Déliberation - CRCM 2021 10 10

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Déliberation - CRCM 2021 10 10 Document publié le Dimanche 10 octobre 2021 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2021 10 10)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,

EEK

Saint Sulpice 1

t de Cognac

V ——

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)

Séance du Dimanche 10 octobre 2021 à 11h00 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac Présents :

Liste conduite par MEUNIER Jean-Luc : Mesdames CAMIN Florence, THORAVAL Colette, GROLLIER Nathalie, MERCIER

Gwendoline, VRIGNON Dorine et TERRASSIER Sabrina.

Messieurs FORTIN Christophe, TULLY Olivier, DEL NERO Didier, DAUD Nicolas et MEUNIER Jean-Luc.

Liste conduite par SOUCHAUD Dominique : Madame BATAILLE Carole.

Liste conduite par AUDEBERT Patrick : Monsieur AUDEBERT Patrick.

Absent(s) non excusé : Monsieur SOUCHAUD Dominique

Absent(s) excusé(s): 1

Pouvoir(s) donné(s) : 1 (M. MIRA Stéphane a donné son pouvoir à M. FORTIN Christophe)

Le nombre des membres présents est de 13. 1 membre est représenté par un pouvoir pour cette

Séance du dimanche 10 octobre 2021 du Conseil Municipal. Le nombre de votants est de 13.

Date de convocation : 6 octobre 2021

Séance du Conseil Municipal du dimanche 10 octobre 2021

Nombre des membres 15 Nombre de votants

Présents : 13 | Représenté (Pouvoir) : 1 14

1. Installation des Conseillers Municipaux

Conformément aux articles L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, Monsieur DEL NERO Didier, doyen

d'âge, ouvre la séance et procède à l’appel des membres présents. Il déclare installés dans leurs fonctions l’ensemble

des nouveaux Conseillers Municipaux.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la

nomination du secrétaire de séance.

Madame VRIGNON Dorine est désignée pour assurer ces fonctions en qualité de secrétaire (artL2121-15 du CGCT).

Monsieur DEL NERO Didier, doyen d’âge, demande à ce que soit ajouté à l’ordre du jour la délibération concernant la

délégation de signature du Maire, modifié le point 4 intitulé « Fixation du nombre d’adjoints et élection » et retiré

l'approbation du déroulé de séance du mardi 21 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ajoute la délibération concernant la délégation de signature.

Vote pour : 13 Vote contre: 0 Abstentions : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré modifie l'intitulé du point 4, par « fixation du nombre d’adjoints

et élection ».

Vote pour : 13 Vote contre: 0 Abstentions: 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré retire l'approbation du déroulé de séance du 21 septembre 2021

Vote pour : 13 Vote contre: 0 Abstentions : 1

2. Election du Maire

> Présidence de l’assemblée

Monsieur DEL NERO Didier, doyen d'âge, préside la séance jusqu’à l'élection du Maire (art 2122-8 du CGCT) et le suivi de

l'installation jusqu’à l’élection du nouveau Maire. Monsieur DEL NERO Didier procède à l’appel nominal des membres

du conseil et constate que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 Mars

2020 est remplie.

Monsieur DEL NERO Didier donne et précise les éventuels pouvoirs. Il rappelle qu’en application des articles L2122-4 et

L2122-7 du CGCT le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si <<

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de Cognac Vanne

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur DEL NERO Didier va maintenant lire les articles L2122-4, L2122-5 et L 2122-7 du code général des collectivités

territoriales :

° Article L2122-4 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le Conseil Municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'iln'est

âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Départemental.

Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du

directoire de la Banque Centrale Européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième

alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à

compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

e Article L2122-5 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du

contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions,

dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur

service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables

supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs

régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

e Article L2122-7 Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 JORF 1er février 2007 Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

> Constitution du bureau

Avant de procéder à l'élection Monsieur DEL NERO Didier désigne deux assesseurs au moins parmi les Conseillers Municipaux qui seront chargés des opérations de vote et de dépouillement.

Madame MERCIER Gwendoline et Monsieur DAUD Nicolas sont nommés assesseurs.

> Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom s'approche de la table de vote. Il fait constater au président qu'il n'est

porteur que d’un seul bulletin. Le président le constate, sans toucher l'enveloppe que le Conseiller Municipal a déposé

lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Le nombre des conseillers qui ne souhaitent pas prendre part au vote est enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et

enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L66 du code électoral sont sans exception signés par les

membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes sont annexés les premiers avec les enveloppes les secondes avec leurs bulletins le tout placé

dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les

bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la

détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne

contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article 65 du code électoral). Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.ER

Saint Sulpice 3

) de Cognac TR

1°" tour du scrutin :

Après un appel de candidatures,

Monsieur MEUNIER Jean-Luc déclare sa candidature en tant que Maire.

