Déliberation - CRCM 2022 10 11

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Déliberation - CRCM 2022 10 11 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2022 10 11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Travail et emploi, Se

db Saint Sulpice Séance du Mardi 11 actobre 2022

de Cognac 1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)

Séance du Mardi 11 Octobre 2022 à 19h00 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac

Présents :

Liste conduite par MEUNIER Jean-Luc : Mesdames CAMIN Florence, THORAVAL Colette, MERCIER Gwendoline,

TERRASSIER Sabrina, VRIGNON Dorine et GROLLIER Nathalie.

Messieurs MEUNIER Jean Luc, FORTIN Christophe, DEL NERO Didier, TULLY Olivier et DAUD Nicolas.

Liste conduite par SOUCHAUD Dominique : Madame BATAILLE Carole et Monsieur PAUL Philippe.

Liste conduite par AUDEBERT Patrick : Monsieur AUDEBERT Patrick.

Absent(s) non excusé :

Absent(s) excusé(s) : Madame TERRASSIER Sabrina, Madame Gwendoline MERCIER, Monsieur AUDEBERT Patrick

Pouvoir(s) donné(s) : Madame TERRASSIER Sabrina à Monsieur DEL NERO Didier ; Madame Gwendoline MERCIER à

Madame Colette THORAVAL ; Monsieur AUDEBERT Patrick à Monsieur FORTIN Christophe.

Le nombre des membres présents est de 12 membres. 3 sont représentés par un pouvoir pour cette

séance du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022. Le nombre de votants est de 15.

Date de convocation : vendredi 07 octobre 2022

Séance du Conseil Municipal du mardi 11 octobre 2022 à 19h00

Nombre de membres : 15 Nombre de votants

Présents : 12 | Représenté (Pouvoir) : 3 15

Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 septembre 2022

Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de la

séance du 6 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : approuve le compte rendu de la séance du 6 septembre 2022.

Votes pour : 15 Abstentions: O0 Votescontre: 0

2. Délibération pour les contrats de vacation du personnel à l’étude surveillée pour l’année scolaire

2022/2023.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d’effectuer des contrats de vacation pour le personnel enseignant

s’occupant des heures d'étude des élèves en dehors de leur temps de travail. De plus, considérant qu’un élève en

situation de handicap participe à l'étude surveillée du soir, il convient d'effectuer également un contrat de vacation pour une accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH).

Vu le Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

-recrutement pour exécuter un acte déterminé,

-recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

-rémunération attachée à l'acte. b |

nn

Saint Sulpice Séance du Mardi 41 octobre 2022

de Cognac 2 ————{s Cognar

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires pour effectuer ponctuellement l'étude

surveillée à l’école de Saint-Sulpice de Cognac pour l’année scolaire 2022-2023.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un

taux horaire d’un montant brut de 22,34 € (vu la circulaire ministérielle MENF1704589 n°2017-030 du 2 mars

2017)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve et décide :

ARTICLE 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à recruter plusieurs vacataires parmi le personnel de l’école de Saint-

Sulpice-de-Cognac pour l’année scolaire 2022-2023.

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 22,34

€

ARTICLE 3 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la délibération pour les contrats de vacation du personnel

année scolaire 2022/2023.

Votes pour: 15 Abstentions: O Votescontre: 0

3. Adhésion au groupement de commandes avec Grand-Cognac portant sur des prestations de voirie

Monsieur le Maire explique au Conseil que Grand-Cognac propose aux communes une convention qui a pour objet

la coordination des commandes en matière de prestations de voirie.

Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics etnotamment son article 28;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes portant sur des prestations de voirie, jointe en

annexe ;

Considérant que la commune de Saint-Sulpice de Cognac et Grand Cognac ont un besoin similaire en matière de

prestations de voirie ;

Considérant que le projet de convention constitutive de groupement définit les règles de fonctionnement du groupement

et désigne Grand Cognac comme coordonnateur ;

Considérant que Grand Cognac sera chargé d'organiser l’ensemble de la procédure de passation, de procéder au choix

des titulaires, de signer et de notifier les marchés consécutifs ;

Considérant que les marchés passés dans le cadre du groupement porteront sur les prestations de voiries suivantes :

O Point à temps,

Oo Fourniture de calcaire,

Oo Fourniture et mise en œuvre de calcaire.

