Déliberation - CRCM 2024 10 16

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Déliberation - CRCM 2024 10 16 Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2024 10 16)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Conseil Municipal VAL-DE-COGNAC du 24 avril 2024 République Française Département de la Charente Commune Val-de-Cognac Procès-Verbal Séance du 16 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 33 - 23 présents - 31 votants - 8 pouvoirs - 2 absents L’an deux mille vingt-quatre, le 16 octobre du mois d’avril à dix- huit heures trente, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de VAL-DE-COGNAC Présents : JM GIRARDEAU, JL MEUNIER, P HERBRETEAU, C JAULIN, JP LAMBERT, C THORAVAL, B LANAUD, D DEL NERO, F CAMIN, C FORTIN, N VARLEZ, P DOBBELS, P BRAUD, S BOURGOIN, S PARMENTIER, N BUJARD, T SICOT, S MIRA, S TERRASSIER, D VRIGNON, P AUDEBERT, C BATAILLE, A VIROULAUD. Absents excusé(es) : J PERCHE (pouvoir à B LANAUD), J CHOLLET (pouvoir à P BRAUD), C COLLIN (pouvoir à JP LAMBERT), V TOFFANO (pouvoir à P HERBRETEAU), C CLERFEUILLE (pouvoir à N VARLEZ), O TULLY (pouvoir à C FORTIN), P PAUL (pouvoir à C BATAILLE), T CHAUVIERE LE DRIAN (pouvoir à JL MEUNIER). Absent(es) : N GROLLIER, N DAUD Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2024 Secrétaire : D VRIGON a été élue secrétaire de séance. - Adoption du dernier procès-verbal du 29 aout 2024 o Adopté à l’unanimité - Ajout de 3 points à l’ordre du jour : o Adhésion à la mission optionnelle « Module métier Créa Data » de l’ATD16 o Avenant n° 3 convention de mandat église Saint Vivien. o Travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité et de communication électronique – Rue des vignesDECISIONS DU MAIRE prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes : • Un immeuble situé 18 Place du Champ de Foire - Cherves-Richemont appartenant à M. BASSO et Mme SCHACK • Un immeuble situé 9 Rue du Petit Moulin – Saint-Sulpice de Cognac appartenant à M. HULIN et Mme BENOIT DELIVRANCES DE CONCESSIONS • Achat d’une concession pour une durée de 30 ans au cimetière de Cherves par Mme et Mr PAGEAUD-BERGER • Renouvellement de deux concessions pour une durée de 30 ans au cimetière de Saint-Sulpice par M. BARBEREAU David • Achat d’une concession pour une durée de 30 ans au cimetière de Saint-Sulpice par M. POETSCHLACK Stéphane Budget principal 8 - Domaines de compétences par thème – 8.3 Voirie Signature d’un devis « Nettoyage du puisard et pose de graviers Place de l’Eglise Saint Vivien » pour un montant de 3 828 € TTC - Société SEC TP 8 - Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement Signature d’un devis « Travaux d’électricité à la Mairie de Cherves pour accueillir la Maison France Services » pour un montant de 4 974.17 € TTC – Société Cognac Elec 1) MARCHE DE TRAVAUX – CONSTRUCTION D’UNE BOULANGERIE A CHERVES -DE- COGNAC – ATTRIBUTION DES MARCHES POUR LES LOTS INFRUCTUEUX ; Monsieur le maire expose : Dans le cadre du marché de travaux « Construction d’une boulangerie à Cherves le Conseil municipal a, par délibération en date du 11 juillet 2024, attribué les lots n° 4 plâtrerie, n° 8 Peinture ; n° 9 Carrelage, revêtements ; n° 11 Plafonds suspendus. Les n° 1 Gros Œuvre, n° 2 Charpente bois Couverture ; n° 3 Menuiseries extérieures ; n° 5 Menuiseries intérieures ; n° 6 Electricité ; n° 7 Génie climatique ; n° 10 Photovoltaïque et n°12 Ravalement ont été déclarés infructueux. Une nouvelle consultation a été lancée. Au regard de l’analyse des offres il est proposé : • D’ATTRIBUER les lots comme suit :Lot n° 1 : Gros œuvre 3 entreprises ont formulé une offre. Il est proposé de retenir l’entreprise KOMORNICZACK pour un montant de : • HT : 101 621.35 € • TVA 20% : 20 324.27 € • TTC : 121 945.62 € Lot n° 2 Charpentes bois- Couverture – Zinguerie 3 entreprises ont formulé une offre. Il est proposé de retenir l’entreprise VIVANBOIS pour un montant de : • HT : 67 395.42 € • TVA 20% : 13 479.09 € • TTC : 80 874.51 € Lot n° 3 Menuiseries extérieures 2 entreprises ont formulé une offre. Il est proposé de retenir l’entreprise Atelier du bois pour un montant de : • HT : 62 714.06 € • TVA 20% : 12 542.81 € • TTC : 75 256.87 € Lot n°4 Plâtrerie – Doublages L’entreprise RENAUPLATRE a été retenue. Toutefois seule l’offre de base a été retenue pour un montant de 34 007.40 € HT soit 40 808.88 € TTC. Il conviendrait également de retenir une option comprenant des parements spécifiques à haute résistance à l'humidité sur les ouvrages verticaux jusque sous le plafond coupe-feu pour un montant de 6 137 € HT Il est proposé de retenir l’option n° 1 pour un montant de : • HT : 6 137 € • TVA 20% : 1 227.40 € • TTC : 7 364.40 € Soit un marché total (base + option) à : • HT : 40 144.40 € • TVA 20% : 8 028.88 € • TTC : 48 173.28 € Lot n° 5 Menuiseries intérieures 2 entreprises ont formulé une offre. Il est proposé de retenir l’entreprise Atelier du bois pour un montant de : HT : 19 360.82 € TVA : 3 872.16 € TTC : 23 232.98 € Lot n° 6 Electricité 2 entreprises ont formulé une offre. Il est proposé de retenir l’entreprise Brunet pour un montant de : • HT : 41 520 € • TVA 20% : 8 304 € • TTC : 49 824 € Lot n° 7 Plomberie – Chauffage/Rafraichissement – Ventilation 3 entreprises ont formulé une offre.Après discussions il est proposé de retenir l’entreprise PEROT pour un montant de : • HT : 57 701.75 € • TVA 20% : 11 540.35 € • TTC : 69 242.10 € Lot N° 10 Photovoltaïque : Il est proposé de déclarer le lot infructueux. Aucune entreprise n’a formulé d’offre. Lot N° 12 Ravalement 3 entreprises ont formulé une offre. Il est proposé de retenir l’entreprise HELDER TEXEIRA pour un montant de : • HT : 12 984.84 € • TVA 20% : 2 596.97 € • TTC : 15 581.81 € • AUTORISER Monsieur le maire à signer les marchés avec les entreprises. • PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025. Adopté à l’unanimité 2) MARCHE DE TRAVAUX – TRAVERSEE DE RICHEMONT – ATTRIBUTION DES MARCHES Monsieur le maire expose : Une consultation a été lancée pour le marché de travaux « Aménagement de la RD85 – Traversée de Richemont » selon la procédure adaptée ouverte conformément à l’article 2124-2 du code de la commande publique ; Il s’agit d’un marché de travaux avec allotissement en 2 lots. Le marché ne comporte pas de variante obligatoire. Les variantes libres étaient autorisées. Le marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle : : mise en œuvre d’enrobé grenaillé clair sur la placette centrale en lieu et place d’un enrobé noir Budget alloué à l’opération : 660 000 € HT La consultation a fait l’objet d’un appel public à la concurrence transmis le 22 juillet 2024 et publiée sur le journal d’annonces légales « La Charente libre et sur le site www.marchés-publics.info Le dossier de consultation et la publicité furent déposés sur le site www.marchés-publics.info permettant le téléchargement mais aussi le dépôt des offres dématérialisées. La date de remise des offres était fixée au 16 septembre 2024 à 12 heures. Déroulement de la procédure : Lot n° 1 Voirie , réseaux divers : 3 entreprises ont remis une offre dans les délais : COLAS France ; Eiffage Route Sud Ouest, SEC TP ; Lot n° 2 Aménagements paysagers : 1 Entreprise a remis une offre dans les délais : Mon jardin en Charente ; La commission consultative des marchés publics qui a été dument convoquée s’est réunie le 11 octobre 2024 à 9 heures pour formuler un avis sur les attributions des marchés.La commission a accepté les plis. Aucune entreprise n’a été écartée au stade des candidatures. Les critères et leur pondération mentionnée dans le règlement de consultation étaient les suivants : Valeur technique de l’offre appréciée à l’aide du mémoire technique : 55% Prix des prestations : 45% La commission consultative des marchés publics après analyse des offres propose : - De retenir la prestation