Ilest procédé au vote à bulletin secret.

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, vient déposer dans l’urne son bulletin de vote.

Une fois le scrutin déclaré clos par le président, un assesseur ouvre l’urne et procède au décompte des voix.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

- nombre de bulletins (enveloppes déposées) : 14

- bulletins blancs : 1 - bulletins nuls : O0 -suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 8

Monsieur le Président proclame les résultats et le nom du nouveau Maire qui est élu. Monsieur MEUNIER Jean-Luc

ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Le procès-verbal de l'élection du Maire est dument complété et signé par tous les membres présents. Il constate la prise

de fonction du Maire. Ce dernier entre en fonction immédiatement.

Le Maire ainsi élu prend dès lors la présidence du Conseil Municipal, celle du doyen d’âge prend fin à cet instant précis.

Sous la présidence de Monsieur MEUNIER Jean-Luc, élu Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection des

adjoints.

3. Fixation du nombre d’adjoints

Après l'élection du Maire, il convient d’élire les adjoints et, au préalable, d’en fixer le nombre.

> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 et L 2122-2 du CGCT,

> Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

> Considérant cependant que la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre

d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,

> Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite l'élection de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre des adjoints au Maire de la

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la création de deux postes d’adjoints.

Vote pour: 13 Vote contre: 0 Abstentions : 1

4. Elections des adjoints au Maire

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de

chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal laisse un délai de cinq minutes pour le dépôt auprès du Maire des listes de candidats aux fonctions

d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers Municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. Cette

liste a été jointe au présent procès- verbal. Il procède à l’élection des adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau désigné

précédemment.

Ilest procédé au vote à bulletin secret.

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, vient déposer dans l’urne son bulletin.

Une fois le scrutin déclaré clos par le Maire, les deux assesseurs ouvrent l’urne et procèdent au décompte des voix.JF

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Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs : 1 - bulletins nuls : 0 -suffrages exprimés: 13

- majorité absolue : 8

Monsieur le Maire proclame les résultats et le nom :

> 1° adjoint : Madame CAMIN Florence

> 2?" adjoint : Monsieur FORTIN Christophe

> 3ème adjoint : Madame THORAVAL Colette

> _4èe adjoint : Monsieur DEL NERO Didier

Le procès-verbal de l'élection des Adjoints au Maire est dument complété et signé par tous les membres présents.

Monsieur le Maire constate la prise de fonction des Adjoints au Maire. Ces derniers entrent en fonction immédiatement.

Monsieur le Maire félicite ses nouveaux adjoints élus, qui sont immédiatement installés. Ils prennent rang dans l’ordre de la liste telle qu'ils figurent sur la feuille de proclamation jointe au procès-verbal.

5. Lecture de la «Charte de l’élu local »

Monsieur le Maire procède maintenant à la lecture de la charte de l’élu local dans le respect de l’article L1111-1-1 du

code général des collectivités territoriales. Chaque conseiller a un exemplaire de la présente charte, ainsi qu’une copie

des dispositions régissant les conditions d'exercice du mandat de Conseiller Municipal (article L2121-7 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).

- 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

- 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels

sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître

avant le débat et le vote.

- 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

-5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

- 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été

désigné.

-7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses

fonctions. » ;

6. Délégation de signatures à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique qu'après la lettre du contrôle de légalité de la préfecture demandant de préciser les différents

points de la délégation de signature du conseil municipal au Maire, il convient de voter à nouveau ces derniers. Aussi il

expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

De rappeler que conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, lors de chaque réunion du Conseil Municipal, le

Maire rendra compte des attributions exercées, par lui-même, par délégation du Conseil Municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

e 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de protéger à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

e 2° De fixer, sans conditions de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de

l’utilisation de procédures dématérialisées ;h

TK

Saint Sulpice 5

de Cognac

3° De procéder, sans conditions de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures de risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill

de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code sans

conditions ;

16° D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, sans conditions de montant, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5000€ pour les communes de plus de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans sans conditions de montant ;

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal : sans

conditions de montant ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et sans conditions, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L.240-3 du code de

l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans conditions ;

23°De prendre des décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à

la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, sans conditions de montant, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans conditions, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L.123-19 du codeFR

= Sulpice

de Cognac

de l’environnement.

e Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les différentes délégations de signature à Monsieur le Maire.

Vote pour : 14 Vote contre: 0 Abstentions : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h40 ,

|

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Didier DEL NERO M. Jean Lüc MEUNIER