Considérant que les premiers marchés issus du groupement devraient prendre effet à compter de juin 2023 ;

l'est proposé au Conseil Municipal :

- D'adhérer au groupement de commandes de Grand Cognac portant sur des prestations de voirie ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout autre

document afférent à ce dossier.k

nn

Saint Sulpice . Séance du Mardi 13 octobre 2022

de Cognac 3

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide,

- d’adhérer au groupement de commandes de Grand Cognac portant sur des prestations de voirie ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout autre document afférent à ce dossier.

Votes pour: 15 Abstentions: 0 Votes contre : 0

4. Adhésion à la convention avec Grand-Cognac de service commun d'accompagnement à l’archivage

Monsieur le Maire explique au Conseil qu'il serait nécessaire de procéder à un archivage des dossiers du secrétariat.

Grand-Cognac nous propose une convention de service commun d'accompagnement à l'archivage. Les missions principales sont :

- Conseils et formation

- Élaboration d'outils

-_ Trides archives publiques définitives et intermédiaires

- Aide à la conservation préventive des archives publiques définitives et intermédiaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer la convention avec Grand-Cognac.

Votes pour: 15 Abstentions: O Votescontre: 0

5. Vote pour définir le périmètre délimité aux abords de la Pyramide sur le Pont de St Sulpice proposé

par Grand-Cognac

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de l'instauration d'un périmètre

délimité aux abords de la Pyramide sur le Pont de l’Antenne en lieu et place du périmètre actuel d’un rayon de 500 mètres autour du monument.

2. LA PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE MODIFÉ

Légende :

LP 20e de vue du MH

Pi Proposition de PDA

[ami Monument historique

Périmétre MH

La proposition de périmétre a pour objectif de protéger

l'entrée sur le site.

La route menant au pont est un agglomérat de

constructions anciennes et de pavillons plus récents,

n'ayant pas du tout les mêmes implantations, volumes,

Un effet de confusion domine,

Une certaine vigilance doit être apportée au sud du

secteur, à savoir dans le cône de vue de la pyramide,

pour éviter sa dépréciation,

Saint-Sulpise-de-Cognac

Afin de permettre aux services de Grand-Cognac, compétente en matière d'urbanisme, d'organiser l'enquête publique le Conseil Municipal doit formaliser un avis par délibération.nt

de Cognac 4

b Saint Sulpic Séance du Mardi 11 octobre 2022

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Emet un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords ainsi présenté ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents ;

Votes pour : 15 Abstentions : 0 Votes contre : O

6. Vote pour redéfinir les horaires d'éclairage public sur la commune

Monsieur le Maire expose, que compte tenu de l’augmentation des coûts d'énergie et en particulier de l'électricité mais aussi des décalages constatés sur l’allumage des lampadaires sur une partie de la

commune, il propose au Conseil Municipal de redéfinir les horaires de l'éclairage public. Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le créneau suivant pour l'éclairage public de la manière suivante :

Horaires

Du lundi au Coupure à 22h00

dimanche Allumage à 6h30

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches

nécessaires auprès du SDEG pour mettre en place ces nouveaux horaires.

Votes pour : 15 Abstentions : O Votes contre: 0

7. Délibération décision modificative Budget commune 23400 pour régularisation d’imputation pour

l'achat de menuiseries.

Décision modificative n°4 : pour l'achat de menuiseries

Monsieur le Maire explique au conseil que cette DM est prise pour régulariser une erreur d'imputation d'achat

d'un lot de menuiseries.