supplémentaire éventuelle. - De retenir le classement suivant : Pour le lot n° 1 Critère technique 55 % Critère prix 45 % Note finale Classement COLAS 49.50 45 94.50 1 SEC TP 49.50 43 92.50 2 EIFFAGE 49.50 42..88 92.38 3 Pour le lot n° 2 Critère technique 55 % Critère prix 45 % Note finale Classement Mon jardin en Charente 49.50 45 94.50 1 Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’ATTRIBUER les lots pour le marché de travaux aux entreprises comme suit : o Lot n° 1 : Attribuer à l’entreprise COLAS Sud-ouest pour un montant de 550 622.83€ HT prestation complémentaire éventuelle comprise. o Lot n° 2 / Attribuer le marché à l’entreprise Mon jardin en Charente pour un montant de 25 999 € HT . • D’AUTORISER Monsieur le maire à signer les marchés. • PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 par décision modificative suivante : o Compte 2111 Terrain nu : - 275 000 € o Compte 2315 Opération 151 Bourg de Richemont Travaux de Voirie : +275 000 € Adopté à l’unanimité 3) AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT URBAIN DE RICHEMONT ET CHERVES Monsieur le maire expose : Par délibération en date du 19 septembre 2017 le conseil municipal de Cherves Richemont a confié au groupement dont le mandataire est BETG le marché de maitrise d’œuvre relatif à « l’aménagementdes bourgs de Cherves et de Richemont ». Ce marché comportait une tranche ferme et 8 tranches optionnelles. Dans le cadre de ce marché un avenant n° 1 a été signé. Par décision les tranches optionnelles 1-2 et 3 correspondants à l’aménagement de Richemont ont été affermies et regroupées en une seule opération dite TC1 bis. Un avenant numéro 2 est nécessaire afin d’actualiser le marché tant au regard du montant qu’au regard des délais. Montant du marché après avenant n° 1 : 73 150 € HT Montant du forfait définitif de rémunération proposé avec l’avenant n° 2 : 78 460.68 € HT soit un écart de +7.86 % induit par l’avenant. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • VALIDER l’avenant n° 2 au marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement urbain de Cherves et de Richemont. • AUTORISER Monsieur le maire à signer le marché. • PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget. Adopté à l’unanimité 4) DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE 24 HEURES HEBDOMADAIRES DANS LE CADRE DE LA CREATION DE L’ESPACE FRANCE SERVICES SUR LA COMMUNE DE VAL-DE-COGNAC Monsieur le maire expose : Compte tenu de la création de l’Espace France Services sur la commune de Val-de-cognac, il convient de renforcer les effectifs du service administratif. En effet l’espace France services nécessite la présence d’agents 24 heures par semaine pour assurer l’accueil du public. Il sera proposé la création d’un emploi d’agent administratif à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 24/35 ème pour assurer les missions d’agent France Services à compter du 16 octobre 2024. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif territorial. Délibérations D DELNERO souligne que la convention de mise à disposition d’agents prévoit qu’il peut y être mis fin sans justifier d’un motif. JM GIRARDEAU dit que c’est une mission de service public et donc elle ne peut disparaitre en l’état. D DELNERO dit craindre que l’on donne la charge de l’agent aux collectivités in fine. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’AUTORISER le recrutement d’un agent administratif à temps non complet à raison de 24 heureshebdomadaires. • DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs. • DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Adopté à l’unanimité 5) DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET DANS LE CADRE DE LA CREATION DE L’ESPACE FRANCE SERVICES DE LA COMMUNE DE VAL-DE- COGNAC ET DU RENFORCEMENT DU SERVICE ADMINISTRATIF Monsieur le maire expose : Compte tenu de la création de l’Espace France Services de la commune de Val-de-cognac et de la nécessité de renforcer le service administratif suite au départ de 2 agents, il convient de créer un emploi d’agent administratif à temps complet à compter du 23 octobre 2024. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif territorial. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’ADOPTER la proposition du Maire. • DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs. • DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Adopté à l’unanimité 6) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE 2 AGENTS AUPRES DE GRAND COGNAC COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Monsieur le maire expose : A compter du 30 octobre 2024 l’espace France Service ouvre ses portes à Val-de-Cognac. Cet espace est ouvert 24 heures par semaine et nécessite la présence de 2 agents sur les horaires d’ouverture. Sur les autres Espace France Services du territoire de Grand Cognac les agents sont des agents municipaux mis à disposition de la Communauté d’agglomération de Grand Cognac. Un fonctionnement similaire est prévu pour notre commune. La convention prévoit que l’agent est mis à disposition pour une durée de 3 ans afin d’exercer les fonctions d’agent d’accueil au sein de la maison France Services de Val-de-Cognac. Dans ce cadre le travail est organisé par Grand Cognac qui est l’autorité hiérarchique de l’agent. La commune versera la rémunération à l’agent et Grand Cognac procèdera au remboursement semestriellement sur présentation d’un titre émis par la commune.Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’AUTORISER la mise à disposition de 2 agents pour exercer les fonctions d’agent France Service. • D’AUTORISER Monsieur le maire à signer les conventions de mise à disposition des agents. • PRECISER que les agents seront en période d’immersion à compter de leur recrutement jusqu’à l’ouverture effective de l’espace France Services de Val-de- Cognac. Adopté à l’unanimité 7) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A GRAND COGNAC DANS LE CADRE DE LA CREATION DE L’ESPACE FRANCE SERVICES Monsieur le maire expose : Le nouvel Espace France service est installé dans 2 bureaux situé dans la mairie à Cherves. Il convient donc de prévoir la mise à disposition de ces 2 bureaux par la commune à Grand Cognac. La mise à disposition sera à titre gratuit, et la commune prendra en charge les dépenses liées à l’eau, l’électricité et les réseaux. Le mobilier sera propriété de la commune. En revanche le matériel de bureautique et informatique sera à la charge de Grand Cognac (ordinateur, imprimante, fournitures administratives). Discussions : D DELNERO demande si les réseaux informatiques seront séparés afin d’éviter tout risque. B LANAUD répond qu’effectivement c’est le cas. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • AUTORISER la mise à disposition des locaux décrits ci-dessus au profit de Grand Cognac pour y accueillir l’espace France Services. • AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition. Adopté à l’unanimité 8) RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ANNEE SCOLAIRE SEPTEMBRE 2024/JUILLET 2025 Monsieur le maire expose : A chaque rentrée scolaire il y a lieu de procéder au recrutement des enseignants à l’école Canton Buhet pour assurer la mission d’étude surveillée. Ces enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale peuvent dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par leur employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS. Cette demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire doit être transmise à Monsieur le Recteur d’Académie à chaque rentrée scolaire par les enseignants concernés. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : Vu l’autorisation de Monsieur le Recteur d’Académie en date du 12 septembre 2024 autorisant les enseignants de l’école Canton Buhet à exercer une activité accessoire – Etude surveillée. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter les enseignants de l’école Canton Buhet, fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale pour assurer une activité accessoire – Etude surveillée pour la période du 01 septembre 2024 au 04 juillet 2025. • DE FIXER la rémunération sur la base d’une indemnité horaire brute fixée à 22.34 €. Adopté à l’unanimité 9) L’ABACA – INFILTRATIONS : DECISION MODIFICATIVE Monsieur le maire expose : Des infiltrations d’eau ont été constatées à l’Abaca depuis fin 2021. La commune historique de CHERVES-RICHEMONT a décidé en 2022 de déposer un dossier au titre de l’assurance Dommage Ouvrage. Après plusieurs expertises, le dernier rapport rédigé par le cabinet SARETEC le 29 mai dernier, demande l’intervention d’une entreprise pour colmater dans le béton banché afin de ne plus avoir d’infiltrations d’eau. L’entreprise Longeville qui est intervenue dans la construction de l’Abaca est mandatée pour cette opération d’un montant de 3 487.33 € TTC ; GROUPAMA assureur au titre de la Dommage Ouvrage indemnisera la commune à hauteur de 2 906.11€. La commune récupèrera la TVA sur les travaux. Les crédits en dépenses n’étant pas inscrits au Budget Principal il y a lieu de prendre la décision modificative suivante : • 21841-47 (Mobilier Ecoles) : - 3 500 € • 2313-132 (Travaux Abaca) : + 3 500 € Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • VALIDER la décision modificative telle qu’elle a été présentée ci-dessus. Adopté à l’unanimité10) MEDIATHEQUE : TARIFS FOIRE AUX LIVRES 2024 Monsieur le maire expose : La médiathèque propose comme chaque année l’organisation d’une foire aux livres. L’objectif est de vendre les ouvrages destinés au désherbage plutôt que de les mettre au pilon. La foire ne sera pas ouverte aux exposants particuliers comme cela a pu être le cas certaines années précédentes. La foire aux livres est proposée le samedi 30 novembre 2024, de 9h à 18h et du 2 au 9 décembre 2024 aux heures d'ouverture de la médiathèque. Pour le stand de la médiathèque, il est proposé de retenir une tarification au kilo comme les autres années. Les tarifs proposés sont les suivants : - 2 € le kg (livres hors BD) ; - 5 € le kg (bande dessinée, jeux de société) ; - 1 € les 5 revues. - 1 € pièce ou 5 € les 6 pour les CD/DVD/Vinyls Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • VALIDER l’organisation de la foire aux livres. Adopté à l’unanimité 11) L’ABACA – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA COMMUNICATION – ANNEE 2023 Monsieur le maire expose : Une subvention peut être demandée au département de la Charente dans le cadre du soutien à la communication pour les scènes de 3 ième cercle, en l’occurrence pour la saison culturelle à l’Abaca au titre de l’année 2023. Le budget peut être énoncé de la manière suivante : - Dépenses 6 514 € - Recettes 1 500 € (Subvention du Département) 5 014 € (Autofinancement) Délibérations D DELNERO demande ce que signifie scène du 3eme cercle. B LANAUD indique que le département de la Charente nomme ainsi les scènes locales. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • SOLLICITER une subvention de 1 500 € auprès du département de la Charente dans le cadre dusoutien à la communication pour les scènes de 3 ième cercle, en l’occurrence pour la saison culturelle à l’Abaca au titre de l’année 2023. • DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la constitution du dossier de subvention. Adopté à l’unanimité 12) ECOLE CANTON BUHET : CLASSE VERTE 31 MARS AU 04 AVRIL 2025 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION Monsieur le maire expose : Une des classes de l’école Canton Buhet (Classe de Mme Caillaud CM1-CM2) partira en classe verte aux Eyzies de Tayac du 31 mars au 04 avril 2025. Cap Sireuil Village a fait une proposition d’hébergement à hauteur de 8 041 € pour 24 enfants. Afin de valider la réservation du séjour, il est demandé le versement d’un acompte à hauteur de 30 % soit 2 413 €, lors de la signature du devis. Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention à l’OCCE Ecole Canton Buhet pour un montant de 2 413 € correspondant à l’acompte qui doit être versé à Cap Sireuil Village. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac, • DE VALIDER le versement d’une subvention de 2 413 € à l’OCCE Ecole Canton Buhet correspondant à l’acompte qui doit être versé à Cap Sireuil Village. Adopté à l’unanimité 13) TRAVERSEE DU BOURG DE RICHEMONT – RELEVE DE PROPOSITIONS – ADOPTION Monsieur le maire expose : Le 05 juin 2024 les représentants de la commune de Val-de-Cognac ont rencontré ceux du département de la Charente afin d’examiner le projet d’aménagement de la commune sur la RD85 à Richemont et de définir les modalités d’un partenariat financier. Délibérations P HERBRETEAU précise que le département prendra en charge à 100% le cout du revêtement sur la RD401 si la commune opte pour un bicouche ; B LANAUD dit craindre que la RD401 soit déclassée ; P HERBRETEAU dit qu’il n’ y a pas de déclassement prévu à court terme. Le département s’y est engagé (oralement il est vrai) ; Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • VALIDER le relevé de proposition. • VALIDER le choix du revêtement bi couche sur la RD 401. • AUTORISER Monsieur le maire signer la convention autorisant la commune à intervenir sur le domaine public départemental et définissant les modalités d’entretien ultérieur. • CHARGER Monsieur le maire de solliciter les subventions auprès du département de la Charente.14) DELIBERATION POUR LANCEMENT DU PROJET DE MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE AU SEIN DE LA COMMUNE ET PROPOSITION D’ UN "RESPONSABLE RISQUE » Monsieur le maire expose : Le plan communal de sauvegarde (PCS) permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc.), sanitaires, technologiques et sociétaux. Outil opérationnel à la disposition du maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement de sécurité civile. Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. La commune de Val-de-Cognac est soumise à l’obligation de mise en place d’un PCS puisqu’il y a plusieurs risques identifiés sur son territoire (SEVESO ; Carrières.) Aussi, Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • PRENDRE acte du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde. • NOMMER Jean Pierre LAMBERT référant risques majeurs de la commune et Jean Luc MEUNIER son suppléant. Il sera chargé de mener à bien, sous la responsabilité du maire, la création et la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde. • AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde et à signer les documents y afférant. Adopté à l’unanimité 15) ADOPTION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D’UN PLAN MERCREDI Monsieur le maire expose : La commune de Val-de-Cognac possède l’Accueil de loisirs La Ptite Pomme qui intervient à la fois dans le cadre du Plan mercredi mais également dans le cadre des activités périscolaires des écoles Paul Garandeau et Jean Marie WEBER. Le projet de convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi. Adopté à l’unanimité16) ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE Monsieur le maire expose : La commune de Val-de-Cognac est adhérente de l’ATD16 pour le volet assistance à Maitrise d’ouvrage et assistance numérique notamment. Toutefois l’ATD propose également aux communes l’adhésion à des missions optionnelles. Parmi ces missions l’ATD propose la mission « Géo16 création de données » (module complémentaire au SIG ATD16 permettant aux utilisateurs de créer des données cartographiques leur permettant notamment la mise à jour de l’adressage, le classement des voies et l’édition tableau de classement, les zones activités, la signalétique locale, le recensement et qualification patrimoine bâti, parkings, les plan et stratégies d'entretien des espaces