

• Lancement de travaux d’extension de la Bibliothèque Colette : 100 000 € • Mise en accessibilité des bâtiments suite : 91 000 €

• Travaux dans les écoles : 100 000 €

• Lancement de l’installation d’éclairage public en LED et remplacement des mâts Rue Aristide Briand et Cité l’Épine : 80 000 €

• Travaux divers dans les bâtiments : 60 000 €

• Étude pour la création d’un terrain synthétique : 25 000 €

• Étude de structure pour la création d’un monte-charge et l’installation de panneaux photovoltaïques au Complexe Salvador : 23 000 €

d) Des demandes de subventions d’investissements sont prévues :

• À la Région

• Au Département

• À l’État : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (FATET)

e) État de la detteL’encours de la dette, c’est-à-dire la totalité de la dette, diminuera de 175 446.26 €, correspondant au remboursement effectué au cours de l’année 2026.

Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l’année budgétaire en cours/épargne brut de l’année en cours.

Le ratio de désendettement passe de 0.7 ans à 0.6 ans pour 2026.

Ce dernier est nettement inférieur au seuil limite de 12 ans recommandé par la Chambre régionale des comptes.

Dépenses d'Investissement

Remboursement d'emprunts Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles Immobilisations en cours

Subventions d'équipements versées Autres dépenses

Ecritures d'ordre Déficit reporté

Restes à réaliser

Recettes d'investissement

Cessions FCTVA

Taxe d'aménagement Excédent de fonctionnement capitalisé

Subventions Autres recettes

Ecritures d'ordre Virement de la section de fonctionnement

Restes à réaliserIII. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement : 15 284 832.17 €

Recettes et dépenses d’investissement : 8 712 748.57 €

Réparties comme suit :

– Dépenses : crédits reportés N-1 : 1 174 114.93 €

Nouveaux crédits : 22 823 465.81 €

TOTAL : 23 997 580.74€

– Recettes : crédits reportés N-1 : 474 850.40 €

Nouveaux crédits : 23 522 730.74 €

TOTAL : 23 997 580.74 €

b) Principaux ratios

Base de la population au 1er janvier 2026 : 6521 habitants

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 1580

Produit des impositions directes/population : 313

Recettes réelles de fonctionnement/population : 1646

Dépenses d’équipement brut /population : 851

Encours de la dette/population : 93

Dotation globale de fonctionnement/population : 0.00

Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : 60.07 % Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement : 97.61 %

Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement : 51.76 % Encours de la dette /recettes réelles de fonctionnement : 5.67 %