Il propose alors une décision modificative comme suit :

Mo ifcative Opérations Intitulé de l'opération Dépenses Recettes

Investissement

C.2188-041 futes es 7092,80€

C.2313-041 Autres constructions 7092,80€

TOTAUX 7092,80€ 7092,80€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la décision modificative DM budget N°4

Votes pour: 15 Abstentions: O Votes contre: 0

8. Délibération décision modificative Budget commune 23400 pour régularisation d’écritures

comptables pour travaux de voirie au nom du SIVOM du Cognaçaisa RS

Sainit Sulpice Séance du Mardi 34 octabre 2022

F de Cognac 5

Décision modificative n°5 : Travaux de voirie

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’ancien SIVOM du Cognaçais réalisait des travaux de voirie pour le

compte des communes et leur proposait de participer à la conclusion d'emprunts globaux.

Avant 1997, la comptabilité qui s’appliquait était la M11, et la commune devait, pour les travaux confiés au SIVOM,

à la fois constater dans sa comptabilité une créance sur le SIVOM du montant des travaux estimés et une dette envers lui du montant de sa part dans l'emprunt global.

Ensuite chaque année, la commune remboursait au SIVOM sa part du capital de l'emprunt jusqu’au

remboursement complet de celui-ci.

Parallèlement, à la fin des travaux, le montant réel de ceux-ci était constaté, la créance détenue sur le SIVOM était

apurée par écriture d'ordre budgétaire et la commune payait au SIVOM la différence entre le montant de sa créance et le montant réel des travaux.

C'est cet apurement qui n’a jamais été comptabilisé pour cette somme de 60.120,80 €.

Il y a donc lieu de réaliser cet apurement et donc comptabiliser l'écriture suivante, pour ces travaux de voirie de 1996, soit un mandat et un titre au nom du SIVOM du Cognaçais, comme suit :

mo rs tive Opérations Duras Dépenses Recettes

investissement

C.2151-041 Réseaux de voirie 60.120,80€

C.276351-041 Re 60.120,80€

TOTAUX 60.120,80€ 60.120,80€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative DM budget N°5.

Votes pour: 15 Abstentions: O Votes contre : O

9. Délibération décision modificative Budget commune 23400 pour régularisation d’écritures

comptables pour travaux sur la rivière Antenne au nom du SIVOM du Cognaçais

Décision modificative n°6 : Travaux de voirie

Monsieur le Maire informe également que l'ancien SIVOM du Cognaçais réalisait des travaux pour le compte des

communes, y compris pour la rivière Antenne, et, leur proposait de participer à la conclusion d'emprunts globaux.

La commune, ayant souscrit une part de l’emprunt global, devait rembourser chaque année le capital correspondant à l'amortissement de sa part.

Le SIVOM a été dissous en date du 30/06/2013.

A cette date, il a été fait table rase des dettes et créances des communes vers le SIVOM.

De ce fait, le reste dû de 7.325,64€, sur un montant initial de 19.884,45€ doit être apuré.

Cet apurement va se réaliser par la comptabilisation d'un mandat et d’un titre au nom du SIVOM du cognaçais pour 7.325,64 €.

Il convient donc d'apporter les modifications suivantes :

mo . Opérations lonération Dépenses Recettes

Investissement

C.168758-040 7.325,64€

C.7788-042 7.325.64€

TOTAUX 7.325,64 € 7.325,64€es

Saint Sulpice Séance du Mardi 11 octobre 2022

j de Cognac 6 ! D.

DM Opérations Intimes Dépenses Recettes modificative P l'opération p

investissement

co21 Immobilisations 7.325 64 €

corporelles

023 immobilisations en 7.325.64€

cours

TOTAUX 7.325,64€ 7.325,64€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative DM budget N°6.

Votes pour: 15 Abstentions: O Votescontre: 0

10. Délibération décision modificative Budget commune 23400 pour régularisation de frais d’études

comptabilisés en 2019 et 2020

Décision modificative n°7 : Frais d'étude

Monsieur le Maire expose, que la trésorerie nous demande de régulariser des écritures comptables concernant des

frais d'études pour des travaux de mise en conformité à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les

sanitaires de l’école.