verts...) incluant notamment : - L’assistance des utilisateurs à l’exploitation du logiciel, - La formation au logiciel, - La télémaintenance, - La participation aux clubs utilisateurs, - L’envoi de documentations et de listes de diffusion. Compte tenu des besoins de la commune de Val-de-Cognac et notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre à jour l’adressage, Il est proposé au conseil municipal de Val-de-Cognac : • DE SOUSCRIRE aux missions optionnelles de l’ATD16 suivantes : ▪ « Géo16 création de données » • PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget ( 310€ annuel). Adopté à l’unanimité 17) AVENANT N° 3 CONVENTIONS DE MANDAT EGLISE SAINT VIVIEN. Monsieur le maire expose : Par délibération en date du 13 mai 2013 le conseil municipal de Cherves Richemont a confié à la Communauté de Communes de Cognac mandat pour procéder aux travaux de sauvegarde de l’église Saint Vivien de Cherves. Les avenants n° 1 et 2 précisaient la répartition financière entre les différents financeurs au stade avant projet. L’avenant n° 3 a pour objet de fixer le montant définitif des travaux réalisés pour la sauvegarde de l’église Saint-Vivien de Cherves-Richemont. Le montant définitif des travaux est arrêté à la somme de 742 337,83€ HT selon le plan de financement final ci-dessous :Il s’avère que la commune de Cherves a perçu sur cette opération 2 subventions : La participation financière globale du maitre d’ouvrage est arrêtée à la somme de 66 421,74 €. Après déduction du premier versement réalisé en 2017, l’appel du solde sera de 51 804,21 € et fera l’objet d’un titre de recette émis par Grand Cognac. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • AUTORISER Monsieur le maire à signer l’avenant n° 3 à la convention de mandat. • PRECISER que la commune de Val-de-Cognac réglera la somme de 51 804.21€ à Grand Cognac sur le compte d’imputation de l’Eglise St Vivien stipulé dans l’inventaire de Cherves. • AUTORISER Monsieur le maire à effectuer la décision modificative et les écritures nécessaires à cette opération. Vote : Adopté à l’unanimité 18) TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE – RUE DES VIGNES Monsieur le maire expose : DEPENSES TTC RECETTES Travaux 742 337,83 € Subvention Département 141 839,51 € Subvention Région 48 490,00 € Subvention Etat 231 509,08 € Participation Grand Cognac 132 304,40 € Prise en charge FCTVA Grand Cognac 121 773,10 € Participation de la commune 66 421,74 € TOTAL 742 337,83 € TOTAL 742 337,83 € Part commune déjà appelée par le titre 2067 de 2017 14 617,53 € Reste à appeler à la commune 51 804,21 € Pour mémoire, subventions déjà perçues par la commune Mécénat Garandeau 19 400,00 € Fondation du patrimoine 30 207,30 € Total 49 607,30 € Soit un reste à charge final pour la commune de : 16 814,44 €Dans le cadre des travaux d’aménagement du quartier ou sont actuellement en construction la maison médicale et la future boulangerie la commune souhaitait réaliser un effacement des réseaux de communications électroniques et des réseaux publics d’électricité. Le projet étant hors comité d’effacement il est pris en charge à hauteur de 35% pour les réseaux d’électricité et à hauteur de 15% pour les réseaux de communications électroniques. Le plan de financement est le suivant : Dépenses Réseaux électriques : 36 000.00 € Génie communications électroniques : 46 200.00 € Prestation orange 2 269.56 € Total 84 469.56 € Recettes Financement SDEG 22 275.00 € Reste à charge collectivité 62 194.56 € Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • APPROUVER les propositions indiquées ci-dessous ainsi que le plan de financement proposé. • DECIDER qu’il sera versé la participation maximum de 62 194.56€ au SDEG et l’inscrit au budget 2025. Délibérations D DELNERO demande si les riverains seront impactés M GIRARDEAU précise que oui mais qu’ils ont reçu la visite de Bouygues et sont d’accord. Adopté à l’unanimité