Arrêté - AP interdiction rassemblement tuning 2e trim2024

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Arrêté - AP interdiction rassemblement tuning 2e trim2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Billy-Berclau. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rassemblement tuning 2e trim2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, E H Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 29 MARS 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24/82

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du S$ janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°125-2024 du 26 mars 2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens au second trimestre 2024, soit du vendredi 5 avril 2024 au lundi 1° juillet 2024, du vendredi au lundi ainsi que les week-ends prolongés de l’'Ascension du mardi 7 mai au lundi 13 mai 2024 et de la Pentecôte du vendredi 17 mai au mardi 21 mai 2024;

Considérant que les forces de l’ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2023 dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles à l’ordre public ;

Considérant que le district de police de Béthune a constaté des rassemblements automobiles non autorisés en 2023 aux abords du parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 à VERQUIN ;

181 rue Gambetta © e 62 407 - BETHUNE y www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais {prefet62 Tel : 03.21.61.50.50Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021 à 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l'occasion d'un run entre deux véhicules en provenance de l'arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que le district de police de Béthune à procédé à la dispersion d'un rassemblement non autorisé de 300 véhicules environ avec présence de spectateurs le samedi 25 février 2023 sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres);

Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'un rassemblement non autorisé de 200 véhicules avec présence de 300 spectateurs le samedi 22 avril 2023 sur la commune de BILLY-BERCLAU (avenue de Sofia) ;

Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'un rassemblement non autorisé d’une soixantaine de personnes dans le cadre d'un rassemblement rodéo motorisé le dimanche 7 janvier 2024 sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres);

Considérant l'accident de circulation le dimanche 7 janvier 2024 vers 2h00 du matin sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres) ayant fait trois blessés à l'occasion d'un run entre deux véhicules ;

Considérant que des rassemblements non déclarés ont également eu lieu à BETHUNE, rue de la rotonde (parking du Magasin Auchan);

Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens au second trimestre 2024, soit du vendredi 5 avril 2024 au lundi 1° juillet 2024, du vendredi au lundi ainsi que les week-ends prolongés de l’Ascension du mardi 7 mai au lundi 13 mai 2024 et de la Pentecôte du vendredi 17 mai au mardi 21 mai 2024, est susceptible d'engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de l'arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration en sous-préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire de 3 jours francs minimum avant l'événement ;

Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troubles importants à l'ordre public: démonstrations de « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

2/4Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l’objet

d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant in fine qu'il y a alors lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public et à un risque pour la sécurité et la santé des participants et

spectateurs ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;

ARRÊTE :

Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :

Les jours suivants :

+ du vendredi 5 avril 2024 à 17h00 au lundi 8 avril 2024 à 6h00;

+ du vendredi 12 avril 2024 à 17h00 au lundi 15 avril 2024 à 6h00 ; + du vendredi 19 avril 2024 à 17h00 au lundi 22 avril 2024 à 6h00 ; + du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 29 avril 2024 à 6h00 ;

* du vendredi 3 mai 2024 à 17h00 au lundi 6 mai 2024 à 6h00;

+ du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au lundi 13 mai 2024 à 6h00;

* du vendredi 17 mai 2024 à 17h00 au mardi 21 mai 2024 à 6h00; * du vendredi 24 mai 2024 à 17h00 au lundi 27 mai 2024 à 6h00 ; + _ du vendredi 31 mai 2024 à 17h00 au lundi 3 juin 2024à 6h00;

+ du vendredi 7 juin 2024 à 17h00 au lundi 10 juin 2024 à 6h00; + _ du vendredi 14 juin 2024 à 17h00 au lundi 17 juin 2024 à 6h00 ; + _ du vendredi 21 juin 2024 à 17h00 au lundi 24 juin 2024 à 6h00 ; + _ du vendredi 28 juin 2024 à 17h00 au lundi 1° juillet 2024 à 6h00.

Sur les secteurs suivants :

*__ avenue de Londres à DOUVRIN,

* avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU

+ D163 entre les giratoires de l'avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU et l'établissement WEILROD ;

* _ abords du parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 à VERQUIN ;

+ rue de la rotonde (magasin Auchan) à BETHUNE.

Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans les mairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, BETHUNE et VERQUIN. Il sera publié au

3/4recueil des.actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4: Le Sous-préfet de Béthune, le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Pour le Préfet,

Le Sous-préfetde Béthune,

Copie à:

- Monsieur le Maire de DOUVRIN ;

- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;

- Monsieur le Maire de VERQUIN ;

- Monsieur le Maire de BETHUNE ;

- Madame là Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais;

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale;

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Béthune.

4/4