I] convient donc d'apporter les modifications suivantes :

mo de ative Opérations FoDération Dépenses Recettes

Investissement

C.2031-041 Frais d’études 2880,00 €

C.2313-041 Constructions 2880,00 €

TOTAUX 2880,00 € 2880,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative DM budget N°7.

Votes pour : 15 Abstentions : O Votes contre : 0

11. Vote pour renonciation à la propriété de biens vacants sans maître

Monsieur le Maire informe, que, Conformément à l’article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques, Madame la Préfète de la Charente a adressé la liste des immeubles satisfaisants aux conditions de biens

vacants sans maître sur la Commune de Saint-Sulpice de Cognac.

Il s'agit des parcelles cadastrées :

> 16355 000 AI 107 -1781 m?

> 16355 000 AI 257 -814m?

> 16355 000 AN 74 — 1087m?

> 16355 000 AO 712 - 699m?

> 16355 000 AR 181 — 172m°

> 16355 000 AS 130 — 396m?l

-

Saint Sulpice Séance du Mardi 41 octobre 2022

de Cognac 7

16355 000 AS 138 — 108m?

16355 000 AS 140 — 891m°

16355 000 AS 194 — 448m?

16355 000 AS 195 — 438m?

16355 000 AS 252 — 1163m°

16355 000 AS 262 — 80m?

16355 000 AS 264 — 180m°

16355 000 AS 266 — 222m°

16355 000 AS 267 — 191m°

16355 000 AS 294 — 290m?

16355 000 AS 292 — 801m?

16355 000 AS 308 — 1222m° VNNNNNNNNNN

NV

Ces parcelles ne présentant pas un intérêt pour la commune, il est proposé au Conseil Municipal de ne

pas les intégrer dans le domaine communal et de les rétrocéder à Grand-Cognac.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas solliciter l’intégration des biens déclarés sans

maître dans le domaine de la commune de Saint-Sulpice de Cognac.

Votes pour : 15 Abstentions : 0 Votes contre : O0

12. Vote pour création d'emploi d’un contrat à durée déterminée (remplacement d’un fonctionnaire indisponible) abroge et remplace la délibération N° 2022 09 06 002 4.2 personnels contractuels

Délibération portant sur la création d’un contrat à durée déterminée (remplacement d'un fonctionnaire

indisponible), Article 3 | 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l’article L332-13 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents

contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements

mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :

1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

2° Indisponibles en raison :

a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur

demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de

scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un

cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement

octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. !l peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet

du remplacement.l ue Saint Sulpice Séance du Mardi 31 octobre 2022 J de Cognac 8 Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public

territorial à remplacer.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires,

portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise le recrutement sur des

emplois non permanents d'agents contractuels pour le remplacement d’un fonctionnaire indisponible.

Monsieur le Maire propose que la présente délibération abroge et remplace la délibération N° 2022 09 06 002

4.2 personnels contractuels votée lors du conseil municipal du 06 septembre 2022 relative à une création

d'emploi pour accroissement temporaire d'activité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 10/10/2022, un

emploi non permanent sur le grade d'adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35

heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel jusqu’au 28 août 2023 pour renforcer l'équipe

administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

° De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif suite à la création

d’un contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un fonctionnaire indisponible d’une

durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 10/10/2022 jusqu’au 28 août

2023.

e La rémunération sera fixée par référence aux indices appliqués à l’échelon 1 du grade d’adjoint

administratif, auxquels s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

+ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Votes pour: 15 Abstentions: O Votes contre :0

13. Vote Délibération décision modificative Budget commune 23400 pour correction des parts d’investissements

des collèges et lycées

Décision modificative n°8 pour correction des parts d’investissements des collèges et lycées

La commune de Saint-Sulpice de Cognac a participé entre 1988 et 1996 aux dépenses de fonctionnement et

d'investissement des collèges publics du secteur de Cognac pour un montant total de 19 468,18 €.

Pour la participation aux dépenses d'investissement de collèges pour 19.468,18£€, l'imputation budgétaire est

erronée, cette dépense doit être imputée au c) 204182, compte amortissable.

En effet, la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 a fixé son extinction dans un délai maximum de cinq ans s'agissant des

dépenses de fonctionnement et de dix ans pour celles d'équipements.

Ce qui signifie que cette somme, assimilable à une subvention d'équipement, ne peut être imputée sur ce

compte 266.

Il convient donc de procéder aux bonnes imputations comptables puisque le compte d'imputation d’origine, le

266 (participations autres, non matérialisées par des titres) a vocation à enregistrer des créances rattachées à

des participations représentant des prêts ou des avances de trésorerie octroyés à des structures dans lesquels

l'entité publique locale détient une participation. Ce qui n’est pas le cas pour le cas cité précédemment.

Ainsi, une écriture d’ordre budgétaire doit être réalisée, afin d’apurer cette somme. Cette somme doit être

amortie sur une durée de 5 ans.

Il est proposé :

- l'amortissement sur 5 ans de cette somme imputée au c) 204182Le

Saint Sulpice Séance du Mardi 11 octobre 2022

1 de Cognac 9

- la décision modificative suivante :

mo dre ative Opérations lobération Dépenses Recettes

Investissement

C.204182 - 041 19468.18€

C.266 - 041 19468.18€

TOTAUX 19468.18€ 19468.18€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative DM budget N°8.

Votes pour : 15 Abstentions: O Votes contre: O

14. Informations et questions diverses

- _ Rencontre avec les services de la DDT de la Charente

I] nous a été remis un dossier pour la mise en sécurité des carrières des Chaudrolles et pour la surveillance

de l'intégralité des carrières. Nous sommes en cours de sécurisation provisoire sur le site de Pijassou.

Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l’information.

- Luminaires de Noël

Pour faire des économies d'énergie, trouver quelques idées pour agrémenter notre commune pour les

fêtes de fin d'année (se mettre en rapport avec l’école, guirlande solaire).

Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

- _ Passage à la fibre optique à là mairie et à l’école

Des renégociations sont en cours avec la société Orange pour l’ensemble de notre système de téléphonie.

Il n’y a pas de délibération à voter, ce point est de l’information.

- Point sur les travaux au logement de l’école.

Les travaux d’assainissement ont été effectués, nous allons les réceptionner d'ici quelques jours. Il reste

encore quelques menus travaux à réaliser en régie, nous espérons louer ce logement avant la fin de l’année.

I n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l'information.

- Prévision des dates (et heures) des prochains conseils municipaux

Pour les 3 prochains conseils, prévisions les mardis 15 novembre et 13 décembre 2022 ainsi que le 24

janvier 2023 à 18h30.

Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l’information.

- Prévisions des dates pour les prochaines commissions.

Pour rappel la commission loisirs, fête, jeunesse, communication et associations se réunira le 21 octobre

à 18h00.__—

b Sairit Sulpice Séance du Mardi 41 octobre 2022

j de Cognac 10 mr

Prévoir de fixer les dates des autres commissions dans le but de là préparation du futur budget 2023.

I n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l’information.

- Application des directives gouvernementales.

La température de 19°C devra être respectée dans l’ensemble des bâtiments communaux. Des

thermostats sont déjà en place dans certaines salles, nous devrons équiper l’ensemble des locaux et faire

de l’information auprès des associations qui utilisent les installations communales.

Il n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l’information.

- _ Loyers impayés du logement au Canton Buhet

Point sur les démarches judiciaires et les échanges avec le GIP Charente Solidarité.

ll n'y a pas de délibération à voter, ce point est de l’information.

Fin de séance à 20h30

Le secrétaire de séance, Le Maire, A

Le M. Didier DEL NERO M. Jean Luc MEUNIER